Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 092 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 261 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 043 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 276 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 151 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 311 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 311 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-311
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-12-02-00004 - AP portant attribution d'une subvention à
l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104, dans le cadre de la
signature du CTAI de Dax (3 pages) Page 5
40-2024-12-02-00005 - AP portant attribution d'une subvention au titre du
BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de Dax dans le cadre de la
signature du CTAI de Dax (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-12-06-00003 - arrêté 2024-1465 portant agrément du
président et du trésorier de l'AAPPED de l'Adour et des versants
côtiers (2 pages) Page 13
40-2024-12-06-00002 - arrêté 2024-1466 portant agrément du
trésorier de l'AAPPMA de Dax (2 pages) Page 16
40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation
temporaire au délai de mise en place de la couverture des sols après
une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines
périodes dans le département des Landes dans le cadre du 7ème
programme d'action concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole en zone vulnérable (4 pages) Page 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats Réaménagement
durable des plages de Vielle-Saint-Girons - Plage de la
Lette Blanche Commune de Vielle-Saint-Girons (20 pages) Page 24
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-09-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1141 autorisation
vidéoprotection VM LAVERIE SPEED QUEEN à LABENNE (2 pages) Page 45
40-2024-12-09-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1142 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à LABOUHEYRE (2 pages) Page 48
40-2024-12-09-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1143 autorisation
vidéoprotection SARL MANKAI à CAPBRETON (2 pages) Page 51
40-2024-12-09-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1144 autorisation
vidéoprotection SARL TOCCY BAR à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 54
40-2024-12-09-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1145 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT GEOURS DE MAREMNE (2
pages) Page 57
2 40-2024-12-09-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1146 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION
EDUCATIVE à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 60
40-2024-12-09-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1147 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION
EDUCATIVE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 63
40-2024-12-09-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1148 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION
EDUCATIVE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 66
40-2024-12-09-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1149 autorisation
vidéoprotection SCEA LES AGUIARDS à SOLFERINO (2 pages) Page 69
40-2024-12-09-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1150 autorisation
vidéoprotection LE GOLF à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 72
40-2024-12-09-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1151 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX (2 pages) Page 75
40-2024-12-09-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1152 autorisation
vidéoprotection CTA 40 à AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 78
40-2024-12-09-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1153 autorisation
vidéoprotection KAHLD CHOCOLAT à SAINT PIERRE DU MONT (2
pages) Page 81
40-2024-12-09-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1154 autorisation
vidéoprotection SCM-MSP DE LA SAUVETE à MIMIZAN (2 pages) Page 84
40-2024-12-09-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1155 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE DESPUJOLS à DAX (2 pages) Page 87
40-2024-12-09-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1156 autorisation
vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à DAX (2 pages) Page 90
40-2024-12-09-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1157 autorisation
vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à SAINT PAUL LES DAX (2
pages) Page 93
40-2024-12-09-00054 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1158 autorisation
vidéoprotection SARL LA BODEGUITA DEL SANGO à BISCARROSSE (2
pages) Page 96
40-2024-12-09-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1159 autorisation
vidéoprotection SARL LA BOUTIQUE DU MEUBLE à SAINT PAUL LES DAX
(2 pages) Page 99
40-2024-12-09-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1160 autorisation
vidéoprotection CIGUSTO SOCIETE MAVADA à DAX (2 pages) Page 102
40-2024-12-09-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1161 autorisation
vidéoprotection CHATEAU à SAINT JUSTIN (2 pages) Page 105
40-2024-12-09-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1162 autorisation
vidéoprotection MADELEINES LAMOTHE à DAX (2 pages) Page 108
3 40-2024-12-09-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1163 autorisation
vidéoprotection AGRI SASO à LABOUHEYRE (2 pages) Page 111
40-2024-12-09-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1164 autorisation
vidéoprotection CARROSSERIE DOSBA à TARNOS (2 pages) Page 114
40-2024-12-09-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1165 autorisation
vidéoprotection BIOCOOP LES JARDINS DE TYROSSE à SAINT VINCENT
DE TYROSSE (2 pages) Page 117
40-2024-12-09-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1166 autorisation
vidéoprotection CINEMA MEGA CGR LANESMOND à TARNOS (2 pages) Page 120
40-2024-12-09-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1167 autorisation
vidéoprotection GROUPE GIFI à MIMIZAN (2 pages) Page 123
40-2024-12-09-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1168 autorisation
vidéoprotection LIDL à SAINT GEOURS DE MAREMNE (2 pages) Page 126
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2024-11-29-00002 - AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de
M.MAGE, directeur du SGCD (3 pages) Page 129
4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-02-00004
AP portant attribution d'une subvention à
l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104,
dans le cadre de la signature du CTAI de Dax
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00004 - AP portant attribution d'une subvention à l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104, dans le cadre de la signature du CTAI de Dax 5 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0262 portant attribution d'une subvention au titre
du programme « intégration et accès à la nationalité française »
