Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+25.08

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Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+25.08 Document publié le Mardi 25 août 2020 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu. Lien du pdf (Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+25.08)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Vieillesse, République Française

Département des Ardennes

NEUVILLE LEZ BEAULIEU

Compte rendu de séance

Séance du 25 Août 2020

L'an 2020 et le 25 août à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes annexée à la Mairie, sous la présidence de Monsieur CARPENTIER Nicolas, Maire.

Présents: M. CARPENTIER Nicolas, Maire, Mmes : BOURGEOIS Sandrine, CORNIBE Agnès, FERRANT

Josée, LIEBEAUX Orianne, MM : GILBERT Thierry, JAMINON Rodolphe, LEKEUX Laurent, VERDONK Samuel

Excusé : MM : CARAMELLE Ludovic, PILLON Cyril.

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

e Présents : 9

Date de la convocation : 18/08/2020

Date d'affichage : 18/08/2020

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture de Charleville-Mézières

Le : 27/08/2020

et publication ou notification

du : 27/08/2020

A été nommé{e) secrétaire : Mme BOURGEOIS Sandrine

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES AUPRES DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT

réf : 2020_040

Par délibération du 24 novembre 2015, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES,

XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

ll convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1, Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide :

- d'approuver le renouvellement rétroactivement à compter du 01 janvier 2020, pour 5 années,

de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE

réf : 2020_041

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Le Maire propose à l'assemblée :

- de fixer le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Grades d’accès Ratios (en %) . . . « eme 0 Adjoint technique principal de 2 classe 100 %

- de décider que, lorsque le nombre calculé n'est pas un nombre entier il est fait application de la règle de l’arrondi à l'entier supérieur.

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 49 ;Vu l'avis du comité technique en date du 16 juin et du 7 juillet 2020

DECIDE : d'adopter la proposition à l'unanimité des membres présents.

A l'unanimité (pour: 9 contre : 0 abstentions : 0)

COMPTE EPARGNE TEMPS

réf : 2020 _042

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2018-052 du 27/11/2018.

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction

publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l'avis du Comité technique en date du 16 juin 2020,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.AF.P.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Neuville-lez-Beaulieu et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

e L'alimentation du CET :

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l'article 3 du décret du 26 août 2004 par :

e Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

e Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.e___ Procédure d'ouverture et d’alimentation du CET :

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.

Le conseil fixe au 31 décembre, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l'agent concernant l'alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 20 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte

e _L’utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET, qu'il soit titulaire ou contractuel, dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l'année civile :

L'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :

e Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction

publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.CL.};

e Leur maintien sur le CET.

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l'année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P.

Pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), its sont maintenus sur le CET.

Le conseil municipal n'autorise pas le transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 01/09/2020, après transmission aux services de l'Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

A l'unanimité {pour : 9 contre : O0 abstentions : 0)SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) ET FONDS D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE (FAJD)

réf : 2020_043

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Conseil Départemental du 10 août 2020 concernant la

demande de subvention au FSL et/ou au FAJD.

Après discussions, le Conseil Municipal décide :

- de verser la somme de 50 € au Fond d'Aide aux Jeunes en Difficultés (FAJD), - de verser la somme de 50 € au Fond de Solidarité pour le Logement (FSL).

Il autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

REMBOURSEMENT A MME BOURGEOIS SANDRINE

réf : 2020 _044

Madame BOURGEOIS Sandrine, 1°° adjointe au Maire de la commune, a acheté à ses frais un coffre à

clés afin de sécuriser l'accès du secrétariat de mairie.

Le ticket de caisse s'élève à 39.90 € TTC.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de rembourser 39.90 € à Madame BOURGEOIS Sandrine.

Un mandat de remboursement lui sera adressé et imputé au compte 60632.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

- M. GILBERT Thierry expose que "le chemin rural de Beaulieu” reliant les hameaux du "Trou de Sormonne" et de la "Terre des Enclos", régulièrement fréquenté par des promeneurs, est fortement dégradé par le passage de 4X4, quads et autres engins motorisés. Après discussion, le conseil municipal ne souhaite pas la mise en place de panneaux interdisant le passage des véhicules à moteur.

- M. GILBERT Thierry a reçu la demande d'allouer aux habitants de la commune en résidence secondaire, des parts de bois. Après avoir échangé avec les membres du conseil municipal et considérant les précédents débats à ce sujet, il est confirmé que les parts restent réservés aux habitants de la commune en résidence principale.

Séance levée à: 22:00

En mairie, le 27/08/2020

Le Maire

Nicolas CARPENTIER