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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 special 17 mars 11
Document publié le Vendredi 25 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 special 17 mars 11)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
NUMÉRO SPÉCIAL
DPPI - délégations de signatures -
SIDPC -ARRÊTÉ délimitant un périmètre de
sécurité
DCTA - CODERST
- mars 2011 - SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
DECISIONS donnant délégation aux agents :
• de la direction départementale des territoires (25 février 2011)
• du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Normandie Centre - CETE (11 mars 2011)
ARRETES donnant délégation :
• M. Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest (9 mars 2011)
• M. Michel LABROUSSE, directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Normandie-Centre - CETE (9 mars 2011)
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ délimitant un périmètre de sécurité sur le territoire des communes de La Riche et Ballan-Miré pour une opération de neutralisation d’engins explosifs et ordonnant l'évacuation de la population à l'intérieur du dit périmètre
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 30 juin 2006 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
2 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales inter ministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 01/01/2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires ,
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 21 janvier 2011 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires
Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire
D E C I D E
ARTICLE 1er.
Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint et à M. Denis CAIL, Adjoint au Directeur départemental des Territoires pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté Délégation est consentie aux chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) 2 - M. Michel MARCHAIS, Secrétaire Général (SG)
3 - M. Thierry MAZAURY, chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)
4 – M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
5 - Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture (SA)
Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
1 – Mme Maud COURAULT,adjointe au chef du SUH
2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, adjoint au chef du Service Aménagement et Développement
3 - M. Jean-François CHAUVET, adjoint au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles
4 - Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires , de M. Jean-Luc CHAUMIER et de M. Denis CAIL ,la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci-après pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre:
1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement 2 - M. Michel MARCHAIS, Secrétaire Général
3 - M. Thierry MAZAURY,chef du Service Urbanisme et Habitat
4- M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles
5- Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture
Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services ,aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
I – Domaine d'activité d'administration générale
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
A-1-Gestion du personnel
Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale interministérielle des territoires d'Indre et Loire
Michel
MARCHAIS ,SG
Michèle
JOIFFROY-
ROLAND
,Chef de l'unité
3 mentionnés notamment dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoir aux préfets de département pris pour leur application;
copies et ampliations d'arrêtés ,copies de documents administratifs
bordereaux d'envoi et fiches de transmission
contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
correspondances courantes à l'exception des rapports et lettres adressées aux ministres,aux parlementaires,aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux
Sont exlues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Alain
MIGAULT,chef du
SAD
Thierry
MAZAURY,chef
du SUH
Denis CAIL ,chef
de la mission
transversale
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Isabelle
SENDRANE,chef
du service
agriculture
SG-GRH
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef du
SAD
Maud
COURAULT,
adjointe au SUH
Jean-François
CHAUVET,adjoi
nt au chef du
SERN
Laurence
CHAUVET,adjoi
nte au chef du
service
agriculture
les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission et les autorisations diverses.
Tous chefs de
service
Tous chefs
d'unités
A-2- Gestion du personnel
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
Michel
MARCHAIS, SG
B-1- Affaires juridiques
Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle du 26 octobre 2009
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations
professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés.
décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de
l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour
information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005.
Michel
MARCHAIS , SG Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-2- Contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Michel
MARCHAIS -SG
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-3- Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Michel
MARCHAIS SG
C-1 - Marchés publics
Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics
Michel
MARCHAIS-SG
Jean-Pierre
VIROULAUD
adjoint au chef
4 C-2 - Marchés publics
Ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
C-2 - Marchés publics (suite)
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Thierry
MAZAURY
chef du SUH
Denis
CAIL,responsable
de la mission
transversale
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Isabelle
SENDRANE,chef
du service
agriculture
du SAD
Maud
COURAULT,
adjointe au
chef du SUH
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
agriculture
Sophie
MARSOLLIER
chef de l'unité
SG/PFL
Jacqueline VAZ
adjointe au chef
du SG/PFL
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
Philippe RUET
adjoint au chef
de l'unité SAD-
BE
Philippe
ASSELIN
chargé
d'opérations
SAD-BE
Philippe
TREBERT
chargé
d'opérations
SAD-BE
Jean-Claude
LAULANIE
chargé
d'opérations
SAD-BE
Thérésina AÏDI
Responsable
GAP/SAD
Chantal
BLANCHET
secrétaire au
5 SAD (C1)
Mme Consuelo
LE NINAN
(C1)
comptable
II - Domaine d'activité forêt
accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier);
actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier);
résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; articles 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier);
toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)
avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier);
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage(arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
III - Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU
Police des eaux non domaniales
police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d’eau (- art. L. 211-3 du code de l’environnement
- art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);
réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de
l’environnement)
interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
6 A-2- EAU
Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)
accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)
périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)
toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
A-3- EAU
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)
récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement )
opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de
l’environnement)
courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214- 40 du code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
A-4- EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)
correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de
l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
A-5- EAU
Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en oeuvre d'une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (R216-15 à R216-17 du code de
l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
A-6- EAU
Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Frédéric
DAGES Chef
de la
subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
7 adjoint à la
subdivision
fluviale
A-7- EAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations
Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Frédéric
DAGES Chef
de la
subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
A-8- EAU
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Frédéric
DAGES Chef
de la
subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
8 B- 1- NATURE
toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de
végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)
autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )
arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)
toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-
5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)
tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
B- 1- NATURE
toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de
végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)
autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )
arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)
toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-
5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)
tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
9 C-1- PÉCHE
toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)
toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement) toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés; (art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)
toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;(art. R. 434-27 du code de l’environnement)
arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement
tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002)
toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;
(art. R 436-7 du code de l’environnement)
➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;
(art. R. 436-8 du code de l’environnement)
➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau,
d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du code de
l’environnement )
➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés;
(art. R. 436-19 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436- 13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de
l’environnement)
➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de
l’environnement)
➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ;
(art. R. 436-21 du code de l’environnement)
➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)
➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème
catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)
➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)
➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de
10 déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement;
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du
code de l’environnement )
➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et
R. 437-7 du code de l’environnement)
D-1- CHASSE
toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement) toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement) toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ; (arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de l'environnement)
toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement)
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425- 13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)
toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ;(D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement)
toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement) toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la
compétence du Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement)
toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage , (L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)
toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et
11 captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier;(arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424-11 du code de l'environnement )
toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)
convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)
IV – Domaine d'activité routes et circulation routière
A- 1- ROUTES
Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la
conservation du domaine public
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
12 A- 2- ROUTES
Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
A- 3- ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
A- 4- ROUTES
Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements
d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des
candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des
connaissances.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
François MILON
responsable
Education
routière
A- 5- TRANSPORTS ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Récépissé de la déclaration et d'inscription,
Réglementations des services réguliers,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses Autorisations de circulation des trains touristiques
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
13 Chef de l'unité
SAD-SRDT
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Patricia
COLLARD
Chef de l'unité
SUH-PH
A-2- CONSTRUCTION
Affectation des constructions :
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Patricia
COLLARD Chef
de l'unité SUH-
PH
A-3 - CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
Alain
MIGAULT,chef
du SAD pour les
matières visées
en a)1,a)2,a)3, et
a)5 et b)
Michel
MARCHAIS SG
pour les matières
visées en 4
Jean-Pierre
VIROULAUD-
Chef du SAD,
pour les matières
visées en
a)1,a)2,a)3, et a)5
et b)
Eric
MARSOLLIER,
chef du SAD/BE
pour les matières
visées en
a)1,a)2,a)3,et a)5
et b)
Philippe RUET,
Adjoint au SAD/
BE pour les
matières visées
en a)1,a)2,a)3,et
a)5 et b)
Georges LE
NEGRATE
chargé du
contrôle SAD/BE
pour les matières
visées en a)2 ,a)5
et b)
14 VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement)engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006
toute correspondance nécessaire au renouvellement des commissions communales, intercommunales et départementale d’aménagement foncier
(Titre II et III du livre 1er du code rural) ;
publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
toute correspondance nécessaire à l’organisation des enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et périmètre, classement des terres, projet, commission départementale d’aménagement foncier) ;
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
A-2- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural) toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’Etat dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
B 1- URBANISME
pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )
Lotissements
Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDT sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
-par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente
autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation,
certificats d'achèvement de travaux partiel et total
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs–
animateurs
ADSP
B 2- URBANISME
a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007
Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables ,certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAUX
Chef de l'unité
SUH- ADS
Christelle
RABILLER
Patrick VALLEE
Instructeurs –
animateurs ADSP
15 Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
SUH/ADSI :
Brigitte Cocuau-
Valérie Morin-
Chantal Leite-
Aurélie Ramus de
Coste
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire,
permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de surface hors œuvre brute pour les autres projets
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer
financièrement aux dépenses d'équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l'urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAUX
Chef de l'unité
SUH- ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH ADSI
SUH/ADSI :
Brigitte Cocuau-
Valérie Morin-
Chantal Leite-
Aurélie Ramus de
Coste
c) avis au titre d'autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de
l'urbanisme)
avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de
l'urbanisme)
avis au titre de l'article L422-5 et L422-6 du Code de l'urbanisme
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud COURAULT
adjointe au chef du
SUH
Maryvonne
PICHAUREAUX
Chef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Christelle
RABILLER
Patrick VALLEE
Instructeurs –
animateurs ADSP
d) décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud COURAULT
adjointe au chef du
SUH
Maryvonne
PICHAUREAUXC
hef de l'unité SUH-
ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
16 e) décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B2-b)
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
XChef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Christelle
RABILLER
Patrick VALLEE
Instructeurs –
animateurs
ADSP
B 3- URBANISME-- DIVERS
a ) Droit de préemption :
zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres
provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de
préemption.}
b) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
XChef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Chef de l'unité
SUH-EPR-
d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
VIII – Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique
a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,
b)Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
c)Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
d)Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment,
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
17 e)Autorisations de constructions de clôtures électriques
f)signature des accusés de réception des dossiers reçus
g) signature du bordereau d'envoi de consultation des services
Philippe RUET
Adjoint au SAD/
BE
Georges LE
NEGRATE
chargé
d’opérations au
SAD-BE
Delphine
BERTHOU
(SAD/BE) pour
f) et g)
IX – Domaine d'activité Aéroport civil
Gestion et conservation du domaine public aéronautique. Alain MIGAULT Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au Chef
du SAD
X – Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements publics de
coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets
d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l'État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux
contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus
Alain MIGAULT
Chef du SAD
pour les matières
visées en b) c)
et limitativement
en a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Dany LECOMTE,
chef du SERN
pour les matières
visées en a) pour
les engagements
< 30 000 € HT
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au Chef
du SAD
pour les matières
visées en b) c)
et limitativement en
a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN,pour
les matières
visées en a) pour
les engagements
< 30 000 € HT
XI – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE),
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
18 • Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,
• Axe 4 : LEADER ,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006, • règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)
• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, • règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN),
la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à
l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux , modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n°595/1991 du Conseil,
• règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,
• règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,
• règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
19 toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) et celles concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP).
(livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements
( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision réglementaire relative au statut du fermage et du métayage (livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin
(livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,
• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières, (livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles
( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)
(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision règlementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges
(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
20 Agriculture de service
toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation
(arrêté interministériel du 4 août 1986)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles ou au sol
(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
XII – Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
b) signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs (ADS)
c) signature des convocations pour la sous-commission accessibilité
M. Alain
MIGAULT,chef
du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD-
Adjoint au Chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
Philippe RUET
adjoint au SAD/
BE
Véronique
LAPAQUETTE
SAD - BE
Georges LE
NEGRATE
chargé
d'opérations au
SAD-BE
Cécile
VIELVILLE
(SAD/BE) pour
b) et c)
XIII – Domaine d'activité Publicité extérieure
Avis ;arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré
enseignes
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD-
Adjoint au Chef
du SAD
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
Mme Maud COURAULT,adjointe au chef du SUH
M. Alain MIGAULT, chef du SAD
M. Thierry MAZAURY, chef du SUH
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable SAD/SRDT
M. Jean-Pierre VIROULAUD, adjoint au chef du service Aménagement et Développement M. Dany LECOMTE,chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles
M. Jean-François CHAUVET,adjoint au chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles Melle Isabelle SENDRANE, chef du service Agriculture
Mme Laurence CHAUVET,adjointe au chef du service Agriculture
21 ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité territoriale dont les noms suivent, sur le territoire de leur unité territoriale ou d’une unité territoriale dont ils assurent l’intérim, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
IV– Domaine d'activité routes et circulation routière
A2-ROUTES
Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
UT Tours
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
--------------------
UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
---------------------
VII – Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :
B1 a) b) et B2 a) b) c) d) e) et B3 a) b)
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes
d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou
groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager. - Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
UT Tours
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
------------------
UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
B3 c)
Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles
appartenant à l'Etat
UT Tours
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
--------------------
--UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
X – Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial:
Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et
leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT,
dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit
privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que
les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé
afférentes.
Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de
prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
Jean-Pierre
Viroulaud,
adjoint au chef
du SAD
UT Tours
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
--------------------
--UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de l'unité territoriale où ils exercent :
VII – Domaine d'activité Aménagement foncier et urbanisme :
B1 a) b) et B 2 a) b) c) d) e)
– Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et
relevant des attributions du service.
--------------------------------------------
---UT LOCHES : Nadège Brégea –
--------------------------------------------
---UT CHINON: Lydia Mandote –
-------------------------------------------
22 B3- c)
- Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles
appartenant à l'État
UT TOURS: François Chancelier –
Jean-Luc Gille – Jean-Luc Santonja -
Mickaël Georges
UT LOCHES – François Lacoffrette
– Stéphane Testé- Bernard Bornet
UT CHINON: Sylvain Petiot
ARTICLE 5: Sont exclus de la présente délégation:
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique) ,aux parlementaires,aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
– Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives ARTICLE 6: toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 7 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 25 février 2011
Le directeur départemental des Territoires,
Bernard JOLY
Le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie Centre ARRETE N°2011-69
VU
• le code des marchés publics ;
• - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
• la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
• la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
• le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
• le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle ; • le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ; • le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
• l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du centre d’études techniques de l’équipement (C.E.T.E.) de ROUEN et fixant sa zone d’action préférentielle ;
• l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à la zone d’action préférentielle du C.E.T.E. de ROUEN ;
• le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; • l’arrêté n°07002945 du 29 mars 2007 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Michel LABROUSSE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre, à compter du 1er avril 2007 ; • l’arrêté préfectoral d’Indre-et-Loire en date du 09 mars 2011 donnant délégation de signature en matière d’ingénierie publique ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée en matière d’Ingénierie publique par l’ar- rêté préfectoral d’Indre-et-Loire du 09 mars 2011 sera exercée par Mme Marie-France RETAILLE, Directrice adjointe du C.E.T.E.
Article 2 :
Délégation est également donnée, pour les offres et les marchés de prestations d’ingénierie publique d’un mon- tant inférieur à 30.000 euros H.T., aux chefs de départements ci-après désignés : • M. Louis DUPONT, directeur du laboratoire régional de Blois,
• Mme Martine CHICOINEAU, adjointe au directeur du laboratoire régional de Blois • M. Philippe LEMAIRE, chef du département aménagement durable des territoires • Mlle Séverine FEBVRE, adjointe au chef du département aménagement durable des territoires Article 3 :
23 Le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie Centre.est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Rouen le 11 mars 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur du CETE NC
Michel LABROUSSE
AVIATION CIVILE OUEST
ARRÊTÉ ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. YVES GARRIGUES, DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE OUEST
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code des Transports,
Vu le Code de l’Aviation Civile,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de l’aviation civile, nommant M. Yves GARRIGUES directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest à compter du 1er janvier 2009, SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci- dessous, délégation de signature est donnée à M. Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, à l’effet de :
1 - procéder dans le département de l’Indre-et-Loire à la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie (aviation civile) du code des transports, 2 - soumettre à l’avis du conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aérienne la création d’un aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique, 3 - délivrer, refuser, ou retirer l’agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de l’Indre-et-Loire,
4 - délivrer, refuser, ou retirer l’agrément en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité d’approvisionnements de bord et d’établissement connu, et de signer les actes relatifs au conventionnement des organismes de formation des personnels de sûreté,
5 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
5-1 : délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des organismes chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de l’Indre-et-Loire et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention du péril animalier sur ces mêmes aérodromes, 5-2 : délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de l’Indre-et-Loire, 5-3 : contrôler sur les aérodromes de l’Indre-et-Loire le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
5-4 : organiser les examens théoriques de présélection des responsables des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de l’Indre-et-Loire,
5-5 : signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de l’Indre-et-Loire, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, 6 - délivrer, refuser, suspendre et retirer les titres de circulation permettant l’accès en zone réservée des aérodromes de l’Indre-et-Loire en application des dispositions de l’article R. 213-6 du code de l’aviation civile, 7 - délivrer ou refuser des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d’animaux, des usines isolées et de toutes autres installations à caractère industriel, des hôpitaux, des centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive.
Article 2 : La délégation consentie à M. Yves GARRIGUES pourra être exercée par : - M. Philippe OILLO, chef de cabinet, pour les matières mentionnées aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 de l'article 1er ; - M. Michel COSTE, chef du département surveillance et régulation, jusqu’au 14 avril 2011, date de sa cessation de fonctions, puis Mme Anne FARCY, à compter du 15 avril 2011 pour les matières mentionnées aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 de l'article 1er ;
24 - Mme Anne FARCY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, jusqu'au 14 avril 2011, pour les matières énumérées à l'alinéa 5 de l'article 1er ;
- M. Philippe TIERCELIN, délégué Centre, pour les matières mentionnées aux alinéas 1, 5, 6 de l'article 1er ; - M. Alain EUDOT, chef de la subdivision aéroports, pour les matières mentionnées à l’alinéa 5 de l'article 1er ; - M. Frédéric DANTZER, chef de la division sûreté, pour les matières mentionnées à l’alinéa 6 de l'article 1er. La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité seront précédées de la mention : «Pour le préfet d’Indre-et- Loire et par subdélégation».
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 9 mars 2011
Joël FILY
CETE Normandie Centre
ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT NORMANDIE CENTRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de l’équipement ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du centre d’études techniques de l’équipement (CETE) de Rouen et fixant sa zone d’action préférentielle ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à la zone d’action préférentielle du CETE de Rouen ;
Vu l’arrêté ministériel n° 070002945 du 29 mars 2007 nommant M. Michel LABROUSSE, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE NORMANDIE-CENTRE à compter du 1er avril 2007 ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu le code des marchés publics ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Michel LABROUSSE, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement CETE Normandie-Centre, pour signer toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat (candidatures, offres) et leurs avenants éventuels relatifs à des prestations d’ingénierie publique, dont le montant est inférieur à 90 000 € HT,
ARTICLE 2 : Les autorisations de candidature, dès lors que le montant prévu de la prestation dépasse 10 000 € HT, sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet ; en vue d'obtenir cet accord, le directeur du CETE Normandie Centre adressera à M. le Préfet une déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de présentation ; à défaut de réponse préfectorale dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la fiche, le silence vaudra accord tacite pour présenter une candidature ou une offre de prestation d’ingénierie publique. ARTICLE 3 : Suivant une périodicité trimestrielle, le CETE Normandie-Centre présentera à M. le Préfet un état récapitulatif des candidatures et des offres de prestations, qu’elles aient ou non été retenues par les maîtres d’ouvrages, ainsi que des marchés d'ingénierie signés, se rapportant aux activités accomplies au cours du trimestre précédent.
ARTICLE 4 : En application du I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004, M. Michel LABROUSSE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra informer le préfet du nom et des fonctions de ses subdélégataires.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur du CETE Normandie- Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 9 mars 2011
Joël FILY
25 ________
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ délimitant un périmètre de sécurité sur le territoire des communes de La Riche et Ballan-Miré pour une opération de neutralisation d’engins explosifs et ordonnant l'évacuation de la population à l'intérieur du dit périmètre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants; Vu le code pénal, notamment ses articles 223-1 et R.610-5;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département;
Considérant que le centre interdépartemental de déminage de la Sécurité civile de La Rochelle va procéder le samedi 12 mars 2011, sur le territoire des communes de La Riche et Ballan-Miré, à la neutralisation de deux engins explosifs de forte puissance;
Considérant que cette opération présente un danger, du fait du risque d'explosion accidentelle de ces bombes, pour les habitants de la zone concernée, et qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures de sauvegarde des personnes lors de la neutralisation de ces engins;
Considérant que le centre interdépartemental de déminage de la Sécurité civile de La Rochelle a défini la zone de danger comme étant celle incluse dans un rayon de 800 m autour des bombes, du lieu de leur découverte au lieu de leur neutralisation;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet;
Arrête:
Article 1er. Dans un rayon de 800m autour du lieu de découverte des engins, toute présence humaine est interdite à compter de 9h00 le samedi 12 mars 2011 et ce jusqu'à la fin de l'opération de neutralisation.
Article 2. L'évacuation du périmètre délimité par le tracé figurant sur les plans annexés au présent arrêté est ordonnée.
Elle devra être effective à partir de :
- 9h00 pour la population, y compris les personnes stationnant ou circulant sur les berges et chemins longeant les deux rives du Cher,
- 9h30 pour les personnels des services, organismes et entreprises mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3, à l’exception des démineurs de la Sécurité Civile.
Article 3. A compter de 8h00, et jusqu'à la levée des barrages ordonnée par l'autorité préfectorale, il sera interdit d'entrer dans le périmètre de sécurité sur le territoire des communes de La Riche et Ballan-Miré
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux services d'incendie et de secours, aux services de la police et de gendarmerie nationales, aux polices municipales de La Riche et Ballan-Miré, aux démineurs de la Sécurité civile, aux agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et aux engins de travaux publics concourant à l'opération.
Article 4. Le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale s'assureront, chacun en ce qui le concerne, de l'évacuation complète de la zone et prendront toutes dispositions pour en assurer la surveillance.
Le chef de la brigade départementale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques s’assurera de l’absence de pêcheurs ou autres promeneurs sur les berges du Cher et en rendra compte aux officiers de police et de gendarmerie en charge de la coordination du dispositif de bouclage de la zone sur le terrain.
Article 5. Le retour des personnes évacuées sera autorisé par le préfet lorsque tout danger d'explosion accidentelle sera écarté. L'information sera diffusée par France Bleu Touraine dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2005 avec la préfecture.
Article 6. M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet, MM. les Maires de La Riche et Ballan-Mire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et M. le Chef de la brigade départementale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés,
26 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 mars 2011
Le Préfet,
Joël Fily
_________
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre et loire,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre du Mérite VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-23, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l'article 19,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 2,17 et 20,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 57,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2006 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire, VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 portant renouvellement des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire, jusqu'au 30 juin 2012, VU les arrêtés modificatifs du 6 mai et 20 août 2010 portant nomination des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire, CONSIDERANT la lettre en date du 6 septembre 2010 du Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Centre désignant, en remplacement de M. COURTAT (suppléant), M. LE CHAFFOTEC, CONSIDERANT la nouvelle dénomination de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Centre, qui devient Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Centre (C.A.R.S.A.T), CONSIDERANT la lettre en date du 13 janvier 2011 du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie désignant, en remplacement de Messieurs CHEVREAU et DAILLOUX, Messieurs GUILLIEN et PEYRUSSAN,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, arrête
Article 1er : Le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques présidé par le Préfet ou son représentant est renouvelé et désormais composé comme suit : Représentants des services de l'Etat
- deux représentants de la Direction Départementale des Territoires
- un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement - deux représentants de la Direction Départementale de la Protection des Populations - un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Représentant de l'Agence Régionale de santé
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
Représentants des collectivités territoriales
Conseil Général
Titulaires :
- M. KERBRIAND-POSTIC Alain, Conseiller Général du canton de Bléré
- Mme CHEVET Monique, Conseillère Générale du Canton TOURS Est
Suppléants
- Mme BELNOUE Martine, Conseillère Générale du canton de St Pierre des Corps - M. LOUAULT Pierre, Conseiller Général du canton de Loches
Maires
Titulaires :
- M. Claude COURGEAU, Maire de POCÉ SUR CISSE
- M. Michel VERDIER, Maire de AZAY LE RIDEAU
27 - M. Michel MESMIN, conseiller municipal de ST PIERRE DES CORPS
Suppléants :
- M. Marcel PLOQUIN, Maire d'AMBILLOU,
- M. Jacques BARBIER, Maire de DESCARTES
- M. Christian GATARD, Maire de CHAMBRAY LES TOURS
Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines
Représentants des Associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement Titulaire : M. Josselin de LESPINAY, membre de l'association TOS,
Suppléant : M. Gérard VAN OOST, membre de l'association SEPANT
Représentants des organisations de consommateurs
Titulaire : M. Jean Louis CARRETIE, membre de l'association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC 37)
Suppléant : Mme Monique DUBOURG, membre de l'association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC 37)
Représentants de la fédération départementale des associations agréées de pêche Titulaire : M. Dominique DUVOUX, membre de la Fédération de Pêche d'Indre et Loire Suppléant : M. François CHEVALET, président de la Fédération de Pêche d'Indre et Loire
Représentants de la profession agricole
Titulaire : M. Damien PRUVOT, membre de la Chambre d'Agriculture
Suppléant : M. Pascal CORMERY, membre de la Chambre d'Agriculture,
Représentants de la profession du bâtiment
Titulaire : M. Bruno DELAUNAY, membre de la Chambre des Métiers,
Suppléant : (non désigné)
Représentants des industriels exploitants d'installations classées
Titulaire : M Thierry GUILLIEN, membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie Suppléant : M. Laurent PEYRUSSAN, membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Ingénieurs en hygiène et sécurité de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Titulaire : M. Denis LEGRET, ingénieur conseil du service prévention des risques professionnels Suppléant : M. Claude LE CHAFFOTEC, ingénieur conseil du service prévention des risques professionnels.
Médecin inspecteur de la santé
Titulaire : Madame Christine GRAMMONT, médecin inspecteur de la santé à l'ARS
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
- M. le Directeur départemental du SDIS ou son représentant
Personnalités qualifiées
Titulaire : M. Jany BOILEAU, vétérinaire,
Suppléant : M. Hervé DENIS, vétérinaire
Titulaire : Mme Hélène GALIA, hydrogéologue agréée
Suppléant : M. Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé
Titulaire : M. TRUCHE Charles, médecin
Suppléant : M. TERRAZONI Roger, médecin
Titulaire : M. Daniel VIARD, pharmacien biologiste
Article 2 : La formation spécialisée pour les dossiers d'insalubrité du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est composée de :
- représentants des services de l'Etat
- un représentant de la D.D.T.
- un représentant du S.I.D.P.C.
- représentant de l'Agence Régionale de Santé
-le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
- représentants des collectivités territoriales
- M. KERBRIAND-POSTIC Alain, conseiller Général du canton de Bléré
- M. VERDIER Michel, Maire de AZAY LE RIDEAU
28 - représentants d'associations et d'organismes dont 1 représentant d'associations d'usagers et 1 représentant la profession du bâtiment
- M. Jean-Louis CARRETIE association de consommateurs
- M. Josselin de LESPINAY association d'environnement
- M. Bruno DELAUNAY profession du bâtiment
- 2 personnalités qualifiées dont un médecin
- M. Daniel VIARD
Article 3 :
I- Sous réserve des dispositions du II, les membres de la commission et de sa formation spécialisée sont nommés jusqu'au 30 juin 2012. Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
II- Tout membre de la commission ou de sa formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : L'arrêté préfectoral modificatif en date du 26 août 2010 portant nomination des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire susvisé, est abrogé. Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres du Conseil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 4 mars 2011
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Général
Christine ABROSSIMOV
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ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 30 juin 2006 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), CONSIDERANT la nouvelle organisation du secrétariat du conseil susvisé, SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, Arrête
Article 1er : L'article 11 de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 11 :
Le secrétariat du conseil est assuré par le Bureau de l'Aménagement du Territoire et des Installations Classées (ordre du jour, convocations et établissement du compte-rendu pour chaque séance). En ce qui concerne la formation Insalubrité, le secrétariat est assuré conjointement par le Bureau de l'Aménagement du Territoire et des Installations Classées (ordre du jour et convocations) et la DDASS (établissement du compte-rendu de séance) »
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 18 janvier 2010
Le Préfet
Joël FILY
29 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 17 mars 2011 - N° ISSN 0980-8809.
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