pour l’'Amicale Laïque Dacquoise
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de
Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Philippe
NOLLEN, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection de la population des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de la
politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget
opérationnel de programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du
17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 «intégration et accès à la nationalité
française » par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;
Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 27
août 2024 d'un montant de 130 000 € sur le programme 104 - Action 12 Partenariat avec
les collectivités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00004 - AP portant attribution d'une subvention à l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104, dans le cadre de la signature du CTAI de Dax 6 Vu le contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) de DAX signé le 13 novembre 2024
entre la ville de DAX et la Préfecture des Landes, visant à favoriser l'intégration de ces
publics sur ce territoire ;
Vu la demande de subvention formulée au titre de l'année 2024 par l'Amicale Laïque
Dacquoise ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes ;
Article 1°’: Objet
Une subvention de 2 000 € (deux mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'une
action dénommée « accompagnement à l'obtention du code de la route », à l'Amicale
Laique Dacquoise - N° SIRET : 322 314 501 000 48
L'attribution de la subvention contribue à travers les cours de FLE à accompagner les
publics primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale, à l'obtention
du code de la route.
Le but est de permettre aux personnes en alphabétisation et/ou allophones d'accéder à
des ressources et informations sur le code de la route adaptées à leur niveau de lecture et
de compréhension ; de renforcer les compétences en matière de sécurité routière mais
aussi en matière de civisme en mettant l'accent sur les règles et comportements à adopter
sur la route ; de les sensibiliser aux défis spécifiques de la conduite en contexte urbain ou
rural, leur permettre de lever les freins liés aux problèmes de mobilité inhérent à notre
territoire.
L'objectif de l’action est, pour les primo-arrivants et les BPI, de favoriser leur intégration
sociale et leur autonomie, en les aidant à acquérir les compétences nécessaires pour
obtenir leur permis de conduire afin d'augmenter leur chance d'accéder à un emploi.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte
bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
_ Banque : Caisse d'Epargne Aquitaine
Type : Association Poitou-Charentes Nom : AMICALE LAIQUE DACQUOISE | Domiciliation : DAX
40100 DAX Code guichet : 00040 N° SIRET : 322 314 501 000 48 N° de compte : 08000474922
Clé RIB : 86
Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du Programme 104 « Intégration et accès à la
nationalité française», action 12 «actions d'intégration des étrangers en situation
régulière » —- domaine fonctionnel 0104-12-02 «actions spécifiques d'intégration des
réfugiés », activité de programmation — code 010402020111
Champ axe ministériel 2 : TI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00004 - AP portant attribution d'une subvention à l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104, dans le cadre de la signature du CTAI de Dax 7 L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation Monsieur
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Landes. Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des
finances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine.
Article 4 : Évaluation et contrôle
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a
été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration
tout justificatif sur l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté
devront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur régional
des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 2
DEC. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
P
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication ;
+ d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00004 - AP portant attribution d'une subvention à l'Amicale Laïque Dacquoise au titre du BOP 104, dans le cadre de la signature du CTAI de Dax 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-02-00005
AP portant attribution d'une subvention au titre
du BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de
Dax dans le cadre de la signature du CTAI de Dax
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00005 - AP portant attribution d'une subvention au titre du BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de Dax dans le cadre de la signature du 9 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-0263 portant attribution d'une subvention au titre
du programme « intégration et accès à la nationalité française »
pour la Mairie de Dax
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de
Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Philippe
NOLLEN, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Landes à compter du 23 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection de la population des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'information IOMV24031337] du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de la
politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire régional sur le budget
opérationnel de programme pour 2024 « intégration et accès à la nationalité française » du
17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 «intégration et accès à la nationalité
française » par les membres du Pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juillet 2024 ;
Vu la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 27
août 2024 d'un montant de 130 000 € sur le programme 104 - Action 12 Partenariat avec
les collectivités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00005 - AP portant attribution d'une subvention au titre du BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de Dax dans le cadre de la signature du 10 Vu le contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) de DAX signé le 13 novembre 2024
entre la ville de DAX et la Préfecture des Landes, visant à favoriser l'intégration de ces
publics sur ce territoire ;
Vu la demande de subvention formulée au titre de l’année 2024 par la Mairie de Dax ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes ;
Article 1°’: Objet
Une subvention de 16 800 € (seize-mille huit cents euros) est attribuée au titre de la
réalisation d'une action dénommée « orienter et faciliter l'accès aux droits et aux services
du public cible», à la Maison des Citoyens de la Mairie de Dax - N° SIRET:
21400088700015
L'attribution de la subvention contribue à renforcer la mission d'accueil, d'information et
d'orientation de la Maison des Citoyens en doublant le temps d'ouverture et en la confiant
à Un travailleur social qualifié.
