unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E1014

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 9 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260130-0243576-DE-1-1 reçu le 04/02/26 Publié le 04/02/26

1

DELIBERATION N° 26/007 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PREND ACTE DU RAPPORT DE LA COMMISSION AD HOC SUR LA POLITIQUE LINGUISTIQUE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

CHÌ PIGLIA ATTA DI U RAPORTU DI A CUMISSIONE AD HOC NANTU À A PULITICA LINGUISTICA DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA

SEANCE DU 30 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 janvier 2026, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Antoine-Joseph PERALDI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Noël PROFIZI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Vanina BORROMEI à M. Jean-Christophe ANGELINI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Françoise CAMPANA

Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Jean-Marc BORRI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Jean-Paul PANZANI

M. Georges MELA à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Juliette PONZEVERA à Mme Paula MOSCA

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hyacinthe VANNI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Paule CASANOVA-NICOLAI

Mme Charlotte TERRIGHI à M. Pierre GHIONGA

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260130-0243576-DE-1-1 reçu le 04/02/26 Publié le 04/02/26

2

Cathy COGNETTI-TURCHINI, Pierre GUIDONI, Flora MATTEI, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 47,

SUR rapport de la Présidente de l’Assemblée de Corse,

SUR rapport de la Commission ad hoc sur la politique linguistique de la Collectivité de Corse,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

ARTICLE PREMIER :

PREND ACTE du rapport de synthèse produit par la Commission ad hoc sur la politique linguistique de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 2 :

MET À DISPOSITION du Conseil exécutif de Corse l’intégralité des travaux réalisés par la Commission, aux fins de retenir et solliciter les préconisations et évolutions qu’il jugera nécessaires.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 30 janvier 2026

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUISCOLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2026/E1/014

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2026

REUNION DES 29 ET 30 JANVIER 2026

RAPPORT DE MADAME

LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE

RAPORTU DI A CUMISSIONE AD HOC NANTU À A

PULITICA LINGUISTICA DI A CULLETTIVITÀ DI

CORSICA

RAPPORT DE LA COMMISSION AD HOC SUR LA

POLITIQUE LINGUISTIQUE DE LA COLLECTIVITÉ DE

CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission2

RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA

Les commissions de l’Assemblée de Corse, conformément à l’article 47 de son Règlement Intérieur, ont la capacité de produire des rapports thématiques visant à éclairer les enjeux, susciter la réflexion, soumettre des propositions à l’instance parlementaire.

En outre, depuis la fin de l’année 2022, un nouveau format de rapports dits «d’orientation», proposés par le Président du Conseil exécutif, a vu le jour et avec lui une nouvelle méthode de travail, permettant une coopération renforcée entre organes exécutif et délibérant de la Collectivité de Corse, tout autant qu’avec les instances consultatives.

Dans ce cadre, et s’agissant de la question linguistique, il convient de rappeler qu’un rapport d’orientation sur la politique linguistique a été présenté à l’Assemblée de Corse le 24 novembre 2022 (délibération n° 22/165 AC). Par la suite, une phase de travaux et consultations a été engagée, notamment dans le cadre de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (CDENATE) et la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux (CECCSES), dont le rapport conjoint a été présenté en Assemblée de Corse qui en a pris acte par la délibération n° 24/055 AC du 26 avril 2024.

Dans ce contexte, la création d’une commission ad hoc dédiée, validée par l’Assemblée de Corse le 26 juin dernier, visait à constituer un espace politique inédit d’échanges et de contributions autour de la traduction opérationnelle de ces travaux, afin de permettre au Conseil exécutif de définir et mettre en œuvre une nouvelle politique linguistique de la Collectivité de Corse.

Les travaux de cette commission se sont déroulés à partir du mois de juillet et jusqu’au mois de janvier, avec la volonté de prioriser d’emblée les auditions et visites de terrain, de façon à rencontrer et entendre les acteurs institutionnels et associatifs, avant que de s’engager la rédaction du rapport.

La commission, après s’être livrée au rappel historique des enjeux, des actions menées et des obstacles rencontrés, a structuré ses propositions autour des trois axes qui lui avaient été assignés : les déterminants d’une politique linguistique / le volet éducatif et notamment, les moyens d’une généralisation de l’enseignement bilingue immersif / le volet juridique et plus particulièrement, la structure d’un statut pour la langue au niveau de la loi organique. Auxquels elle a souhaité en ajouter un quatrième : les leçons à tirer des expériences menées dans les régions européennes voisines.3

Ainsi, alors que la préservation de la langue constitue plus que jamais un enjeu central pour l’avenir de la Corse, comme l’illustre le processus de construction d’un statut d’autonomie, il revient aux institutions d’adopter une démarche résolue, en suscitant une dynamique globale capable de mobiliser le plus grand nombre, tout en renforçant l’action des acteurs historiques.

Pour toutes ces raisons, et selon la procédure convenue lors de la délibération constitutive, il m’appartenait d’inscrire son rapport dès la session suivant son adoption en commission ; étant rappelé que son examen donnera lieu à une prise d’acte.N ° 2 0 2 6 - 0 1

RAPPORT DE LA COMMISSION AD HOC

SUR LA POLITIQUE LINGUISTIQUE

DE LA COLLECTIVITE DE CORSE

« LANGUE CORSE : NOTRE BIEN COMMUN.

POUR UNE POLITIQUE LINGUISTIQUE »

PRÉSIDÉE PAR

M. Romain COLONNARAPPORT DE LA COMMISSION AD HOC

SUR LA POLITIQUE LINGUISTIQUE

DE LA COLLECTIVITE DE CORSE

« LANGUE CORSE : NOTRE BIEN COMMUN.

POUR UNE POLITIQUE LINGUISTIQUE »

Présenté par

M. Romain COLONNA

le 29 janvier 2026

à l’Assemblée de CorsePer esse è per esse bè

Emu bisognu di tè

Ghjuvanteramu RocchiEmu bisognu di tè

Lingua in punta di a lingua

Quandu dici è quandu ùn dici

Lingua di i tempi infidi

Lingua di i tempi amichi

Lingua di tantu rigiru

Pè campà u mondu vivu

Per esse è per esse bè

Emu bisognu di tè

Emu bisognu di tè

Pè ùn esse for’ di ghjocu

Emu bisognu di tè

Pè ùn perde filu indocu

Pè tene incesu Lu focu

Di l’amore di stu locu

Per esse è per esse bè

Emu bisognu di tè

Emu bisognu di tè

Quand’è no simu luntanu

Emu bisognu di tè

Quant’è di strette di manu

Pè piglià ci ne un veranu

Di ricordu paisanu

Per esse è per esse bè

Emu bisognu di tè

Emu bisognu di tè

Cum’è di pane è cumpane

Emu bisognu di tè

Cum’è d’acqua à e funtane

Cum’è di sole a mane

Cum’è l’oghje d’un dumane

Per esse è per esse bè

Emu bisognu di tè

Emu bisognu di tè

Quandu hè tempu di prutesta

Emu bisognu di tè

Pè stà ritti in la timpesta

Pè dì è pè tene testa

Pè u dolu è pè a festa

Per esse è per esse bè

Emu bisognu di tè

Emu bisognu di tè

Pè avè postu in stu mondu

Emu bisognu di tè

Quantu u viaghju hè longu

Emu bisognu di tè

Per esse in lu vugatondu

Per esse è per esse bè

Emu bisognu di tè

Ghjuvanteramu Rocchi / Felì TravagliniIntroduction : Pour une politique linguistique en faveur du corse

1. LA LANGUE CORSE, ENJEU DE SOCIETE FONDAMENTAL, EST AUJOURD'HUI MENACEE MALGRE LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE

1.1. La langue corse représente un enjeu de société fondamental

 Elle est une composante essentielle de l'identité du peuple corse

 Elle occupe un rang central dans les revendications du Riacquistu, à la faveur d’une prise de conscience croissante parmi sa population

 Elle constitue une priorité politique majeure pour l'Assemblée de Corse, en continuité des mandatures successives

1.2. La langue corse bénéficie d’une dynamique d’actions institutionnelles et associatives  La montée en charge régulière des actions engagées par la Collectivité

 Des relais institutionnels importants

 De multiples initiatives, engagées par un tissu associatif performant

1.3. La langue corse n’en voit pas moins son devenir menacé

 Par une évolution démographique non maîtrisée

 Par des changements sociétaux rapides

 Par une contestation juridique répétée

2. DE L'EXERCICE D'UNE COMPETENCE LANGUE CORSE A L'AFFIRMATION D'UNE POLITIQUE LINGUISTIQUE : UNE NOUVELLE DYNAMIQUE S’IMPOSE

2.1. Les déterminants d'une politique linguistique

 Définir les principes de base d’une politique linguistique

 Créer un lieu fédérateur d'incarnation, d’impulsion et de gouvernance

 Renforcer le pilotage par la Direction Lingua Corsa à la Collectivité

 Organiser la cohérence des actions : les 7 axes

2.2. Stabiliser le cadre éducatif et généraliser l'enseignement immersif

 Faire de l'immersif le moyen d'apprentissage privilégié (enseignement public, enseignement associatif, formation professionnelle)

 Assurer la continuité pédagogique de la crèche et la maternelle au lycée et à l'université  Garantir un recrutement pérenne d’enseignants qualifiés

2.3. Doter la langue corse d'un statut officiel

 Refuser les reculs juridiques

 Définir les conditions d'un statut dans la future loi organique

 Revendiquer la compétence éducative

 Viser les exemples de réussite dans les régions européennes

Conclusion : Une politique pour la langue, un projet pour le Peuple corseListe des différentes réunions, auditions, rencontres, déplacements, visites

Liste des rencontres et réunions opérées par la Commission ad hoc sur la politique linguistique de la Collectivité de Corse

 16 juillet 2025, Aiacciu, audition du collectif Femu la campà

 17 juillet 2025, Aiacciu, audition du Recteur de Corse, Rémi-François Paolini et des services académiques

 18 juillet 2025, Aiacciu, audition de la directrice de Ciuccialingua, Stella Belloni, et visite de la structure

 18 juillet 2025, Aiacciu, audition du directeur Marc-Antoine Mary et des personnels de Canopé et visite de la structure

 21 juillet 2025, Corti, audition d’une délégation de l’université de Corse portée par son président Dumenicu Federici

 21 juillet 2025, Corti, audition du collectif Parlemu Corsu

 21 juillet 2025, Corti, audition de l'association Pratica Lingua Corti et visite de la structure Casa di a lingua

 29 juillet 2025, Aiacciu, audition de la directrice de la crèche territoriale Letizia, Manon Vannuchi et visite de la structure

 18 septembre 2025, Bastia, audition du directeur de l’association Pratica Lingua Bastia, Paul Turchi Duriani

 18 septembre 2025, Bastia, audition de la fédération Scola Corsa

 18 septembre 2025, Bastia, visite de l’école Scola Corsa de Bastia et échanges avec les personnels

 18 septembre 2025, Bastia, audition du maire de Bastia, Pierre Savelli, de ses adjoints, notamment l'adjointe en charge de la langue corse, Mattea Lacave et des services de la direction de langue corse de la mairie de Bastia portés par Rumanu Giorgi

 18 septembre 2025, Bastia, audition de la direction de la Casa di e lingue de la mairie de Bastia et visite de la structure

 13 janvier 2026, Aiacciu, audition de deux universitaires de l’université de Corse et de l’université de Sassari, Marina Branca et Riccardo Mura, spécialistes de la Sardaigne ; et des services de la Collectivité de Corse en charge des relations avec la Sardaigne, Denis Luciani8

La commission s’est également réunie en formation plénière les :

 11 juillet 2025

 27 octobre 2025

 28 novembre 2025

 05 décembre 2025

 22 janvier 2026

Le président de la Commission ad hoc sur la politique linguistique de la Collectivité de Corse, Romain Colonna, a, en outre participé aux évènements suivants :

 1er août 2025, Aiacciu, rencontre à l’Assemblée de Corse avec Felì, le directeur de l’association Scola in Festa

 8 et 9 novembre 2025, Paris, Salon des éditeurs de Corse « Leghje a Corsica »

 12 novembre 2025, Aiacciu, rencontre à l’Assemblée de Corse avec la professeur Souprayen de l’université de La Réunion, spécialiste des sciences de l’éducation, en présence de l’INSPE de l’université de Corse et des services académiques de Corse

 20 et 21 novembre 2025, Strasbourg, « Colloque des territoires à langues régionales » et inauguration de l’Office de langue régionale alsacienne

 23 janvier 2026, Aiacciu, rencontre avec les représentants de l’Assemblea di a Giuventù

En complément des rencontres précitées, nous mobilisons également une audition effectuée dans le cadre de la Commission des compétences législatives et règlementaires et pour l'évolution statutaire de la Corse :

 06 novembre 2024, Aiacciu, audition du professeur Philippe Blanchet, spécialiste international des politiques linguistiques9

Liste des principaux documents figurant en annexe mobilisés par la Commission ad hoc sur la politique linguistique de la Collectivité de Corse

Procès-verbaux (PV) d’audition :

 PV d’audition du 16 juillet 2025, Aiacciu, audition du collectif Femu la campà

 PV d’audition du 17 juillet 2025, Aiacciu, audition du Recteur de Corse, Rémi-François Paolini et des services académiques

 PV d’audition du 18 juillet 2025, Aiacciu, audition de la directrice de Ciuccialingua, Stella Belloni, et visite de la structure

 PV d’audition du 18 juillet 2025, Aiacciu, audition du directeur Marc-Antoine Mary et des personnels de Canopé et visite de la structure

 PV d’audition du 21 juillet 2025, Corti, audition d’une délégation de l’université de Corse portée par son président Dumenicu Federici

 PV d’audition du 29 juillet 2025, Aiacciu, audition de la directrice de la crèche territoriale Letizia, Manon Vannuchi

 PV d’audition du 18 septembre 2025, Bastia, audition du directeur de l’assocation Pratica Lingua Bastia, Paul Turchi Duriani

 PV d’audition du 18 septembre 2025, Bastia, audition de la fédération Scola Corsa

 PV d’audition du 18 septembre 2025, Bastia, audition du maire de Bastia, Pierre Savelli, de ses adjoints, notamment l'adjointe en charge de la langue corse, Mattea Lacave et des services de la direction de langue corse de la mairie de Bastia, Rumanu Giorgi.

 PV d’audition du 13 janvier 2026, Aiacciu, audition de deux universitaires de l’université de Corse et de l’université de Sassari, Marina Branca et Riccardo Mura, spécialistes de la Sardaigne ; et des services de la Collectivité de Corse en charge des relations avec la Sardaigne, Denis Luciani.

Documents remis à la commission au cours des auditions :

 Document de politique linguistique remis le 16 juillet 2025, Aiacciu, par le collectif Femu la campà.

 Document de politique linguistique remis le 21 juillet 2025 par le collectif Parlemu Corsu.

 Document de politique linguistique remis le 21 juillet 2025 par l'association Pratica Lingua Corti intitulé Nota cummissione lingua corsa10

 Documents remis le 18 septembre 2025, Bastia, par le directeur de l’assocation Pratica Lingua Bastia, Paul Turchi Duriani, intitulés Praticalingua Bastia – Raportu d’attività 2023-2024 / 2024-2025

Documents institutionnels liés à la Collectivité de Corse et à l’Assemblée de Corse :

 Enquête sociolinguistique sur la langue corse : compétences, usages et représentations / Inchiesta sociolinguistica nant’à a lingua corsa : cumpetenze, usi è ripresentazione, version bilingue, Collectivité territoriale de Corse, 2013.

 Proposition de statut pour la coofficialité et la revitalisation de la langue corse, adoptée le 17 mai 2013, Assemblea di Corsica

 Lingua 2020 – Planification pour la normalisation de la langue corse et le progrès vers une société bilingue, Collectivité territoriale de Corse, 2015.

 Réalisation d’une enquête sociolinguistique sur la langue corse. Rapport final, Collectivité de Corse, 2021.

 Rapport d’information de la commission des compétences législatives et réglementaires et pour l’évolution statutaire de la Corse présidée par Romain Colonna, intitulé Vers un statut d’autonomie pour la Corse, dont l’Assemblée de Corse a pris acte par délibération n° 23/085 AC en date du 30 juin 2023.

 Délibération n°23/089 AC de l'Assemblée de Corse, « Autonomia », séance du 5 juillet 2023.

 Déclaration politique solennelle des élus de la délégation de la Corse, Aiacciu, le 23 février 2024

 Rapport n°2024/O1/073, Écritures constitutionnelles, adopté à l’Assemblée de Corse le 27 mars 2024

 Rapport de synthèse des travaux conjoints de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion sociale et des enjeux sociétaux et de la Commission du développement économique, du numérique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, présidées respectivement par Mme Muriel Fagni et Mme Nadine Nivaggioni, 2024.

 Rapport de l’Assemblea di a Giuventù, adopté en décembre 2025, intitulé Les enjeux de la formation pour développer l’enseignement immersif en Corse.Introduction générale : Pour une politique linguistique en faveur du corse

Orientations stratégiques pour une politique linguistique de la Collectivité de Corse Le dépôt de ce rapport vient clore une étape charnière pour notre institution. Ce rapport est le résultat non seulement d’un travail technique, mais surtout le fruit d’une réflexion politique et sociétale collective de haute importance concernant l’un des objets immatériels les plus emblématiques du peuple corse : sa langue et par extension son devenir.

Au-delà de la commande passée par le président du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, auprès de la Commission – disposer d’un rapport général de politique linguistique, ce document répond à une nécessité impérieuse : doter la Collectivité de Corse d’une vision cohérente, lisible et réaliste, capable de lier le renforcement de notre culture et sa force créatrice et mobilisatrice à la préservation vitale et au développement de notre patrimoine linguistique.

La commande du Président Simeoni s’articulait plus précisément autour de trois points : bénéficier d’une proposition générale de planification linguistique, assortie d’une réflexion sur le système éducatif et l’immersif et d’une réflexion sur la langue corse dans le cadre de la future loi organique. Disons d’emblée que nous avons sans doute répondu inégalement à cette triple exigence vu le temps imparti et que nos réflexions méritent assurément d’être poursuivies. Cependant, la requête du Président du Conseil exécutif justifie en grande partie l’organisation du rapport : une première partie qui fixe les enjeux historiques et présents, l’existant de l’action politique, institutionnelle et associative en faveur de la langue et les menaces qui pèsent malgré cela sur la langue ; une seconde partie affirmant la nécessité de mettre en place une nouvelle dynamique à travers une planification et des outils adéquats, un système éducatif à adapter et un statut de la langue à définir.

Pour autant, ce rapport n'est pas une fin en soi, mais l’un des jalons d’une dynamique nouvelle que nous appelons de nos vœux.

La philosophie d’une méthode : de l’expertise au terrain

Lorsque nous avons entamé nos travaux en juillet 2025, sitôt la commission créée par délibération de l’Assemblée de Corse sur proposition de sa présidente et afin de répondre à la sollicitation politique du président du Conseil exécutif de Corse, un choix fondamental de méthode s’est imposé à nous. La tentation était grande, compte tenu de l’expertise et de l’engouement réunis au sein de cette commission, de procéder à une rédaction purement académique ou administrative – ce que l’on appelle couramment un travail « en chambre ». Nous aurions pu en effet, de manière descendante, édicter des directives et des préconisations fondées sur nos seules convictions.

Cependant, en concertation étroite avec le Président du Conseil Exécutif, la Présidente de l’Assemblée de Corse et l’ensemble des commissaires, nous avons délibérément rejeté cette approche. Nous avons considéré que pour être légitime, en plus de l’expertise et de la volonté politique, une politique linguistique doit impérativement être corrélée à des réalités vécues. Nous avons donc fait le choix du terrain en privilégiant une période significative d’auditions, de consultations et de visites.

Notre démarche a été celle de l’écoute active et de la diversification systématique des voix. Nous sommes partis à la rencontre de ceux qui produisent, qui enseignent et qui créent. Cette immersion nous a menés auprès d’acteurs institutionnels de premier plan – tels que l’Université13

de Corse Pasquale Paoli, le Rectorat de l’Académie ou encore la mairie de Bastia – mais aussi vers le tissu associatif, les collectifs, les fédérations, les praticiens de la langue et les acteurs de proximité. Ce dialogue direct a permis de recueillir des diagnostics d’une grande précision et d’ouvrir de réelles perspectives que seule l’expérience vécue peut offrir. Nous avons voulu que ce rapport se nourrisse des doutes, des espoirs et des documents qui nous ont été remis par ceux qui, chaque jour, font vivre notre langue, avec abnégation souvent et générosité toujours. Que tous ceux avec qui nous avons échangé dans le cadre de notre travail, trop nombreux pour être tous cités, soient chaleureusement remerciés. Ces échanges se sont avérés politiquement et humainement d’une grande richesse.

L’ouverture méditerranéenne et européenne

Tout en étant profondément ancrée dans son île, notre commission a voulu donner une dimension méditerranéenne et européenne à ses travaux. Pour comprendre les défis de la Corse de 2026 et assoir une politique linguistique ambitieuse pour les années à venir, il nous a paru indispensable de confronter notre situation à celle de nos voisins. L’insularité, loin d’être une barrière, doit être une passerelle. Si le temps imparti à nos travaux et les moyens dédiés ne nous ont pas permis d’approfondir cette question, nous avons pu d’ores et déjà établir des connexions importantes et utiles qu’il faudra poursuivre et consolider au-delà de cette commission. Dans cette optique, nous avons engagé des échanges structurants avec des universitaires corses et sardes spécialistes de la Sardaigne. Cette collaboration interinsulaire n’est pas un simple exercice diplomatique : elle constitue un point d’étape d’une réflexion commune et exigeante sur la coopération interinsulaire. Qu’il s’agisse de coopération culturelle ou de politiques linguistiques comparées, la Sardaigne offre un miroir privilégié et représente un partenaire stratégique avec lequel nous devons bâtir des ponts culturels durables.

Par ailleurs, mon déplacement à Paris pour le Salon des éditeurs corses au mois de novembre et ma participation le même mois à Strasbourg au « Colloque des territoires à langues régionales » organisé par la Collectivité Européenne d’Alsace, regroupant tout le tissu institutionnel et associatif de France concerné par ces questions, suivi de l’inauguration de l’Office de langue régionale alsacienne, ont permis d’inscrire la Corse et la problématique linguistique dans un mouvement plus vaste. L’inauguration de l’Office de la langue alsacienne a été, à cet égard, un moment d’enseignement précieux sur les outils de gouvernance linguistique. Ce rapport intègre ces perspectives extérieures pour proposer un modèle corse qui soit à la fois singulier et moderne, capable de dialoguer de manière partenariale avec les grandes îles, régions et territoires européens.

La valeur du corpus : au-delà du rapport, une archive vivante

Il est essentiel de préciser que le rapport qui suit est une synthèse d'une dynamique beaucoup plus vaste. Nous avons voulu que figure en annexe de ce travail un volume documentaire dont la densité est importante.

Ce corpus comprend l'intégralité des procès-verbaux d'auditions, les contributions écrites et les rapports sectoriels qui nous ont été confiés au cours des différentes auditions. Nous ne considérons pas ce rapport comme la parole unique de la commission. Ce corpus d’annexes constitue une archive dynamique d’une pensée actuelle et du travail de terrain dédiés à la langue corse. Chaque citoyen, chaque conseiller, chaque chercheur doit pouvoir s’y référer pour y puiser la matière première de son propre diagnostic. La richesse des échanges que nous avons eus dépasse largement les cadres de la rédaction ; elle témoigne d’une effervescence associative, institutionnelle, politique et également d’une attente forte du peuple corse que nous nous devions de consigner. De même que ce rapport, pour important qu’il soit à nos yeux, n’arrive pas ex nihilo. Il s’inscrit à la suite de tout un travail qu’ont fourni depuis des dizaines d’années universitaires, militants de la langue, enseignants, acteurs politiques. Notre institution14

elle-même a produit des textes majeurs comme celui en 2013 sur le projet de statut relatif à la coofficialité du Corse voté à une large majorité.

Les contraintes d’un exercice exigeant

L’honnêteté intellectuelle nous impose parallèlement d’évoquer les limites auxquelles nous avons été confrontés. Produire un document de cette envergure en un temps record a constitué un défi de chaque instant.

La commission a été installée en juillet 2025 avec un horizon fixé au mois de décembre pour la conclusion de ses travaux. Si nous sommes aujourd'hui, en janvier, dans le respect quasi parfait du calendrier, il faut souligner que la période réelle d'investigation, amputée de la coupure estivale, s'est réduite à quatre mois d'une intensité rare. Nous avons procédé à près de 25 réunions, en différents endroits de l’île et du Continent, travaillé dans deux langues, retranscrit des dizaines de procès-verbaux, compilé des centaines de pages de documents, rencontré un maximum d’acteurs tout en privilégiant la cohésion de la Commission.

Nous avons parfaitement conscience des lacunes d’un tel exercice, notamment parce qu’il ne nous a pas été permis de rencontrer des acteurs importants de la langue comme Fiuramossa, l’Adecec, les Chambres consulaires et tant d’autres encore, ni d’en revoir certains dont le propos dense et engageant aurait bien évidemment mérité davantage d’explorations. Que ceux avec qui nous n’avons pas encore pu échanger nous excusent. Si l’on considère ce rapport non pas comme un aboutissement mais comme une étape, cela laisse entière la perspective de nouvelles rencontres.

De plus, nous avons dû composer avec des moyens logistiques et financiers limités. Une commission ad hoc ne bénéficie pas en effet d’une infrastructure importante. C’est ici que je tiens à saluer le soutien permanent de la présidente de l’Assemblée de Corse, Mme Marie- Antoinette Maupertuis et l’engagement sans faille du Secrétaire Général de l’Assemblée de Corse, Monsieur Serge Tomi. Le soutien administratif et technique du secrétariat général a été indispensable à la bonne réalisation de ce rapport.

Le rapport nécessite d’être complété et enrichi sur de nombreux points. Nous pensons à ce stade que ce travail incombera, à l’avenir, à une nouvelle structure dotée de moyens conséquents afin d’assurer la planification linguistique de la Collectivité de Corse. Ce document doit être considéré comme une sérieuse base de travail venant à son niveau, proposer une dynamique d’ensemble, cohérente et ambitieuse. À ce titre, nous n’avons pas, par exemple, repris, volontairement, l’ensemble des très nombreuses propositions formulées par les différents acteurs rencontrés. Nous renvoyons pour cela aux documents figurant en annexe. Une future structure collégiale de planification de la politique linguistique opèrera les choix précis qui lui sembleront les plus adéquats. Nous avons quant à nous retenus les grands ensembles qui constituent une politique linguistique et nous les avons illustrés par de nombreuses actions possibles. Celles-ci peuvent et doivent être largement complétées.

La vision politique : une dynamique de mandature et de pérennité

Quels sont les objectifs essentiels de ce rapport ?

Ils s’articulent autour de deux horizons temporels. À court terme, nous répondons à la commande institutionnelle et politique du Président du Conseil exécutif Gilles Simeoni, en fournissant des solutions pragmatiques et réalisables à l'échelle de la mandature actuelle et en proposant un cadre institutionnel lisible et pertinent. Il nous reste deux années de travail collectif pour engager une nouvelle planification linguistique. Nous proposons donc des mesures immédiatement activables en matière de politique linguistique.

À plus long terme, notre ambition est de poser les fondations de structures pérennes. La politique linguistique ne peut se satisfaire de mesures sans lendemain. Nous envisageons donc une dynamique et des mécanismes de gouvernance qui survivront à cette commission, afin que15

le travail enclenché s'inscrive dans le temps long des mandatures futures. Notre objectif n’est surtout pas l’inscription de ce document dans une forme d’action isolée mais d’en faire un point d’étape significatif, dans une ère de planification linguistique, stratégique et durable, renouvelée.

Notons dès à présent une incongruité liée la rédaction de ce rapport : l’intégralité des échanges de la Commission s’est faite en langue corse, y compris avec notre invité gallurais. Nous avons donc mobilisé très fortement le corse comme langue institutionnelle. Pour autant, les nombreux procès-verbaux ont été réalisés en français par une administration n’étant pas encore suffisamment assurée dans sa pratique écrite du corse. Ce rapport s’appuyant pour partie sur la synthèse écrite des auditions, a donc poursuivi son travail rédactionnel en français. Mais il serait judicieux d’en tirer les leçons pour renforcer les compétences en langue corse dans les services de la Collectivité, et son emploi au quotidien.

