Guengat
PLAN LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION N°1
GUENGAT
Finistère
Pièces de procédure
Pièces administratives
Approuvé le : 03 mars 2023 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT : DU CONSEIL MUNICIPAL
FINISTERE DE LA COMMUNE DE
GUENGAT
Nombre de membres
présents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 19
qui ont pris part à ta Séance du 18 octobre 2013 délibération : 17
Date de la convocation :
10 octobre 2013 nn ennnsemneneennnnnnes Date d'affichage :
12 octobre 2013
L'an deux mille treize, le 18 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Y von DAGORN, Maire.
Etaient présents : Ÿ. LE GUELAFF, F. PAUL, $. LAGADIC-LE CORRE, MF, LE GALL, L. LE GUEN, $, DONNARS, C, BLANC, JF. COROLEER, A. LE BERRE, C. URVOIS, JL. LE DONGE, B. ASCOET, C. TANGUY, M. LE PENNEC.
Absents: N. PUECH, excusé; C. KERISIT, excusée: S. SIMON, excusé, pouvoir à S$.
DONNARS : B. LOSQ, excusée, pouvoir à À. LE BERRE
Secrétaires de séance : Ÿ. LE GUELAFF, M.F. LE GALL
Délibération N°2013/10/01
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Suite au débat municipal en vue de valider le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> VALIDE le Projet d'Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
> DECIDE d'instaurer le sursis à statuer pour l'instruction des demandes d'urbanisme à venir.
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir,
POUR COPIE CONFORME
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
029-212900666-20131018-2013-10-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2013
Publication : 23/10/2013 L'an deux mil treize, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de M. Yvon DAGORN, Maire.
Étaient présents : Y. LE GUELAFF, F. PAUL, S. LAGADIC-LE CORRE, MF, LE GALL,
L. LE GUEN, S. DONNARS, C. BLANC, JF. COROLLER, A. LE BERRE, C. URVOIS,
J.L. LE DONGE, B. ASCOET, C. TANGUY, M. LE PENNEC.
Formant la majorité des membres en exercice
Absents: N. PUECH, excusé; C. KERISIT, excusé; S. SIMON, excusée, pouvoir à
S. DONNARS, B. LOSQ, excusée, pouvoir à A. LE BERRE
MF. LE GALL et V, LE GUELAFF ont été élus secrétaires de séance.
Objet: Révision du Plan Local d'Urbanisme: Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (P.A.D.D.) : Débat municipal
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) est un document
constitutif du Plan Local d'Urbanisme, qui selon l’article L.123-1-3 du code de l’urbanisme
définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en
bon état des continuités écologiques.
Le P.A.D.D. arrête les orientations générales concernant l'habitat, Les transports et les
déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial,
le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.
ll fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
Conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au
sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable mentionné, au plus tard 2 mois avant l'arrêt du P.L.U.
La commission chargée de la révision du P.L.U. à travaillé sur la rédaction du
P.A.D.D., qui doit faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal.
Ce P.A.D.D. est présenté à l’ensemble des conseillers; il compte 6 grandes
orientations en matière : de logements et d’accueil de nouveaux habitants
de réduction de la consommation foncière et de limitation de l’étalement urbain
d'amélioration du cadre de vie et de déplacements
d'activités économiques locales
de protection des éléments naturels
d'énergie et de développement des communications numériques
Cette présentation donne lieu à un débat au sein du Conseil Municipal dont les
principaux échanges sont consignés ci-dessous :
Comment a-t-on défini le 1% d'augmentation de la population ?
Réponse : Le 1 % d’augmentation correspond à la croissance de ces 10 dernières
années sur notre commune, et à la croissance probable de la population cornouaillaise
de ces prochaines années. De plus, cette croissance modérée est compatible avec nos
infrastructures actuelles.
Pourquoi fait-on un PLU sur 15 ans au lieu de 10 ans ?
Réponse: Ce choix découle des contraintes dont nous devons tenir compte; en
particulier celle de ne pas inscrire en constructible plus de surface que celle qui nous
est attribuée (et qui est exprimée en surface moyenne par an).
Nous caler sur 15 ans au lieu de 10, nous permet donc d'inscrire une surface
constructible totale supérieure.
Pourquoi a-t-on retenu 12,5 ha sur 15 ans ?
Réponse : Le SCOT a attribué à Quimper Communauté un plafond de consommation
foncière de 25 ha par an.
Sur ces 25 ha, le PLH a attribué à Guengat une part de O ha 833 par an.
D'où sur 15 ans : 0,833 x 15 = 12 ha 50
Comment fera la Commune quand les 12,5 ha auront été consommés ?
Réponse : Le PLH a une durée de 6 ans. Il vient à échéance en 2017, tandis que notre
PLU se poursuivra jusqu’en 2029.
En fonction de ia consommation foncière réelle constatée fin 2017, il y aura lieu
éventuellement de renégocier le plafond de consommation qui nous sera reconnu par
le PLH suivant.
Pourquoi doit-on construire une moyenne de 13 logements à l’hectare ?
Réponse : C’est la densité minimale imposée à notre commune par le SCOT.
Pour information, Quimper est à 25, Plomelin & Pluguffan à 17.
Quelle sera la taille moyenne des terrains ?
Réponse: 570 m° car 14 logements à l’hectare y compris les VRD (voirie, réseaux,
espaces verts...). Cependant, [a servitude de mixité sociale peut permettre des terrains libres
plus importants car les logements locatifs ont des terrains plus petits. Les lotisseurs devront prévoir 20 % de logements sociaux. Pour quelles raisons ?
Réponse : Effectivement, la loi SRU ne fait une obligation qu’aux communes de plus
de 3500 habitants.
Cependant, au cours de l’élaboration du PLH, les élus de Quimper Communauté ont
souhaité que les logements sociaux soient équitablement répartis sur l’ensemble du
territoire de la communauté.
Il a donc été inscrit au PLH, l’obligation pour les petites communes que 20% des
constructions futures soient des logements sociaux.
Désormais, on ne pourra plus que bâtir au bourg. Pourquoi ce choix ?
Réponse : Pour rapprocher le maximum de population des commerces, en raison des
contraintes des réseaux (eau, assainissement.….).
Doit-on empêcher tout changement de destination des commerces ayant existéf ou
seulement les commerces existants ?
Réponse: Il y a déjà tellement peu de locaux commerciaux au bourg, qu’il semble
nécessaire d’empêcher que leurs rez-de-chaussée ne soient transformés en habitations.
Par contre, si la même mesure devait viser les commerces « ayant existés », sans
mention de date, cela concernerait beaucoup de maisons, et qui n’ont aucune vitrine !
Cela ne parait pas justifié.
Combien de logements peuvent créer les membres d’un GAEC ou d’une société
agricole ?
Réponse : la Chambre d’Agriculture autorise désormais un logement par membre mais
il faudra limiter ce nombre pour éviter le mitage
Peut-on créer des commerces dans les zones artisanales ?
Réponse : Il faut que l’activité principale reste la fabrication ou de la création mais pas
uniquement de la vente. Ex: une fabrique de crêpes industrielles mais pas une
crêperie.
De plus, le Maire profite pour demander si les membres du Conseil Municipal sont
favorables à l’instauration du sursis à statuer. Le sursis à statuer permet de suspendre le délai
de traitement des dossiers d’urbanisme contraires au projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU). Il implique une suspension du dossier jusqu’à la validation définitive de
la révision du PLU.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d'instaurer le sursis à statuer à compter
de ce jour.
GUENGAT, le 21 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT : DU CONSEIL MUNICIPAL
FINISTERE DE LA COMMUNE
DE GUENGAT
Nombre de membres
présents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 19
Séance du 19 septembre 2014 qui ont pris part à la
délibération : 17
Date de la convocation :
1f septembre 2014 nntss ere snneenesnétetessernnecesensceseennen sennnsereetes
Date d'affichage :
13 septembre 2014
L'an deux mille quatorze, le 19 septembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves LE GUELAFF, Maire.
Etaient présents : J.Y. STANQUIC, A.M. POGENT, G. FOUQUET, G. HEMON, F. LE BRAS, S. DONNARS, I. LANCIEN, S. SIMON, V. VICHON, $. LAUDEN, M. BARGAIN, A. TALLEC, P. BOUSSARD, G. TELLING
Absents : C. TANGUY, excusée, pouvoir à Ÿ. LE GUELAFF ; A.M, POUPON, excusée, pouvoir à F. LE BRAS ; À. JEANTON, excusée ; A. CLEAC'H, excusé
Secrétaires de séance : S. DONNARS, I. LANCIEN
Délibération N°2014/09/02
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : NOUVEAU DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Par délibération du 18 octobre 2013, après débat sur les orientations générales, le Conseil Municipal validait le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Monsieur le Maire rappelle que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document constitutif du PLU, qui selon Particle L.123-1-3 du code de l’urbanisme, définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Monsieur Le Maire rappelle également que le PADD arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des coramunications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour la commune. Le PADD fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Pour mémoire, le PADD compte 6 grandes orientations en matière :
- de logements ef d'accueil de nouveaux habitants
- de réduction de la consommation foncière et de limitation de l'étalement urbain - d'amélioration du cadre de vie et de déplacements
- d'activités économiques locales
- de protection des éléments naturels
- d'énergie et de développement des communications numériques
Après la parution de 2 nouvelles lois (loi ALUR de mars 2014 et la loi LAAF de septembre 2014), la commission chargée de la révision du PLU propose d'engager un nouveau débat sur le PADD, en vue de :
- la mise en place d’un 3°% pôle urbain secondaire en dehors du bourg au niveau du secteur de Ty Nevez Crinquellic (en plus de ceux de Bellevue et du hameau de Kergueff) - les possibilités d'évolution d'un bâti en zone rurale (dans les zones naturelles et agricoles) qu’il convient de prendre en compte dans ce nouveau PADD
Conformément à l'article L.123-9 du code de l’urbanisme, un nouveau débat sur les
orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal au plus tard 2 mois avant l’arrêt du PLU.
Le débat ayant eu lieu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
> VALIDE le Projet d’Aménagernent et de Développement Durable dans le cadre de ia révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
> DECIDE d'instaurer le sursis à statuer pour l’instruction des demandes d’urbanisme à venir.
> AUTORISE ie Maire à signer tous les documents à intervenir.
LE MAIRE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212900666-20140919-2014-09-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2014
26/09/2014 L'an deux mil quatorze, le dix-neuf septembre à vingt heures trente minutes
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de M. Yves LE GUELAFF, Maire.
Étaient_ présents: J.Y. STANQUIC, A.M. POGENT, G. FOUQUET, G. HEMON, F. LE
BRAS, $S. DONNARS, I. LANCIEN, S. SIMON, V. VICHON, $. LAUDEN, M. BARGAIN,
A. TALLEC, P. BOUSSARD, G. TELLING.
Formant la majorité des membres en exercice
Absents: C. TANGUVY, excusée, pouvoir à Ÿ. LE GUELAFF; À. M. POUPON, excusée,
pouvoir à F. LE BRAS ; À. JEANTON, excusée ; À. CLEAC’H, excusé
S. DONNARS et I. LANCIEN ont été élus secrétaires de séance.
Obiet: Révision du Plan Local d'Urbanisme: Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (P.A.D.D.) : Débat municipal
Par délibération du 18 octobre 2013, le Conseil Municipal validait le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) est un document
constitutif du Plan Local d'Urbanisme, qui selon l’article L.123-1-3 du code de l’urbanisme
définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en
bon état des continuités écologiques.
Le P.A.D.D. arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial,
le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.
Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
Conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au
sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable mentionné, au plus tard 2 mois avant l'arrêt du P.L.U.
Après la parution de 2 nouvelles lois (loi ALUR de mars 2014 et loi LAAF de
septembre 2014), la commission chargée de la révision du P.L.U. propose d'engager un nouveau débat sur le PADD en vue de la mise en place d'un 3°" pôle urbain secondaire en
dehors du bourg au niveau de Ty Nevez Crinquellic et de prendre en compte les possibilités
d'évolution du bâti en zone rurale {dans les zones naturelles et agricoles).
Ce P.A.D.D. est présenté à l’ensemble des conseillers; il compte 6 grandes
orientations en matière :
de logements et d’accueil de nouveaux habitants
de réduction de la consommation foncière et de limitation de l’étalement urbain
d’amélioration du cadre de vie et de déplacements
d'activités économiques locales
de protection des éléments naturels
d'énergie et de développement des communications numériques
Cette présentation donne lieu à un nouveau débat au sein du Conseil Municipal
dont les principaux échanges sont consignés ci-dessous :
Pourquoi le PADD doit-il être débattu à nouveau en Conseil Municipal ?
Réponse : Le PADD a été débattu par l’ancienne équipe municipale lors de la réunion
du Conseil Municipal du 18 octobre 2013.
Depuis cette année, de nouvelles lois sont applicables : loi ALUR de mars 2014 et loi
LAAF de septembre 2014. Ces deux nouvelles lois modifient la réglementation et les
possibilités de construction en dehors des zones urbaines. La nouvelle commission de
révision du PLU propose d’inclure le secteur de Ty Nevez Crinquellic en zone
urbaine.
Quelle est la différence entre une zone urbaine et des STECAL ?
Réponse: Dans les STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limitées), il y a
possibilité de faire des extensions des bâtis existants et de créer de nouveaux
bâtiments non accolés aux habitations limités en surface. Les STECAL sont des
regroupements d'habitations situés en zone N ou A au PLU.
Dans les zones urbaines, il y a possibilité de construire de nouvelles habitations, de
faire des extensions des bâtis existants...
La zone de Ty Nevez Crinquellic est-elle soumise à l’assainissement collectif (tout à
l'égout) ?
Réponse : Dans le zonage d’assainissement, le secteur est soumis à l’assainissement
individuel.
Y-a-t-il des terrains nus à Ty Nevez Crinquellic ? Si oui, ces terrains seront-ils
constructibles ?
Réponse : Il y a dans le PLU en vigueur des terrains nus et des terrains bâtis
permettant de nouvelles constructions. Dans le PLU actuel, ces terrains sont classés en
zone Uhb, 1AUHb et 2AUh. La commission souhaite intégrer uniquement en zone
urbaine les terrains situés en zone Uhb et 1AUHb au PLU en vigueur. - Que représente la zone verte sur le document graphique située entre le bourg et le
secteur de Ty Nevez Criquellic ?
Réponse : La zone verte représentée sur le document graphique correspond à la coulée
verte (couloir écologique) située entre le bourg et le secteur de Ty Nevez Crinquellic.
-__ Combien y-a-t-il d'habitations à Ty Nevez Crinquellic ?
Réponse : 18 habitations
- Le secteur est-il desservi par un cheminement piéton ? La voirie existante permet-
elle des constructions supplémentaires ?
Réponse : Un cheminement piétons permet d’accéder du bourg au secteur de Ty
Nevez Crinquellic. La voirie publique existante permet de nouvelles constructions.
-__ Quels terrains pourront intégrer ce pôle urbain ?
Réponse : Les terrains pouvant intégrer ce pôle urbain sont les terrains classés en zone
Uhb et 1 AUHDb au PLU actuel.
- Les habitants du secteur se sont-ils manifestés ?
Réponse: Un habitant du secteur a déposé en mairie un permis d'aménager pour
diviser son terrain et le vendre dans un second temps. Il a émis le souhait qu’il reste
constructible.
