Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°19 du 28 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°19 du 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°19 du 28 mars 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liborté » Liber » fall » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°19 du 28 mars 2019

+++

Sommaire

PRÉFECTURE

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté modificatif du 22 mars 2019 de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut- Rhin 3

Arrêté n°2019-086 du 27 mars 2019 portant renouvellement de lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, situé à Bartenheim, relevant de la société « Régio Funéraires » 5

Sous-Préfecture de Mulhouse

Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal/patrimonial d’un responsable de service départemental de l'enregistrement 11

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 13

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n°2019-1037 du 22 mars 2019, prescrivant l'organisation de battues sur le territoire des communes du groupement d'intérêt cynégétique n°15 14

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :

http:/www.haut-rhin.gouv.frlpublications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.qouv.frArrêté du 25 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation concernant le rabattement de nappe, rejet des eaux dans la Lauch et rejet des eaux pluviales dans le cadre de la construction d'un parc de stationnement souterrain place de la Montagne Verte à Colmar 17

Arrêté du 26 mars 2019-0034-ER portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’auto-école FORMULE 3000 à Colmar 20

Arrêté du 26 mars 2019-0033-ER portant extension de formation A2 de l'auto-école PRO- PULSION à Saint-Louis 22

Arrêté du 26 mars 2019-0035-ER portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière 24

Arrêté n°2019-1039 du 26 mars 2019 prescrivant l’organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles cultivés du 1% avril 2019 au 14 avril 2019 inclus 26

Arrêté n°2019-1038 du 26 mars 2019 portant distraction du régime forestier d’une parcelle appartenant à la commune de BURNHAUPT-LE-HAUT 30

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI GRAND EST

Arrêté n°2019/15 du 22 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la Direccte Grand Est 32

JUSTICE

Délégation de signature du 25 mars 2019 à M. Timothée SAHLER concernant le vote par correspondance des personnes détenues de la Maison Centrale d'Ensisheim, à l'élection des représentants du Parlement européen 36

Délégation de signature du 25 mars 2019 à M. Christophe LAURENT (Directeur Adjoint) concernant le vote par correspondance des personnes détenues de la Maison Centrale d'Ensisheim, à l'élection des représentants du Parlement européen 37

Décision portant délégation de signature du 27 mars 2019 pour assister le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Mulhouse dans l'exercice de ses attributions définies par le décret n°2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen 38

DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L'EST

Arrêté n°2019-Dir-Est-S-68-007 du 27 mars 2019 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un chantier non courant sur le réseau autoroutier national, hors agglomération 39

Arrêté n°2019-Dir-Est-S-68-019 du 27 mars 2019 portant arrêté particulier pour la régiementation de la circulation au droit d'un chantier non courant sur le réseau autoroutier national, hors agglomération 42x = a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la réglementation

Bureau des élections et de la réglementation

CH

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté préfectoral du 22 mars 2019 ..

portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin

VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11 ;

VU décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 21 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU l’arrêté du 20 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin ;

VU la proposition du mairie de la commune d’Obersaasheim ;

VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux de grande instance du département ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

Arrête:

Article 1er

La liste des membres figurant dans l’annexe citée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin est modifiée ainsi :

Commune NOM Prénom Fonction Titulaire ou suppléant

Liste

Obersaasheim MAYNARD

COMBRE

BRENDLE

LEYCURE

SCHOENAUER

MAYNARD

Marlyse

Rémy

Marie-Thérèse

Bernard

Marie-Claire

Guy

Conseiller municipal

Conseiller municipal

Délégué de l’administration

Délégué de l’administration

Délégué du tribunal

Délégué du tribunal

Titulaire

Suppléant

Titulaire

Suppléant

Titulaire

Suppléant

1

1

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frArticle 2

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de la commune d’Obersaasheim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 22 mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Christophe MARXx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr

DR-BER-MW

ARRÊTÉ n°2019-086 du 27 mars 2019

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé à Bartenheim (8, rue du Printemps), relevant de la société dénommée «Régio Funéraires».

LE PREFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-142-0003 du 22 mai 2013, portant renouvellement, pour une durée de 6 ans (jusqu’au 1er juin 2019), de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise de pompes funèbres dénommée «Régio Funéraires » (sàrl à associé unique) sous le numéro 13-68-165 ;

Vu la demande présentée le 14 mars 2019 et complétée en dernier lieu le 25 mars suivant, par la société dénommée « Régio Funéraires» (RCS TI de Mulhouse n°482 413 069), dont le siège social et l’établissement principal sont situés au 8, rue du Printemps à Bartenheim, et représentée par son gérant M. Franck Marquès, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement ;

Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal et unique de l’entreprise de pompes funèbres dénommée «Régio Funéraires» (sàrl à associé unique), représentée par son gérant M. Franck Marquès, situé à l’adresse du siège social de la société, à savoir au 8, rue du Printemps à Bartenheim (68870) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires ci-après :⇒ Transport de corps avant mise en bière. N°1

⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2

⇒ Organisation des obsèques. N°3

⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5

⇒ Fourniture des corbillards. N°8

⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le : 19-68-165

Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de six ans à compter du 1er juin 2019.

A l’issue de ce délai, elle expire d’office. Elle peut être renouvelée selon les mêmes procédures et formes que celles ayant prévalu à son actuelle délivrance.

Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de son(ses) dirigeant(s).

Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

signé

Antoine DEBERDT

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :

RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.

RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.. #f

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Convention de délégation de gestion

en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets du Morbihan, de la Vendée, de la Haute-Corse et de la Lozère désignés sous le terme “délégants”, d'une part,

et

le préfet du Haut-Rhin, désigné sous le terme “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en leur nom et pour leur compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départements du Morbihan, de la Vendée, de la Haute-Corse et de la Lozère et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci. Elle est confiée au centre d’expertise et de ressources titres basé en sous-préfecture de Mulhouse.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

· il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements susvisés qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

· il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

· en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

1· lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;

· il saisit les préfets des départements susvisés des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ;

· il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;

· il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;

· il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.

2. Les délégants restent attributaires :

· de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux

et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation) ;

· de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information intégraux ;

· de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;

· de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) ;

· de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;

· des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant l’entrée en vigueur de la présente convention.

2Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du Haut-Rhin, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents désignés ci-après :

· le sous-préfet de Mulhouse ;

· le secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse ;

· la chef du centre d’expertise et de ressources titres ;

· l’adjointe, responsable du pôle d’instruction du CERT ;

· la responsable du pôle fraude du CERT ;

· les chefs de section du centre de ressources titres ;

· les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent ;

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

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Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Morbihan, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Lozère et du Haut-Rhin.

Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.

Fait le

Le préfet du Haut-Rhin

Délégataire

Le préfet du Morbihan

Délégant

Le préfet de la Vendée

Délégant

Le préfet de la Haute-Corse

Délégant

Le préfet de la Lozère

Délégant

4

19 mars 2019EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Te

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL

D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT

Le comptable, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Mulhouse,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme KRAFFT Nathalie, Inspectrice des finances publiques, adjointe

au responsable du service départemental de l'enregistrement de Mulhouse , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration

et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

delctx_SDE_20190329 1/2NOM et Prénom des agents catégorie Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

AREZKI Fazia B 10 000 € 2 000 € - -

DIETSCH Hélène B 10 000 € 2 000 € - -

DRILLON Sylvie B 10 000 € 2 000 € - -

LALLEMAND Béatrice B 10 000 € 2 000 € - -

NANY Johnny B 10 000 € 2 000 € - -

SCHAETZEL-RASTETTER Véronique B 10 000 € 2 000 € - -

WESTERCAMP Marie-José B 10 000 € 2 000 € - -

BORTHIRY Céline C 2 000 € 1 000 € - -

DI STEFANO Evelyne C 2 000 € 1 000 € - -

GLUTZ Catherine C 2 000 € 1 000 € - -

SIMONETTO Cédric C 2 000 € 1 000 € - -

SOCCORSI Lauriane C 2 000 € 1 000 €

SOLIGO Brigitte C 2 000 € 1 000 € - -

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans

les locaux du service.

