Arrêté - AP 104 RUE Pierre Brossolette et RUE Jean Pierre Timbaud

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Arrêté - AP 104 RUE Pierre Brossolette et RUE Jean Pierre Timbaud Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 104 RUE Pierre Brossolette et RUE Jean Pierre Timbaud)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - / q 4 " - OBJET : RUE PIERRE BROSSOLETTE ET RUE JEAN- PIERRE TIMBAUD -— POTEAUX ET ALIMENTATION ELECTRIQUE DE CHANTIER - SOCIETE BATICEL CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SCI HUNSINGER COURBEVOIE - DIRECTION DE LA VOIRIE - OT/NL - AP 104

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024,

Vu la demande formulée par courriel de la société BATICEL CONSTRUCTION en date du 2 février 2024,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l'opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société BATICEL CONSTRUCTION, sise 22 avenue de la Division Leclerc 93100 BOBIGNY, doit procéder pour le compte de la SCI HUNSINGER COURBEVOIE sise 66 rue Galliéni 92100 Boulogne-Billancourt, à la mise en place de poteaux d’alimentation électrique de chantier dans le cadre d’une opération de construction,

122 à 126 rue Jean-Pierre Timbaud,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au MARDI 10 SEPTEMBRE 2024 inclus, la société BATICEL CONSTRUCTION est autorisée à mettre en place des poteaux d’alimentation électrique de chantier avec survol de câble sur

trottoirs et chaussées :

> RUE JEAN-PIERRE TIMBAUD : mise en place de 04 poteaux avec massifs dont 3

côté pair et 1 côté impair,

> RUE PIERRE BROSSOLETTE: mise en place de O1 poteau avec massif côté

impair.ARTICLE 2 : Pendant l’opération :

- Le passage des câbles sera à 6 mètres minimum de hauteur par rapport au sol avec poteaux en bois fixés dans des plots en béton. Ces plots seront chanfreinés et posés sur le revêtement de sol existant avec une double protection en contreplaqué et en film plastique, - Les mâts seront éloignés des façades d’au moins 1,50 M, afin de ne pas faciliter les intrusions de personnes dans les appartements privés,

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur

lhonneur :

> 05 M? d’emprise au sol de poteaux de maçonnerie (dès l’entrée en vigueur au 10/09/2024 inclus),

> 120 ML d’alimentation électrique, survol de câble courant fort/faible (dès l’entrée en

vigueur au 10/09/2024 inclus).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la SCI HUNSINGER COURBEVOIE auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de Pautorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative, VYVNVYYYNVNNVYNNNY

Fait à Courbevoie, le { 3 MARS 2024

Adjoint au Maife délégué à la sécurité,

la préventionfde la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 41 3 MARS 2024

Arrêté notifié le 1 3 MARS 2024

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)