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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 55 special 17 nov 11
Document publié le Jeudi 17 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 55 special 17 nov 11)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
NUMÉRO SPÉCIAL
- subdélégations de signatures -
- 17 novembre 2011 - SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
DECISIONS donnant délégation aux agents :
• de la direction départementale de la cohésion sociale - compétences - (15 novembre 2011)
• de la direction départementale de la cohésion sociale - ordonnancement secondaire - (15 novembre 2011)
• de l'Agence Nationale de l'Habitat - ANAH - (14 novembre 2011)
• de la direction départementale des territoires - ordonnancement secondaire - (15 novembre 2011)
• de la direction départementale des territoires - compétences - (15 novembre 2011)
• de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre (15 novembre 2011)
2 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
Direction départementale de la cohésion sociale
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l'arrêté du 1er Ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de Mr Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental Interministériel de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 14 novembre 2011 donnant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article 1er :
Délégation est consentie aux agents en poste à la DDCS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents chapitres de l’arrêté de délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel de la cohésion sociale en date du 15 octobre 2011.
Chapitre I : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe Chapitre II : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Janie CAPTIER, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Chapitre III : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
M. Jean-Pierre AUCLAIN, conseiller technique de travail social
Mme Nadine HUET, adjoint administratif (conseil de famille)
Chapitre IV : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjoint administratif
Mme Michèle ADAMSKI-DERIER, secrétaire administrative
Mme Brigitte BERTHIN, adjoint administratif (cartes de stationnement pour handicapés) Mme Catherine ROCHER, adjoint administratif (cartes de stationnement pour handicapés) Chapitre V : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Gérard GUEGAN, ingénieur divisionnaire des TPE
Mme Catherine DELRIEU, attachée principale d’administration
M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de travail social
M. Patrick MURGUES, attaché d’administration
Chapitre VI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Janie CAPTIER, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Chapitre VII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
M. Yann FRADON, conseiller d’animation sportive
M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
Chapitre VIII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
Chapitre IX : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
M. Yann FRADON, conseiller d’animation sportive
Chapitre X : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
Chapitre XI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports
Chapitre XII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe Mme Nadine LORIN, agent contractuel
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
3 Article 3 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire. Fait à TOURS, le 15 novembre 2011
Le Directeur Départemental Interministériel
De la Cohésion Sociale
Daniel VIARD
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2011 donnant délégation de signature à M. VIARD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 106 Actions en faveur des familles vulnérables (titres 5, 6)
BOP 135 Développement et amélioration de l’offre de logement (titres 3, 5, 6) BOP 137 Egalité entre les hommes et les femmes (titres 3, 5, 6)
BOP 147 Politique de la ville et Grand Paris (titres 5, 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)
BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 309 Entretien des bâtiments de l’Etat (titre 5)
BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5) BOP 723 Contribution aux dépenses immobilières (titres 3, 5)
Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
DECIDE
Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à : - Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS
- M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 147, 157, 177, 183 et 303
- M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, pour les BOP 163 et 219 - M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135 et 177 - Mme Janie CAPTIER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183 et 303 - M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de travail social, pour le BOP 177 - Mme Nadine GOMA, attachée d’administration, pour le BOP 147
- Mme Catherine DELRIEU, attachée d’administration, pour le BOP 135
- Mme Valérie DUCROQUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303, 309 et 333
- Mme Martine CHAMPEME, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183 et 303 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183 et 303 - Mme Nicole LIARDET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 163 - Mme Sandra FRANCOIS, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 163 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177
- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - Mme Marielle TESTÉ, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 333 Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées. Fait à TOURS, le 15 novembre 2011
Le Directeur Départemental
De la Cohésion Sociale
Daniel VIARD
4 Agence Nationale de l'Habitat
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ ADJOINT DE L'AGENCE À PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS.