Le Peuple corse et ses enfants, cœur battant de notre ambition politique En dernier lieu, nous souhaitons exprimer notre profonde gratitude envers nos collègues commissaires, les services de la Collectivité et l’ensemble des partenaires et personnes rencontrés.

Si ce travail devait apporter une preuve ultime, c’est bien celle de l’existence d’un Peuple Corse dont le cœur bat au rythme de sa langue, portée par une jeunesse soucieuse et une capacité de création permanente. Nous avons également conscience de la grande fragilité de ce patrimoine. Pour autant, il n’est pas un vestige du passé, ou n’est pas seulement un héritage du passé : c’est un moteur de croissance et d’émancipation pour l’avenir, un repère, une boussole. Il nous renvoie sans cesse et avec une force incommensurable à l’eri, oghje è dumane. Nous portons une responsabilité historique et collective. Nous le devons à nos anciens, dont nous héritons de ce puissant legs ; nous le devons à nos enfants, à qui nous devons transmettre un pays debout et la possibilité d’un avenir serein avec à disposition la langue de son Peuple.

C’est dans cet esprit, conscient des limites mais heureux du chemin collectif parcouru, que je vous soumets ce rapport. Que ses préconisations puissent nourrir, même très partiellement, et au-delà de nos débats partisans, notre action commune pour la Corse, son peuple et sa langue.

Romain Colonna,

Président de la Commission

ad hoc sur la politique linguistique

de la Collectivité de corse

Aiacciu, 17/01/261.

LA LANGUE CORSE, ENJEU DE SOCIETE

FONDAMENTAL, EST AUJOURD'HUI

MENACÉE MALGRÉ LES NOMBREUSES ACTIONS

MISES EN OEUVRE17

1. La langue corse, enjeu de société fondamental, est aujourd'hui menacée malgré les nombreuses actions mises en œuvre

1.1. La langue corse représente un enjeu de société fondamental

Elle est une composante essentielle de l'identité du Peuple Corse

La Corse a hérité de son passé mouvementé une langue originale : le corse se distingue non seulement du français, mais encore, de l’italien, importé par des siècles d’occupations et d’échanges. Le cloisonnement de son relief lui a valu de développer des variantes entre les versants nord et sud, tandis qu’une civilisation agropastorale démultipliait les appellations orales d’une vallée l’autre. Et à l’extrême-sud, le bastion génois de Bunifaziu a pu, à la faveur de son isolement relatif, entretenir une personnalité distincte. Comme le relève le PADDUC de 2015, « la langue corse constitue le principal élément structurant de la culture et de l’identité corses. Issue de la famille des langues romanes et permettant la communication avec leurs locuteurs, la langue corse a subi de nombreuses influences pendant des siècles, mais a comme caractéristique principale d’être de tradition orale et de connaitre des variantes selon les pieve, "les microrégions" de Corse ».

En dépit de sa taille modeste, la Corse ne se différencie en rien des autres îles de la Méditerranée occidentale, au plan des caractéristiques linguistiques en tout cas. Considérées dans leur diversité, les langues insulaires émanant de ces îles, sont l’héritage d’une histoire commune issue des civilisations de l’Antiquité, si ce n’est même, de la préhistoire. Apprendre le corse, c’est par conséquent s’intéresser à un fonds culturel parmi les plus grands et diversifiés, à des racines de vieilles civilisations, à une histoire plurielle faite d’imbrications, de conflits et de commerce. Parler corse, revient à se relier à une longue chaîne de générations qui ont vécu dans cette île, façonnant croyances, usages et modes de vie, ou qui, lorsqu’il leur fallait la quitter, considéraient la langue comme un vecteur d’appartenance précieux dans l’éloignement. Comme le souligne le Professeur Gaetano Armao, « la condition d’insularité est un élément qui transcende la donnée géographique et naturelle pour devenir histoire, économie, culture (littérature, théâtre, musique), identité, et, dans certains cas, langue ».

Elément central de l’identité collective, langue historique du Peuple corse, le corse représente par conséquent un legs inestimable. Sur un plan individuel, chacun, ici, doit avoir le droit de l’étudier et de le parler. Et au niveau collectif, cette petite communauté a le devoir de conserver et développer sa langue, qui appartient au patrimoine culturel méditerranéen, en prétendant au même niveau de garanties atteint par d’autres territoires européens. Enjeu capital pour les années à venir en termes culturels, économiques, politiques, sociaux, éducatifs, démocratiques, la langue corse invite donc à penser de manière nouvelle la société insulaire.

La Corse aura, néanmoins, abordé son entrée dans la modernité du XXème siècle fragilisée par la saignée démographique de la 1ère Guerre Mondiale, par la remise en cause de son modèle économique, par les coups de boutoir assénés par un État jacobin, dont l’hostilité aux langues dites « régionales » s’est avérée constante et violente, bien plus que dans les pays voisins. Moyen de communication usuel de sa population, ce qui, paradoxalement, ne favorisait pas la prise de conscience autour de la nécessité d’une politique linguistique ; exclue de la sphère juridique et publique consécutivement à la politique accrue de francisation ; dépourvue des garde-fous normatifs nécessaires à sa conservation, la langue corse a subi ces évolutions de18

façon accentuée. De ce fait, son devenir est devenu capital dans le traitement politique de la question corse, et du confit qui allait se développer à partir de la fin des années 1960.

Elle occupe un rang central dans les revendications à la faveur d’une prise de conscience croissante parmi sa population notamment depuis le Riacquistu.

Après la Seconde Guerre Mondiale, la Corse va être confrontée à une série de mutations forcées, dans des proportions comme peu de régions d’Europe occidentale en ont connues. Le déclin de l’Empire colonial français, puis la fin de la période de plein emploi des Trente Glorieuses ont tari les débouchés extérieurs procurés par l’émigration. La concurrence de productions agricoles à grande échelle ont remis en cause son modèle économique interne. Un schéma d’aménagement technocratique, parfois imposé par la force, engage l’appropriation de ses terres. Et dans un tel contexte, les spécificités culturelles, linguistiques ou sociétales du Peuple Corse sont bien entendu niées, si ce n’est même, volontairement nivelées.

À l’instar de l’éducation, de la maîtrise de l’environnement et des productions économiques, la protection de la langue corse est devenue par conséquent l’une des revendications majeures du mouvement culturel lié au Riacquistu. D’abord limitée au cercle des militants, cette aspiration s’étend rapidement aux sympathisants des mouvements nationalistes, puis à un certain nombre de dirigeants politiques qui, parfois en butte à leurs propres familles de pensée, contribueront à la faire déborder des clivages partisans. L’audience du combat pour sauver la langue corse va, dès lors, aller croissant dans la société insulaire ; d’autant plus que l’on assiste, en parallèle, à l’essor d’une création artistique et littéraire – avec comme emblèmes les groupes de chant – qui va, tout à la fois, maintenir la visibilité du corse dans l’espace commun, le revitaliser, et le populariser au-delà des frontières insulaires.

Considérée un temps comme un moyen de clivage, d’opposition voire d’affrontement, la langue corse devient progressivement un sujet fédérateur. Un consensus peut donc se forger dans les nouvelles institutions du statut particulier, dont la portée sera amplifiée par la progression constante des formations nationalistes aux élections, qu’une suite de victoires éclatantes viendra sanctionner.

Dès lors, en plus de sa légitimité historique, culturelle et sociétale, le combat pour la langue corse va bénéficier d’une légitimité démocratique incontestable.

Elle constitue une priorité politique majeure pour l'Assemblée de Corse, en continuité des mandatures successives

Le statut particulier de la Corse, évolutif comme toute construction institutionnelle, est le fruit de plusieurs lois intervenues depuis le mouvement général de décentralisation, engagé en France à la faveur de l’alternance politique de 1981. Au contraire de l’approche précédente, comme on l’a vu d’inspiration technocratique, il entend procéder en intégrant la dimension politique des principaux enjeux. Une Assemblée de Corse est ainsi créée en mars 1982, en amont des lois organisant la répartition des compétences entre l’État et la nouvelle Région Corse. Elue en août 1982 au scrutin proportionnel intégral, ouverte par conséquent à tous les courants, elle accueille pour la première fois dans l’histoire contemporaine de la Corse, des élus ouvertement autonomistes. Dépourvue de majorité absolue, comme ce sera le cas jusqu’en 2017, elle va favoriser la recherche des convergences entre la droite, qui commence par la diriger, la gauche, qui en prendra les commandes en 2010, et les nationalistes, accédant aux19

responsabilités à partir de 2015. Il est remarquable que le dossier de la langue corse, posé d’emblée comme prioritaire par les élus nationalistes, tout en revêtant au début une certaine forme de crispation, va très vite faire l’objet d’un large consensus.

Plusieurs délibérations emblématiques peuvent en attester.

La loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant « statut particulier de la région Corse : compétences » n’accorde qu’une importance limitée à la langue corse. D’une part, l’Assemblée détermine les activités éducatives complémentaires qu’elle organise, et notamment, celles relatives à l’enseignement de la langue corse ; activités qui restent cependant facultatives pour les élèves et ne peuvent venir en substitution des programmes d’enseignement et de formation (art. 2). D’autre part, elle définit les actions qu’elle entend mener en matière culturelle, après consultation des départements et au vu des propositions que lui adressent les communes (art. 6).

Nonobstant, les élus adoptent dès l’année suivante (le 8 juillet 1983), une délibération rappelant « le caractère fondamental de la langue Corse », demandant « la mise en œuvre d'une véritable politique de l'Assemblée de Corse visant à rendre sa langue à son peuple, dans le cadre d'une véritable politique de bilinguisme ». Et toujours sous une majorité de droite, le 13 octobre 1988, les élus approuvent, à une très large majorité, une motion affirmant l’existence d’une « communauté historique et culturelle vivante regroupant les Corses d’origine et les Corses d’adoption : le peuple corse ». On lit également dans ce texte que l’Assemblée de Corse entend « faire valoir les droits du peuple corse à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques dans le cadre de la Constitution française »1.

La première réforme du statut particulier, loi n°91-428 du 13 mai 1991 (dite aussi loi « Joxe ») est celle qui va structurer la Collectivité (territoriale) de Corse dans l’organisation qu’elle conserve actuellement. Cette montée en charge des fonctions exécutives et délibérantes, exercées par deux pôles distincts, doit s’accompagner, en cohérence, d’une montée en charge significative des compétences. Et la langue corse va, logiquement, en bénéficier.

En effet, l’article 53 dispose que sur proposition du Conseil exécutif, qui recueille l’avis du Conseil économique, social et culturel de Corse, l’Assemblée adopte un plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses, prévoyant notamment les modalités d’insertion de cet enseignement dans le temps scolaire (et les élus élargiront les objectifs du plan à la « promotion de la langue corse dans la société »). Ces modalités font l’objet d’une convention conclue entre la Collectivité territoriale de Corse et l’État. L’article 55 prévoit, quant à lui, que la Collectivité territoriale de Corse, après consultation du Conseil économique, social et culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse, des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion, ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse. Et un article 56 renouvelle sa compétence en matière culturelle.

C’est dans ce schéma institutionnel encore limité que le 26 juin 1992, l’Assemblée de Corse adopte une motion « […] dont la tonalité était celle d’un organe politique souverain » pour reprendre les mots d’André Fazi2. Celle-ci affirmait, notamment, que « la langue corse est officielle sur l’ensemble du territoire soumis à la juridiction de l’Assemblée de Corse », que le

1 Délibération n° 88 / 59 AC de l’Assemblée de Corse.

2 Cité dans Colonna Romain, 2018, Pour une reconnaissance politique des langues, Aiacciu, Albiana20

corse est la « langue du peuple corse », qu’il est « reconnu à chacun le droit de connaître et d’apprendre la langue corse et de s’exprimer dans cette langue, en parole ou par écrit, dans tous les actes de la vie publique ».

Puis, sous la mandature suivante mais dans le cadre, déjà, de la préparation de la deuxième réforme du statut particulier – durant le processus dit « de Matignon », l’Assemblée de Corse vote deux motions de programme, le 10 mars 2000, qu’elle transmet au Premier ministre français comme base de négociation. L’une est majoritaire et l’autre minoritaire, les deux textes manifestent pourtant un désir commun : l’enseignement obligatoire du corse à l’école maternelle et primaire ; formule qui, en dépit de leurs préventions initiales, sera d’ailleurs acceptée tant par le rapporteur de la gauche majoritaire à l’Assemblée nationale que par celui de la droite, majoritaire au Sénat.

La deuxième réforme du statut particulier, loi n°2002-92 du 22 janvier 2002, dispose par conséquent que « la langue corse est enseignée dans le cadre de l’horaire normal des classes maternelles et élémentaires » (article L.312-11-1 du Code de l’Education), devenant ainsi une matière enseignée et reconnue par les programmes de l’Éducation Nationale. Dès lors, bien que l’enseignement du corse ne soit pas obligatoire, on vise à sa « généralisation ». La loi ne précisant pas le volume horaire dédié, celui-ci est prévu par les instructions officielles nationales. L’Assemblée de Corse l’a fixé à trois heures hebdomadaires pour les classes dites « standards » (non bilingues), dans ses différents plans de développement depuis 1993. Dans le secondaire, l’enseignement du corse doit être obligatoirement proposé. En outre, « l’Assemblée adopte (…) un plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d’application font l’objet d’une convention conclue entre la Collectivité territoriale de Corse et l’État » (article L.4424-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). « Cette convention prévoit les objectifs ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants ». Et d’un point de vue de l’usage et la promotion de la langue corse hors de la sphère éducative, la même loi de 2002, dans son article 8 relatif aux stations régionales de radio et de télévision publiques (art. L. 4424-6 du Code Général des Collectivités Territoriales), dispose également que : « La Collectivité territoriale de Corse, après consultation du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse, des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse ».

Si l’on a surtout retenu de cette réforme son caractère inabouti (dans la mesure où la reconnaissance de la Corse dans la constitution sera abandonnée après l’échec de Lionel Jospin à l’élection présidentielle, et que le projet de fusion CTC/ Conseils Généraux va être rejeté par le référendum de juillet 2003), limité principalement à l’adoption d’un PEI, il n’en reste pas moins qu’elle poursuit la dynamique pour la langue corse, timidement amorcée en 1982.

En 2007, alors que l’Exécutif de Corse est à droite et ne fait pas de la langue corse un cheval de bataille (pas plus qu’il ne la fait apparaître dans son corpus politique), la majorité de l’époque commande un rapport à deux universitaires corses, Jacques Thiers et Pascal Ottavi. Ce travail, intitulé « Lingua corsa un fiatu novu », marquera un tournant pour cette majorité qui abordera désormais la question avec davantage d’ouverture.21

En mars 2010, l’Assemblée de Corse connaît sa première alternance, toujours avec une majorité relative. Tout en s’engageant dans la rédaction d’une proposition relative à l’insertion de la Corse dans la Constitution et à la fusion institutionnelle, l’Exécutif de gauche va proposer de donner un coup d’accélérateur en faveur de la langue corse, en déposant, le 17 mai 2013, un rapport intitulé : « Propositions pour un statut de co-officialité et la revitalisation de la langue corse ». Ce projet de statut est approuvé par l’Assemblée de Corse à une large majorité constituée de 36 élus sur 51, sans aucun vote contre. Qualifié d’historique par la presse insulaire, il affirme notamment, dans son chapitre préliminaire, que « La coofficialité signifie l’insertion de la langue corse au sein du système juridique, par la création de droits linguistiques territoriaux et d’obligations nouvelles pour tous les pouvoirs publics et le secteur privé sur le territoire insulaire » ; tandis qu’il pose, au range des « Principes généraux » mentionnés à l’article 1 :

1. Le présent statut vise à protéger, encourager et normaliser l’usage du corse dans tous les domaines et à garantir l’emploi officiel du français et du corse à parité sur le territoire de la Corse.

2. Les objectifs principaux du présent statut sont les suivants :

a) protéger et encourager l’emploi du corse par tous les habitants, dans tous les domaines d’usage, qu’il s’agisse de la vie privée ou de la vie publique,

b) rendre effectif l’emploi officiel du français et du corse, sans aucune discrimination envers tous les habitants,

c) normaliser et encourager l’emploi du corse dans les collectivités locales, l’administration, l’enseignement, les médias, les industries culturelles, le monde socioéconomique et sportif,

d) garantir l’accès à la connaissance et à la pratique du corse à tous les habitants, e) définir les devoirs des pouvoirs publics afin de faire respecter les droits de l’ensemble des locuteurs. ».

Cependant, cette démarche, pourtant essentielle dans le cadre d’une politique de revitalisation linguistique, restera lettre morte auprès de l’Etat, qui n’a de cesse de réaffirmer la prééminence exclusive du français à ce niveau juridique.

Il faudra donc attendre l’accession au pouvoir d’une majorité nationaliste, en décembre 2015, pour relancer véritablement le dossier de la langue corse.

La troisième réforme du statut particulier, concrétisée par l’article 30 de la loi n°2015-991 « NOTRe » du 7 août 2015 et les ordonnances qui s’ensuivront, sera centrée sur la fusion des trois collectivités, réalisée à périmètre constant. En 2017, lors de la venue du président de la République François Hollande en Corse, plusieurs demandes d’adaptations législatives dans les domaines éducatif, de la formation professionnelle, de la culture, de l’audiovisuel, du droit du travail (charte de l’emploi) vont être communiquées ; cependant, le quinquennat se termine et elles n’auront pas de suite. De même que les propositions adoptées au début du quinquennat suivant, par délibération n°18-042 du 08 mars 2018, visant d’abord, à insérer dans la Constitution un article relatif à la Corse et à son statut d’autonomie, qui tient compte des « intérêts propres à la Corse dans la République », eu égard notamment à son « identité linguistique et culturelle » ; et à préciser, ensuite, les conditions dans lesquelles l’Assemblée est habilitée à fixer les normes législatives et réglementaires applicables à la « préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île ». En effet, Emmanuel Macron ne tardera pas à abandonner son ambition initiale de réformer la Constitution.22

Il en ira autrement après sa réélection en 2022, lorsque la révision de la Constitution sera remise à l’ordre du jour. Une fois de plus, la Corse s’y intègre dans un contexte de crise politique majeure, après l’assassinat d’Yvan Colonna, en mars 2022, qui incite Gérald Darmanin à proposer d’envisager de doter l’île d’un statut d’autonomie. Si les aléas de la vie politique et institutionnelle française vont considérablement retarder le déroulement de ce processus, plusieurs étapes n’en doivent pas moins être relevées, au bénéfice de la langue.

En premier lieu, la délibération « Autonomia », adoptée le 5 juillet 2023 à une très large majorité, par laquelle l’Assemblée de Corse définit le cadre doctrinal devant servir de base aux négociations : parmi les enjeux historiques du statut d’autonomie, devra figurer un « statut de coofficialité de la langue corse : la langue corse fait, comme toutes les langues, partie du patrimoine commun de l’humanité. Elle est, depuis des temps immémoriaux, l’idiome utilisé par les Corses, permanence affirmée malgré la présence voire la prééminence, au gré des situations politiques, écrite et/orale, d’autres langues ou idiomes. ».

En deuxième lieu, la déclaration du président de la République devant l’Assemblée de Corse, le 28 septembre 2023, par laquelle celui-ci annonce, d’une part, son souhait de voir la langue corse placée au centre de la vie des insulaires, avec la création d'un « service public de l'enseignement en faveur du bilinguisme » ; et incite, d’autre part, les élus à rechercher un consensus encore plus large.

En troisième lieu, et dans le cadre, précisément, des réunions thématiques menées à cette fin par la Conférence des Présidents, la première séance est consacrée, le 8 novembre à la question de la langue. En introduction, le Président Simeoni fait valoir qu’il s’agit d’un sujet consensuel, essentiel, et dans lequel l’Assemblée de Corse s’est beaucoup investie ; et que si tant le chef de l’État que le président du Sénat ont commencé par écarter le statut de co-officialité, ils ne s’en montrent pas moins sensibles aux arguments qu’il a développé devant eux, soulignant combien le maintien de la situation actuelle de diglossie rendrait difficile à atteindre l’objectif de bilinguisme que tous trois indiquaient poursuivre. En conclusion, la Présidente Maupertuis retient comme objectifs partagés par tous les groupes : la nécessité de sauvegarder un patrimoine linguistique sociétal et immatériel, la volonté de parvenir à un bilinguisme actif, l’augmentation du nombre de locuteurs produits par le système éducatif et l’élargissement de l’usage du corse dans l’espace public.

Évoquons également dans le cadre du processus dit de « Beauvau », la Déclaration politique solennelle des élus de la délégation de la Corse3, signée à la Collectivité de Corse à Aiacciu, le 23 février 2024. Selon les sujets consacrés, la Déclaration est cosignée à l’unanimité, ou laisse apparaître une position majoritaire et une autre minoritaire.

3 Les signataires : - Gilles Simeoni, Président du Conseil exécutif de Corse - Marie-Antoinette Maupertuis,

Présidente de l’Assemblée de Corse - Jean Biancucci, Président du groupe Fà populu inseme - Jean-Martin Mondoloni, Président du Groupe Un soffiu novu - Jean-Christophe Angelini, Président du groupe Avanzemu - Paul-Félix Benedetti, Président du groupe Core in fronte - Valerie Bozzi, Co-Présidente du Groupe Un soffiu novu - Romain Colonna, groupe Fà populu inseme - Saveriu Luciani, groupe Avanzemu - Paul Quastana, groupe Core in fronte - Michel Castellani, Député de la 1ère circonscription de Haute Corse - Jean-Félix Acquaviva, Député de la 2ème circonscription de Haute Corse - Laurent Marcangeli, Député de la 1ère circonscription de Corse du Sud - Paul-André Colombani, Député de la 2ème circonscription de Corse du Sud - Paulu Santu Parigi, Sénateur de la Haute Corse - François Alfonsi, Député européen - Pierre Savelli, Maire de Bastia - Stéphane Sbraggia, Maire d’Aiacciu - Ange-Pierre Vivoni, Président de l’Association des Maires de Haute Corse - Jean-Jacques Ciccolini, Président de l’Association des Maires de Corse du Sud.

Seul le sénateur Jean-Jacques Panunzi est absent.23

La partie consacrée à la langue est cosignée quant à elle à l’unanimité par la délégation des élus. Nous reproduisons l’intégralité du passage concernant la langue corse :

« Le statut de la langue corse et la mise en œuvre d’un bilinguisme réel et vivant La langue corse doit bénéficier d’un statut garantissant, sur le territoire administré par la collectivité autonome, que les deux langues, le corse et le français, puissent être utilisées comme langues d’usage, à l’oral comme à l’écrit, par les citoyens et citoyennes dans toutes leurs activités. Les institutions et administrations ont la nécessité de permettre un exercice effectif de ce droit, dans le respect de l’égalité entre les citoyens, y compris celles et ceux qui ne parlent pas ou n’écrivent pas une des deux langues. Le service public de la langue annoncé par le Président de la République sera mis en œuvre à cet effet. L’objectif du statut de la langue et des politiques publiques en découlant est de contribuer à l’instauration apaisée et progressive d’un bilinguisme réel et vivant, dans toute la société, y compris à travers la généralisation de l’enseignement bilingue et immersif. La généralisation de l’enseignement bilingue et immersif et la mise en place d’un service public de l’enseignement en faveur du bilinguisme sont des piliers de ces politiques publiques ».

Et en quatrième lieu, le plus significatif, le texte des « écritures constitutionnelles », adopté par les représentants des élus insulaires et le représentant du gouvernement, qui sera approuvé le 27 mars 2024 par l’Assemblée de Corse à la quasi-unanimité (62 pour, 1 contre). Dans son article 1, il prévoit que « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». Étant donné que le gouvernement s’est engagé, à plusieurs reprises, à déposer ce texte dans son intégrité devant le Parlement – nonobstant l’avis consultatif émis par le Conseil d’Etat – il aura vocation, pour peu que la révision aboutisse et que son contenu ne soit pas altéré, à jeter le socle que la loi organique d’application viendra exploiter.

Comme on le voit, plusieurs avancées institutionnelles en faveur de la langue corse auront émaillé ces 40 dernières années. Elles ont toutes été obtenues au prix d’une revendication populaire et politique permanente et par la voie de la revendication statutaire. L’époque du Riacquistu s’est avérée, dans ce domaine, décisive, dans la mesure où elle a su donner le point de départ d’une contestation générale et d’une aspiration collective à davantage de droits, de démocratie et de développement linguistiques en faveur de la langue corse. Et le volontarisme des élus insulaires, affirmant d’emblée leur détermination à sauvegarder cette langue, exploitant les maigres leviers institutionnels dont ils disposaient pour formuler des revendications, obtenir des avancées puis les mettre en œuvre au gré des lois de réforme du statut particulier, aura permis d’abord, de dépassionner progressivement un sujet qui pouvait être initialement clivant, ensuite, d’accompagner l’émergence d’un consensus dans la société en faveur de la langue et enfin, de rechercher des convergences de plus en plus importantes.

Il en est résulté un corpus de textes, motions, délibérations ou planifications, devenus constitutifs d’un socle doctrinal, d’une dynamique constante, en dépit de la frilosité – voire de l’hostilité – des services de l’État. Socle et dynamique dans lesquels pourront se développer les actions concrètes émanant des institutions autant que du monde associatif insulaire.24

1.2. La langue corse bénéficie d’une dynamique d’actions, institutionnelles et associatives

La montée en charge régulière des actions engagées par la Collectivité.

Dès les débuts du statut particulier, l’Assemblée de Corse s’est vu confier le rôle de chef de file dans le domaine de la langue corse. D’abord embryonnaire, comme on l’a décrit supra, cette compétence s’est progressivement développée que ce soit au niveau organisationnel, programmatique et opérationnel. Etant précisé qu’à partir de 1992, intervient le Conseil exécutif pour tout ce qui relève des propositions et de la mise en œuvre des délibérations ; et que deux instances consultatives jouent également un rôle non négligeable : le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental de Corse, dans ses formats successifs, et l’Assemblea di a Giuventù, à partir de sa création en juillet 2016.

La langue corse est évoquée, en premier lieu, au plus haut niveau de programmation générale. Dès le premier document de planification, Plan de Développement de la Corse, adopté le 29 septembre 1993, révisé en 1999. Le PADDUC, approuvé en novembre 2015, faisait quant à lui le constat d’une « langue corse : entre déclin et revitalisation ».

La langue corse fait l’objet, en deuxième lieu, de cadres programmatiques individualisés. On peut évoquer, à cet effet, le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse « Présence et avenir de la langue corse », approuvé le 20 novembre 1997 par l’Assemblée de Corse ; ou encore, les « Orientations stratégiques pour le développement et la diffusion de la langue corse », présentées à la session du 1er juillet 2005. Plus récemment, l’Assemblée de Corse adopte en 2015 le « Pianu Lingua 2020 », plan qui, assorti de recommandations et de 80 fiches- actions visant à revitaliser la langue corse dans tous les domaines de la société insulaire, définit le cadre d’action de la Collectivité dans le domaine de la langue corse. Et sous la présente mandature, un objectif global de programmation, commun à l’Exécutif et l’Assemblée, est constitué d’abord de « Lingua corsa : Rapport d'orientations sur la politique lingusitique », déposé par le Président du Conseil exécutif en 2022 ; document complété par le rapport conjoint, valant contribution, de deux commissions organiques de l’Assemblée, en 2024, constituent un cadre de programmation commun. Dans le même esprit, on peut ajouter le plan « Media & Lingua Corsa », adopté par l’Assemblée en 2017, et qui permet aujourd’hui de soutenir la quasi-totalité des médias insulaires au titre de la promotion et la diffusion de la langue corse (après cinq années de collaboration et à l’aune d’une nouvelle planification linguistique, il devra cependant être revu).

Comme on le voit, les actions mises en œuvre par la Collectivité relèvent principalement de trois catégories : l’enseignement, en partenariat avec le Rectorat et l’Université ; les actions directement menées en faveur de la langue ; les aides à la culture, au monde associatif ou aux médias.

C’est dans le domaine de l’éducation, où elle ne dispose pourtant que d’une compétence embryonnaire, que la Collectivité mobilise le plus de moyens. Avec comme axe principal, faciliter le développement d’un enseignement du corse de la maternelle au lycée, mis en œuvre progressivement.

À cet égard, le Conseil exécutif a défendu le choix d'ériger l'enseignement de la langue corse comme savoir fondamental dans le projet académique « Scola 2030 », impliquant le renouvellement des engagements pris au titre de l'article L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales, concernant le plan général de développement de la langue corse, de25

façon à ce que l'ensemble du système éducatif se dirige, le plus vite possible et dans les meilleures conditions, vers un enseignement bilingue et immersif. Avant cela, la création d’un C.A.P.E.S de langue et culture corses, obtenue en 1991, était venue entériner la reconnaissance statutaire du corse par l’État, bien que celle-ci demeure largement imparfaite au sein du système éducatif et cela en lien avec l’infirmité statutaire dont elle souffre au plan juridique et social.

Le plan de développement de la langue corse repose ainsi sur deux axes principaux en constante interaction :

- le projet éducatif visant à installer le bilinguisme précoce français-corse pour aller vers le plurilinguisme préconisé par l’Europe ;

- et le projet sociétal visant à favoriser l’emploi de la langue corse dans tous les domaines de la société (pratique familiale, usage administratif, usage au sein des entreprises, dans les médias, dans les secteurs professionnels, dans les secteurs enfance et loisirs jeunesse, etc…).

La Direction Lingua corsa de la Collectivité de Corse, est chargée de sa mise en œuvre opérationnelle. Elle s’articule autour de trois services : la diffusion sociétale, l’enseignement et la formation, et le Cunsigliu linguisticu. Regroupant un effectif théorique d’une quinzaine de postes, assurant une présence multi-sites (Bastia, Aiacciu, Corti), les services ont pour mission d’aider à la mise en œuvre des décisions et orientations politiques votées ; et ils disposent pour cela d’un règlement des aides décrivant les dispositifs de promotion de la langue soutenus par la Collectivité de Corse, ainsi que d’un budget de 6,2 M€.

Le budget affecté directement à la compétence « langue corse » progresse de 88,34% (4,5 M€) Le soutien au développement de l’enseignement bilingue et immersif en Corse regroupe les aides aux filières bilingues du second degré, aux associations œuvrant pour la langue corse, ainsi que les dispositifs de formation, d’accompagnement et de production de ressources pédagogiques (conventions avec l’État, l’Éducation nationale et CANOPE). Les mesures incluent également le financement des centres d’immersion linguistique, des bourses MEEF, des ateliers artistiques en langue corse et des projets pédagogiques du premier degré. Renforcée par la stratégie « L’immersion, une stratégie au service de l’apprentissage et de la pratique de la langue corse » (2022), cette enveloppe a été largement augmentée pour développer l’enseignement immersif : création de nouveaux centres de séjours linguistiques, renouvellement du programme « Lingua è natura » et soutien massif au réseau d’écoles associatives immersives « Scola Corsa ». Conformément à la stratégie adoptée en 2022, le volet fonctionnement du programme « diffusione sucetale » traduit l’engagement fort de l’Exécutif en faveur de l’immersion linguistique dans la société. Il prévoit la pérennisation et l’extension des dispositifs Case di a lingua et Corsi immersivi, la création du label « Paesi è Cità immersivi » pour accompagner les communes engagées dans l’intégration de la langue corse, ainsi que des actions en faveur de la petite enfance, la promotion de la cartula di a lingua et le renforcement de la présence du corse dans les médias via le plan « media & lingua corsa ».

L’ensemble de ces actions figure, de manière plus détaillée, dans les documents de présentation budgétaires de la Collectivité ainsi qu’aux rapports annuels d’activité de ses services. Aussi, avons-nous estimé préférable de renvoyer à ces documents, rédigés soigneusement par leurs responsables, plutôt que tenter de se livrer à une énumération qui ne manquerait pas d’apparaître, soit partielle au vu des moyens engagés, soit fastidieuse dans le cadre d’un rapport de commission.26

Des relais institutionnels importants

La Collectivité de Corse, chef de file dans la compétence « langue corse », ne représente pas l’unique acteur institutionnel intervenant dans ce domaine. Aussi, la commission s’est-elle intéressée à trois catégories de partenaires jouant un rôle important : le Rectorat d’Académie, l’Université, et comme exemple d’action communale, la mairie de Bastia.

Le Recteur d’Académie, M. Rémi-François Paolini, a été auditionné avec ses proches collaborateurs le 16 juillet, aussitôt la Commission activée, en présence du Président du Conseil exécutif et de la Présidente de l’Assemblée de Corse.

Il a commencé par souligner que la politique mise en œuvre était une politique globale, qui ne choisit pas un établissement par rapport à un autre : la prise en charge des élèves devant être assurée de l'entrée à l'école jusqu'à l'Université. Elle repose, notamment, sur la généralisation du bilinguisme immersif, visant à placer au moins 50% des élèves en situation immersive en 2030, à travers une montée en charge régulière et dynamique du bilinguisme dans le second degré. Elle suppose un travail sur les continuités, afin d’éviter les fractures pouvant exister entre le primaire et le collège ; une mise en situation des élèves au moyen d'un bain linguistique allant du car scolaire à la garderie et à la cantine, et qui ne soit pas mis en œuvre uniquement lors des enseignements ; un effort accentué dans la formation des enseignants visant aussi à faire en sorte que le concours de professeurs des écoles aille vers un concours unique bilingue ; une adaptation du contenu des examens. Dans le même esprit, M. Paolini souhaite également travailler à la création d’un bac « Langues régionales » avec les autres académies.

Il a poursuivi, ensuite, en déclinant les six objectifs, assortis de moyens et d'indicateurs, figurant à l’axe I du projet Scola 20230 : développer l'enseignement bilingue et immersif en visant à atteindre un haut niveau de maîtrise linguistique / assurer la continuité des parcours bilingues, de la maternelle au lycée, en évitant les cassures / renforcer la formation des agents et des personnels / faire du corse la langue de communication de l'école, étant donné qu’il s’avère préférable d’user de la langue dans l’ensemble du cadre scolaire et pas seulement en classe / faire de la langue corse un vecteur de connaissance du territoire et d'ouverture sur le cadre méditerranéen / et valoriser la langue corse comme outil d'insertion professionnelle et d'engagement citoyen dans le monde du travail – par exemple la santé, le tourisme, l’économie etc. – cela, dans une logique de préparation à la sortie du système éducatif.

Il a détaillé, enfin, les résultats des élèves du second degré : pour les 6e, 2% ont atteint le niveau « A1 », 48% le niveau « A2 » et 50%, le niveau « B1 » ; en classe de 3e, on obtient 7% en « A1 », 60% en « B1 » et 33% en « B2 », étant précisé qu’il s’agit-là de la même méthode d’évaluation que pour les autres langues.

Lors des échanges, plusieurs données ont permis d’illustrer la dynamique à l’œuvre : 70 nouvelles classes immersives publiques seront ouvertes l’an prochain, triplant l'existant ; le nombre de candidatures aux formations a triplé dans le primaire et doublé dans le secondaire ; quasiment tous les collèges ont une filière bilingue et l’on est actuellement, au-dessus de 25% de collégiens inscrits en filière bilingue, et de 60% en langue et culture Corse, option complémentaire au lycée ; au total, ce sont près de 120 enseignants bilingues qui sont impliqués, 32 professeurs ayant obtenu cette année leur habilitation au second degré. S’agissant des moyens, si le Contrat de plan n’a pas encore été signé, il n’en traduit pas moins un quasi doublement des crédits mobilisés (18 à 20 M€) par rapport au précédent (11M€).

Les commissaires ont attiré l’attention sur plusieurs points de vigilance : de façon générale, un enjeu de ressources humaines, de façon à disposer d’un vivier de candidatures suffisant aux27

concours ; et en parallèle, un enjeu consistant, aussi, à élargir les domaines (culture, patrimoine, environnement) afin de faciliter le « passage à l’acte » dans l’usage du corse en-dehors des temps scolaires ; de façon plus précise, les difficultés concrètes que les enseignants peuvent rencontrer pour utiliser leur habilitation ; l’importance de structurer une ingénierie d’appui aux enseignants, qui ont souvent du mal à s’investir dans la créativité pédagogique en même temps que dans leurs disciplines.

Plusieurs élus ont soulevé, par ailleurs, un risque de décalage entre les objectifs affichés et les situations vécues sur le terrain en insistant sur le fait que parfois, les mots de « bilinguisme » et à présent d’« immersion » étaient galvaudés. Cela nécessitait un travail d’évaluation et définitoire important. Pour autant, ils ont été unanimes à saluer l’engagement personnel du Recteur, et l’effort sans précédent qui en résultait en faveur de l’enseignement du corse à l’école.

La Commission a également rencontré les dirigeants de l’Université Pasquale Paoli, à Corti, le 21 juillet. Leur audition a constitué un autre temps fort, étant donné qu’ils sont impliqués depuis longtemps en faveur du développement de la langue corse.

Le Président Federici a commencé par rappeler que son institution avait comme mission fondamentale l'enseignement, la recherche et l'émancipation de la jeunesse, soulignant combien la langue corse imprégnait ces trois dimensions : l'Université ambitionne, par conséquent, de participer à la fondation d'une société bilingue en Corse. Il a évoqué, ensuite, plusieurs actions illustrant cette ambition : la formation des formateurs, assurée par le biais de l'INSPE, qui poursuit la volonté d'aboutir à un concours unique, (à cet effet, un Master unique est mis en œuvre, de façon à mieux former les futurs professeurs bilingues) ; le fait qu’avec le temps, les étudiants sont devenus, à leur tour, professeurs ou formateurs, de même qu'ils ont pu accéder à des postes importants en divers secteurs de la société insulaire ; l’obligation pour tous les étudiants de passer une certification « langue corse » pendant leur cycle de licence de trois ans ; les actions développées dans le domaine de la recherche, les actions développés avec le laboratoire « LISA » (« M3C », « BDLC », « dizziunaru » ou encore, des supports numériques d'apprentissage à distance), les thèses rédigées en langue corse, les liens établis avec d'autres acteurs, tels que CANOPÉ ; sans oublier l’action du Centre Culturel Universitaire, devenu lui- même un lieu d'immersion, qui organise des ateliers dans lesquels les étudiants sont mis en liaison avec la langue, et peuvent donc créer et produire en corse.

Revenant plus particulièrement sur la formation, Mme Dominique Verdoni a rappelé que l’Université, en charge de la formation des formateurs, intervenait dans plusieurs domaines, en fonction de besoins identifiés par la société corse ; elle a cité à titre d’exemples, un DU Journalisme (cf. supra), organisé en partenariat avec la Collectivité pendant plusieurs années, un DU Patrimoine, ou encore, sachant qu’en matière de musiques traditionnelles se pose, aussi, un enjeu de corsophonie, le Master Orchestra). D’un point de vue structurel, elle a fait valoir que l’ambition consistait, dans le cadre d’un même cursus, à organiser non seulement la compétence spécialisée langue corse, mais encore, une double compétence, ajoutant à la première la capacité à enseigner une matière en corse, étant donné que la corsophonie doit imprégner toutes les disciplines. L’animation scientifique, la médiation culturelle, ou l’accompagnement social en langue corse sont donc intégrés, de façon à généraliser la corsophonie dans toutes les filières, et pas seulement dans un objectif limité d'enseignement linguistique. De façon plus ponctuelle, elle a évoqué le plan des formateurs, qui engagé dans le premier degré, en 2013, visait à renforcer la formation de la nouvelle génération des enseignants bilingues : en accord avec le Rectorat, l’objectif fixé se situe entre cinquante et soixante postes au concours bilingue (en progression de 10% sur dix ans), ce qui permet de ne pas bloquer le système de formation, dans la mesure où les nouveaux entrants ne disposent pas encore de la28

compétence requise pour enseigner en corse ; sachant que le Master bilingue consistera, précisément, à remédier à cet état de fait. Un premier bilan de cette formation des formateurs, fait voir que d’une génération à l’autre, les jeunes inscrits en Studii corsi – filière complète et pluridisciplinaire en langue corse – viennent de partout, au point de représenter une véritable diversité sociale ; même s’il reste nécessaire de réfléchir à la valorisation de la compétence langue corse dans certains secteurs d’activité, où la corsophonie ne constitue pas une attente majeure. A cet égard, l’exemple du domaine artistique s’avère parlant : le corse ne saurait être limité à un seul objectif d'enseignement, étant donné que depuis quarante ans, on a fait la démonstration qu’il était, aussi, une langue de la création ; nombre de jeunes artistes œuvrent en corse, cela va au-delà des seuls militants et des seuls corsophones et il importe, par conséquent, de ne pas laisser retomber le souffle de la création, en renforçant l’attractivité d’une activité en soi difficile, et en lui apportant des débouchés professionnels.

Les échanges ont permis d’aborder plusieurs problématiques : premièrement, la certification, l’Université visant à un niveau B2 tout en reconnaissant que le passage du B1 au B2 peut s’avérer difficile à franchir. Deuxièmement, les modes d’accès à l’enseignement bilingue du premier degré (concours et habilitation). Troisièmement, la formation continue des personnels (avec, à destination des agents, une plateforme de trois niveaux largement suivie ; et pour les enseignants, un appui pour dispenser leurs cours en langue corse visant à la fois, à renforcer la compétence dans les filières bilingues, et à aider les enseignants qui le souhaiteraient à inclure davantage le corse dans le cadre de leurs actions). Et quatrièmement, l’existence d’un cadre, plus informel, d’immersion du personnel (à travers des ateliers, des conférences et des échanges divers, notamment au niveau des activités assurées par le Centre Culturel Universitaire) et qui contribue tout autant à la diffusion de la pratique du corse. De leur côté, les élus ont attiré l’attention sur la diminution tendancielle des étudiants corsophones, que ce soit dans les concours ou dans les filières de pointe, estimant qu’elle renvoyait à un problème d’ordre sociologique. Mais en conclusion de ces entretiens, la Commission a pu reconnaître, et saluer, l’existence d’une véritable politique linguistique à l’Université Pasquale Paoli avec une détermination certaine à œuvrer pour la langue et à collaborer activement avec la Collectivité de Corse.

En complément de ces auditions des partenaires réguliers de la Collectivité, la Commission ad hoc a tenu à rencontrer une troisième catégorie d’acteurs institutionnels : elle s’est rendue, le 18 septembre, à la mairie de Bastia, où elle a été reçue par une délégation particulièrement étoffée d’élus et de cadres dirigeants.

Le Maire, M. Pierre Savelli et son adjointe en charge de la politique linguistique, Mme Mattea Lacave, ont commencé par faire valoir que la municipalité de Bastia s’avère fortement impliquée dans la politique de la langue corse, considérant que la formation en langue corse devait être assurée au quotidien, et en faveur de la population. Dans cet esprit, l’un des premiers actes politiques de la nouvelle mandature municipale nationaliste avait consisté à créer un secteur de la langue corse, tout en le positionnant dans une dimension de transversalité, intéressant de nombreux services (à cet effet, il est rattaché directement au directeur général).

Le directeur Lingua e Cultura corsa a présenté ensuite les actions les plus emblématiques, tout en précisant qu’elles s’inscrivaient dans une démarche de « normalisation » de la langue corse, visant à rendre son usage habituel, au quotidien et dans tous les aspects de l'action administrative. Les premières initiatives ont ainsi été conçues autour de la représentation et de la visibilité de la langue : a Festa di a Lingua, a Festa di a Nazione, a Festa di Sant’Andria, jusqu’au cadeau offert à chaque nouveau-né, comportant un « pack lingua corsa » (acte d’état- civil, affiches notamment), qui vise à accompagner ses premiers pas. Dans le même temps, la municipalité a tenu à systématiser l’usage du corse au quotidien, que ce soit lors des cérémonies29

(par exemple, les mariages), à travers la signalétique visuelle, dans les noms des rues ou encore, dans le vocabulaire de la police municipale ; et elle a voulu ratifier dès 2017 le livret III de la Charte de la Langue, comportant plus de 170 actions. En complément, la ville de Bastia tient aussi à assurer l’accompagnement des acteurs de terrain, des associations historiques telles qu’Arte e Mare, le Festival de Lama, a Rinascita curtinese, les Rencontres Musicales Méditerranées et Praticalingua, créé en 2016 et qui a depuis essaimé en sept associations sur toute la Corse.

Un deuxième axe a consisté à former les agents communaux : après une enquête de besoins réalisée par sondage, une formation est assurée chaque semaine, menant à une certification, sachant qu’un livret et une charte pédagogiques ont aussi été élaborés. Et cette première phase aura permis de créer un habitus, étant donné que tous les rapports et les dossiers produits par les services sont bilingues ; d’asseoir l’usage du corse sur des valeurs fortes de transversalité, bienveillance et enthousiasme ; et cela, avec l'idée de montrer une langue qui ose, et qui n'hésite pas à être contrastée.

Une deuxième phase a pu, dès lors, être engagée. De façon générale, elle vise à renforcer la structuration du service Lingua e Cultura Corsa de la municipalité, et mettre en synergie des différents acteurs communaux, avec un accent particulier sur les liens avec la jeunesse et la médiation culturelle. De façon plus spécifique, elle comporte deux projets innovants : A Casa di e Lingue (à ne pas confondre avec les Case di a lingua de la CdC susmentionnées), véritable lieu de ressources, sorte de « hub » linguistique et dynamique qui héberge plusieurs organismes, assure des formations, développe une offre de spectacles musicaux et artistiques, ainsi que des conférences. Nous avons visité ce formidable lieu en présence de son administrateur Alex Negroni. Second projet phare : l’Osteria Spartuta, structure d’hébergement touristique à thème, qui participera à la professionnalisation des acteurs ainsi qu’à l'émergence d'un écosystème porteur d'activités, générateur de richesses. Tout cela étant conduit en résonnance avec l’environnement urbain – sachant que 70 % des jeunes bastiais suivent un enseignement en langue corse ; dans une démarche d’ouverture et de respect vis-à-vis des autres langues (par le biais d’a Festa di e Lingue materne) ; avec une volonté, aussi, de coopération avec les autres communes (considérant que la langue représente un bien commun pour la Corse).

Nonobstant, lors des échanges, les élus bastiais n’ont pas manqué de souligner, aussi, les limites rencontrées, que ce soit au niveau sociologique, pointant eux-aussi la tendance à voir régresser la pratique du corse dans la vie sociale, ou au niveau juridique, en l’absence de statut de la langue approprié. Le maire a d’ailleurs indiqué qu’en réaction à l’annulation des dispositions des règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse, prévoyant l’usage du corse aux côtés du français dans les débats publics, le conseil municipal avait tenu à publier l’ensemble des rapports figurant aux ordres du jour en version bilingue. Quoi qu’il en soit, et sans occulter l’importance de ces difficultés, la Commission a tenu à saluer l’exemple d’une politique linguistique réussie au niveau territorial, dont bon nombre de collectivités pourraient très utilement s’inspirer.

Un quatrième type d’acteur « institutionnel », CANOPÉ, a été rencontré le 18 juillet.

Opérateur du ministère de l'Education nationale, ce réseau est déployé dans toutes les régions, selon une double entrée, géographique et fonctionnelle, et il dispose de la personnalité juridique. Acteur pédagogique, il assure également des formations pour les enseignants, sachant qu'en Corse, Alsace, Occitanie et en Bretagne, il a pu conserver en outre une compétence linguistique. En Corse, CANOPÉ se compose de deux pôles, (Aiacciu et Bastia), avec des chefs de projet, tous enseignants détachés, des techniciens, qui réalisent les projets, et des ateliers qui accueillent les élèves ; pour un effectif total s'élevant à 19 emplois budgétaires. Agissant dans30

une relative autonomie, il s’efforce de répondre aux attentes de la Collectivité de Corse, financeur à près de 70 % de la structure, tout en bénéficiant du concours des enseignants et des associations pour les remontées de terrain.

CANOPÉ assure notamment la création d’ouvrages pédagogiques, ayant valeur de manuels scolaires, qu’il met gratuitement à disposition des établissements : chacun des ouvrages produits fait l'objet d'une double présentation papier / numérique, en s’efforçant de satisfaire tous les niveaux scolaires et de toucher à toutes les disciplines (sachant que, parfois, des ouvrages plus spécifiques peuvent être conçus à partir des remontées du terrain, ou constituer l'adaptation locale de productions nationales, moyennant une réécriture en langue corse). Il réagit, ensuite, à des demandes plus ponctuelles, entre autres la ville de Bastia, l’AUE ou le Parc Naturel de Corse, sans avoir toutefois la force de frappe pour aller démarcher lui-même des partenaires. Enfin, beaucoup d’actions sont menés en partenariat avec Via Stella dans un cadre conventionnel : l’émission « Media lingua », par exemple, ou la constitution d’une plate- forme numérique qui contient 250 à 350 vidéos, en récupérant des archives de l'INA. Plusieurs produits audiovisuels ont d’ailleurs été présentés aux membres de la Commission : un reportage sur a scola corsa di Balogna, réalisé dans les années 1980 issue de la plate-forme « Tandu in Corsica », un court-métrage plus récent, relatif au métier de boulanger, réalisé en partenariat avec l’équipe d’Amparà (Chambre des Métiers), et « u Cunghjucatore », système numérique répertoriant 10.000 verbes, écrits en corse et en français.

Lors des échanges, ont été abordés la part importante de la langue corse (présente aujourd’hui dans 100% des productions, mobilisant 6 chefs de projets), la question des moyens (l’établissement dépendant principalement d’une répartition d’enveloppe effectuée au niveau national) et les relations avec la Collectivité de Corse, qui accorde chaque année une subvention de 300.000 €, représentant près de deux tiers du budget général du Canopé de Corse, au moyen d’avenants à une convention qui n’est plus renouvelée. La Commission a tenu à féliciter grandement ses interlocuteurs pour la richesse et la qualité des productions réalisées sur ces bases. Il a été noté qu’une convention pluriannuelle devait nécessairement structurer la relation entre le Canopé et la CdC. Nous reviendrons ci-après sur le sujet des conventions puisqu’il ne concerne pas que ce partenariat.

De multiples initiatives engagées par un tissu associatif performant

Le cinquième volet des auditions a été consacré aux acteurs associatifs, agissant notamment dans la petite enfance, l’enseignement primaire et la formation continue.

La Commission s’est ainsi rendue sur les sites de deux crèches, l’une privée et immersive, l’autre territoriale à visée bilingue, le 18 juillet, dans une crèche associative de la périphérie ajaccienne (Ciuccialingua) et le 29 juillet, dans l’ancienne crèche départementale du Pumonti, aujourd’hui gérée par la Collectivité de Corse (Letizia). Bien que leurs origines soient différentes, d’initiative individuelle pour l’une, à travers l’implication d’une ancienne étudiante formée à l’Université de Corse, ou relevant d’une démarche institutionnelle pour l’autre, engagée sur une conception exclusivement « petite enfance », ces deux établissements se rejoignent aujourd’hui par la volonté, assumée, d’offrir dès le plus jeune âge un environnement dans lequel l’emploi de la langue corse soit à la fois permanent et naturel, de façon à faciliter son apprentissage. Pour autant, si l’immersion parvient à être complète dans le premier cas, générant l’embauche de six salariés, elle s’est heurtée dans le second à des problèmes concrets, notamment pour concevoir et appliquer une formation adaptée aux profils des agents. La31

Commission en déduit que la réussite, exemplaire, du premier type tient au fait que le recrutement d’agents corsophones a été intégré d’emblée au projet d’ouverture, et que s’il doit servir de modèle de référence, sa transposition dans les établissements existants, nécessite une démarche volontariste de formation des personnels, non corsophones ou en tout cas, qui ne maîtrisent pas l’utilisation du corse dans leurs activités professionnelles. A cet effet, les rôles de la Direction Lingua Corsa et du CNPT s’avèrent-ils cruciaux.

Nous retiendrons à ce stade, que Stella Belloni, la directrice et créatrice de la microcrèche immersive Ciuccialingua, a déclaré être tout à fait disposée à collaborer activement avec la Collectivité de Corse afin de réfléchir à l’extension du modèle qu’elle a mis en place et à sa mise en réseau à travers l’identification des principaux obstacles et des principaux moteurs de réussite.

La Commission a rencontré les dirigeants du réseau associatif d’écoles immersives « Scola Corsa », le 18 septembre, à Bastia. Cette association a commencé, en 2021, par ouvrir deux écoles, une à Bastia et une autre à Biguglia ; elle se retrouve en gérer cinq aujourd’hui : à Lucciana (une classe unique de 10 élèves avec une professeure des écoles), à Corti (24 élèves, répartis en deux classes), à Sarrula è Carcupinu (26 élèves, répartis eux-aussi en deux classes) ; en plus de celles de Biguglia (56 élèves, répartis sur trois classes et cinq niveaux) et Bastia- Toga (88 élèves, cinq classes et trois niveaux). La Fédération Scola corsa reçoit encore des demandes pour s'implanter dans d'autres régions, telles que la Balagne ou la Plaine orientale. Cette fréquentation témoigne de l’adhésion des familles à ce modèle éducatif. De ce fait, l’effectif moyen par classe se situe à un niveau comparable à celui observé dans l’Education nationale.

Dans chaque école est mis en œuvre un système immersif, consistant à ce que pendant tout leur temps de présence – et pas seulement lors des heures de cours, les élèves baignent dans la langue corse ; cela s’étend aussi aux activités péri-scolaires (ex. l’entretien d’un jardin attenant). On peut noter, d’abord, que les élèves sont soumis aux examens nationaux (de façon à anticiper sur les exigences éventuelles de l’Éducation nationale en cas de contractualisation, autant que pour rassurer les familles au niveau des équivalences) ; ensuite, qu’à cette occasion, certains d’entre eux se sont déclarés surpris d’entendre parler français dans leur univers scolaire ; et enfin, qu’ils obtiennent dans ces conditions un bon niveau en corse autant qu'en français : ce n'est donc pas le fait d'étudier en immersion complète qui pose problème ; tout au contraire, les deux langues se renforcent-elles par interaction.

S’agissant des enseignants : leur formation s’avère empirique : il n'y a pas de cours particulier, et dans un cadre d'alternance, ce sont des étudiants qui viennent se former en situation de travail. Pris en charge par l'AFPA ou le GRETA, ils bénéficient alors de formateurs qualifiés et d’aides matérielles, l’INSPE proposant, en outre, des stages très appréciés d’observation et apprentissage, pendant trois semaines en immersion. Scola Corsa, conscient des enjeux de ressources humaines, n’en souhaite pas moins renforcer la formation linguistique : à cet effet, d’un côté l’association envisage de devenir un centre de formation (en montant une structure « INSRF », qui lui permettrait de conventionner, grâce à ce label, avec l’INSPE, l’AFPA et le GRETA) ; et de l’autre, le projet d’Académie prévoit que l’INSPE accentue son implication dans la formation à l’immersif. Scola corsa souhaite par ailleurs participer à un dispositif spécialisé dans les langues, visant à monter une formation à la troisième voie du concours de professeur des écoles (qui se conçoit par la voie immersive, dans l’enseignement privé).32

Au niveau pédagogique, Scola corsa indique que CANOPÉ lui fournit une dotation d’ouvrages, à l’instar des autres écoles ; tandis que les maîtres produisent leurs propres supports, ce qui leur permet d’ailleurs de formaliser les adaptations qu’ils jugent nécessaires pour les classes maternelles et primaires. En fin d'année, une semaine est en outre consacrée au travail sur la programmation et sur les progressions, à partir des cadres de programmation et de progression de l'Education nationale : les mêmes objectifs sont, par conséquents, déclinés à l'échelle de Scola Corsa par ce travail en commun.

