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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 068 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Aménagement du territoire,
Convention MàD Services 1 / 6
Convention de mise à disposition des services
entre la Communauté de Communes des Coteaux du Girou
et la Commune de BAZUS pour les besoins de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
La Communauté de Communes des Coteaux du Girou bénéficiaire de l’utilisation des bâtiments scolaires liés à l’Accueil de loisirs Sans Hébergement (ALSH) autorisé par la délibération du conseil communautaire n° 2025-07-068 en date du 1er juillet 2025 à contracter cette présente convention,
D’UNE PART,
La Commune de Bazus, propriétaire des bâtiments scolaires, représentée par son Maire, Madame Brigitte GALY, autorisé par délibération du conseil Municipal n°………………… en date du …………… à contracter cette présente convention,
D’AUTRE PART.
Vu la loi n°2010-1563 du 16 Décembre 2010 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I, codifié à l’article L5211-4-1 alinéa 4 et l’article L5211-4-1 II du CGCT Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le centre de loisirs ALSH de Paulhac sera fermé pour travaux au cours de l’été 2025. Pour permettre à l’EPCI de maintenir l’exercice de sa compétence en respectant un accueil adapté pour les enfants, la Commune de Bazus accepte de mettre à disposition de l’EPCI des locaux municipaux du lundi 07 juillet au vendredi 1er Août 2025 inclus.
Article 2 : Locaux municipaux mis à disposition (Annexe 1)
La Commune met à disposition de l’EPCI le réfectoire, la cuisine et les sanitaires de l’école. Les conditions de mise à disposition sont définies dans l’annexe 1.
La compétence étant exercée dans les locaux municipaux, la Communauté de communes s’engage à rembourser les charges liées à ces équipements à hauteur des proratas comme suit à l’article 4.
Article 3 : Le personnel des services municipaux (Annexe 2 et Annexe 3)
La commune met à disposition des agents pour assurer les missions de nettoyage des locaux, et de soutien à la restauration collective. Ils sont placés pour l’exercice de leurs fonctions sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI.
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne Convention MàD Services 2 / 6
Des tableaux joints en annexe récapitulent :
• les quotités d’heures affectées à la mission de nettoyage des locaux (annexe 2). • le nombre d’agents affectés au soutien à la restauration collective,
• les quotités d’heures affectées à ces agents (annexe 3),
Le remboursement du temps consacré à la compétence ALSH par les services Communaux sur la période mentionnée à l’article 1 fera l’objet d’un état qui sera transmis à l’échéance de ladite période.
Article 4 : Conditions de remboursement (Annexe 1bis)
La Communauté de Communes s’engage à rembourser à la Commune les charges engendrées, à son profit, dans le cadre de l’exercice de la compétence ALSH.
Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et les charges afférentes aux locaux.
A cet effet, à la fin de la période mentionnée à l’article 1 du présent avenant, la Commune devra présenter à la Communauté de Communes un état relatif aux prestations exercées par les services municipaux mis à disposition. Il devra y figurer la quotité d’heures effectuées par les agents.
Par ailleurs, compte tenu du fait que les locaux affectés à l’exercice de la compétence ALSH, appartiennent à la Commune, l’ensemble des frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, etc.) sera remboursé.
• Suivant une clef de répartition telle que définie en annexe 1 bis du présent avenant. Ce prorata (%) sera affecté sur chaque dépense.
• Le remboursement sera réalisé à la fin de la période définie à l’article 1 écoulé.
Article 5 : Durée et date d’effet de la convention
Le présente convention est établi pour la période suivante :
• lundi 07 juillet au vendredi 1er Août 2025 inclus.