DECISION n°2011-3
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L321-1, R321-7 et R 321-11 VU la décision de la directrice générale de l'Anah en date du 11 janvier 2010 portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de l'Anah dans le département,
M. Thierry MAZAURY, délégué adjoint de l'Anah dans le département d'Indre-et-Loire, en vertu de la la décision 2011-2 de M. Jean-François DELAGE, préfet d'Indre-et-Loire, délégué de l'Anah dans le département DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Françoise BETBEDÉ, adjointe logement au chef du SUH, chef de l'unité aides à la pierre et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire, aux fins de signer : Pour l'ensemble du département :
➢ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
➢ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
➢ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
➢ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; ➢ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1. Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Françoise BETBEDÉ, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 2:
Délégation est donnée à Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du SUH à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
➢ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
5 ➢ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
➢ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
➢ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; ➢ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1. Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Maud COURAULT , à effet de signer les actes et documents suivants : Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
5) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
6) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 7) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
8) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 3:
Délégation est donnée à M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement à l'unité Aides à la pierre et rénovation urbaine (DDT37/SUH), aux fins de signer :
➢ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2) et 3) de l’article 1er de la présente décision ;
➢ les accusés de réception des demandes de subvention ;
➢ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Béatrice DOLON, chargée de financement à l'unité Aides à la pierre et rénovation urbaine (DDT37/SUH) , aux fins de signer :
➢ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2) et 3) de l’article 1er de la présente décision ; ➢ les accusés de réception des demandes de subvention ;
➢ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5:
Délégation est donnée à M. Didier GIRARD, chargé de financement à l'unité Aides à la pierre et rénovation urbaine (DDT37/SUH), aux fins de signer :
➢ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2) et 3) de l’article 1er de la présente décision ; Article 6:
M. le délégué adjoint de l'Anah est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire;
• à Mme la Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire et à M. le Président de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus, ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ; • à M. l'agent comptable de l'Anah ;
• aux intéressé(e)s.
Fait à TOURS , le 14 novembre 2011
Le délégué adjoint de l'Agence
Thierry MAZAURY
6 Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
• lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; • lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
• lors de la modification du contenu d'une délégation.
Direction départementale des territoires
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ ET POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES DE L'ÉTAT
Décision du 15 novembre 2011
Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 donnant délégation à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères de :
- l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
- du budget ,des comptes publics ,de la Fonction Publique et de la réforme de l'état - de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire
Vu l' arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 donnant délégation de signature à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », et du BOP 181 « prévention des risques » Vu l'organigramme approuvé du service,
D E C I D E
Délégation est consentie aux personnes suivantes pour signer les actes mentionnés dans les arrêtés préfectoraux sus visés des 15 octobre 2011 et 19 octobre 2011 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à M.JOLY pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat : - M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire - M. Denis CAIL, adjoint au Directeur Départemental des Territoires d'Indre et Loire 1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental des territoires adjoint,et de l'adjoint au directeur départemental des territoires,subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:
- M. Alain MIGAULT ,chef du Service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme et habitat (SUH)
- M. Jean-Pierre VIROULAUD, secrétaire général
- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) –Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture (SA)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:
• les pièces de propositions d'engagements comptables (fiches financières) ; • les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention. Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux. Article 3 -
1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2) 2 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unité comptable ou à leur intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer : • les pièces de liquidation de recettes et de dépenses de toute nature ; pour les dépenses, il s’agit de l’état liquidatif de la dépense certifiant le service fait et arrêtant le montant de la dépense.
7 3 - Une subdélégation est donnée aux agents du pôle finances et logistique (annexe 4) à l'effet de signer tout ce qui concerne chorus: validation des demandes d'achat et service fait .
Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du Directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité comptable peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité comptable de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 3.
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie MARSOLLIER, Technicien supérieur en chef, responsable du pôle finances-logistique (PFL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : ●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses ●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MARSOLLIER, subdélégation de signature est donnée à : - M. Jean-Pierre VIROULAUD ,secrétaire général
Article 6 - Subdélégation de signature est donnée au Chef du service SAD et à son adjoint désignés à l'annexe 1 ainsi qu'aux Responsables des unités SAD/SRDT et SAD/GAP et leurs adjoints, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes des transporteurs et prestations d’ingénierie publiques pour le compte des collectivités.