Le but est d'orienter les publics primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection
internationale vers les structures et associations permettant l'accès aux droits et aux
diverses actions d'insertion sociale tout en favorisant la mixité sociale.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte
bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
| ï ss Banque : Banque de France
Lie ax Domiciliation : PARIS
Siège sara! . DAX Code établissement : 30001
Da Code guichet : 00318
N° SIRET : 21400088700015 N° de compte : C4030000000
Clé RIB : 32
Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du Programme 104 « Intégration et accès à la
nationalité française », action 12 «actions d'intégration des étrangers en situation
régulière » — domaine fonctionnel 0104-12-02 « actions spécifiques d'intégration des
réfugiés », activité de programmation : Contrat territorial d'accueil et d'intégration - code
010402020111 -
Champ axe ministériel 2 : TI
L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation Monsieur
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Landes. Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des
finances publiques de la Région Nouvelle Aquitaine.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00005 - AP portant attribution d'une subvention au titre du BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de Dax dans le cadre de la signature du 11 Article 4 : Évaluation et contrôle
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a
été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration
tout justificatif sur l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté
devront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeur régional
des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé.
- 9 nec. 2074
Fait à Mont-de-Marsan, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux OU hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. L
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-02-00005 - AP portant attribution d'une subvention au titre du BOP 104 à la maison des citoyens de la ville de Dax dans le cadre de la signature du 12 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-06-00003
arrêté 2024-1465 portant agrément du président
et du trésorier de l'AAPPED de l'Adour et des
versants côtiers
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00003 - arrêté 2024-1465 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPED de l'Adour et des versants côtiers 13 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1465 portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des
versants côtiers
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 434-38 à R. 434-47 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ; |
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce de l’Adour et des versants côtiers du 27 novembre 2024
ayant désigné les membres du bureau et plus précisément le président et le trésorier
de l'association suite à la démission de M. Alain CAZAUX (président) ;
VU la fiche de renseignements de Monsieur Olivier JEANNOTS ;
VU la fiche de renseignements de Monsieur Adelbert BEYELER ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
PRÉFET
DES LANDES
Liberti
Êsflitt
Fruemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1465 portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 434-38 à R. 434-47 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAhlÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le procès verbal de rassemblée générale de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers du 27 novembre 2024 ayant désigné les membres du bureau et plus précisément le président et le trésorier de l'association suite à la démission de M. Alain CAZAUX (président) ;
VU la fiche de renseignements de Monsieur Olivier JEAN NOTS ;
VU la fiche de renseignements de Monsieur Adelbert BEYELER ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00003 - arrêté 2024-1465 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPED de l'Adour et des versants côtiers 14 Article 1 :
L'agrément prévu par l’article R.434-44 est accordé à Monsieur Olivier JEANNOTS en tant que président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l’Adour et des versants côtiers.
Son mandat prend effet à compter de la date de signature et se terminera le 28 février 2027.
Article 2 :
L'agrément prévu par l'article R.434-44 est accordé à Monsieur Adelbert BEYELER en
tant que trésorier de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l’Adour et des versants côtiers.
Son mandat prend effet à compter de la date de signature et se terminera le 28 février 2027. |
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier JEANNOTS et à Monsieur Adelbert BEYELER.
Mont-de-Marsan, le QG DEL. 2024
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. || peut également saisir d'un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 1 :
L'agrément prévu par l'article R.434-44 est accordé à Monsieur Olivier JEANNOTS en tant que président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers.
Son mandat prend effet à compter de la date de signature et se terminera le 28 février 2027.
Article 2 :
L'agrément prévu par l'article R.434-44 est accordé à Monsieur Adelbert BEYELER en tant que trésorier de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers.
Son mandat prend effet à compter de la date de signature et se terminera le 28 février 2027.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier JEANNOTS et à Monsieur Adelbert BEYELER.
