Arrêté - AP 504 RUE Pierre Brossolette et RUE Jean Pierre Timbaud

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Arrêté - AP 504 RUE Pierre Brossolette et RUE Jean Pierre Timbaud Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 504 RUE Pierre Brossolette et RUE Jean Pierre Timbaud)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - où U S - OBJET : RUE PIERRE BROSSOLETTE ET RUE JEAN- PIERRE TIMBAUD - POTEAUX ET ALIMENTATION ELECTRIQUE DE CHANTIER -— SOCIETE BATICEL CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SCI HUNSINGER COURBEVOIE -— DIRECTION DE LA VOIRIE — OT/NL - AP 504

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024,

Vu l'arrêté 2024/1933 - AP 104 en date du 13/03/2024, portant sur la première demande d'occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société BATICEL CONSTRUCTION en date du 19/09/2024,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l'opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société BATICEL CONSTRUCTION, sise 22 avenue de la Division

Leclerc 93100 BOBIGNY, doit poursuivre ses travaux pour le compte de la SCI HUNSINGER COURBEVOIE sise 66 rue Galliéni 92100 Boulogne-Billancourt, et laisser en place les poteaux d’alimentation électrique de chantier dans le cadre d’une opération de construction, 122 à 126 rue Jean-Pierre Timbaud,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au MERCREDI 19 MARS 2025 inclus, la société BATICEL CONSTRUCTION est autorisée à mettre en place des poteaux d’alimentation électrique de chantier avec survol de câble sur trottoirs et

chaussées :

> RUE JEAN-PIERRE TIMBAUD : mise en place de 04 poteaux avec massifs dont 3 côté pair et 1 côté impair,

> RUE PIERRE BROSSOLETTE: mise en place de O1 poteau avec massif côté

impair.ARTICLE 2 : Pendant l’opération :

- Le passage des câbles sera à 6 mètres minimum de hauteur par rapport au sol avec poteaux en bois fixés dans des plots en béton. Ces plots seront chanfreinés et posés sur le revêtement de sol existant avec une double protection en contreplaqué et en film plastique, - Les mâts seront éloignés des façades d’au moins 1,50 M, afin de ne pas faciliter les intrusions de personnes dans les appartements privés,

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et

pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir

du fait de cette installation sur la voie publique,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute

mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur

Phonneur :

Conformément à l’arrêté 2024/1933 — AP 104 en date du 13/03/2024 notamment Particle 4, la facturation sera majorée du fait de l’occupation du domaine public sans

autorisation comme suit :

> 05 M2 X 19,20 € (9,60 € X 2) d’emprise au sol de poteaux de maçonnerie (du

11/09/2024 à l’entrée en vigueur du présent arrêté),

> 5 M? X 9,60 € d’emprise au sol de poteaux de maçonnerie (dès l’entrée en vigueur du présent arrêté au 19/03/2025),

> 120 ML X 5,20 € (2,60 € X 2) d’alimentation électrique, survol de câble courant fort/faible (du 11/09/2024 à l’entrée en vigueur du présent arrêté), > 120 ML X 2,60 € d’alimentation électrique, survol de câble courant fort/faible (dès l’entrée en vigueur du présent arrêté au 19/03/2025 inclus).

A compter du 01/01/2025 au 19/03/2025 la facturation sera établie suivant le tarif en

vigueur pour l’année 2025.

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la SCI HUNSINGER COURBEVOIE auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l'occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative, YVNYNYNYNYNNNVYNN

Fait à Courbevoie, le = 8 OCT, 2024

Adjoint au Maify délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 8 (CT 2024

Arrêté notifié le 8 (CT 2024

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)