De plus, le Maire profite pour demander si les membres du Conseil Municipal sont
favorables à l’instauration du sursis à statuer. Le sursis à statuer permet de suspendre le délai
de traitement des dossiers d’urbanisme contraires au projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU). Il implique une suspension du dossier jusqu’à la validation définitive de
la révision du PLU.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de maintenir le sursis à statuer à
compter de ce jour.
GUENGAT, le 24 septembre 2014
Le Maire,
LE A \
YVES LE GUELAFF. REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT : DU CONSEIL MUNICIPAL
FINISTERE DE LA COMMUNE DE
GUENGAT
Nombre de membres
présents au Conseil Municipal : 17... enesnenesnennenseeneenensensese En exercice : 19
qui ont pris part à la Séance du 30 mars 2012 délibération: 19
Date de la convocation :
22 mars 2012 nsnnsnnennenennnsceennsnacesenneeenenecennenneesenenenseneneenene
Date d'affichage :
24 mars 2012
L'an deux mille douze, le 30 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvon DAGORN, Maire.
Etaient présents : Y. LE GUELAFF, F. PAUL, $. LAGADIC-LE CORRE, M. F. LE GALL, L, LE GUEN, $. DONNARS, N. PUECH, C. BLANC, JF. COROLLER, A. LE BERRE, C. URVOIS, S. SIMON, B. LOSQ, B. ASCOET, C. TANGUY, M. LE PENNEC.
Absents : C. KERISIT, excusée, pouvoir à A. LE BERRE ; JL. LE DONGE, excusé, pouvoir à
B. LOSQ.
Secrétaires de séance : I.F. COROLLER, S$. DONNARS
Délibération N°2012/03/08
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.): OBJECTIFS ET MODALITES DE CONCERTATION
Vu la délibération du 27 octobre 2006 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune,
Vu la délibération du 20 janvier 2012 instaurant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 121-1 et suivants, L 123-1 à L 123-20, R 123-1 à R 123-25,
Monsieur le Maire précise l’intérêt pour la Commune de procéder à cette révision du PLU en vue des objectifs suivants :
- Mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec les objectifs exprimés dans les documents supra communaux :
+ Le Schéma de COhérence Territoriale (S.C.O.T.) de l’Odet,
+ Le Programme Local de l'Habitat
e Les dispositions réglementaires en vigueur, notamment la Loi d’engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2
- L'ouverture de nouvelles zones d’urbanisation,
- La correction de zonages,
- L’assouplissement de certaines contraintes dans le règlement.
Le PLU permettra ainsi d’anticiper les besoins et de proposer un nouveau projet de développement global et cohérent pour la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité,
> DECIDE:
- de valider les objectifs ainsi définis,
- de prévoir, conformément à l’article L300-2 du code de l'urbanisme, pendant toute la durée des études et sur toutes les études, la concertation avec la population, les associations Iocales et les autres personnes concernées dont les représentants de la population agricole selon les modalités suivantes : e une information suivie dans les comptes-rendus du conseil municipal,
e une présentation par affichage du projet et de la mise à disposition d’un registre qui permettra chacun de communiquer ses remarques,
° une information suivie dans le bulletin municipal de la Commune et sur
le site Internet,
- d’associer les services de l'Etat,
- de demander que les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer assistent la Commune au cours des études de cette révision,
- de solliciter de l’Etat une compensation financière dans les conditions définies aux articles L 1614-1 et L 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour réduire la charge financière de la Commune correspondant aux frais matériels et aux frais d’études de la révision du PLU,
- d'inscrire au budget de l’exercice considéré les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU,
- de créer une commission de révision du PLU pour représenter la Commune aux séances de travail avec les autres personnes associées selon les modalités que le Maire décidera en fonction du thème qui sera évoqué et sera composé de 11 personnes: YŸ. DAGORN, Ÿ. LE GUELAFF, F. PAUL, S. LAGADIC-LE CORRE, MF. LE GALL, L. LE GUEN, N. PUECH, A. LE BERRE, S. SIMON, B. ASCOET, C. TANGUY, :
- conformément à l’article L 123-9, fe débat au sein du Conseil Municipal
prévu pour définir les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera lancé au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d'Urbanisme,
- conformément à Particle L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
au Préfet,
au Président du Conseil Régional,
au Président du Conseil Général,
aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,
au Président du Symescoto,
au Président de Quimper Communauté, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre,
° aux maires des communes voisines.
- conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Y. DAGORN REPUBI IQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 30/06/2016
Reçu en préfecture le 30/06/2016
DEPARTEMENT : ticéle 3 Q JUIN 206 FINISTERE ID : 029-212900666-20160630-20160602-DE
COMMUNE :
GUENGAT
REGISTRE
Nombre de membres : DES DELIBERATIONS
présents au Conseil Municipal : 15 DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 19
qui ont pris part à la
délibération : 19 nn nes res eee enessereeeeseneaseernenenesenees ,
Date de la convocation : Séance du 24 juin 2016
16 juin 2016
Date d'affichage :
18 juin 2016
L'an deux mille seize, le 24 juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette
Commune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves LE GUELAFF, Maire.
Etaient présents: C. TANGUY, J.Y. STANQUIC, A.M. POGENT, G. HEMON, A.M. POUPON,
I. LANCIEN, S. SIMON, V. VICHON, S. LAUDEN, M. BARGAIN, A. CLEAC'H, À, TALLEC, A. JEANTON, P. BOUSSARD.
Etaient absents: G. FOUQUET, excusé, pouvoir à J.Y. STANQUIC; F. LE BRAS, excusée,
pouvoir à A.M. POGENT ; S. DONNARS, excusé, pouvoir à S. SIMON ; G. TELLING, excusée,
pouvoir à G. HEMON
Secrétaires de séance : &. LANCIEN, S. SIMON
Délibération N°2016/06/02
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.): NOUVEL ARRET DU PROJET SUITE A L’'AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET SERVICES DE L'ETAT
Monsieur le Maire rappelle :
- les raisons et objectifs qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) :
«mettre en compatibilité le document d'urbanisme avec les documents supra communaux (le Schéma de COhérence Territoriale {S.C.O.T.) de l'Odet, le Programme Local de l'Habitat (P.LH.), les dispositions règlementaires en vigueur, notamment la Loi d'engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2)
e l'ouverture de nouvelles zones d'urbanisation ;
e la correction de zonages ;
+ l'assouplissement de certaines contraintes dans le règlement ;
e permettre d'anticiper les besoins et de proposer un nouveau projet de développement global et cohérent pour la Commune.
- les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre : e une information suivie dans les comptes-rendus du Conseil Municipal ;
es une présentation par affichage du projet et de la mise à disposition d'un registre qui a permis à chacun de communiquer ses remarques ;
e une information suivie dans le bulletin municipal de la Commune et sur le site Internet.
Monsieur le Maire DRESSE le bilan de la concertation :
Suite à la mise en œuvre des modalités de concertation, définies dans la délibération du
30 mars 2012 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme :
- Un cahier à idées a été ouvert en Mairie : celui-ci n'a fait l'objet d'aucune remarque ;
- Des affiches décrivant le diagnostic communal et les grandes orientations du Projet d'Ainénagement et de Développement Durable ont été exposées dans le hall d'accueil de la Mairie pendant la phase d'étude ;
- Des articles sur l'état d'avancement des études sont parus dans le bulletin municipal ainsi que sur le site Internet de la Mairie : vwww.guengat. fr ;
- Une information suivie dans les comptes-rendus du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 30/06/2016
Reçu en préfecture le 30/06/2016
Afichéte 3 (} JUIN 2016
Une première réunion publique a été organisée le 30 septembrel 9) 1989mnfp0sNnsn6ie:20160602 DE diagnostic territorial et les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Une vingtaine de personnes a assisté à cette réunion avec une dizaine de questions de la part de la population dont :
- Le taux de croissance est-il suffisant pour assurer un développement de la Commune (commerces, écoles, population.) ?: ce faux de croissance permet de s'adapter aux infrastructures existantes (école, centre de loisirs, commerces….).
- Le questionnement sur la taille réduite des terrains constructibles prise comme base de calcul des prospectives : le PLH et le SCOT obligent la Commune à respecter un taux moyen de 14 logements/ha.
- Comment faire venir des activités sur la commune ? : Zone Artisanale de la Base en cours de commercialisation et compéience communautaire ;
- Comment faire si personne ne veut pas vendre les 4 ha de terrain prévu ? : possibilité de la mise en place d'une taxe sur le foncier non bâti ;
- Quelle utilisation pour le terrain central à coté de l’école ? : terrains vendus et construits depuis la réunion (terrains situés impasse des Oliviers).
- La possibilité de rénovation des bâtiments anciens à la campagne : un recensement des BIAP (Bâtiments d'Intérêt Architectural et Patrimonial) a été effectué par les membres de la commission PLU : se référer au règlement graphique du PLU (répertoriés par des étoiles).
Autres sujets abordés :
- Les énergies renouvelables : recommandations essentiellement au niveau des bâtiments : pas de projet d'implantation d'éoliennes ;
- Le transport : compétence Quimper Communauté ;
- Amélioration de la qualité de l’eau : divers organismes existent ei prennent en charge la qualité de l'eau : Sivalodet, EPAB
- Le contournement du bourg: la topographie du bourg ne permet pas de réaliser un contournement (création d'ouvrages d'infrastructures : pont, viaduc.….). Ce projet aurait un coût trop important pour Guengat.
- Le problème de stationnement : le problème se pose lors de manifestations importantes et des solutions sont trouvées au cas par cas.
Une seconde réunion publique a été organisée le 17 novembre 2014 pour présenter le nouveau Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du P.L.U. Une trentaine de personnes a assisté à cette réunion avec une dizaine de questions de la part de ta population dont certaines ont amené des adaptations au projet de P.L.U. : - Le taux de croissance de ! % est-il suffisant? : ce faux de croissance permet de s'adapter aux infrastructures existantes (école, centre de loisirs, commerc
- Pourquoi prévoir un PLU sur 15 ans ? : i/ permet d'avoir une per spective de l'urbanisation de la Commune à plus long terme ; modifications du PLU possibles au cours de ces 15 années (exemple : transformation d'une zone 2AU en zone JAUhb...).
- Est-il prévu de nouvelles zones U hors agglomération ? à part dans le secteur de Ty Nevez Crinquellic, pas d'urbanisation possible (pas de réseaux : eau, défense incendie.) - Comment procéder pour l'aménagement d'une zone U ou HAURhb regroupant plusieurs terrains/propriétaires ? obligation de déposer un permis d'aménager commun en raison des orientations d'aménagement prévues au PLU.
- Pourquoi certaines communes se développent plus que d’autres ? le PLU doit se conformer au SCOT et au PLH qui imposent une surface maximale urbanisable par commune. - Où se situeront les zones constructibles ? autour du bourg.
Autres sujets abordés :
- Transmission des documents d’études sous format informatique : les documents sont consultables en Mairie et sur le site internet.
- Conséquences des orientations du P.L.U. vis-à-vis de la taxe foncière : pas d'impacr. - Prise en charge des aménagements prévus dans une zone 1AUDb: #ravaux à la charge du propriétaire.
- Sécurité aux entrées de bourg : divers aménagements ont été réalisés (plateau ralentisseur, rond- point en venant de Plogonnec, vitesse réduite, mise en place temporaire du radar pédagogique.) - Abattage d'arbres sur le territoire communal : abattage d'arbres passible puisque la commission PLU a supprimé les EBC (Espaces Boisés Classés).
21 coutriers ont été reçus en Mairie pour des demandes relatives à la révision du P.L.U, et étudiés par fa commission PLU : Envoyé en préfecture le 30/06/2016
Reçu en préfecture le 30/06/2016
Affiché le 3 Q JUI
ID : 029-212900666-20160630-20160602-DE - 14 demandes de rendre constructibles des terrains ;
- 4 demandes de changement de zonage (N en À, À en N...) ;
- 1 demande de modification du règlement écrit ;
- 2 demandes de possibilité de réhabiliter des bâtiments.
Vu les articles L.151-1 et suivants (nouvelle codification du code de l'urbanisme entrée en vigueur au 01.01.2016) et R.123-1 à R.123-14 (ancien codification dans sa rédaction en vigueur au 31.12.2015) et suivants du code de l'urbanisme ; Vu les articles L.153-12 et R153-2 du code de l'urbanisme (nouvelle codification) et les articles L.123-9 et R.123-18 du code de l'urbanisme (ancien codification) ;
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du 30 mars 2012 et fixant les modalités de la concertation avec la population ;
Vu le projet initial de révision du Plan Local d'Urbanisme dans l'ensemble de ses composantes ; Vu les débats qui se sont tenus au sein du Conseil Municipal, lors des séances du 18 octobre 2013 puis du 19 septembre 2014, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et les délibérations les retraçant ;
Vu le nouveau projet de révision du Plan Local d'Urbanisme présenté prenant en compte les remarques émises par les PPA et par les services de l'Etat lors de la consultation du projet initial ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> CONFIRME que la concertation relative au projet de révision du P.L.U. s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 30 mars 2012 ; > TIRE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire ; > ARRETE le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l’article L.153-14, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme arrêté sera transmis pour avis aux personnes suivantes :
- Au Préfet et aux services de l'Etat, à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à l'autorité compétente en matière d'environnement ’
- Aux Présidents du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Départemental du Finistère ; - Au Président de l'établissement public en charge du SCOT Odet ;
- Au Président de Quimper Communauté, EPCI dont dépend la commune (autorité compétente en matière d'Organisation des Transports Urbains (AOTU), en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH) qui est Quimper Communauté ;
- Aux représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre d'Agriculture ;
- Aux communes limitrophes.
En outre, conformément aux dispositions de l’article R.153-6 du Code de l’urbanisme, le
Centre Régional de la Propriété Forestière (puisque le PLU prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers) sera également consulté sur le projet de révision du P:L.U:
Le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituels au public de la Mairie.
Conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois.
LE MAIRE,
Y. LE GUELAFF EE
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne Arrêté
préfectoral
du
0 9
Ju.
2015
portant
décision
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.
121-14
du
code
de
l’urbanisme
Le
Préfet
du
Finistère
Vu
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001,
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
de
l'Union
européenne,
relative
à
l’évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l’environnement,
et son
annexe
II en
particulier
;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-10
à L.121-15,
R.121-14
à R.
