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Arrêté - les arretes mai seuils et restrictions usages de l eau
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune d'Essarts-lès-Sézanne.
Lien du pdf (Arrêté - les arretes mai seuils et restrictions usages de l eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Énergies,
Eu PREFET DE LA MARNE Direction départementale
des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022
définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau,
provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes
d'accompagnement,
dans le département de la Marne en période de sécheresse
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
neËl 20225 EC
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu l'article L123-19-1 du code de l'environnement et plus particulièrement sont alinéa |, qui stipule que, ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l’environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321- 63;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;
Vu l'arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022 du préfet de la Marne, définissant les seuils et
les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse, et en particulier son article 11-1-1 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 avril 2022 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu la circulaire du ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ; F
Vu la demande par courriel du 13 mai 2022 de Monsieur Bertrand Gomard, Président de
l'association des irrigants marnais AGREAU, pour irriguer des cultures non irrigables au sens de l'article 11-1--1 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé :
-1 Vu les faibles précipitations du mois de mai 2022 et le faible indice d'humidité des sols du département de la Marne ;
4
CONSIDERANT que les semis se retrouvent dans l'horizon sec des sols (niveau exceptionnellement bas) sur certaines parcelles, ce qui réduit considérablement la levée de celles-ci;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recourir à l'irrigation temporaire de ces cultures, afin qu'elles puissent lever ;
CONSIDERANT que les volumes d'eau utilisés pour irriguer temporairement ces cultures, viennent en déduction des quotas attribués pour la saison 2022 pour l'irrigation des légumes autorisée par l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 susvisé et que dans ces conditions, cette substitution n'aura pas d'effet sur l'environnement et notamment les ressources en eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
La possibilité d'irriguer les cultures suivantes est étendue à tout le territoire de la Marne :
Betteraves, lentilles, maïs, orge de printemps et tournesol.
Cette dérogation à caractère exceptionnel ne saurait être pérennisée et n'est autorisée que pour l’année 2022.
L'irrigation est cependant limitée aux exploitants qui ont demandé pour la saison 2022 l'attribution d’un quota d’eau pour irriguer les légumes, les volumes utilisés viendront alors en déduction des volumes octroyés par l'administration pour les légumes.
Les irrigants concernés se signaleront à AGREAU qui tient à jour la liste des irrigants concernés avec relevé de compteur, numéro de puits et de pompe avant et après les tours d'eau et. transmet un bilan à la DDT.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE, PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie.
ARTICLE 3 : EXECUTION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ le Secrétaire général de la Préfecture ;
-2 * la Directrice départementale des territoires de la Marne ;
+ les agents de l'Office français de la biodiversité.
A Châlons-en-Champagne le :{ 7 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale des territoires
c Cathering ROGY
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être -contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en- Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :