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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - raa N°19 du 29 mars 2018
Document publié le Jeudi 29 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - raa N°19 du 29 mars 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°19 du 29 mars 2018 N°19 du 29 mars 2018
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2018-0087-0001 CAB SSI KNZ du 28 mars 2018 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar à l'occasion de la manifestation « Marchés de printemps à Colmar » du 29 mars au 15 avril 2018 inclus 4
Arrêté n° SIDPC-2018-86-01 du 27 mars 2018 portant d élivrance de l’agrément de sûreté en qualité d’exploitant de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse 6
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 29 mars 2018 portant autorisation de mise en service d’une hélistation destinée au transport public à la demande au titre du service médical d’urgence par hélicoptère, à l’hôpital Louis Pasteur de Colmar 8
Sous-préfecture
THANN-GUEBWILLER
Arrêté du 27 mars 2018 portant convocation des électeurs de la commune de BOURBACH-LE-BAS en vue des élections municipales partielles complémentaires 12
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr ND
Arrêté du 27 mars 2018 portant convocation des électeurs de la commune de MOLLAU en vue des élections municipales partielles complémentaires 16
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT 68 n° 2018/1207 du 23 mars 2018 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois d’avril 2018 20
Arrêté ARS/DT 68 n° 2018/1201 du 22 mars 2018 portan t modification d’agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres (TAXI AMBULANCE BON SAUVEUR) 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 28 mars 2018-0021-GES portant autorisation de circuler le vendredi 30 mars 2018 (vendredi saint) et le mercredi 26 décembre 2018 (saint Etienne) pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le département du Haut-Rhin 34
Arrêté du 13 mars 2018-0016-PUB portant mise en recouvrement d’une astreinte au bénéfice d’une commune 36
Autorisation d’organiser une journée de pêche à la truite à l’étang Marcel de Sentheim le 15 avril 2018 38
Arrêté n° 2018-1033 du 26 mars 2018 prescrivant l’or ganisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit de l’espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles cultivés du 1er au 20 avril 2018 inclus 40
Arrêté n° 2018-1034 du 29 mars 2018 prescrivant l’or ganisation de battues sur le territoire des communes de Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin) 44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de MASEVAUX le jeudi 29 mars 2018 47
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 28 mars 2018 portant modification de la composition des membres du conseil de famille des pupilles de l’État 48
2 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté du 28 mars 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 51
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 27 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 04 mai 2015 relatif à l’autorisation de dérogation aux interdictions de capture de spécimens d’espèces protégées délivrée à l’Association BUFO 55
HOPITAUX
Décision n° 2018/02 du 19 mars 2018 du Centre Départ emental de Repos et de Soins portant déclassement de certaines parcelles du domaine public du CDRS 57
Décision du 27 mars 2018 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar 58
3 Liberté « Liban » Égabté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SERVICES DES SÉCURITÉS
Service de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ
ARRETE
N° 2618- 0087 - 0001 CAB SSI KNZ du 28 mars 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ,
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° AUT-067-2116-01-05- 20160371748 en date du 05/01/2017 portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « Polygard», SIRET n° 44187696800039 sise 3, impasse du Laser à 67800 Bischheim représentée par Monsieur El Hassan Machwate ;
Vu la demande présentée le 27 mars 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance lors de la manifestation "marché de printemps" à Colmar dans et aux alentours de la place des Dominicains et de la place de l'ancienne douane du 29 mars au 15 avril 2018 inclus ;
Les créneaux horaires de jour sont de 09h00 à 20h00 et ceux de nuit couvrent la période de 19h00 à
08h00.
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation ;
ARRETE
Article 1”: la société « Polygard», SIRET n° 44187696800039 sise 3, impasse du Laser à 67800 Bischheim représentée par Monsieur El Hassan Machwate est autorisée à assurer la surveillance lors de la manifestation "marché de printemps" à Colmar dans et aux alentours de la place des Dominicains et de la place de l'ancienne douane du 29 mars au 15 avril 2018 inclus.
Atticle 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
; RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr civilité nom rénom n° carte professionnelle date de validité
Monsieur [BEN TATT Eliezer CAR-068-2018-09-12-20130326005 12/09/2018
Monsieur [DRUTINUS _[Jean-David CAR-068-2019-03-20-20140343885 20/03/2019
Monsieur _|ERB Romain CAR-068-2022-08-18-20170255770 18/08/2022
Madame ADIRI Sabah CAR-068-2020-09-29-20150481773 29/09/2020
Monsieur ___ [KELZ Pascal CAR-068-2022-08-23-20170589102 23/08/2021
Monsieur __[MIGEON Guillaume CAR-068-2022-07-27-20170615183 27/07/2022
Monsieur _ [WOLF Jean-Christophe CAR-068-2022-07-20-20170239895 20/07/2022
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de [a mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
Atticle 7 : Le sous-préfet secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
(a signé l'original)
Emmanuel Coquand
PELAIS ET VOIES DE RECOURS
I- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux ef comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas êté répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Liberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° SIDPC-2018-86-01 du 27 mars 2018
portant délivrance de l’agrément de sûreté
en qualité d’exploitant de Paérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FPOrdre national du Mérite
VU le règiement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars 2008 relatif à Pinstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission modifié du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
Paviation civile ;
VU la décision C(2015)8005 de la Commission modifiée du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 ;
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et l'exploitation de l’aéroport de
Bâle-Mulhouse et la loi n° 50-889 du 1% août 1950 autorisant sa ratification ;
VU le code des transports, notamment son article L. 6342-1 ;
VU le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-2 et R. 213-2-1 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2012 modifié pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-091-18 du 28 mars 2008 portant approbation du programme de sûreté de
lexploitant de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’aviation civile et fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de sûreté d’exploitant
d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
VU la demande du 23 octobre 2017 présentée par l’aéroport de Bâle-Mulhouse en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwav.haut-rhin gouv.fr VU le rapport de l’inspection de surveillance initiale de la direction de la sécurité de Paviation civile Nord-Est ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome est délivré à l’aéroport de Bâle- Mulhouse. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, pour une durée de cinq
années à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Toute modification ultérieure du programme de sûreté sera soumise à la direction de la sécurité de Paviation civile Nord-Est.
Article 3: L’arrêté préfectoral n° 2013087.0008 du 28 mars 2013 portant délivrance de l’agrément de sûreté de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est abrogé.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et le
directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Fait à Colmar, le 17 me lsis
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/SIDPC - 7, rue
Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits
qui conduisent à leffectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté.
En labsence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ia date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- H peut également faire l'objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques
précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien. dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours
administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande), EX = 7" 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
JJ
A R R Ê T É du 29 mars 2018
portant autorisation de mise en service d'une hélistation destinée au transport public
à la demande au titre du service médical d'urgence par hélicoptère,
à l’hôpital Louis Pasteur de Colmar
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
Vu le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, version consolidée au 21 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal, modifié par l’arrêté du 8 août 2011 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (notamment l'appendice 1§3.005 de son annexe) ; 7 RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-184 du 3 juillet 2017 portant création d’une hélistation à usage restreint destinée aux évacuations sanitaires à l’hôpital Louis Pasteur de Colmar ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin le 29 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable du 14 mars 2018 du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est pour la mise en service de l'hélistation de l’hôpital Louis Pasteur de Colmar, suite à la visite technique effectuée le 8 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable du 20 mars 2018 du directeur zonal de la police aux frontières – brigade de police aéronautique à Metz ;
Vu l'avis favorable émis le 15 mars 2018 par le commandant de la sous-direction régionale nord de la circulation aérienne militaire ;
Vu l’avis favorable émis le 23 mars 2018 par le maire de Colmar ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : La directrice des hôpitaux civils de Colmar est autorisée, à compter de la date du
présent arrêté, à mettre en service l'hélistation dédiée au service médical d’urgence par hélicoptère, installée en surplomb de la toiture du bâtiment n°42 dans l’enceinte de
l’hôpital Louis Pasteur.
Article 2 : L'hélistation est destinée aux seules fins de transport de malades et de blessés, à
l’occasion de vols d'ambulance par hélicoptère et de service médical d'urgence tels que définis dans le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes et l'instruction du 23 septembre l999 relatifs aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS3).
L'usage de l'hélistation à des fins autres que celles indiquées ci-dessus est interdit.
Article 3 : L'hélistation est utilisable de jour et de nuit par conditions météorologiques de vol à
vue (VMC). Elle est exploitée en classe de performance 1. Les trouées d’atterrissage- décollage sont orientées 082°/262°.
Article 4 : Dans l’attente de la publication d’une carte d’aérodrome à vue (VAC) par le service
d’information aéronautique (SIA), les modalités d’accès seront définies par voie de
NOTAM (information aéronautique temporaire publiée sur le site du SIA) qui sera édité
dans l’intervalle.