121-16;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2014287-0002
du
14
octobre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
NAVEZ,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Bretagne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015175-0007
du
24
juin
2015,
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Bernard
MEYZIE
et
à
Monsieur
Patrick
SEAC'H,
directeurs
adjoints
de
la
DREAL
de
Bretagne
;
Vu
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
relative
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
présentée
par
M.
le Maire
de
la commune
de
GUENGAT
(29)
et reçue
le
19
mai
2015
;
Vu
l’avis
de
l’agence
régionale
de
santé
du
15 juin
2015 ;
Considérant
que
Guengat,
commune
de
2272
hectares
et
d'environ
1680
habitants,
vise
principalement
à
travers
la
révision
de
son
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
en
octobre
2006:
—
la
création
de
12
logements
neufs
par
an,
soit
un
total
d'environ
180
logements
nouveaux
sur
les
quinze
prochaines
années,
pour
une
population
envisagée
de
1 930
habitants,
ce
qui
correspond
à une
légère
augmentation
de
la croissance
démographique
observée
durant
ces
dix
dernières
années,
à +1
%
par
an,
et
que
ces
logements
sont
prévus
à l’intérieur
et
en
continuité
immédiate
avec
le
bourg
existant
ainsi
qu’à
l’intérieur
du
périmètre
bâti
des
hameaux,
—
le
maintien
et
la
valorisation
des
zones
d’activité
existantes
en
confortant
l’extension
déjà
prévue
de
la zone
de
La
Base
;
www
bretagne
developpement-durable
gouv.fr
1/4 Considérant
que
le territoire
communal
de
Guengat
:
ne
comporte
pas
d'espaces
naturels
faisant
l'objet
de
mesures
de
protection
spéciale
et n'est
pas
situé
à proximité
d'un
site Natura
2000,
a fait
l'objet
d'inventaires
des
zones
humides,
du
réseau
hydrographique,
des
boisements
et
du
bocage,
ainsi
que
du
patrimoine
bâti
et
des
sites
archélogiques,
réalisés
à
l'échelle
communale, a fait l’objet
d’une
analyse
paysagère
mettant
en
évidence
les plateaux
agricoles,
les vallées
boisées
formées
par les rivières
du
Steïr,
du
Ris
et de
leurs
affluents,
et les différents
espaces
bâtis du
centre-bourg,
des
extensions
pavillonnaires
et des zones
d'activités
;
Considérant
qu’au
vu
du
plan
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD),
débattu
en
conseil
municipal
les
18
octobre
2013
et
19
septembre
2014,
ainsi
que
du
projet
de
plan
réglementaire
daté du
16 avril
2015
et joint au présent
dossier
:
le
projet
de
Guengat
cherche
à
économiser
l’espace
en
interdisant
toute
construction
en
dehors
des
périmètres
bâtis
des
hameaux,
en
prévoyant
la majorité
des
futurs
logements
à
l’intérieur
et
en
continuité
immédiate
du
centre-bourg,
avec
une
densité
allant
de
13
à
20
logements/ha
dans
les secteurs
en renouvellement
urbain,
la
trame
verte
et bleue
du
territoire
communal
sera
préservée
par
l'intégration
de
la
quasi
totalité des milieux
naturels
recensés
dans
une
zone
de protection
spécifique
classée N,
la
commune
de
Guengat
envisage
d’utiliser
les
outils
juridiques
adaptés
pour
atteindre
ses
objectifs,
en particulier
l'instauration
du droit
de préemption
urbain
(DPU),
les
capacités
résiduelles
des
deux
stations
d'épuration,
Corniguel
à
Quimper
et
Bellevue
à
Guengat,
sont
compatibles
avec
les besoins
liés
à l'urbanisation
future,
et qu’en
cas
de
non
raccordement
au
réseau
collectif,
la
commune
s’engage
en
lien
avec
Quimper
Communauté
à solliciter
une
étude
spécifique
à la parcelle
pour
vérifier
l’aptitude
des
sols
à recevoir
un
dispositif d'assainissement
autonome,
un
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales
est en
cours
de réalisation
et qu’il
fait l’objet
d’une
demande
d’examen
dit « au cas
par cas
» auprès
de
l’Autorité
environnementale
;
Considérant
qu'au
regard
de
l'ensemble
des
informations
fournies
par
la commune,
et des
éléments
d'analyse
évoqués
supra,
le projet
de
PLU
de
la commune
de
Guengat
s'inscrit
dans
un
objectif de
développement
durable
et
ne
semble
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
;
Arrête
:
Article
1*
En
application
de
l'article
R.
121-14
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet
de
révision
du
PLU
de
la
commune
de
Guengat
est
dispensé
d'évaluation
environnementale.
wuw
bretagne
developpement-durable.gou fr
ts
+» Article
2
La
présente
décision
ne
dispense
pas
des
autres
procédures
et
autorisations
administratives
auxquelles
le document
peut
être soumis.
Article
3
Cette
décision,
exonérant
la commune
de
la production
d'une
évaluation
environnementale
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme,
est
délivrée
au
regard
des
informations
contenues
dans
le
dossier
fourni
par
la
commune.
Cette
exonération
peut
être
remise
en
cause
si
les
résultats
d'études
ultérieures
mettent
en
évidence
des
impacts
ou
une
sensibilité
particulière
du
milieu
ou
si le document
qui
sera
finalement
arrêté par la commune
a évolué
de façon
significative
par rapport
aux
éléments
présentés
lors
de
la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas.
Par
ailleurs,
l'absence
de
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
ne
dispense
pas
la commune
de mettre
en
oeuvre
les principes
généraux
énoncés
à l'article
L
121-1
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
de
répondre
aux
exigences
de
contenu
du
rapport
de
présentation
énoncées
dans
l'article
R
123-2
du
code
de
l'urbanisme.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
la
commune,
avec
copie
au
Préfet
du
département
concerné.
Par
ailleurs,
il sera
publié
sur
le site Internet
de
la DREAL
Bretagne.
Fait
à Rennes,
le
(Q
Ji.
2015
Le
préfet
du
Finistère
Autorité
environnementale,
Pour
le préfet
et par délégation,
Pour le Directeur Réglonel Le Directeur
Adjoint,
7)
Pa:
"H
wwwbretagne.developpement-durable
gouv.fr
3/4 Voies
et délais
de
recours
1. Décision
imposant
la réalisation
d'une
évaluation
environnementale
Recours
administratif
préalable
obligatoire,
sous
peine
d’irrecevabilité
du
recours
contentieux
:
DREAL
Bretagne
A
l'attention de l'Autonté
environnementale
Service
CoPrEv
- Division
EvE
L'Armorique 10,
rue
Maurice
Fabre
CS
96515
35065
RENNES
cedex
(Formé
dans
le délai de deux
mois
suivant
la mise
en
ligne de la décision)
Recours
gracieux,
hiérarchique
et contentieux,
dans
les conditions
de droit commun,
ci-après
2. Décision
dispensant
le projet
d'évaluation
environnementale
Recours
gracieux
:
DREAL
Bretagne
A
l'attention
de l'Autorité
environnementale
Service
CoPrEv
- Division
EvE
L'Armorique 10,
rue
Maurice
Fabre
CS
96515
35065
RENNES
cedex
(Formé
dans
le délai
de
deux
mois,
ce
recours
a pour
effet
de
suspendre
le délai
du
recours
contenticux)
Recours
hiérarchique
:
Madame
la ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie
(Formé
dans
le délai
de
deux
mois,
ce recours
a pour
effet
de
suspendre
le délai
du
recours
contentieux)
Recours
contentieux
:
Tribunal
administratif de
Rennes
Hôtel
de
Bizien
3, Contour
de
la Motte
CS44416 35044
Rennes
Cedex
(Délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification/publication
de
la
décision
ou
bien
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique). www
bretagne
developpement-durable.
gouv fr
4/4 DEPARTEMENT DU FINISTERE
MAIRIE
DE
PLOGONNEC
29180
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 septembre 2016
2016-065
L’an deux mil seize, le 30 septembre à 20h00, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Christian KERIBIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 23 septembre 2016
Présents : Christian KERIBIN, Pierre MOENNER, Isabelle GUEGUEN, Pascal LE GOFF, Annick PHILIPPE, Jean Luc RENEVOT, Marie Thérèse DANTIC, Loïc URVOAS, Didier LEROY, Anne LE HENAFF, Sandrine DOMINIQUE, Pascal LE ROUX, Marie Line BOURDIN, Benoît LE BAIL, Caroline MARONAT, Annabelle CHARDONNEL Olivier PENNANEAC’H, Carole LE FLOCH, Terence CARPENTIER, Yoann SEZNEC.
Absents : Martine MORVAN (pouvoir à Christian KERIBIN), Daniel PLOUZENNEC (Benoît LE BAIL), Joëlle HOUPERT (Sandrine DOMINIQUE).
Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 20 Votants : 23
*********************
URBANISME – AVIS SUR LE PLU DE LA COMMUNE DE GUENGAT
Par délibération du 13 octobre 2015, le Conseil municipal de Guengat a arrêté son projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Suite à l’avis défavorable du Préfet demandant la réduction des consommations foncières et après modification de son projet initial, la commune de Guengat sollicite à nouveau l’avis de la commune de Plogonnec au titre des personnes publiques associées à son élaboration conformément à l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme.
L’intention de la commune de Guengat est de mettre en compatibilité son PLU avec les objectifs exprimés dans les documents supra communaux (SCOT, PLH et dispositions réglementaires en vigueur et notamment la Loi Grenelle2). Par ailleurs, la commune se fixe les objectifs suivants : - l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation ;
- la correction de zonages ;
- l’assouplissement de certaines contraintes dans le règlement.
Les pièces du dossier (rapport de présentation, orientations d’aménagement et de programmation, règlement, zonage) traduisent ces orientations.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, d’émettre un avis favorable sur ce projet.
Le Maire,
Christian KERIBIN
Acte certifié exécutoire compte tenue de :
Son affichage en mairie le : 04/10/2016
Envoyé en préfecture le 04/10/2016
Reçu en préfecture le 04/10/2016
Affiché le
ID : 029-212901698-20160930-2016_065-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Révision du plan local d'urbanisme de Guengat
Consultation des personnes publiques associées
sur le projet arrêté le 24 juin 2016
Rapport d'analyse des services de l'État
IPREAMBULE
Par délibération du 24 juin 2016, le conseil municipal de Guengat a arrêté le projet de plan local d'urbanisme (PLU),
dont la révision a été engagée le 30 mars 2012.
Pour mémoire, ce nouvel arrêt fait suite aux avis émis par les personnes publiques associées sur le premier projet de PLU arrêté le 13 octobre 2015. Les principaux changements apportés au dossier d'octobre 2015 concernent essentiellement la réduction des surfaces constructibles, afin de répondre au principe de gestion économe des espaces naturels et agricoles,
Elaboré sur la base des observations des différents services de l'État, le présent rapport examine la prise en compte par le PLU des principales politiques publiques en matière d'urbanisme et d'aménagement, notamment au regard des enjeux :
+ stratégiques issus des travaux du Grenelle de l'Environnement,
+ relatifs à la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestières, et à la lutte contre l'étalement urbain, issus des lois du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), du 13 octobre 2014, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron), ainsi que de Fordonnance datée du 23 septembre 2015 et du décret daté du 28 décembre 2015 procédant à la modernisation du contenu du PLU.
H s’agit pour l'État de s'assurer que le projet ne comporte pas d'orientations ou de règles de nature à compromettre l'application d'une politique nationale. Cette analyse est en outre complétée par des commentaires et recommandations sur la composition et l'expression juridique du PLU, visant en particulier à faciliter l'appropriation du PLU et des règles qu'il comporte par la population et les services qui seront en charge de son application, ainsi qu'à garantir la sécurité juridique des actes délivrés sur son fondement.
l'analyse également le dossier sur la base du porter à connaissance adressé à la collectivité le 11 octobre 2012, Cet avis analyse en outre la compatibilité du projet de PLU arrêté avec le SCoT de l'Odet en vigueur. Le projet de PLU a été établi sur une durée de 15 ans.
Ha fait l'objet d'une consultation de la CDPENAF le 30 septembre 2016, qui a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte d'observations faites sur le règlement écrit,
119 1. COMPOSITION GENERALE DU DOSSIER
Le dossier du PLU transmis par la commune de Guengat comporte un rapport de présentation, un projet
d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement (écrit et graphique) et des annexes.
La composition générale du dossier respecte les rubriques de l'article L.151-2 du code de l'urbanisme. Toutefois, les annexes servitudes d'utilité publique devront être complétées par le Plan de Prévention des Risques Inondations et les arrêtés de périmètres de protection de captages d'eau de Kernisy et de la prise d'eau du Troheir.
Concernant la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme permettant de répondre aux enjeux de l'urbanisme d'aujourd'hui et à la diversité des territoires {nouvelle structure du règlement écrit et des articles, simplification et clarification, accompagnement de l'émergence de projets), la commune n'a pas opté pour intégrer le contenu modernisé du PLU, la procédure d'élaboration ayant été initiée bien avant le 1‘ janvier 2016.
2. ANALYSE DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES ET DES ORIENTATIONS GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
Le PADD, débattu en conseil municipal le 18 octobre 2013 présente la politique d'aménagement et d'urbanisme de la commune de Guengat pour les 15 années qui suivront son approbation. Elle se définit en 6 orientations :
- orientations en matière de logements et d'accueil de nouveaux habitants
- orientations en matière de réduction de la consommation foncière et de fimitation de l'étalement urbain - orientations en matière d'amélioration du cadre de vie et des déplacements
- orientations en matière d'activités économiques locales
- orientations en matière de protection des éléments naturels
- orientations en matière d'énergie et de développement des communications numériques.
Le PADD comporte l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L 151.5 {L 123-1-3 ancien) du code de . l'urbanisme (C.U.) et n'appelle pas d'observations particulières.
Les orientations générales et objectifs du PADD fixés par la commune sont identiques à ceux figurant dans le précédent projet de PLU « arrêté.
3. ANALYSE THEMATIQUE DU PLU
Tout d'abord, il convient d'observer que les principales observations faites dans le cadre du premier arrêt du projet de PLU ont été prises en compte.
3-1 - Consommation foncière, renouvellement urbain et lutte contre l’étatement urbain
Par rapport au premier arrêt du projet de PLU, la commune a maintenu son objectif de diminuer de 30% les surfaces consommées par rapport à la dernière décennie (2003-2012). Les hypothèses de développement démographique {L2% par an) restent inchangées, ce qui avait induit la commune à fixer au PADD un objectif de consommation foncière au maximum de 9,5 hectares à l'échelle de 15 ans.
Afin d'être compatible avec les besoins estimés dans le PADD, la commune a réexaminé l'ensemble des zones
constructibles figurant dans le PLU,
Les zones 2AU ont été réduites et reconfigurées, certaines supprimées. Une zone ZAU en cours de construction a été reclassée en U et n'est de fait plus affichée en zone potentiellement constructible, ce qui aurait pu être utilement justifié dans le rapport de présentation. Au total ces corrections conduisent à une diminution des zones d'urbanisation future 1AUR et 2AUh de 5,8 hectares par rapport au premier projet de PLU, soit un potentiel de zones constructibles de 11,4 hectares et donc un différentiel de 2 hectares avec l'objectif affiché dans le PADD. Les 14,4 ha ouverts à l'urbanisation permettent largement de réaliser l'objectif de 180 logements qui découle de l'hypothèse démographique. Pour mémoire, la 1ère version du PLU conduisait à une consommation foncière de 20,3 ha qui avait été jugée excessive,
2/9 La commune justifie cette différence par Un balayage exhaustif du potentiel constructible et également par le problème de rétention foncière.
Le projet communal présente l'avantage d'une urbanisation essentiellement concentrée sur et autour du bourg de Guengat qui se prête bien à accueillir l'essentiel
des zones d'extension urbaine. Près de 4 hectares sont des secteurs
de renouvellement urbain soit 34 % de la production totale.
