Arrêté - SKM C250i26041310020

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Arrêté - SKM C250i26041310020 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat. Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i26041310020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Armement, PREFET Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté

Égalité Fraternité

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

ARRÊTÉ

relatif à la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu le livre IV titre Il du Code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2, L.424-6, L.425-6, L.425-8, R.424-1, R.424-7, R.424-8, R. 425-2 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux

de passage et au gibier d’eau ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu'au 1” juillet 2026 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion cynégétique du département de l'Ain;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du 23 décembre 2025 du directeur départemental des territoires

portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain en date du 19 février 2026 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 février 2026 ;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 4 mars 2026 au 24 mars 2026 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public;

VU le bilan en date du 25 mars 2026 de la consultation du public susvisée ;

Considérant l'article L.420-1 du Code de l'environnement selon lequel « Ja gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural » ;

Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée des espèces de grand et de petit gibier ;

Considérant qu'il convient de favoriser la protection et le repeuplement du gibier;

Considérant que la recherche au sang a pour effet de contrôler les tirs pour retrouver les animaux blessés, et participe au respect du gibier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 - Période d'ouverture générale

La période d'ouverture générale de la chasse à tir (y compris à l'arc) est fixée pour le département de l'Ain :

du 13 septembre 2026 à 8 heures

au 28 février 2027 au soir.

La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse et jusqu’au dernier jour de février.

71eLa chasse sous terre est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse

jusqu'au 15 janvier 2027 au soir.

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027 au

soir.

Les différents modes de chasse sont possibles de jour. Le jour s'entend du temps qui

commence une heure avant le lever du soleil à Bourg-en-Bresse et finit Une heure après son coucher. Ces heures de lever et de coucher du soleil à Bourg-en-Bresse sont

consultables sur le site internet de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l'Ain : www.fdc01.fr.

Les espèces de gibier suivantes: Renard, Blaireau, Belette, Fouine, Martre, Putois,

Ragondin, Rat musqué, Pie bavarde, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau

sansonnet, Hermine, Raton laveur, Chien viverrin et Vison d'Amérique sont chassables durant cette période d'ouverture générale.

La chasse au gibier d'eau fait exception à cette mesure : celle-ci est possible de deux

heures avant l'heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département à deux

heures après l'heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département.

Article 2 - Périodes d'ouverture spécifique et conditions spécifiques de chasse

Par dérogation à l’article ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux

conditions spécifiques de chasse suivantes :

x ane z Conditi Scifi de Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture SPP OTEARES LUS

La chasse à l'arc est autorisée

pour tous les grands gibiers.

Pour toute la période

Sanglier d'autorisation de la chasse au sanglier, le tir à balles est

obligatoire pour les armes à feu

(sauf autorisation, le cas

échéant, d'emploi de

chevrotines pour le tir du

sanglier en battues collectives

décidée en application de

l'arrêté ministériel du 1° août

1986 modifié relatif à divers

procédés de chasse, de

destruction des animaux

nuisibles et à la reprise du

gibier vivant dans un but de

repeuplement)

Sur autorisation préfectorale

via le site www.demarches-

1°" juillet 2026 14 août 2026 simplifiees.fr

Uniquement en battue, à l'affût

ou à l'approche

Uniquement en battue, à l'affôt 15 août 2026 12 septembre 2026 up

ou à l'approche

Ouverture générale Fermeture générale

21e1° mars 2027 31 mars 2027

Uniquement en battue, à l'affôt

ou à l'approche

1°" avril 2027 31 mai 2027

Sur autorisation préfectorale

via le site www.demarches-

simplifiees.fr

Uniquement pour la protection

des semis, à l'affÜt ou à

l'approche, voire en battue à

titre exceptionnel

Dans les conditions fixées à

l'article 6 du présent arrêté

1® juin 2027 30 juin 2027

Sur autorisation préfectorale

via le site www.demarches-

simplifiees.fr

Uniquement en battue, à l'affût

ou à l'approche

Chevreuil,

Chamois, Cerf et

Daim

- ces 4 espèces sont soumises à

plan de chasse ;

- seuls les détenteurs d’une

décision d'attribution d’un plan

de chasse sont autorisés à

prélever ces espèces ;

- la déclaration des

prélèvements via l'espace

adhérent de la FDC de l'Ain est

obligatoire dans les 48 heures ;

- le tir à balles est obligatoire

pour les armes à feu (sauf dans

le cadre d’une autorisation

préfectorale de pratiquer le tir

à la grenaille du Chevreuil).

