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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2022 46 2 mai Permis de detention dun chien de 1ere ou 2eme categorie)
Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTE
RELATIF
À UN
PERMIS
DE
DETENTION
D'UN
CHIEN
DE
1*° OU
2°
CATEGORIE
Le
Maire
de GRATENTOUR,
Vu
le
code
rural,
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants,
D,
211-3-1
et
suivants
et
R. 211-5
et suivants,
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux, Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la Haute-Garonne,
en
date
du
16
novembre
2017,
dressant,
pour
le
département
de
la
Haute-Garonne,
la
liste
des
vétérinaires
habilités
à
pratiquer
l'évaluation
comportementale
prévue
au
IT
de
l'article
L.
211-13-1
du
code
rural,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la Haute-Garonne,
en
date
du
04
mai
2018,
portant
agrément
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
portant
sur
l'éducation
et
le
comportement
canins,
ainsi
que
sur
la
prévention
des
accidents, Vu
la demande
de
permis
de
détention
présentée
et l'ensemble
des
pièces
annexées,
ARRÊTE
Article
1%:
Le
permis
de
détention
prévu
à l'article L. 211-14
du
code
rural
est délivré à :
Nom
: BOUAICH.
Prénom
: Myriam.
Qualité
: Propriétaire.de
l'animal
ci-après
désigné.
Adresse
ou
domiciliation
: 1 rue
du
Canigou
- Appt
n°3
- 31150
GRATENTOUR.
Assuré(e)
au
titre
de
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la compagnie
d'assurances
: MATMUT.
Numéro
du
contrat
: 980
0032
18866
Y
80
.
Détenteur
(trice)
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le
: 29
novembre
2019.
Par
: Monsieur
Patrick
GONDALMA,
moniteur
canin,
domicilié
chemin
du
parc
à LESPINASSE
(31150).
Pour
le chien
ci-après
identifié
:
Nom
(facultatif)
: ORKIA
dit DJOYA.
Race
ou
type
: AMERICAN
STAFFORDSHIRE
TERRIER.
Catégorie
: 2.
Date
de
naissance
ou
âge
: 29/11/2018.
Sexe
: Femelle.
N°
de
puce
: 250268732405023
implantée
le
: 21/01/2019.
Vaccination
antirabique
effectuée
le : 27/03/2022
par
le vétérinaire
Marion
MICHEL.
Stérilisation
effectuée
Le 23/11/2020
par
la clinique
vétérinaire
de
l’avenir
à LESPINASSE.
Évaluation
comportementale
effectuée
le
: 06
mars
2020
par
le vétérinaire
François
THOMAS.
Article
2
: La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à
l'article
1°
de
la validité
permanente
:
-
de
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
-
et de
la vaccination
antirabique
du
chien.
le N°
2022/46 Article
3
: En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à la mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4
: Le
numéro
et la date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
la
section
« divers
» du
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie.
Article
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à
l’article
155 Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’une
contestation
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
délai
de
recours
commence
à
courir
du
jour
où
la
présente
décision
a
été
notifiée.
Fait
à Gratentour,
le 2 mai
2022,