A Mulhouse, le 27 mars 2019

Signé

Le comptable,

Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,

Alain DIOT

delctx_SDE_20190329 2/2BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ad

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom Prénom Responsables des unités territoriales

Services des Impôts des entreprises (SIE) :

KUBLER Philippe

DESCAMPS Jean-Pierre

KLEIN Martial

Colmar

Mulhouse

Thann

Services des Impôts des particuliers (SIP) :

SAILLARD Pierre

GRANDGEORGE Jean-Pierre

KLEIN Anne-Marie

FROEHLY Martine

Colmar

Guebwiller

Mulhouse

Thann

Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : PRILLARD Alain

STURM Paul-André

GUTH Eliane

Altkirch

Ribeauvillé

Saint-Louis

Trésoreries :

HOLLERTT Olivier

PIQUET-PASQUET Rémi

BRAILLON Eric

VINCENT Pascal

VEILLARD Christine

SAETTEL Christophe

Ferrette

Kaysersberg

Masevaux

Munster

Neuf-Brisach

Sainte-Marie-aux-mines

Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :

LOUIS Vincent

NAVEL Xavier

1ère Brigade départementale de vérifications

2ème Brigade départementale de vérifications

Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :

LOUIS Vincent (intérim)

CHARROIS Christelle

Colmar

Mulhouse

FERREIRA Anne (intérim) Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)

TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)

DIOT Alain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)

Centres des impôts fonciers (CDIF) :

LHUBERT Nicole (intérim)

FRANCOIS Christine

Colmar

Mulhouse

Cette liste prend effet au 1er avril 2019.7

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°2019-1037 du 22 mars 2019

prescrivant l'organisation de battues sur le territoire

des communes du groupement d’intérêt cynégétique n°15

----------

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;

Vu Le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2018 dans le département du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu la demande du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers en date du 24 septembre 2018 ;

Vu l’avis du président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 19 novembre 2018;

CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers, et l’importance des dégâts agricoles de sangliers sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;

CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts ;

SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Objet, limite de validité :

Il sera procédé à des battues administratives aux sangliers sur le territoire des communes et sur les lots de chasses concernés du groupement d’intérêt cynégétique n°15 dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces battues auront lieu dès notification du présent arrêté aux locataires de chasse concernées.

.../...- 2 -

Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.

Le présent arrêté est valable jusqu’au 14 avril 2019 au soir.

Article 2 : Direction des opérations

Les dates et lieux des battues seront définis par la direction départementale des territoires. La direction des battues sera confiée au président des lieutenants de louveterie de circonscription M. Roland NOBLAT qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.

Article 3 : Modalités techniques

Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :

Les détenteurs de droit de chasse sont informés par l’administration (D.D.T.) de la période des opérations déclenchées dans le cadre du présent arrêté (article 1). Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Ces participants ne prendront pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.

- Le nombre de battues sera déterminé par le directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Toutefois, une limite de 5 battues par territoire est fixée.

- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :

Le directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :

. tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi

. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone de battue (panneaux).

Les conditions techniques seront déterminées par le directeur des battues, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.

- Mesure spécifique pour la circulation routière :

prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.

Article 4 : Avertissement des autorités

Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue :

- le centre des opérations de gendarmerie de compétence,

- la brigade départementale de l'ONCFS, .../…- 3 -

Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison

Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit. Les viscères seront évacués.

Article 6 : Encadrement

Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.

La gendarmerie sera chargée, en tant que de besoin, de la surveillance des voies de communication importantes comprises dans le périmètre des battues et du maintien de l’ordre pour le bon déroulement de ces opérations.

Article 7 : Compte-rendu

Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.

Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 heures à la direction départementale des territoires.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Colmar, le 22 mars 2019

Le directeur départemental des territoires

du Haut-Rhin

Signé

Thierry GINDRE

Annexe : liste des lots de chasses concernés par les battues administratives.

Délai et voie de recours :

« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».PA

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PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

du Haut-Rhin

Service de l’eau, de l’environnement et des

espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25/03/2019

portant renouvellement d’autorisation au titre de l'article R. 214-23 du code de l'environnement pour le rabattement de nappe, le rejet des eaux dans la Lauch et le rejet des eaux pluviales dans le cadre de la construction d’un parc de stationnement souterrain place de la montagne verte à Colmar

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 30 novembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l’Ill, de la nappe phréatique et du Rhin approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 01 juin 2015 ;

VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 26 juin 2018, présenté par la ville de Colmar, représenté par son maire, enregistré sous le n° 68-2018-00098 et relatif au rabattement de nappe, au rejet des eaux dans la Lauch et au rejet des eaux pluviales dans le cadre de la construction d’un parc de stationnement souterrain place de la montagne verte à Colmar ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant autorisation temporaire au titre du code de l’environnement pour le rabattement de nappe, le rejet des eaux dans la Lauch et le rejet des eaux pluviales dans le cadre de la construction d’un parc de stationnement souterrain place de la montagne verte de Colmar ;

