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Conseil Municipal - 2025 051 autorisation defrichement semlore construction garage dameuse bois long 1208186
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 051 autorisation defrichement semlore construction garage dameuse bois long 1208186)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2025-051
Séance du 13 mai 2025
Convoqué le 02 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize du mois de mai, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 08
Résultat du vote :
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 00
Abstentions : 00
AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SUR DES PARCELLES COMMUNALES EN VUE DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN ATELIER D’ENTRETIEN POUR LES DAMEUSES DU DOMAINE SKIABLE PORTE PAR LA SEMLORE A BOIS LONG
Vu les articles L.341-3 et R.341-3 du code forestier ;
Vu les articles R122-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant le projet de construction de la SEMLORE d’un atelier d’entretien pour les dameuses du domaine skiable ;
Considérant que ces travaux sont soumis à autorisation de défrichement auprès de la Direction Départementale des territoires ;
Considérant que la surface à défricher dans le cadre de ce projet est de 3 197 m² ;
Considérant que les terrains à défricher se situent sur les parcelles cadastrales citées ci-dessous, propriétés de la commune des Orres,
Section N° parcelle Surface parcelle entière (m²) Surface défrichement (m²)
E 1496 373 960 2 793
E 1807 52 620 404 TOTAL 3 197
Considérant que cette opération est soumise à une procédure de demande d’autorisation de défrichement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VALIDE les orientations du projet de construction d’un atelier d’entretien pour les dameuses proposé par la SEMLORE ;
AUTORISE la SEMLORE à déposer une demande d’autorisation de défrichement en vue de la réalisation de ce projet ;
Présents : Mmes BOU Suzanne, ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien, BONNAFFOUX
Sébastien, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : MM. CEAS Benoît, LAURENS Ludovic, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric
Pouvoirs : Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL Hervé, Mme FORME Sonia à Mme ROUX
Chantal
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20250513-2025-051-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025
14/05/2025 AUTORISE la SEMLORE à entreprendre toute démarche et à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette opération ;
DEMANDE l’inscription à l’état d’assiette d’une coupe non réglée de la forêt communale des Orres soumise au régime forestier sur une surface de 3 197 m² avec délivrance des bois à la Commune.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20250513-2025-051-DE
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025