Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 17 05 2018

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 17 05 2018 Document publié le Jeudi 17 mai 2018 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 17 05 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 67262 SARREUNION, LE.

MAIRIE DE LA VILLE

DE

SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

34, Grand'Rue

67262 SARRE-UNION Cedex

Tél. 03 88 01 14 74

Fax 03 88 00 28 15

e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr

COMMUNE DE SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2018

L'an deux mil dix-huit, le dix-sept mai à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union

s’est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 27 avril

2018 avec l’ordre du jour suivant :

Marchés publics

Affaires immobilières et foncières

Tarifs et loyers

Convention de financement pour la réalisation du réseau d'initiative publique

régional de très haut débit en Alsace (ROSACE)

Subventions

Affaires de personnel

Admissions en non-valeur

Divers

EN

Ee

20 ES

on

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Etaient présents : M. Richard Brumm, Mme Jacqueline Melchiori, M. Pierre Osswald, Mme Marie-Claire Giesler,

M. Claude Bortoluzzi, adjoints, M. Michel Anheim, M. Jean-Claude Zaun, Mme Nicole Lenjoint, Mme Anny Rauch, Mme Helga Schmidt, Mme Isabelle Masson, M. Cyrille Stamm-Jakob, Mme Micheline Escher, Mme Marie-Pierre

Barbiche, M. Florent Wahl, Mme Christiane Brion et M. Robert Buchy.

Procurations :

Mme Suzanne Hochstrasser à M. Marc Séné

M. Didier Schuster à Mme Helga Schmidt

Mme Marie-Christine Steiner à Mme Christiane Brion

M. Baptiste Pierre à M. Robert Buchy

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18 - le quorum étant atteint.

Mme Marie-Claire Giesler a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 12 avril 2018 est adopté à l’unanimité.

AAA AIK

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018 d1. Marchés publics

la. Régie Municipale d’Electricité : Avenants n° 1 aux contrats de licence et d’infogérance E fluid 20180517DCM1A Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est proposé un avenant n °1 au contrat de licence, ainsi

qu'un avenant au contrat d’infogérance signés respectivement les 16/09/2013 et 03/12/2014 entre la Régie d’Electricité de Sarre-Union et la Société E FLUID, 57 METZ. Ces avenants ont pour objet

d'intégrer dans les contrats de licence et d’infogérance initialement conclus le module de relève

TR@CE dont la Société E FLUID dispose dorénavant de l'intégralité des droits de protection intellectuelle depuis le 1°’ Janvier 2018.

Ilest précisé que ce rajout est fait à titre gratuit.

Les autres dispositions de chacun des contrats restent inchangées.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= approuve les projets d’avenant qui lui sont présentés,

- autorise le Maire à signer les deux avenants n° 1 avec la Société E FLUID.

1b. Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil 20180517DCM1B Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements

publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du

Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président; cette reliure doit

répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14

décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.

Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un

groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du

coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du

groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public; la commission d’appel

d'offres compétente est celle du Centre de gestion.

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement

prévoit également que les frais liés à l'établissement du dossier de consultation, à la procédure de

désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018 2et au suivi de l'exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du

groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le

coordonnateur.

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,

Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité : - décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d'actes administratifs

et de l’état civil ;

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer,

notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;

- autorise le Maire à signer le bulletin d'adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

1c. Acquisition de mobilier technique pour un Funérarium avec installation en option facultative

20180517DCM1C Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n° 2016-360 du 25 mars

2016,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans les Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 1° février 2018,

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces du marché ci-dessous avec la Société EIHF ISOFROID de (69490) SARCEY, seul candidat ayant déposé une offre.

Objet de la consultation Attributaire Montant H.T.

Acquisition de mobilier technique EIHF ISOFROID Offre de base : 14 740.- €

pour un Funérarium avec installation | (69490) SARCEY Option : 1 287.-€ en option facultative

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n’ayant pas d'incidence financière sur le marché en question.

- Imputation : article 21318/461 du budget de la Commune

- Mode de passation : procédure adaptée, articles 27 et 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Texte adopté à l'unanimité.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018 32. Affaires immobilières et foncières

2a. Régie municipale d’Electricité : Acquisition de parcelles et bail emphytéotique concernant le projet

de cogénération

20180517DCM2A Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la société R-CUE à (67000) STRASBOURG réalise

une installation de cogénération gaz (chaleur et électricité) sur le territoire de la commune de Sarre-

Union à proximité des sites de production de JUS DE FRUITS D'ALSACE et SCHNEIDER ELECTRIC.

L'électricité produite sera revendue à la Régie d'électricité de Sarre-Union, la chaleur issue de la

cogénération permettra la production de vapeur et d’eau chaude.

L'eau chaude et la vapeur produites seront revendues à JUS DE FRUITS D’ALSACE pour ses besoins en

eau chaude et vapeur, ainsi qu’à SCHNEIDER ELECTRIC pour ses besoins en eau chaude pendant la

période de cogénération qui court du 1er novembre au 31 mars de chaque année. La vapeur sera utilisée afin de sécher du bois dans un espace de stockage.

L'installation de cogénération sera placée sur un terrain loué à R-CUE par la Commune pour le compte

de la Régie d'électricité de Sarre-Union, situé 61 rue de Phalsbourg. L'espace de stockage sera situé rue Walter Schmitt.

Ces terrains sont situés sur la commune de Sarre-Union, respectivement :

* 61 rue de Phalsbourg, cadastré section 22 n° 244, d’une contenance de 17,35 ares, appartenant à M.

Laurent IRION, demeurant à SARRE-UNION, au prix de 1.000 € l’are,

* rue Walter Schmitt, cadastrés section 22 n° 239 et 242, d’une contenance de 13,62 ares et 0,85 are,

appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRITZ JP.E., avec siège à DRULINGEN, au prix de 1 220€

l’are.

Afin de permettre à l'acquéreur d'accéder aux parcelles à acquérir et d'y effectuer tous travaux

nécessaires à la réalisation du projet dont s’agit, il sera constitué les servitudes suivantes :

- servitude de passage d’une canalisation de chaleur sur les parcelles cadastrées section 22 n° 166 et

167 appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE J.P.E., avec siège à DRULINGEN, pour l'accès à la

parcelle cadastrée section 22 n°239 et 242, moyennant une redevance annuelle de 300,00 €, non

indexée, sur une durée maximum de 25 années,

- servitude de passage permettant tous accès et tous droits de passage et de circulation utiles et la

pose de toutes conduites et tous réseaux nécessaires sur la parcelle cadastrée section 22 n° 243

appartenant à M. Laurent IRION pour l’accès à la parcelle cadastrée section 22 n° 244, moyennant une

redevance annuelle de 1.000,00 €, non indexée, sur une durée maximum de 25 années.

Le bail emphytéotique desdites parcelles à acquérir sera d’une durée de 25 années, moyennant le

versement par l’'emphytéote d’une redevance d’un montant annuel de 3 300 euros.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération et à l'unanimité,

Le Conseil municipal :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018 4- Donne son accord à l’acquisition par la Commune pour le compte de la Régie d'électricité de Sarre-

Union de la parcelle cadastrée section 22 n° 244, d’une contenance de 17,35 ares, appartenant à M.

Laurent IRION, demeurant à SARRE-UNION, au prix de 1.000 € l’are,

- Donne son accord à l’acquisition par la Commune pour le compte de la Régie d'électricité de Sarre-

Union des parcelles cadastrées section 22 n° 239 et 242, d’une contenance de 13,62 ares et 0,85 are,

appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRITZ JP.E. avec siège à DRULINGEN 2, rue de Phalsbourg, au prix de 1 220 € l’are,

- Donne son accord à la mainlevée définitive de toutes inscriptions prises au livre foncier au profit de

la Ville de SARRE-UNION à charge des parcelles cadastrées section 22 n° 166, 167, 239, 240, 241 et 242

(droit à la résolution, restriction au droit de disposer, pacte de préférence)

- Donne son accord pour les servitudes de passages suivantes :

a)servitude de passage à consentir par M. Laurent IRION sur la parcelle étant sa propriété

cadastrée Section 22 n° 243, moyennant versement d’une redevance annuelle de MILLE

EUROS (1.000,00 €) non indexée, pour une durée maximum de 25 années, ce pour permettre

tous accès et tous droits de passage et de circulation utiles et la pose de toutes conduites et tous réseaux nécessaires pour le projet à réaliser sur la parcelle section 22 n° 244;

b}servitude de passage à consentir par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE J.P.E., société civile,

avec siège à DRULINGEN 2, rue de Phalsbourg, avec tous travaux nécessaires au projet,

notamment la pose d’une canalisation de chaleur sur les parcelles étant sa propriété

cadastrées Section 22 N° 166 et 167, moyennant versement d’une redevance annuelle de

TROIS CENTS EUROS (300,00 £) non indexée, pour une durée maximum de 25 années, ce pour

permettre l'accès aux parcelles Section 22 n° 239 et 242 à acquérir de la SOCIETE CIVILE

IMMOBILIERE TRITZ JP.E. comme dit ci-dessus, en vue d'y aménager une plate-forme pour la

création d’un système de séchage de bois dans le cadre de l'installation de cogénération dont s'agit.

Ilest d’ores et déjà convenu que si l'installation de cogénération au gaz pour la production

d'électricité et de chaleur ne devait plus être en service pour toutes raisons et si les droits de

passage constitués ne devaient plus être exercés, il n’y aurait plus lieu d’effectuer un

versement au titre des susdites redevances annuelles dont s’agit. Il n’en demeure pas moins

que dans cette hypothèse les droits de passage seront maintenus.

En outre, afin de permettre l'exécution de tous les travaux nécessaires pour le projet de

cogénération et tous droits de passage et de circulations utiles,

M. et Mme Laurent IRION / Francine THIEBAUT, propriétaires des parcelles sises à SARRE- UNION, cadastrées :

Section 22 N° 197/63 — Rue de Phalsbourg — 4,24 ares (communauté de biens des époux)

Section 22 N° 158/68— Rue de Phalsbourg — 19,18 ares (propre à M. IRION)

S'engagent, à titre irrévocable, de conférer, à titre temporaire, soit provisoirement et sans

indemnité, sur lesdites parcelles, et ce pendant la durée des travaux jusqu’à leur entière

exécution, un droit de passage et d'accès dénommé « voie de chantier » et un emplacement dénommé « base de vie ».

Ilest toutefois précisé que la voie de chantier, ne pourra être utilisée qu’à titre dérogatoire

et sur autorisation des propriétaires. En conséquence, pour accéder au chantier, il y aura lieu

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018 5d'utiliser prioritairement le chemin faisant l’objet de la servitude de passage ci-dessus sous a).

- Donne son accord à la location par bail emphytéotique desdites parcelles acquises, pour une durée

de 25 années, à la Société Réseaux de chaleur urbains de l’Est, société par actions simplifiée au capital

de 34 674 500 euros, située 15 place des Halles — 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du

commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 508 084 605, représentée par Monsieur Hervé

LAMORLETTE, en qualité de Directeur Général, moyennant le versement par l'emphytéote au

propriétaire, d’une redevance d’un montant annuel de 3 300 euros, non indexé, payable annuellement, au 1° novembre de chaque année.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et tous actes notariés à établir sous les charges

et conditions ordinaires et droit, concourant à l'exécution de la présente délibération.

2b. Sous-location d'une partie du site Secathen à la Société WM Sàrl

20180517DCM2B Nomenclature ACTES : 3.3 Locations

Le Conseil municipal a donné, par délibération du 12 octobre 2017, son accord à la location des locaux

loués par le bâtiment administratif et les halls 1 et 5, par l'intermédiaire d’un crédit-bail d’une durée de 15 ans, consenti à la société B3M INVEST.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que ladite société a fait connaître son souhait de sous-

louer une partie de ces locaux à la société d'exploitation WM Sàrl. Ce sont les mêmes dirigeants qui sont à la tête de ces deux sociétés.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- donne son accord à cette sous-location, selon les modalités décrites,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

2c. Location du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 20 Grand’Rue 20180517DCM2C Nomenclature ACTES : 3.3 Locations

Par délibération du 26 février 2018, le Conseil municipal a donné son accord à la location du local

commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 20 Grand’Rue à la société BARBOT C.M. à compter du 1° mars 2018.

Il s'avère que cette société n’a pris possession des lieux qu’en date du 1° avril 2018.

Il est également précisé qu’une partie des locaux est sous-louée à M. Christophe SCHINDLER, architecte.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal donne son accord à la location de ce local à

compter du 1° avril 2018 à la société BARBOT C.M. et à la sous-location à M. Christophe SCHINDLER,

architecte et charge Monsieur le Maire de signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018 62d. Dépôt d’une déclaration de travaux pour la mise en place d’un chalet à proximité du terrain de

pétanque

20180517DCM2D Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du dom. privé

Le club de pétanque souhaite disposer d’un local de stockage supplémentaire. Le terrain d’assiette

étant propriété communale, les démarches concernant l'autorisation d'urbanisme doivent être

effectuées à son nom.

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une

déclaration de travaux pour la mise en place d’un chalet en bois à proximité du terrain de pétanque.

3. Tarifs et loyers

20180517DCM3 Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du dom. privé

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal, donne son accord à l'augmentation des loyers

des logements et des garages, les montants des autres tarifs et redevances demeurant inchangés.

Date prise d'effet Loyer au Loyer au Loyer au Loyer au Loyer au

p 01/07/2014 | 01/07/2015 | 01/07/2016 | 01/07/2017 01/07/2018

Augmentation (IRL T1) 0,60% 0,15% 0.06% 0.51% 1.05 %

Maison Forestière 407.79 408.40 408.64 410.72 415.03

2 rue Vincent d’Indy 200.75 201.05 201.17 202.20 204.32

21 rue Frédéric Flurer 345.05 345.57 345.78 347.54 351.19

17 Grand'Rue 201.92] 202.22] 200.00! 201.02 203.13 ler étage arrière

LT Gran RUE 34993] 350.45] 350.66| 352.45] 356.15 2ème étage

34 Rue de Phalsbourg 336.90 337.41 337.61 339.33 342.89

25 rue des Eglises RDC 346.78 347.30 347.51 349.28 352.95

25 rue des Eglises 1° étage 366.44 366.99 367.21 369.08 372.95

7 rue du Chalet 352.10 352.63 352.84 354.64 358.36

25 rue de Phalsbourg 250.15 252.78

GARAGES

(Loyer annuel)

Rue des Eglises 289.64 290.07 290.24 291.72 294.78

Rue de Phalsbourg 295.56 296.00 296.18 297.69 300.82

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018 7Hôtel des Finances 300.00 300.45 300.63 302.16 305.33

33 Grand'Rue 480.00 485.04

6 rue de Bitche 600.00 606.30

Date prise d'effet Loyer au 01/05/2016 | Loyerau 01/05/2017 | !9Yer au 01/05/2018

Augmentation (ICC T4) 0.98% 1.34%

Unité de Vie 1 093.29 € 1 104.03 € 1118.82 €

Pour mémoire : délibération

Date prise d'effet Loyer au 18/01/2017 Loyer au 18/01/2018

Augmentation (IRL T4) 0.01%

17 Grand’Rue

ler étage avant 320.00 € 323:37 €

Locations verbales de terrains

Loyer

— Sectionl:

— Section Il:

0,60 euros l’are

0,80 euros l’are

prise en séance du Conseil Municipal du 26 février 2018

Occupation du domaine public — Marché aux puces / brocante : 4 euros/ mi (montant annuel)

Occupation du domaine public — Terrasses : 2 euros/ m? (montant annuel)

Droits de place aux foires et marchés

Type Tarif à compter du 1° mars 2015

Marché et Kirb 1€leml

Carrousels 27 € les 2 jours

Autos tamponneuses 40 € les 2 jours

Grand manège 40 € les 2 jours

Stands de

confiseries

tir, loteries, 2£€leml

Droits de concession

Droits de concession Tarif (en euros)

Tombe simple 15 ans 90,-

Tombe double 15 ans 180,-

Tombe simple 30 ans 170,-

Tombe double 30 ans 338,-

Tombe simple 50 ans caveau 766,-

Tombe double 50 ans caveau 1 200,-

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018Alvéole de 4 urnes pour 15 ans |750,-

Alvéole de 4 urnes pour 30 ans |1 500,-

Tarifs occupation Corderie

CRITERES Tarif

1. Caution en garantie des dommages | 200 euros

éventuels

2. Utilisation pour les besoins communaux | Gratuit

et utilisation par les établissements

scolaires du 1° cycle

3. Utilisation pour les entraînements et les | Gratuit

répétitions en présence d’un animateur

4. Utilisation pour les compétitions | 15 euros par salle

(adultes)

5. Utilisation pour les manifestations|30 euros par demi-journée par

sportives autres que compétitions (ex. :|salle

tournois...)

6. Utilisation pour 1 jour pour toute autre

manifestation (concerts, spectacles, fêtes,

soirées familiales, kermesse, loto, bourse

aux vêtements, forums, etc }), sauf dîners

dansants :

Salle 1 (578 m2) (+ cuisine) 300 € pour 1*"° manifestation

300 € pour 2*"®° manifestation

Gratuit pour 3°"€ manifestation

300 € pour 4?" manifestation

300 € pour 5?" manifestation

Salle 2 (320 m2) (sans cuisine) 150 €

Gymnase (1 096 m2) : 500 €

Salle culturelle (176 m2) : 50€

7. Utilisation pour 1 jour par les

associations locales pour dîner dansant

Salle 1 : 578 m2 (+ cuisine)

Salle 2 : 320 m2 (sans 350 euros

cuisine) 200 euros

Tarif par journée d'occupation

supplémentaire : 50 euros par salle

8. Utilisation pour 1 jour par les

associations extérieures et les

Comités d'entreprises pour dîner dansant

Salle 1 : 578 m2 (+ cuisine)

Salle 2 : 320 m2 (sans 650 euros

Cuisine) 350 euros

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018Montage / démontage podium 150 € (forfait)

Montage / démontage praticables 50€

9. Utilisation par les Comités d'Entreprises | 155 euros

pour des manifestations sportives

10. Utilisation pour les besoins

communaux et utilisation par les

établissements scolaires du 2" cycle

Collège et Lycée

Gymnase 14€ / heure

Autres salles 11 € /heure

Tarifs occupation stade omnisports

CRITERES Tarif

Occupation pour les entraînements | Gratuit

sur le terrain synthétique

Caution en garantie des dommages | 150 euros

éventuels

Terrain d'honneur pour compétition |25 euros par compétition

Terrain d'honneur :

- Utilisé par une association locale | 25 euros par utilisation

- Utilisé par une association

extérieure à la Commune 150 euros par utilisation et 300

euros en utilisation nocturne

Terrain synthétique :

- Utilisé par une association |150 euros par utilisation et 300

extérieure à la Commune euros en utilisation nocturne

Nettoyage des salles après les manifestations : 200 €

Location de salles gratuite pour :

- kermesses catholique et protestante

- toute manifestation à but caritatif ou humanitaire, sous réserve d'analyse du dossier.

4. Convention de financement pour la réalisation du réseau d'initiative publique régional de

très haut débit en Alsace (ROSACE)

20180517DCM4 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

La Région Grand Est propose à la Commune de SARRE-UNION de signer une convention ayant pour

objet de fixer les modalités de la participation financière de la Commune aux dépenses relatives à la

mise en œuvre du Très Haut Débit, en application de sa prise de compétence « aménagement

numérique » au titre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le contrat de concession conclu entre la Région et ROSACE prévoit une subvention publique globale

de 163,9 millions d'euros (36% du total des investissements de la tranche ferme).

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018 10La Région assurera le préfinancement intégral de cette contribution, en sa qualité de maître d'ouvrage

et supportera également les frais financiers inhérents, qu’elle ne répercutera pas aux co-financeurs

publics.

La participation financière forfaitaire des communes au projet Très Haut Débit Alsace a été arrêtée

selon un principe de péréquation, avec un montant forfaitaire de 175 € par prise téléphonique

recensée lors des études d’avant-projet conduites en 2013-2014. L'ensemble des chiffres (nombre de

prises et participation forfaitaire) est non actualisable, ni révisable et correspondant à une contribution

de la Commune au projet. Le déploiement de la fibre optique est susceptible de porter sur un nombre

supérieur de prises, dont le coût sera pris en charge par ROSACE et la Région.

La participation financière globale de la Commune s'élève à :

Commune Prises Participation Chantier Paiement

SARRE-UNION 1 683 294 525 € (0,18% de 2018 2019

contribution publique)

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, donne son accord aux termes de la

convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

5. Subventions

5a. Subventions à verser

20180517DCM5A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Après délibération, le Conseil municipal valide à l’unanimité les subventions suivantes :

Bénéficiaire Objet Montant

USSU Subvention de fonctionnement 2017-2018 / Solde 31 837,58 €

TOPAL Izzet Ravalement de façade de l’immeuble situé 2 rue des 660,00 €

Glycines

BEN GAIED Mohamed pavalernent de façade de l'immeuble situé 10 rue des 690,00 €

Il donne en outre son accord de principe à la subvention suivante, qui sera versée après l’organisation

de la manifestation :

Bénéficiaire Objet Montant

SMAB Rallye de l’Alsace Bossue les 29 et 30 septembre 2018 1 500,00 €

Texte adopté à l'unanimité.

5b. Renouvellement de la convention de financement avec le Groupement d’Intérêts Culturels de

Sarre-Union

20180517DCM5B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

La convention de financement liant la Commune au Groupement d’Intérêts Culturels (G.I.C) de Sarre-

Union arrive à échéance le 31 juillet 2018, il convient de la renouveler pour une nouvelle période allant

du 1° août 2018 au 31 juillet 2019.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018 11Il'est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à la demande de l'association de

modifier les modalités de versement de la subvention comme suit :

- octobre 2018 : acompte n° 1 : 6 300.- € sur présentation des pièces justificatives détaillées dans la

convention.

- décembre 2018 : acompte n° 2 : 8 100.- € sur présentation des pièces justificatives détaillées dans

la convention.

- avril 2019 : acompte n° 3 : 6 300.- € sur présentation des pièces justificatives détaillées dans la

convention.

- juillet 2019 : solde de la subvention après déduction des acomptes 1 à 3.

Le montant à verser ne pourra dépasser 6 300.- €, la subvention étant plafonné à 27 000.- €.

Une délibération du Conseil Municipal fixera la somme, au vu des pièces justificatives présentées par

l'association, conformément aux termes de la convention.

Le Conseil municipal donne, après délibération et à l’unanimité, son accord aux termes de la convention de financement avec le Groupement d’Intérêts Culturels (G.I.C) de Sarre-Union et autorise

Monsieur le Maire à la signer.

2c. Renouvellement de la convention de financement avec la Société Philharmonique de Sarre-Union

20180517DCM5C Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention de financement

suivante :

- convention « Aides au fonctionnement de l'association / Société Philharmonique - Ecole de

Musique » de Sarre-Union.

Pour cette convention d’une durée de deux années, l'engagement financier de la Commune fera l’objet

d’une, ou de plusieurs, décisions annuelles du Conseil Municipal.

Le Maire est autorisé à signer ladite convention avec les représentants de l'association.

6. Affaires de personnel

Point ajourné

Z. Admissions en non-valeur

Point ajourné

La séance est levée à 20 heures

A Sarre-Union, le 17 mai 2018

Le Maire,

Marc SENE

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 mai 2018 12