2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:
- M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint - M. Denis CAIL, adjoint au directeur , responsable de la Mission transversale - M. Jean-Pierre VIROULAUD, secrétaire général
- M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme habitat (SUH)
- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:
• les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. • les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) • les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ; • les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ; • les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
8 • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.
Article 9 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT par demande d'engagement juridique ; • les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ; • les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ; • les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT.
Article 10 - Une subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les engagements
juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande :
- M. Bruno BOUISSIERES de la subdivision fluviale dans la limite de 10 000 € Euros HT. - M. Philippe GAUDRON de la subdivision fluviale dans la limite de 4000 € Euros HT. Article 11 - La présente décision annule toutes dispositions antérieures.
Le directeur départemental des territoires
Bernard JOLY
9 10
DDT 37
ANNEXE 1 A LA DECISION DU 15/11/2011
DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
ET DES ADJOINTS
Denis CAIL
Adjoint au directeur et Responsable de la mission transversale
Jean-Pierre VIROULAUD
Secrétaire général (SG)
Thierry MAZAURY
Chef du service urbanisme et habitat (SUH)
Maud COURAULT
Françoise BETBEDÉ
Adjointes au chef du service urbanisme et habitat (SUH)
Alain MIGAULT
Chef du service Aménagement et Développement durable (SAD)
Noêl JOUTEUR
Adjoint au chef du service Aménagement et Développement durable ( SAD)
Dany LECOMTE
Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Le directeur,
Isabelle SENDRANE
Bernard JOLY
Chef du service Agriculture
Laurence CHAUVET
Adjointe au chef du service Agriculture 11
D.D.T. d'Indre-et-Loire
Secrétariat Général
ANNEXE 2 A LA DECISION DU 15/11/2011
DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE
UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS
CGM-Communication Denis CAIL p.i Pascale LAURENT Finances et logistique Sophie MARSOLLIER Informatique Louis-Marie CAZALIERES Gestion des Ressources humaines Michèle JOIFFROY-ROLAND Martine LE SELLIN Sécurité Routière Défense Transport Jean-Pierre VERRIERE Education routière François MILON Sylvie THOMAS Bureau d'études et travaux Lionel GUIVARCH Claude TOUBLANC Gestion administrative programmation Thérésina AIDI Françoise LEGER (chargée de mission) Aménagement urbain et développement des Territoires Thierry TRETON Subdivision fluviale Frédéric DAGES Gaétan SECHET Bâtiments et Energie Eric MARSOLLIER Philippe RUET Politique de l'habitat Patricia COLLARD Marc BLANC Aide à la pierre et rénovation urbaine Françoise BETBEDE Véronique MIGEON Application du droit des sols Maryvonne PICHAUREAUX Environnement et prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO
Planification territoriale et urbaine
Prospective territoriale et observatoire du foncier Sylvain LECLERC Gestion des aides agricoles et coordination des contrôles
Développement rural Gabrielle MARTIN SIMON Orientations agricoles Laurence CHAUVET Gestion de services publics Sophie DUTERTE Politique de l'Eau
Forêt et Biodiversité Pascal MARTEAU Unité territoriale de Chinon Jean-Luc CHARRIER Unité territoriale de Loches Roland MALJEAN Unité territoriale de Tours Roland ROUZIES
Le Directeur
Bernard JOLY
Clotilde EL MAZOUNI
D.D.T. d'Indre-et-Loire
Secrétariat Général
ANNEXE 3 A LA DECISION DU 15/11/2011
DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE COMPTABLE
UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE
Pôle Finances et Logistique Jacqueline VAZ Michèle JOIFFROY-ROLAND
Le Directeur
Bernard JOLY DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;
Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales inter ministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;
Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire;
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M .Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d'Indre et Loire;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires ,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 14 novembre 2011 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
D E C I D E
ARTICLE 1er.
Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint et à M. Denis CAIL, Adjoint au Directeur départemental des Territoires pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
Délégation est consentie aux chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) 2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général (SG)
3 - M. Thierry MAZAURY, chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)
4 – M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN) 5 - Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture (SA)
Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
1 – Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du SUH
2 - Mme Françoise BETBEDE, adjointe au chef du SUH
3 – Noël JOUTEUR, adjoint au chef du Service Aménagement et Développement
12
D.D.T. d'Indre-et-Loire
Secrétariat Général
ANNEXE 4 A LA DECISION du 15/11/2011
Pôle Finances et Logistique
Licences chorus budgétaire Françoise FOUQUET Jocelyne GUERIN
Valideurs chorus formulaires Sophie MARSOLLIER Jacqueline VAZ
Le Directeur
Bernard JOLY
« CHORUS » 4 - Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, de M. Jean-Luc CHAUMIER et de M. Denis CAIL ,la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci-après pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre: 1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement 2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général
3 - M. Thierry MAZAURY,chef du Service Urbanisme et Habitat
4- M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles 5- Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture
Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services ,aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
I – Domaine d'activité d'administration générale
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
A-1-Gestion du personnel
A1 a : les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT, telles que mentionnées :
►A1 aa : soit à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé,
en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à temps plein qui sont soumises:
– à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307) – à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif.
►A1 ab : soit dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application
.A1 b :
ampliations d'arrêtés
bordereaux d'envoi et fiches de transmission
.A1 c :
contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Jean-Pierre
VIROULAUD ,SG
Alain
MIGAULT,chef du
SAD
Thierry
MAZAURY,chef
du SUH
Denis CAIL ,chef
de la Mission
Transversale
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Isabelle
SENDRANE,chef
du service
agriculture
Michèle
JOIFFROY-
ROLAND,
Chef de l'unité
SG-GRH
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Maud
COURAULT,
adjointe au SUH
Françoise
BETBEDÉ
Adjointe au chef
du SUH
Laurence
CHAUVET,adjoi
nte au chef du
service agriculture
A1d :
les décisions pour les congés annuels,les autorisations d'absence,les ordres de mission et les autorisations diverses.
Tous chefs de
service
Tous chefs
d'unités
A-2- Gestion du personnel
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à
certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires..
Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG
B-1- Affaires juridiques
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté
.Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG
Sylvie
PIETERS
responsable de
13 ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés. décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de
l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005. Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire
l'unité SG-AJ
B-2- Contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-3- Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG
C - Marchés publics
Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Thierry
MAZAURY
chef du SUH
Denis
CAIL,responsable
de la Mission
Transversale
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Isabelle
SENDRANE,chef
du service
agriculture
Maud
COURAULT,
adjointe au
chef du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Noël
JOUTEUR
adjoint au chef
du SAD
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
agriculture
II - Domaine d'activité forêt
accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312- 1 et R.312-4 du code forestier);
actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier);
résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; articles 28 à 30 du
Dany LECOMTE,
chef du SERN
14 décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier);
toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)
avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier);
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage(arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)
III - Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU
Police des eaux non domaniales
police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);
réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de
l’environnement)
interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
A-2- EAU
Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)
accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)
périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)
toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
A-3- EAU
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
15 propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)
récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement )
opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
A-4- EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement) correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de
l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
A-5- EAU
Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en oeuvre d'une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (R216-15 à R216-17 du code de
l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
A-6- EAU
Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Frédéric
DAGES Chef de
la subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
A-7- EAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations
Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Frédéric
DAGES Chef de
la subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
A-8- EAU
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Frédéric
DAGES Chef de
la subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
16 B- 1- NATURE
toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de
végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)
autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )
arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)
toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)
tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
17 C-1- PÉCHE
toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)
toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement) toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés; (art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)
toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ; (art. R. 434-27 du code de l’environnement)
arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement
tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002)
toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;
(art. R 436-7 du code de l’environnement)
➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;
(art. R. 436-8 du code de l’environnement)
➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du code de l’environnement )
➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés; (art. R. 436-19 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement)
➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement) ➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ;
(art. R. 436-21 du code de l’environnement)
➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)
➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)
➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)
➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement;
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement )
18 ➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement)
D-1- CHASSE
toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement) toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ; (arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de l'environnement)
toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement)
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425- 13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)
toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ;(D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement)
toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la
compétence du Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement)
toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage , (L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)
toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier;(arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse
19 est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424- 11 du code de l'environnement )
toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)
convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)
IV – Domaine d'activité routes et circulation routière
A- 1- ROUTES
Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la
conservation du domaine public
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
de SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
20 A- 2- ROUTES
Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
A- 3- ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
A- 4- ROUTES
Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements
d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des
candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des
connaissances.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
François MILON
responsable
Education
routière
A- 5- TRANSPORTS ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Récépissé de la déclaration et d'inscription,
Réglementations des services réguliers,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses Autorisations de circulation des trains touristiques
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël
JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël
JOUTEUR
Adjoint au
chef du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
21 SAD-SRDT
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Patricia
COLLARD Chef
de l'unité SUH-
PH
A-2- CONSTRUCTION
Affectation des constructions :
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Patricia
COLLARD Chef
de l'unité SUH-
PH
A-3 - CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
Alain
MIGAULT,chef
du SAD pour les
matières visées
en a)1,a)2,a)3, et
a)5 et b)
Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG, pour les
matières visées
en 4
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER,
chef du SAD/BE
pour les matières
visées en
a)1,a)2,a)3,et a)5
et b)
Philippe RUET,
Adjoint au SAD/
BE pour les
matières visées
en a)1,a)2,a)3,et
a)5 et b)
Georges LE
NEGRATE
chargé du
contrôle SAD/BE
pour les matières
visées en a)2 ,a)5
et b)
VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
22 A-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement)engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006
toute correspondance nécessaire au renouvellement des commissions communales, intercommunales et départementale d’aménagement foncier
(Titre II et III du livre 1er du code rural) ;
publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
toute correspondance nécessaire à l’organisation des enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et périmètre, classement des terres, projet, commission départementale d’aménagement foncier) ;
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
A-2- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural) toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’Etat dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
B 1- URBANISME
pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )
Lotissements
Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDT sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
-par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente
autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation, certificats d'achèvement de travaux partiel et total
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs–
animateurs
ADSP
B 2- URBANISME
a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007
Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations
préalables ,certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
23 PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH- ADS
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs –
animateurs
ADSP
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
SUH/ADSI :
Brigitte Cocuau-
Valérie Morin-
Chantal Leite-
Aurélie Ramus
de Coste
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de surface hors œuvre brute pour les autres projets pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte
communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal. Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l'urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH- ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH ADSI
SUH/ADSI :
Brigitte Cocuau-
Valérie Morin-
Chantal Leite-
Aurélie Ramus
de Coste
c) avis au titre d'autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de l'urbanisme) avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme) avis au titre de l'article L422-5 et L422-6 du Code de l'urbanisme
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
24 Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Christelle
RABILLER
Patrick VALLEE
Instructeurs –
animateurs
ADSP
d) décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
XChef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
e) décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B2-b)
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
XChef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Christelle
RABILLER
Patrick VALLEE
Instructeurs –
animateurs
ADSP
25 B 3- URBANISME-- DIVERS
a ) Droit de préemption :
zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
b) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
XChef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Chef de l'unité
SUH-EPR-
d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
VIII – Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique
a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,
b)Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
c)Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
d)Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment, e)Autorisations de constructions de clôtures électriques
f)signature des accusés de réception des dossiers reçu
g) signature du bordereau d'envoi de consultation des services
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
de SAD
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
Philippe RUET
Adjoint au SAD/
BE
Georges LE
NEGRATE
chargé
26 d’opérations au
SAD-BE
Delphine
BERTHOU
(SAD/BE) pour
f) et g)
IX – Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération
intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l'État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux
contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus
Alain MIGAULT
Chef du SAD
pour les matières
visées en b) c)
et limitativement
en a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
pour les
matières visées
en a) pour les
engagements
< 30 000 € HT
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
de SAD pour les
matières visées
en a) pour les
engagements <
30000 € HT
X – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE),
• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
27 viticole,
• Axe 4 : LEADER ,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006, • règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006) • règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, • règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre- partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux , modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n°595/1991 du Conseil,
• règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,
• règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,
• règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) et celles concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP).
(livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans Melle Isabelle Mme Laurence
28 d’investissements
( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime)
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision réglementaire relative au statut du fermage et du métayage (livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin
(livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié, • règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, • règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières, (livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles
( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)
(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision règlementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges
(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint eau
chef de service
toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation
(arrêté interministériel du 4 août 1986)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
29 toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles ou au sol
(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef de service
XI – Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
b) signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs (ADS)
c) signature des convocations pour la sous-commission accessibilité
M. Alain
MIGAULT,chef
du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
Philippe RUET
adjoint au SAD/
BE
Georges LE
NEGRATE
chargé
d'opérations au
SAD-BE
Philippe
ASSELIN
Philippe
TREBERT
Jean-Claude
LAULANIE
Sylvie BORDIN
Cécile
VIELVILLE
(SAD/BE) pour
b) et c)
Delphine
BERTHOU pour
b) et c)
Thierry
GAUTEUL pour
b) et c)
XII – Domaine d'activité Publicité extérieure
Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
XIII – Domaine privé de l'Etat
30 Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes.
(article L 2121-1 et suivants et article L 2131 – 1 et suivant du code général de la propriété des personnes physiques)
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël
JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général
M. Denis CAIL, Chef de la mission transversale,
Mme Maud COURAULT,adjointe au chef du SUH
Mme Françoise BETBEDE adjointe au chef du SUH
M. Alain MIGAULT, chef du SAD
M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du SAD
M. Thierry MAZAURY, chef du SUH
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable SAD/SRDT
M. Dany LECOMTE,chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles
Melle Isabelle SENDRANE, chef du service Agriculture
Mme Laurence CHAUVET,adjointe au chef du service Agriculture
M. Roland ROUZIES, Chef de l'unité territoriale de Tours.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité territoriale dont les noms suivent, sur le territoire de leur unité territoriale ou d’une unité territoriale dont ils assurent l’intérim, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
IV– Domaine d'activité routes et circulation routière
A2-ROUTES
Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
UT Tours
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
--------------------
UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
---------------------
-
VII – Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :
B1 a) b) et B2 a) b) c) d) e) et B3 a) b)
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes
d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou
groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager. - Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
UT Tours
Roland Rouziès
-------------------
UT Loches
Roland Maljean
-------------------
UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
X – Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial:
Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération
intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes.
Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de
prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
UT Tours
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
-------------------
UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
31 Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de l'unité territoriale où ils exercent :
VII – Domaine d'activité Aménagement foncier et urbanisme :
B1 a) b) et B 2 a) b) c) d) e)
– Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et
relevant des attributions du service.