1“ juillet 2026 12 septembre 2026

Sur autorisation préfectorale

Chasse à tir à l'approche ou à

l'affüt du brocard

Chevreuil Ouverture générale Fermeture générale

Le tir de la chevrette (femelle

adulte) est autorisé

uniquement du 15 octobre

2026 au 28 février 2027

1" juin 2027 30 juin 2027

Sur autorisation préfectorale

Chasse à tir à l'approche ou à

l'affüt du brocard

1°" septembre 2026 12 septembre 2026

Chamois

Ouverture générale Fermeture générale

L'emploi des chiens est interdit.

La chasse en groupe est limitée

à trois participants maximum.

Chasse à tir, à l'approche ou à

l'affüt

1° septembre 2026 12 septembre 2026 Chasse en battue, à l'affôt ou à l'approche

Cerf

Ouverture générale Fermeture générale

Daim 1° juillet 2026 12 septembre 2026 Chasse en battue, à l'affôt ou à l'approche

Ouverture générale Fermeture générale

AIRChasse en battue, à l'approche

1° juin 2027 30 juin 2027 ou à l'affût

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin dans les mêmes conditions.

Conditions spécifiques de Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture chasse

La chasse à l'arc est autorisée

pour tous les petits gibiers.

Mise en place d'un plan de

gestion : marquage obligatoire

des animaux (cf. article 7 du

27 septembre 2026 | 31 décembre 2026 présent arrêté)

Sur les unités de gestion cynégétique n° 1,

2,3, 4,5, 6, 7,11 et 12

Lièvre — : —

Sur les unités de gestion cynégétique n° 8,

9 et 10

27 septembre 2026 | 11 novembre 2026

Faisan, Perdrix,

Colin, Geai des

chênes, Lapin de | Ouverture générale 10 janvier 2027

garenne et autres

gibiers sédentaires

Pour mémoire, les oiseaux de passage et le gibier d'eau sont réglementés par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié relatifs aux dates d'ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

Rappels pour la bécasse des bois :

La chasse à la bécasse des bois est autorisée de l'ouverture générale de la chasse au 20 février 2027.

Le prélèvement maximal autorisé est actuellement de 30 bécasses par an et par chasseur avec un maximum de 3 bécasses par jour.

En février, le prélèvement est limité à 3 bécasses par semaine et par chasseur. La semaine débute le lundi et se termine le dimanche.

Les espèces de gibier figurant au tableau ci-avant ne peuvent être chassées que de jour.

Les clauses et conditions pour l'exploitation du droit de chasse sur le domaine public fluvial de l'État dans le département de l’Ain sont fixées au sein des cahiers des charges accessibles sur le site internet des services de l'État dans l'Ain :

wwuw.ain.£gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques

Chasse-Faune-sauvage/Clauses-et-conditions-de-la-location-par-l-Etat-du-droit-de-chasse-sur-le-

Domaine-Public-Fluvial.

Article 3 - Interdiction de tir de certaines espèces

En plus des prohibitions énumérées dans les arrêtés interministériels du 23 avril 2007

modifié et du 29 octobre 2009 modifié susvisés, est prohibé toute l'année le tir du Grand Tétras, de la Gélinotte des bois et du Tétras Lyre.

Article 4 — Jours de suspension de la chasse

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir et la chasse au vol sont suspendues deux jours par semaine, le mardi et le vendredi. Cette restriction ne s'applique pas si le mardi ou le vendredi correspondent à un jour férié. Font exception :

CIR+ la chasse des espèces à poil dans l'enceinte des enclos visés au paragraphe 1 de l’article L.424-3 du Code de l’environnement,

+ la chasse des espèces Faisan et Perdrix dans les établissements professionnels de chasses commerciales visés à l'article L.424-3 du Code de l'environnement,

+ la chasse sans chien, des espèces Ragondin, Rat musqué, Renard, Corneille noire, Corbeau freux et Pie bavarde,

«+ la chasse des colombidés à poste fixe matérialisé de la main de l'homme et pratiquée sans chien, pour la période allant du 1% octobre 2026 au 11 novembre 2026.

Article 5 - Chasse en temps de neige

La chasse en temps de neige est autorisée sur tout le département, sans hauteur limite de neige, pour les espèces suivantes : Renard, Ragondin, Rat musqué, Chevreuil, Daim, Chamois, Cerf et Sanglier. La vénerie sur et sous terre est également autorisée.

Pour le gibier d’eau, la chasse en temps de neige est possible sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

Cette chasse est possible tous les jours autorisés.

Article 6- Chasse du sanglier pour la protection des semis

Article 6.1

La chasse du sanglier à l’affüt ou à l'approche peut être pratiquée dans le département de l'Ain du 1° avril 2027 au 31 mai 2027, de jour, uniquement pour la protection des semis, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 6.2

L'autorisation préfectorale mentionnée à l'article 6.1 du présent arrêté est sollicitée sur la plateforme numérique mise en place à cet effet. Les modalités d'accès à cette plateforme sont communiquées par le service compétent de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain à la FDC de l'Ain, aux fins que cette dernière puisse en assurer la publicité à l'attention des chasseurs du département.

Article 6.3

Le détenteur du droit de chasse bénéficiaire de l'autorisation préfectorale mentionnée à l’article 6.1 du présent arrêté peut, à titre exceptionnel, solliciter l'autorisation de réaliser une battue de régulation des sangliers entre le 1* avril 2027 et le 31 mai 2027, sous réserve de justifier d'un préjudice important et persistant résultant des dégâts causés par les sangliers aux semis.

Plusieurs demandes de cette nature peuvent être formulées sur la période précitée.

Article 6.4

Toute demande d'organisation d'une battue de régulation des sangliers au titre de l’article 6.3 du présent arrêté est effectuée auprès de la FDC de l'Ain, au moyen du formulaire figurant en annexe et adressée à : contact@fdcO1.fr.

£IRLe président de la FDC de l'Ain, ou son représentant dûment habilité, communique la demande précitée à la DDT de l'Ain (ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr) assortie de son avis.

Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de l'Ain, qui en avise le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le commandant de gendarmerie en charge de la zone d'intervention et le(les) maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).

Article 6.5

Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article 6.1 du présent arrêté déclare les prélèvements effectués dans ce cadre via l'espace adhérent de la FDC de l'Ain dans les 48 heures.

Article 7 - Réglementation spécifique pour l'espèce Lièvre

Les dispositions des articles 1 à 6 sont applicables sur l’ensemble du département de l'Ain.

Elles sont complétées et renforcées par les dispositions énoncées ci-après. Ces

dernières sont opposables à tous les détenteurs de droits de chasse sis sur le territoire des communes situées dans les Unités de Gestion Cynégétique (UGC) n° 1,2, 3, 4, 5,6, 7,11 et 12.

Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse de l'espèce Lièvre est soumise à un plan de gestion.

L'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté marqué du jour et du mois du

prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits après demande de ces derniers auprès de la FDC de l'Ain via leur espace adhérent.

Article 8 - Dispositions spécifiques au statut de réserve naturelle

Des dispositions réglementaires spécifiques aux réserves naturelles se substituent aux dispositions générales et particulières de l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.

Article 9 - Zones d’enclave Isère/Ain

Dans l'enclave du département de l'Ain, située sur la rive gauche du lit principal du

Rhône, à hauteur des communes de BRANGUES et du BOUCHAGE (Îles du Rhône et

lieu-dit « Isle Pigner »), les périodes d'ouverture de la chasse pour chaque espèce de gibier sont les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Isère.

De même, dans l'enclave du département de l'Isère, située sur la rive droite du Rhône

(lieu-dit « Le Saugey »), les périodes d'ouverture de la chasse sont les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Ain.

Article 10 - Recherche au sang

La recherche au sang du gibier blessé est possible tous les jours de la semaine, y compris les mardis et vendredis, dans les conditions déterminées par le schéma départemental de gestion cynégétique.

718Article 11 - Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :

+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 12 - Exécution et publication

Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement

de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts et les agents de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2026

Par délégation du préfet,

Le directeur,

Signé : Vincent PATRIARCA

aeE 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

DEMANDE D'AUTORISATION DE RÉALISER UNE BATTUE DE RÉGULATION DES SANGLIERS

POUR LA PROTECTION DES SEMIS

entre le 1° avril 2027 et le 31 mai 2027

Je soussigné(e)

NOM : nier Prénom :

Adresse :

Téléphone : Adresse courriel :.................... issus

N° de l'autorisation préfectorale de pratiquer la chasse du sanglier à l'affüt ou à l'approche du 1er

avril 2027 au 31 mai 2027, pour la protection des semis : ss

demande l'autorisation de réaliser une battue de régulation des sangjliers :

° le ……/ …. / 2027

* ou à la date alternative du / / 2027

en raison d'un préjudice important et persistant résultant des dégâts causés par les sangliers aux

semis

Commune et lieu-dit concernés :

Nature des cultures touchées :

Superficie impactée :

Date du début des dégâts estimée :

Observations complémentaires : me OU RAT m encens corenr eee MSI MST TOEMOUEe ve. + CAS 1Da dde té po cmeni

Joindre des photographies si possible

Fait à : ns Le: … : signatu

| La présente demande doit être adressée

À la FDC 01 - 252 Rue de la Bâtie-ZAC Ecosphère - 01160 PONT-D'AIN Courriel : contact@fdc01.fr

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h

www.ain.gouv.fr