Article 5 : L'hélistation est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère qui sera titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. 7 RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de la DZPAF Metz (tél. : 03.87.62.03.43) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF Metz (tél. : 03.87.66.56.56) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 6 : Du fait du souffle important généré lors des phases de vol à proximité de l’hélistation
(atterrissage, phase de recul, décollage) l’exploitant devra prendre toutes les dispositions qui conviennent, à l’égard des biens et des personnes, pour protéger ces derniers des effets directs ou indirects du souffle.
Article 7 : Il est fait obligation à l’exploitant de l’hélistation de s’assurer qu’aucun obstacle naturel
ou artificiel ne perce les surfaces de dégagement aéronautique ayant prévalu à la création de l’hélistation. Toute présence d’obstacle, même temporaire, dans les surfaces de dégagements aéronautiques devra être signalée sans délais aux services de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord-est.
Article 8 : L’atterrissage et le décollage ne pourront être entrepris qu’au moyen d’appareils dont les
performances et spécifications correspondent aux caractéristiques physiques de l’hélistation.
Article 9 : Les agents chargés du contrôle des hélistations, ainsi que tous les agents appartenant
aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès à tout moment sur l’hélistation. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
nord-est, aéroport de Strasbourg à Tanneries, le directeur zonal de la police aux frontières de Metz et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens du nord- est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :
• directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis ;
• maire de Colmar ;
• chef de la circulation aérienne de l’aérodrome de Colmar-Houssen ;
• directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse ;
• au pétitionnaire.
Pour le préfet absent
Le sous-préfet de Mulhouse
Préfet par suppléance
Jean-Noël CHAVANNE
Voies de recours ci-après 7 RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, direction de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de la transition écologique et solidaire - DGAC – 50, rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Liberté * Liberté + Égalit « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE FHANN-GUEBWILLER
Pôle d'Ingénierie et d'Accompagnement Territoriaux
2 7 MAS 2018
ARRETE DÜ
portant convocation des électeurs de la commune de BOURBACH-LE-BAS
VU
VU
VU
VU
VU
en vue des élections municipales partielles complémentaires
Le
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code électoral ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-8 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 2 mars 2015 portant nomination de M. Daniel MERIGNARGUES en tant que sous-préfet de arrondissement de Thann-Guebwiller ;
l’arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de l'arrondissement de Thann-Guebwilier ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à quatre vacances de sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de BOURBACH-LE-BAS après la démission de Mme Delphine THUET, maire de la commune, et les démissions de. Mme Bénédicte ERNY, M. Guillaume ILTIS et M. Jean-Paul LAUTER, conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de Particle L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concemée quinze jours au moins avant les élections ;
ARRETE
Article 1er : - Les électeurs de la commune de Bourbach-le-Bas sont convoqués le dimanche 27 mai 2018 à l'effet d’élire quatre membres du conseil municipal. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 3 juin 2018. Article 2: - Cette élection se fera sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 31 décembre 2017 telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l’article L.33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l’article L.34. Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours au moins avant ces élections soit avant mardi 22 mai 2018.
Article 3 : - Le scrutin ne durera qu’un seul jour et aura lieu un dimanche. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Les membres du conseil municipal de Bourbach-le-Bas seront élus au scrutin majoritaire.
Article 4 : - Au premier tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l’élection à lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 5 : - Immédiatement, après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.
Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un sera déposé aux archives de la mairie, l’autre sera immédiatement adressé à la sous-préfecture de Thann-Guebwiller.
Dès Pétablissement du procès-verbal le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 6 : - Toute personne souhaitant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Le code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à L.255-5, les modalités de la déclaration de candidature.
La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.
Les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée.
Chaque candidat, y compris lorsque la candidature est groupée, doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l’imprimé réglementaire Cerfa n° 14996*01, accompagné des pièces justificatives demandées. Les déclarations de candidature seront à déposer à la Sous-Préfecture de Thann-Guebwiller, 3 avenue Poincaré, 68800 THANN, dans les conditions suivantes :
Pour ie premier tour de scrutin :
- le lundi 23 avril 2018 de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 18h00 ;
- le mardi 24 avril 2018 de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 18h00 ;
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 28 mai 2018 de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 18h00 ;
- le mardi 29 mai 2018 de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 18h00 ;
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n’est admis.
Il n°y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure ou ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau municipal à l'issue de l'élection du maire et des adjoints.
Article 7 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 14 mai 2018 à zéro heure et s’achève le samedi 26 mai 2018 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 28 mai 2018 à zéro heure et est close le samedi 2 juin 2018 à minuit.
Article 8 :
Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande déposée en mairie au plus tard à 12 heures, le mercredi précédant chaque tour de scrutin :
“ avant le mercredi 23 mai 2018 à 12 heures pour le premier tour,
“ en cas de second tour, avant le mercredi 30 mai 2018 à 12 heures.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Les candidats peuvent déposer leurs bulletins de vote auprès du second adjoint au maire de la commune de Boutbach-le-Bas au plus tard à midi, la veille du scrutin, soit :
“ Je samedi 26 mai 2018 à 12 heures pour le premier tour,
# en cas de second tour, le samedi 2 juin 2018 à {2 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour de scrutin.
Article 9 :
La date limite de notification, à la mairie et par les candidats, de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 24 mai 2018.
Article 10 : - Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient être inscrits au 1” janvier de l’année de l’élection. Article 11 : - Le bureau de vote se tiendra à la mairie (salle habituelle de vote) et sera présidé par M. Christophe BIHLER, second adjoint au maire de la commune de Bourbach-le-Bas. Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l’ouverture de la séance, sachant lire et écrire, rempliront les fonctions d’assesseurs dans le cas où, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés conformément aux dispositions de l’article R.44 (code électoral) ne serait pas atteint. Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs : dans les délibérations du bureau, il n’a que voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le déroulement des opérations.
Article 12 : - Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote, par les soins de M. Christophe BIHLER, second adjoint au maire. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par les soins du président du bureau de vote.
Article 13 : - Tout électeur et tout éligible a Le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent l’élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Haut-Rhin. Elles sont immédiatement adressées au préfet du Haut-Rhin et enregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Strasbourg. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de Strasbourg dans le même délai.
Article 14 : - Le sous-préfet de Thann-Guebwiller et le second adjoint au maire de la commune de Bourbach-le-Bas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-préfecture de Thann-Guebwiller et dans la commune de Bourbach-le-Bas quinze jours au moins avant l’élection.
Ba 2 7 MARS 2018 Fait à Thann, le
Pour le préfet du Haut-Rhin
Le sous-préfet de Thann-Guebwiller
Signé : Daniel MERIGNARGUES
Voies et délai de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès de Préfet du Haut-Rhin — 7 avenue Bruat, 68000 COLMAR ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives — place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.
-4- -4- BA Li Er
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE THANN-GUEBWILLER
Pôle d'Ingénierie et d’Accompagnement Territoriaux :
à ? MARS 2018
ARRETE DU
portant convocation des électeurs de la commune de MOLLAU
en vue des élections municipales partielles complémentaires
Ÿ
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral ;
VU Je code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mars 2015 portant nomination de M. Daniel MERIGNARGUES en tant que sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à cinq vacances de sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de MOLLAU après la démission de M. Raymond NICKLER, maire de La commune, et les démissions de M. Ludovic JOSYFYSZYN, Mme Laetitia HOLTZ, Mme Hélène VERBEECK, Mme Eliane PETER conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée quinze jours au moins avant les élections ;
ARRETE
Article 1er : - Les électeurs de la commune de Mollau sont convoqués le dimanche 13 mai 2018 à l'effet d'élire cinq membres du conseil municipal. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il
aura lieu le dimanche 20 mai 2018. Article 2: - Cette élection se fera sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 31 décembre 2017 telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l’article L.33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l’article L.34, Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours au moins avant ces élections soit avant mardi 9 mai 2018.
Article 3 : - Le scrutin ne durera qu’un seul jour et aura lieu un dimanche. I sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Les membres du conseil municipal de Mollau seront élus au scrutin majoritaire.
Article 4: - Au premier tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 5 : - Immédiatement, après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.
Le procès-verbal de l’élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L’un sera déposé aux archives de la mairie, l’autre sera immédiatement adressé à la sous-préfecture de Thann-Guebwiller.
Dès Pétablissement du procès-verbal le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 6 : - Toute personne souhaitant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Le code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à L.255-5, les modalités de la déclaration de candidature.
La déclaration de candidature est obligatoire pour Le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.
Les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée.
Chaque candidat, y compris lorsque la candidature est groupée, doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l’imprimé réglementaire Cerfa n° 14996*01, accompagné des pièces justificatives demandées. Les déclarations de candidature seront à déposer à la Sous-Préfecture de Thann-Guebwiller, 3 avenue Poincaré, 68800 THANN, dans les conditions suivantes :
Pour le premier tour de serutin :
- Je lundi 16 avril 2018 de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 18h00 ;
- le mardi 17 avril 2018 de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 18h00 ;
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 14 mai 2018 de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 18h00 ;
- le mardi 15 mai 2018 de 8h30 à 11h30 et de 13h45 à 18h00 ;
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
I n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure ou ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau municipal à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.