Mont-de-Marsan, le Q 6 DEC. 2024
délais et voies de recours :
our (a pré s f
enéral
téph^nie MONTE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00003 - arrêté 2024-1465 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPED de l'Adour et des versants côtiers 15 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-06-00002
arrêté 2024-1466 portant agrément du trésorier
de l'AAPPMA de Dax
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00002 - arrêté 2024-1466 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA de Dax 16 Ex
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1466 portant agrément du trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de Dax
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.434-27 :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation de
plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
dont celle de Dax;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté n°2024-642 du 3 juin 2024 portant agrément de M. Bernard ROUGIER en
qualité de trésorier de l'association pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Dax;
VU la lettre de démission de M. Bernard ROUGIER en date du 23 octobre 2024 :
VU le procès verbal du conseil d'administration de l'association pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Dax du 19 novembre 2024 ayant désigné un
nouveau trésorier suite à cette démission ;
VU la fiche de renseignements de Monsieur Jean-Luc LANGLET ( nouveau trésorier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRETE
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
ÉSrKlf
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1466 portant agrément dutrésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de Dax
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.434-27 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont celle de Dax;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation. de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté n°2024-642 du 3 juin 2024 portant agrément de M. Bernard ROUGIER en qualité de trésorier de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dax;
VU la lettre de démission de M. Bernard ROUGIER en date du 23 octobre 2024 ;
VU le procès verbal du conseil d'administration de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dax du 19 novembre 2024 ayant désigné un nouveau trésorier suite à cette démission ;
VU la fiche de renseignements de Monsieur Jean-Luc LANGLET ( nouveau trésorier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00002 - arrêté 2024-1466 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA de Dax 17 Article 1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, l'agrément prévu par l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à Monsieur Jean-Luc LANGLET en tant que trésorier de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dax.
Les modalités de l'agrément de M. Sébastien LABARRIERE en qualité de président de
l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dax restent
inchangées.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc LANGLET.
Mont-de-Marsan, le {6 DEC, 2024
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, l'agrément prévu par l'articte R.434-27 du Code de l'environnement est accordé à Monsieur Jean-Luc LANGLET en tant que trésorier de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dax.
Les modalités de l'agrément de M. Sébastien LABARRIERE en qualité de président de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dax restent inchangées.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc LANGLET.
Mont-de-Marsan, le QQ QEC. 2024
délais et voies de recours :
p préfet r
LaS ore
s M ie UIL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décj^îon dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir te tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
•»
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-06-00002 - arrêté 2024-1466 portant agrément du trésorier de l'AAPPMA de Dax 18 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-03-00006
Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation
temporaire au délai de mise en place de la
couverture des sols après une récolte et à
l'interdiction d'épandage pendant certaines
périodes dans le département des Landes dans
le cadre du 7ème programme d'action
concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole en
zone vulnérable
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au délai de mise en place de la couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines périodes dans le 19 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au délai de mise en place de la
couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines
périodes dans le département des Landes dans le cadre du 7°"* programme d'action
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en
zone vulnérable
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources
agricoles (91/676/CEE) ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-80 et suivants :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux
par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 établissant le 7ème programme d'action régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2018 portant désignation
de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles sur le
bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande de la chambre d'agriculture des Landes en date du 18 octobre 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 13 novembre 2024 :
CONSIDÉRANT la pluviométrie de septembre et octobre 2024 qui a fortement retardé les récoltes ;
1/3
PRÉFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au délai de mise en place de la
couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines périodes dans le département des Landes dans le cadre du 7ème programme d'action concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en zone vulnerable
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles (91/676/CEE) ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-80 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 établissant le 7ème programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2018 portant désignation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la demande de la chambre d'agriculture des Landes en date du 18 octobre 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la pluviométrie de septembre et octobre 2024 qui a fortement retardé les récoltes ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au délai de mise en place de la couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines périodes dans le 20 CONSIDÉRANT que l'état d'humidité des sols a empêché le travail dans les parcelles pour gérer les résidus de culture et pour semer les couverts hivernaux pour les cultures récoltées avant le 15 octobre et les épandages d'automne ;
CONSIDÉRANT que la pluviométrie très excédentaire en septembre et octobre 2024 a réduit la disponibilité des capacités de stockage ;
CONSIDÉRANT que ces conditions correspondent aux cas de dérogation possible prévus
par l'article R. 211-81-5 du code l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la chambre d'agriculture des Landes n'a pas émis de remarque sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 - Couverture des sols
Par dérogation à l'application du paragraphe 1111. a) du programme d'action régional sus-
visé, les parcelles sur lesquelles la couverture hivernale du sol n'a pas pu être réalisée dans
les 15 jours suivants une récolte entre le 15 septembre et le 15 octobre, sont dispensées du
respect de ce délai de couverture.