En ce qui concerne les changements de destination des bâtiments existants en zones A et N, le PLU
prévoit les changements d'intérêt patrimonial (bâtiments anciens en pierre
dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole
ou la qualité paysagère du site. lis ont été repérés par des étoiles sur le règlement graphique et photographies dans le rapport de présentation (29 étoiles en zone
A et 60 en zone N). Certains de ces bâtiments sont repérés au sein
de sièges d'explaitation en activité, ce qui est contraire au rapport de présentation qui indique que
«les bâtiments liés aux exploitations en activité qui ont été identifiés comme pérennes au moment du diagnostic agricole n'ont pas été désignés au document
graphique par une étoile ». C'est le cas notamment des exploitations de
Kergaradec, Pellaron Ouest et Crinquillic.
3-2 - Protection et mise en vateur des milieux naturels et de la biodiversité
L'inventaire des zones humides a été réalisé sur le territoire de la commune de Guengat sous maîtrise d'ouvrage SIVALODET. La délimitation de ces milieux apparaît dans le règlement graphique sous la forme d'une trame spécifique (zonée À, Aa et N) auquel est associé un règlement écrit protecteur.
Les espaces boisés classés (EBC) au PLU de 2006 au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme
ont été supprimés au projet de PLU. Toutefois, ils ont été rectassés au titre
du L.151-23 du code de l'urbanisme (loi paysage) qui sont depuis la loi LAAAF
du 13 octobre 2014 soumis à la même réglementation que les EBC. Cette disposition
Suffit à préserver les boisements de la commune.
3-3 - Trame verte et bleue (TVB)
Conformément à l'orientation générale du PADD visant à assurer la préservation des cours d'eau et leurs vallées, à la protection des zones humides, des zones boisées
et forestières, à la préservation et à la gestion de la trame bocagère
à l'échelle de la commune, ces espaces et Secteurs contribuant à la TVB et aux continuités écologiques ont été identifiés dans le PLU.
Les dispositions réglementaires assurent la protection de ces espaces et secteurs zonés À, Aa et N au PLU.
La nouvelle cartographie de la TVB figurant dans le PADD est plus claire au niveau des espaces artificialisés avec une légende qui permet de mieux repérer les
éléments naturels qui correspondent à la TVB identifiée au SCoT
hormis 4 secteurs qui semblent manquer : secteur de Moulin de Lanhoulou au sud, secteur sud de Grinquellic au sud ouest, secteur de Kermapguennou au nord ouest et le
quatrième situé au sud ouest de ce dernier identifiés en TVB (cf page
72 du rapport de présentation). Or au niveau du zonage, il n'y a ni zones humides, ni espaces boisés, ces Secteurs Sont classés en zone agricole. La commune
a choisi délibérément ce zonage, ce qui aurait dû être explicité.
Conformément au SCoT de l'Odet, un recul minimum inconstructible de 30 m en zone naturelle et agricole et d'au moins 15 mètres en zone urbanisée a été établi de part
et d'autre des cours d'eau permanents afin de conforter et de valoriser la trame
verte et bleue. Elle a été étendue comme conseillé aux cours d'eau intermittents.
3-4 - Protection et gestion de la ressource en eau
a) gestion des eaux usées
La commune dispose de deux réseaux d'assainissement collectif distincts :
- l'un dessert le bourg et l'ancienne base aéronavale avec traitement des eaux usées à la station d'épuration de Quimper Communauté située au Corniguel :
- l'autre dessert le secteur de Uhb de Bellevue avec traitement des eaux usées par une filière de type « filtres à roseaux » suivie d'une infiltration dans le sol, dimensionnée
pour 205 équivalents-habitants (60 habitants) et classée en zone Ne.
3/9 La presque totalité des zones constructibles est située au bourg et à sa périphérie ainsi qu'à Bellevue et est ou sera desservie par un de ces réseaux collectifs d'assainissement. Les autres secteurs destinés à l'urbanisation et relevant de l'assainissement non collectif ont fait l'objet d'une étude au sol qui met en évidence la possibilité de recourir à ce mode de traitement des eaux usées à l'exception de deux zones NL situées au sud du boutg et au nord de
Kergolvez, Il sera nécessaire, soit de s'assurer de la compatibilité de leur sol avec un dispositif d'assainissement non collectif, soit de prévoir leur desserte par le réseau collectif, En ce qui concerne la zone 1UL Ty Nevez Crinquellic dont une grande partie de sa surface est inapte à l'assainissement non collectif, la commune a décidé de la connecter au réseau collectif d'assainissement des eaux usées, Dans l'attente de la réalisation de celui-ci, tout projet de construction aura l'obligation de réaliser un assainissement autonome sur la seule parcelle {en partie Est de la zone - n° 101) qui, au vu des études de sols, ne présente que de légères contraintes à l'assainissement.
b) gestion des eaux pluviales
Un schéma directeur des eaux pluviales a été réalisé en 2011 accompagné d'un zonage d'assainissement pluvial.
Les actions proposées dans ce schéma ont été prises en compte dans les orientations d'aménagement et de programmation.
c) protection de la ressource en eau
Le classement proposé pour les parcelles comprises dans les périmètres de protection P1 et P2 de la prise d'eau de Troheïr (DUP du 12 juillet 2006) et dans le périmètre B des captages de Kernisy {DUP du 6 mai 1999) permet
d'assurer la protection des ressources.
Dans le règlement écrit, les installations et autorisations admises dans les secteurs Ap et Np (périmètres de captage) renvoient aux dispositions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux étabtissant les périmètres de protection de ces captages. Aussi, il convient d'annexer les arrêtés instituant la servitude d'utilité publique.
3-5 - Préservation et mise en valeur des paysages et du patrimoine
a} Patrimoine paysager et bâti
Conformément à l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté a identifié sur le règlement graphique les éléments du paysage afin d'en assurer leur protection.
b) Archéologie
Les sites archéologiques recensés sur le territoire de Guengat par le Service Régional de l'Archéologie (SRA) de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) sont identifiés sur le règlement graphique.
Dans le rapport de présentation et dans le règlement écrit, la réglementation afférente correspond à celle des zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) définie par un arrêté du Préfet de Région en application du code du patrimoine.
La liste, la carte et la réglementation relatives aux sites archéologiques à faire figurer dans les différentes pièces du dossier de PLU sont celles transmises par la DRAC qui s'appuient sur le code de l'urbanisme (cf annexes à la présente note).
3-6 - Prévention des risques et des nuisances
Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations (PPRI) sur les communes de Quimper, Ergué-Gabéric et Guengat approuvé le 10 juillet 2008 a été pris en compte dans le PLU : les zones du PPRI sont identifiées dans le règlement graphique par un indice « in », ainsi que sur les planches graphiques des servitudes d'utilité publique.
Dans le règlement écrit, les prescriptions applicables à ces zones naturelles indicées « in » renvoient aux dispositions réglementaires du PPRI, qu'il faut intégrer aux annexes « servitudes d'utilité publique ».
A noter que sur la commune de Guengat, les secteurs inondables sont limités aux zones naturelles dépourvues d'enjeux au regard des risques pour la population et les biens matériels.
419 3-7 - Satisfaction des besoins en matière d'habitat et de mixité sociale,
Le PLH a fixé pour ia commune de Guengat un objectif de 12 logements sociaux sur la période 2001-2016 (4 logements en renouvellement urbain et 8 en extension urbaine) soit 2 logements par an.
Le futur PLU, qui par extrapolation devrait donc permettre la production de 30 logements sociaux pour respecter le PLH prévoit une servitude de mixité sociale sur des zones pouvant produire plus de 7 logements au bourg . Cela représente 20 logements sociaux sur la période du PLU contre 27 logements prévus dans le premier projet de PLU.
Cette diminution semble provenir du reclassement de la zone 1AUh d'une superficie de 3,53 hectares en zone Uhb qui a fait l'objet d'une autorisation de lotir, Elle est aujourd'hui viabilisée et en partie bâtie. Elle a été décomptée du potentiel foncier et les logements sociaux prévus sur cette zone (10 logements locatifs sociaux et 5 Prêt Social de Location Accession - PSLA) n'ont donc pas été comptés dans la production globale à produire au titre du PLU. Mais ils sont néanmoins réalisés conformément au PLH,
4. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES DOCUMENTS COMPOSANT LE PLU
4-1 - Le rapport de présentation
Le rapport de présentation n'est pas un document normatif du PLU, mais il occupe néanmoins une place importante dans ce document. || présente le diagnostic, recense les besoins, analyse l'état initial de l'environnement, justifie les choix opérés par la collectivité dans le PADD et leur traduction dans le règlement, évalue les incidences sur l'environnement et enfin détermine les indicateurs de consommation qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du futur PLU au regard des satisfactions des besoins en logement.
A noter deux précisions à ajouter dans le rapport de présentation :
- Page 89 compléter : » le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) approuvé par arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 et actualisé le 27 janvier 2015 recense les risques naturels et technologiques présents dans le Finistère ».
- Page 89 remplacer : « Par débordement de rivière » par « la commune de Guengat ainsi que les communes de Quimper et d'Ergué Gabéric disposent d'un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles relatif au phénomène inondation (PPRI) approuvé le 10 octobre 1997, modifié le 17 décembre 2004, révisé et approuvé le 10 Juillet 2008».
4-2 - Orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P)
Des OAP ont été élaborées sur toutes les zones 1AU du PLU, ainsi que sur certains secteurs UÜ (renouvellement urbain).
Afin de programmer la production de logements et d'éviter une mise sur le marché massive et une saturation des équipements, un échéancier d'ouverture à l'urbanisation a été mis en place, les motifs qui ont conduit à cette priorisation sont exposés dans ie rapport de présentation.
La zone 1AUL du secteur de Ty Nevez Crinquellic a été reclassé en UL, aussi il convient de supprimer toute référence à la zone 1AUL : cf page 45 des OAP,
4-3-Règlement écrit
> Sites archéologiques
Dans les dispositions générales (page 6), il convient de :
- ne pas faire référence aux zones de présomption de prescriptions archéologiques qui relèvent du code du patrimoine mais aux dispositions qui relèvent du code de l'urbanisme (elles figurent dans le règlement écrit du premier PLU arrêté),
- remplacer l'article L.322-2 3° par l'article L.322-1.
5/9 Dans les articles 2 des zones 1AU (page 36), A (page 53) et N (page 66), il convient de supprimer la réglementation relative aux sites archéologiques figurant dans les zones AU, A et N, qui relève de l'application du droit du sol et non du plan local d'urbanisme.
> Servitude de mixité sociale
Le projet de PLU prévoit une servitude de mixité sociale fixant un minimum de logements sociaux à réaliser qui n'apparaît que dans l'article LAUb2. Pour respecter les OAP qui ont prévu une obligation de réaliser un logement social dans la zone UHb13 (cf OAP page 21), il convient d'inscrire également cette prescription dans l'article UHb2.
> Extension des habitations en zones A et N
La CDPENAF, consultée le 30 septembre 2016 sur les extensions et les annexes, préconise dans son avis :
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de réduire la surface de plancher totale maximale à 250 m? (pages 52 et 65) pour les extensions d'augmenter le seuil de superficie minimale autorisant une extension d'habitation à 60 m2 (pages 52 et 65).
de clarifier par ailleurs la rédaction de l'alinéa 1 de l’article 1 de l'article 10 « hauteur maximale des constructions » des zones A et N du règlement écrit du PLU en précisant: « l'extension de bâtiment d'habitation existant ne devra pas dépasser les hauteurs de la construction principale » (pages 58 et 70).
de réduire à 5 m la hauteur maximale des annexes, afin d'éviter la création d'un étage et de limiter
l'impact des nouvelles annexes dans le paysage (pages 58 et 70)
de préciser les hauteurs maximales des extensions et des annexes « par rapport au terrain naturel ».
> Recodification du code de l'urbanisme :
Il convient de s'assurer que tous les articles issus de ce code ont bien été réactualisés. En effet, la recodification ne semble pas exhaustive, (par exemple l'article R.123-11 relatif aux continuités écologiques - page 52).
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________
Séance du 29 septembre 2016
Rapporteur :
Monsieur Jean-Yves STANQUIC
N° 33
Avis sur le Plan Local d'Urbanisme de Guengat
__________
Par délibération du 13 octobre 2015, le conseil municipal de Guengat a arrêté son projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Suite à l’avis défavorable du Préfet demandant la réduction des consommations foncières et après modifications de son projet initial, la commune de Guengat sollicite à nouveau l’avis de Quimper Communauté au titre des personnes publiques associées à son élaboration conformément à l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme.
***
L’intention de la commune de Guengat est de mettre en compatibilité son PLU avec les objectifs exprimés dans les documents supra communaux (SCOT, PLH et dispositions réglementaires en vigueur et notamment la Loi Grenelle 2). Par ailleurs, la commune se fixe les objectifs suivant :
- l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation ;
- la correction de zonages ;
- l’assouplissement de certaines contraintes dans le règlement.
Les pièces du dossier (Rapport de présentation, Orientations d'Aménagement et de Programmation, Règlement, Zonage) traduisent ces orientations.
Le volet social et de développement urbain du projet
Le projet de territoire de Guengat, à l’horizon 2030, s’articule autour d'un objectif de croissance moyen annuel de 1% de sa population, soit :
- 290 habitants supplémentaires d’ici 2030, soit une population de 1930 habitants ;
ACTE RENDU EXECUTOIRE
compte tenu de :
- la publicité (par voie d'affichage), pour une durée de deux mois,
à compter du : 06/10/2016
- la transmission au contrôle de légalité le : 05/10/2016
(accusé de réception du 05/10/2016)
Acte original consultable au service des assemblées
Hôtel de Ville et d'agglomération
44, place Saint-Corentin – CS 26004 - 29107 Quimper Cedex - entre 9,7 et 10,6 ha (initialement 12,5 ha) de surface à réserver pour permettre l’implantation de nouveaux logements ;
- pour un potentiel de 170 logements à créer (180 dans le projet initial).
Dans ce cadre, le projet densifie prioritairement le bourg afin de limiter la consommation d’espace. Ce choix a été fait dans un souci de préservation des espaces naturels et agricoles communaux ainsi que dans le respect des prescriptions du SCOT. Il souhaite en outre répondre aux besoins des différentes catégories de population et donc d’éviter le départ des catégories moyennes vers des territoires de moindre pression foncière par une offre diversifiée et en mettant en place une servitude de mixité sociale.
En compatibilité avec les objectifs du SCOT fixés pour Quimper Communauté, la commune propose d’opter pour une densité minimum de 13 logements/ ha pour les secteurs en extension urbaine et d’au moins 20 logements/ha pour les secteurs en renouvellement urbain et vise à réduire la consommation foncière de 30% par rapport à la période précédente.
Le volet cadre de vie et déplacement du projet
Les grandes orientations retenues en la matière par le projet visent à :
- renforcer l'offre équipement public ou d'intérêt général de la commune ;
- améliorer la qualité paysagère du bourg notamment par le renforcement de l’intégration de la coulée verte présente au sud dans le fonctionnement de l’agglomération ;
- sécuriser les déplacements et encourager les déplacements doux (marche à pied, vélo...) en constituant progressivement un réseau structuré de déplacements doux pour la commune ;
- mettre en valeur le patrimoine bâti.
Le volet économique du projet
Trois orientations guident le projet de Guengat en matière économique.
Tout d'abord, le projet vise à conserver les commerces et services de proximité. En ce sens, le maintien et l’implantation de nouveaux commerces en améliorant la qualité des espaces publics du bourg, en densifiant prioritairement le bourg, en délimitant un périmètre de centralité commerciale où l’implantation des commerces de détail et de proximité sera encouragé. En outre le projet met en place un linéaire d’interdiction de changement de destination en rez-de-chaussée commerciaux vers de l’habitat.
Les activités artisanales, commerciales, existantes sont confortée afin de favoriser le maintien du tissu économique diversifié : pour cela, elle compte renforcer les capacités d’accueil de la zone d’activités de La Base (communautaire) et permettre sur son entrée l’accueil de commerces de détail, et de Kerdrein (communale). La commune souhaite par ailleurs maintenir la zone d’activités communale de Ty Moullec, dans le respect de ses limites actuelles.
Enfin, l'espace agricole est pérennisé. Il s’agit de conserver le capital agricole de la commune en favorisant le maintien des exploitations, en reconnaissant un usage strictement agricole sur les terres et les bâtiments d’exploitation, liés aux unités de production, en limitant les possibilités de création et d’extension de logements afin de ne pas nuire aux exploitations considérées comme pérennes dans le Diagnostic Agricole et d’éviter le mitage agricole, en limitant le nombre de logements de fonction pour les agriculteurs et en permettant l'évolution de l'outil agricole et la diversification des activités (agro-tourisme, vente directe à la ferme…).
Le volet environnement du projet
Cinq orientations sont déclinées.
Il s'agit tout d'abord de préserver les liaisons naturelles par la mise en place d'une trame verte et bleue et favoriser les continuités écologiques.
En deuxième lieu, le projet tient compte de la ressource en eau dans les pratiques d’aménagement qui devront conduire à poursuivre ou à engager les démarches de gestion de l’eau en protégeant et valorisant les espaces ayant un rôle hydraulique, en poursuivant l’amélioration des systèmes d’assainissement des eaux usées, en prenant en compte des possibilités d'assainissement dans la localisation des futures zones d'urbanisation et en améliorant la gestion des eaux pluviales.
Concernée par un risque d’inondation lié à l’Odet et au Steïr, les zones d’expansion des crues (zones inondables) seront identifiées et prise en compte dans les objectifs du Plan Local d’Urbanisme.
Le projet modifié intègre également un recul minimum inconstructible de 30 mètres en zones N et A et de 15 mètres en zone U pour les cours d’eau intermittents.
Pour améliorer le tri sélectif des déchets, les points éco-propreté ainsi que leur intégration paysagère seront améliorés et développés et l’utilisation de végétaux adaptés encouragée.
Enfin, les éléments forts du paysage et du patrimoine communal sont protégés. Le projet modifié a ainsi notamment mis en cohérence la liste des sites archéologiques.
Le volet énergie et communications numériques
A travers ce volet, les grandes orientations sont :
- la promotion et sensibilisation de la population aux principes de l'éco construction ; - l'économie d'énergie en limitant les dépenses liées à l’éclairage public, en visant la performance énergétique des constructions et en faisant la promotion et la sensibilisation des particuliers et des entreprises aux économies d’énergie ;
- l'incitation à l'utilisation des transports collectifs ;
- le développement de la production d'énergies renouvelables ;
- l'accès aux différentes catégories d'usagers d'accéder à des services de communications électroniques performants.
Le projet modifié intègre également un recul minimum inconstructible de 30 mètres en zones N et A et de 15 mètres en zone U pour les cours d’eau intermittents, ainsi qu’une mise en cohérence de la liste des sites archéologiques.
***
Compte tenu des orientations et traductions règlementaires ainsi arrêtées par la commune, après avoir délibéré (1 abstention ; 45 suffrages exprimés dont 45 voix pour), le conseil communautaire décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, d’émettre un avis favorable sur ce projet. VILLE DE QUIMPER
CONSEIL MUNICIPAL
__________
Séance du 22 septembre 2016
Rapporteur :
Monsieur Yves GENTRIC
N° 21
Avis sur le Plan Local d'Urbanisme de Guengat
__________
Par délibération du 13 octobre 2015, le conseil municipal de Guengat a arrêté son projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Suite à l’avis défavorable du Préfet demandant la réduction des consommations foncières et après modifications de son projet initial, la commune de Guengat sollicite à nouveau l’avis de la ville de Quimper au titre des personnes publiques associées à son élaboration conformément à l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme.
***
L’intention de la commune de Guengat est de mettre en compatibilité son PLU avec les objectifs exprimés dans les documents supra communaux (SCOT, PLH et dispositions réglementaires en vigueur et notamment la Loi Grenelle 2). Par ailleurs, la commune se fixe les objectifs suivant :
- l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation ;
- la correction de zonages ;
- l’assouplissement de certaines contraintes dans le règlement.
Les pièces du dossier (Rapport de présentation, Orientations d'Aménagement et de Programmation, Règlement, Zonage) traduisent ces orientations.
Le volet social et de développement urbain du projet
Le projet de territoire de Guengat, à l’horizon 2030, s’articule autour d'un objectif de croissance moyen annuel de 1% de sa population, soit :
- 290 habitants supplémentaires d’ici 2030, soit une population de 1930 habitants ;
ACTE RENDU EXECUTOIRE
compte tenu de :
- la publicité (par voie d'affichage), pour une durée de deux mois,
à compter du : 29/09/2016
- la transmission au contrôle de légalité le : 28/09/2016
(accusé de réception du 28/09/2016)
Acte original consultable au service des assemblées
Hôtel de Ville et d'agglomération
44, place Saint-Corentin – CS 26004 - 29107 Quimper Cedex - entre 9,7 et 10,6 ha (initialement 12,5 ha) de surface à réserver pour permettre l’implantation de nouveaux logements ;
- pour un potentiel de 170 logements à créer (180 dans le projet initial).
Dans ce cadre, le projet densifie prioritairement le bourg afin de limiter la consommation d’espace. Ce choix a été fait dans un souci de préservation des espaces naturels et agricoles communaux ainsi que dans le respect des prescriptions du SCOT. Il souhaite en outre répondre aux besoins des différentes catégories de population et donc d’éviter le départ des catégories moyennes vers des territoires de moindre pression foncière par une offre diversifiée et en mettant en place une servitude de mixité sociale.
En compatibilité avec les objectifs du SCOT fixés pour Quimper Communauté, la commune propose d’opter pour une densité minimum de 13 logements/ ha pour les secteurs en extension urbaine et d’a moins 20 logements/ha pour les secteurs en renouvellement urbain et vise à réduire la consommation foncière de 30% par rapport à la période précédente.
Le volet cadre de vie et déplacement du projet
Les grandes orientations retenues en la matière par le projet visent à :
- renforcer l'offre équipement public ou d'intérêt général de la commune ;
- améliorer la qualité paysagère du bourg notamment par le renforcement de l’intégration de la coulée verte présente au sud dans le fonctionnement de l’agglomération ;
- sécuriser les déplacements et encourager les déplacements doux (marche à pied, vélo...) en constituant progressivement un réseau structuré de déplacements doux pour la commune;
- mettre en valeur le patrimoine bâti.
Le volet économique du projet
Trois orientations guident le projet de Guengat en matière économique.
Tout d'abord, le projet vise à conserver les commerces et services de proximité. En ce sens, le maintien et l’implantation de nouveaux commerces en améliorant la qualité des espaces publics du bourg, en densifiant prioritairement le bourg, en délimitant un périmètre de centralité commerciale où l’implantation des commerces de détail et de proximité sera encouragé. En outre le projet met en place un linéaire d’interdiction de changement de destination en rez-de-chaussée commerciaux vers de l’habitat.
Les activités artisanales, commerciales, existantes sont confortée afin de favoriser le maintien du tissu économique diversifié : pour cela, elle compte renforcer les capacités d’accueil de la zone d’activités de La Base (communautaire) et permettre sur son entrée l’accueil de commerces de détail, et de Kerdrein (communale). La commune souhaite par ailleurs maintenir la zone d’activités communale de Ty Moullec, dans le respect de ses limites actuelles.
Enfin, l'espace agricole est pérennisé. Il s’agit de conserver le capital agricole de la commune en favorisant le maintien des exploitations, en reconnaissant un usage strictement agricole sur les terres et les bâtiments d’exploitation, liés aux unités de production, en limitant les possibilités de création et d’extension de logements afin de ne pas nuire aux exploitations considérées comme pérennes dans le Diagnostic Agricole et d’éviter le mitage agricole, en limitant le nombre de logements de fonction pour les agriculteurs et en permettant l'évolution de l'outil agricole et la diversification des activités (agro-tourisme, vente directe à la ferme…).
Le volet environnement du projet
Cinq orientations sont déclinées.
Il s'agit tout d'abord de préserver les liaisons naturelles par la mise en place d'une trame verte et bleue et favoriser les continuités écologiques.
En deuxième lieu, le projet tient compte de la ressource en eau dans les pratiques d’aménagement qui devront conduire à poursuivre ou à engager les démarches de gestion de l’eau en protégeant et valorisant les espaces ayant un rôle hydraulique, en poursuivant l’amélioration des systèmes d’assainissement des eaux usées, en prenant en compte des possibilités d'assainissement dans la localisation des futures zones d'urbanisation et en améliorant la gestion des eaux pluviales.
Concernée par un risque d’inondation lié à l’Odet et au Steïr, les zones d’expansion des crues (zones inondables) seront identifiées et prise en compte dans les objectifs du Plan Local d’Urbanisme.
Le projet modifié intègre également un recul minimum inconstructible de 30 mètres en zones N et A et de 15 mètres en zone U pour les cours d’eau intermittents.
Pour améliorer le tri sélectif des déchets, les points éco-propreté ainsi que leur intégration paysagère seront améliorés et développés et l’utilisation de végétaux adaptés encouragée.
Enfin, les éléments forts du paysage et du patrimoine communal sont protégés. Le projet modifié a ainsi notamment mis en cohérence la liste des sites archéologiques.
Le volet énergie et communications numériques
A travers ce volet, les grandes orientations sont :
- la promotion et sensibilisation de la population aux principes de l'éco construction,
- l'économie d'énergie en limitant les dépenses liées à l’éclairage public, en visant la performance énergétique des constructions et en faisant la promotion et la sensibilisation des particuliers et des entreprises aux économies d’énergie,
- l'incitation à l'utilisation des transports collectifs,
- le développement de la production d'énergies renouvelables,
- l'accès aux différentes catégories d'usagers d'accéder à des services de communications électroniques performants.
***
Compte tenu des orientations et traductions règlementaires ainsi arrêtées par la commune, après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, d’émettre un avis favorable sur ce projet. © D Agence Régionale de Santé
Bretagne
[ITU
Service émetteur
Affaire suivie par :
Courriel
Téléphone
Télécopie
Réf
Date
Objet
Monsieur le directeur départemental
: Délégation déparieme des territoires et de la mer Finistère A 2 un:
Département veille et sécurité pôle aménagement et territoire de sanitaires et environnementales l'arrondissement de Quimper Pôle santé environnementale 2 boulevard du Finistère
Marie-Hélène LAGREE 29325 QUIMPER CEDEX : marie-helene lagree@ars.sante.fr
: 02 88 64 50 86
: 02 98 95 19 25
: votre transmission du 22 juillet 2016
: 8 août 2016
: commune de GUENGAT
Plan Locai d'Urbanisme
consultation sur le projet arrêté
J'ai l'honneur d'accuser réception du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de GUENGAT arrêté une nouvelle fois par le conseil municipal le 24 juin 2016 et de vous faire part de mon avis.
La commune dispose de deux réseaux d'assainissement collectif distincts : -__ l'un dessert le bourg et l'ancienne Base Aéro-Navale avec traitement des eaux usées à la station d'épuration de Quimper Communauté située au Corniguel ; - l'autre dessert le secteur Uhb de Bellevue avec traitement des eaux usées par une filière de type «filtres à roseaux » suivie d'une infiltration dans le sol, dimensionnée pour 205 équivalents-habitants (60 habitations) et classée en zone Ne.
La presque totalité des zones constructibles est située au bourg et à sa périphérie ainsi qu'à Bellevue et est ou sera desservie par un de ces réseaux collectifs d'assainissement.
Quatre secteurs destinés à l'urbanisation ét relevant de l'assainissement non collectif ont fait l'objet d'une étude de soi qui met en évidence la possibilité de recourir à ce mode de traitement et d'élimination des eaux usées en notant cependant que trois d'entre eux sont prévus d'être desservis par le réseau collectif. Cependant une zone NL ainsi qu'une zone 1AUhb située au sud-est du bourg n'ont pas fait l'objet de cette étude; il sera ainsi nécessaire, soit de s'assurer de la compatibilité de leur sol avec un dispositif d'assainissement non collectif, soit de prévoir leur desserte par le réseau collectif.
Quant à la zone UL de Ty Nevez Crinquellic qui présente des contraintes à la réalisation d'un assainissement non collectif, elle devra être raccordée au réseau collectif qui dessert la zone Uhb qui la jouxte.
$ venelle de Kergos Quimper 29324 cedex
Standard : 02 98 64 50 50
www.ars bretagne.sante.fr Par ailleurs, le classement proposé pour les parcelles comprises dans les périmètres de protection P1 et P2 de la prise d'eau de Troheïr (DUP du 12 juillet 2006) et dans le périmètre B des captages de Kernisy (DUP du 6 mai 1999) permet d'assurer la protection des ressources.
Le règlement ainsi que l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation n'appellent pas d'observation particulière de ma part.
En conclusion, j'émets un avis favorable au document présenté sous réserve de la prise en compte des remarques précédentes relatives à l'assainissement.
Pour le djfecte
L'ingénieur général dufénie sanitaire
5 igitte/ VON.
29180 GUENGAT
- DREAL BRETAGNE
COPREV
L'armorique
10 rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 rennes cedex
- Préfecture
. direction de l'animation des politiques publiques
bureau de la Coordination Générale Ci CCI QUIMPER
CORNOUAILLE
Le Président
Monsieur Yves LE GUELAFF
Mairie
25 rue de la Mairie
29180 GUENGAT
KM -2016-18
Département Entreprises et territoire
02 98 98 29 27
kevin.morvan@quimper.cci.fr
Quimper, le 6 septembre 2016
Objet : Révision du PLU
Monsieur le Maire,
Par courrier du 20 juillet 2016, vous sollicitez l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie Quimper Cornouaille sur la délibération du 24 juin 2016 du Conseil municipal de votre commune, arrêtant le projet de révision du Plan local d'urbanisme (PLU) de Guengat.
Comme indiqué dans notre courrier du 11 décembre 2015, nos observations restent sensiblement les mêmes :
Vous prévoyez la création d'un « périmètre de diversité commerciale » englobant le secteur le plus densément peuplé de la commune. Ce dernier, selon les termes du Schéma de cohérence territoriale (SCoT), doit favoriser les implantations commerciales sans limitation de surface. Son emprise nous paraît correspondre aux orientations du SCoT et permettra, à terme, l'installation de nouveaux commerces si le besoin s'en faisait ressentir. Nous notons d'autant plus avec intérêt la remise en place du périmètre de centralité renforcé dans les rues de Bretagne et de la Mairie.