VU la demande de renouvellement de la ville de Colmar reçue le 07 mars 2019 ;

VU le courrier du 08 mars 2019 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d’arrêté d’autorisation ;

VU la réponse du bénéficiaire le 12 mars 2019 ;

VU l’arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté l’arrêté n°2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

CONSIDÉRANT que le rabattement de nappe et le rejet dans la Lauch sont temporaires ;

CONSIDÉRANT que le rejet des eaux pluviales est permanent ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation temporaire est renouvelable une fois conformément à l’arrêté préfectoral susvisé ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;

1ARRÊTE

Article 1 Bénéficiaire de l'autorisation

La ville de Colmar, 1 place de la mairie BP 50528 68021 Colmar cedex, représentée par son maire, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 Objet du renouvellement de l'autorisation

En application de l’article R.214-23 du code de l’environnement et conformément à la demande du bénéficiaire, l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant autorisation temporaire au titre du code de l’environnement pour le rabattement de nappe, le rejet des eaux dans la Lauch et le rejet des eaux pluviales dans le cadre de la construction d’un parc de stationnement souterrain place de la montagne verte à Colmar est prolongé pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 26 septembre 2019.

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par ce renouvellement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D)

Déclaration

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an : ……....…………………………….…….(A)

2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an : ……………….. (D)

Autorisation

2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :

1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau : ………………………..…………………………………………..…….(A)

2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau : ………………..……….……………………………………………………….(D)

Déclaration

Article 3 Modalités du renouvellement de l’autorisation

Le reste des articles de l’arrêté du 26 septembre 2018 est sans changement.

Article 4 Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune où sont réalisés les travaux visés à l’article 2 ;

• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune où sont réalisés les travaux visés à l’article 2. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

2• La présente autorisation est adressée au conseil municipal de la commune d’implantation et aux autres autorités locales consultées ;

• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.

Article 5 Voies et délais de recours

I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités d’affichage et de publication prévues à l’article 15.

• Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 6 Exécution

Le maire de la ville de Colmar, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 25/03/2019

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint au directeur

Chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

Signé : Pierre SCHERRER

3PE ? À

A

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

& 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

26 mars 2019 — 0034 - ER

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école FORMULE 3000 à COLMAR

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° 10OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2003 — 92 - 7 du 2 avril 2003 autorisant M Eric LAVIGNE à exploiter sous le n° E 03 068 0414 0 l’établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE FORMULE 3000» et situé à COLMAR 4 route de Bâle,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 353-01 du 19 décembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant

subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 mars 2019 par M Eric LAVIGNE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 O0CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 2 avril 2003 à M Eric LAVIGNE sous le n°E 03 068 0414 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

- AM/A1/A2/A -B1/B/A.A.C -B96/BE

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Aïticle 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 26 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGER

INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l'un des recours énumérés ci-après :

- soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex - Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Place Beauvau 75008 Paris

- Soit un recours juridictionnel contentieux devant Le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur btips:/www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.EE % À

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Tél : 03 89 24 87 00

Fax :03 89 24 87 18

ARRETE

26 mars 2019 — 0033 - ER

portant extension de formation A2 de l'auto-école PRO-PULSION à SAINT-LOUIS

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral 072-ER du 25 juillet 2016 autorisant Madame Marina HUSSER à exploiter sous le n° E 16 068 0007 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE PRO-PULSION » et situé à SAINT-LOUIS, 37 Avenue

du Général de Gaulle,

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 353-01 du 19 décembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

VU la demande d’extension à la formation A2 présentée le 13 mars 2019 par Madame Marina HUSSER relative à l'exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE

Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- A2 -B1/B/A.A.C

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 26 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Education Routière

signé

Karine JACOBERGER

INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :

- Soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex - soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris

- soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure surhttps:/www.telecours.fr/ L'exercice de Pun ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.7

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Service Transports, Risques et Sécurité

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& 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

26 mars 2019 — 0035 ER

portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux.

la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière

3

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à L 212-5 et R 212-1 àR 212-6,