Les échanges ont porté sur quatre enjeux. La motivation amenant l’association à souhaiter ouvrir un collège immersif : elle cherche, ce faisant, à éviter le risque de voir le niveau de corsophonie obtenu par les élèves baisser ensuite dans le secondaire. Les contraintes rencontrées : ce sont les moyens en locaux, en financements et en personnels qui freinent l’expansion et ne permettent pas à Scola Corsa de répondre aux demandes. Les modalités actuelles des partenariats menés avec l’Académie et la Collectivité de Corse : à ce propos, l’association souhaiterait, dans le premier cas, une harmonisation des pratiques d’enseignement immersif et dans le second, un cadre conventionnel qui lui permettrait d'assurer la pérennisation de ses ressources humaines et de son financement (sachant que la Collectivité apporte 1,1 M€ annuellement, soit la majeure partie du budget de l’association). En outre, ont été évoqués les enjeux juridiques, Scola Corsa étant fragilisée par les contestations récurrentes des services de l’Etat, ce qui nécessiterait, selon elle, l’obtention de mesures de sécurisation au niveau approprié.

Nonobstant ces contraintes, en l’état actuel, ses dirigeants estiment que Scola Corsa tient ses promesses : les parents sont contents, les élèves s’épanouissent dans de bonnes conditions et la langue se transmet bien. Les familles s'investissent et la dimension sociale crée du lien autour d'objectifs communs. En cela, ils sont rejoints par les commissaires qui se sont félicités de cette initiative. Puis la réunion s’est poursuivie avec la visite de l’école de Toga, en cours de temps scolaire.

Deux associations Praticalingua, intervenant dans le domaine de la formation continue, ont été elles aussi rencontrées, Praticalingua Corti le 21 juillet et Praticalingua Bastia le 18 septembre.

Le 21 juillet à Corti : Mme Ghjacumina Acquaviva a présenté l’association cortenaise Praticalingua, créée en 2019. Fondée par un noyau militant désireux de créer un lieu d’apprentissage et de partage, elle s'inscrit pleinement dans la philosophie du réseau insulaire.

Corti, capitale historique et universitaire, offre un contexte favorable : une corsophonie encore vive, un environnement rural préservé et une jeunesse désireuse de riacquistu. Après avoir surmonté la crise sanitaire grâce à un renouvellement de sa gouvernance et de ses locaux, l’association déploie aujourd'hui une offre diversifiée :

 Ateliers : Langue, chant, musique, théâtre.

 Événements : Stonde (conférences/concerts), spassighjatti immersives et prughettu

« paese e cità immersive ».

 Rayonnement : Communication active sur les réseaux sociaux et partenariats locaux

(Université, associations Rinascita et Mandeo, paroisse).

Référencée par la Collectivité de Corse, conformément à son appel à projet, « Casa di a Lingua », elle s'appuie sur un budget de 100 000 € (80% CDC, 20% adhérents et mécénat local) et emploie 12 formateurs réguliers et 10 intervenants ponctuels.33

Pour franchir une nouvelle étape, Praticalingua Corti s’articule autour de trois piliers :

1. Professionnalisation et Qualité. L’obtention de la certification Qualiopi est prioritaire pour sécuriser les financements de la formation et viser l’autofinancement. Pour l’association, il est essentiel que la Collectivité de Corse (CDC) accompagne cette démarche pour la systématiser au sein du réseau des « Case di a Lingua ». Cet effort de formation vise à porter les adhérents jusqu'au niveau C2.

2. Équilibre entre Formation et Création Culturelle. L’objectif est de coupler la rigueur d’un centre de formation professionnelle à la vitalité associative. Cela passe par le développement de l'aspect créatif (rencontres, ateliers…) pour que la langue reste un vecteur de création artistique et littéraire.

3. Gouvernance et Autonomie. Une coordination régulière entre Praticalingua, les Case di a Lingua et la Collectivité de Corse est nécessaire pour valoriser les productions des adhérents. Toutefois, l’autonomie de gestion de chaque antenne doit être préservée. Un modèle centralisé est à exclure selon l’association au profit d'une intelligence territoriale garante de l'efficacité du projet.

L’ambition future est de faire de la langue corse un véritable outil social, économique et technologique :

 Normalisation et Numérique : Labellisation d’outils (dictionnaires d’expressions,

livres audio, doublages) et intégration de l’IA pour éviter que le corse ne soit exclu des nouveaux usages numériques.

 Rayonnement et Échanges : Organisation d’un festival des maisons des langues (sur le

modèle de l’Interceltique) et participation à des manifestations hors de l’île.  Vecteur d’Emploi : Stabiliser les emplois au sein des structures tout en permettant une souplesse de collaboration (facturation) avec les intervenants extérieurs.

 Ingénierie Financière : Former les équipes dirigeantes à la recherche de fonds publics

et privés, notamment via les dispositifs européens en faveur des langues régionales.

Comme pour les autres auditions, nous renvoyons au document d’annexe déposé par Praticalingua Corti afin d’apprécier l’intégralité de leur contribution.

Le 18 septembre à Bastia : M. Paul Turchi-Duriani a commencé par présenter l’association qui, créée voici bientôt dix ans, se développe par essaimage et a rencontré 4.500 personnes. Elle fonctionne au moyen de trente emplois à temps partiel, organisant une quarantaine d'ateliers qui à Bastia, sont basés à la Casa di e Lingue.

Elle développe une offre de langue corse dans les différentes activités culturelles et artistiques, tenant, dans un souci d’éthique à proposer des prix constants, accessibles au plus grand nombre (6 à 8€ l’heure de cours par bénéficiaire), quitte à consentir, le cas échéant, des réductions. Elle propose, en outre, des volets professionnalisés aux entreprises qui le demandent (ADMR, Stella Mare, EDF), moyennant des supports adaptés à leurs besoins (lexiques thématiques). À cet effet, l’association utilise des référentiels linguistiques ou thématiques appropriés.

De même qu’elle procède à une évaluation préalable des cinq compétences à l'entrée dans le dispositif, à un point d’actualisation en milieu d'année, et en fin d'année, à une évaluation34

donnant lieu à la remise d’un diplôme individuel. À titre d’exemple, le budget de la structure bastiaise s’élève à 180.000€, répartis à concurrence de 800.000 € pour la Collectivité de Corse, 20.000€ pour la mairie et le reste par les utilisateurs.

« Praticalingua » a l’ambition d'accéder à un statut de centre de formation, certification Qualiopi à l'appui. Ce label national demande des contreparties rigoureuses en termes de moyens humains et de formalisation, mais permet entre autres d’activer France Travail ou Pôle Emploi ; et il sous-tend une démarche de qualité qui sera à la fois une reconnaissance supplémentaire, et un moyen de diminuer les coûts pour le public. Dans cet esprit, l’association souhaite passer d’une démarche de militantisme à l’activité d’un organisme professionnel.

Lors des échanges, les élus ont posé des questions sur le suivi des compétences de formation, sur la certification, sur l’harmonisation, paraissant souhaitable, des sept antennes composant actuellement le réseau associatif Praticalingua, et sur l’intérêt de faire appel au mécénat pour augmenter les moyens. Ils ont salué le caractère exemplaire de cette démarche.

La Commission a également auditionné, à Corti le 21 juillet, les représentants du Culletivu Parlemu Corsu.

Créé en 2007 par Micheli Leccia, dans l’objectif de contribuer à établir progressivement une société bilingue en Corse, ce Collectif rassemble aujourd’hui un noyau d’une trentaine de membres et un effectif plus large d’adhérents, reflétant la société corse dans toutes ses composantes. Faisant valoir que la langue corse peut être l’affaire de tous, présente dans chaque aspect de la vie quotidienne, ses méthodes consistent à montrer l’exemple, à encourager l’initiative sur le terrain, et à renouveler le combat pour la langue corse en l’ouvrant sur des secteurs innovants ou en employant des modes d’action imaginatifs. Dans cet esprit, il est à l’origine de manifestations variées, couvrant l’ensemble des régions insulaires : actions concrètes (stondi corsi, animations, conférences thématiques, visites patrimoniales, présence lors des festivals, des foires, des compétitions sportives) / interpellations régulières des autorités politiques et participation à des évènements internationaux / moments plus créatifs (chaîne humaine, granitula, course pédestre, occupations festives, concerts) visant à monter qu’il n’est pas nécessaire d’être violents pour se faire entendre. Parlemu Corsu estime avoir, en 18 ans, contribué à changer les mentalités dans la société corse, influencé les élus traditionnels dans leurs approches de la question linguistique, et remotivé les militants.

Plus récemment, u Cullettivu a élaboré dix projets visant à « irriguer la société corse » : fieralingua (renforcer la corsisation des foires), furmànima (former les animateurs évènementiels), nutr’IA (assurer l’intégration du bilinguisme par l’intelligence artificielle et les algorithmes), idial’mondu (rende visible le corse dans l’espace virtuel), pulinumìa (illustrer les différentes variantes du corse), chi si faci ? (l’arborescence des différentes actions menées en faveur de la langue), in CIMA (un premier centre immersif pour adultes), rubutiscola (ateliers scolaires d’immersio par la robotique), videò lingua (concours de court-métrages en langue corse pour les collégiens) et a currilingua (course solidaire destinée à récolter des fonds par « achats de kilomètres »).

Dans le même temps, Parlemu Corsu a saisi la Collectivité d’une plate-forme en 18 points, concernant aussi bien l’usage du corse dans la société que son apprentissage scolaire. La Commission, tout en saluant le travail accompli concrètement, a pris acte de ces propositions. Certaines d’entre elles sont reprises à titre illustratif dans la seconde partie de son rapport mais l’ensemble revêt un intérêt certain.35

Aux termes de cette section relative au tissu associatif, comme elle a pu le constater à travers ces diverses auditions, la Commission estime que le tissu associatif est très performant et volontaire en Corse à l’égard de la langue avec des dispositifs d’apprentissage de la langue corse diversifiés. Les actions déployées, souvent au prix d’efforts considérables, qu’elles émanent des institutions ou du monde associatif, ont a minima permis de freiner un déclin tendanciel. Mais leur efficacité se heurte à de multiples contraintes liées aussi bien au statut de la langue qu’à son corpus, qui n’autorisent pas à aller au bout des logiques souhaitables. La commission a pu constater également un déficit de coordination, qui ne permet pas toujours les synergies nécessaires au-delà du champ sectoriel développé. Dans le même temps, la langue corse est confrontée à des menaces puissantes, qui risquent de la mettre en péril.

1.3. La langue corse n’en voit pas moins son devenir menacé

Une langue menacée par une évolution démographique non maîtrisée

Et ajoutons aussitôt à ce sous-titre, « et par une absence de maîtrise des principaux outils institutionnels pourvoyeurs de sens collectif comme par exemple l’école ».

La Corse connaît un accroissement de sa population permanente de l’ordre de 4.000 à 5.000 habitants par an. Rapporté au nombre de résidents, ce taux est parmi les plus élevés d’Europe. Étant donné qu’il s’explique exclusivement par apport migratoire dans un contexte où le taux de natalité est négatif depuis plusieurs années. Le chiffre est en réalité bien supérieur et pourrait avoisiner les 8.000 nouveaux arrivants chaque année. Il a entraîné en quelques dizaines d’années un changement profond de société, qui est sans doute sans équivalent dans les autres régions européennes.

Or, cette population, arrivant en grande majorité du Continent français, puis du Maghreb et de pays européens comme le Portugal ou la Roumanie, n'est pas familiarisée avec la langue corse. Ainsi, la société corse doit-elle sa progression en grande partie à des individus continentaux n’ayant pas été habitués au principe de bi ou plurilinguisme tel qu’on le retrouve communément ailleurs et qui risquent de ne pas avoir les mêmes dispositions à apprendre la langue de l’endroit où ils résident. Sans mesures incitatives appropriées, le renouvellement de la population corsophone ne peut donc être assuré, et le déclin de la langue corse deviendra inéluctable – sauf à la considérer comme un objet folklorique et exotique.

À ce phénomène démographique, de l’ordre de la mathématique, vient s’ajouter un phénomène de vieillissement de la population enracinée. Le collectif Femula Campà a tenu à alerter la Commission sur un risque majeur, au niveau des générations les plus anciennes : le recul de la langue corse s'étant amorcé dans les années 1950, un problème naît de la juxtaposition de deux pyramides, celle des âges, et celle des locuteurs. Dans de telles conditions, ils craignent que la question linguistique ne soit résolue à l’horizon 2050, lorsque rares seront les « insulaires » à parler véritablement le corse et cela, en dépit des efforts éducatifs contribuant à ralentir ce phénomène. Sans disparaître complètement, cette langue ne sera plus pratiquée au niveau collectif.

La Commission considère ces évolutions suffisamment claires, et connues, pour que son rapport n’ait pas besoin de s’y appesantir : elle n’en sous-estime pas moins l’importance considérable. Sur un plan sociétal, la langue corse se trouve actuellement dans un statut de minoration, sachant que si chaque Corse est francophone, l'inverse est loin d'être vrai.36

Une langue menacée par des changements sociétaux rapides

En plus des évolutions démographiques évoquées, la société corse connaît une mutation profonde, de nature à affecter le rapport des Corses à la langue. La Commission a été plus particulièrement sensibilisée à trois aspects.

Le Collectif Femula Campà a commencé par attirer son attention sur un double changement sociologique. D’abord, en faisant valoir combien la question de la politique linguistique reste une question difficile pour la société corse, au point que nombreux sont ceux qui, en-dehors des spécialistes, ne la maîtrisent pas. Ainsi, une enquête sociolinguistique commandé par la Collectivité de Corse, réalisée en 2021, a montré que si une majorité écrasante des personnes consultées (90%) se déclarait en faveur du bilinguisme, beaucoup moins s’avéraient capables de définir celui-ci. La volonté populaire y est, mais le citoyen renvoie très régulièrement aux politiques le soin de définir et mettre en œuvre le bilinguisme. Ensuite, en soulignant un enjeu majeur de transmission dans le cadre familial : 2 à 3% des familles emploient exclusivement la langue corse, quand 13 à 14 % se situent dans la pratique des deux langues, corse et français. Etant donné que la société insulaire n’est plus monolingue comme autrefois, lorsque les anciens souvent ne parlaient qu’en corse, on peut en déduire qu’aujourd'hui, la transmission du corse est assurée dans 15 à 20% des familles, essentiellement dans une situation de bilinguisme. Dans ces conditions, si le corse reste, actuellement, une langue d'usage social spontané dans certains cas, son devenir ne s’en trouve pas moins fragilisé. Sans doute, conviendrait-il d’actualiser et d’affiner cette enquête, pour vérifier si le bilinguisme familial s’avère pratiqué de façon occasionnelle, ou s’il s'inscrit dans une démarche volontaire de systématisation. Mais en tout cas, le défi ne pourra être relevé qu’en portant les réponses à un niveau plus ambitieux, tant au niveau de l’apprentissage que dans celui de l’usage social et quotidien de la langue corse.

Un deuxième aspect paraît de nature à modifier la pratique du corse dans la société : l’importance prise par les moyens de communication et d’échanges, notamment sur les réseaux sociaux, qui ont incontestablement décentrés les approches relationnelles caractéristiques d’une société rurale, de proximité. Les modes de vie et de consommation en ressortent profondément modifiés. Sans avoir à porter de jugement de valeur sur ces évolutions, la Commission n’en constate pas moins que la part de la langue corse et de la culture corse est de nature à régresser mécaniquement dans la vie quotidienne et les références des jeunes générations, nonobstant les modes ponctuels de valorisations pouvant être érigées à des fins de valorisation, d’affirmation ou de distinction. Les effets de la révolution numérique en cours ne doivent pas être négligés, ne serait-ce que parce qu’elle vient amplifier l’impact des autres phénomènes contribuant à la minorisation du corse. Et dans le même ordre d’idées, la commission a été alertée sur les risques liés à l’usage de l’intelligence artificielle, au niveau de l’apprentissage effectif du corse, comme du recensement des œuvres ou textes publiés dans cette langue, qu’il s’agira donc de veiller à numériser. Sans entrer plus dans le détail à ce stade, la Commission reconnaît également à quel point les réseaux sociaux et le numérique ont permis l’avènement de certains usages liés au corse, un « passage à l’acte » chez de nombreux jeunes et l’émergence de pratiques tout à fait novatrices. D’où la nécessité de disposer de données fiables en la matière et d’accompagner cette révolution numérique.

La Commission, au cours des échanges avec l’Université, s’est également intéressée à un troisième phénomène : la diminution du nombre d’étudiants corsophones – et même, d’ailleurs, d’étudiants corses, dans beaucoup de filières et certaines de pointe. Ce qui correspond globalement aux mutations précédemment décrites.37

Ses interlocuteurs, en effet, lui ont fait observer un phénomène sociologique à l’œuvre : les jeunes corses ne s’inscrivent pas, ou peu, à la Faculté des Sciences, à l’IAE, dans des disciplines qui ouvrent pourtant sur des métiers d’avenir, voire innovants. Il y a là des enjeux de représentation à changer, et d’innovation future pour la langue corse.

Ce constat a été recoupé par plusieurs commissaires, au titre de leurs propres activités. La Corse aura besoin de former des journalistes, des médecins ou encore, des chefs d'entreprise bilingues dans les dix ans à venir ; et en parallèle, la volumétrie des besoins en Studii corsi diminue. Aussi, estiment-ils nécessaire d’adopter un raisonnement mathématique pour cerner les besoins, inciter les corsophones à s'engager dans ces filières, y apporter les moyens nécessaires, et en parallèle, miser davantage sur l'exemplarité des parcours : valoriser certains profils de jeunes aptes à médiatiser leur réussite aiderait, incontestablement, à renforcer l'attractivité des métiers concernés. Et la politique linguistique en sortirait renforcée.

En tout cas, les participants se sont accordés pour considérer que la situation actuelle était susceptible de mettre en jeu la « corsophonie des emplois », peut-être davantage encore que la « corsisation des emplois ».

Une langue menacée par des contestations juridiques répétées

Lors des auditions, il est notable que tous les interlocuteurs questionnés à ce sujet ont, à des degrés divers, fait valoir les aléas, les contraintes ou la situation d’insécurité juridique qu’ils rencontraient pour développer leurs actions en faveur de la langue corse. Une association n’ayant pas hésité à dénoncer une forme d’imposture de l’État dans sa négation permanente de la langue corse.

Cette situation, il est vrai, remonte à loin, comme l’avait décrit un expert reconnu en la matière, le professeur Philippe Blanchet, auditionné dans le cadre de la Commission des Compétences législatives et réglementaires et pour l’évolution statutaire de la Corse. La deuxième phase de la Révolution française, en effet, a entendu construire la Nation française sur une base visant à partager une seule langue, une seule culture, une seule histoire et les mêmes mythes fondateurs ou emblèmes identitaires : dès lors, le français fait office de religion d’État, investi de la même charge symbolique que l’était le monarque et pratiquer le français devient le signe d’appartenance à la République française. L’enseignement, sous l’impulsion notamment de Jules Ferry, va devenir le bas armé de cette doctrine d’État, réprimant l’usage des langues dites « régionales », assimilées de manière volontairement humiliante à de vulgaires « patois », tout en valorisant le rôle du français en tant que vecteur d’ascension sociale et de progrès. Ce processus va aboutir à un double phénomène : de minoration (en abaissant le statut social de la langue que l’on cherche à dévaloriser) et de minorisation (pour faire en sorte que les usagers d’une langue dite « régionale » deviennent inférieurs en nombre au groupe auquel on les compare) ; au point que la suprématie de la langue française apparaisse relever d’un ordre normal des choses dépourvu d’alternatives crédibles. Une stratégie qui va finir par placer la langue corse en situation conflictuelle de diglossie4 avec le français et accélérer son recul au début du XXème siècle.

Il est vrai que des protestations politiques viendront, à intervalles réguliers, tenter d’infléchir ce prétendu ordre des choses. On peut citer, à cet effet, la loi « Deixonne » du 11 janvier 1951, autorisant pour la première fois l’enseignement des « langues et dialectes locaux » en France de laquelle le corse fut d’ailleurs exclu jusqu’en 1974 – mais selon un statut, très timide et

4 Coexistence de deux langues sur un même territoire avec répartition fonctionnelle des usages langagiers.38

précaire, d’une heure optionnelle par semaine. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 reconnaissant que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République » ; ou encore, la loi « Molac » du 21 mai 2021 relative à « La protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ». Pour autant, la réaction de l’Etat s’est manifestée avec une vigueur aussi surprenante qu’excessive, restant en cela fidèle à la conception sacro-sainte décrite plus haut par le professeur Blanchet. Ainsi, le Conseil Constitutionnel n’a -t-il pas hésité à vider l'article 75-1 de toute portée juridique, en considérant qu’il n'accordait aucun droit en faveur des langues dites « régionales ». Ensuite de quoi, saisi y compris par des parlementaires qui venaient d’approuver le texte de la loi « Molac », il pouvait censurer une partie des dispositions de ladite loi. Positions qui non seulement, ont conforté les tenants d’une stratégie consistant à ne rien faire en faveur des langues dites « régionales », mais encore, ont encouragé certains acteurs de l’appareil d’État à contester la moindre initiative prise au niveau local.

Il en résulte la consolidation d’une doctrine aboutissant, au moyen d’interprétations systématiquement restrictives, à proscrire l’emploi des langues minorées de l’espace public. Cette doctrine a été activée, d’abord, dans le cadre du contrôle de légalité. En Corse, les articles 1ers des deux règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif, pourtant approuvés sans opposition, à l’unanimité, et qui affirment que le corse et le français constituent les langues des débats (sans établir de hiérarchie entre elles), ont été déférés par le préfet devant les magistrats administratifs qui, à deux reprises, les ont censurés. La convention passée entre la Collectivité de Corse et « Scola Corsa » a fait l’objet d’un recours du préfet, avec pour résultat une forte édulcoration et une fragilisation globale (sachant, de plus, que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a évoqué directement le cas de cette structure). Auparavant, la préfète de Corse avait attaqué une délibération de l’Assemblée de Corse relatif au recrutement d’un personnel bilingue pour la crèche bilingue au prétexte que la compétence exigée était discriminante et contraire à l’égalité des citoyens devant l’emploi. Cette doctrine restrictive s’est étendue, plus récemment, dans certaines strates de la société. Ainsi a-t-on pu voir le président de l’antenne locale d’une association de parents d’élèves contester le principe de l’enseignement immersif ; ou encore, une autre association adresser un courrier au président du Conseil exécutif lui adjoignant de traduire « U Presidente » et « A Presidente di l’Assemblea » devant leur siège respectif dans l’hémicycle de l’Assemblée, sous peine de poursuites judiciaires.

Dans le même esprit, plusieurs des personnes auditionnées ont dénoncé les effets dévastateurs de la réforme générale du baccalauréat « Blanquer » de 2019 sur l’attractivité de la langue corse dans le cadre éducatif : malgré la création d’une « spécialité langue corse » au baccalauréat (sur le modèle « langues et cultures de l’Antiquité »), cette réforme a provoqué la baisse des effectifs des élèves choisissant un enseignement de la langue corse au lycée avec, par effet domino, le risque d’assécher les filières bilingues par manque de candidats aux concours. Nous pourrions multiplier les exemples tant ils sont nombreux et démontrent la permanence de l’inconfort juridique et la régularité de la contestation juridique.

Ainsi, dans de telles conditions, l’ensemble des avancées politiques obtenues dans le cadre du statut particulier, n’ont cessé de se heurter à des limites presqu’intangibles ; tandis que les actions engagées avec volontarisme par les acteurs institutionnels ou associatifs demeuraient dans des approches sectorielles et partielles. Il n’est guère étonnant, dès lors, que des constats répétés s’accordent à décrire une langue « de plus en plus enseignée mais de moins en moins parlée » ; car bien que faisant partie du cercle des langues dites « régionales » de France, le corse continue de subir un déséquilibre langagier plein et entier qui ne lui permet ni d’investir39

pleinement la sphère publique, ni d’envisager des retombées positives sur les pratiques privées et professionnelles au-delà d’un cercle restreint d’individus.

Dès lors, et à rebours des autres îles de la Méditerranée occidentale, la Corse voit sa propre langue continuer à faire partie des langues classées par l’UNESCO « en danger », menacées de disparition.

Et seul un changement de braquet, au plus haut niveau, sera de nature à enrayer ce déclin.2.

DE L'EXERCICE D'UNE COMPÉTENCE LANGUE

CORSE À L'AFFIRMATION D'UNE POLITIQUE

LINGUISTIQUE : UNE NOUVELLE DYNAMIQUE

S’IMPOSE41

2. De l'exercice d'une compétence langue corse à l'affirmation d'une politique linguistique : une nouvelle dynamique s’impose.

La langue corse est menacée comme langue socialement circulante. Pour réussir à relever le défi de sa pérennité, de sa transmission et de son développement, il importe de proposer une politique totale, étant donné que l’on a pu vérifier, depuis quarante ans, les limites d’une politique partielle, qui ne pouvait apporter que des résultats tout aussi partiels. Relever un tel défi exige, en premier lieu, la mise en place d’une planification linguistique couvrant l'ensemble des domaines, portée notamment par une structure institutionnelle collégiale et dédiée, en considérant la langue comme un fait de société total – autrement dit, qui est partout dans la société – qui ne pourrait être abordé au moyen d’une juxtaposition d'actions sectorielles. En deuxième lieu, la généralisation d’un enseignement immersif du corse, assortie des conditions nécessaires à sa pérennisation, dans le cadre d’une mise en œuvre offerte à tous. En troisième lieu, l’adoption d’un statut officiel de la langue, déterminant pour lever les blocages actuels autour d’une double et indissociable articulation : le droit des citoyens et le devoir des institutions. En effet, nous considérons la langue corse comme un bien commun par rapport auquel le citoyen doit pouvoir exercer des droits et par rapport auquel les institutions ont des devoirs.

À cette exigence sociétale, vient s’ajouter, en outre, une exigence budgétaire : dans le contexte actuel, la mobilisation de moyens doit être en mesure de produire des résultats visibles, et des résultats évaluables. D’où l’importance d’un projet commun. Nous pouvons d’ores et déjà comme cela a été rappelé au cours de plusieurs auditions, engager un plan d’actions sans attendre le statut de co-officialité, de façon à signifier d’une part notre volonté d’avancer et à opérer d’autre part un saut qualitatif et quantitatif en matière de politique linguistique ; et donner, enfin, confiance aux individus en créant une dynamique positive. L’action institutionnelle et l’engagement militant seront d’autant plus efficaces qu’ils rencontreront, en écho, un volontarisme social.

2.1. Les déterminants d'une politique linguistique

Définir les principes de base d’une politique linguistique

Lors des auditions, plusieurs interlocuteurs ont fait valoir la nécessité de s’entendre, préalablement, sur la définition de deux notions pivots : celle de la politique linguistique et celle du bilinguisme. On constate, en effet, que le premier concept est souvent employé sans être véritablement maîtrisé, tandis que le second est susceptible de recouvrer des réalités différentes, qui influeront sur l’efficacité de la politique mise en œuvre.

Quels doivent être les principes essentiels d’une politique linguistique ?

Le corse constitue un bien public au service du Peuple corse et de ses enfants, et cela, aussi bien dans une dimension communicationnelle multiple qu’identitaire. Formidable outil d’expression et de création, il sert également de puissante référence collective et individuelle, qui permet à ses locuteurs de mieux se situer dans l’espace méditerranéen, européen, comme de faire valoir une partie de leur précieuse singularité.

Dès lors qu’il est admis que la langue corse est ce bien public qui a traversé l’histoire et que l’on doit partager et développer, il devient essentiel de mettre en place des politiques publiques à son égard. Le corse, en effet, ne saurait être renvoyé au seul univers de l’intimité, de42

l’autorégulation, du libéralisme linguistique – où seule la loi du plus fort prime et donc la loi de la langue socialement, politiquement et économiquement la plus forte. Comme l’expertise sociolinguistique le démontre et comme les enquêtes commandées par la Collectivité de Corse l’ont fait valoir, ce n’est pas parce que des locuteurs d’une langue peuvent la parler qu’ils vont nécessairement l’employer si les conditions sociales indispensables à l’expression ne sont pas réunies. Étant donné, de plus, que si tous les corsophones s'avèrent francophones, l'inverse n'est pas vrai, il y aura vraiment besoin de miser sur l'intérêt de l'individu à apprendre et à pratiquer le corse. Par conséquent, chaque personne en Corse doit pouvoir trouver un intérêt, qu’il soit ludique, économique, éducatif, socialement rétributif, pour pratiquer effectivement la langue corse au quotidien. Dans ce contexte, il appartient à la Collectivité de Corse de développer une politique appropriée à la satisfaction de ces différents objectifs dont nous mesurons, par avance, la difficulté à être pleinement et rapidement atteints dans le contexte de déséquilibres multiples que nous avons décrit ci-dessus.