Par ailleurs, sur l'extension de la zone d'activité de la Base, le PADD fait figurer un espace afin de « permettre l'implantation d'un pôle commercial ». Un secteur est classé en Uic pouvant accueillir des commerces compris entre 400 et 1000 m°? et les autres secteurs, en Ui à destination des commerces de gros et des services. La réalisation d’un tel projet doit prendre en compte la fragilité du tissu commercial du bourg qui aujourd'hui ne repose plus que sur quelques activités. Ce point est d'autant plus important que le classement des parcelles à l’est du bourg en 1AUhb (urbanisation à court terme de secteurs à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat) parait correspondre aux objectifs de revitalisation du tissu commercial de la commune
Chambre de Commerce et d'Industrie Quimper Cornouaille - 145, avenue de Keradennec - CS 76029 - 29330 QUIMPER CEDEX afao Kambr Kenwerzh ha Greanterezh Kemper Kerne - 145 bali Kerradeneg - CS 76029 - 29330 Kemper Cedex . Tél. +33 (0)2 98 98 29 29 - Fax +33 (0)2 98 98 29 50 - contact@quimper.cci.fr - www.quimper.cci.fr Concernant l'aménagement de la zone d'activité de la Base et de son extension, nous vous incitons donc à être vigilant quant à son traitement architectural et paysager. Ce secteur se trouve en effet sur le linéaire routier en entrée de ville. Il serait dommageable pour votre commune et l’activité économique de créer un ensemble commercial hypothéquant la revitalisation du centre-bourg et de recourir à des modèles d'aménagement dénaturant la qualité du bâti de la commune.
Vous remerciant pour la prise en compte de nos observations,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations les meilleures.
Claudé RAVALEC ETABLISSEMENT PUBLIC
DE GESTION ET D'AMÉNAGEMENT
DE LA BAIE DE DOUARNENEZ
Commune de Guengat
Mairie
25, rue de la Mairie
29180 Guengat
À l’attention de Monsieur le Maire
Objet : demande d’avis sur le projet de PLU
Monsieur le Maire,
La commune de Guengat a sollicité l’avis de la CLE du SAGE de la baie de Douarnenez sur le projet de PLU. L’examen du document a soulevé plusieurs remarques qui sont formalisées ci-après :
Sur l’état d’avancement du SAGE de la baie de Douarnenez qui est évoqué et décrit page n°56 du document « NOUVELLE TRAME AU 30.06.2016.pdf » : au jour d’aujourd’hui, les documents du SAGE « PAGD » et « Règlement » ont été élaborés et validés en CLE. Ils sont actuellement soumis à l’avis du comité de bassin Loire-Bretagne. Les enjeux du SAGE sont détaillés en différentes composantes et sont décrits. Pour chaque enjeu des objectifs sont affichés. Ils sont traduits sous forme d’orientations, de dispositions et de règles.
Sur la qualité des eaux de surface: le document présente un tableau de synthèse des objectifs DCE pour le Nevet et pour le Steïr. En revanche, sur le bilan de l’état de la qualité de l’eau seules les informations concernant le Steïr sont présentées. Celles concernant le Névet, ne sont pas exposées. Des données existent pour le Névet à Kerlaz, elles sont recueillies dans le cadre des réseaux RCS, RCO ou ONEMA et concernent la physico-chimie et les indicateurs IBD, IBGN et IPR utilisés pour l’évaluation de l’état écologique. Au même titre que sont présentées les données qualitatives sur la masse d’eau du Steïr, il est nécessaire de faire apparaître les données qualitatives relatives à la masse d’eau du Névet. Et cela même si la station n’est pas localisée à Guengat, puisque la logique de la DCE veut que l'on résonne en état des masses d'eau. Or, 30 % de la commune de Guengat est concerné par la masse d'eau du Névet. Les enjeux forts en terme de qualité de l’eau nécessitent de préciser le besoin de poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité de l'eau sur ce bassin versant.
Page n°64 du document « NOUVELLE TRAME AU 30.06.2016.pdf » : il conviendra de préciser que l'inventaire communal des zones humides réalisé par le SIVALODET a été validé en conseil municipal le 16 septembre 2011. Les propos sur les zones humides pourraient utilement être complétés en indiquant que : « Les zones humides qui entourent le Ris, le Nevet et leurs affluents sur le territoire de la commune de Guengat jouent un rôle majeur dans la préservation de la qualité de l'eau de la masse d’eau. Ce bassin versant contribue de manière significative à l'apport d'azote dans baie de Douarnenez. Les fortes pentes présentes sur cette partie du territoire induisent une très grande réactivité hydraulique. La préservation des fonctions hydrauliques et épuratoires de ces zones humides est primordiale pour garantir la préservation de la qualité de l'eau sur l'ensemble de la masse d'eau et dans la baie de Douarnenez. Elle doit être mise en place le plus en amont possible sur les têtes de bassins versants. ».
EPAB - Le pavillon, La Clarté 29100 Kerlaz - ®æ.02 29 403701 - Page n°66 du document « NOUVELLE TRAME AU 30.06.2016.pdf » : il est indiqué que le maillage bocager a été recensé par plusieurs organismes : "bassins versant du Ris, du Port Rhu et du Porzay". Cette terminologie n’est pas compréhensible en l’état, puisqu'il s’agit de démarches « bassins versants » qui ont été portées par différentes collectivités. Il serait préférable de préciser que le maillage bocager a été recensé dans le cadre de démarches bassin versant portées par les collectivités du territoire. Ces démarches sont aujourd’hui intégrées au programme Breizh-Bocage porté par l’EPAB sur le territoire de la baie de Douarnenez. La stratégie bocagère validée fin 2015 intègre différents volets d’action. Les thèmes abordés concernent entre autre: la poursuite des démarches de connaissance et de localisation du patrimoine bocager existant, la mise en œuvre d’opérations de restauration du bocage et la contribution à la valorisation de la filière bois énergie. Entre 2012 et 2015, le programme Breizh Bocage a permis de reconstituer plus de 40 km de bocage à l’échelle du territoire du SAGE de la baie de Douarnenez.
- Page n°98 du document « NOUVELLE TRAME AU 30.06.2016.pdf » : un paragraphe formule des généralités en lien avec l’enjeu « préserver la qualité de l'eau ». Il serait souhaitable de compléter ce paragraphe en insistant sur :
o l’intérêt de maintenir une bonne qualité de l’eau pour garantir les usages multiples de la ressource : AEP, agriculture, usages récréatifs (pêche, randonnée, baignade), tourisme,
o la nécessité de promouvoir des actions préventives visant au maintien des éléments naturels existants qui contribuent à la préservation de la qualité de l’eau : réseau bocager, tête de bassin versant et zones humides.
- Pages n°121 et 136 les surfaces de zones naturelles strictes qui sont évoquées ne représentent pas la même valeur: p.121 il est évoqué 472,7 ha soit 20,70 % or p.136 la valeur présentée est de 618,5 ha soit 27,00 %. Pourriez-vous vérifier ces valeurs et indiquer laquelle est la valeur exacte.
- Page n°13 du document « PADD.pdf », la commune peut s'appuyer sur le programme Breizh-Bocage et la stratégie bocagère mise en œuvre sur le territoire du SAGE de la baie de Douarnenez pour maintenir, renforcer ou créer des continuités écologiques. La mise en œuvre du PLU doit s'appuyer sur les démarches collectives mises en places pour améliorer la qualité de l'eau à l'échelle des territoires des SAGE. Cela devrait être précisé dans le PADD.
-__ Page n°64 du document « RGLT écrit.pdf », la rédaction de l'article "N.1 n°4 (interdiction d’occupation et d’utilisation du sol des zones humides en zone N)" est très différente et moins détaillée que celle employée pour décrire les mêmes interdictions applicables en zone À (voir page n°51 dans l'article "A.1 n°4" liste des interdictions de type d'occupation ou d'utilisation du sol en zones humides). Cette différence de rédaction nuit à la cohérence et à la clarté du règlement. Pour une meilleure lisibilité du règlement, il serait préférable d’adopter une rédaction identique pour les deux articles et basée sur la rédaction la plus détaillée, à savoir celle de l’article AI n°4.
Ces éléments ont été présentés et validés en commission locale de l’eau le 27/09/2016. Les services de l’EPAB restent disponibles pour répondre à toutes vos questions relatives à ces remarques.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Paul DIVANACH Henri PARARÈC Président de la CLE du SAGE de la baie
Douarnene
Lu 7
EPAB -Le pavillon, La Clarté 29100 K#az - .02 29 40 34 01 AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
FINISTERE
Siège Social
5 allée Sully
29322 QUIMPER cedex
Tél. 02 98 52 49 49 - Fax 02 98 52 49 90
Email : accueil@finistere.chambagri.fr
Objet :
Commune de
GUENGAT
Révision de PLU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement pubtic
toi du 31/01/1924
Siren 182 900 019
APE 911A
WWW.synagri.com
Quimper, le 5 septembre 2016
Mairie de GUENGAT
Monsieur le Maire
25 rue de la Mairie
29 180 GUENGAT
Monsieur le Maire,
Par courrier du 20 juillet 2016, conformément aux dispositions de l'art L 123-13 du code de l'urbanisme, vous avez sollicité l'avis de notre organisation sur votre projet de révision de PLU ré-arrêté.
Ce nouvel arrêt fait suite à un avis défavorable du préfet du Finistère sur le précédent projet présenté.
Ce nouveau projet vient à répondre pour partie à nos observations formulées
en date du 2 février 2016.
En conséquence, nous présentons un avis favorable sur les modifications de
zonages en périphérie du bourg.
Concernant les modifications apportées en zone rurale, nous retenons la prise en compte de nos observations concernant l'inscription en zone A des hameaux pouvant faire l’objet d'une éventuelle reprise d'exploitation.
Concernant les changements de destination en zone rurale, vous rapportez
un nouvel élément (concernant le nombre de projet de construction au cours des 12 dernières années) qui tend à minimiser l'impact des possibilités offertes dans votre PLU.
Nous regrettons, sur ce point, de par l'argumentaire présenté dans notre précédente correspondance, que nos recommandations ne soient pas retenues et renouvelons nos observations.
Le règlement des annexes reprend partiellement notre observation du courrier du 2 février 2016. Ce nouveau projet de règlement au même titre que le règlement des extensions seront présentés pour avis simple à la prochaine CDPENAF, où la profession agricole aura la possibilité de se prononcer.
Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
Sophie Enizan
Elue référente territoire Sud Chambres de Métiers
et de l'Artisanat
Finistère
Monsieur Le Maire
de GUENGAT
MAIRIE
25, rue de la Mairie
29180 GUENGAT
N/REF. DE/YLM/AR/64
QUIMPER, Le 27 juillet 2016
Monsieur Le Maire,
Nous avons bien reçu le dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme de votre commune.
Après consultation, nous vous informons que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Finistère émet un avis favorable sur ce projet.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PRÉSIDENT,
Michel GUÉGUEN.
CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU FINISTÈRE
Siège : 24, route de Cuzon - CS21037 - 29196 QUIMPER Cedex - Tél. : 02 98 76 46 46 e Fax : 02 98 95 88 41 5, rue J. Daguerre - 29850 GOUESNOU - Tél. : 02 98 02 73 55 e Fax : 02 98 41 46 06 Rue Jean Monnet - B.P. 136 - 29833 CARHAIX-PLOUGUER Cedex - Tél. : 02 98 99 34 10 e Fax : 02 98 99 34 19 Rue J.-F. Périou - Z.A.C. de la Boissière - 29600 MORLAIX - Tél. : 02 98 88 13 60 + Fax : 02 98 63 45 32 Siret 18290017500015 - APE 9411 Z
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 00000000 | TERRITOIRE » ÉCONOMIE » FORMATIQE AA ATION » TRANSPORT + ENVIRONNEMENT « CUL ISME & PATRIMOINE + EUROPE
Direction générale des services
Pennrenerezh ar servijoù
Direction de l’aménagement et de l'égalité Monsieur Yves LE GUELAFF
Service Connaissance, Observation, Maire de Guengat Planification et Prospective 25 rue de la Mairie
Personne chargée du dossier : Arnaud Degouys
Fonction : Chargé de l'aménagement de l’espace
et de la stratégie foncière 29180 GUENGAT
Tél. : 02 90 09 17 37
Courriel : arnaud.degouys@bretagne.bzh
— Référence à rappeler dans toutes vos correspondances Rennes, le { {| OCT. 2016
N° : 171253/DIRAM/SCOPP/AD
Objet : Arrêt du projet de révision du PLU
Monsieur le Maire,
Je vous informe que j'ai bien réceptionné les éléments concernant votre dossier de : Arrêt du projet de révision du PLU du 22/07/16 et je vous en remercie.
La Bretagne connaît aujourd’hui une croissance démographique remarquable. Cette dynamique est un indicateur fort de l'attractivité et de la vitalité de notre région, qui place la problématique de la gestion du foncier et de ses usages au cœur des préoccupations de l’ensemble des acteurs du territoire. Elle constitue également un défi majeur en matière d'habitat, d'équipements, d'emplois, d'accessibilité et de formation.
Devant l'importance de ce défi, et dans une perspective de responsabilité partagée sur l'aménagement du territoire breton, la Région considère les documents de planification et de programmation comme une réponse stratégique de premier ordre, dont la qualité doit garantir la cohésion et l'aménagement durable de la Bretagne. Parce que les enjeux de l'aménagement se jouent aujourd'hui à l'échelle du territoire vécu et du bassin de vie, la Région encourage la couverture progressive de l’ensemble du territoire par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) à l'échelle du Pays, et par un Plan Local d'Urbanisme et un Programme Local de l'Habitat à l'échelle intercommunale.
La Région est très attentive à l'élaboration des documents de planification, qui doivent permettre aux acteurs du territoire de créer une dynamique collective et d'élaborer un projet de territoire de qualité, dans le cadre d'une concertation locale forte.
Pour répondre à l'attente des territoires, soucieux de disposer d'éléments sur les politiques régionales, le site internet de la Région Bretagne met à disposition les publications et les orientations relatives à la stratégie foncière régionale et aux politiques régionales d'aménagement durable (www.bretagne.bzh, rubrique les politiques/territoires/aménager durablement l'espace). Parmi ces publications, la contribution initiale de la Région aux SCOT de Bretagne synthétise ainsi les préconisations régionales en matière de planification territoriale, à l'échelle des bassins de vie. Dans le cadre de la procédure que vous menez actuellement, je vous invite à prendre connaissance de ces orientations qui pourront, je l’espère, apporter des éléments utiles à votre réflexion. °
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations très distinguées.
La cheffe du service connaissance, observation,
planification et prospective
Catherine GUEGUEN
CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE KUZUL-RANNVRO BREIZH
283 avenue du Général Patton - CS 21101 - 35 711 Rennes cedex 7 283 bali ar Jeneral Patton - CS 21101 - 35711 Roazhon cedex 7 Tél. : 02 99 27 10 10 | w twitter.com/regionbretagne Pgz: 02 99 27 10 10 | w twitter.com/regionbreragne www.bretagne.bzh Www.breizh.bzh
Adresser toute correspondance sous forme impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne. A Quimper, le 12/10/2016
A l'attention de Monsieur le Maire de Guengat
Yves LE GUELAFF
25, rue de la Mairie
29180 Guengat
Objet : Délibération du Bureau Syndical du SYMESCOTO concernant la révision du PLU de la commune de Guengat
Affaire suivie par :
Clémence GAURIVEAUD- Chargée d'études aménagement - 02 98 10 34 08 - clemence.gauriveaud@quimper-cornouaille-developpement.fr
Monsieur le Maire,
Par délibération en date du 24 juin 2016, votre conseil municipal a arrêté son projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme de la commune.
