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Conseil Municipal - 20221006 3 Admission en non valeur de produits irrécouvrables sur les budgets annexes Eau et Assainissement
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221006 3 Admission en non valeur de produits irrécouvrables sur les budgets annexes Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en pr re le 12/102022
Affiché/Putlié le 21/10/2022
I : 040-214007190-202210: 02022-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-deux et le six du mois d'octobre, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 30 septembre 2022, s'est réuni en séance ordinaire à la
salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de Mme Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue,
Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel
Lopez, Michel Larmandieu, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon,
Patrice Ducamp, Sandra Degardin, Carole Durban, Dominique Veyne, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Julie Vivier.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Colette Destrade a donné procuration à Patrice Reiller
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Denis Lalaude a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Guy Péré a donné procuration à Isabelle Sabatou.
Absent : aucun
Secrétaire de séance : Carole Durban
Séance du conseil municipal du 6 octobre 2022
Délibération n° 3/06.10.2022
Objet: Admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur les budgets annexes Eau et
Assainissement
Rapporteur : Benoit Labat
Monsieur Stéphane Sutter, trésorier, a transmis à madame le Maire un état de produits irrécouvrables
pour un montant global de 7 051,63 €TTC concernant les budgets annexes Eau et Assainissement (état
joint en annexe).
Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.
Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ces admissions en non-
valeur inscrites au budget annexe Eau à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » pour un
montant de 7 051,63 € TTC. Cette procédure correspond seulement à un apurement comptable. La
décision prise par l’assemblée n'éteint pas la dette des redevables et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire.
La répartition de ces créances irrécouvrables entre le budget annexe Eau et le budget annexe
Assainissement se fera comme suit :
+ Mandat de reversement à établir sur le budget annexe Assainissement à l’article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en pr re le 12/102022
Affiché/Putlié le 21/10/2022
I : 040-214007190-202210: 02022-DE
° Titre de recette à établir sur le budget annexe Eau à l’article 773 « Mandats annulés sur exercices antérieurs »
La commission Finances et Administration générale, réunie le 3 octobre 2022, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
DÉCIDE :
°+ __L’admission en non-valeur des créances qui seront imputées sur le budget annexe Eau exercice
2022, en dépense à l'article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de
7 051,63 € TTC comme indiqué dans l’état joint.
AUTORISE madame le Maire à établir sur le budget annexe Assainissement un mandat de reversement
à l’article 673 qui entrainera un titre de recettes à l’article 773 sur le budget annexe Eau. Le montant
sera établi en fonction de la répartition Eau et Assainissement des créances irrécouvrables.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 des budgets annexes Eau
{chapitre 65) et Assainissement (chapitre 67).
AUTORISE madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire
“ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité
“ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif e Pau dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Outre
l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 10 octobre 2022,
Le secrétaire de séance Le Maire
Carole Durban Pascale Requenna