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PLU - Annexes - annexes termites
Document publié le Lundi 1 août 2016 par la commune de Pin-Balma.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes termites)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Bruguières
Lespinasse Gratentour
Suracsi és Castelginest
Seilh Saint-Alban
Aussonne Fenouillet Enbisturé
Aucamville ;
Mondonville Beauwzelle Ag ‘Saint-Jean
Cornebarri L'Union Beaupuy
Blagnx Montrabé
Pibrac LP:
Brax : D.G.D.U.D. ne me
Service Réglementation Urbaine Tadeuse ons Drémil-Lafage Tournefeuille Quint-Fonsegrives.
Aigrefeuille
Saint-Orens-de-Gameville
Cugnaux
Villeneuve-Tolosane
Pin-Balma
Plan Local
d'Urbanisme
Révision du POS en PLU
Approuvé par Délibération du Conseil
de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole
du 29 novembre 2012
5f- Arrêté du 10 décembre 2001, d'exposition aux
termites
. toulD Use aua/T MétropÜle
aire urbaine g
COMMUNAUTÉ URBAINE
Toulouse Métropole Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Toulouse,
le
{0
DEC.
200!
Arrêté
instituant
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Haute-Garonne
une
zone
de
surveillance
et de
lutte
contre
les
termites
Le
Préfet
de
la Région
Midi
Pyrénées
Préfet
du
Département
de
la
Haute-Garonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Va
l'article
3
de
la loi
n°
99-471
du
8 juin
1999
tendant
à protéger
les
acquéreurs
et les
propriétaires
contre
les
termites
et autres
insectes
xylophages,
Vu
le
décret
n°
2000-613
du
3 juillet
2000
relatif
à
la
protection
des
acquéreurs
et propriétaires
d'immeubles
contre
les termites,
Va
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2000
fixant
le
modèle
de
l’état
parasitaire
relatif
à
la présence
de
termites
dans
un
immeuble,
Vu
les
résultats
de
la consultation
engagée
auprès
des
communes
du
département
de
la Haute-Garonne
le 23
août
2001,
Considérant
que
les
données
actuellement
disponibles
font
ressortir
la
nécessité
de
considérer
l’ensemble
du
département
de
la
Haute-Garonne
comme
zone
contaminée
par
les
termites
ou
susceptible
de
l'être
à court
terme.
Considérant
la
nécessité
d'éviter
la
propagation
et
l'extension
des
zones
infestées
par
des
actions
préventives
et curatives.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
ARRETE
Article
1°
:une
zone
de
surveillance
et
de
lutte
contre
les
termites
est
créée
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Haute-Garonne
;
Article
2:
en
cas
de
vente
d’un
immeuble
bâti,
la
clause
d'exonération
de
garantie
pour
vice
caché
prévue
à
l’article
1643
du
code
civil.
si
le
vice
caché
est
constitué
par
la
présence
de
termites,
ne
peut
être
stipuiée
qu'à
la
condition
de
l'annexion
d’un
état
parasitaire
du
bâtiment
à
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente.
L'état
parasitaire
doit
être
établi
depuis
moins
de
trois
mois
à
la
date
de
l'acte
authentique. Article
3:
en
cas
de
démolition
totale
ou
partielle
d'un
bâtiment.
les
bois
et
matériaux
contaminés
par
les
termites
sont
incinérés
sur
place
ou
traités
avant
tout
transport,
si
leur
destruction
par
incinération
sur
place
est
impossible.
La
personne
qui
a procédé
à ces
opérations
en
fait
la
déclaration
en
mairie.
1,
Place Saint-Étienne
31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
OS
34
45
344$ Article
4
: dès
qu’il
a connaissance
de
la présence
de
termites
dans
un
immeuble
bâti
ou
non
bâti,
l'occupant
de
l’immeuble
contaminé
a
obligation
d'en
faire
la
déclaration
en
mairie
Article
5
: le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
trois
mois
dans
toutes
les
mairies
du
département
de
la
Haute-Garonne,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Garonne.
Mention
de
l’arrêté
et
des
modalités
de
sa
consultation
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département.
Les
effets
juridiques
ont
pour
point
de
départ
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité.
Article
6
: une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
à
la
Chambre
départementale
des
Notaires,
aux
bureaux
constitués
près
les
tribunaux
de
grande
instance
dans
je
ressort
desquels
est
instituée
la
zone
de
surveillance,
et
au
Conseil
supérieur
du
NotariatArticle
7:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Garonne.
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
les
maires
du
département,
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.