En application de l’article L.123-8 du Code de l'Urbänisme en tant que Personne Publique Associée, je vous fais part
de la décision du Bureau Syndical du SYMESCOTO concernant la révision.
Le SYMESCOTO a rendu un avis favorable en Bureau Syndical le 28 septembre 2016. Je vous prie donc de trouver ci-
joint à ce courrier la délibération du 28 septembre 2016.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président,
SYMESCOTO Syndicat Mixte d'Etudes pour l'Elaboration du Schéma de Cohérence territoriale SCOT de l’ODET Hôtel de ville et d'agglomération — CS26004 — 29107 Quimper Cedex - Tél : 02 98 98 89 89 — Fax : 02 98 95 27 93 SYMESCOTO . DEPARTEMENT DU FINISTERE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
7 Bureau syndical du SYMESCOTO du 28 septembre 2016
Convoqué le 22 septembre 2016
Le bureau du Syndicat Mixte d'Etudes pour l'Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Odet (SYMESCOTO) s'est réuni le 28 septembre 2016, à 18h15, au siège du syndicat - Hôtel de ville et d'agglomération de Quimper —
sous la présidence de monsieur Ludovic JOLIVET.
[Nombre de membres du bureau : 10
Présents : M. Ludovic JOLIVET, président ; MM. Jean-Hubert PETILLON, Hervé HERRY (à partir de 18h20), Christian KERIBIN, Guillaume MENGUY, Bruno LE MEN, Jean-Paul COZIEN, Patrice VALADOU
Absents excusés : MM. Roger LE GOFF. André GUILLOU]
Décision n° 1
Avis sur le projet de révision de P.L.U. arrêté de Guengat
Par courrier en date du 22 juillet 2016, et en application de l’article L.123-9 du code
de l’urbanisme, la commune de Guengat sollicite l’avis du SYMESCOTO sur son projet de PLU, arrêté par délibération le 24 juin 2016.
Le SYMESCOTO, en tant que Personne Publique Associée, a pris connaissance avec
attention du PLU arrêté et note que celui-ci s’inscrit dans son ensemble dans les principes du SCoT de l’Odet.
Le SCoT de l’Odet sur sa partie commerciale a évolué, cette modification n°1
approuvée le 08 juillet 2016 est exécutoire depuis le 19 septembre 2016, soit deux mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Concernant les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la
restructuration des espaces urbanisés
Le SCoT de l'Odet définit Guengat comme pôle de proximité. Son PLU vise donc, au
travers des ambitions du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables). à l'accueil de nouveaux habitants en adéquation avec le développement de la commune et de son offre de services.
Concernant les espaces et sites naturels et urbains à protéger et les objectifs
relatifs à la protection des paysages et à la mise en valeur des entrées de ville Le SYMESCOTO souligne positivement le fait que le PLU de Guengat identifie dans la trame verte et bleue (TVB) les filets d’eau et les fonds de vallée et les exclut de toute urbanisation comme il est préconisé de le faire dans le SCoT de l’Odet.
De plus, le SCoT de l’Odet prescrit dans son chapitre 2.2.1 que la trame verte et bleue doit être déclinée à l’échelle parcellaire par les PLU. Le SYMESCOTO constate positivement la délimitation de la TVB sous forme de trame dans le règlement graphique du document d'urbanisme. Il est également rappelé dans les dispositions générales du règlement écrit les principes de non urbanisation de la trame verte et bleue.
Le SCoT de l’Odet prescrit la figuration d’espaces dit « corridors biologiques » dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation du Plan Local d'Urbanisme. Le SYMESCOTO souligne positivement la prise en compte du réseau bocager et sa préservation.
Le SYMESCOTO souligne positivement l'application d’un recul minimum de 30m en zone naturelle ou agricole, préconisé par le SCoT de l’Odet.
Le SYMESCOTO souligne positivement la prise en compte et le travail effectué sur la qualité architecturale et paysagère afin de privilégier une approche qualitative du développement de la commune.
Concernant les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers
L'objectif de 30 % de diminution de la consommation foncière fixé par le SCoT est à appréhender à l’échelle globale du SCoT de l’Odet. Le SCoT fixe un plafond maximum de consommation de 50 ha par an sur l’ensemble de son territoire, décliné par EPCI. Charge à chaque collectivité de décliner cet objectif par commune via le Programme Local de l'Habitat. Dans le cadre du suivi du SCoT de l’Odet (bilan évaluation), le SYMESCOTO), se réfère ainsi aux objectifs fixés par le PLH de Quimper Communauté arrêté le 04 février 2011, qui prescrit une production de 0,8 ha/an pour l’habitat soit 12 ha sur 15 ans. Avec une consommation foncière de 11,4ha/an, le PLU de Guengat respecte les objectifs fixés par les deux documents.
Le SYMESCOTO souligne positivement la prise en compte de la prescription du SCoT visant à réduire de 30% la consommation foncière.
En termes de densité le ScoT de l’Odet vise une densité minimale de 13 logements/Ha pour la commune de Guengat, le PLU propose une densité moyenne de 14,9 logements/Ha.
Concernant les objectifs relatifs à l’équilibre social de l’habitat, à la construction de logements sociaux et à l’amélioration de l’habitat existant
Le SCoT de l’Odet précise que la part de logement locatif social, dans l’ensemble de la production de logements d’une commune, est définie en fonction de son rôle dans l’armature urbaine. Le SCoT ne préconise aucun ratio pour la commune.
Le SYMESCOTO note néanmoins très positivement l’effort de la commune en cette matière dans les OAP du PLU en proposant un ratio de 20% pour certaine opération. Concernant l'amélioration du parc existant, le PLU tient compte des dispositions du
SCoT en réalisant un inventaire du potentiel de la commune qui représenterait 34%. Le
SYMESCOTO regrette néanmoins l’absence d'objectifs concernant la vacance.
Concernant les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal, aux
localisations préférentielles des commerces et aux autres activités économiques
Le SYMESCOTO souligne positivement le fait que la commune privilégie
l'implantation des commerces dans son centre bourg en délimitant un périmètre de densité commerciale, comme le SCoT de l’Odet le préconise. Ainsi que la préservation des rez-de-
chaussée commerciaux participant au maintien de la qualité de vie de la commune.
KA
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 5 14.03 en date du 23 mai 2014 par laquelle le comité syndical
du Syndicat Mixte d'Etudes pour l'Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Odet (SYMESCOTO) a donné délégation au bureau syndical ;
Après avoir délibéré, le bureau syndical du SYMESCOTO décide, à l'unanimité des
suffrages exprimés, d'émettre un avis favorable au projet de P.L.U. assorti des observations précitées.
Le président,
Ludovic JOLIVET 7
bus |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale TL
des territoires et de la mer RE
MAL Quimper, le 25 oct. 2016
Service Economie Agricole
Mission Territoire et Agriculture
Durable 7
Aa suivie par : Fabien Poirier — Valérie Burel : 4 dd
él : 02.98.76.59.12 \
Courriel : ddtm-mtad-sea@finistere.gouv.fr
Le préfet du Finistère
à
Monsieur le maire de Guengat
OBJET: Projet de PLU de Guengat arrêté le 24 juin 2016
Consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
Monsieur le maire,
Par courrier du 20juillet 2016 , vous avez adressé au secrétariat de la CDPENAF le projet de PLU sus-mentionné pour un examen en CDPENAF en application des articles L151-12 et L151-13 du
code de l’urbanisme.
Vous voudrez bien trouver ci-joint l'avis rendu par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lors de la séance qui s’est tenue le 30 septembre 2016.
Par ailleurs, je vous informe que la commission a examiné l’inventaire des bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination, au titre de ces compétences facultatives prévues par le code rural et de la pêche maritime. La commission considère que le nombre de bâtiments inventoriés au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme est important et relève également que certains bâtiments sont situés à proximité des exploitations agricoles. La commission rappelle qu’elle sera très attentive à la préservation de l’activité agricole lors de l’examen, pour avis conforme, des changements de destination
situés en zone agricole.
Je vous prie d’agréer, monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet,
le directeur départemental des territoires
Philippe CHARRETON
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Caoëx TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr rté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
CERTIFIE CONFORME
AU PROCES-VERBAL
Projet de PLU de la commune de Guengat
Consultation de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers — séance du 30 septembre 2016-
- Consultation au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme (règlement des zones agricoles et naturelles permettant les annexes et extensions d’habitations) :
Nombre de votants : 11
Nombre d’avis favorable : 0
Nombre d’avis favorable avec réserves : 10
Abstention : 1
La commission émet un avis favorable sur le règlement des zones A et N du projet de PLU de Guengat sous réserve :
- de la fixation à 60 n° d’une surface minimale initiale des habitations pouvant faire l’objet d’une extension ;
- d’une limitation à 250 m° de la surface cumulée de l’habitation initiale et de l’extension;
- d’une limitation de la hauteur des annexes à 4 mètres au faîtage.
Le directeur départémental des territoires Envoyé en préfecture le 10/03/2017
UBLIQU Reçu en préfecture le 10/03/2017
DEPARTEMENT : Affichée 4 4 MARS 2017 FINISTERE ID : 029-212900666-20170310-2017_03_01_081-DE
COMMUNE :
GUENGAT
REGISTRE
Nombre de membres DES DELIBERATIONS présents au Conseil Municipal : 16 DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 19
qui ont pris part à la
délibération : 18 nr eesnenesnrreneeerneneeseeseeeeeneenee
Date de la convocation : Séance du 3 mars 2017
23 février 2017
Date d'affichage ner srrnrnssssensenrennreserssesesenseesnsssse
25 février 2017
L'an deux mille dix-sept, le 3 mars à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette
Cemmune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves LE
GUELAFF, Maire.
Etaient présents: C. FTANGUY, J.Y. STANQUIC, A.M. POGENT, G. FOUQUET, G. HEMON, AM. POUPON, F. LE BRAS, S. DONNARS, I. LANCIEN, V. VICHON, $. LAUDEN, A. JEANTON, A. TALLEC, P. BOUSSARD, G. TELLING.
Absents: S. SIMON, excusé, pouvoir à $. DONNARS ;: M. BARGAIN, excusé, pouvoir à G.
FOUQUET ; A. CLEAC'H, excusé.
Secrétaires de séance : G.FOUQUET, G. HEÉMON
Délibération N°2017/03-01/08
APPROBATION DE _ LA REVISION DU PLAN. LOCAL D'URBANISME DE _ LA COMMUNE DE GUENGAT
lu des artieles L151-21 et L153-21 et suivants du code de l'urbanisme,
l'a la délibération en date du 30 mars 2012 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme. Fu de débat du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD en date du 18 octobre 2013 puis du second débat en date du 19 septembre 2014
lu la délibération en date du 24 juin 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,
lu l'ensemble des avis des services de l'Etat et des personnes publiques associées sur le PLU arrêté,
lu l'enquête publique sur le projet de révision du PLU qui s'est déroulée du 16 novembre 2016 au 16 décembre 2016 ei les conclusions motivées du commissaire enquêteur,
Considérant que les remarques issues des avis des services de l'Etat et des personnes publiques associées justifient quelques adaptations du projet de révision du PLU, qui ne remettent pas en cause son économie générale (voir annexe 1 à la présente délibération listant les modifications que la commune entend apporter au projet de révision du PLU arrêté pour tenir compte de ces observations),
Considérant que les remarques issues de l'enquête publique justifient également certaines adaptations du projet de révision du PLU, ne remettant pas en cause son économie générale (voir annexe 2 à la présente délibération),
Considérant qu’il y a lieu d’identifier dans te document définitif fa localisation d’un étang (remarque formulée lors de l'enquête n’apparaissant pas dans le document d’ap- probation),
Considérant que le projet de révision du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les modifications au projet de révision du PLU telles que présentées et annexées à la présente délibération,
> APPROUVE la révision du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 10/03/2017
Reçu en préfecture le 10/03/2017
Affiché le /102 SUVN +
ID : 029-212900666-20170310-2017_03_01_081-DE
Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de GUENGAÎT, ainsi qu'en Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le PLU est publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, la
commune étant couverte par un schéma de cohérence territorial approuvé, le PLU sera exécutoire dès qu'il aura été publié et transmis au Préfet dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
LE MAIRE,
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Y. LE GUELAFF, he SG 5 SUI
es par in commune à définir suite à
L 06/2016
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Zone Docuine à Hate / PLU Observations émises Réponsos/ décisions apportées par la commune
one/ Document DT de ren Obrevalions émises Réponses, décilons apportées par le Commune
e entre 400 2 crciale doit Être com “a surface de plancher par nié cor
5 zones Uic. Ainsi cela est réservé aux COMMEFCES J'MPOLANCE CE qui
an offer de permettre Fimpladon de nouveaux
Le rgiement écrit précise ct
run Gt 1060 m2 me Le PAOP précise concernant la zone d'acuvité de la Base : Pornettre Mimplantation d'un pole commerciai". fai FAUTNT GAS 83 PADD Lo réabstion d'us ef proie ité du tissu cornmercoi du bourg. nt dev pas fragi
commerces qui ne pourraient 1
aoit prendre e6 comple la fra
En.fe ee surfuces nécessaires.
Furbonis ion dès zones à vocation: généraux qui s'applique
et la qualité environnementale.
Le docurient GAP précis | Règh grapbia/ |. . | | 82 Sur le secteur de là Base, être vigilant quant au traitement paysager et archiceiural .
OâP éconemiques et notamment sur Finsertion paysagère et la qualité 4
Lone/ Document à &et s 2 / PEU Observations émises Réponses/ décisions apportées por la Commune
de destination, regret fahsence de prise en compte des recommandations à retravaillé sur son argurentaire sur fes unjeux die cer ét
Lcontraie à nombre da changements de de on pérés ces 10 dernières années (qui est de 3}, La Chambre d'Agriculture relève en effet que Fimpact est réduit L'impact sur l'activité agricole est donc réduit et ce chongement de
sentant notamment 1e age en pe Su changemer
{ faites : Changement de des not autorisé en 20n0 À & nai
Règit graphiq / IPorientation # al 2 du PADD visant à éviter te mitage agrice
préalablen qui e
. Donc défaui uon (étoiage
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& Ci a à 2 : 4 les Gtoït se ;r des bétinents
PADD bâtiments sur les sièges d'expiokation en activité et à la démitihcation logements sur d'anciens destination ne doi pas étre considéré comme du mitage, Par afleurs, les étoiles Re St pus 267 ges béuinents
Par aiffeurs, affiner Les critères d'identification des bâtis pouver changer de destination pour réduire feu foitations mais Sur vs Détiments dr tiers.