Les limites des approches menées jusqu’à présent, pourtant guère économes de moyens, l’ont démontré : seule une réelle politique de normalisation linguistique sera de nature à donner, au plan collectif comme au plan individuel, les impulsions appropriées. Pour autant, les contours d’une politique linguistique ne sont pas faciles à percevoir pour son destinataire principal, le grand public : il est donc nécessaire de les préciser, de « bien nommer les choses », de façon à lever les doutes et les incompréhensions.

Aussi, la Commission propose-t-elle d’en retenir la définition suivante, largement circulante au sein de la littérature scientifique consacrée.

Une action volontaire, officielle ou militante, destinée à intervenir sur les langues, quelles qu'elles soient (nationales, régionales minoritaires, étrangères…) dans leurs formes (les systèmes d'écriture, par exemple), dans leurs fonctions sociales (choix d'une langue comme langue officielle) ou dans leur place dans l’enseignement. La politique linguistique peut être menée par des citoyens ou des groupes, par des partis politiques et dans un cadre associatif ou privé. Cette action sur les langues s'effectue dans des conjonctures sociétales et événementielles données et elle en porte la marque. Mais les politiques linguistiques sont aussi fondées sur des principes (économie et efficacité, identité nationale, démocratie…), qui leur donnent sens par delà les circonstances.

Le champ des politiques linguistiques est constitué par cet ensemble d'enjeux (conception de la nation, finalités de l'éducation…), d'acteurs (politiques, militants, syndicalistes…) et de niveaux d'intervention (législatif, réglementaire…). La reconnaissance de la nature politique des questions de langues et d'enseignement des langues est un préalable à toute action dans ce domaine, car les difficultés techniques (structurelles, administratives, financières…) à surmonter par les Etats, isolément ou dans des démarches communes, ne peuvent l'être sans des prises de position clairement situées par rapport à des principes.

Les politiques linguistiques ont pour domaines d'intervention les droits linguistiques (des minorités, en particulier), les tribunaux et les administrations, l'affichage public, les médias… et les enseignements de langue (de l'école élémentaire aux enseignements supérieurs et professionnels) (Beacco & Byram, 2007 : 17)5.

On envisage mieux, à la lecture de cette longue définition, le caractère pluriel, général et total d’une politique linguistique.

L’universitaire Didier de Robillard précise en outre que :

5 Beacco Jean-Claude & Byram Michael, (2007), « De la diversité linguistique à l’éducation plurilingue : Guide

pour l’élaboration des politiques linguistiques éducatives en Europe, Version intégrale, Strasbourg, Division des Politiques Linguistiques, Conseil de l’Europe, [en ligne].43

une opération d’aménagement linguistique comporte généralement quatre niveaux principaux : celui de l’évaluation de la situation (identification des problèmes au début, estimation du degré d’efficacité des mesures mises en œuvre à divers stades, jusqu’à l’évaluation finale), la politique (formulation d’objectifs, d’une stratégie pour atteindre ceux-ci), la planification (programmation dans le temps, prévision, gestion des ressources) et les actions (opérations concrètes faisant partie de l’intervention sur la langue ou situation linguistique) (Robillard, 1997 : 39)6.

Et quant au Professeur Philippe Blanchet, auditionné dans le cadre de la Commission des Compétences législatives et réglementaires et pour l’évolution statutaire de la Corse, il attire l’attention d’abord, sur le fait qu’une politique linguistique ne fonctionne qu’à la condition de disposer d’une convergence entre les décisions institutionnelles et la volonté populaire. Et ensuite, sur le fait que s’il considère que la Corse avait une politique exemplaire dans le domaine de l’Éducation comparativement à d’autres territoires, celle-ci ne produirait de véritables effets qu’à la condition d’être relayée par des mesures incitant à la pratique du corse dans la vie publique – ou alors, elle restera le fait de militants, sans effet collectif d’entrainement. Mettre l’accent sur l’école ne suffit pas, il convient aussi d’agir sur tous les champs de la vie sociale. De la même façon qu’une politique linguistique doit être structurée par un diagnostic, des mesures, des évaluations, le tout inscrit dans des temporalités et donc, des moyens juridiques et financiers pour cela.

Comme cela a été rappelé dans la première partie, aussi bien politiquement que sociologiquement, la langue corse bénéficie d’un large consensus transpartisan quant à sa sauvegarde, sa transmission et sa valorisation. Le consensus actuel doit servir de socle à l’élaboration d’un nouveau cadre de la politique linguistique. Ce cadre doit être structuré à partir de trois exigences continues :

- Adosser ce nouveau cadre à une gouvernance politique collégiale ;

- Une planification d’actions structurées, pour certaines réalisables à l’échelle de la présente mandature, inscrites dans les différents champs de la vie sociale

- Etre en mesure d’évaluer les effets de notre politique

Afin de répondre à ces exigences, la Commission propose de privilégier les axes suivants :

Créer un lieu fédérateur d'incarnation, d’impulsion et de gouvernance

Actuellement, le Président du Conseil exécutif – et avant lui un membre du Conseil exécutif – se retrouve à exercer seul la compétence « langue corse », qu’il met en œuvre avec l’aide d’une direction administrative. Une instance collégiale, le Cunsigliu di a lingua, avait été créée sous la mandature de Paul Giacobbi, mais en raison de difficultés structurelles (une composition trop large et des objectifs trop ambitieux), elle ne s’est plus réunie depuis au moins dix ans. De ce fait, le pilotage de la politique de la langue s’avère-t-il délicat.

Contrairement à la plupart des autres domaines de compétences territoriales, il n'existe pas de lieu d'échange et de confrontation réunissant l'ensemble des acteurs. Le Conseil exécutif reste seul à agir avec ses services. S'il appartient bien aux élus d'assumer la responsabilité d’une politique publique, il n’en reste pas moins opportun qu’ils puissent agir en concertation régulière avec l'ensemble des acteurs concernés dans un cadre institutionnel stable. Cela d’autant plus que d’autres domaines de compétence, principalement celui de l’Éducation,

6 Robillard Didier de, (1997), « Standardisation », in Marie-Louise Moreau (éd.), Sociolinguistique. Concepts de

base, Hayen, Belgique, Editions Mardaga, p. 266-269.44

comportent plusieurs instances de pilotage rendant encore plus nécessaire la bonne coordination de la Collectivité et des milieux associatifs et institutionnels.

De plus, face au manque de cadre juridique qui frappe encore la langue corse, il est devenu indispensable de mettre en place une structure publique officielle, dotée de moyens et de légitimité, afin de compenser la non-reconnaissance persistante par l’État. La Collectivité de Corse ne peut se contenter d’instances consultatives fragiles : elle doit se doter d’un outil solide, capable de porter une véritable politique linguistique et de garantir son application dans la durée.

On retrouve ce type de structure ailleurs. Par exemple, depuis 2010, la Bretagne dispose de l’Office public de la langue bretonne (OPLB), un établissement public de coopération culturelle qui observe et publie des données sur l’usage du breton dans la société, élabore une terminologie et accompagne la normalisation de la langue, conseille les collectivités pour la signalisation bilingue et la toponymie, soutient l’enseignement et la formation des adultes, développe des campagnes d’engagement citoyen et économique, qui associent communes, associations et entreprises à la promotion de la langue.

Cet office a permis de donner au breton une visibilité accrue et une capacité d’action concrète, en dépassant le simple cadre symbolique.

Nous devons donc aller vers ce choix de structure en Corse : un Office public de la langue corse (appelé ici également Cunsigliu di a lingua), doté d’un statut spécifique, d’un budget propre et d’une gouvernance pluraliste, garantissant la stabilité et la continuité des actions, d’une équipe administrative permanente, capable de mettre en œuvre les décisions et assurer leur suivi, et d’une capacité politique forte, pour impulser une stratégie linguistique ambitieuse et durable.

Il sera ainsi un référent pour l’ensemble de la société corse, un point d’appui institutionnel et technique, reconnu par tous les acteurs éducatifs, culturels, économiques et associatifs. Plusieurs auditions et commissaires ont fait remarquer qu’une telle structure ne pouvait être subordonnée à la tutelle de l’État, comme le suggère par exemple le collectif Femula Campà, afin de garantir une autonomie réelle. La langue corse doit être administrée par ses propres institutions, en lien avec les forces vives de notre société. Cela préparera le passage de l’Office dans le futur statut d’autonomie.

À ce stade, tout en souhaitant la création d’une structure de type Uffiziu di a lingua corsa, la commission n’a pas investigué le champ juridique lié à une telle création, estimant que ce n’était pas de son ressort, du moins dans le temps imparti à ses travaux et avec les moyens dont elle disposait. Elle estime que cette partie relève du travail et de la décision de l’Exécutif.

Par ailleurs, au cours des auditions, le Président du collectif Femula Campà, Pascal Ottavi, a regretté l'abandon du Cunsigliu di a Lingua, partant du principe que les responsables politiques ont besoin, au niveau linguistique, d'une instance qualifiée, en charge de leur procurer les éclairages nécessaires. A cet effet, il suggère le rétablissement du Cunsigliu di a lingua – ou un autre organisme du même type. La Présidente du Conseil Académique restreint de l’Université, Dominique Verdoni a ainsi estimé d’une part, que la langue corse nécessitait une ingénierie importante et une forme de collégialité. Elle a proposé un raisonnement selon trois cercles (les citoyens / l'opérationnel et l’expertise / la stratégie et les politiques). Le vice-président de l’Université délégué à la Langue corse, François-Marie Luneschi, a lui aussi estimé souhaitable le rétablissement d’une instance fédératrice, ne serait-ce que pour concrétiser les réflexions engagées sous l’ancien Cunsigliu. Le Président de Praticalingua Bastia, quant à lui, a fait observer qu’il manquait un centre de décision et de discussion pour tous les acteurs : citant les45

Basques pour qui l'Office public de la langue constitue la base, il considère que cet outil serait la condition pour créer un réseau, une solidarité, entre l'ensemble des acteurs, institutionnels ou associatifs. À défaut, en entretenant l’éparpillement actuel, chacun resterait dans son domaine ou dans son champ d'action. Rappelant comment Praticalingua avait favorisé l'émergence de Scola Corsa, il a souligné l’importance d'un tiers-lieu regroupant les associations, les écoles immersives, lieu concret pour agir, et parvenir à davantage d’opérationnalité, notamment par la professionnalisation des acteurs. Il a indiqué avoir réfléchi à un GIP constitué par la Collectivité de Corse, l'État et les associations, à hauteur d'un tiers chacun.

L’avènement d’une telle structure, de type office public de la langue, avait été soutenu par le travail conjoint des deux commissions organiques de l’Assemblée de Corse.

Au-delà des propositions de structuration très partiellement rappelées ci-dessus à titre d’exemple, la Commission a retenu ce besoin unanime de structuration et de dialogue. Elle part du principe que la langue corse étant un bien public, sa gestion doit être partagée entre le décideur public et les acteurs. Dès lors, l'idée maîtresse consiste à équilibrer l'ensemble des acteurs, qui ont chacun des demandes, des besoins et leurs visions, dans une structure fédératrice visant à faciliter les échanges entre les différentes composantes de la politique linguistique, autant qu’à en renforcer la gouvernance et conduire le pilotage de la politique linguistique de la Collectivité de Corse.

La Commission considère, dans cet esprit, que la refonte du Cunsigliu di a Lingua s’impose à travers la création d’une structure de type office de la langue corse. En ce sens, plutôt que de polariser d’emblée le débat sur le nom et les statuts de cette instance – comme cela a déjà été dit, la traduction juridique d’une telle structure incombe à l’Exécutif de Corse – elle croit plus utile de formuler des suggestions tenant à sa composition, à ses attributions, à sa présidence et à son fonctionnement afin d’en fixer l’esprit plutôt que la lettre.

1° Composition du Cunsigliu di a lingua

Au sein de la Collectivité de Corse, est créé l’Uffiziu di a lingua corsa / Cunsigliu di a lingua. Cette structure est composée de la manière suivante :

- d’un(e) président(e). Le président du Conseil exécutif est de droit le président du Cunsigliu di a lingua. Il peut déléguer la présidence. Dans le contexte d’une délégation, le président du Conseil exécutif devient membre de droit du conseil d’administration du Cunsigliu di a lingua et le président du Cunsigliu di a lingua a dès lors tout pouvoir afin de représenter le président du Conseil exécutif pour l’élaboration et la diffusion de la politique de la langue. Le président du Cunsigliu di a lingua assure également la présidence du Conseil d’administration du Cunsigliu di a lingua.

- d’un conseil d’administration au sein duquel (exemple de composition) sont proportionnellement représentés les différents groupes politiques de l’Assemblée, un ou des représentants de l’Université, un ou des représentants des associations, un ou des représentants du monde éducatif 1er degré, un ou des représentants du monde éducatif 2nd degré, un ou des représentants des médias, un ou des représentants de la Chambre des Territoires, un ou des représentants du CESEC et un ou des représentants de l’Assemblea di a Giuventù, un ou des représentants du monde socioprofessionnel, un ou des représentants des associations des maires un ou des représentants de XXX…

À cet égard, la Commission fait observer que le conseil d'administration d’un établissement public doit rester à un effectif raisonnable : certaines catégories d’acteurs (associations notamment) devront assurément se fédérer pour désigner leurs représentants.46

2° Attributions du Cunsigliu di a lingua

Le Cunsigliu di a lingua pourrait avoir en charge la politique de normalisation du corse. Les principaux domaines d’interventions politiques du Cunsigliu di a lingua pourraient être l’élaboration linguistique, la dynamisation politique des actions de planification linguistique, la diffusion, l’équipement, le domaine éducatif concernant la langue corse.

De ce fait, il est l’instance légitime et représentative de la politique linguistique de la Collectivité de Corse et du président du Conseil exécutif de Corse.

Enfin, l’Uffiziu di a lingua/Cunsigliu di a lingua est force de proposition auprès du président du Conseil exécutif de Corse dans l’élaboration des rapports concernant la langue corse. Le président du Conseil exécutif de Corse valide les différents choix stratégiques opérés et les attributions financières proposées dans le soutien de ces choix.

3° Fonctionnement du Cunsigliu di a lingua et rôle de sa présidence

Le président du Cunsigliu di a lingua représente le Cunsigliu di a lingua et son Conseil d’Administration.

Il réunit à intervalle régulier le Conseil d’Administration. Il arrête l’ordre du jour.

La direction « lingua corsa » de la Collectivité de Corse est chargée de mettre en œuvre sous l’autorité politique du président de l’Uffiziu di a lingua/Cunsigliu di a lingua la politique linguistique décidée par le Cunsigliu et validée par l’Assemblée de Corse

La direction di a lingua participe aux réunions du Conseil d’Administration du Cunsigliu di a Lingua, et assiste le président du Cunsigliu et le conseil d’administration.

Renforcer le pilotage par la Direction Lingua Corsa à la Collectivité

La Direction « Lingua Corsa » constitue le bras armé opérationnel du Conseil exécutif. Cependant, après avoir engagé des actions multiples, elle s’est retrouvée affaiblie notamment par un déficit de ressources humaines qui l’empêche actuellement de remplir pleinement ses missions de programmation et coordination.

Au cours des auditions, plusieurs organismes ou associations ont fait valoir les difficultés auxquelles ils pouvaient être confrontés. Se pose pour eux surtout un problème d’ingénierie, au risque de ne pas voir émerger de projets ou en tout cas, des projets pas suffisamment consolidés au regard des objectifs politiques identifiés. Une réflexion transversale serait donc la bienvenue étant donné le nombre d’acteurs qui expriment chacun des besoins et des moyens propres. Ils estiment nécessaire, par conséquent, de renforcer une Direction de la Langue corse, car elle n’en constitue pas moins l'outil administratif et technique de stratégie et mise en œuvre de la politique menée par le Conseil exécutif.

Dans le même esprit, une certaine forme de « reprise en main » des services apparaît souhaitable, par exemple, pour résoudre de façon définitive la question de la toponymie routière, qui porte actuellement préjudice à l'ensemble des acteurs (auquel cas, le « bon à tirer » des services techniques pourrait être subordonné à l’avis préalable de la Direction de la langue). À ce sujet, un des auditionnés a estimé que le transfert de la compétence toponymie, exercée par l’IGN, serait judicieux.

La Commission partage le souci exprimé par ses interlocuteurs. L’effectif de la Direction lui semble trop faible pour qu’elle soit en capacité d’assurer une politique linguistique réellement ambitieuse dans le cadre d’une langue en danger. Cela, sans négliger les problèmes récurrents47

de ressources humaines qui contraignent actuellement son potentiel et les contraintes budgétaires qui pèsent sur la Collectivité de Corse. De plus, dans le cas d’une politique renouvelée, on peut envisager une montée en puissance à la fois des objectifs et des actions afin de les atteindre et par conséquent un besoin accru en ingénierie. Moyennant un redimensionnement de ses effectifs, qui gagnerait d’ailleurs à être organisé en cohérence avec les futurs objectifs retenus, la Direction di a Lingua pourra pleinement remplir ses missions élargies.

La Commission prend acte avec une grande satisfaction du nouveau positionnement de la Direction Lingua corsa dans l’organigramme administratif de la Collectivité, qui lui semble de nature à conforter la visibilité de la politique linguistique, et d’affirmer son caractère nécessairement transversal. Rattacher la Direction au niveau de la Direction Générale des Services, dans la délégation « Lingua, Europa, Mediterraniu, internaziunale è valurizazione istituziunale », traduit une volonté du Président du Conseil exécutif de conférer à la langue corse une place centrale, et de la consacrer non simplement comme un objet de politique publique, mais comme une composante majeure de l’identité du Peuple corse, dans son rapport à lui-même et au monde.

Organiser la cohérence des actions : les 7 axes de la politique linguistique.

Ainsi posées les bases du repositionnement de la Direction (au sein de l’organigramme), de la structuration institutionnelle (Uffiziu di a lingua-Cunsigliu di a lingua) et de la temporalité de la nouvelle politique linguistique, la Commission propose d’en structurer le cadre global comme cela a été explicitement demandé par le Président du Conseil exécutif à la création de la Commission ad hoc.

À cet effet, la Commission retient sept axes prioritaires qui permettront d’assurer une couverture générale dans plusieurs secteurs complémentaires. Elle se doit, cependant, de préciser qu’elle agit dans le cadre de la sphère parlementaire, et qu’il appartiendra logiquement au Conseil exécutif de retenir ce qui lui paraîtra opportun, puis de mettre en adéquation objectifs et moyens selon une planification plus précise. Dans cet esprit, ce rapport ne prétend rien exposer de manière exhaustive ou définitive : les points qu’il livre servent simplement d’indicateurs, tout en contribuant à l’émergence d’une vision globale.

Chacun de ces axes est décliné à travers plusieurs thématiques et actions possibles qui devront être complétées par la suite. De même, ne disposant pas à ce stade, de l’expertise budgétaire des services de la Collectivité de Corse, il convient de préciser que la Commission n’a pas renseigné d’un point de vue budgétaire ce qu’elle envisage pour chacun des axes. Ce n’était pas son rôle. Elle tient à rappeler, cependant, d’une part qu’une politique linguistique comme tout autre politique, nécessite des moyens, que l’industrie culturelle et linguistique d’autre part peut avoir de grandes retombées économiques sur un territoire si celle-ci est bien organisée et qu’enfin, a contrario, une politique du monolinguisme coûte très cher.

Nous voudrions insister sur un dernier point important : nous n’avons pas listé ici et retenu délibérément l’ensemble des propositions qui ont émané des auditions et des documents fournis. Celles-ci étaient trop nombreuses et diverses. Cela aurait donné assez vite l’impression d’un catalogue disparate avec un choix préalable opéré par la Commission. En revanche, nous avons stabilisé à ce stade 7 axes qui nous semblent répondre à une politique générale, lisible et indispensable de la langue. Ces axes viendraient s’adosser à une structure de type Uffiziu di a lingua et parallèlement à un statut de la langue venant sécuriser d’un point de vue juridique son48

acquisition, son usage et sa diffusion. Ajoutons encore une fois que l’ensemble des actions organisées ci-dessous sont illustratives du champ des possibles et ne sont en rien exhaustives.

I. Avoir accès à la langue et pouvoir l’utiliser

II. Bilinguisme, plurilinguisme et traduction

III. Équiper la langue

IV. Accroître les représentations positives à l’égard de la langue

V. Internationaliser la problématique de la langue corse

VI. Les conventionnements

VII. Contrôler et évaluer la politique de la langue49

Axe 1 : Avoir accès à la langue et pouvoir l’utiliser

L’idée principale est de permettre à tout à chacun de pouvoir apprendre le corse, quel que soit son âge, sa situation professionnelle, ses origines et son lieu de résidence. C’est également permettre de mobiliser la langue en multipliant les situations sociales qui favorisent l’usage. L’accès au corse reste inégal, basé le plus souvent sur une volonté individuelle. Les dispositifs existent mais ne couvrent pas toutes les situations sociales. La formation pour adultes est insuffisante. Les dispositifs pour les jeunes sont trop dépendants de l’Éducation nationale. La langue est trop peu mobilisée dans la vie courante.

Selon cette orientation, les mesures majeures à mettre en œuvre sont :

 Assurer la continuité pédagogique de la crèche et la maternelle au lycée et à l'université  Renouvellement des conventions avec l’État et le bilan de celles passées  Généralisation de l’offre immersive et bilingue, en favorisant la polynomie 1. Dans le système éducatif public :

- poursuivre la montée en charge dans le premier degré traduite dans la convention Rectorat de Corse, État et CDC (signée en 2025)

- étendre la démarche aux collèges et lycées afin d’assurer la Continuité entre les différents degrés d’enseignement

- développer l’offre de formation : adapter et intensifier le grand plan de formation à la pédagogie immersive et l’étendre aux collèges et lycées

2. Dans le système éducatif immersif associatif :

- poursuivre le soutien d’implantation d’écoles Scola Corsa ailleurs sur le territoire - créer des collèges immersifs afin d’assurer la continuité des cohortes

- soutenir la généralisation de la contractualisation des postes d’enseignement 3. Le grand public :

- proposer des formations qui permettent l’apprentissage et l’élévation du niveau de langue afin de constituer un vivier important prêt à accéder à une professionnalisation (pas intermédiaire entre le système éducatif et la formation professionnelle) - Mettre en œuvre un Grand Plan Professionnalisant dans des secteurs et des métiers ciblés

- Attribuer une spécialité Langue et Culture Corses aux organismes formateurs dispensateurs de ces compétences afin de les reconnaître comme acteurs de la langue, de les identifier et de garantir une qualité d’apprentissage

- Accompagner les organismes formateurs dans la mise en œuvre de la professionnalisation de leurs formateurs

4. Le domaine de la petite enfance et des jeunes :

Opérateurs privés ou communaux :

- soutenir le développement des crèches immersives

- favoriser le développement de centres aérés immersifs communaux ou sous autres statuts

- développer les séjours immersifs (cf. colonies de vacances) et séjours spécifiques en immersion (liés à la musique, chant, théâtre)

5- Le domaine du Sport :

- adapter le guide des aides à une incitation forte de l’usage du corse pendant les activités (entraînements, compétitions, cours collectifs…) et exiger des livrables et des bilans bilingues avec une partie en corse/une partie en français)

 Mieux structurer l’offre de formation à l’égard de la diaspora

 Formation du personnel de la Collectivité de Corse50

 Partenariat avec les entreprises de Corse et les principales institutions afin de développer leurs formations et développer des espaces langagiers

 Accompagnement et conseil des collectivités et entreprises pour décliner le projet langue corse, dans l’objectif politique de relier la langue corse aux secteurs d’activités économiques et sociales.

 Création d’espaces de corsophonisation. La CdC, telles les manifestations d’A Festa di a lingua, doit pouvoir créer divers espaces sociaux en dehors de l’école au sein desquels la langue corse est langue de communication professionnelle, administrative, festive, créative, médiatique…

 Structurer, développer et mettre en réseau E case di a lingua

- Conforter l’action des Case di a Lingua en les dotant d’un statut de Centres de Formation de la Langue.

- en développant une meilleure communication autour de ces structures ;

- en professionnalisant les formateurs, qui seraient aptes à délivrer des certificats de langue corse et interviendraient plus facilement dans les classes ;

- en développant les Scole di Cantu ;

- en créant une Scola internaziunale di e lingue

 Travailler en synergie avec les crèches municipales ou associatives et privées afin de structurer l’offre linguistique pour la petite-enfance.

 Développer l’accès par lieux de vie : communes, entreprises, associations, services publics. L’objectif est de passer d’une langue théorique à une langue pratiquée. L’accès devient un droit, pas une opportunité aléatoire.

Axe 2 : Bilinguisme, plurilinguisme et traduction

La demande de services bilingues augmente, mais l’offre reste très faible. Les administrations n’ont pas les ressources. Les entreprises n’ont pas de référentiel. L’État ne fournit pas non plus ce service.

L’idée principale est de mettre en place des services corsophones ou bilingues au profit de tous les organismes privés et publics de Corse. En effet, dans le soutien aux acteurs engagés dans la promotion et le développement de la langue corse, force est de constater que certaines demandes/besoins ne trouvent pas de réponses structurées dans la société/de la part des acteurs linguistiques. Aussi, il appartient à la Collectivité de Corse en premier lieu d’essayer d’apporter des solutions. Ainsi est-il proposé de :

 Mettre au sein du Cunsigliu di a lingua (direction « langue corse ») un sous-service dédié à la traduction. Il serait chargé de la traduction de l’ensemble des sites institutionnels de la CdC et des principaux documents de communication externe et interne.

 Mettre en place un accompagnement de type “aide à projet” en direction des privés et institutions publiques désireuses (ou soumises) de communiquer en corse ou désireuses de traduite tel ou tel support. Nous pourrions même imaginer une sorte de numéro vert ou « mail vert » avec une réponse à différents types de question ou avec une redirection vers des entreprises de traduction référencées.

 Revoir la Cartula di lingua, ses finalités et ses exigences. Mieux l’évaluer et mieux la contrôler.

 Labellisation dans le cadre du projet Paese è Cità immersivi (en cours)51

 Accompagner les collectivités locales, entreprises, organismes sociaux, pour se doter d’outils bilingues.

 Créer des services corsophones au sein de la CdC (accueil, documents, guichets).  Développer un réseau de traducteurs agréés (juridique, administratif, audiovisuel).  Produire des référentiels terminologiques et des normes d’usage cohérentes.  Mettre en place un label « Impresa bislingua » avec critères vérifiables.  Dans la formation professionnelle :

- Recenser et évaluer l’ensemble des expériences et des productions financées dans le cadre du PRF et à l’AFPA

 Projets de corsophonisation de type « Fieralingua » tel que proposé par le collectif Parlemu corsu : “corsiser une foire (animations micro, débats, annonces, signalétique, jeux, ateliers, affiches, communication, réseaux sociaux…). Public visé : des milliers de personnes qui visitent les foires corses. Intérêt : faire entendre et faire voir le corse à des milliers de personnes en même temps ; transmettre le sentiment que désormais, la langue corse se diffuse de plus en plus. Perspectives : à partir de la fédération des foires, élargir l'initiative à toutes les foires, puis aux marchés, aux festivals et autres événements ou rassemblements”

 Faire de la langue corse une compétence professionnalisante. Harmoniser notre politique certificative et la décliner par secteur professionnel (ex : personnels des crèches ; animateurs ; professionnels du tourisme ; guides montagne ; etc.)

 Normaliser la présence du corse dans les interactions quotidiennes et rendre possible un bilinguisme réel.