VU l'arrêté n° 0100017A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,

VU l'autorisation d’enseigner n°A 03 068 0069 0 délivrée le 30 janvier 2019 à M Eric LAVIGNE,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 353-01 du 19 décembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant

subdélégation de signature,

CONSIDERANT le courrier envoyé le 13 février 2019 à M Eric LAVIGNE en recommandé avec avis de réception (numéro de l’envoi: 1A 078 825 9594 5) l’informant qu’une procédure de retrait de son autorisation d’enseigner est engagée,

CONSIDERANT le retour du courrier transmis à M Eric LAVIGNE le 13 février 2019 portant la mention « pli avisé et non réclamé »,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00ARRETE

Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 03 068 0069 0, délivrée le 30 janvier 2019 à M Eric LAVIGNE est retirée

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 26 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGER

INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :

- Soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex

- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris

- Soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https:/www.telecours.fr/ L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d'effet suspensif de la présente décision administrative.À

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Direction départementale des territoires

Service eau, environnement

et espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n°2019-1039 du 26 mars 2019

prescrivant l’organisation de chasses particulières

de destruction par des tirs de jour et de nuit de l’espèce sanglier

pour la protection des espaces agricoles cultivés

du 1er avril 2019 au 14 avril 2019 inclus

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le code de l’environnement (livre IV – faune et flore – titre II – chasse – chapitre VII – destruction des animaux nuisibles et louveterie), notamment l’article L.427-6,

Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

Vu les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l’arrêté préfectoral du 15 février 2013 relatif à la sécurité publique à l’occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l’exercice de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut-Rhin pour la période 2015-2019,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

Vu les arrêtés préfectoraux fixant l’espèce sanglier comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce pour les campagnes successives allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019,

Vu la demande du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin du 24 septembre 2018 ;

Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du 21 mars 2019 ;

Vu la proximité géographique de cas de peste porcine africaine ;

…/…

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr- 2 -

Vu les observations résultant de la consultation du public organisée du 26 septembre au 19 octobre 2018 inclus en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement,

Considérant que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prés par les sangliers sur certains secteurs du département rendent indispensable la destruction de ces animaux par des chasses et des battues générales ou particulières,

Considérant que la population de sangliers présente actuellement sur ces mêmes secteurs est incompatible avec les activités agricoles rendant indispensable la destruction de ces animaux par des chasses particulières,

Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire pour protéger les productions agricoles et réduire les effectifs de sangliers dans les surfaces agricoles exploitées,

Considérant l’importance de prendre en compte les règles de sécurité en action de chasse et de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

Sur proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels,

A R R Ê T E

Article 1er :

Les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin procèdent à des opérations de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit de l’espèce sanglier du 1er au 14 avril 2019. Dès l’apparition des premiers dégâts, le lieutenant de louveterie sollicite le locataire de chasse.

Article 2 :

Sous la direction du lieutenant de louveterie de circonscription, il sera procédé en tant que de besoin par les locataires de chasses à des affûts de destruction par des tirs de jour et de nuit de l’espèce sanglier sur l’ensemble du département 1er au 14 avril 2019 inclus, afin de réduire les populations et avec l’objectif d’une réduction des dégâts causés aux cultures et aux prés. Les locataires de chasse déclareront à l’avance leur intention de pratiquer le tir de jour et de nuit au lieutenant de louveterie et à l’office national de la chasse et de la faune sauvage, en précisant les secteurs et les parcelles concernés par les opérations. L’accord préalable du lieutenant de louveterie est obligatoire. En cas d’accord, les locataires de chasse pourront se faire accompagner de chasseurs dans la limite fixée par le lieutenant de louveterie.

Article 3 :

Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :

• les tirs de nuit se dérouleront exclusivement dans les cultures et sur les prés, à une distance minimale de deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire,

• le seul mode de tir autorisé est l’affût à partir d’un poste fixe surélevé (ex : chaise haute ou mirador) par rapport au terrain d’assiette,

• les tireurs devront être porteurs d’un permis de chasser en cours de validité,

…/…- 3 -

• toutes les mesures de sécurité devront être prises par les locataires de chasse en veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,

• chaque participant est totalement responsable de ses tirs,

• l’utilisation de lampes torches est autorisée dans le cadre de ces opérations de destruction ; tous les autres dispositifs et notamment les dispositifs d’amplificateurs de lumière sont interdits,

• la recherche d’un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l’aide d’un chien de sang n’est autorisée que de jour ; elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.

Article 4 :

Toute opération effectuée par les locataires de chasse en contradiction avec les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du code de l’environnement (chasse en temps prohibé et chasse de nuit).

