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Arrêté - 1670517004 Arrete portant mesures dextinction de leclairage public a compter du 8 decembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Baho.
Lien du pdf (Arrêté - 1670517004 Arrete portant mesures dextinction de leclairage public a compter du 8 decembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
BAHO
Département
des
Pyrénées-Orientales
ARG_2022
04
Arrêté
portant
des
mesures
d'extinction
de
l'éclairage
public
ARRETÉ
portant
des
mesures
RS
d’extinction
de
l’éclairage
public
Ar
dE
UGS
sur
le territoire
communal
Place du 8 Mai 1945
|
de
23h
à 05h
66540 BAHO Le Maire
de
la commune
de
BAHO
VU
l’article
L2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
charge
le
Maire
de
la
police
municipale
;
VU
l’article
L2212-2
du
CGCT
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
«
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publiques
»,
et
notamment
l'alinéa
1°
dans
sa
partie
relative
à
l'éclairage
;
VU
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement,
et notamment
son
article 41
;
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-5 ;
VU
le
décret
n°2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
;
:
VU
la décision
prise
par
le conseil
municipal
lors de
sa
séance
du
22
septembre
2022
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
réduire
la consommation
d'énergie
;
CONSIDÉRANT
qu'à
certaines
heures
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
ARRÊTE
Article
1
: Les
conditions
d’éclairement
nocturne
sur
le
périmètre
de
la
commune
de
BAHO
sont
modifiées
à
compter
du
8
décembre
2022,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Ces
modifications
sont
expérimentales
jusqu’au
8
juin
2023.
(Au
terme
de
cette
expérimentation,
elles
seront
éventuellement
reconduites
par
un
nouvel
arrêté.)
Article
2
: Sur
la
commune
de
BAHO,
l'éclairage
public
sera
éteint
de
tous
les
jours
23
h00
à
05h00. Article
3 :
Il pourra
être
momentanément
remis
en
service
en
cas
de
nécessités,
notamment
techniques
ou
festives.
Article
4
: Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
RF
Préfecture
des
PYRENEES
ORIENTALES
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
08/12/2022
066-216600122-20221208-ARG_2022_04-AR Article
5:
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
à
M.
le
Commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
St Estève.
Fait
à
Baho,
le 8 décembre
2022
Le
Maire,
Patrick
GQ
Le
Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte, - informe
que
te présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpelller
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
Le
08/12/2022
RF
Préfecture
des
PYRENEES
ORIENTALES
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
08/12/2022
066-216600122-20221208-ARG
2022
04-AR