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Arrêté - A 2022 206 Permis de detention dun chien de 1ere ou 2eme categorie tampon
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Arrêté - A 2022 206 Permis de detention dun chien de 1ere ou 2eme categorie tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
e Affiché le ® .e. é ID : 027-200057685-20220923-2022_206-AR
SE à À DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
VexdiiraurEpie COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE
ARRETÉ 2022_206
PORTANT PERMIS DE DETENTION D’UN CHIEN DE 1ERE OU
2EME CATEGORIE
Le Maire de la Commune de Vexin-sur-Epte,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R. 211-
5 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux ;
Vu l'arrêté n°DDPP-14-189 du Préfet de l'Eure, en date du 10 septembre 2014, dressant, pour
le département de l'Eure, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation
comportementale prévue au Il de l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté n°D3 BPA 20 0453 du Préfet de l'Eure, en date du 30 novembre 2020, portant
agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces ÿ annexés ;
ARRETE
Article 1: Le permis de détention prévu à l'article L. 21-14 du code rural est délivré à :
- Nom: BRUNETEAU
- Prénom : Gwendoline
- Qualité : Propriétaire & Détenteur [ de l'animal ci-après désigné
- Adresse où domiciliation : 14 route d'Ecos - Fourges
27630 VEXIN-SUR-EPTE
- _ Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être
causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance : Matmut
Numéro de contrat : 980 0029 41778 E
- Détenteur(trice) de l'attestation d'aptitude délivrée le : 17/09/2022
Par LESAGE Virginie
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. IL peut faire, également, l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
: : se: Le 2 Affiché le Pour le chien ci-après identifié :
ID : 027-200057685-20220923-2022_206-AR -__ Nom (facultatif) : SKY
- Race ou type : Rottweiler
- N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des Origines Français (facultatif) : 2021041051
- Catégorie : le [I] 2èmel
- Date de naissance où âge : 04 septembre 2021
- Sexe: Môle & Femelle [
- N° de tatouage: Effectué le :
OÙ
- N° de puce : 250269608978710 implantée le : 02 novembre 2021
- Vaccination antirabique effectué le 19/08/2022 Par : Dr FAILLY DOLLOIS Nathalie
- Stérilisation (1° catégorie) effectuée le: Par :
- Evaluation comportementale effectuée le : 09/05/2022 Par : Dr MOISAN Amélie
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire
mentionné à l'article 1° de la validité permanente :
- De l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les
dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- _Etla vaccination antirabique du chien
Article 3: En cas de changement de la commune de résidence du titulaire du présent
permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4: Le numéro est la date de délivrance du présent permis de détention sont
mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement
du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien
mentionné à l'article 1°.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention
mentionné à l'article 1.
Fait à Vexin sur Epte, le 23 septembre 2022
Le Maire de Vexin-sur-Epte,
Thomas DURAND
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. IL peut faire, également, l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).