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Arrêté - 27 10 2023 Arrete n°ADM 2023 250 Permission de voirie rue des Fevriers pour construction branchement electrique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 27 10 2023 Arrete n°ADM 2023 250 Permission de voirie rue des Fevriers pour construction branchement electrique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2023-250
Objet :
Permission de voirie et réglementant le stationnement et la circulation :
Rue barrée, rue des Févriers
Pour construction branchement électrique
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et Départements :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 à L 22124, L 130-5, L 411-1 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110, R 411, R 412, R 414, R 431 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l- 8è"e partie- signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; modifié le 31 juillet 2002 ;
VU la demande de l’entreprise PROJ ELECT, 7 route de Rochechouart, 16150 CHABANAIS, représentée par Madame Noble KELLTOUM en date du 26.10.2023 ; CONSIDERANT que pour l'exécution des travaux, il y a lieu d'interdire la circulation et le Stationnement en fonction de la signalisation et interdire le stationnement à l'emplacement de l'aire du stockage des matériaux.
ARRETE
ARTICLE 1° : À compter du 13 novembre et jusqu’au 4 décembre 2023, la circulation de tous les véhicules sera interdite sauf riverains et véhicules de secours, rue des Févriers et le stationnement interdit sur l'emprise du chantier.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme au dispositif de l'instruction interministérielle correspondant à cette interdiction sera mise en place par les soins de l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 3 : A la fin des travaux, le pétitionnaire devra remettre les lieux dans leur état initial. ARTICLE 4 : : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de SAINT-YRIEIX et affiché à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Maire de la Commune de ST YRIEIX Sur CHARENTE,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
et tous les agents assermentés placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Yrieix, le 27 octobre 2023.
Le Maire,
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421 .5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie 22e le: | Notification le :
À Saint-Yrieix, le FbleL2
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIE.