Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 28 09 2015

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 28 09 2015 Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 28 09 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 67262 SARRE-UNION, LE

MAIRIE DE LA VILLE

DE

SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

34, Grand’Rue

67262 SARRE-UNION Cedex

Tél. 03 88 01 14 74 ps 03 88 00 28 15

COMMUNE DE SARRE-UNION

e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2015

L'an deux mil quinze, le vingt-huit septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-

Union s’est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 21

septembre 2015 avec l’ordre du jour suivant :

Présentation de l’étude d'aménagement des bords de Sarre

Affaires foncières et immobilières

Marchés publics

Emprunt

Convention avec le Département du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du Pays de Sarre-

Union dans le cadre du PIG Rénov’Habitat

Subventions

Affaires forestières

Affaires de personnel

Motion

10. Annulation de la délibération N°8 du conseil municipal du 15 juin 2015 relative à la création d’une

régie municipale de télédistribution dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

11. Divers

npswpe

vLvonum

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Etaient présents: M. Richard Brumm, Mme Jacqueline Melchiori, M. Pierre Osswald, Mme Marie-Claire Giesler,

Mme Suzanne Hochstrasser, adjoints, M. Michel Anheim, Mme Nicole Lenjoint, M. Didier Schuster, Mme Anny

Rauch, M. Jean-Paul Bauer, Mme Isabelle Masson, M. Cyrille Stamm-Jakob, Mme Micheline Escher, M. Christophe

Schoenacker, Mme Christiane Brion, Mme Marie-Christine Steiner, M. Robert Buchy et M. Baptiste Pierre.

Procurations :

M. Claude Bortoluzzi à M. Pierre Osswald

M. Jean-Claude Zaun à M. Michel Anheim

Mme Helga Schmidt à M. Didier Schuster

Mme Marie-Pierre Giessinger à M. Jean-Paul Bauer

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19 - le quorum étant atteint.

Mme Marie-Claire Giesler a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 20 juillet 2015 est adopté à l’unanimité.

HR HA AE

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 20151. Présentation de l'étude d'aménagement des bords de Sarre

20150928DCM1 Nomenclature ACTES : 8.8 Environnement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une étude dans le cadre d’un projet tutoré

portant sur la plage de Sarre-Union a été présentée aux Commissions. Elle a été élaborée par

trois étudiants en licence professionnelle Aménagements paysagers de l’Université d'Angers —

Groupe Ecole Supérieure d'Agriculture d'Angers sur une période de neuf mois. Elle a fait l’objet

d’une soutenance à l’oral en juin 2015 et a permis à ses auteurs d'obtenir la note de 17/20.

Cette étude intitulée « Retrouver le chemin vers la Sarre », retrace les étapes aboutissant à

une proposition d'aménagement en quatre zones : l'accès, un espace convivial, un parcours

pédagogique et un théâtre de verdure.

Le Conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité de donner son accord à la prise

en charge d’une facture de reprographie du projet, d’un montant de 42 € HT.

2. Affaires foncières et immobilières

2a. Acquisition du terrain JUCOOP et location à l’entreprise KIMMEL

20150928DCM2A Nomenclature ACTES : 3.1 Acquisitions

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1,

Considérant l'opportunité pour la Ville de se porter acquéreur de la parcelle concernée dans la

perspective de résorber une friche industrielle,

Après en avoir délibéré,

à la majorité (par 19 voix pour et 4 abstentions)

décide ce qui suit :

La Ville de SARRE-UNION, DECIDE :

1. D'ACQUERIR de la Société coopérative JUCOOP, avec siège à SARRE-UNION route de

Sarrebourg, les parcelles suivantes :

Section 23 N° 237/158 — Route de Sarrebourg — 56,24 ares

Section 23 N° 239/58 — idem — 2,74 ares

Section 23 N° 214 — idem — 1,03 are

Moyennant le prix de 80.000,00 €

DE CONSTITUER à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage gratuit en tous

temps et heures à pied et avec tous véhicules (notamment poids lourds), sur les parcelles

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015Section 23 N°s 237/158 et 239/158, fonds servant, au profit de la parcelle Section 23 N°

236/158, propriété de JUCOOP, et de la parcelle Section 23 N° 238/158, actuellement

propriété de JUCOOP, et qui sera cédée à la SCI ROUTE DE SARREBOURG, fonds dominant.

Ce droit de passage devra être exercé dans les conditions d'utilisation normale pour du

transport de marchandises et profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds

dominant, personnel, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant

pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage s’exercera sur la totalité des fonds servant.

I ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas, accord

entre les parties.

En cas de dégradation du fonds servant par les bénéficiaires de la servitude, ces derniers

devront remettre les lieux en état, à leurs frais et sans délai.

Les frais d'entretien et de réparation dudit passage seront supportés par le propriétaire du

fonds servant.

L'utilisation de ce passage ne devra en outre pas apporter de nuisances au propriétaire du

fonds servant par dégradation de son propre fonds où par une circulation inappropriée à

l’assiette dudit passage.

La Ville s'engage :

- à conserver la propriété des parcelles acquises pendant une durée minimum de CINQ

(5) années à compter du jour de la signature de l’acte de vente authentique,

- et à céder après ledit délai de cinq ans, à la SCI ROUTE DE SARREBOURG, avec siège à

SARRE-UNION route de Sarrebourg, la parcelle cadastrée :

Section 23 N° 237/158 — Route de Sarrebourg — 56,24 ares

A l'EURO symbolique ;

Il. DE CONSENTIR à la SCI ROUTE DE SARREBOURG, un bail de la parcelle :

Section 23 N° 237/158 — Route de Sarrebourg — 56,24 ares

Sur une durée de CINQ (5) ans à compter du jour d'achèvement des travaux à réaliser

par le bailleur (Ville de SARRE-UNION)

Moyennant un loyer annuel de 16.200,00 € H.T. payable d'avance, non révisable.

Aucun dépôt de garantie ne sera versé.

Le preneur est autorisé à sous-louer le bien mais ce uniquement à une société du

groupe TRANSPORTS KIMMEL.

Le délai de préavis pour donner congé, tant pour le preneur que pour le bailleur, sera

de UN (1) mois.

Les travaux suivants seront effectués par la Ville de SARRE-UNION à ses frais :

démolition des bâtiments existants, décaissement, nivellement, empierrage et reprofilage.

La SCI ROUTE DE SARREBOURG ou son sous-locataire, à savoir une société du groupe

TRANSPORTS KIMMEL, est autorisée à procéder, à ses frais, à l’enrobé ou à tout autre

revêtement de son choix sur la parcelle objet du bail.

Tous pouvoirs sont donnés à M. le Maire pour signer les actes ci-dessus.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 20152b. Possibilité d'acquisition du chalet Imbert

20150928DCM2B Nomenclature ACTES : 3.1 Acquisitions

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il a rencontré à plusieurs reprises le propriétaire du Chalet Imbert — partie donnant sur la rue du Chalet. Sa situation est

compliquée.

Le Conseil municipal exprime son intérêt pour l'acquisition d’une partie ou de la totalité de

l’immeuble ainsi que du parc, afin de réaliser un projet de résidence seniors ou autre projet

immobilier. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption urbain

de la Commune en cas de dépôt d’une déclaration d'intention d’aliéner.

2c. Location du 1° étage de l’immeuble 25 rue de Phalsbourg

20150928DCM2C Nomenclature ACTES : 3.3 Locations

Par courrier du 17 septembre 2015, l'Association des Amis et Parents d'Enfants et d’Adultes

Inadaptés d’Alsace Bossue a informé la Commune de son souhait de pouvoir louer les locaux

situés au premier étage de l’immeuble sis à SARRE-UNION 25 rue de Phalsbourg. L'association

propose de réaliser elle-même les travaux de rafraichissement de ces bureaux, à savoir:

peindre les murs et poser un revêtement de sol adéquat (actuellement en moquette).

Compte-tenu de l’objet de l'association et des travaux qu’elle se propose de faire, les

Commissions proposent au Conseil Municipal de donner son accord à la mise à disposition

gratuite des locaux à compter du 1° octobre 2015 et jusqu’au 31 janvier 2016. À compter du

1° février 2016, la location sera consentie moyennant un loyer mensuel de 250 € pour une durée de 18 à 24 mois.

Le Conseil municipal, décide après délibération et à l'unanimité :

* de donner son accord :

- à la mise à disposition gratuite des locaux du premier étage de

l'immeuble sis à SARRE-UNION, 25 rue de Phalsbourg pour la période

courant du 1°’ octobre 2014 au 31 janvier 2016,

- à la location des locaux susmentionnés à compter du 1° février 2016

moyennant un loyer mensuel de 250 € pour une durée de 18 à 24 mois.

Une éventuelle prolongation de ce bail est possible dans les mêmes conditions.

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail, les avenants de prolongation

éventuels et tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

2d. Dépôt d'un permis d'aménager pour la deuxième tranche du Lotissement Les Sorbiers

20150928DCM2D Nomenclature ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine privé

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l’unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire

à déposer une demande de Permis d’Aménager portant sur la deuxième tranche du Lotissement « Les Sorbiers ».

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 20153. Marchés publics

3a. Aménagement d’un lotissement d'habitation « Les Sorbiers »

20150928DCM3A Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans les Dernières Nouvelles d'Alsace en date du

28 juillet 2015,

Considérant qu’au regard des critères contenus dans le Règlement de la consultation, parmi les candidats ayant présenté une offre, celle des entreprises ci-dessous correspondent le mieux

aux critères et constituent les offres économiquement les plus avantageuses :

Dénomination des lots Titulaire Montant € H.T

Lot n° 1: Voirie provisoire Ets IRION SAS 119 839.10 €

(67260) Sarre-Union

Lot n° 2 : Réseaux secs EST RESAUX 116 605.- €

(57370) PHALSBOURG

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces des marchés relatifs aux travaux de

voirie dans la rue de Fénétrange et au chemin du Surbronnen à Sarre-Union.

Imputation : article 605 du budget annexe « Les Sorbiers »

Mode de passation : procédure adaptée, article 28 du Code des Marchés Publics

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n’ayant pas d'incidence financière sur le marché en question.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3b. Travaux de voirie dans diverses rues

20150928DCM3B Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans les Dernières Nouvelles d'Alsace en date du

28 juillet 2015,

Considérant qu’au regard des critères contenus dans le Règlement de la consultation, parmi les

candidats ayant présenté une offre, celle des entreprises ci-dessous correspondent le mieux

aux critères et constituent les offres économiquement les plus avantageuses :

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015Dénomination des lots Titulaire Montant € H.T

Lot n° 1: Aménagement de la rue de | Ets IRION SAS 170 513.75 €

Fénétrange (67260) Sarre-Union

Lot n° 2 : Aménagement du chemin | Ets GCM 64 767.54 €

du Surbronnen (67330) Bouxwiller

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces des marchés relatifs aux travaux de

voirie dans la rue de Fénétrange et au chemin du Surbronnen à Sarre-Union.

Imputation : article 2151 / 337 du budget de la Commune

Mode de passation : procédure adaptée, article 28 du Code des Marchés Publics

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n'ayant pas d'incidence financière sur le marché en question.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3c. Réaménagement de la friche Jucoop : désamiantage, déconstruction et aménagement de

plate-forme.

20150928DCM3C Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans les Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 30juillet 2015,

Considérant qu’au regard des critères contenus dans la lettre de consultation, parmi les

candidats ayant présenté une offre, celle de l’entreprise GCM à (67330) Bouxwiller correspond

le mieux aux critères et constitue l’offre économiquement la plus avantageuse.

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces du marché des travaux de

réaménagement de la friche Jucoop à Sarre-Union.

Montant du marché : 154 437.50 € HT

- Imputation : budget annexe « Parking Route de Sarrebourg »

- Mode de passation : procédure adaptée, article 28 du Code des Marchés Publics

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n'ayant pas d'incidence financière sur le marché en question.

Délibération adoptée par 19 voix pour et 4 abstentions.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 20153d. Marché de Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement d’un carrefour rue Max

Karcher — Fixation du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre — Avenant n° 1

20150928DCM3D Nomenclature ACTES : 1.6 Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre

Par délibération en date du 29 septembre 2014, le Conseil Municipal a attribué le marché de

maîtrise d'œuvre au Cabinet LAMBERT de (67260) SARRE-UNION pour l'aménagement d’un

carrefour rue Max Karcher à Sarre-Union.

Le forfait provisoire de rémunération du maître d'œuvre était de 3 550.- € H.T calculé à partir

d’un taux de rémunération de 3.55 % appliqué sur la part de l'enveloppe financière affectée

aux travaux et arrêté à 100 000.- € H.T par le maître d'ouvrage.

Le coût prévisionnel des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter, suite aux études

d’Avant-projet (AVP) est de : 69 943.44 € H.T.

Ce coût étant inférieur à l'enveloppe financière affectée aux travaux et conformément au

contrat, le nouveau coût prévisionnel permet d'arrêter le forfait définitif de rémunération du

maître d'œuvre à 2 482.99 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d'approuver l’Avant-projet (AVP) établi par le maître d'œuvre,

- d'approuver l’Avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre et d'autoriser le Maire à signer cet

avenant avec le Cabinet LAMBERT de (67260) SARRE-UNION.

- d’imputer la dépense à l’article 2151/337 du budget de la Commune.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4. Emprunt

20150928DCM4 Nomenclature ACTES : 7.3 Emprunts

Monsieur le Maire sort de séance.

Le Conseil municipal examinera les offres présentées par les établissements bancaires

consultés pour un emprunt d’un million d'euros à réaliser par la Commune.

Deux offres sont parvenues à la Commune. La première émanant du Crédit Mutuel, la seconde

de la Banque Postale. La Banque Populaire, également consultée, n’a pas souhaité répondre à

cet appel d'offres.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015Les offres sont les suivantes :

La Banque Postale | Crédit Mutuel

Montant emprunté 1 000 000 €

Durée du prêt 15 ans

Echéance Trimestrielle

Mode d'amortissement Echéances constantes

Taux d'intérêt 1,68 % fixe 1,60 % fixe

Montant de l'échéance 18 889,56 € 18 779,74 €

Remboursement anticipé Possible à une date d'échéance

Indemnité actuarielle A verser Due uniquement en cas de

baisse des taux sur le marché

Préavis 50 jours 1 mois

Frais de dossier 0,10 % du montant autorisé

Le conseil municipal, après délibération, décide d'autoriser Monsieur le Maire de Sarre-Union

à réaliser auprès du Crédit Mutuel un emprunt d’un montant de EUR 1 000 000 sur une durée

de 15 ans dont le remboursement s'effectuera en échéances trimestrielles.

Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et

l'amortissement ne courront qu’à partir de la date effective de versement des fonds.

Taux réel d'intérêt pour l’'emprunteur : 1,60 % fixe.

Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en

recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement

des remboursements découlant du présent prêt.

Le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions

générales du contrat de prêt.

Délibération adoptée par 20 voix pour et deux voix contre.

Monsieur le Maie entre en séance.

5. Convention avec le Département du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du Pays

de Sarre-Union dans le cadre du PIG Rénov’Habitat

20150928DCM5 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le Conseil départemental propose de

renforcer l’action en faveur de la rénovation de l’habitat sur le territoire de la Communauté de

Communes du Pays de Sarre-Union.

Ce renforcement consiste en la tenue de permanences complémentaires, à raison d’une par

quinzaine et d’une animation renforcée pour trois immeubles du territoire dont 2 à Sarre-

Union.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015La Communauté de Communes et la Ville pourront mettre en place des aides complémentaires

sous forme de primes ou de taux, ayant pour effet de déclencher une aide égale à la moitié de

celle de la Communauté de Communes et de la Ville par le Département.

La Commune de Sarre-Union pourra mettre en place des dispositifs particuliers concernant les

logements intermédiaires et le changement de destination des locaux, ainsi que la sortie de

vacance de locaux.

Le Conseil. municipal décide, après délibération et à l'unanimité de donner son accord à

l'attribution des aides dans le cadre du PIG Rénov’Habitat selon le tableau suivant :

Dispositif à l'attention des propriétaires bailleurs

Plafonds des

Type de Projet travaux RUANAE Taux CD67 Taux Taux proposé

subventionnés Convention proposé par la

par l’'ANAH sis / par la Ville

CCPSU

Projet de travaux lourds Uniquement si

pour réhabiliter un Taux : 30% 5% 10% convention

logement indigne ou très 30 000€ maxi. /logt Soit 5 000 € Soit logement

dégradé 1250 €/m2 HT. maximum par maxi/logt 10 000 € intermédiaire

(situation de péril, logement (+10 % de maxi/logt 10%

d’insalubrité ou de forte Eco conditionnalité: majoration Soit 10 000 €

dégradation) étiquette D si CCPSU et maxi/logt

Ville)

Projet de travaux pour la Uniquement si

sécurité et la salubrité de Taux : 30% 5% 10% convention

l'habitat Soit 22 500 € maxi Soit 3 750 € Soit logement

937,50 €/m? /logt maximum par maxi/logt 7 500 € intermédiaire

HT. logement (+10 % de maxi/logt 10%

Eco conditionnalité: majoration Soit 7 500 €

étiquette D si CCPSU et maxi/logt

Ville)

Projet de travaux pour

l'autonomie de la personne 30% 0% Prime de Prime de

937,50 €/m? © à (+2 000 € de 2000 € 2000 € 18 000 € maxi . .

HT. Jiogement max majoration

ë si CCPSU et

Ville)

Travaux de transformation Taux : 25% : .

d'usage 15 000 € maxi /logt 0% Prime de Prime de

A noter : sur Sarre-Union 15 000 € HT par | maximumparlogement | (*2000€de | 2000€ 2000€

uniquement pour les logement maxi Eco conditionnalité: majoration

commerces Stiquette BBC si CCPSU et

Ville)

Projet de travaux pour 5% 10% Uniquement si hr

Taux : 25% à À 5 réhabiliter un logement Soit 3 750 € Soit convention

ge 18 750 € H.T. /logt . dégradé à . maxi/logt 7 500 € logement

937,50 €/m maximum par ; : TR

(+10% de maxi/logt intermédiaire HT. logement ; 5

Eco conditionnalité: majoration 208 étiquétte D : si CCPSU et Soit 7 500€

5 Ville) maxi/logt

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015 9Travaux suite à une 5% 10% Uniquement si

procédure RSD ou contrôle Soit 3 750 € Soit convention

de décence maxi/logt 7 500 € logement

(+10 % de maxi/logt intermédiaire

majoration 10%

si CCPSU et Soit 7 500 €

Ville) maxi/logt

Travaux de lutte contre la 5% 10% Uniquement si

précarité énergétique des Soit 3 750 € Soit convention

locataires maxi/logt 7 500 € logement

(+10 % de maxi/logt intermédiaire

majoration 10%

si CCPSU et Soit 7 500 €

Ville) maxi/logt

+ Aide à la sortie de logements vacants depuis plus de deux ans : + 2000 € par logement par la Ville de Sarre-Union

Dispositif actuel de l'ANAH à l'attention des propriétaires occupants

Taux ANAH Taux C67 Taux Taux

Plafond des Ménages aux | Ménages aux | Ménages aux proposé | proposé travaux ress. « très ress. « très ress. par la par la subventionnés | modestes » modestes » | « modestes » CCPSU Ville Travaux Energie Tous types de Tous type de

Type de projets 80% du plafond travaux travaux* très modeste Uniquement pour

les travaux

d'énergie

s'intégrant dans le

SPEE**

Travaux lourds pour 15% 10% soit 10% soit

réhabiliter un logement 50 000 € HT 5 000 € 5000 €

indigne ou très dégradé 50% 50% 50%* maxi maxi

Grille dégradation > 0,55

Grille Insalubrité > 0,4

Évaluation énergétique

Travaux d'amélioration 15% 10% soit 10% soit

pour la sécurité et la 20 000 € HT 2 000 € 2 000 €

salubrité de l'habitat 50% 50% 30%** maxi maxi Grille insalubrité 0,3<1<0,4

Évaluation énergétique

Travaux d'amélioration 15 à 30% 10% soit 10% soit pour l'autonomie de la 20 000 €HT ; , _— 2000 € 2000 € personne 60% 60% 40% maxi maxi Rapport d’ergothérapie ou diagnostic d'autonomie

Travaux de lutte contre la .. . 5% 10% soit 10% soit

précarité énergétique 20 000 € HT (Gain (66m Miami Atteinte du 2000 € 2000 € 0 j énergétique de SO pOUEIES niveau BBC et : : permettant l'octroi de getiq monopropriétés |," maxi maxi 25%) er inscription dans ASE Gain Minimum ISSPEE 25% pour les le SP

Evaluation énergétique-VEAT copropriétés)

40% 30% 30 %**

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la Convention entre le

Conseil départemental du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du Pays de Sarre-Union,

par lequel la Commune de Sarre-Union devient partie prenante de ladite convention ; ainsi que

tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015 106. Subventions

6a. Subventions à verser

20150928DCM6A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Le Conseil municipal donne son accord aux subventions suivantes :

Bénéficiaire Objet Montant

Collège Pierre Claude de Sections sportives foot et judo — Année scolaire 6 310,67 €

Sarre-Union 2015/2016

Communauté de Communes Participation à l’organisation du Festival « C’est 4 200 €

du Pays de Sarre-Union pas le Pérou, mais presque »

Ass. Histoire et Archéologie Participation à l’organisation du marché aux 2 580€

de Sarre-Union puces 2015

Comité des Fêtes de Sarre- Participation à l’organisation de la Fête de la 15 000 €

Union Pomme 2015

Valérie GRANDE Participation aux frais de réalisation d’une 2 000 €

oeuvre

Charles REEB Participation aux frais de ravalement de façade 804 €

— immeuble 8 Altenbuesch

Denis MULLER Participation aux frais de ravalement de façade 492 €

— immeuble 13 rue des Bleuets

Délibération adoptée à l’unanimité, sauf pour la subvention attribuée à Valérie GRANDE : par

21 voix pour et 2 abstentions.

6b. Subventions de principe

20150928DCM6B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, donne son accord aux subventions de

principe suivantes :

Bénéficiaire Objet Montant Conditions de

versement

Collège Pierre Claude | Participation aux frais de voyage 3 € par jour et par | Présentation

de Sarre-Union scolaire à LA NORMA du 15 au 20 élève domicilié à | d’une liste des

mars 2015 Sarre-Union | élèves ayant

participé au

séjour

Lycée Georges Imbert | Participation aux frais de voyage 3 € par jour et par | Présentation

de Sarre-Union scolaire à Briançon du 22 au 26 élève domicilié à | d’une liste des

octobre 2014 Sarre-Union | élèves ayant

participé au

séjour

Collège de l’Eichel de | Subvention annuelle pour les 15 € | Présentation

Diemeringen sorties et voyages culturels d’une liste des

organisés par le Collège en 2015 élèves ayant

participé au

séjour

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015 11Lycée Sainte Thérèse | Participation aux frais de voyage 3 € par jour et par | Présentation

d’Oermingen scolaire à Barcelone du 13 au 17 élève domicilié à | d’une liste des

avril 2015 Sarre-Union | élèves ayant

participé au

séjour

Espace culturel du Participation aux frais d'acquisition 205 € | Présentation

Temple de matériel de sonorisation (1 364 d’une facture

€ TTC) d'acquisition

SMAB Organisation du rallye d’Alsace 1 500€ | Organisation de la

Bossue manifestation

6c. Renouvellement de la convention de financement avec le Centre Socio-Culturel

20150928DCM6C Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

La convention de financement liant la Commune au Centre Socio-Culturel arrive à échéance le

15 décembre 2015, afin de pallier les difficultés financières de l'association, il est proposé au

CM de réserver une suite favorable à la demande du Centre Socio-Culturel, à savoir :

- d’un commun accord, résilier la convention en cours

-__ constituer une nouvelle convention qui entrera en vigueur à partir du 15 octobre 2015 et

fixant les modalités de versement comme suit :

- mai année N : solde de la subvention de l’année N, après déduction de l’acompte

versé au 4" trimestre de l’année N-1. Une délibération du Conseil Municipal fixera le montant à verser.

-__ octobre année N : acompte sur subvention de l’année N+1. Le montant s'élève à 100 000.- €.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal donne son accord à cette convention

et autorise le Maire à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

7. Affaires forestières

20150928DCM7 Nomenclature ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Le Conseil Municipal,

Vu l’état de prévision des coupes de bois pour l'exercice 2016,

Après délibération, décide :

- d'approuver les projets présentés par l'O.N.F,

- de céder les bois de chauffage par ventes amiables selon commande aux prix ci-après :

.45 € HT. / stère non débardé hêtre ou chêne

. 50 € H.T. / stère débardé hêtre ou chêne

. 40 € HT. le m3 de bile débardé hêtre ou chêne

.10 € H.T. le stère non façonné pour chablis isolés ou ouverture de chemins.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015 12- d’habiliter le Maire à signer tous les contrats, conventions ou devis d’exploitation des bois

concernant les coupes mentionnées aux états prévisionnels de l'exercice 2015, notamment le

contrat d’approvisionnement de bois frais.

Délibération adoptée à l'unanimité.

8. Affaires de personnel

8a. Instauration de l’entretien professionnel

20150928DCM8A Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Le Maire ou le Président explique à l’assemblée que l'entretien professionnel est rendu

obligatoire pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction

Publique.

Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera

obligatoirement pour l'évaluation des activités postérieures au 1° janvier 2015.

Les modalités d'organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-

1526 du 16 décembre 2014.

Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur

hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d’un

exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte

principalement sur :

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui

ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives

d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des

évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

- la manière de servir du fonctionnaire ;

- les acquis de son expérience professionnelle ;

- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui

sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi

que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;

- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur

l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont

fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment

sur :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,

les compétences professionnelles et techniques,

les qualités relationnelles,

la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions

d’un niveau supérieur.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015 13L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.

Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la

valeur professionnelle du fonctionnaire.

Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le

complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels

il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur

hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au

dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à

la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès

de l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte

rendu au fonctionnaire ; l'autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la

demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l'issue de ce recours auprès de l'autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de

notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la

Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l'entretien

professionnel.

A réception de l'avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale

communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de

l’entretien professionnel.

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour

l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement

d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion

interne.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Sur le rapport du maire ou du Président,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents

DECIDE

d'instaurer l'entretien professionnel pour l'évaluation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir

desquels la valeur professionnelle est appréciée :

- les résultats professionnels :

- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation

de chacune d'elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015 14- les compétences professionnelles et techniques :

- elles sont appréciées sur la base de l'évaluation du degré de maîtrise des

compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent.

Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4

niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).

- les qualités relationnelles :

- investissement dans le travail, initiatives

- niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d'alertes,

sens du service public)

- capacité à travailler en équipe

- respect de l’organisation collective du travail

L'évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).

- les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions

d’un niveau supérieur :

-__ chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

8b. Création d’un poste d’adjoint technique de 2°"* classe

20150928DCM8B Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Le Maire expose que, pour faire face à un surcroît de travail, la Commune devra

temporairement recruter du personnel non titulaire à temps complet.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide qu'avec effet du 1° octobre

2015 et pour une période de trois mois renouvelable une fois, la Commune pourra recruter

pour un accroissement temporaire d'activité un adjoint technique de 2°" classe à temps

complet.

L'agent percevra un salaire brut (mensuel) correspondant à l'indice brut 340, majoré 321.

Les crédits sont inscrits au budget de la Commune.

&8c. Création de trois postes d’adjoints techniques de 2°"° classe

20150928DCM8C Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Le Maire expose que, pour faire face à un surcroît de travail, la Commune devra

temporairement recruter du personnel non titulaire à temps complet.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide qu'avec effet du 1° octobre

2015 et pour une période de trois mois, la Commune pourra recruter pour un accroissement

temporaire d'activité trois adjoints techniques de 2?"° classe à temps complet.

Les agents percevront un salaire brut (mensuel) correspondant à l'indice brut 340, majoré 321. Les crédits sont inscrits au budget de la Commune.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 20158d. Mise à jour du tableau des effectifs suite à la création d'emplois correspondants aux grades d'avancement

20150928DCM8D Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le

tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d’origine

et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'adopter les

suppressions et créations d'emplois proposés. A compter du 1° octobre 2015, le tableau des emplois est modifié comme suit :

Effectif actuel Effectif autorisé à compter du

1% octobre 2015

Filière Administrative

Adjoint administratif 2è"e classe un 1

Adjoint administratif 1°" classe 1 0)

Adjoint administratif principal 2e 2 3 classe

Adjoint administratif principal 1° 1 1 classe

Rédacteur Principal 2è" classe 1 1

Rédacteur principal 1Ÿ° classe L 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la Commune

9. Motion de soutien à l’action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics

sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

20150928DCM9 Nomenclature ACTES : 9.4 Vœux et motions

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont

massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le

cadre du plan d'économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les

concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015 16- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et

collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les

pouvoirs publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires,

leurs habitants et leurs entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents

communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire

maîtrise des dépenses publiques; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette

amputation de 30 % des dotations qui provoque déjà une baisse de l'investissement du bloc

communal de 12,4 % en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser,

mutualiser et moderniser l’action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne

peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services

publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action

(rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu des charges de l'Etat, inflation des

normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de SARRE-UNION rappelle que les collectivités de proximité que sont les

communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur

de l’action publique pour tous les enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement

touchés par la crise économique et sociale va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de SARRE-UNION estime que les attaques récurrentes de certains

médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C'est pour toutes ces raisons que la commune de SARRE-UNION soutient la demande de l'AMF

que, pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme

triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée

(raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des procédures),

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de

nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent

le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir

rapidement l'investissement du bloc communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'adopter la motion

exposée ci-dessus.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015 1710.Annulation de la délibération N°8 du conseil municipal du 15 juin 2015 relative à la

création d’une régie municipale de télédistribution dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière

10a. Retrait de la décision du Conseil Municipal du 15 juin 2015 par laquelle a été décidée la

création d'une régie municipale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

20150928DCM10A Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

La décision de création d'une régie municipale dotée de la personnalité morale et de

l'autonomie financière, qui n'a pas encore été exécutée, nous paraît devoir être retirée. En

effet, la délibération avait été prise en vue de la reprise du réseau au terme de la convention

de délégation de service public ou de manière anticipée, dans l'hypothèse de la cession du

réseau par Numericable, comme cette société en a fait la proposition pour un prix de 188 000 €.

Toutefois, compte tenu des faits constatés imputables au groupe Numericable, visant à vider

de sa substance le réseau, et qui nous ont amené à décider de la mise en régie provisoire du

réseau, du prix exorbitant proposé par Numéricâble en vue d'une cession avant le terme de la

convention sans garantir les actifs matériels ou immatériels constitutifs de cette cession, la

création de cette régie n'est plus opportune.

Elle est d'autant moins opportune que, du fait du refus de la Commune de payer le prix

demandé, Numericable a attaqué la présente décision et a introduit un recours en annulation de notre décision de mise en régie provisoire.

Le Conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de retirer la décision du Conseil

municipal du 15 juin 2015 par laquelle a été décidée la création d'une régie municipale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

10b. Retrait de la décision du Conseil Municipal du 20 juillet 2015 par laquelle a été décidée la création d’un budget annexe relatif à la mise en régie provisoire

20150928DCM10B Nomenclature ACTES : 7.1 Décisions budgétaires

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux échanges avec différents services, il

convient de retirer la décision du Conseil Municipal du 20 juillet 2015 par laquelle a été décidée la création d’un budget annexe relatif à la régie provisoire

Il est précisé que cette décision ne remet pas en cause la régie provisoire elle-même. Les

dépenses supportées dans le cadre de la régie provisoire seront prises en charge dans le budget principal de la commune.

Le Conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de retirer la décision du Conseil

Municipal du 20 juillet 2015 par laquelle a été décidée la création d’un budget annexe relatif à la régie provisoire.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015 1810c. Autorisation d’ester en justice donnée au Maire

20150928DCM10C Nomenclature ACTES : 5.8 Décision d’ester en justice

Compte tenu de la transmission par le Tribunal Administratif de Strasbourg de deux recours

déposés par la Société NC NUMERICABLE 10, rue Albert Einstein à 77420 CHAMPS-SUR-

MARNE, tendant

- pour le premier, daté du 11 août 2015, à l'annulation de la délibération votée par le

Conseil Municipal le 15 juin 2015 décidant de créer une régie municipale de télédistribution

dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ses statuts

et

- pour le second, daté du 27 août 2015, à l'annulation de la décision du Maire du 25 juin

2015 décidant de la mise en régie provisoire du réseau de télédistribution.

Le conseil municipal, après délibération, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, à défendre

les intérêts de la Commune, en se faisant assister par un conseil.

11.Divers

11a. Prise en charge d’une facture de restauration de la stèle des déportés

20150928DCM11A Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

Après délibération, le Conseil municipal donne à l’unanimité son accord à la prise en charge

d’une facture d’un montant de 4 920 € émanant des Etablissements DORN de KESKASTEL pour

la restauration de la stèle des déportés au cimetière israélite.

11b. Information

Madame Jacqueline MELCHIORI indique qu’elle sollicite les associations locales intéressées par

la réalisation de décors de Noël, suite aux observations de la région Alsace et de l’Office de

Tourisme portant sur les manifestations autour de Noël organisées par le GIC.

La séance est levée à 21h45.

A Sarre-Union, le 28 septembre 2015

Le Maire,

Marc SEN

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 28 septembre 2015 19