Article 5 :

En fin d’opération et au plus tard pour le 15 avril 2019, chaque locataire de chasse ayant pratiqué le tir de jour et de nuit aura l’obligation de rendre compte à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et à l’office national de la chasse et de la faune sauvage, du nombre de sangliers qu’il aura abattu en application des prescriptions des articles 1 à 3 du présent arrêté.

Article 6 :

Pour ces opérations, les lieutenants de louveterie seront autorisés à utiliser des sources lumineuses artificielles et à tirer à partir de leurs véhicules. Toutefois, lorsque le véhicule est en déplacement, les culasses des armes devront être ouvertes ou déverrouillées. Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.

Article 7 :

Avant chaque opération, les lieutenants de louveterie avertiront les autorités suivantes :

• les maires des communes concernées,

• la brigade de gendarmerie compétente,

• l’office national de la chasse et de la faune sauvage

(courriel : sd68oncfs.gouv.fr ; courrier : ONCFS, 6 rue Victor Hugo 68500 Guebwiller), • la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.

Article 8 :

La venaison des sangliers abattus en application des prescriptions des articles 1, 6 et 7 du présent arrêté pourra être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir leurs frais d’organisation.

Article 9 :

Les lieutenants de louveterie informeront le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adresseront un compte-rendu d’opération pour le 15 avril 2019.

Article 10 :

le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2018-1371 du 25 octobre 2018 à compter du 1er avril 2019.

…/…- 4 -

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.

Fait à Colmar, le 26 MARS 2019

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Signé

Philippe STIEVENARD

Délai et voie de recours :

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Service eau, environnement et espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° 2019-1038 du 26 mars 2019

portant distraction du régime forestier

d’une parcelle appartenant à la commune de BURNHAUPT-LE-HAUT

-----

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 ,

Vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

Vu les extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal de la commune de Burnhaupt-le-Haut en date du 22 février 2016 et 30 mai 2016,

Vu l’avis de l’office national des forêts,

Vu le plan des lieux,

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37A R R Ê T E

Article 1 : Est distraite du régime forestier la parcelle cadastrée section 28 n°267, sur le ban de la commune de Burnhaupt-le-Haut, pour une surface totale de 0,2656 ha au lieu-dit « Hahnebach.

Article 2 : Le maire de la commune de Burnhaupt-le-Haut, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Burnhaupt-le- Haut et inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 26 mars 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au chef du service eau, environnement

et espaces naturels,

Signé

Christophe KAUFFMANN

Délai et voie de recours :

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :

Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Grand Est

Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION GRAND EST

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2019/15 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;ARRETE

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1er mars 2019 ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :

- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

BOP 102 : accès et retour à l’emploi

BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi

BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE

BOP 305 : stratégie économique et fiscale

BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage- Les BOP régionaux des programmes suivants :

BOP 102 : accès et retour à l’emploi

BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :

BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique

- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.

Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :

- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire Générale) ;

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.

Article 4 :

Pour les crédits de l’assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Philippe KERNER.

Article 5 :

L’arrêté n° 2019/07 du 25 février 2019 est abrogé.Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 22 mars 2019

Signé : Danièle GIUGANTI

Echantillons de signature : Signé

Eric LAVOIGNAT Frédéric CHOBLET Valérie TRUGILLO Thomas KAPP

Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO Evelyne UBEAUD

François-Xavier LABBE Angélique ALBERTI Valérie BEPOIX Philippe KERNER

Richard FEDERAK Carine SZTOR

Olivier ADAM7!

|

L

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Ministère

de

la Justice

Direction

interrégionale

des

services

pénitentiaires

de

Strasbourg

Maison

Centrale

d’Ensishein

À

Ensisheim,

le

25/03/2019

Décision

portant

délégation

de

signature

-

Vu

l’article

18

du

décret

n°

2019-223

du

23

mars

2019,

-

Vu

le code

des

relations

entre

le public

et administration,

notamment

les

articles

L.312-2

et R.312-4,

-

Vu

Parrêté

du

ministre

de

la justice

en

date

du

01/12/2015

nommant

Monsieur

Guillaume

GOUJOT

en

qualité

de

chef

d’établissement

de

la maison

centrale

d’Ensisheim.

M.

