Arrêté - SKM C250i26041309560

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Arrêté - SKM C250i26041309560 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat. Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i26041309560)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, = L DIRECTION DÉPARTEMENTALE

: DES TERRITOIRES PREFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Protection et Gestion de

l'Environnement

Unité Nature

ARRÊTÉ

fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la campagne cynégétique 2026-2027 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu le livre IV, titre Il du Code de l'environnement, notamment les articles L.425-6, L.425-8 et

R.425-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 relatif à la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion cynégétique du département de l'Ain;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du 23 décembre 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain en date du 19 février 2026 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 février 2026 ;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 4 mars 2026 au 24 mars 2026 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;

Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée des espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 - Cadre général

Les plans de chasse applicables aux espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim sont fixés pour la saison cynégétique 2026-2027 et sont arrêtés dans le respect des fourchettes d'attributions minimales et maximales déterminées pour chaque massif cynégétique (cf. article 2 du présent arrêté).

Article 2 —- Prélèvements minimaux et maximaux

Les nombres minimum et maximum d'animaux des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2026-2027 sont fixés pour chaque massif cynégétique ainsi qu'ils figurent dans le tableau suivant :

Unités de gestion Chevreuil Chamois LL Cerf Daim

(massifs) Prélèvements Prélèvements Prélèvements Prélèvements cynégétiques minimum maximum | minimum maximum minimum |: maximum : minimum maximum

Val de Saône 1 Ve 227 500 | 0 10

2 Valdesaêne 46 360 0 100 0 50 Sud

3 Dombes 325 715 RS © > 25 4 Bresse 370 820 pe on 40 5 Revermont 155 341 8 18 0 10 6 Côtière 260 573 T5 0 100 DE 10 7 Oyonnax 152 335 15 33 28 61 0 10 8 Hautevile 155 341 24 50 16 | 33 de 10 9 Bas Bugey 157 345 DO 14 30 NSCIIRETE 10 Valromey 108 238 RS © | > D 10 11 Michaille 125 280 18 44 34 75 10 12 PaysdeGex 95 209 43 94 92 | 203 0 20 Département 2296 5057 139 316 240 657 0 185

Article 3 - Bilan des prélèvements

D'ici le 31 mars 2027, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain adresse au directeur départemental des territoires :

+ un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de gestion cynégétique ;

* Un rapport sur les dégâts de gibier dans le département.

Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

9712Article 4 — Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :

par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Exécution et publications

Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts et les agents de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Bourg en Bresse, le 2 avril 2026

Par délégation du préfet,

Le directeur,

Signé : Vincent PATRIARCA