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cz régit écrit Le réglement dos annexes reprend partiellement notre observation. Le nouveau projet de règlement sera La Commune à proposé un règlement fimitant les impacts de ces évokiions {annexes et extonsi ns} sur les]
7 églt écri ds bitité de se proncncer terres agricoles et naturelles. prétenté en CPENAE et la profession agricole aura 13 poss
Lone/ Document . ions dent PLU Obsevations étnises
C ché en rone patent id rec Rerent Une zone 1AG en cours di FUCXION
e uülement justifié
lassée en U ei n'est plus
Di RP pport de présentation constructible, ce qui au
. RP et Rèpit [Certains bâtiments étoilés pour pérmietre le changement de destinaion sont re! n Le ael 02 Les toiles né
graphiq d'exploitation en activité, ce qui @st contraire au rapport de présemtation suretions de fers ont pas dans les sièges d'exploitation mais sur tés Co:
stone RP, Or au niveau de zonage, iln'y
cote. La communeà choisit ce zonage, cuoui [La c'arification sera
4 secteurs semblent manquer à la TVB, ropérés dons la TVB au
03 PADD ct RP [humide, ni espace boisé, ces secteurs sont classôs en zone agric:
aurait du étre cxplicité
te entre ins ocuments du PADD es du rapport de présentation
terigins appardennent à de projet, une étudn du soi sera faite anes Mt situdes au sud du bourg et au nord de Kergoives n'ont pas d'étude de so! mettant en évidence
un mode de traitement des eaux usées fa possibilité de recourir
DS j Annexes {SUP} fAnnexer les arètés instiuant la servitude d'oxtu fera it é publique de captage
chéologie correspont à ceile des ZPPA {Zone de Présemption #e
sites L
La réglementation afférente à l
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archéofogiques transmis par la DRAC faisant référence au code€ Snisme
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RP / Réglt écrit er références seront modifié pas le coce du prérioine mais les BG
3 fait D? Annexes {SUP} {intégrer les dispositions du PPRI dons les Servitudes d'UURÉ Publique
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e durée du PLU par exteapolation a101s qu es bosçins & L'argumentice sera repris Dans
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préfectoral du 2 L"te Dossier Départemental des Risques I
De Rp eciobre 2012 et actualisé ke 27j
Finistèce
UE BPPAOUUÉ par HÉ
3 Sera fait anvier 2015 recense les risques noturéis er 1echhctogiQues présents da
:'Pai débordement de dvière" por la cormnune de Guengat ainsi que les communes dé
ee æ facimper e1 d'Esqué Eabéric disposent d'un Plan de Prés biesreatta fo phénomène inondation {PPRI) approuvé le 10 octobre 1% Gé, révis approuvé le 19 iuilet 2095"
La zone AAUE de Ty Névez Crinquellie à été reclassée en UE, aussi i convient de supprimer toute référence | 21 cap ! ve t Pt ‘ Sera fuit la zone LAUE dans le document d'OAP {pas
à / dans les articles 2
Live aux sites archéclopiques qui
Ne pas faire référence aux ZPPA {p6} / rermolacer larticie 1.222.2 3° par Particle 3
D12 Règit écrit Îes ones 1AU (p26), A (p533 N (66), supprimer la réglementation re relève du droit des sols et non dit PLU
Sera fait. La prise en compte éu nouvet arrêté sur les sites arr
iéenüfides de degré 2 par l'arrêté
Inscrire li prescription Ge l'article LAUB2 sur la mixité sociale à l'article UHB2 car Re zone UHBI3 est Di2 Règlt écrit Sera fait
concoinée par la servitude
Six les wxtensi et 2nNExES En GE N, là CDPUA, éconise de rêtt a à e plancher : , 3. ÿ ricie minimale sera fixé à 6 Ÿ:; ne les extensiol se mexes en zone À et N, la CDPENAF préconise de réduire la sirface de piancher La surface de plancher maximale sera maintenue à 200 me ; le seuil de superficie minimais sera fixé à GO m7: 1ù maximale à 26 pour tes extensi d'augmenter le seuil de superficie minimaleà B0 mn? / di iser à ! . . 4 sera limitée à 9 mc is écisé ia Did Règit dore JAPAN à 259 m° pour les extensions / d'augmenter le seul de superficie minimale à 60 0 rep SUR inauveur axiale sers celle du bèts existant ; Ja hauteur des annexes sera limkée à 8 mi: il sera précisé que fa ° larticie que la hauieur Ge l'extens: ra tée à celle du batiment existar e er lo hauteur de: : : : ct 3 ain no ticie 10 4 e la haG eur de l'extension sera Hniitée à € kedu bâtiment existant / def lo RoGQUr ES À our des extensions et annexes es par rapport au terrain naturel
annexes à 5 m / de préciser que 1 hauteur des extensions et annexes &sU prise par rapport au {ei rnurct
La commune s'assuers de faire référence aux bons artides du code. Toutefois, Hs commune à décidé de ne pas!
D45 Règit écrit céfiention est hien prise en compte intégrer le contents modernisé du PLU ex ainsi pour les articles &.323-1 à R.128-14, it est prévu que la commune apptique les articles en vigueur avant le 31 décembre 2035
Fe] Docursent À se : . rone/ eg orent Observations émises Réponses/ décisions apportées par la caimmune
one D unent Observallons émises Réponses/ décisions apportées per le commune
Zone Document Observations émises Réponses/ décisions apportées par la Commune
1one/ pacernent Obseraltons émises Réponses/ décisions appoñées par le commune
Zenef Document Ouservations émises Réponsos/ décisions apportées par lo commune
Pour Hi zone LAURD, erreur sur la carte, voir plan en dernière page dus dossi int Les 2 verrais en NL Une zone NU et ume zon n'ont pas fait l'objet d'étude des sois. 1 faudra donc s'assurer de ia ° de qe étude du cof Sera fat k6 iamédiate de 14
M | Réglégrapiig [ANS 7076 NE ete zone PAURD n'ont pas fi l'objet déxuce des sc se EEE appartiennent à là Commune et en cas de projet, une étude du tof sera té immédiate de ta compatibilité des sols où du la connexion au réseau collectif station de refoulement et &u r eat
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Ji Re Bevet et le Sieir, en revanche pour le Lin de D FERIAFEUC SFA Dr LR CON
pas enposées. Ido pour fs dannéss qualilat
onsoif Méunicigu Ki {964} Préciser que l'inventaire des 20068 furnides révisé par le Siualodet & été validé on 12 RP ” k SGrS fois 26 semembre 2013 ex compléter les péones sur les zones Bumides
13 Re (P66) Préciser que ie mailage bocuyer à été resencé ions le cadre de démarches bassin versant portées par Lee ° Ÿ Sera fait les collectivités tu territoire
ra Re {88} Compléter le paragraphe sur lu qualité de l'eau en ingistant sur lintérèt de maintenir une bone qualité 4 Lu à « n « à : 2. : Sera Lait de l'eau pour garantir fes Usages multiples et la nécesshé de pramouvoir des actions préventives
35 ap {121 ot 136} Vérifier les valeurs sur les zones naturelles strictes qui ne sont mes ef indiquer fa 5 f
vaieur exacte
2oncs N Ainsi que I0S 40 imètre de
e e {H12) Préciser dans ie PADS aue ta mise on œuvre du PLU doit s'appuyer sur los démarches collectives mises ur ; ; OErt 4 #6 PADD cn D eue nn ue: pas économie généraie Gu docurnenn) en place pour améliorer la quatité de l'eau à l'échelle des terrioires du SAG:
. x . 1h64) Adopier une rédaction identique pour les deux articles A 01 #44 sus fes zones burides on repr 57 Ragit Gers [PO PO î AC SUE LES HOn6 î Sea (a
pour le one N Ke rédaction de ia zone À
tone/ Bocument PEU SCI AIONS ÉINISES
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inité des ex doitotions agricotes, Le commission sera atienûive à li préservation de l'espacé commun: s'agit d'u
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male se ainenueà La commission émet un avis favorable sur EG 39 nv; de seuil de suporfici minimale sers cefe di 14 Règit écrit d'une surface minimale initiale des habitations pouvant faire l'objet d'un régiment des zones A ei N sous réserve de fa Bration à 80 m7 [La surface de plancher aa
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gkoaug Commune de GUENGAT : Eléments d'évolution du dossier de PLU suite
Zone/
Document PLU Observations émises Evolution du dossier de PLU suite à l'enquête
Eléments du PLU
Observations émises conduisant à Une évolution du dossier de PLU Demandes recevant un avis favoräble conduisant à une évolution du dossier modifiés
Demande de classement des parcelles cadastrales ZA116 et 117/En cohérence avec la volonté de la commune de soutenir les activités correction faite sur Lai Zonage en À et non en N pour permettre le développement d'une économiques et agricoles, les parcelles ZA 116 et ZA 117 vont être reclassées siG
activité équine sur le site de l'exploitation familiale. en A
Afin d'être en cohérence avec son PADD qui interdit l'extension
. de l'urbanisation dans les 3 pôles secondaires, le conseil h À correction faite sur 7 Zonage .. ‘ p : En cohérence avec le PADD, la parcelle ZR42 est reclassée en N
municipal de Guengat souhaite maintenir la parcelle ZR42 SIG
classée en Uhb au PLU arrêté en zone naturelle
Le En cohérence avec l'environnement urbanisé de la zone, la parcelle ZP140| correction faite sur 18 Zonage Un classement en Uhb de la parcelle ZP140 est souhaité 2 4 P est classée en Uhb et le sud de la parcelle 2p139 en cohérence SIG
: { Pour être plus cohérent avec la vocation de jardin de la zone et en] correction faite sur L9-1 Zonage Un classement en N au lieu de A de la parcelle ZR24 a P . ! 4 cohérence avec le zonage alentour, la parcelle ZR24 sera zonée en N st&
Un classement en À du plan d'eau localisé sur la parcelle Z0290 Le à ‘ : : : { , P sh , à Pè . Ce plan d'eau sera indiqué sur la légende comme plan d'eau et il sera zoné| correction faite sur L13-2 Zonage est demandé car sans ce classement il n'est pas possible de en À siG
mettre une cabine de pompage ‘
Un silo existe sur fa parcelle Z0290 et if doit donc apparaitre . . . h correction faite guë L13-3 Zonage N . À À il sera mis au règlement et classé en À 5 à sur le règlement graphique et être classé en A SG [8
Se
| due , . correction faite L13-4 Zonage H'existe un verger sur la parcelle 20290, il doit être classé en À Île zonage A sera revu pour intégrer le verger siG 8 4 8
o Æ . [es
113-$ zonage Demande de modification du zonage dans le nord du verger et ÎLe cours d'eau sera identifié sur son existence réelle avec un zonage Aa sur| correction faite S\ËS 135 à . a
du silo de la parcelle Z0290 et de l'identification du cours d'eau|30 m autour du cours d'eau comme prévu par le SCOT SiG = pe:
ST : LS
113.6 Zonage Demande de classement en A sur la prairie non humide en Le secteur sera classé en À correction faite'su .13- ge : : . . . e se ï deçè du bois sur fa parcelle 20290 car il y est fait du foin ‘ S1G 2
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30-+81 L13-8 Zonage au sud de la parcelle ZO290, il existe une plantation de
conifères qui n'apparait pas au règlement graphique La protection sera élargie au sud du bois et donc un reclassement en N correction faite sur
SiG
Eléments du PLU
modifiés Observations émises conduisant à une évolution du dossier de PLU Demandes recevant un avis favorable conduisant à une évolution du dossier
LG Rglt écrit
Demande de révision des règles du règlement sur
l'implantation des constructions notamment pour préserver la
le règlement écrit sera revu pour ne pas limiter l'implantation des
extensions d'habitation en zone Uh. L'article 6 dans sa disposition sur les
extensions sera rédigé comme suit : "ces règles ne s'appliquent pas à règlement écrit
agricole du rapport de présentation
visibilité sur l'Eglise comme le confirme l'architecte des ‘ . LU , de Lu . modifié as: _ l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension bâtiments de France . . ” de constructions existantes
Eléments du PLU . Le | à à : : . | à A : : mocifiés Observations émises conduisant à une
évolution du dossier de PLU] Demandes recevant un avis favorable conduisant à une évolution du dossier
Eléments du PEU | a . R & : ; ; : s 4 : : modifiés Observations émises conduisant à une évoluHon du dossier de PLU] Demandes recevant un avis favorable conduisant à une évolution du dossier
RIE-R2-LL Rgit graph demande d'étoilage d'une longère sur la parcelle ZB139 le bâtiment répond aux critères et sera étoilé ok
LS Rgit graph demende d'étoilage d'une longère sur la parcelle ZL66 le bâtiment répond aux critères et sera étoilé ok
Eléments du PLU : se ; a £ ; : . . k 2 . : me ti ue Observations émises conduisant à une évolution du dossier de PLU} Demandes recevant un avis favorable conduisant à une évolution du dossier à modifiés
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ë Demande d'identification d'un siège d'exploitation à la carte | —. : des
LA-2 RP 8 p le siège d'explaitation de Kermoal sera identifié dans le RP ok
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sÂoauz Envoyé en préfecture le 08/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GUENGAT
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Affiché le
ID : 029-212900666-20230303-20230301-DE
Nombre de membres
En exercic. 19
Présents :
Absents
Pouvoirs
Pour:
Contre :
Abstention
REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
23 février 2023
Date d'affichage de la convocation :
24 février 2023
Date de la publication de la délibération :
9 mars 2023
L'an deux mille vingt trois, le 3 mars à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette
Commune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de M. David LE GOFF, Maire.
Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, S. LE CORRE, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, M. BARGAIN, L. COLAS, G. JOUAN, G. PENGAM, S. SOUBEN, G. QUEAU, F. LE DOUY, Y. SZPOTYNSKI, JP. HEMON, C. DANTEC.
Etaient absents: C. L'HARIDON excusée, pouvoir à JR. TANGUY; S. TANGUY, excusée,
pouvoir à F. LE DOUY ; J. KERSAUDY, excusé.
Secrétaire de séance : JR. TANGUY
Délibération N°2023/03/01
PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) : APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
Le Maire sollicite le Conseil Municipal afin d’approuver la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
En effet, la commune a engagé une procédure de modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) notamment pour la modification des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur 1 AUhb4 inscrit au PLU, la création d’un secteur loisirs/tourisme (installation d’un site d'hébergements légers en zone N), l’ajout d’une zone humide, l’ajout d’un élément à protéger et d’un emplacement réservé, la mise à jour des servitudes et autres ajustements mineurs du règlement du PLU.
Une enquête publique relative au projet de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme a donc eu lieu du 1% au 16 décembre 2022.
M. le Maire rappelle que le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables en mairie et sur le site internet de la commune.
Considérant que les remarques issues de la consultation des services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées (PPA) et les remarques issues de l’enquête publique ne justifient pas d’adaptations du projet, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification N° 1 du PLU.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43, Vu l'arrêté du Maire N° 30/2022 en date du 07.04.2022 prescrivant la modification du PLU et définissant les modalités de la concertation,
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à enquête publique,
Vu les avis des services de l'Etat et des Personnes Publiques Associées (PPA), Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents, Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être adopté conformément à l'article L.153-43 du code de l'urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suivant l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie, à l’unanimité,
> APPROUVE la modification N° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune,
> AUTORISE le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération notamment la mise à jour du PLU sur le portail national de l’urbanisme, Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Affiché le
ID : 029-212900666-20230303-20230301-DE
> INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de
Guengat aux jours et heures d’ouverture habituels,
> DIT que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera
transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité,
> INDIQUE que, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et d’une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
> INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa
réception par le Préfet, de sa publication sur le portail national de l’urbanisme et après
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la commune étant couverte par un schéma de cohérence territoriale approuvé.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ÿ * } David LE GOFF Jean-René TANGUY