--------------------------------------------
---UT LOCHES : Nadège Brégea –
--------------------------------------------
---UT CHINON: Lydia Mandote –
--------------------------------------------
---
ARTICLE 5: Sont exclus de la présente délégation:
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique) ,aux parlementaires,aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. – les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives – les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives,autres que celles prises suite à un recours gracieux
– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
ARTICLE 6: Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 7 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 15 novembre 2011
Le directeur départemental des Territoires,
Bernard JOLY
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE
ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR MICHEL DERRAC, DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES DE MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS DELAGE, PRÉFET DU DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les matières mentionnées à l'article 2 du décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 9° de l'article 43 et le III de l'article 44 ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et- Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2010 portant nomination, à compter du 15 février 2010, de M. Michel DERRAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2010 nommant Mme Martine BELLEMERE-BASTE, directrice régionale adjointe, directrice de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet d'Indre-et-Loire du 14 novembre 2011 donnant délégation de signature à M. DERRAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Martine BELLEMERE-BASTE, Directrice régionale adjointe, Directrice de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre à l’effet de signer au nom du préfet d’Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la
32 direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet d’Indre-et-Loire. I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL
1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art. L 3141-23 du Code du Travail) ;
2) Engagement des procédures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du Code du Travail) ; 3) Etablissement des tableaux des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article L 7422-2 du Code du Travail) ;
4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 et L 7422-11 du Code du Travail) ;
5) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6, R 4153-8, R 4153-12 du Code du Travail) ;
6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée – décret n°93-1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statut coopératif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée – décret n°93-455 du 23 mars 1993 modifié) ;
7) Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 19 terdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée - décret n°2002-241 du 21 février 2002) ;
8) Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du Code du Travail) ; 9) Agrément des entreprises solidaires (article L 3332-17-1 du Code du Travail) ; 10) Dérogation pour l’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle (articles L 7124-1 à L 7124-3 du Code du Travail) ;
11) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R 7124-8 à R.7124-14 du Code du Travail) ; 12) Etablissement de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-7 et D 1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail) ;
13) Décision en matière de remboursement des frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 8 du Code du Travail) ;
14) Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exerce de leur mission (article L 1232-11 du Code du Travail) ;
15) Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou (et) d'une zone géographique déterminée (article L 3132-29 du Code du Travail) ;
16) Décision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de la distribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du Code du Travail) ;
17) Établissement de la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et du périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement (articles L 3132-25 et R 3132-19 du Code du Travail) ; 18) Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'affectation d'un local à l'hébergement collectif (articles 1 à 3 de la loi n° 73- 548 du 27 juin 1973, article 12 du décret 75-59 du 20 janvier 1945) II - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
1) Décision de réduction, suspension ou suppression de manière temporaire ou définitive des droits à l’allocation d'aide au retour à l'emploi, l’allocation temporaire d’attente ou l’allocation de solidarité spécifique et prononcé de pénalités administratives (articles L 5426-1 à L 5426-9 ; R 5426-1 à R 5426-17 du Code du Travail) ; 2) Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (articles L 5122-1 et R 5122-1 à R 5122-29 du Code du Travail) ;
3) Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes versées au titre de l'allocation spécifique (allocation temporaire dégressive, allocations spéciales du Fonds National pour l’Emploi et allocations spécifiques du chômage partiel) ;
4) Décision de refus d’ouverture du droit à l’allocation équivalent retraite (article 2 de la convention de gestion Etat-UNEDIC du 3 mai 2002).
III - FORMATION PROFESSIONNELLE
1) Décision de recouvrement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle abandonnant, sans motif légitime, leur stage de formation ou renvoyés pour faute lourde (articles R 6341-39 à R 6341-48 du Code du Travail) ;
2) Etablissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités journalières des stagiaires de la formation professionnelle ;
3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37 du Code du Travail) ;
4) Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1, L 6225-1 à L 6225-3 ; R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du Code du Travail) ; IV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
1) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage (articles L 5122-2 et D 5122-30 à D 5122-51 du Code du Travail) ;
2) Convention d’activité partielle de longue durée (articles R 5122-43 à R 5122-51 du Code du Travail) ;
33 3) Conventions du Fonds National de l’Emploi : allocation temporaire dégressive, allocations spéciales, allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, formation et d’adaptation professionnelle, cessation d’activité de certains travailleurs salariés (articles L 1233-1-3-4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112- 11, L 5123-1 à L 5123-9, L 5124-1, R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du Code du Travail) ; 4) Convention financière "Dispositif Local d’Accompagnement" (circulaires DGEFP n°2002-16 du 25 mars 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;
5) Convention financière "Convention Promotion de l’Emploi" (circulaire DGEFP n°97-18 du 25 avril 1997) ; 6) Convention de coopération avec les maisons de l’emploi pour les cellules de reclassement interentreprises (article D 5123-4 du Code du Travail) ;
7) Convention de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du Code du Travail). V - SERVICES A LA PERSONNE
A) jusqu’au 21/11/2011 inclus :
-Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou une entreprise (articles L 7232-1 à L 7232-17 Code du Travail)
B) à compter du 22/11/2011 :
1°) Régime d’agrément : Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (Art R 7232-1 à R 7232-17 du Code du travail) 2°) Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la déclaration d'activité et correspondances qui s'y rattachent ( Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code du travail).
VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI
1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n° 85-300 du 5 mars 1985) ;
2) Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salairé, embauche du salarié par l’employeur (articles R.5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 et R 5134-104 du Code du Travail) ; 3) Décision prise dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (articles L 5134-54 à L 5134-64 du Code du Travail – III de l'article 127 de loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) ; 4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du poste, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventions visant à la consolidation des emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle) (décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes).
VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
1) Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la G.P.E.C (articles L 5121-3, R 5121-14 et R 5121-15 du Code du Travail) ;
2) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;
3) Décisions relatives au retrait des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de travail dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du Code du Travail) ;
4) réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112- 24 du Code du Travail). VIII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
1) Délivrance, renouvellement et modification des titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers (articles L 5221-2, L 5221-5, L 5221-11, R 5221-11 à R 5221-36 du Code du Travail) ; 2) Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (accord européen du 24 novembre 1969, circulaire n° 90-20 du 23 janvier 1990) ;
3) Signature des conventions relatives à l’accueil des stagiaires étrangers pour effectuer un stage en entreprise (décret n°2009-609 du 29 mai 2009) ;
4) Visa de la convention de stage d’un étranger (article R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA). IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES
1) Attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945) ; 2) Décision d’agrément d’un accord de groupe d’entreprises ou d’établissements pour la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 à R 5212-18 du Code du Travail) ;
3) Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi obligatoire des travailleurs handicapés (articles L 5212-5 et L 5212-12 du Code du Travail) ;
4) Notification aux entreprises concernées de la pénalité visée à l'article L 5212-12 au Code du Travail et établissement du titre de perception pour la somme correspondante (articles R5212-1 à R 5212-11 et R 5212-19 à R 5212-31 du Code du Travail) ;
34 5) Subvention d’installation d’un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à D 5213-61 du Code du Travail) ;
6) Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10, R 5213-33 à R 5213-38 du Code du Travail).
X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1) Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (articles L 5132-2, L 5132-4, R. 5132-1 à R 5132-47 du Code du Travail) ;
2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février 1999 modifié) ;
3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du Code du Travail) et attribution de l’aide à l’accompagnement ;
4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 et R 5132-47 du Code du Travail) ;
5) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (décret n°2005-1085 du 31 août 2005).
XI - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
Décisions et conventions relatives aux contrats d’accompagnement vers l’emploi, contrats d'initiative à l’emploi, contrats d'insertion revenu minimum d’activité, contrats d’avenir, contrats uniques d’insertion, contrats d’insertion dans la vie sociale, actions du Fonds d’Insertion Professionnel des Jeunes, (articles L 5131-3 à L 5131-8, L 5134- 19-1 à L 5134-19-4, L 51324-100 et L 5134-108).
XII - CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articles L 2522-1 et L 2523- 1 du Code du Travail).
XIII - GESTION ADMINISTRATIVE
1) Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
3) Notes de service,
4) Correspondances courantes,
5) Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine BELLEMERE-BASTE, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par M. Bruno PEPIN, attaché principal d’administration des affaires sociales et ou par M. Alain LAGARDE, directeur adjoint, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la DIRECCTE Centre les décisions ci-dessus mentionnées
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Louis MIQUEL, Directeur régional adjoint, Responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom du préfet d’Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances :
- DANS LE DOMAINE DE LA MÉTROLOGIE LÉGALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE :
Certificat de vérification de l'installation d'un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;
Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;
Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) ;
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).
- ET DE LA REGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE
1) lettres d'observations
2) rappels de réglementation
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :
Madame Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines,
Monsieur Bernard STIDLER directeur adjoint
Monsieur Jacques BONNET, Inspecteur principal.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision, sont abrogées.
35 Article 6 : - Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 15 novembre 2011
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre Michel DERRAC
36 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 17 novembre 2011 - N° ISSN 0980-8809.
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