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Arrêté - Arrete 2022 5 DGS reglementation des horaires dextinction de leclairage public
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 5 DGS reglementation des horaires dextinction de leclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DES REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022_438
BOUCHES DU RHONE
Arrondissement d’Aix-en-Provence
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE
COMMUNE
DE
LA FARE-LES-OLIVIERS
13580 20225 DGS
REGLEMENTATION des HORAIRES d’EXTINCTION de l'ECLAIRAGE PUBLIC.
Nous, Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu la loi n°82213 du 02/03/1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée par la loi n°82623 du 22/07/1982 ;
Vu l'article 140 de la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
Vu l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
Vu larticle L2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à, la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’article 1er dans sa partie relative à l'éclairage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Considérant qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public permettrait la réduction des effets négatifs sur l'environnement, notamment sur la biodiversité, en participant à la protection des écosystèmes et en diminuant la pollution lumineuse mais également les émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant que la préservation de la qualité de l’environnement nocturne joue un rôle très important au titre de la santé, influençant le cycle et de fait la qualité du sommeil ;
Considérant la nécessité d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande d'électricité ;
Considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité de circulation des piétons et des véhicules sur les voies publiques ;
ARRETONS
Article 14 : Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu toute l’année sur l’ensemble du territoire de la commune de :
23 heures à 5 heures à compter du 03 octobre 2022. Des exceptions pourront être décidées par arrêté, notamment pour des évènements
particuliers.
Article 2 : Les panneaux d'information seront mis en place par les Services Techniques
de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la
commune.
Article 4 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Velaux et le chef de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 22 septembre 2022.
Certifié exécutoire compte tenu De la publication le