Axe 3 : Équiper la langue

La langue corse manque d’infrastructures et d’équipements même si depuis plus de 50 ans notamment, une somme considérable de productions a été fournie à l’adresse du peuple corse. Des outils existent, souvent de très bonne facture, mais de manière parcellaire ou sont non accessibles et dépendent parfois de projets individuels ou isolés. Certaines institutions comme l’université ou Canopé, des associations comme l’Adecec pour ne citer que celle-ci, les enseignants et conseillers pédagogiques, les médias, ont fourni des outils majeurs en termes d’équipement linguistique qui constituent un véritable trésor patrimonial que l’on doit mieux valoriser et compléter.

Il s’agit de franchir un pas quantitatif et qualitatif pour la CdC qui devra organiser, coordonner, participer, améliorer, accompagner, créer l’équipement indispensable de la langue et permettre sa diffusion.

 Finalisation à travers diverses conventions de partenariats d’un dictionnaire générale de la langue (qui n’existe pas à ce jour) et d’une grammaire générale de la langue (qui n’existe pas à ce jour) et l’élaboration de plusieurs lexiques thématiques.

 La mise en place d’un grand portail internet, ambitieux, regroupant toutes les informations utiles et actualisées relatives à la langue corse avec en plus la création d’un dictionnaire gratuit en ligne en direction du grand public.

 Déployer une plateforme de ressources pédagogiques (liées au bilinguisme et à l’immersif) partagées, destinée à mutualiser les productions pédagogiques des étudiants, enseignants et associations, et à favoriser l’échange de pratiques innovantes.  L’élaboration et la distribution d’une valise « Nascita » pour chaque nouveau-né et famille de Corse (lexique à l’adresse des parents, livret de naissance en corse,52

autocollants en corse, chansons et histoires en corse, jeux en langue corse, documentation sur le bilinguisme et ses bénéfices…).

 Convention avec les principales entreprises informatiques (Microsoft ; Facebook ; Google, Apple, Android…) afin d’avoir des interfaces traduites en corse de qualité.  Dynamiser, professionnaliser et multiplier les programmes de doublage en corse.  Création d’outils innovants dédiés à l’apprentissage de la langue, notamment dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique et de l’Intelligence Artificielle (IA)

 Dédier une cellule d’ingénierie à la création de référentiels de formations professionnalisantes, de contenus pédagogiques, de méthodes innovantes et d’outils adaptés aux métiers visés, des grilles d’évaluation,

 Définir des exigences au niveau des livrables : productions, mise en commun des livrables, bilans…)

 Mettre en commun les productions financées par la CDC et animer un fonctionnement collectif

 Etablir une labellisation territoriale reconnue par les professionnels sur le territoire qui reconnaît la graduation des niveaux de langue

 Renforcer les partenariats CNFPT/Organismes formateurs pour répondre aux besoins des agents des Collectivités (crèches, centres aérés…)

 Création de tous les outils pédagogiques et ludiques adaptés à la petite enfance

Axe 4 : Accroître les représentations positives à l’égard de la langue

Dans le cadre d’une politique linguistique ambitieuse, ce volet-ci est important et ne doit pas être négligé. Il faut donc vraiment travailler sur les représentations de la langue afin que sur les (futurs) usagers de la langue, les pouvoirs publics et les entreprises notamment accueillent et accompagnent favorablement les différents axes de politique linguistique.

Les représentations sociales sont ambivalentes. Le corse peut bénéficier d’une image valorisante à certains égards mais il reste perçu comme fragile, optionnel, « non prioritaire ». Les pouvoirs publics et les acteurs économiques manquent d’une vision claire relatives aux bénéfices.

L’objectif étant de modifier le champ des perceptions : la langue n’est pas juste un symbole, mais un outil social, culturel et économique puissant, légitime et utile.

 Dans le cadre d’évènements de toutes tailles ouverts au public, soutenus financièrement par la CdC (festivals, trails, rallyes, matchs…), contractualiser avec les opérateurs des engagements mesurables, quant à la présence de la langue en matière d’animation, de communication médias, signalétique, brochures, etc…

 Mettre en place une campagne publicitaire dans toute l’île avec de courts messages positifs en langue corse.

 Multiplication des réunions dans les mairies, les différents territoires de Corse, afin de faire connaître les problématiques et les solutions liées à la langue corse. Il s’agit de vulgariser la politique linguistique proposée par la CdC et de la dynamiser au plus près des acteurs de terrain.

 Réunions régulières avec les différentes corporation publiques et privées de l’île, avec les associations, syndicats, institutions (entreprise, syndicats, professionnels du tourisme, AILCC, Pôle emploi, APC, FCPE, Ustariaghji, PNRC…).53

 Défendre politiquement et institutionnellement, de manière argumentée, le principe de co-officialité.

 Outre la création d’un grand portail internet comme susmentionné, il faut créer tous les outils actuels de la communication numérique dédiés à la langue corse et à notre action publique en la matière : Facebook, X, Youtube, Instagram... Il s’agirait des comptes officiels de la CdC dédiés à la langue corse et à sa politique.

 Modernisation de la langue corse par l’utilisation de nouvelles technologies et également par l’utilisation de la langue dans de nouveaux domaines tels que : la protection et l’éducation à l’environnement, la robotique, l’IA, etc.

 Développer la « tolérance linguistique » à l’égard des non-corsophones. Insister sur la « valeur langue corse » au sein de la société (= ciment de la société ; la langue corse est quelque chose qui doit nous réunir) et en même temps cibler les nouveaux arrivants comme néo-locuteurs potentiels afin de les associer et les orienter vers des structures d’apprentissage du corse (Case di a lingua, centres formation, coaching, autres ressources).

 Généraliser la publication et la publicité de productions en langue corse soutenues par la CdC dans des lieux publics.

 Campagnes publiques régulières, fondées sur des données, pas sur le seul registre affectif.

 Travailler sur le statut social de la langue dans les entreprises et dans l’administration.  Valoriser les pratiques réussies : communes exemplaires, services bilingues fonctionnels, projets éducatifs ou culturels.

 Inclure la langue dans les politiques de qualité de vie, cohésion sociale et attractivité territoriale.

 Renforcer la présence de la langue dans la culture contemporaine, encourager la création.

Axe 5 : Internationaliser la problématique de la langue corse

La langue doit être inscrite dans un cadre international pour d’une part, en tant que langue minorée, trouver appui et bénéficier de l’expérience d’autres langues disposant du même statut ou ayant réussi à évoluer, d’autre part, pour retrouver sa dimension et sa place dans son aire linguistique naturelle, la Méditerranée.

Il faut donc inscrire les problématiques de la langue corse, de la minoration, du droit des minorités, des droits culturels et des droits des citoyens, dans un cadre plus vaste que celui de la Corse. Il s’agit à travers cet axe également de créer des solidarités internationales tout à fait profitables politiquement et plus spécifiquement en matière de politique linguistique.

De même que replacer la langue corse dans son aire linguistique naturelle, celle de la Méditerranée, revient à lui redonner sa dimension de langue nationale, une légitimité et une capacité de projection qui lui font aujourd'hui défaut.

Ce volet international représente un levier essentiel pour redonner à la langue corse du relief et du poids, permettant de surmonter les effets limitants de l'absence de cadre juridique.

 Participer aux programmes européens (Erasmus+…).

 Utiliser l’expertise internationale pour consolider le cadre juridique futur.  Porter politiquement les droits linguistiques dans les débats européens54

 Organisation d’une Conférence Mondiale des Droits Linguistique (au-delà de cette manifestation internationale, cela permettrait de relancer la procédure autour de la Déclaration universelle des droits linguistiques de 1996 adoptée à la conférence mondiale des droits linguistiques de Barcelone organisée avec le soutien de l’UNESCO et de personnalités internationales).

 Organiser des voyages d’étude en délégation sur les différentes politiques linguistiques (Catalogne Sud, Suisse, Pays basque…). Il s’agit de faire une sorte de benchmarking international.

 Duquel doit découler, outre ses multiples intérêts :

- la mise en place d’ateliers dynamiques sur le partage de méthodes, les retours d’expériences entre les langues minorées, dans le cadre de projets européens ou de partenariats, l’échange de praticiens

 Activer – et le cas échéant adhérer – aux réseaux internationaux qui travaillent autour de ces problématiques (NPLD ; CIEMEN… ;) aux réseaux français (FELCO, ELEN…)  Dédier une personne de la Direction Lingua corsa au travail de veille internationale afin d’être au fait des dernières informations dans le domaine des politiques linguistiques à l’international.

 Renforcer prioritairement le lien et la coopération avec la Sardaigne et notamment avec sa partie nord la Gallura qui partage la même langue. Quelques exemples parmi tant d’autres (pour davantage de précisions et une structuration globale, on se réfèrera à l’audition du 13 janvier 2026 et au complément que nous proposons à la suite de l’axe 7) :

- Création d’un Observatoire des langues corso-sardes, associant des chercheurs et des acteurs politiques des deux territoires, permettrait de structurer un travail scientifique et politique commun

- Organisation d’un colloque annuel et formalisation des partenariats durables avec les universités.

- Création d’un double musée

- Diffusion d’émissions communes sur les deux territoires

- Développement de jumelages entre communes corses et sardes.

Axe 6 : L’organisation des conventionnements

La Collectivité de Corse passe de nombreuses conventions dans le cadre des politiques publiques qu’elle met en place ou qu’elle accompagne selon des temporalités différentes. Il en est de même pour la langue corse. Dans ce domaine, la Collectivité joue un rôle de chef de file incontesté, qui l’amène à conventionner, de façon complète ou partielle sur le thème de la langue, avec de nombreux acteurs ; ceux-ci pouvant être des partenaires institutionnels ou des associations, en capacité de développer eux-mêmes leurs politiques, et parfois aussi, de nouer des relations bilatérales entre eux. Or, comme les auditions menées l’ont fait apparaître, un certain manque de lisibilité et de programmation structurante en résulte, qu’il importe de corriger.

Dans cet esprit, la Commission propose que le Conseil exécutif rationnalise ce dispositif conventionnel, selon un double objectif : mettre en synergie les différentes actions / permettre à leurs auteurs de s’inscrire dans une durée appropriée.55

 Convention pluriannuelle avec l’Université : la convention tripartite Etat-Université- Collectivité pourrait se voir adjoindre un volet spécifique langue corse, si ce n’est même, une deuxième convention dédiée à la langue corse

 Convention pluriannuelle avec l’Académie : dans le cadre du volet éducatif du plan de développement de la langue corse, les financements apportés par la Collectivité de Corse relèvent de deux dispositifs : le Contrat de Plan et la convention annuelle Etat- Académie-Collectivité, renouvelée en octobre 2025. La Commission a constaté que le premier n’était toujours pas signé, tandis que le second restait par trop dépendant de l’engagement personnel des Recteurs. De plus, lors des auditions, son attention a été attirée sur le fait que la Collectivité de Corse paye, mais sans être pour autant chef de file : elle n’a donc les moyens d’agir ni sur les contenus de la formation des enseignants en langue corse, ni sur la manière dont ces crédits sont utilisés : il sera nécessaire de demander un plan d'évaluation. En cohérence avec les ambitions d’une véritable politique linguistique, elle préconise de faire évoluer la convention sur une dimension pluriannuelle, référence plus ou moins formalisée en l’état du droit positif actuel, de façon à réduire les aléas et garantir une montée en charge régulière de l’enseignement immersif. Dans le même esprit, elle propose de confier la mission de suivi exercée par le Conseil Académique, à une instance œuvrant dans le cadre du statut particulier de la Corse, cadre plus adapté aux enjeux de coopération ; en notant que s’agissant du suivi global, la réactivation du Conseil Académique Territorial est opportune étant donné que dans un tel cadre, le Conseil exécutif et le Rectorat peuvent se parler franchement, et de manière appropriée. La Commission recommande, bien, sûr, la signature effective du Contrat de Plan, étant donné le rôle stratégique de cette programmation.

 Convention pluriannuelle avec CANOPÉ : dans la mesure où la Collectivité apporte chaque année 0,3 M€ à cet établissement, alloués par le biais d’avenants, il serait pertinent d’actualiser et refondre le document initial. Cela, en partant du principe qu’il appartient au politique de donner les impulsions, et définir les objectifs qu’il souhaite voir mis en œuvre en contrepartie des financements ; tout en reconnaissant, aussi, que CANOPÉ dispose d'un savoir-faire et de capacités d’expertise considérables. Une convention-cadre pluriannuelle, en l’espèce, viserait à convenir des objectifs retenus dans la ligne des productions en langue corse (ex. équiper les crèches et la petite-enfance d’outils pédagogiques adaptés), à apporter à l’établissement la visibilité nécessaire, et à harmoniser les actions que celui-ci peut engager avec d’autres partenaires de la Collectivité.

 Conventions pluriannuelles avec les associations : la Commission a rencontré, dans le cadre de ses auditions, deux associations désireuses de conventionnements offrant davantage de stabilité et d’objectifs. Les représentants de Scola Corsa ont à cet effet attiré l’attention sur les difficultés occasionnées par un manque de relations conventionnées avec la Collectivité – qui assure le financement de 70% de son budget : que ce soit en termes de stabilisation, d’harmonisation des objectifs et même, de sécurisation.

 Aussi, la Commission propose-t-elle que, lorsque des associations contribuent de manière importante à la mise en œuvre de la politique linguistique de la Collectivité, cela s’effectue de façon cadrée, cohérente, avec des complémentarités le cas échant, et dans un schéma de préférence pluriannuel, assorti d’évaluations régulières. De cette manière, la structuration du dispositif propre à la Collectivité (Cunsigliu et Direction) évoquée plus haut sera relayée par une structuration globale de ses partenaires, au moyen d’une division du travail organisée.

 Convention pluriannuelle avec les médias. Avec par exemple Via Stella : le partenariat entre la chaîne de service public et la Collectivité, qui mobilise des moyens financiers56

importants, a favorisé une progression significative de la diffusion de la langue corse dans les programmes. En complément, le dispositif pourrait être harmonisé, en intégrant au niveau des objectifs poursuivis les actions menées en mode bilatéral par la chaîne avec d’autres organismes ou associations ; en mettant un accent plus appuyé sur l’évaluation au titre de la participation à la nouvelle politique linguistique ; et le cas échéant, en reproduisant ce schéma avec les autres médias, ne serait-ce qu’au titre d’une convention d’objectifs.

 Au final, la Collectivité n’a pas vocation à tout faire. Certaines opérations ne relèvent clairement pas de son cœur d’activités. Par exemple, la constitution d’outils pour la petite enfance ou l’élaboration d’un dictionnaire générale de la langue. En revanche, il est de son rôle de chef de fil, d’identifier les besoins, les objectifs et d’organiser les moyens partenariaux.

Axe 7 : Contrôler, évaluer la politique de la langue

Comme toute politique publique, une politique de la langue doit être soumise aux mêmes contraintes évaluatives et de contrôle. Au-delà de la formulation d’objectifs politiques en matière de langue, nous devons être en mesure d’avoir à disposition des indicateurs réguliers et pertinents sur l’avancement de nos politiques publiques et sur l’évolution de la langue. Dans le même ordre d’idées, la diffusion d’une culture de l’évaluation parmi les acteurs de terrain financés, notamment dans la formation et l’éducation, viendra conforter la professionnalisation, le retour d’expérience et la prise en compte des attentes des bénéficiaires.

Il s’agit donc de renforcer en matière de langue corse, le passage à une politique mesurable avec des indicateurs fiables. Il s’agira de combler le manque de données sur les résultats réels des actions financées.

 Enquêtes régulières sur les pratiques, représentations et institutionnalisations de la langue. Il s’agit de mettre en place une sorte de veille scientifique autour de la langue. Cela suppose une ingénierie importante avec du personnel formé en la matière. Mission d’observatoire linguistique (enquêtes sociolinguistiques générales et/ou thématiques : la langue corse dans les médias, dans l’enseignement, etc.) conférée à la direction de la langue sous le contrôle et l’impulsion de l’Uffiziu di a lingua-Cunsigliu di a lingua.  Mise en place au sein de la Direction d’un service dédié au contrôle et à l’évaluation des actions mises en place par la CdC. Ce service serait notamment chargé de contrôler les conventions, le respect des engagement pris par rapport aux chartes signées... Cela nous permettrait également d’évaluer en interne notre propre travail et de le rendre perfectible.

 De la même manière, mise en place un système d’évaluation continue des dispositifs financés.

 Créer un Observatoire de la langue rattaché à l’Office ou intégré dans celui-ci.  Définir des indicateurs clairs : compétence linguistique par tranche d’âge, usages sociaux, offre de formation, présence dans l’administration, vitalité culturelle.  Produire un rapport public annuel remis à l’Assemblée.57

Focus sur la collaboration avec la Sardaigne d’un point de vue culturel et linguistique :

La Commission s’est intéressée à l’exemple de la politique mise en œuvre, dans l’île voisine de Sardaigne, en faveur de la langue minoritaire du corso-gallurais dans le nord de l’île, avec les exemples de coopération pouvant en découler avec la Corse. Elle a auditionné, à cet effet le 13 janvier, deux chercheurs de l’Université de Corse et de l’Università degli Studi di Sassari respectivement Marina Branca et Riccardo Mura, et le responsable des relations Corse/Sardaigne à la Collectivité de Corse, Denis Luciani.

Fruit d’influences pisanes et toscanes diffusées depuis la Corse, le corso-gallurais se différencie sensiblement de l’aire linguistique sarde pour se rapprocher davantage de l’aire du corse et du toscan. Couvant tout le nord de l’île, d’Olbia à l’Asinara, il se présente comme un continuum non exempt de variantes dialectales (neuf). On estime à 170.000 le nombre actuel de locuteurs (faiddadori) actifs sur une population de 270.000 habitants, avec une langue qui se transmet en grande proportion dans le cadre familial, informel et émotionnel ; quoiqu’en diminution, ce mode de transmission se maintient à des niveaux plus élevés qu’en Corse dans toutes les tranches d’âge (75% chez les +65 ans et 20% chez les -20 ans), le vieillissement des locuteurs d’origine étant en partie compensé par le volontarisme des néo-résidents, italiens ou européens, qui appartiennent à la classe moyenne et disposent d’un bon niveau d’instruction.

La constitution italienne ne reconnaissant que le sarde et le catalan d’Alghero parmi les douze langues minoritaires protégées sur le territoire italien, la Région Autonome de Sardaigne a adopté une loi, en 2018, qui élargit cette catégorie à trois « dialectes parlés » en différents endroits de son territoire (sassarésu, gaddurésu et tabalchinu). Elle prévoit quatre catégories principales d’actions : le financement de fonds en soutien de la création littéraire et artistique, de programmes audiovisuels, de l’apprentissage scolaire ou la formation extra-scolaire (4,5M€ soit 0,5% du budget régional) ; le maillage du territoire par des sportelli, équivalents des Case di a Lingua ; la réalisation de deux standards orthographiques (sassarésu et gaddurésu) ; et la création d’un certificat C1 pour les salariés contribuant à la mise en œuvre de la politique linguistique. L’élaboration du plan linguistique 2025/2029 est en cours, qui n’inclut pas explicitement le cossu-saldi, et la consulta intercommunale de Gallura se mobilise pour obtenir une montée en charge à un moment qu’elle juge stratégique.

Constatant qu’il s’agissait là d’une aire linguistique partagée, mais soumise à deux régimes juridiques ainsi qu’à des modes d’implication sociale différents, la Commission estime que le développement des échanges et des partenariats pourrait être riche d’enseignements des deux côtés. Initiée en 2016 à Cagliari, la coopération entre la Collectivité de Corse et la Région Autonome de Sardaigne mobilise les instances exécutives aussi bien que parlementaires ; en dépit des alternances politiques (plus fréquentes, d’ailleurs, côté sarde), sa montée en charge s’inscrit dans le cadre du traité franco-italien du Quirinal et concerne quatre enjeux prioritaires, dont celui de la langue. Le sud de la Corse et le nord de la Sardaigne pourraient, dans cet esprit, jouer le rôle de tête de pont d’une coopération linguistique renforcée. Parmi les axes de développement prioritaires, outre la poursuite des échanges politiques et scolaires, ont été exposés en réunion : la création d’un observatoire inter-universités du corso-sarde et de bourses de recherche ; l’implantation en deux pôles d’un musée commun et l’intensification des jumelages communaux ; l’organisation de prix littéraires et festivals artistiques partagés ; la58

définition de parcours touristiques à dimension identitaire et immersive ; et l’étude des festivals emblématiques de la Sardaigne comme exemples pour le label « Paese e cità immersive ».

L’audition de Riccardo Mura, de Denis Luciani et de Marina Branca a mis en évidence, de manière claire, que la langue corse s’inscrit dans un espace linguistique, culturel et politique plus large, en particulier dans la relation historique et contemporaine entre la Corse et la Sardaigne. Les échanges ont permis de mettre en lumière les fortes similitudes entre la langue corse et les langues du nord de la Sardaigne, tant sur le plan linguistique que culturel.

Un écart au niveau du cadre juridique a également été souligné. En Sardaigne, ces langues sont reconnues au niveau institutionnel et législatif, ce qui constitue un appui décisif pour leur transmission, leur usage et leur valorisation. L’audition a rappelé que les relations institutionnelles entre la Corse et la Sardaigne existent déjà et ont commencé à être structurées.

Ont été évoqués des accords de coopération, des protocoles d’entente, la création d’un Conseil corso-sarde et plusieurs délibérations communes. Des partenariats associatifs, en particulier avec des structures galluraises, ont été mis en place, ainsi que des priorités communes sur des thématiques majeures comme l’environnement, les transports, l’éducation et la langue.

Des projets concrets ont été réalisés, comme la création d’un parc marin, des échanges culturels et éducatifs avec le lycée et le collège de Porto-Vecchio, ou encore la relance du prix littéraire corso-gallurais. Le dispositif Erasmus a également été mobilisé, et la création d’un comité technique et scientifique a été relancée.

Les interventions ont aussi permis de mettre en perspective les différences de visions identitaires entre la Corse et la Sardaigne. En Sardaigne, l’identité s’exprime davantage à travers le champ culturel, avec la langue, les costumes ou les danses ; les pratiques folkloriques occupent une place centrale et portent un fort sentiment de fierté collective. En Corse, la vision semble être plus institutionnelle et politique. Cette différence n’est pas un obstacle, mais un élément qui doit être intégré dans la construction de coopérations.

Enfin, deux enseignements majeurs ressortent de cette audition :

Le premier est la nécessité de refaire et renforcer les relations entre la Corse, la Sardaigne et, plus largement, l’Italie. Les bases existent, mais restent insuffisantes et doivent être approfondies pour construire un cadre stable et opérationnel de coopération. Des exemples très concrets, comme la possibilité de recourir à des structures sardes pour certains examens médicaux, ou dans d’autres domaines, montrent l’intérêt direct et pragmatique d’un tel rapprochement.

Dans cette perspective, la notion « d’intercompréhension », telle qu'elle a été développée par Marina Branca durant l'audition, semble centrale. L’intercompréhension ne renvoie pas seulement à une proximité linguistique naturelle entre la langue corse et les langues du nord de la Sardaigne. Elle constitue avant tout un outil opérationnel permettant de faciliter les échanges humains, institutionnels, culturels, éducatifs et économiques entre les deux territoires.

Mettre en place une véritable politique de l’intercompréhension, c'est créer les conditions d’une circulation plus fluide des personnes, des idées et des projets, sans passer systématiquement par une langue dominante externe, comme le français, l’italien ou même l’anglais, comme cela se fait dans certains cas (exemple donné par Denis Luciani des échanges dans le cadre de voyages59

scolaires utilisant l’anglais). Dans ce cadre, la langue devient un outil politique et stratégique, au service de politiques publiques concrètes et de coopérations durables.

Le second enseignement concerne la question des transports, identifiée comme le principal frein au développement effectif de ces relations, et donc au rayonnement possible de notre langue. Malgré une volonté politique affirmée, l’insuffisance du lien physique entre les deux territoires reste un obstacle majeur, qui pénalise fortement toutes les coopérations pensées et souhaitées, ainsi que cette volonté de travailler cette notion « d’intercompréhension » dans tous les domaines. L’effort majeur à fournir sera la mise en place de modes de transports efficients. La condition de réussite dépendra donc de cette donnée.

Redonner à la langue corse une dimension internationale n’est pas un choix secondaire, c’est l’une des conditions de son développement et de son salut, mais aussi une nécessité politique : c’est à cette condition qu’elle pourra retrouver du poids, de la reconnaissance et devenir un véritable instrument stratégique pour le développement de notre pays.60

2.2. Stabiliser le cadre éducatif et généraliser l'enseignement immersif

Faire de l'immersif le moyen d'apprentissage privilégié (enseignement public, enseignement associatif, formation professionnelle)

Un objectif bénéficie aujourd’hui d’un quasi-consensus, en tout cas d’un soutien à un niveau jamais atteint, parmi les responsables politiques et institutionnels de la Corse et même, auprès d’une part importante du pouvoir central français : celui de sauvegarder et développer le patrimoine commun que constitue la langue corse. Parvenir à une société réellement bilingue ne fait plus guère débat, si ce n’est à travers une dimension juridique voire, pour une minorité d’acteurs, dans sa dimension contraignante. À cet égard, tant les expériences concrètes mises en œuvre par les États ou les Régions désireux de garantir la coexistence de plusieurs langues sur leur territoire, que les études scientifiques réalisées sur les conditions optimales d’apprentissage d’une langue démontrent la valeur ajoutée incontestable de l’immersif.

En Corse, le plan Lingua Corsa 2020 a fixé l’ambition d’un bilinguisme généralisé, faisant de la transmission linguistique un véritable projet éducatif. Le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse « L’immersion, une stratégie au service de l’apprentissage et la pratique de la langue corse » adopté en juin 2022 par l’Assemblée de Corse, puis le rapport d’orientation sur la politique linguistique, adopté en novembre 2022, ont privilégié l’immersion comme l’un des principaux moyens pour généraliser la pratique du corse dans la société. La contribution apportée, en 2024, par les deux commissions organiques de l’Assemblée de Corse positionne clairement l’enseignement immersif comme méthode la plus appropriée pour créer des locuteurs bilingues et plurilingues dès le plus jeune âge.

L’Assemblea di a Giuventù a produit et adopté en décembre 2025 un rapport dédié à l’immersion – Les enjeux de la formation pour développer l’enseignement immersif en Corse – dont nous avons retenu au cours de ce rapport plusieurs aspects. L’Assemblea di a Giuventù considère que, face à la diminution du nombre de locuteurs actifs, l’école constitue désormais le principal vecteur de revitalisation linguistique, et que l’enseignement immersif représente le moyen le plus efficace pour former de nouveaux locuteurs et ancrer la langue corse dans la vie quotidienne. Et elle tient à souligner les nombreux bénéfices offerts par celui-ci : linguistiques (la seconde langue enrichit la première, le parallèle entre les langues permet aussi de développer une conscience métalinguistique, amenant les élèves à comprendre les structures linguistiques, l’interaction joue un rôle fondamental dans les contextes d’apprentissage) ; cognitifs (être exposé à un environnement plurilingue développe l’esprit des élèves , alors que les efforts faits en apprenant une autre langue renforcent les capacités d’apprentissage, d’analyse et de résolution de problèmes) ; et culturels (l’apprentissage en immersion développe la sensibilité à la diversité culturelle, en découvrant la richesse de l’environnement. Cette expérience valorise la diversité et favorise les échanges culturels).

Les auditions que nous avons réalisées avec la Commission ont montré combien le plan Scola 2030, négocié avec un Recteur particulièrement motivé pour ce faire, apportait aujourd’hui une impulsion qui pourrait s’avérer déterminante, en engageant la réorientation en profondeur de l’enseignement public ; cela, alors qu’une association telle que Scola Corsa met en œuvre avec succès à travers l’enseignement associatif une dynamique certaine ; et que s’agissant de61

l’enseignement supérieur, l’Université est convaincue depuis longtemps des bienfaits de l’approche immersive, qu’elle applique dans ses propres domaines à bien des égards.