Fait à Gragnague
Le
Le Maire, Brigitte GALY Le Président, Daniel CALAS Convention MàD Services 3 / 6
ANNEXE 1
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Commune de : BAZUS
Période : Du 7 Juillet au 1er Août 2025 (inclus)
Fait à Bazus
Le
Le Maire, Brigitte GALY
A1 – 1/1
de à
10:00 15:00
10:00 15:00
00:00 00:00
Plage horaire de MàD
Dénomination
ALSH ÉTÉ 2025
Locaux mis à disposition
Réfectoire et cuisine
A l'école du 07 Juillet 2025 au 01 Août 2025 inclus
Autres locaux ou espaces mis à disposition sur la période
En intérieur
Aires de circulation et sanitaires
Autres locaux ou espaces mis à disposition sur la période
En extérieur
Cours de l'école Convention MàD Services 4 / 6
ANNEXE 1 - bis
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Commune de : BAZUS
Période : Du 7 Juillet au 1er Août 2025 (inclus)
Fait à Bazus
Le
Le Maire, Brigitte GALY
A1-bis – 1/1
Tableau 1 - ALSH VACANCES ÉTÉ 2025 - sur les locaux de l'école
Locaux mis à disposition du 07 Juillet au 01 Août 2025
de à
Réfectoire et cuisine 10:00 15:00 5,00 0,00
sanitaires 10:00 15:00 5,00 0,00
Aires de circulation 10:00 15:00 5,00 0,00
Toutefois, étant donné que les factures qui seront soumises couvrent une période plus large, nous
procéderons à une proratisation du montant facturé en fonction du nombre de jours d'utilisation effectif
soit 19 jours.
Prorata applicable au coût de fonctionnement des locaux mis à disposition 100%
Superficie par
jour
d'utilisationt Nb de jours *
L'école n'étant pas utilisée du 7 Juillet au 1er Août 2025 , les frais de fonctionnement (eau, électricité,
produits d'entretiens) seront pris en charge à 100%.
Dénomination Superficie en m²
Mise à disposition vacances scolaires Plage horaire de MàD Temps
journalier
19 Convention MàD Services 5 / 6
ANNEXE 2
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Commune de : BAZUS
Année scolaire : Du 7 Juillet au 1er Août 2025 (inclus)
Fait à Bazus
Le
Le Maire Brigitte GALY
A2 – 1/1
ALSH - ÉTÉ 2025 - NETTOYAGE des locaux ALAE
Réfectoire et cuisine 0,00
sanitaires 0,00
Aires de circulation 0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Nb Heures
total sur la
période
Prorata
appliqué
Nb d'heures
pris en compte
0,00 100% 0,00
Les heures d'entretien ALSH sur les locaux mis à disposition sont prises en compte dans le
tableau Soutien à la restauration collective en Annexe 3
Superficie
en m2
Nombre de
jours annuel de
nettoyage
Nombre
d'heure
par jour
Superficie annuelle
à nettoyer
Nb d'heures
sur la
période (en
centièmes)
Locaux concernés du 07 Juillet au 01 Août 2025 inclus
Dénomination
(nettoyage) PRISE EN CHARGE PAR LA C3G
QUOTITE d'HEURES d'ENTRETIEN pour la période 0,00
0,00
Nettoyage des locaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
19
0,00 Convention MàD Services 6 / 6
ANNEXE 3
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Commune de : BAZUS
Année scolaire : Du 7 Juillet au 1er Août 2025 (inclus)
Fait à Bazus
Le
Le Maire Brigitte GALY
A3 – 1/1
Vacances
Automne
Vacances Fin
d'année
Vacances
Hiver
Vacances
Printemps
Date de début
Date de fin
Nombre de jours
Missions**
Nb d'agents
variable selon
effectif enfants
Oui/Non
Début de
MàD Fin de MàD
Nb d'heures
par jour (en
centièmes)
Nb de jours
par an
Nb d'heures
sur la période
(en
centièmes)
Réception traiteur
Préparation du réfectoire +
Chauffe des plats
Service
Nettoyage des locaux
15:00 5,00 95,00 19
NOMBRE DE JOURS TOTAL D'OUVERTURE DE LA STRUCTURE 19
07/07/2025
01/08/2025
19
1 10:00
Vacances Eté
ALSH - ÉTÉ 2025 - SOUTIEN de la RESTAURATION COLLECTIVE
95,00 Quotité d'heures de soutien à la restauration collective pour la période prise en charge par la C3G