Article 7 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte Le lundi 30 avril 2018 à zéro heure et s’achève le samedi 12 mai 2018 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 14 mai 2018 à zéro heure et est close le samedi 19 mai 2018 à minuit.
Article 8 :
Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande déposée en mairie au plus tard à 12 heures, le mercredi précédant chaque tour de scrutin :
“ avant le mercredi 9 mai 2018 à 12 heures pour le premier tour,
“ en cas de second tour, avant le mercredi 16 mai 2018 à 12 heures.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Les candidats peuvent déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint au maire de la commune de Mollau au plus tard à midi, la veille du scrutin, soit :
“ Je samedi 12 mai 2018 à 12 heures pour le premier tour,
# en cas de second tour, le samedi 19 mai 2018 à 12 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour de scrutin.
Article 9 :
La date limite de notification à la mairie et par les candidats, de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 10 mai 2018.
Article 10 : - Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues part la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient être inscrits au 1° janvier de l’année de l'élection. Article 11 : - Le bureau de vote se tiendra à la mairie (salle habituelle de vote) et sera présidé par M. Yves KLEIN, premier adjoint au maire de la commune de Mollau. Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, rempliront les fonctions d’assesseurs dans le cas où, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés conformément aux dispositions de l’article R.44 (code électoral) ne serait pas atteint. Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs ; dans les délibérations du bureau, il n’a que voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le déroulement des opérations.
Article 12 : - Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote, par les soins de M. Yves KLEIN, premier adjoint au maire. Toutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par les soins du président du bureau de vote.
Article 13 : - Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent l’élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Haut-Rhin. Elles sont immédiatement adressées au préfet du Haut-Rhin et enregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Strasbourg. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de Strasbourg dans le même délai.
Article 14 : - Le sous-préfet de Thann-Guebwiller et le premier adjoint au maire de la commune de Mollau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera Pobjet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-préfecture de Thann-Guebwiller et dans la commune de Mollau quinze jours au moins avant l'élection.
© 7 MARS 2018 Fait à Thann, le
Pour le Préfet du Haut-Rhin
Le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller
Signé : Daniel MERIGNARGUES
Voies et délai de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès de Préfet du Haut-Rhin — 7 avenue Bruat, 68000 COLMAR ou hiérarchique auprès du Ministre de Pntérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives — place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de fa décision contestée.
-4- -4- Ar ODAgencs Résionais de Santé Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT 68 n° 2018/ 1207 du 23 mars 2018
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois d’avril 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L. 6314-53, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers :
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/598/1II du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des
Charges départemental de la garde ambulancière :
VU l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la
composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
VU l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin :
VU l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
Secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin :
VU L'arrêté n° 2018/0165 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire :
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas- Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde
départementale du Bas-Rhin:
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le
tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° avril 2018 au 30 avril 2018.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Pile Directeur Général de l'ARS Grând Est
Et par dé/égation
Le Délégué Territorial du H ut-Rhin
| /
À
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
AVRIL 2018
Mardi
Mercredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Dimanche
Lundi
TE NUIT 19H à 7H
-avr-18 FT
2-avr-18
3-avr-1
4-avr-18
5-avr-18
6-avr-18
7-avr-18
8-avr-18
9-avr-18 JACQUAT
18 T
11-avr-18 T
12-avr-18
43-avr-18 JACQUAT
14-avr-18 JACQUAT 15-avr-18 T
1 18 T 17-avr-18 JACQUA
18-avr-1 JACQUAT 19-avr-18 T
20-avr-18 T
21-avr-18
22-avr-18
23-avr-18
24-avr-18
25-avr-18
26-avr-18
27-avr-18
28-avr-18 JACQUAT
29-avr-18 T
30-avr-18 PIE»
2»2»D
DLL
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LL
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Ambulances JACQUAT / Munster k 03.89.77.33.66 Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 08 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucraë! inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 C0019 - APE 9469 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
AVRIL 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
Dimanche î-avr- A
2-avr-18 A
3-avr-18
4-avr-18
5-avr-
G-avr-
7-avr-18
8-avr-18
9-avr-18
C-avr-18
1-avr-18
12-avr-18
13-avr-18
Samedi 14-avr-18
Dimanche 15-avr-18
Lundi 46-avr-18
17-avr-18
18-avr-18
-—49-avr-1
20-avr-18
21-avr-18
22-avr-18
23-avr-18
18
-18
26-avr-18
27-avr-18
28-avr-18
-29-avr-18
-30-avr-18
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COLMAR Ambulances > 03.89,32.76.12 Sitionnemënt: KAŸSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG > 03.89.47.53.53 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY > 03.89.71.33.25
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI > 03.89.32.72.92 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250080 6
ATSU 68 - Autopor! Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68300 SAUSHEIM - Tél, 03 89 81 T4 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de choit local à bul non lucralif mecrite au Regishe des Associations de Mulhouse Vol. XXXVRI - Fol.d0 - N° SIRET : 329 198 298 00919 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
gence Kegionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchai Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
AVRIL 2018
[_ DATE Ï JOUR 7H à 18H hd NUIT 49H à 7H ke
1-avr-18
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI
Stationnement : COLMAR-EST
COLMAR AMBULANCES
Stationnement : COLMAR-EST
COLMAR ANSULANCES
A À
> 03.89.24.47.44
N° d'identification ;: 68250080 6
» 03.69.32.76.12
N° d'identification : 68250100 2
> 03.59,32.76.12
N° d'identification : 68250100 2
ATSU 68 - Autoport Sud Alsaue - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 80 61 80 41 Assccialion de droit local à but non lucratif mscrits au Registre des Asseciations de Mulhouse Vel. XXXVI - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00010 - APE 9400 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
AVRIL 2018
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
DATE 7H à 19H
1-avr-18
2-avr-18
3-avr-18
4-avr-18
5-avr-18
G-avr-
avr"
8-avr-18
9-avr-18
10-avr-18
11-avr-1
12-avr-18
13-avr-18
14-avr-18
15-avr-18
16-avr-18
17-avr-18
18-avr-1
19-avr-18
-18
-avr-18
22-avr-18
23-avr-18
24-avr-18
25-avr-18
26-avr-18
-18
28-avr-1
29-avr-18
30-avr-18
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances GURLY / Guebwiller
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH
Stationnement : ENSISHEIM
Ambulances du VIGNOBLE/Berghoitz
Stationnement : ENSISHEIM
»|»»I»pl»l»l>l>|»|>|>
03.89.76.81.65
N° d'identification : 68250004 6
03.89.76.93.05
N° d'identification : 68250011 1
03.89.38.53.89
N° d'identification : 68250094 7
03.89.81.02.73
N° d'identification : 68250215 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles dle Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 80 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XX XVII - Fol,40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
AVRIL 2018
DATE 7H à 19H 19H à 7H
Dimanche 1-avr-18 HARDT
Lundi 2-avr-18 HARDT
3-avr-18
4-avr-18
Jeudi 5-avr-18
G-avr-18
Samedi 7-avr-18
8-avr-18
9-avr-18
10-avr-18
11-avr-18
12-avr-18
13-avr-18
14-avr.-18
15-avr-18
16-avr-18
17-avr-18
1 8
19-avr-18
20-avr-18
Samedi 21-avr-18
Dimanche 22-avr-18
Lundi... |.__23-avr-18._|__.
Mardi 24-avr-18
Mercredi 25-avr-18
26-avr-18
27-avr-18
Samedi 28-avr-18
Dimanche 29-avr-18
30-avr-18
A
À
A
A
A
A
A
A
A
À
A
A
A
A
À
Â
À
A.
À
À
A
A
A
A
À
Ambulances de la HARDT Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250035 0 D 03.89.32.02.16 N° d'identification : 68250064 D b 03.89.50.88.1
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu da stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 Bb 03.89,43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 » 03.89,69.58.
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sri
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O D 03.89.44.77.96
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non Meralif iecrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Foï A0 - N° SIRET : 329 109 295 O0019 - APE 9400 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'T.S.U 68
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
AVRIL 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Dimanche 1-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 2-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Mardi 3-avr-18 BON SAUVEUR A Mercredi 4-avr-18 BON SAUVEUR A Jeudi 5-avr-18 BON SAUVEUR A Vendredi 6-avr-18 BON SAUVEUR A Samedi 7-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 8-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 9-avr-18 BON SAUVEUR A Mardi 40-avr-18 BON SAUVEUR LA Mercredi 11-avr-18 BON SAUVEUR A Jeudi 12-avr-18 BON SAUVEUR A Vendredi 13-avr-18 A Samedi 14-avr-18 BON SAUVEUR A A Dimanche 15-avr-18 BON SAUVEUR A A Lundi 16-avr-18 BON SAUVEUR A Mardi 17-avr-18 BON SAUVEUR A Mercredi 18-avi-18 BON SAUVEUR A Jeudi 19-avr-18 BON SAUVEUR A Vendredi —— |- -20-avr-18 —|———- mo - BON SAUVEUR--- --——-| A- Samedi 21-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 22-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 23-avr-18 BON SAUVEUR A Mardi 24-avr-18 BON SAUVEUR A [Mercredi | 25-avr-18 | BON SAUVEUR A Jeudi 26-avr-18 BON SAUVEUR A Vendredi 27-avr-18 BON SAUVEUR A Samedi 28-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 29-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Eundi- - 30-avr-18 | … - . … _ BON SAUVEUR. | A. — EE —— = À
» 03.89.37.00,90 Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann | À
N° d'identification : 68250057 4 Stationnement : VIEUX-THANN
» 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND 7 Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM -Téi. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit Iocal à but non lucralif Mecrite au Registre des Associations cle Mulhouse Voir, XXXVHI : Fol.40 - N° SIRET : 328 108 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
AVRIL 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC “NUIT 19H à 7H AIC Dimanche 1-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 2-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Mardi 3-avr-18 BON SAUVEUR A Mercredi 4-avr-18 BON SAUVEUR A Jeudi 5-avr-18 BON SAUVEUR A Vendredi 6-avr-18 BON SAUVEUR A Samedi 7-avr-18 BON SAUVEUR À BON SAUVEUR A Dimanche 8-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 9-avr-18 BON SAUVEUR À Mardi 10-avr-18 BON SAUVEUR A Mercredi 11-avr-18 BON SAUVEUR A Jeudi 12-avr-18 BON SAUVEUR A Vendredi 13-avr-18 ___BON SAUVEUR A Samedi 14-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À Dimanche 15-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 16-avr-18 BON SAUVEUR A Mardi 17-avr-18 BON SAUVEUR A Mercredi 18-avr-18 BON SAUVEUR A Jeudi | ar —— BON SAUVEUR - -——|-A- Vendredi 20-avr-18 BON SAUVEUR A Samedi 2t-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 22-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 23-avr-18 BON SAUVEUR A Mardi 24-avr-18 BON SAUVEUR Â Mercredi 25-avr-18 BON SAUVEUR A Jeudi 26-avr-18 BON SAUVEUR A Vendredi 27-avr-18 BON SAUVEUR A Samedi 28-avr-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche : | -29-avr-18--.| - BON SAUVEUR: A BON SAUVEUR -- |A Lundi 30-avr-18 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68800 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax O3 89 61 80 41 Association de droit local & but non lucratif inscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol. KIXVHI - Fei.40 - N° SIRET : 429 198 205 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
AVRIL 2018
Dimanche
Lundi
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
DA JOUR 7H à 19H
1-avr-
2-avr-18
3-avr-18
avr-18
5-avr-18
6-avr-18
7-avr-18
8-avr-18
9-avr-18
10-avr-18
11-avr-18
12-avr-18
1 18
1 BON SAUVEUR
15-avr-18 BON BON
16-avr-18 BON
7-avr-
—18-avr-18- | ———— + BON SAUVEUR...
19-avr-18 BON SAUVEUR
20-avr-18 BON SAUVEUR 21-avr-18
22-avr-18
2RRI2IR
BR
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24-avr-18
25-avr-18
26-avr-18
27-avr-18
28-avr-18 ._|. ___.. BON SAUVEUR
"29-aVr-18 UT
30-avr-18
!
>l»l»l>l»l>>>lpl>p|»|»
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie > (03.89,25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen > 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Asscciation de droit local à bul non lucraïif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIH - Fol.40 - N° SIRET : 229 198 205 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPSRTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
AVRIL 2018
DATE JOUR 7H à 19H
1-avr-18
2-avr-18
3-avr-18
18
5-avr-18
6-avr-18
7-avr-18
Dimanche 8-avr-
Lundi 9-avr-18
l 10-avr-18
11-avr-18
12-avr-18
1 -18
8
15-avr-18
16-avr-18
17-avr-18
1 18
-19-avr-18 -| - - - - che -
18 HUNGLER
21-avr-1 HUNGLER
22-avr-18
23-avr-18
24-avr-18
265-avr-18 k
26-avr-18 HUNGLER
27-avr-18
18 |
= 18 —- CU
30-avr-18
»>l>l»l»>l>l>l>l>l»l»lpl>l>l>
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES > 03.89.43.79.79
Siationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68300 SAUSHEIM - Tél. 03 89 6] 74 74 - Fax 09 89 51 80 41 Association de droit local à bul non luctalif inecrité au Regisire des Associations de Mulhouse Vol. XXXVHI . Fol. 40 - N° SIRET : 32B 198 205 00019 - APF (M99 Z
Re
D © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2018/1201 du 22 mars 2018
Portant modification d’agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres
------------------
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6311-1 à L6313-1, R.6312-1 à
R6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale Grand Est;
VU l’autorisation d’agrément délivrée à l’entreprise « Ambulances Bon Sauveur» portant
le numéro 57, en date du 9 décembre 1988, 2a Guy de la Place à Vieux-Thann ;
VU l’arrêté ARS n° 2014/1254 du 14 novembre 2014, porta nt modification d’agrément
d’entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté ARS n° 2015/45 du 23 janvier 2015, portant modification d’agrément
d’entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté ARS/DT Alsace n° 2016/457 du 2 mars 2016 portant retrait d’agrément de
l’entreprise de transports sanitaires terrestres « Altkich Secours Ambulances » ;
VU L’arrêté ARS n° 2018/3197 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la demande de l’entreprise « Altkirch Secours Ambulances » de transfert d’autorisations
de mise en service au profit de l’entreprise « Ambulances Bon Sauveur », en date du 13
août 2015 ;
VU L’accord de la Directrice générale par intérim de l’ARS Alsace sur les transferts
d’autorisation de mise en service provenant des « Altkirch Secours Ambulances », en
date du 14 septembre 2015 au profit de l’entreprise « Ambulances Bon Sauveur » ;
VU l’acte de cession des autorisations de la société « Altkirch Secours Ambulances »,
représentée par M. Rusch Alain, gérant, au profit de l’entreprise « Ambulances Bon
Sauveur » représentée par Monsieur Rusch Alain, en date du 1er janvier 2015;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 VU l’attestation sur l’honneur certifiant que les installations matérielles répondent aux
normes figurant dans l’arrêté du 10 février 2009 modifié et prévue au 3° de l’article R.
6312-13 du code de la santé publique ;
VU l’extrait Kbis de l’entreprise « Taxi Ambulance Bon Sauveur SARL» en date du 27
novembre 2017 ;
Considérant que la demande d’agrément remplit les conditions réglementaires prévues par le
Code de la Santé Publique ;
Considérant que la demande de transfert d’autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires n’a pas de conséquences sur la répartition des autorisations de mise en service
de véhicules de transports sanitaires, qu’il s’en suit que les besoins sanitaires locaux de la
population sont toujours satisfaites et que la situation locale de la concurrence reste inchangée.
Considérant que l’entreprise reste sur les secteurs de garde d’Altkirch, Pont d’Aspach, Vieux-
Thann, qu’il s’en suit que les besoins sanitaires locaux de la population sont toujours satisfaits
et que la situation locale de la concurrence sur les secteurs sus mentionnés reste inchangée ;
Considérant que la demande présentée le 13 août 2015 ne concerne que le transfert des
autorisations de véhicules de transports sanitaires de l’entreprise « Altkirch Secours
Ambulances» vers « Taxi Ambulance Bon Sauveur SARL », que le nombre théorique de
véhicules affectés aux transports sanitaires reste identique, qu’aucune demande de
modification de catégorie de véhicules n’accompagne cette demande de transfert, qu’il s’en suit
que les dépenses des transports sanitaires restent inchangées au regard des dépenses de
l’assurance maladie ;
ARRETE
Article 1 : L’agrément numéro 57 de transports sanitaires délivré à l’entreprise agréée de transports
sanitaires TAXI AMBULANCE BON SAUVEUR SARL, sise 2a Guy de la Place à Vieux-Thann, est
modifié, en date du 1er mars 2018 ;
Article 2 : Le nombre d’autorisations détenues par l’entreprise est de 53 autorisations de mise en
service de véhicules de transports sanitaires dont 21 ambulances, réparties comme suit sur les
implantations de l’entreprise :
- Implantation principale, sise 2a Guy de la Place à Vieux-Thann : 27 autorisations de mise en
service de véhicules de transports sanitaires dont 10 ambulances (Noms commerciaux :
Ambulances Taxis Thannoises, Ambulances Taxis 68, Ambulances Taxis de Wittelsheim,
Ambulances Stéphanie) ;
- Implantation secondaire, sise 2 avenue de l’Europe à Burnhaupt le bas : 10 autorisations de
mise en service de véhicules de transports sanitaires dont 4 ambulances (Nom commercial :
Transports Saint Wendelin, Ambulances Saint Wendelin, ambulances de la Doller);
- Implantation secondaire, sise 36 rue de Bâle à Wittersdorf : 16 autorisations de mise en
service de véhicules de transports sanitaires dont 7 ambulances (Noms commerciaux :
Altkirch Secours Ambulances, Saint Louis Secours Ambulances, Ambulances d’Hirsingue) ;
2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 3 : Toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent
arrêté doit être signalée, sans délai, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Article 4 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l’objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L. 6313-1 et R. 6314-1 à
R.6314-6 du code de la santé publique ;
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification ;
Article 6 : Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié qui sera notifié aux intéressés, aux caisses chargées du versement des ressources
d’assurance maladie, à l’association de transports sanitaires d’urgence du Haut-Rhin, au service
d’aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Haut-Rhin.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin (68)
Pierre LESPINASSE
3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
Bruit, Publicité
ARRÊTÉ
£
£
=
VU
28 mars 2018 — 0021 - GES
portant autorisation de circuler le vendredi 30 mars 2018 (vendredi saint) et le mercredi 26 décembre 2018 (saint Etienne)
pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
l’article 72 de la Constitution;
le code de la route et notamment son article R.411-18,
l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions;
l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
CONSIDÉRANT que le vendredi 30 mars 2018 (vendredi saint) et le mercredi 26 décembre 2018 (saint Étienne) sont des jours fériés de droit local et que des mesures de circulation spécifiques doivent être prises
pour assurer un traitement homogène et équitable des conditions de circulation sur l’ensemble du territoire
français;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 ARRÊTE
Article 1
La circulation des transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge,
sans restrictions de tonnage, y compris ceux transportant des matières dangereuses, est autorisée le vendredi
30 mars 2018 et le mercredi 26 décembre 2018, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du
département du Haut-Rhin.
Article 2
Cette mesure concerne toutes les entreprises, que leur siège social soit situé dans ou hors du département.
Article 3
- le secrétaire général de la préfecture
- le président du conseil départemental
- le directeur de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)
- le directeur de la direction interdépartementale des routes est (DIR EST)
- le directeur département des territoires
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie
- le commandant de la CRS 38
- le directeur départemental de la police de l’air et des frontières
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information:
- au préfet de la zone de défense et de sécurité - Est
- au préfet de la région Grand Est
- à la DIR de zone
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- à l'union régionale du transport d’ Alsace (URTA)
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
signé
Christophe MARX Liber » Égalué » Frteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
Lettre Recommandée avec demande d'accusé de
réception
Le Préfet
à
Mme/M. Le représentant légal de la société
ESPACE IMAGE
Arrêté Préfectoral
numéro 13 mars 2018-0016-PUB
portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de la commune
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la lettre invitant le maire à recouvrir l’astreinte,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 à L.581-33
Wu l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2017-52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature
Vu le procès verbal de constatation d'infraction dressé le 13 mars 2018 par l'agent assermenté, à l'encontre de la société ESPACE IMAGE 104, rue de la Plaine des Bouchers 67100 STRASBOURG, pour violation des dispositions des articles :
ART.L.581-34 81 1°, ART.L.581-8 &8| 3°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2018 mettant en demeure ladite société de se mettre en conformité ou de supprimer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, réceptionné le 15 janvier 2018, faute de quoi elle serait redevable d’une astreinte par jour de retard ;
Considérant que le support du dispositif dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images selon les dispositions de l'article L581-3 1° du Code de l'Environnement, n'a pas été déposé à l'issue du délai fixé par l’arrêté numéro : 11 janvier 2018-001-PUB
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1/2 Considérant que le dispositif appartenant à la société ESPACE IMAGE est demeuré en place 28 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
Arrête
Article 1 :
La société ESPACE IMAGE 104, rue de la Plaine des Bouchers 67100 STRASBOURG, est redevable envers la commune de
de la somme de cinq mille sept cent soixante-neuf euros et quarante-deux centimes (5 769,42 €), montant de l'astreinte correspondant à la période du 1/02/18 au 28/02/18, soit 28 jours de retard dans la mise en conformité de son dispositif.
Article 2 :
Madame/Monsieur le Maire de la commune de MUNSTER et le Directeur Départemental des Finances Publiques pour chacun qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 13 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité par intérim
SIGNÉ
Yves BELORGEY
Informations :
information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
2/2 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
AUTORISATION
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article R436-22 du code de l’environnement qui soumet l’organisation d’un concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie à autorisation du préfet ;
VU l’article L432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU l’arrêté n° 011770 du 29 juin 2001 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2018 ;
VU l’arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2018 64-1 du 5 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande en date du 21 mars 2018 de l’association de pêche Lauw-Sentheim ;
CONSIDÉRANT que la journée de pêche qui se déroulera le 15 avril 2018 a fait l’objet d’un accord des détenteurs du droit de pêche
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 A U T O R I S E
Monsieur le président de l’association de pêche Lauw-Sentheim à organiser une journée de pêche à la truite à l’étang Marcel de Sentheim le 15 avril 2018.
Tous les pêcheurs qui participeront à cette journée de pêche devront avoir acquitté les taxes et les cotisations réglementaires.
Il est accordé une dérogation à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017.
Le nombre de prises autorisées par pêcheur ne devra pas dépasser 30 par jour.
Fait à Colmar, 26 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Destinataire(s) :
- Association de pêche Lauw-Sentheim 2, rue Saint Jean de Dieu 68780 Sentheim
Copie transmise pour information à :
- AFB 68
- Fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Maire de la commune de Sentheim
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement
et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2018-1033 du 26 mars 2018
prescrivant l’organisation de chasses particulières
de destruction par des tirs de nuit de l’espèce sanglier
pour la protection des espaces agricoles cultivés
du 1er au 20 avril 2018 inclus
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le code de l’environnement (livre IV – faune et flore – titre II – chasse – chapitre VII – destruction des animaux nuisibles et louveterie), notamment l’article L.427-6,
Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles,
Vu les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l’arrêté préfectoral du 15 février 2013 relatif à la sécurité publique à l’occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l’exercice de la chasse et la destruction des animaux classés « nuisibles »,
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut-Rhin pour la période 2015-2019,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu les arrêtés préfectoraux fixant l’espèce sanglier comme nuisible sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce pour les campagnes successives allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018,
Vu la demande du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin du 12 mars 2018, rédigée avec l’accord de la fédération départementale des chasseurs, de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et de la chambre d’agriculture ;
…/…
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr - 2 -
Considérant que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prés par les sangliers sur certains secteurs du département rendent indispensable la destruction de ces animaux par des chasses et des battues générales ou particulières,
Considérant que la population de sangliers présente actuellement sur ces mêmes secteurs est incompatible avec les activités agricoles rendant indispensable la destruction de ces animaux par des chasses particulières,
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire pour protéger les productions agricoles et réduire les effectifs de sangliers dans les surfaces agricoles exploitées,
Considérant l’importance de prendre en compte les règles de sécurité en action de chasse et de destruction des animaux classés « nuisibles »,
Sur proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels,
A R R Ê T E
Article 1er :
Il sera procédé en tant que de besoin par les locataires de chasses à des affûts de destruction par des tirs de nuit de l’espèce sanglier sur l’ensemble du département du 1er au 20 avril 2018 inclus, en vue d’y réduire les populations avec l’objectif d’une réduction des dégâts causés aux cultures et aux prés.
Article 2 :
La direction des opérations sera confiée au lieutenant de louveterie territorialement compétent et, en cas d’empêchement, à un autre lieutenant de louveterie.
Article 3 :
Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :
• les tirs de nuit se dérouleront exclusivement dans les cultures et sur les prés, à une distance minimale de deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire,
• le seul mode de tir autorisé est l’affût à partir d’un poste fixe surélevé (ex : mirador) dont la hauteur du plancher est supérieure à deux mètres par rapport au terrain d’assiette,
• au début des opérations, les locataires de chasse déclareront leur intention de pratiquer le tir de nuit aux lieutenants de louveterie et à l’office national de la chasse et de la faune sauvage au moins quarante huit (48) heures à l’avance en précisant les secteurs et les parcelles concernés par les opérations,
• l’accord préalable des lieutenants de louveterie est obligatoire,
• en cas d’accord, les locataires de chasse pourront se faire accompagner de chasseurs dans la limite fixée par les lieutenants de louveterie,
• les tireurs devront être porteurs d’un permis de chasser en cours de validité,
…/… - 3 -
• toutes les mesures de sécurité devront être prises par les locataires de chasse en veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance
• chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
• l’utilisation de lampes torches est autorisée dans le cadre de ces opérations de destruction ; tous les autres dispositifs et notamment les dispositifs d’amplificateurs de lumière sont interdits,
• la recherche d’un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l’aide d’un chien de sang n’est autorisée que de jour ; elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.
Article 4 :
Toute opération effectuée par les locataires de chasse en contradiction avec les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du code de l’environnement (chasse en temps prohibé et chasse de nuit).
Article 5 :
En fin d’opération et au plus tard pour le 15 novembre 2018, chaque locataire de chasse ayant pratiqué le tir de nuit aura l’obligation de rendre compte à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et à l’office national de la chasse et de la faune sauvage, du nombre de sangliers qu’il aura abattu en application des prescriptions des articles 1 à 3 du présent arrêté.
Article 6 :
Parallèlement à ces actions, il sera procédé à des opérations spécifiques de tir de nuit menées exclusivement par les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 7 :
Pour ces opérations, les lieutenants de louveterie seront autorisés à utiliser des sources lumineuses artificielles et à tirer à partir de leurs véhicules. Toutefois, lorsque le véhicule est en déplacement, les culasses des armes devront être ouvertes ou déverrouillées. Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.
Article 8 :
Avant chaque opération, les lieutenants de louveterie avertiront les autorités suivantes 48 heures à l’avance :
• les maires des communes concernées,
• la brigade de gendarmerie compétente,
• l’office national de la chasse et de la faune sauvage
(courriel : sd68oncfs.gouv.fr ; courrier : ONCFS, 6 rue Victor Hugo 68500 Guebwiller), • la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 9 :
La venaison des sangliers abattus en application des prescriptions de l’article 6 du présent arrêté pourra être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir leurs frais d’organisation.
Article 10 :
Les lieutenants de louveterie informeront le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adresseront un premier compte-rendu d’opération pour le 15 juillet, puis un second pour le 15 novembre 2018.
…/… - 4 -
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.
Fait à Colmar, le 26 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Thierry GINDRE
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EN
ISO 9001
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2018-1034 du 29 mars 2018
prescrivant l'organisation de battues sur le territoire
des communes de Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin)
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu Le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2018 dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers en date du 27 février 2018 ;
Vu l’avis du président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 26 mars 2018 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers, et l’importance des dégâts agricoles de sangliers sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des battues sur les territoires suivants : Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin).
.../...
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 VER Tü EN
ISO 9001
- 2 -
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 2 avril 2018 au soir.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des battues sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie M. Bertrand FREY qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Ces participants ne prendront pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
- Le nombre de battues sera déterminé par le directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Toutefois, une limite de 5 battues par semaine et par territoire est fixée.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
Le directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
. tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone de battue (panneaux).
Les conditions techniques seront déterminées par le directeur des battues, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue:
- le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
- la brigade départementale de l'ONCFS,
.../...
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 VER Tü EN
ISO 9001
- 3 -
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit. Les viscères seront évacués.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 h à la direction départementale des territoires.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 29 mars 2018
Le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin
Signé
Thierry GINDRE
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
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Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 x = NS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 27 mars 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Trésorerie de Masevaux, situés au 36 A Fossé des Flagellants 68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 29 mars 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'article 1.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_tresMasevaux_20180329 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative Bâtiment C 68026 COLMAR CEDEX – 03 89 24 83 76 et 80 – 03 89 24 85 08 – ddcspp-jsvaei@haut-rhin.gouv.fr
P O U R T O U T E S I N F O R M A T I O N S , C O N S U L T E Z A U S S I 3 9 3 9 A L L O S E R V I C E P U B L I C ( 0 , 1 2 € / M N )
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service jeunesse et sports, vie associative,
égalité
ARRETE
portant modification de la composition des membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.224-1 à L.224-3, et R.224-1 à R.224-6 fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2016 portant désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte Lux, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la décision du 22 février 2018 par laquelle Madame Brigitte Klinkert, présidente du conseil départemental du Haut-Rhin désigne Madame Patricia Bohn comme représentante du conseil départemental au sein du conseil de famille en remplacement de Madame Josiane Mehlen-Vetter ;
VU le courrier de démission de Madame Sylvie Charlier, suppléante de Madame Isabelle Albrecht, en date du 5 décembre 2017 ;
VU le courrier de candidature de Madame Lili Gstalder, présidente de l’association des familles d’accueil du Haut-Rhin en date du 18 décembre 2017 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Cité administrative Bâtiment C 68026 COLMAR CEDEX – 03 89 24 83 76 et 80 – 03 89 24 85 08 – ddcspp-jsvaei@haut-rhin.gouv.fr
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Arrête :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2016 portant désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat est modifié comme suit :
I - REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Mme Martine Dietrich
42, route de Colmar
68 040 INGERSHEIM
Mme Patricia Bohn
62 rue Bartholdi
68400 RIEDISHEIM.
II - REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS
Associations Familiales et Adoptives
M. André BUBENDORF (U.D.A.F.) – Titulaire
35, avenue du Général Béthouard
68 510 UFFHEIM
Mme Virginie SELLGE (U.D.A.F.) – Suppléante
12, rue des jardins de l’Oberharth
68 000 COLMAR
Mme Cécile VINCENT (Enfance et Famille d’Adoption) – Titulaire
119a, avenue Salengro
68 100 MULHOUSE
M. Christophe SCHMITT (Enfance et Famille d’Adoption) - Suppléant
20, rue du Schauenberg
68 000 COLMAR.
Association d’Entraide entre les Pupilles et Anciens Pupilles de l’Etat (ADEPAPE)
Mme Marie-Paule RADOANI (Association Main Tendue) – Titulaire
13, rue du Haut Koenigsbourg
68 000 COLMAR
Mme Annette SCHEUERER-TROPPI (Association Main Tendue) - Suppléante 28, cours Sainte Anne
68 000 COLMAR.
Association des Familles d’Accueil du Haut-Rhin (Association d’assistantes maternelles)
Mme Isabelle ALBRECHT – Titulaire
18A, rue de Mitzach
68 470 HUSSEREN WESSERLING Cité administrative Bâtiment C 68026 COLMAR CEDEX – 03 89 24 83 76 et 80 – 03 89 24 85 08 – ddcspp-jsvaei@haut-rhin.gouv.fr
P O U R T O U T E S I N F O R M A T I O N S , C O N S U L T E Z A U S S I 3 9 3 9 A L L O S E R V I C E P U B L I C ( 0 , 1 2 € / M N )
Mme Lili GSTALDER – Suppléante
23, rue du Herrenwald
68 550 SAINT AMARIN.
III - PERSONNALITES QUALIFIEES
Mme Danielle BOTTEMER-DUNEMANN
9, avenue de Fribourg
68 000 COLMAR
Mme Catherine HUEBER
9, rue Chrétien Pfister
68 980 BEBLENHEIM.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 28 mars 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale
Signé : Brigitte Lux Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est
Unité Départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine,
Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace à compter du 1er août 2017,
Vu l’arrêté n° 2018/01 du 10 janvier 2018 de Mme Danièle Giuganti, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales),
Vu l’arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail [Région Grand Est : 20 UC dont 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »]
Vu l’arrêté n° 2018/10 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est
Vu l’arrêté n° 2018/19 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département du Haut-Rhin.
ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 3 unités de contrôle du département du Haut-Rhin :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe BARAD
1 Section 1 : M. Philippe BARAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
et par intérim du 01/04/2018 au 15/06/2018 :
secteur agricole : UC1 section 4 - Mme Lovisa SCHAAD, inspectrice du travail
généraliste : UC1 section 5 - Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
Section 3 : Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
et par intérim du 01/04/2018 au 15/06/2018
secteur transport : UC2 section 3 - M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
généraliste : UC1 section 6 - Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 4 : Mme Lovisa SCHAAD, inspectrice du travail
à l’exception de :
• EURAMECA – 28a rue Edouard Branly - Colmar
affecté à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
• Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim
• Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
affectées à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Viviane ROERE - inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Colmar – Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer -
Cité Administrative Tour – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
à l’exception :
• SAMAP ECOSYSTEMES - 34 chemin de la Speck - Colmar
• AEROVISION - 34 chemin de la Speck - Colmar
• MAHLE BEHR – 5 avenue de la Gare – Rouffach
affectés à UC2 section 1 - M. Thomas SCHAAD
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
2 Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Oriane JEANNIARD, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 3 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Michel JEHL
Section 1 : M. Michel JEHL - directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
Section 3 : M. Julien SCHMIEDER, contrôleur du travail
à l’exception de :
• SAPAM 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 4 : M. Pier-Adrian DODEROVIC, inspecteur du travail
et par intérim du 01/04/2018 au 15/06/2018 : UC 3 section 9 - Mme Isabelle PERNAK
Section 5 : M. Christian PEROD, contrôleur du travail
à l’exception de :
• Antennes APAMAD 39 avenue du 8ème Régiment de Hussard à Altkirch affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
• IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, contrôleur du travail
à l’exception du :
• Cabinet d’assurance ROEDERER, boulevard de l’Europe à Mulhouse
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 8 : M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travail
Section 9 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail
à l’exception :
• Maisons Lycène route de Thann - Lutterbach
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 10 : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail
Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
Section 12 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
3 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
• UC2 section 2 : Mme Oriane JEANNIARD, inspectrice du travail
• UC3 section 3 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
• UC3 section 5 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
• UC3 section 7 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
• UC3 section 8 : M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail
• UC3 section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 2 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.
Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité départementale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l’intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Haut-Rhin.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 20 novembre 2017.
Article 6 : Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, responsable de l’unité départementale du Haut- Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
4
Fait à Colmar, le 28 mars 2018
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Grand Est
par subdélégation,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin
signé VU VU VU VU Vu VU VU VU VU Considérant
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
la
capture
et
le
relâcher
sur
place
d'espèces
2
LS
L
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
portant
modification
de
l'arrêté
du
04
mai
2015
relatif
à
l'autorisation
de
dérogation
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
protégées
délivrée
à
l'Association
BUFO
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L
411-1
et
L
411-2
; R
411-1
à
R411-14 ;
le
décret
modifié
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
la
demande
présentée
par
l'association
BUFO
en
date
du
3
décembre
2014;
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
04
février
2015:
la
consultation
publique
réalisée
du
18
février
au
4
mars
2015
;
l'arrêté
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
protégées
du
04
mai
2015
délivré
à
l'association
BUFO
;
a
demande
complémentaire
présentée
par
l'association
BUFO
en
date
du
20
décembre
2017
;
animales
protégées
;
Considérant
que
les
projets
d'inventaire
de
population,
d'étude
génétique
et
scientifique
sont
dans
l'intérêt
de
la
protection
de
la
faune
sauvage
et
de
la
conservation
des
habitats
naturels
:
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
visées
par
cet
arrêté
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
; Considérant
que
la
dérogation
n'a
pas
d'effet
négatif
sur
les
actions
engagées
pour
la
préservation
du
Sonneur
à
ventre
jaune
(Bombina
variegata),
espèce
faisant
l'objet
d'un
Plan
National
d’Actions.
Considérant
que
la
demande
complémentaire
présentée
par
l'association
BUFO
en
date
du
20
décembre
2017
ne
modifie
pas
de
façon
substantielle
l’autorisation
initiale
;
SUR
Proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand-Est,
ARRÊTE
Article
1%:
L'arrêté
du
04
mai
2015
susvisé
est
ainsi
modifié
:
1°
L'article
1” est
complété
par
l’ajout
d’un
mandataire
:
Jean-Pierre
VACHER,
chargé
d’études,
BUFO.
2°
L'article
2
est
complété
par
l'ajout
des
espèces
suivantes :
Orvet
fragile
(Anguïs
fragilis)
;
Lézard
des
murailles
(Podarcis
muralis)
;
Lézard
vert
occidental
(Lacerta
bilineata)
;
Lézard
des
souches
(Lacerta
agilis)
;
Lézard
vivipare
(Zootoca
vivipara)
;
Couleuvre
helvétique
(Natrix
helvetica)
;
Coronelle
lisse
(Coronella
austriaca.
3°
L'article
3
est
complété
par
un
dernier
alinéa
ainsi
rédigé :
La
dérogation
est
délivrée
pour
la
réalisation
d'études,
d'inventaires
et
de
suivis
des
populations
ainsi
que
pour
la
réalisation
d'opérations
de
sensibilisation
du
grand
public
et
de
sessions
de
formations
à
destination
d'agents
ayant
des
missions
de
police
de
l’environnement.
Article
2
: Le
préfet
du
Haut-Rhin,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Haut-Rhin.
LE
PRÉFET
ent
Laurent
TOUVET Etablissement certifié V2014 par la Haute Autorité de Santé
CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
40, rue du Stauffen B.P. 70468 68020 COLMAR cedex
Téléphone 03 89 80 44 00 Télécopie 03 89 80 44 01
Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr Site : www.cdrs-colmar.fr
DECISION N° 2018/02
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique, et plus particulièrement ses articles L.6143-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement ses articles L.2141- 1 et suivants,
Considérant que les parcelles cadastrées EA303, EA304, EA305, EA278, EA279, EC165 et EB102 en partie sont inscrites au livre foncier et ont été acquises par le CDRS en vue de constituer une réserve foncière,
Considérant que lesdites parcelles n’ont jamais été affectées à l’usage direct du public ou au service public en faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public,
Considérant que cette absence d’affectation au service public ou à l’usage du public a été constatée par le biais d’un procès-verbal de constat d’huissier, dressé par Me RANOUX ORSAT en date du 28/02/2018, Huissier de justice à Colmar, ci-annexé, lequel a constaté que lesdites parcelles sont séparées du reste des terrains du CDRS par une clôture,
Considérant que dès lors, rien ne s’oppose au déclassement, effectué à titre de précaution, des parcelles en cause,
Vu la concertation du 26 février 2018 entre le Directeur et le Directoire du CDRS concernant l’affectation desdites parcelles,
Vu l’avis du Conseil de surveillance en date du 2 mars 2018 prenant acte de l’absence d’affectation desdites parcelles au service public ou à l’usage du public et émettant un avis favorable au déclassement, à titre de précaution, desdites parcelles, ci-annexée,
Considérant l’intérêt que présente pour le CDRS de Colmar de constater officiellement le déclassement desdites parcelles,
Décide :
Article 1er : Les parcelles cadastrées EA303, EA304, EA305, EA278, EA279, EC165 et EB102 en partie sont déclassées du domaine public du CDRS, avec toutes conséquences de droit.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Colmar, le 19 mars 2018
Nicolas DUBUY,
Directeur HOPITAUX CIVILS
DE COLMAR
ee a
ee —
— æ
Affaire suivie par : Mile FIAT Colmar, le 27 mars 2018 N/Réf. : CF/NS/AF — DS201803
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar
LE DIRECTEUR,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L.6143-7 $ 5 et 6, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
VU l'Instruction Codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3,
chapitre 2, 1, 11° alinéa ;
VU l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’Ordonnance n° 2005-1112 du 1” septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et notamment à l'article D.6143-33 ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU la convention de Direction Commune des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster, en date du 18 décembre 2015;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 modifié ;
VU l'organigramme fonctionnel organisant par pôles fonctionnels la gestion des Hôpitaux Civils de Colmar;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination des membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster;
VU les conventions de mise à disposition d'agents non-médicaux, référents achats titulaire et suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d'établissement support du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ avril 2018
Direction
Secrétariat : 03.89.12.40.02
Télécopie : 03.89.12.45.40
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Site Internet : www.ch-colmar.fr
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Pasteur - Le Parc - Le Centre pour Personnes Agées
39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
Téléphone 03 89 12 40 00 - Télécopie 03 89 12 42 98
Pasteur - Le Parc - Le Centre pour Personnes Agées
39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
Téléphone 03 89 12 40 00 - Télécopie 03 89 12 42 98 DÉCIDE
L. OBJET DE LA DECISION
Article 1°
La présente décision se substitue à compter du 1% avril 2018 à la décision en date du 26 février 2018 portant délégation de signature.
IL. FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10,11 et 12.
En cas d'indisponibilité de l'un et de l'autre des directeurs sus désignés, la même délégation est accordée à Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint.
[LLR SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de l'établissement n'ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par la présente décision, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en leurs lieu et place, les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Roland SANTANGELO, la délégation prévue au deuxième alinéa du présent article est accordée, dans les mêmes termes, à Monsieur Jean- François LANOT, Directeur Adjoint.
IV. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES POLES ADMINISTRATIFS
1) Direction des Investissements et de la Logistique
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les marchés, les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction des Investissements et de la Logistique.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ avril 2018 En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Roland SANTANGELO, délégation de signature est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs au service des marchés, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Roland SANTANGELO, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry RIVAT, Ingénieur Informatique, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Système d'Information, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIHS, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont déléguées par le Directeur en charge des Investissements et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis CAUCHOIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Services Techniques de la Direction des Investissements et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Louis CAUCHOIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PERRIN, Ingénieur Biomédical, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Service Biomédical de la Direction des Investissements et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Madame Maëlle ROLLAND, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont déléguées par le Directeur en charge des Investissements et de la Logistique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maëlle ROLLAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas WILLER, Technicien Supérieur Hospitalier, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées alimentaires dans la limite d’un montant maximum de 3.000 euros HT par commande.
Page 3 sur 12
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ avril 2018 2) Direction des Affaires Financières
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Financières, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (Trente mille euros) hors taxes.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont déléguées par le Directeur des Affaires Financières, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thibaut KOSSMANN, délégation de signature est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, placée sous son autorité, pour signer en lieu et place du Directeur, tous les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que toutes les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et tous les actes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Financières, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
3) Direction des Affaires Générales
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Générales, à l'exclusion de :
- ceux visés aux articles 10 à 14 de la présente décision, sauf en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des délégations octroyées par lesdits articles, - des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (Trente mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à l’administration du Groupement de Coopération Sanitaire Florival-Harth-Vallée.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Guebwiller, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (Trente mille euros) hors taxes, ainsi que des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc PEREGO, délégation de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à l’administration du Groupement de Coopération Sanitaire Florival-Harth-Vallée.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ avril 2018 Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Munster, à l'exclusion des marchés publics, des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion de la Cellule Juridique à l'exclusion des actes relatifs à la saisine des juridictions, des actes relatifs à la conclusion des transactions finalisant une démarche amiable ainsi que des actes de dispositions en matière patrimoniale.
Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion du Centre pour Personnes Agées, à l'exclusion des marchés publics supérieurs à 30.000 € (trente mille euros) hors taxes.
Article 14 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la réalisation des missions qui lui sont expressément confiées par le Chef d’Etablissement, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10.000 euros (Dix mille euros) hors taxes.
4) Direction des Ressources Humaines
Article 15 :
Délégation de signature est donnée à Madame Cathy CENEC, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du
service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (Trente mille euros) hors taxes.
Article 16 :
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny JEHANNO, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du département de gestion des ressources de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny JEHANNO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Madame Gaël TRUONG, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 17 :
Délégation de signature est donnée à Madame Gaël TRUONG, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du département de gestion des parcours professionnels de la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des marchés publics.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ avril 2018 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gaël TRUONG, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Madame Fanny JEHANNO, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 18 :
Délégation de signature est donnée à Madame Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins en charge de l'Institut de Formation préparant aux professions paramédicales regroupant les écoles IFSI, AS, IBODE, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion de celles-ci ainsi que les conventions relatives aux formations concernant ces écoles.
Article 19 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'IFAS (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
Article 20 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Madame Virginie SCHLIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'IFSI (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
Article 21 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Madame Marie FROESCH, Cadre de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'EIBO (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
5) Direction de la Coordination des Soins
Article 22 :
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BRUCKERT, Coordonnateur Général des Soins par intérim, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Direction de la Coordination des Soins, à l'exclusion des marchés publics.
Article 23 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à l'exclusion des marchés publics.
Article 24 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah GRAVELEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck TENDRON, Ingénieur Qualité à effet de signer en lieu et place du Directeur, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à l'exclusion des marchés publics.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ avril 2018 6) Direction des Affaires Médicales
Article 25 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie FEUERSTEIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Affaires Médicales, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (Trente mille euros) hors taxes.
Article 26 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie FEUERSTEIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les conventions et actes de gestion relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la Recherche Clinique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (Trente mille euros) hors taxes.
V. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 27 :
Délégation de pouvoir est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, à effet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.
VI. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES GROUPEMENTS DE COMMANDE
Article 28 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis CAUCHOIHS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes relatifs à la gestion du groupement de commande régional « fourniture de dispositifs médicaux, médico-techniques non stériles et produits non tissés », dont la coordination a été confiée aux Hôpitaux Civils de Colmar par l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
VIT. ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 29 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Pharmacien Chef du Pôle Pharmacie, Stérilisation Centrale et Information Médicale des Hôpitaux Civils de Colmar, à l’effet d'engager (à l'exclusion de la signature des marchés publics) et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel RONCALEZ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs attributions respectivesà Monsieur Jean-Daniel KAISER, pharmacien praticien hospitalier Chef de Service, à Madame Melody MENNINGER, pharmacien praticien hospitalier, à Monsieur Philippe IOOSS, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Fatoumata KEITA-CAMARA, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Michèle ANCEL, pharmacien praticien hospitalier, à Monsieur Eric PELUS, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Mélissa FUCHS, pharmacien praticien hospitalier.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ avril 2018 VII. ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Article 30 :
Durant les périodes de garde administrative, auxquelles sont astreints les cadres de Direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux personnes listées ci- dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de la garde de Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :
- Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur,
- Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint,
- Monsieur Louis CAUCHOJIHS, Directeur Adjoint,
- Madame Cathy CENEC, Directeur Adjoint,
- Madame Sophie FEUERSTEIN, Directeur Adjoint,
- Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint,
- Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint,
- Madame Maëlle ROLLAND), Directeur Adjoint,
- Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Madame Catherine BRUCKERT, Directeur des Soins
- Madame Nathalie RAYNAUD, Directeur des Soins
- Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Attaché d'Administration Hospitalière
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D'’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 — CENTRE ALSACE
1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR
Article 31 :
Délégation de signature est donnée à Mme Mélody BAIGNEAUX, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 32 :
En cas d'absence de Mme Mélody BAIGNEAUX, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BETTINGER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
2) En ce qui concerne l'Hôpital Intercommunal d'ENSISHEIM - NEUF-BRISACH
Article 33-1 : dispositions applicables jusqu’au 15 mai 2018
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne MELILLO, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l'Hôpital Intercommunal d’Ensisheim — Neuf-Brisach, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ avril 2018 Article 33-2 : dispositions applicables à compter du 15 mai 2018
Délégation de signature est donnée à Mme Leïla CHOUAR, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l'Hôpital Intercommunal d’Ensisheim — Neuf-Brisach, à l'exclusion des marchés de travaux et de maïtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 34 :
En cas d'absence de Mme Corinne MELILLO jusqu'au 15 mai 2018, puis de Mme Leïla CHOUAR, délégation de signature est donnée à Mme Katia JANCZAK, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes, conditions et exclusions identiques à ceux des articles 33-1 et 33-2.
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER
Dans le cadre de la direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster, sont applicables les dispositions combinées des articles 9 et 10 de la présente décision.
4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER
Dans le cadre de la direction commune aux Hôpitaux Civils de COLMAR, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster, sont applicables les dispositions combinées des articles 9 et 11 de la présente décision.
5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE
Article 35 :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BLEGER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvillé, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d’opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 36 :
En cas d'absence de Mme Claudine BLEGER, délégation de signature est donnée à Catherine BIEGLE, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
6) En ce qui concerne l’Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de SAINTE-MARIE-AUX- MINES
Article 37 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie CONDE, Directrice Adjointe, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie- aux-Mines, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ avril 2018 Article 38 :
En cas d'absence de Mme Marie CONDE, délégation de signature est donnée à M.Christian BECK, Directeur Adjoint, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l'article précédent.
En cas d'absence simultanée de Mme Marie CONDE et de M. Christian BECK, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LECOMTE, Directrice Adjointe, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
7) En ce qui concerne l’Institut Médico-Social les Tournesols de SAINTE-MARIE-AUX- MINES
Article 39 :
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SCHUTZ, Cadre Supérieur du Pôle Santé, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l’Institut Médico-Social Îles Tournesols de Sainte-Marie-aux-Mines, à l'exclusion :
- des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature ;
- des marchés de fournitures et de services autres que ceux relevant du domaine des consommables et des équipements, biomédicaux, pharmaceutiques et de soins, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 40 :
En cas d'absence de Mme Corinne SCHUTZ, délégation de signature est donnée à Mme Valérie GROSHEN, Cadre infirmier du Pôle Santé, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
8) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI
Article 41 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian BECK, Directeur Adjoint, pour signer, en
ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 42 :
En cas d'absence de M. Christian BECK, délégation de signature est donnée à Mme Françoise ANDLAUER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
En cas d'absence simultanée de M. Christian BECK et de Mme Françoise ANDLAUER, délégation de signature est donnée à Mme Martine BRONNER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ avril 2018 9) En ce qui concerne l'Hôpital Intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM
Article 43 :
Délégation de signature est donnée à M. Hugues WILD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l'Hôpital Intercommunal de Soultz - Issenheim, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d’opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 44 :
En cas d'absence de M. Hugues WILD, délégation de signature est donnée à Mme Marielle EHKIRCH, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 45 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et chargées de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d'établissements et Directeurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Alsace.
Article 46 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d'affichage sur les tableaux d'affichage accessibles au public au sein des établissements constituant les Hôpitaux Civils de Colmar (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées) et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut Rhin, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison des articles 41 et 42.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 47 :
La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2018.
Article 48 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar lors de sa prochaine séance.
Article 49 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de Colmar. Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d'établissement et Directeurs délégués des établissements partie du GHT 11 -— Centre Alsace, au comptable desdits établissements.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ avril 2018 Article 50 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs titulaires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés, - De rendre compte périodiquement au Chef d'Etablissement des opérations effectuées.
Article 51 :
Monsieur l’Adjoint au Directeur, Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames
les Directrices des Soins, Mesdames et Messieurs les Pharmaciens, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs les Attachés d'Administration Hospitalière, Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chefs, Mme la Cadre Supérieure de Santé, Madame la Cadre de
Santé, Mesdames et Messieurs les Adjoints des Cadres Hospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers, Monsieur l’Agent de Maïtrise et Monsieur le Technicien
Supérieur Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 27 mars 2018
Le Directeur des Hôpitaux Civils,
Signe
Christine FIAT
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