Timothée

SAHLER,

Attaché

d’administration

d’État,

à

la

maison

centrale

d’Ensisheim

est

désigné

pour

assister

le

chef

d’établissement

dans

lexercice

de

ses

attributions

définies

par

le

décret

n°

2019-223

du

23

mars

2019

instaurant

un

vote

par

correspondance

des

personnes

détenues

à l’élection

des

représentants

au

Parlement

européen.

Délégation

de

signature

permanente

lui

est

donnée

pour

l'exercice

de

ses

missions.

La

présente

délégation

de

signature

est

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

dans

lequel

lPétablissement

a son

siège.

ré

Le Chef d’Établiséement, Guillaume

GOUJOT-—

iEX

1:

EL

Liberté

» Égalité

« Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Ministère

de

la Justice

Direction

interrégionale

des

services

pénitentiaires

de

Strasbourg

Maison

Centrale

d’Ensishein

A

Ensisheim,

le 25/03/2019

Décision

portant

délégation

de

signature

-

Vu

l’article

18

du

décret

n°

2019-2293

du

23

mars

2019,

=

Vule

code

des

relations

entre

le public

et l’administration,

notamment

les

articles

L.312-2

et R.312-4,

-

Vu

l'arrêté

du

ministre

de

la justice

en

date

du

01/12/2015

nommant

Monsieur

Guillaume

GOUJOT

en

qualité

de chef d'établissement

de la maison

centrale

d’Ensisheim.

M.

Christophe

LAURENT,

Directeur

adjoint,

à

la

maison

centrale

d’Ensisheim

est

désigné

pour

assister

le

chef

d'établissement

dans

l'exercice

de

ses

attributions

définies

par

le

décret

n°

2019-223

du

23

mars

2019

instaurant

un

vote

par

correspondance

des

personnes

détenues

à l’élection

des

représentants

au

Parlement

européen.

Délégation

de

signature

permanente

lui

est

donnée

pour

l’exercice

de

ses

missions.

La

présente

délégation

de

signature

est

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

dans

lequel

l'établissement

a son

siège.

pm

Le

Chef d'Établissemen

_

Guillautne

GOUIOTEE Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Ministère

de

la Justice

Direction

interrégionale

des

services

pénitentiaires

de

MA

MULHOUSE

A

Mulhouse,

Le

27/03/2019

Décision

portant

délégation

de

signature

-

Vu

l’article

18

du

décret

n°

2019-223

du

23

mars

2019,

-

Vu

le

code

des

relations

entre

le

public

et

l’administration,

notamment

les

articles

L.312-2

et

R.312-4,

-

Vu

l’arrêté

du

ministre

de la

justice

en

date

du

.27/07/2016

nommant

Madame

GELY

Isabelle

en

qualité

de

chef d’établissement

de

la Maison

d’Arrêt

de

Mulhouse.

Les

agents

affectés

la MA

Mulhouse

dont

les

noms

et qualités

suivent

ci-dessous

:

Me

Ehrlacher

Catherine,

Directrice,

Adjointe

au

Chef

d’établissement

Me

Goujot

Sandrine,

Attachée

d’administration,

responsables

des

services

administratifs

et

financiers

Mr

Dordor

Stephane,

Capitaine,

Chef

de

détention

Mr

Devignac

Cédric,

Lieutenant,

Officier

de

détention

Me

Henrion

Florence,

Lieutenant,

Officier

de

détention

Mr

Usche

Lionel,

Lieutenant,

Officier

de

détention

Me

Kania

Gisèle

, Première

surveillante,

Gradée

de

quart

Mr

Jacquin

Olivier,

Premier

surveillant,

Gradé

de

quart

Mr

Guidez

Emmanuel,

Premier

surveillant,

Gradé

de

quart

Mr

Chambon

Alexis,

Premier

surveillant,

Gradé

de

quart

Mr

Wissle

Christian,

Premier

surveillant,

Gradé

de

quart

Mr

Ozkan

Ozgur

, Premier

surveillant,

Gradé

de

quart

Mr

Bocoum

Thierno

, Premier

surveillant,

Gradé

de

quart

Mr

Thirion

Alain,

Premier

surveillant,

Gradé

de

quart

Mr

Jacquin

Olivier,

Premier

surveillant,

Gradé

de

quart

Me

Rue

Pauline,

Surveillante,

bureau

gestion

de

la

détention

Me

Abdelaziz

Horiya,

Surveillante,

bureau

gestion

de

la

détention

Me

Courageux

Guillaume,

Surveillant,

bureau

gestion

de

la détention

Sont

désignés

pour

assister

le chef

d’établissement

dans

l’exercice

de

ses

attributions

définies

par

le décret

N°

2019-223

du

23

mars

2019

instaurant

un

vote

par

correspondance

des

personnes

détenues

à

l’élection

des

représentants

au

Parlement

européen.

Délégation

de

signature

permanente

leur

est

donnée

pour

lexercice

de

ses

missions.

La

présente

délégation

de

signature

est

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

dans

lequel

Pétablissement

a son

siège.LA à Le

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-S-68-007

portant arrêté particulier

pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »

sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

A35 - travaux d'entretien à l’approche des travaux de

restructuration de la plate forme douanière de Saint-Louis

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU le code de la voirie routière :

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du

Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 :

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977

et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

CONSIDÉRANT que des chantiers d'entretien doivent être engagés sur A36 entre les PR 98+500 et 124+500 ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;

CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ces chantiers est nécessaire ;

SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,

Page 1/3ARRETE

Article À

Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les

conditions définies à l'article 2.

ll réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIE ass

PR + SENS. _ | Entre les PR 98+500 et 124+500, dans les 2 sens de circulation, soit entre les Tee | échangeurs « Sausheim » {n°32} et « Saint Louis » (n°37)

NATURE DES TRAVAUX | Travaux divers et entretien du réseau

PÉRIODE GLOBALE - Du mercredi 27 mars au vendredi 31 mai 2019, de jour où de nuit, du lundi au Te = ; : dimanche.

SYSTÈME eu . . ne D'EXPLOITATION Neutralisations de la voie de droite ou de gauche par une signalisation fixe ou par FLR

SIGNALISATION | Mise en place et responsabilité :

TEMPORAIRE | DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

| Période | Localisation | Mesures d'exploitation

Du mercredi 27 A3 mars au . La voie de droite ou la voie de gauche seront neutralisées par

vendredi 31 mai Entre les échangeurs alternance à l'aide de flèches lumineuses de rabattement par bonds 2019 n°32 « Sausheim » et |ou par signalisation traditionnelle. n°37 « Saint Louis »

Article 4 -

En cas d'intempéries où de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementéle des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Page 2/3Article 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :

- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9.

- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur le signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier {routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Articie 9

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,

- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- présidente du conseil départementai du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,

- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,

- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,

Fait à Colmar, le

Sicrs. SET Chrisio

8 tés

pie MAR

N Cet arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice

Administrative.

En

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Page 3/3LA à 4

Liberté » Ésalité + Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-S-68-019

portant arrêté particulier

pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

A35 Colmar - Sausheim — Travaux divers sur section courante

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

CONSIDÉRANT qu'un chantier de fauchage, de balayage et de travaux divers doit être engagé sur l'A35 en section courante, entre les PR 60+000 et 98+500 dans les 2 sens de circulation ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires où opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;

CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;

Page 1/3SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,

Article 1

ARRETE

Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les

conditions définies à l'article 2.

il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIE |A35

PR+ SENS a [Entre les PR 60+000 et 98+500 dans les 2 sens de circulation.

NATURE DES TRAVAUX Travaux de fauchage, balayage et entretien divers

PÉRIODE GLOBALE - Du lundi 1° avril au vendredi 28 juin 2019, de 9h30 à 15h30 (vendredis 12h00)

SYSTÈME nu D'EXPLOITATION Neutralisation de voies

SIGNALISATION | Mise en place et responsabilité :

TEMPORAIRE -|DIR EST/ District de Mulhouse / CEI de Sainte-Croix en Plaine

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

_ période | Localisation | Mesures d'exploitation

pu di EU A35 La voie de droite puis la voie de gauche seront neutralisées par 2019 alternance à l'aide de flèches lumineuses de rabattement par bonds ou PR ECCU0 par signalisation traditionnelle. . à 98+

de Asn0o ps Les deux voies de gauche pourront être neutralisées dans les deux : dans les 2 sens |sens de circulation lors des travaux en terre-plein central. vendredis)

Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Page 2/3Article 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée aux maires de Baïdersheim, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Réguisheim, Sainte-Croix-en-Plaine et Sausheim.

Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,

- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,

Fait à Colmar, le 2 7 # LEie, a Se

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Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Page 3/3