La Commission considère par conséquent que les conditions sont réunies pour engager une accélération pouvant s’avérer décisive de l’apprentissage immersif du corse en Corse. Cela, d’autant plus que les divers retours d’expérience qui lui ont été exposés, au sujet des épreuves du Brevet dans les collèges, des conditions de réussite par les élèves de Scola Corsa aux examens standards de l’Education nationale, ou encore, dans la montée des compétences en castillan des élèves suivant l’enseignement du basque en Euzkadi, pour ne retenir que ces exemples, attestent de manière convergente combien un meilleur apprentissage du corse ne s’effectue aucunement au détriment du français ou des langues étrangères : tout au contraire, le bilinguisme génère une progression de niveau indifférenciée.

À cet égard, la Commission ad hoc fait siennes les considérations de l’Assemblea di a Giuventù, qui estime que la qualité de la formation initiale et continue des professeurs est une condition indispensable pour assurer la maîtrise linguistique et la compétence pédagogique nécessaires à la transmission du corse dans un contexte immersif. Dans cet esprit, elle propose de renforcer la formation des enseignants, structurer les outils pédagogiques et soutenir les innovations éducatives et numériques au service de la langue corse.

Dans un souci d’opérationnalité, et tout en prenant en compte la mobilisation actuelle des principaux acteurs aussi bien que les préconisations du Rapport d’orientation du président du Conseil exécutif (2022) complété par la contribution des commissions, la Commission formule les recommandations suivantes :

De manière globale :

a) poursuivre l’effort d’augmentation des budgets alloués à l’enseignement immersif, public et associatif,

b) négocier avec les partenaires concernés, Rectorat et associations, des objectifs sanctuarisés et un plan de montée en charge pluriannuel,

c) négocier avec les organismes de formation institutionnels, agissant dans le monde de l’entreprise, la fonction publique territoriale, ou par inscriptions individuelles, le même type de conventions d’objectifs et de moyens.

De manière plus spécifique :

d) voir avec le rectorat comment lever les verrous et carences actuelles du dispositif (coupure second degré, conséquences réforme Blanquer, effets d’aubaine concours et habilitation, bonification, baccalauréats…),

e) organiser une réunion de mobilisation avec les présidents des compagnies consulaires dans l’objectif de renforcer la présence du corse dans leurs organismes de formation, entre autres les filières économiques de pointe,

f) aider les associations à adapter leurs offres en fonction des demandes différentes,

g) rencontrer les différentes associations agissant dans la diaspora.

Ces recommandations auront vocation à définir autant de points de portage pour apporter une nouvelle dynamique à la politique linguistique.62

Assurer la continuité pédagogique de la crèche et la maternelle au lycée et à l'université

La plupart des études et analyses scientifiques indiquent qu’en matière d’apprentissage, bien des choses se jouent dans les premières années. Une politique linguistique ne saurait, par conséquent, omettre les acteurs de la petite enfance (crèches notamment) au motif qu’ils ne relèvent pas du système scolaire obligatoire.

L’importance de cet enjeu a été rappelé à la Commission lors de plusieurs auditions. Le collectif Femula Campà a notamment attiré l'attention sur l'intérêt de rattacher le wagon de la petite enfance à ceux de l'Éducation tout entière, de façon à intégrer ce secteur dans le champ de compétences approprié. L’Université a indiqué par exemple avoir aidé une de ses étudiantes à concevoir et fonder une crèche bilingue privée, qui emploie aujourd’hui sept salariés corsophones.

Deux difficultés, cependant, déjà identifiées dans la contribution des commissions conjointes de l’Assemblée de Corse, ont été à nouveau exposées : la part décroissante du personnel corsophone dans les crèches / la relative inadéquation de « l’équipement linguistique standard » aux besoins de formation en langue corse des personnels.

Pour lever ces blocages, la Commission propose, d’abord, d’engager un plan de formation personnalisé, comportant enseignements théoriques et mises en situation concrète d’immersion, qui serait confié à la Direction Lingua Corsa et à la PMI. Ensuite, de missionner CANOPÉ, qui produit des matériels pédagogiques pour le système scolaire, pour sortir une ligne éditoriale de manuels et d’outils adaptés aux crèches bilingues et immersives.

Rappelons encore une fois, les dispositions Stella Belloni, directrice la microcrèche immersive Ciuccialingua, prête à collaborer activement avec la Collectivité de Corse afin de réfléchir à l’extension du modèle qu’elle a mis en place.

Dans les autres étapes du parcours scolaire, les activités immersives sont davantage encadrées et financées. Pour autant, la Commission a retenu des échanges menés que trois enjeux principaux se posaient pour y établir une véritable continuité pédagogique.

Le premier enjeu tient à la définition même de l’enseignement bilingue immersif. Entre la conception actuellement en vigueur dans le système éducatif français, selon laquelle l’enseignement est dit « immersif » quand 50% des heures sont assurées de cette manière, et l’approche globalisante d’autres systèmes éducatifs, qui vise elle à atteindre 100% du temps scolaire et extra-scolaire, une différence importante existe. Et dans le contexte de fragilité et d’urgence qui est celui de la Corse, la Commission propose de s’aligner sur la seconde, beaucoup plus performante en termes de résultats. Pour elle, un enseignement immersif représente une démarche exposant l’élève de manière continue à une langue, selon des modalités méritant, d’ailleurs, d’être affinées entre l’aspect purement quantitatif et les aspects qualitatifs. À cet égard, elle rappelle qu’une ancienne ministre de l’Éducation nationale française avait situé l’immersif bilingue à partir de 80% ; et elle a pris bonne note de l’approche développée par Scola Corsa, consistant à assurer l’immersion pendant tout le temps que l’élève passe dans l’école, et pas seulement lors des heures de cours. Il est vrai que cette conception63

amènera à former, de façon coordonnée, des personnels relevant de plusieurs corps de métiers, notamment les ATSEM, personnels dépendant des communes.

Le deuxième enjeu concerne l’harmonisation des parcours. Il convient, en effet, d’éviter – surtout dans une île de population modeste – qu’en fonction des cursus suivis, les élèves ne soient confrontés à des conceptions différentes de l’immersion. Plusieurs acteurs interviennent, Collectivité de Corse, Académie, Université, communes, associations, disposant en outre de systèmes de formation différents. Dans ce contexte, la Commission propose que l’une des premières missions du Cunsigliu di a Lingua, aidé par la direction compétente, soit d’élaborer un cadre de référence de l’enseignement immersif en Corse, applicable à l’ensemble des établissements.

Le troisième enjeu ressort de la coupure observée entre le primaire et le secondaire. La Commission a pris acte avec une réelle satisfaction de la progression enregistrée, grâce, à la fois, au doublement des efforts budgétaires consentis par la Collectivité de Corse et à l’effet d’amplification apporté par l’engagement personnel du Recteur Paolini. Au premier degré, l’ouverture de 70 classes supplémentaires selon une logique de « bain immersif ». Au second degré, la plupart des collèges proposent aujourd’hui une filière bilingue même si celle-ci reste à définir dans ses attendus, objectifs et réalisations : 25% de collégiens sont inscrits en filière bilingue, et 60% en Langue et Culture Corses. La Commission salue cette volonté de faire en sorte que le parcours bilingue se concrétise au cours de toute la scolarité et puisse être intégré, le cas échéant, au niveau de l’enseignement supérieur.

Pour autant, une coupure inquiétante continue d’apparaître lors du passage des élèves dans le secondaire. A cet égard, le collectif Femula Campà a fait observer que si dans le primaire, quasiment 100 % des élèves suivent un apprentissage (on raisonne ici d’un point de vue quantitatif, pas qualitatif), en classe de 5e, la proportion passe à 50 % du fait de la concurrence d’autres langues, puis au lycée, elle plafonne toujours à 20%, sans avoir jamais pu vraiment progresser ; cela, d'autant moins avec les effets jugés catastrophiques de la réforme « Blanquer » et aussi, avec les effets d’un système Parcoursup obligeant, de facto, les familles à anticiper leurs stratégies.

On constate, en outre, que la compréhension de la langue corse demeure souvent passive, alors que son utilisation courante fait toujours défaut. Du côté des enseignants, la Commission a noté d’une part, qu’une partie des postes offerts au concours bilingue ne sont pas pourvus, faute de postulants suffisamment qualifiés ; et d’autre part, que les enseignants disposant de la certification langue corse n’appliquaient pas tous leur qualification au niveau des matières non linguistiques. Pour la Commission, il s’agit-là, incontestablement, d’un enjeu prioritaire, pour le développement du bilinguisme dans le système éducatif autant que pour le statut de la langue corse. En effet, si le corse se retrouve durablement marginalisé au second degré, le bilinguisme restera faible et l’on ne pourra plus puiser dans une ressource suffisante pour recruter à l’avenir des enseignants corsophones qualifiés : c’est une contradiction majeure, qu’en dépit des efforts accomplis, on ne réussit guère à lever.

La Commission considère que la réduction de cette coupure représente un enjeu prioritaire : elle propose qu’une deuxième mission du Cunsigliu di a lingua consiste à définir les moyens d’une progression accélérée du niveau de corsophonie des enseignants comme des élèves, de façon à s’assurer, aussi, d’un renouvellement suffisant des lauréats aux concours.64

Et elle considère tout à fait pertinente la demande du Culletivu Parlemu Corsu, visant à sortir, au collège et au lycée, la langue corse de tout statut optionnel : il est temps d’intégrer, pour l’ensemble des classes, les 3 heures d’enseignement du corse dans les projets d’établissements. Dans le même esprit, elle entend appuyer la proposition, émanant de ce même collectif, consistant à créer un Filu Rossu Lingua Corsa, de façon à donner aux actions menées en faveur de la langue la légitimité appropriée, et aider au plan méthodologique les chefs d’établissements à en assurer la cohérence.

Garantir un recrutement pérenne d’enseignants qualifiés

La formulation de propositions concrètes, relatives au développement de l’enseignement immersif dans le système éducatif insulaire, constitue l’un des trois axes sur lesquels le Président du Conseil exécutif a souhaité missionner la Commission ad hoc. Nous avons commencé à répondre sur cette question précise, tout au long du présent document et plus spécifiquement au cours de la section précédente.

En préalable, la Commission a pris acte des propos du Recteur d’Académie, en ce qu’il a, d’abord, confirmé devant elle que l’enseignement immersif constituait un levier d’action central pour le développement d’un système scolaire bilingue en Corse ; et reconnu, ensuite, que la démarche engagée par l’association Scola Corsa avait pu servir d’aiguillon à cet effet.

D’ailleurs, la contribution des deux commissions organiques de l’Assemblée avait, précisément, pointé la non-contractualisation des écoles au statut associatif comme l’un des deux obstacles empêchant, au plan administratif, l’essor de l’immersion dans le système éducatif.

À ce propos, et considérant la langue corse comme un bien commun, la Commission estime largement préférable de procéder par un raisonnement global, de façon à éviter qu’un décalage ne se creuse entre les parcours scolaires, selon qu’ils s’effectuent dans l’enseignement public ou dans l’enseignement associatif.

L’idéal consisterait donc à pousser les deux leviers en même temps, à des échelles différentes de par leur nature respective, profitant de la présence du Recteur Paolini afin de faire de la généralisation de l’enseignement bilingue et immersif un objectif réalisable, tout en sécurisant juridiquement l'immersion au moyen d'un travail en commun, qui aura vocation à s'étendre à l'ensemble du système.

La Commission, dans un deuxième temps, a abordé la problématique des recrutements ; et dans le même esprit, les conditions de formation et de préparation des enseignants. Pour ce faire, elle a basé son approche sur le constat, repris dans la contribution des deux commissions organiques : la contestation d’un système scolaire et de formation (initiale comme continue) hypothéquant l’acquisition des compétences nécessaires par les futurs professeurs des écoles / le contournement du concours bilingue, dont les prérequis sont plus élevés, au profit du concours standard, asséchant le « réservoir » d’enseignants bilingues / une perte de compétences linguistiques non compensée par la formation continue.

Il existe, actuellement, deux voie d’accès : le concours « standard », autrement dit monolingue, ou « spécifique », bilingue, et l’habilitation.

S’agissant des concours, la Commission a pris acte, d’abord, de la volonté du Recteur de faire en sorte que le concours de professeurs des écoles évolue vers un concours unique bilingue ; et ensuite, d’un déficit de candidats disposant des compétences nécessaires, l’an passé huit postes65

sur les vingt ouverts n'ayant pu être pourvus, au regard des critères de qualité. Pour Femula campà, cette carence de ressources résulte du fait que dans le secondaire, l’enseignement du corse reste, justement, « secondaire » voire moins encore. Pour le Rectorat, il s’agit-là d’un signal, qui oblige à accentuer les politiques de formation des enseignants. Quant au fléchage des postes, il relève directement du Rectorat qui l’intègre, par exemple, dans la stratégie de remplacement des départs à la retraite (sachant, en outre, que chaque année des postes sont encore vacants dans différents établissements). Un partenariat avec l’INSPE vise donc à faciliter les candidatures sur des parcours fléchés. Il est précisé que ces postes ne sont pas soumis au mouvement général, ils restent spécifiques et cela permet de contourner les obstacles liés au barème : grâce à quoi, les compétences humaines en langue corse pourront être maintenues dans l’île, ou y revenir plus facilement

Concernant les habilitations, la Commission a relevé que 32 professeurs avaient été habilités au second degré cette année. Une habilitation n'est pas automatique, elle se fait en deux temps, avec une part théorique puis une double visite d'inspection, dans la matière concernée et au titre de la langue corse, visites ayant pour but de s'assurer de la qualité de la mise en pratique, avant de rendre définitive l'habilitation provisoire. Il n’est pas inutile de mentionner que le Recteur lui-même s’est livré à cet exercice, pour donner l'exemple. Pour autant, une élue de la Commission a rappelé que s’il n'y avait pas suffisamment d’enfants bilingues scolarisés dans son établissement, un enseignant ne parviendrait pas à utiliser concrètement l’habilitation en langue corse obtenue.

Et pour ce qui est de la formation, celle-ci relève de l’INSPE. L’Institut forme des étudiants en Master non seulement au métier d’enseignant, mais encore, à la présentation des concours, bilingue ou standard ; il assure ensuite des formations pour que les lauréats du concours standard puissent passer l'habilitation, dont les épreuves s'avèrent plus faciles et qui offre, en outre, plus de souplesse au niveau des débouchés (étant donné qu’avec cette habilitation, un habilité peut postuler à la fois sur des postes standards et sur des postes bilingues).

Un certain nombre de lauréats au concours standard disposent, quand même, d’une certification de niveau « B1 » ou « B2 », et restent susceptibles de passer l’habilitation. Pour autant, quelqu’un ayant obtenu un poste de titulaire lui convenant risque de ne pas demander l’habilitation : il y a donc intérêt à ce que le Rectorat s’efforce d’apporter davantage de régulation au niveau des débouchés.

Lors des auditions, la Commission a souhaité approfondir ce qu’elle considère comme étant l’un des nœuds centraux de la discussion : la certification. Sachant que la certification est obligatoire pour tous les étudiants de Licence, elle a interrogé l’Université pour savoir, premièrement, si elle comportait plusieurs niveaux ou un seul ; deuxièmement, si des refus parmi les étudiants avaient déjà été rencontrés ; troisièmement, si un bilan pouvait être dressé au bout de vingt ans d’application ; et quatrièmement, si une certification unique, pouvait être envisagée à l’échelle de la Corse – auquel cas, la Collectivité serait prête à l’appuyer.

Los de son audition, l’Université a commencé par rappeler que la certification – démarche dont elle se trouve à l’origine, est passée en fin de cursus, lors du dernier semestre : tous les étudiants ont, par conséquent, vocation à la détenir.

Elle a précisé, ensuite, qu’il s’agissait de former des corsophones de bon niveau (B2), mais aussi des enseignants, selon le principe de la « double compétence » voulant qu’un professeur soit apte à enseigner sa discipline en langue corse ; il suppose non seulement, une certification66

unique, bien entendu, mais encore, des formations adaptées en fonction des aptitudes éducatives requises selon les secteurs d’activité. Elle a indiqué, enfin, que sa demande visant à obtenir pour le corse une reconnaissance « CLES » (certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur), déjà proposée en anglais, italien et espagnol, s'est heurtée à une limite, tenant au fait que cette qualification est réservée aux langues étrangères : aussi, a-t-elle préféré créer, en partenariat avec des experts européens, une nouvelle certification, qui contient plusieurs niveaux de validation. Passer cette certification est aujourd’hui une normalité parmi les étudiants, il n'y a jamais eu de refus, seulement quelques interrogations relatives à son utilité.

Pour ce qui est du concours unique, dont l'objectif va se situer au-dessus des compétences moyennes des candidats, un « coaching » expérimental est prévu : 400h environ, avec un enseignant pour deux ou trois étudiants, visant à renforcer la maîtrise de la langue corse chez les postulants désireux de le faire. En grande majorité, les inscrits au concours détiennent le niveau B1 ; aussi, pour développer leurs capacités d'accès en B2, aux enseignements dispensés en bilingue, viendront s’ajouter les cours de certification en langue corse (24h/12h/24h sur trois semestres), et des volets en école d’immersion bilingue d’une semaine. Cela, tout en sachant qu’à l’instar des autres langues, un « gap » existe entre B1 et B2 : passer d’un niveau à l’autre n’est pas si facile.

Au titre des mesures à moyen terme, la Commission estime que la création d’un concours spécifique menant à l’enseignement immersif, mesure figurant dans la contribution des deux commissions de l’Assemblée de Corse, serait de nature non seulement, à lever ces obstacles, mais encore, à tirer vers le haut l’ensemble de la démarche éducative : aussi, propose-t-elle d’identifier l’Université et l’INSPE pour en définir les modalités de concrétisation. Et dans le même ordre d’idées, elle reprend la mesure relative à la création d’un concours (CAPES) à double compétences, consacrant le disciplinaire aussi bien que la capacité d’enseigner les Disciplines Non Linguistiques (DNL) en langue corse afin de structurer l’offre au collège et au lycée au-delà de la seule habilitation actuelle.

En synthèse de ces aspects, la Commission a constaté que l’ensemble des étudiants de façon générale – et pas seulement lorsqu’ils suivent des filières spécialisées – ont bien accès à une compétence « langue corse ». Un enjeu important pour la certification consistera cependant à identifier et valoriser les compétences linguistiques dans les différentes filières. Mais pour éviter de se retrouver régulièrement confrontés à un déficit de compétences et donc, de lauréats aux concours, elle propose de développer la certification en visant un objectif B2. L’objectif étant de former tous les enseignants à dispenser leurs cours en langue corse : il s'agit, à la fois, de renforcer la compétence dans les filières bilingues, et d'aider les enseignants qui le souhaiteraient à inclure davantage le corse dans le cadre de leurs actions.

Dans le même esprit, la Commission s’est intéressée aux moyens d’enrayer l’impact négatif de la réforme « Blanquer » sur l’incitation au corse dans le secondaire. Elle propose d’une part, de conforter les démarches engagées par le Recteur en poste visant à la création d’un baccalauréat « Langues régionales » avec les autres académies. Et d’autre part, elle soutient la proposition du collectif Femula Campà de restaurer l’ancien statut du corse au baccalauréat (en grande partie, les lycéens passaient alors le corse en langue III), de façon à revaloriser son coefficient et renforcer son attractivité.67

Conforter les enseignants dans l’application du bilinguisme (formation continue, moyens pédagogiques, évaluations)

La Commission a constaté qu’en dépit des progrès accomplis, notamment grâce à l’implication de CANOPÉ, les enseignants en langue corse continuaient de se heurter parfois à un manque de supports pédagogiques appropriés ; de même qu’ils pouvaient se sentir isolés, notamment dans les petites classes du monde rural. Bien souvent, l’engagement militant, l’expérience acquise, leur ont permis de pallier les carences institutionnelles ; cependant, il importe de faciliter l’arrivée en fonctions des nouvelles générations.

En matière de formation continue, la Commission propose d’encourager les expériences lancées par l’Université et le GRETA, visant à une harmonisation des deux types de certifications (formation initiale et formation professionnelle), dans l'objectif d'arriver à une certification de niveau « C1 ou C2 », qui n'existe pas en Corse.

La Commission a été également sensibilisée par plusieurs de ses membres à la nécessité de reconnaître davantage le rôle des enseignants en matière de création et de diffusion des outils pédagogiques. Au plan général, si l’enseignement immersif s'est mis en œuvre au gré des initiatives individuelles, sa systématisation nécessitera une véritable ingénierie d'appui : car on ne peut être, en même temps, dans l'enseignement des matières et dans la créativité. À cet égard, créer une commission d’experts réfléchissant à optimiser les moyens pédagogiques dédiés à l’enseignement du corse (proposition de Parlemu Corsu) apparaît de nature à y contribuer. Et au niveau du quotidien, dans un contexte de déficit de supports pédagogiques, il importe de valoriser davantage les atouts du « fait par les enseignants » : le bilinguisme se pratique beaucoup à l'écrit, cependant, il manque encore de stages, de lieux et de moments au cours desquels les enseignants peuvent échanger collectivement, mettre leur expérience en commun, au profit de créations pédagogiques et de supports adaptés. Enfin, si l'on souhaite que les élèves continuent à parler corse après l'école, il faudra agir également en ce sens dans les domaines de la culture, du patrimoine ou de l'environnement, dans tout ce qui facilitera chez eux le passage à l'acte. À cet effet, la Commission a noté les propositions du cullettivu Parlemu Corsu visant à initier l’ensemble des collégiens et lycéens au cantu in Paghjella, emblème de la culture corse reconnu au patrimoine mondial de l’UNESCO, ainsi qu’à ouvrir, dans chaque établissement, une salle adaptée aux pratiques théâtrales, mode d’expression approprié à l’apprentissage de la langue.

Dans cet esprit, il importe de concrétiser la proposition formulée dans la contribution des deux commissions de l’Assemblée : constituer une banque pédagogique, composée de mallettes pédagogiques efficientes, échelonnées en fonction des tranches d’âges). La Commission ad hoc propose d’en faire un objectif prioritaire, et de l’intégrer aux conventions Collectivité / Rectorat et / CANOPÉ.

De façon incidente, la Commission estime nécessaire de négocier avec le ministère de l’Éducation nationale la mise en œuvre de la motion, adoptée par l’Assemblée de Corse, demandant la bonification pour les professeurs des écoles bilingues.

Enfin, la Commission considère que sur un tel enjeu, la Collectivité de Corse doit être en mesure de s’assurer régulièrement des résultats obtenus. Cela, pour au moins deux raisons fondamentales : d’une part, le pilotage efficace d’une politique publique suppose l’évaluation permanente des effets produits, pour être en capacité de procéder aux ajustements ou redéploiements opportuns avec la réactivité appropriée ; et d’autre part, dans un contexte de68

raréfaction des deniers publics, le citoyen a le droit de savoir comment est employé l’argent, et pour quels résultats.

Dans cet objectif, la Commission demande, en premier lieu, la communication systématique à la Collectivité de Corse par le Rectorat des statistiques éducatives, dans le premier comme dans le second degré. Faute de données, en effet, les élus ne peuvent convenablement décider, alors que le suivi des statistiques constitue un outil efficace pour la gouvernance. En second lieu, l’intégration d’une véritable culture de l’évaluation, diffusée parmi toutes les catégories d’acteurs, donnant lieu à la formalisation puis à la consolidation d’indicateurs, à même d’être exploités par les décideurs, et qui donneraient lieu à débat au Cunsigliu di a Lingua.

À cet effet, la Commission propose de demander sans délai à la Direction Lingua corsa, la création de ces indicateurs. Et elle recommande que le Conseil exécutif et le Rectorat produisent, chaque année, un rapport d’évaluation sur la progression de l’enseignement immersif et bilingue dans l’Académie de Corse ; rapport qui ferait l’objet d’échanges au Cunsigliu di a Lingua avant d’être présenté à l’Assemblée de Corse.

De façon générale, la Commission ad hoc souhaite faire écho au travail de l’Assemblea di a Giuventù et au rapport sur l’immersif qu’elle a produit. L’Assemblea di a Giuventù propose par exemple l’action visant à créer un Centre Corse de Formation Immersive (CCFI). Conçu sur le modèle catalan du CFPC, il serait rattaché à la Collectivité de Corse, tout en œuvrant en partenariat avec l’Université de Corse et l’INSPE. Ses missions consisteraient à coordonner la formation initiale et continue, afin d’éviter les ruptures entre les parcours et les besoins du terrain / organiser des modules intensifs de perfectionnement linguistique et pédagogique / élaborer et diffuser des référentiels communs sur la pédagogie immersive et la progression linguistique des élèves / et piloter la recherche et l’évaluation comparative des dispositifs immersifs, en lien avec les réseaux européens partenaires pour favoriser les échanges sur les pratiques et la professionnalisation des acteurs. Il jouerait, ainsi, un rôle pivot.

Dans le même esprit, elle estime que la proposition, formulée par l’Assemblea di a Giuventù, d’organiser annuellement un “Concours de la création pédagogique immersive”, récompensant les meilleures initiatives et projets innovants dans le domaine de l’enseignement immersif, contribuerait à valoriser les pratiques pédagogiques et susciter un engouement. »

La Commission partage, en outre, la volonté de l’Assembla di a Giuventù d’utiliser le numérique comme levier de la formation à la pédagogie immersive. Celle-ci a tenu à souligner la dimension stratégique du numérique pour les langues minoritaires, et recommande d’encourager le développement d’une IA autonome en langue corse. Dans cet esprit, le projet LIV (Langue, Identité, Vision), élaboré par une association à but non lucratif, lui paraît constituer une opportunité stratégique de premier plan, pour mettre l’innovation numérique au service d’un projet culturel et éducatif de long terme. Intégrées dans les parcours de formation des enseignants bilingues, de telles applications apporteraient des outils intéressants d’apprentissage linguistique et d’innovation pédagogique.69

Renforcer la présence du corse dans les filières de pointe

Comme cela a été constaté dans la première partie de ce rapport, la sous-représentation chronique des corsophones dans les filières professionnelles d’avenir constitue un motif de préoccupation majeure.

Pour inverser cette tendance, la présence actuellement de dirigeants corsophones motivés et volontaires à la tête des trois compagnies consulaires (commerce et industrie, artisanat et métiers, agriculture) représente une opportunité précieuse. Elle doit être saisie.

En ce sens, la Commission propose d’agir simultanément sur deux niveaux. Le premier, stratégique, consiste à sensibiliser les dirigeants des chambres, des écoles de formation de pointe qui leur sont rattachées, et les responsables des filières universitaires concernées. Une Conférence Lingua Tech serait l’occasion d’échanger sur les constats, les pratiques et les solutions, puis de s’accorder sur un plan d’action concertée. Le second, pragmatique, vise à sensibiliser les futurs étudiants eux-mêmes, en valorisant dans chacune des filières concernées des parcours exemplaires conjuguant langue corse et réussite professionnelle : par des entretiens et des parrainages, des reportages ou des émissions, auxquels les médias insulaires, notamment apporteraient leur concours.

De manière générale, la Commission estime prioritaire de relier la langue corse aux secteurs d’activités économiques et sociales. À ce titre, elle reprend à son compte certaines propositions qui lui ont été soumises lors des auditions. Elle entend insister, d’abord, sur la promotion de la création littéraire. Cela doit passer également par une refonte et réactivation de l’Accademia di i Vagabondi. Ensuite, sur l’importance du domaine artistique : la démonstration a été largement faite depuis des décennies que le corse est une langue de la création ; de jeunes artistes continuent aujourd’hui de produire leurs œuvres en corse, et il convient de conforter ce secteur en développant des offres de formations, en renforçant l’attractivité d’une activité en soi difficile, et en apportant des débouchés professionnels (suivant l’exemple du Master ORCHESTRA de l’université de Corse qui se décline en 3 parcours : Médiation, Création, Valorisation). Enfin, l’impact de l’Intelligence Artificielle a été évoqué : cette technologie apporte des moyens nouveaux de conversation. Pour autant, il convient de rester attentifs aux effets qu’elle va générer, sachant par exemple que les offres de traduction automatique vont se développer, et qu’elle représente une technique de recherche et de production de travaux de plus en plus utilisée, et cela dans tous les champs de l’activité sociale et de la formation.

