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Conseil Municipal - 5 Admission en non valeur de créances irrécouvrables sur le budget annexe Cité Verte
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 Admission en non valeur de créances irrécouvrables sur le budget annexe Cité Verte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture D4/2023
Reçu en pr re le 28/0412023
Affiché/Putlié le 28/04/2052:
I : 040-214001190-20: 30414 14049023-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze du mois d’avril, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 7 avril 2023, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice
Reiller, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Carole Durban,
Denis Lalaude, Jérôme Toffoli, Julie Vivier.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 26
&bsents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Clémence Pons a donné procuration à Christian Lafargue
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Benoit Labat
Christelle Laguian a donné procuration à Anne-Marie Dupouy
Sandra Degardin a donné procuration à Cécile Paris Lansaman
Géraldine Castets a donné procuration à Carole Durban
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Dominique Veyne a donné procuration à Jérôme Toffoli
Guy Péré a donné procuration à Julie Vivier
Absente : Isabelle Sabatou
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 14 avril 2023
Délibération n° 5/14.04.2023
Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget annexe Cité Verte
Rapporteur: Patrice Reiller
Monsieur Stéphane Sutter, trésorier, a transmis à madame le Maire un état de produits irrécouvrables
pour un montant global de 33,55 € HT concernant le budget annexe Cité Verte.
Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette admission en non-
valeur qui sera portée à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » pour un montant de
33,55 € HT.
La commission Finances et Administration générale réunie le 12 avril 2023 à émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Affiché/Publié le 28/04/2023
ID : 040-214001190-20230414-5_14042023-DE
DÉCIDE :
e L’admission en non-valeur des créances qui seront imputées sur le budget annexe Cité Verte
exercice 2023, en dépense à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un
montant de 33,55 € HT.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 dudit budget annexe au
chapitre 65.
AUTORISE madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d’Hagetmau
LA informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 14 avril 2023,
Le secrétaire de séance Le Maire
Denis Lalaude cale Requenna