S’agissant, d’ailleurs, des enjeux représentés par le développement de l’Intelligence Artificielle, la Commission fait sienne deux propositions formulées par l’Assembla di a Giuventù dans ce domaine. D’abord, la création d’un Pôle Corse des Technologies Linguistiques, qui aurait pour mission de coordonner l’ensemble des initiatives liées à l’IA, et de piloter le développement d’applications pédagogiques, d’assistants vocaux et d’outils numériques en corse, ayant vocation à intégrer durablement la langue corse dans les usages quotidiens. Et ensuite, l’inscription, dans la feuille de route triennale pour la langue corse, d’un volet spécifique dédié à la souveraineté numérique : ce véritable pilier stratégique viserait à garantir la maîtrise des infrastructures d’hébergement, encourager la recherche appliquée en IA linguistique, et positionner la Corse comme territoire pilote européen pour les technologies de revitalisation des langues dites « régionales ».70

Encourager les actions de formation menées par la diaspora

Une politique linguistique adaptée aux réalités de la Corse doit s’intéresser également à la situation des Corses de la diaspora. En ce sens, la Commission a pu aborder, lors d’une audition, le cas de Marseille, première ville corse en population sur le Continent. Il lui a été indiqué, d’abord, que la réforme « Blanquer » avait littéralement asséché l’épreuve orale de corse au baccalauréat : avant, celle-ci mobilisait trois enseignants sur trois jours, et 150 lycéens ; depuis, on est passé à 0. Ensuite, que les cours par correspondance organisés par le CNED (au prix de 400 € en moyenne) proposaient des devoirs peu adaptés aux débutants, mais plutôt à des personnes ayant suivi la totalité de leur scolarité avec un enseignement langue corse.

La Commission considère que l’apprentissage de la langue corse doit être aussi offert aux Corses qui, pour des durées plus ou moins longues, résident sur le Continent et souhaitent conserver un lien culturel et social fort avec leur île.

Les effets destructeurs causés par la réforme « Blanquer » sur l’enseignement des langues dites « régionales » en France doivent par conséquent être impérativement corrigés.

Dans cet esprit, la Commission propose que le Cunsigliu di a lingua assure une représentation des associations corses de la diaspora ; et qu’il soit mandaté pour élaborer un plan d’action pour favoriser l’apprentissage du corse sur le Continent, en cohérence avec la montée en charge de la politique linguistique.

La Commission ne saurait conclure ce volet Éducatif sans recommander la mobilisation active du Conseil Académique Territorial, instance prévue au contrat de plan, qui permet au Conseil exécutif et au Rectorat de se concerter sérieusement, selon une manière appropriée à un pilotage réactif et concerté de la politique d’enseignement immersif de la langue corse. Un partenariat rapproché, entre les institutions de la Corse et l'Académie lui semble être le socle de confiance nécessaire pour renforcer durablement la pratique de la langue corse sur cette terre.

2.3. Doter la langue corse d'un statut officiel

Le troisième volet commandé à la Commission concerne le statut de la langue corse dans la future loi organique. Celle-ci devant intervenir après la modification de la Constitution, de façon à organiser les conditions de sa mise en œuvre concrète.

En préalable, il convient de rappeler qu’en termes de hiérarchie des normes, l’absence de reconnaissance des spécificités justifiant les dérogations à un ordre juridique fondé sur l’uniformité fait obstacle à la mise en œuvre d’une politique ambitieuse en faveur de la langue corse. Le déblocage suppose non seulement, une mention appropriée dans la Constitution mais encore, un cadre d’application précis relevant de la loi organique, qui limitera les possibilités d’interprétation au niveau des juges et de modifications au niveau du législateur. Définir les fondamentaux du statut de la langue corse qui découlera de la réforme constitutionnelle représente, par conséquent, un enjeu majeur qui puisse garantir les droits essentiels notamment le droit à l’acquisition, le droit à l’usage et le droit à la diffusion quelles que soient les situations sociales.

À travers ce statut, il s’agira de définir les obligations des institutions territoriales de Corse et de l’État sur le territoire insulaire.71

Il s’agit de construire un véritable écosystème institutionnel, stable, durable, capable de porter une politique ambitieuse.

Refuser les reculs juridiques

En l’état actuel du droit positif en France, comme on l’a vu, le pouvoir exécutif autant que les magistrats de l’ordre administratif et constitutionnel disposent d’une grande latitude d’action et d’interprétation. Trois exemples ont été étudiés par la Commission, révélateurs des blocages et même, des risques de retour en arrière.

La Commission, d’abord, n’a guère eu besoin de s’appesantir pour tirer les leçons du contentieux relatif aux règlements intérieurs adoptés sous cette mandature par l’Assemblée de Corse et par le Conseil exécutif, qui tous deux, affirmaient que le corse et le français étaient les langues des débats. Le préfet de Corse a contesté aussitôt les articles concernés, et obtenu leur censure selon des motivations particulièrement restrictives. De ce fait, et alors qu’il ne s’agissait ni d’exclure l’usage du français ou d’affirmer la supériorité du corse sur celui-ci, ni d’interférer sur la rédaction des actes officiels, les magistrats sont aller jusqu’à poser le principe que la langue française devait rester la langue exclusive des services publics. Ce qui revient à exclure le corse de toutes les administrations publiques insulaires, en aboutissant au paradoxe suivant : une institution ayant pour compétence de promouvoir et sauvegarder la langue corse, en activant des moyens humains, financiers et conventionnels, ne pourrait en débattre et agir qu’en français, sans utiliser le corse. Rappelons malgré l’incongruité posée dès l’introduction de ce rapport que l’intégralité de nos échanges au cours de la Commission se sont faits en corse.

La Commission, ensuite, a entendu plusieurs de ses interlocuteurs faire valoir les difficultés pour développer un enseignement bilingue immersif en Corse qui résultent de cette interprétation restrictive et du cadre législatif actuel.

Difficultés lorsque le Conseil constitutionnel considère qu’il n'y a pas de caractère obligatoire pour l'apprentissage de la langue corse ; et que la censure de certaines dispositions de la loi « Molac » vient insécuriser le cadre juridique de l'enseignement immersif, qui de ce fait, repose actuellement sur une seule circulaire, prise par la DGESCO en novembre 2021. Difficultés lorsque le Conseil d'État et l'ancien directeur du service juridique de l'Éducation nationale estiment qu'un personnel ayant délégation de service public de l'État doit obligatoirement s'exprimer en français : selon cette conception, on ne pourrait parler la langue corse avec les enfants que dans un strict cadre d’enseignement, car en dehors de celui-ci, le français devrait rester exclusif ; est donc mis en difficulté l'ensemble du système d'enseignement des langues dites « régionales ». Difficultés lorsque le préfet empêche l’Université de développer le bilinguisme en Corse sur la base de la délibération de 2013 relative au statut de co-officialité. Difficultés lorsque le préfet engage un recours contre une association pionnière dans l’enseignement immersif, avec pour résultat une forte édulcoration de la convention entre la Collectivité de Corse et Scola Corsa, qui évolue, par conséquent, en permanence dans un climat d’incertitudes quant à son devenir. Difficultés, aussi, lorsqu’un tel contexte finit par inciter le président d’une association de parents d’élèves à remettre en cause, ouvertement, la politique en faveur de l’enseignement immersif dans l’Académie. Difficultés, enfin, lorsqu’une préfète s’oppose aux demandes de la Collectivité, visant à mentionner des compétences « langue corse » au niveau des offres d'emploi concernant la crèche Letizia pour la transformer en72

structure bilingue. Plusieurs de ces exemples ont déjà été mentionnés et pourraient être largement multipliés.

Pour la Commission, de tels reculs sont inacceptables. Ils sont dépourvus de fondements juridiques objectifs et ne procèdent que d’une construction doctrinale et idéologique étriquée. Et ils doivent être refusés, sauf à laisser perdurer une situation de blocage – voire d’entraîner un retour en arrière, faisant perde à la langue corse un temps supplémentaire dont elle ne peut s’offrir le luxe.

Refuser ces reculs ne va pas sans disposer de bases juridiques étayées. La Collectivité de Corse défend à ce titre une modification de la Constitution. Elle peut défendre de plus une autre interprétation des normes constitutionnelles et législatives existantes, notamment les dispositions des lois « Molac » et « Toubon » affirmant que l’emploi des langues régionales dans les services publics ne contrevient pas à la primauté juridique du français. Elle peut invoquer valablement un grand nombre d’engagements internationaux ou européens, dûment ratifiés par la France, qui reconnaissent le droit des individus à acquérir, s’exprimer et diffuser dans leur langue originelle et proscrivent toute discrimination sur ces bases. Elle peut s’appuyer sur une légitimité démocratique forte, constituée à la fois par un soutien populaire plusieurs fois renouvelé dans les urnes dans des proportions sans équivalent dans d’autre régions ou pays européens, et par les décisions répétées des élus en faveur du bilinguisme, de l’immersif et de la co-officialité, à l’unanimité ou quasiment.

Refuser ces reculs ne va pas non, plus, sans disposer d’exemples significatifs et probants émanant de régions du territoire français dans l’enseignement de leurs langues, et cela, à cadre normatif constant. Lors des auditions, la Commission a pu relever que dans le Pays basque français, où le réseau des écoles SEASKA se révélait très fort, avec des parents qui se mobilisent et des élèves ayant eu accès à des emplois valorisants, son financement public s’étant opéré au moyen d’une contractualisation globale par l’État ; et que la situation des écoles DIWAN en Bretagne n’en était pas très éloignée.

Pour terminer sur la question statutaire, posée ici de manière succincte, citons à ce stade un extrait du rapport de la Commission des compétences législatives et réglementaires et pour l’évolution statutaire de la Corse, intitulé « Vers un statut d’autonomie pour la Corse » (2023) :

Dès lors, le rang accordé aux langues dites « régionales »7, pour ne retenir que cet exemple, n’est pas le même. En France, l’article 2 dispose que « La langue de la République est le français » quand l’article 75-1 dispose que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République ». Le Conseil constitutionnel a refusé de voir dans cette dernière disposition un droit ou une liberté tels que garantis par la Constitution au sens de l’article 61-1 En Italie, l’article 6 dispose que « La République protège par des normes particulières les minorités linguistiques ». En Espagne, l’article 3 précise que « Le castillan est la langue officielle de l’État. Tous les Espagnols ont le devoir de la savoir et le droit de l’utiliser. Les autres langues espagnoles seront également officielles dans les Communautés autonomes respectives, conformément à leurs statuts. La richesse des différentes modalités linguistiques de l’France est un patrimoine culturel qui doit faire l‘objet d’une protection et d’un respect particuliers ».

7 L’appellation « langue régionale » n’est pas d’usage en Italie et en Espagne.73

Extrait de l’audition de V. Bertile 05/04/20238

Véronique Bertile a rappelé que deux conceptions peuvent s’opposer :

- on part de l’État qui détermine les modes de gestion des langues ;

- on part de l’individu pour lui garantir un certain nombre de droits d’usage qui sont posés à travers la problématique des droits humains.

L’Espagne et l’Italie privilégient la seconde interprétation, approchant la question des langues en termes de défense des droits des minorités ou des individus ; quand la France défend une approche fondée sur la souveraineté et l’unité nationales – tout en étant favorable, dans une forme de schizophrénie étatique, à la diversité linguistique au niveau international. En Italie, une co-officialité est instituée dans plusieurs régions (Val d’Aoste, Trentin-Südtirol, Frioul-Vénétie Julienne) et une loi-cadre de 1999 protège en outre une douzaine de langues régionales – dont le sarde – qui renvoie aux régions ou communes la charge de les organiser. Dans le Südtirol par exemple, les élèves ont le choix de la langue principale de leur scolarité, avec un objectif de maîtrise des deux langues officielles en vigueur.

En Espagne, la co-officialité est affirmée pour six Communautés autonomes, ayant chacune une langue « propre » (on pourrait se demander par d’ailleurs, comment définir une langue dite « régionale », « minoritaire », ou « propre » ?) avec un objectif de normalisation en termes de structuration et d’usage.

En France, on ne se situe absolument pas dans ces cadres protecteurs : lorsque le tribunal administratif de Bastia peut dire (décision du 9 mars 2023) que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public comme aux personnes privées dans le cadre d’une mission de service public, il reproduit le raisonnement utilisé par le Conseil constitutionnel sur la question linguistique.

8 Rapport d’information de la commission des compétences législatives et réglementaires et pour l’évolution

statutaire de la Corse, Vers un statut d’autonomie pour la Corse, délibération n° 23/085 AC en date du 30 juin 2023.74

Définir les conditions d'un statut dans la future loi organique

Comme cela a déjà été exposé en Commission des Compétences législatives et réglementaires, seule la future loi organique permettra, une fois les écritures constitutionnelles adoptées par le Congrès, de poser le cadre d’un statut de la langue corse qui sera retenu par le juge et qui s’imposera aux lois et décrets ordinaires. Sachant que la formulation qui sera utilisée pourrait, si elle s’avérait trop floue ou imprécise, enfermer la politique linguistique dans une assise partielle ou réductrice à même d’en restreindre les effets.

Intégrer les contenus structurant le statut de la langue corse s’avère par conséquent un enjeu fondamental.

Le texte afférent de la loi organique devrait commencer par viser les normes de niveau supérieur, constitutionnelles et internationales :

- les art. 2, 75-1 et XX (titre ou article issu de la révision en cours) de la Constitution française du 4 octobre 1958 ;

- la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’assemblée générale des Nations-Unies du 10 décembre 1948 ; la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble son protocole additionnel du 20 mars 1952 ; les documents de l’OSCE relatifs à la tutelle et la protection des langues ; la Charte européenne des langues régionales et minoritaires du 5 novembre 1992 ; la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe du 1er février 1995 ; et l’article 3 du Traité de l’Union européenne du 29 octobre 2004, notamment.

Il poursuivrait en positionnant le statut officiel de la langue corse :

- affirmant que la langue corse est un élément fondamental de l’identité culturelle de la Corse, ciment de communication sociale, moyen d’expression et de communication au quotidien : elle doit être reconnue et préservée ;

- estimant que la langue corse représente un droit pour le citoyen autant qu’un devoir pour les institutions, les entreprises et les associations, tenues de mettre à disposition de leurs usagers ou clients qui en exprimeraient le souhait, des interlocuteurs corsophones ;

- rappelant, à cet effet, que le français et le corse sont les langues de la Corse ; - indiquant que la Collectivité de Corse adopte et promeut le bilinguisme dans l’île, édictant les mesures nécessaires à sa concrétisation, de façon à favoriser et à assurer la connaissance et l’usage de la langue corse ; cela, notamment dans les services publics, les médias de communication et les secteurs d’activité économique ;

- précisant que les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé peuvent user librement de la langue corse dans leurs actes et conventions, qui n’encourent aucune nullité pour ce motif du moment qu’ils comportent une version en langue française ; et que la compétence corsophone peut être valablement demandée dans les offres et critères d’emploi à condition de correspondre au contexte professionnel et de ne pas être utilisée à des fins de discrimination ;

- précisant que la langue corse est enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur, directement en tant que matière, et au titre du bilinguisme pour l’enseignement des autres matières ;

Il mentionnerait, en outre, le transfert de la compétence Educative à la Collectivité de Corse.75

Revendiquer la compétence éducative

Dans sa délibération de programme n° 23-089 AC « Autonomia » du 5 juillet 2023, l’Assemblée de Corse a demandé le transfert, selon une progressivité restant à déterminer, des compétences de la politique de la culture et de la langue, et de la politique de l’éducation, y compris l’enseignement secondaire, à la Collectivité de Corse (art. 11).

Il convient de reprendre ces demandes au niveau de la loi organique ; et, afin de prémunir l’enseignement de la langue corse contre les volontés de contestation ou même de recul qui restent sous-jacentes dans une partie de l’appareil d’État, de leur conférer des garanties explicitement mentionnées.

Dans cet esprit, et selon des modalités restant à affiner, la loi organique pourrait indiquer :

- un objectif central d’enseignement bilingue et immersif, aussi bien dans les écoles publiques que dans les écoles associatives ; qui s’étend également aux organismes de formation continue, - les conditions de l’autonomie organisationnelle et didactique mises en œuvre dans le système scolaire,

-l’instauration d’un concours bilingue unique pour le recrutement des enseignants, et la définition d’un baccalauréat en langue corse, accessible également aux étudiants de la diaspora, - les conditions favorisant l’emploi de la langue corse en continuité du système scolaire.

Viser les exemples de réussite dans les régions européennes

Un certain nombre de régions européennes, disposant de compétences et moyens d’action plus étendus, ont déjà mis en œuvre des politiques linguistiques relevant de la démarche que la Collectivité de Corse souhaite engager aujourd’hui. Leur expérience s’avère précieuse pour aider celle-ci à dimensionner ses objectifs et ses moyens, le cas échéant ajuster ceux-ci en fonctions des réussites ou des échecs constatés sur ces territoires.

Lors des auditions, les interlocuteurs de la Commission lui ont fait valoir plusieurs exemples signifiants.

En Italie, l’art. 6 de la constitution dispose que « la République protège par des mesures appropriées les minorités linguistiques ». Intervenant en application, la loi n° 482 du 15 décembre 1999 précise les douze langues minoritaires concernées. Dans ce cadre, et tout en réservant le caractère officiel à la seule langue italienne, elle dispose :

- que les écoles maternelles pour les activités d’éveil éducatif, les écoles primaires et secondaires pour les enseignements, prévoient l’usage de la langue protégée ; et que l’université encourage l’institution de cours de langue et culture protégées, les travaux de recherche, les activités culturelles et de formation,

- que les élus des conseils municipaux, provinciaux ou régionaux peuvent utiliser, dans leur cade institutionnel, la langue protégée ; moyennant traduction immédiate de leurs propos en langue italienne,76

- que les collectivités territoriales peuvent utiliser la langue protégée dans tous leurs actes administratifs ; sous réserve que la rédaction en italien prévale,

- que les services publics (hormis la police et l’armée) garantissent la présence d’interlocuteurs aptes à répondre dans la langue protégée aux usagers utilisant celle-ci,

- qu’il en va de même devant les juges de paix,

- et que les communes peuvent adopter, en complément à la toponymie officielle, leur propre toponymie dans la langue protégée.

Deux collectivités autonomes (région du Val d’Aoste, province autonome du Südtirol) sont officiellement multilingues, et bénéficient d’au moins deux langues officielles (trois dans le Südtirol).

Le statut du Südtirol accorde le droit à chaque citoyen d’accomplir sa scolarité dans la langue du groupe linguistique auquel il appartient, et de s'exprimer dans celle-ci, que ce soit avec l'administration publique ou devant un juge. Celui du Val d’Aoste prévoit que le français et l’Italien sont enseignés à parité et de manière conjointe dans le système éducatif (sauf dans l’Université, où seuls les cursus d’instituteurs et des professions du tourisme sont bilingues) ; que tout agent des services publics doit connaître les deux langues ; et que tout administré peut utiliser indifféremment l’une ou l’autre, hormis dans le domaine judiciaire.

Les statuts spéciaux de la Sardegna et du Friuli-Venezia Giulia reconnaissent, à côté de l’italien, langue officielle, plusieurs langues régionales ou minoritaires. Dans le Friuli, le frioulain, le slovène et l’allemand sont à ce titre protégés, et à des degrés variables, leurs locuteurs ont le droit de suivre leur scolarité et de s’exprimer dans leur langue maternelle au niveau des services publics.

En Sardaigne, la loi régionale n° 22 du 3 juillet 2018 considère l’identité linguistique du peuple sarde comme un bien premier, source de progrès personnel et social. Cette identité comprend le sarde, considéré dans ses différentes variantes, le catalan, le gallurais, le sassarais et le tabarquin, qui toutes font partie du patrimoine immatériel de la Sardaigne qu’il convient de protéger, valoriser, promouvoir et diffuser.

À cet effet, la Région autonome met en œuvre une politique linguistique sur les principes de transparence, éthique publique, participation démocratique, planification, rationalisation, efficacité et efficience. Cette politique vise à promouvoir la croissance et la diffusion des langues dans la société, dans les institutions et dans les médias / soutenir l'éducation plurilingue dans les écoles de tous les niveaux / favoriser la réactivation de la transmission intergénérationnelle des compétences linguistiques. La Giunta définit pour la durée de la législature un programme de politique linguistique régionale, comportant les priorités, les objectifs généraux, les résultats attendus et les éléments nécessaires à son évaluation ; le Conseil régional approuvant chaque année un programme de dépenses identifiant les interventions et allouant les ressources.

En Espagne, l’article 3 de la constitution dispose d’une part, que le castillan est la langue officielle et « tous les Espagnols ont le devoir de la savoir et le droit de l’utiliser » ; et d’autre part, que les autres langues (catalan, basque, galicien, aranais et valencien) partagent avec elle un statut de co-officialité dans leurs communautés autonomes respectives. Il indique, à cet égard, que « la richesse des différentes modalités linguistiques de l’Espagne est un patrimoine culturel qui doit être l’objet d’une protection et d’un respect particuliers ».77

À cet effet, la République s’est dotée d’un Consejo de Lenguas Oficiales, dans lequel l’État et les Communautés autonomes coordonnent leurs politiques linguistiques.

Les citoyens ont le droit d’utiliser leur langue « autonome » dans les services publics, et de disposer d’un référent en capacité de la parler (d’autant mieux que la plupart des administrations ont été décentralisées) ; y compris dans les tribunaux, sauf lorsque cela contrevient au respect des droits de la défense ; étant précisé, toutefois, que ce droit n’est applicable que dans le périmètre de la communauté concernée et que dans les secteurs restant de sa compétence, l’État demeure encore largement monolinguiste.

S’agissant de l’éducation, celle-ci relève de la responsabilité des communautés autonomes. Les lois du 3 octobre 1990 et du 3 mai 2006 précisent que les enseignements primaires et secondaires doivent viser à développer chez les élèves les capacités d’expression et de compréhension dans la langue castillane autant que dans la langue co-officielle applicable. Il y a donc bilinguisme dans ces territoires, selon des modalités toutefois variables allant de la scolarité préférentielle pour l’une ou l’autre langue, à une scolarité plus ou moins bien partagée.

L’attention de la Commission a été attirée plus particulièrement sur deux aspects. D’abord, au Pays Basque et en Catalogne, communautés pratiquant toutes deux l’enseignement immersif, l'octroi de statuts de co-officialité pour leurs langues respectives a entraîné une augmentation des compétences linguistiques parmi les élèves ; et les jeunes générations se sont davantage impliquées dans l’enseignement, au point de prendre davantage d’importance que les anciennes. Il en est résulté un renforcement de la transmission générationnelle du basque ou du catalan ; avec, comme effet parallèle, une montée des compétences scolaires en castillan – ce qui constitue un argument important en faveur de l’application du système bilingue en Corse, en tout cas de nature à contrer l'argument selon lequel le français pourrait en ressortir minoré. D’autre part, au Pays basque, l’immersif occupe 85% dans l'enseignement secondaire, ce qui est un succès total ; malgré cela, les dirigeants craignent que cela ne suffise à revitaliser la langue dans la société basque, parce que de nouveaux arrivants ont importé de nouveaux usages, et parce que la population continue, aussi, à distinguer l'espagnol, « langue du confort » du basque, « langue de la souffrance ».

Comme on le voit, une large gamme d’exemples et de statuts de politiques linguistiques existent dans les régions voisines de Méditerranée ou dans les régions autonomes du continent européen. Nous avons présenté très succinctement ici quelques exemples. La co-officialité, le bilinguisme et l’immersif peuvent être, dès lors, conjugués selon des variables différentes en fonction du contexte institutionnel, des objectifs poursuivis et des réalités sociétales à prendre en compte.78

Conclusion : Une politique pour la langue, un projet pour le Peuple corse

Au terme des travaux de la commission, ce rapport ne marque aucunement une fin en soi, mais une perspective renouvelée de politique linguistique et de rapport au corse. Le document soumis à votre examen est l’expression d’une volonté politique qui dépasse les clivages pour rejoindre l’essentiel : la pérennité et le développement de notre identité, de notre culture et de notre langue sur sa terre.

L’excellence de l’institution au service du bien commun

Il est essentiel de souligner au terme de notre travail, la nature de la démarche qui nous a conduits jusqu’ici. En effet, nous avons mené, au sein de cette commission, un véritable travail parlementaire, exigeant et rigoureux, qui fait tout l’honneur de notre institution. Dans un temps politique souvent marqué par l’immédiateté, l’Assemblée de Corse a su ici prendre le temps de l’analyse, de la confrontation d'idées et de la synthèse.

Nous pouvons légitimement nous féliciter de la vitalité de nos institutions. Elles ont prouvé, par la qualité des échanges produits, qu'elles sont non seulement un outil au service de ses élus, mais surtout un instrument performant au service des Corses. Ce rapport témoigne d'une capacité à transformer une aspiration populaire en une architecture politique structurée et renouvelée.

Une œuvre collective et un dialogue avec les forces vives

Ce travail ne s’est pas construit dans le silence d’un bureau. Il est le fruit d’une immersion au cœur des réalités de notre pays. Ce fut un travail collectif d’une ampleur significative, dépassant les limites de notre commission pour instaurer un dialogue fécond avec les forces vives qui irriguent la langue corse au quotidien.

Nous avons ouvert nos portes et nos réflexions aux associations, aux acteurs culturels, aux institutions partenaires et à ces femmes et ces hommes passionnés qui, par leur dévouement, maintiennent le fil de la transmission là où il menace à chaque instant de rompre. Ce partenariat constant a permis de confronter nos théories aux réalités du terrain, garantissant à nos propositions une légitimité qui prend sa source dans la société civile elle-même.

Un bilan d’étape et une vision d’avenir

Il convient toutefois d’aborder ce rapport avec l'humilité que commande l'ampleur de la tâche. Ce document n’a ni l’ambition de l’exhaustivité, ni celle d’être un point final définitif. Il doit être appréhendé comme un bilan d’étape, certes important, mais qui n’en demeure pas moins une étape. Notre objectif a été de poser les bases d’une politique linguistique compréhensible par les Corses et notre institution, visible dans leur quotidien et, par-dessus tout, réaliste.

Nous avons cherché à sortir des déclarations d’intention pour entrer dans l’ère de la structuration et de la planification. Il s’agit de définir des trajectoires claires, d’identifier les leviers d’action et de garantir que chaque mesure proposée puisse se traduire par un progrès tangible dans la pratique locutrice.79

La langue comme socle d’un projet de société

Enfin, nous voudrions rappeler l’impératif qui a guidé chaque heure de nos travaux : l’impérieuse nécessité politique de planifier, d'asseoir et de développer une politique de la langue. Ce n’est pas une option, c’est une obligation si l’on veut espérer quelque résultat. Il en va de l’avenir du peuple corse dans ce qu’il a de particulier, de sens collectif et d’appartenance singulière au monde.

La langue n'est pas qu'un outil de communication ; elle est le prisme par lequel nous percevons ce qui nous entoure. En travaillant pour la langue, nous travaillons pour nos enfants et pour la société que nous voulons leur laisser. Nous avons le devoir de leur léguer les voies et moyens de leur propre réussite, de leur émancipation intellectuelle et de la pleine compréhension de leur histoire. En leur offrant leur langue, nous leur offrons les clés de leur héritage et la capacité de se projeter, avec fierté et sérénité, dans un avenir créatif et ouvert sur le monde.

Les Corses, notamment à travers les enquêtes de sociolinguistique commandées par la Collectivité de Corse au cours des dernières années, mais très au-delà, ont démontré avec force et constance leur désir de langue, de démocratie culturelle et de plurilinguisme. Nous devons y répondre.

Au-delà de la politique linguistique, c’est bien un projet de société noble, vertueux et par définition collectif qui doit continuer de nous animer. En protégeant et développant notre langue, nous protégeons un modèle de civilisation fondé sur le partage, la mémoire et la dignité. Il nous appartient désormais, ensemble, de transformer cette vision en une réalité durable pour la Corse, celle d’hier, d'aujourd'hui et de demain.