Par dérogation à l'application du 7° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement,
les parcelles sur lesquelles la couverture hivernale du sol n'a pu être réalisée avant le 15
octobre 2023, sont dispensées de couverture au sens du point VII-2° de l'annexe 1 de
l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé.
La dérogation à l'obligation de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote
au cours des périodes pluvieuses s'applique uniquement pendant l'interculture 2024-2025
(période comprise entre la récolte de l'automne 2024 et le semis du printemps 2025), sur
justifications par des annotations dans le cahier d'enregistrement des pratiques agricoles.
Article 2 - Périodes minimales d'interdictions d'épandage
Par dérogation à l'application du 1° du | de l'article R. 2711-81 du code de l'environnement,
les éleveurs dont les capacités de stockage sont devenues insuffisantes du fait des
conditions météorologiques exceptionnelles pourront épandre pendant les périodes
d'interdictions d'épandage, de préférence sur prairie, à défaut sur des cultures en
végétation, à faible dose (50 unités d'azote/ha), si les sols ne sont pas détrempés, avant le
15 novembre 2024, hors parcelles situées dans un périmètre rapproché de protection de
captage.
Pour limiter les risques de lessivage des nitrates, les précautions suivantes sont
recommandées :
* apports sur prairie ou couverts d'interculture récoltés ou détruits l'année suivante,
*__ apports à faible dose (50 unités d'azote à l'ha) e
Pourrhémoire les épandages sur repousses de céréales restent interdits.
Les éleveurs concernés annoteront leur cahier d'épandage pour justifier de la nécessité de
bénéficier de cette dérogation.
CONSIDÉRANT que l'état d'humidité des sols a empêché le travail dans les parcelles pour gérer les résidus de culture et pour semer les couverts hivernaux pour les cultures récoltées avant le 15 octobre et les épandages d'automne ;
CONSIDÉRANT que la pluviométrie très excédentaire en septembre et octobre 2024 a réduit la disponibilité des capacités de stockage ;
CONSIDÉRANT que ces conditions correspondent aux cas de dérogation possible prévus par l'article R. 211-81-5 du code l'environnement ;
CONSIDERANT que la chambre d'agriculture des Landes n'a pas émis de remarque sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - Couverture des sols
Par dérogation à l'application du paragraphe 111.1. a) du programme d'action régional sus- visé, les parcelles sur lesquelles la couverture hivernale du sol n'a pas pu être réalisée dans les 15 jours suivants une récolte entre le 15 septembre et le 15 octobre, sont dispensées du respect de ce délai de couverture.
Par dérogation à l'application du 7° du l de l'article R. 211-81 du code de l'environnement, les parcelles sur lesquelles la couverture hivernale du sol n'a pu être réalisée avant le 15 octobre 2023, sont dispensées de couverture au sens du point VI 1-2° de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé.
La dérogation à l'obligation de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses s'applique uniquement pendant l'interculture 2024-2025 (période comprise entre la récolte de l'automne 2024 et le semis du printemps 2025), sur justifications par des annotations dans le cahier d'enregistrement des pratiques agricoles.
Article 2 - Périodes minimales d'interdictions d'épandage
Par dérogation à l'application du 1° du l de l'article R. 211-81 du code de l'environnement, les éleveurs dont les capacités de stockage sont devenues insuffisantes du fait des conditions météorologiques exceptionnelles pourront épandre pendant les périodes d'interdictions d'épandage, de préférence sur prairie, à défaut sur des cultures en végétation, à faible dose (50 unités d'azote/ha), si les sols ne sont pas détrempés, avant le 15 novembre 2024, hors parcelles situées dans un périmètre rapproché de protection de captage.
Pour limiter les risques de lessivage des nitrates, les précautions suivantes sont recommandées :
apports sur prairie ou couverts d'interculture récoltés ou détruits l'année suivante,
apports à faible dose (50 unités d'azote à l'ha) •
i,ûes épandages sur repousses de céréales restent interdits.
Les éleveurs concernés annoteront leur cahier d'épandage pour justifier de la nécessité de bénéficier de cette dérogation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au délai de mise en place de la couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines périodes dans le 21 Si la récolte est postérieure au 12 novembre, l'épandage doit être réalisé dans les 3 jours,
hors jour avec un cumul de pluie supérieur à 10mm.
Article 3 - Application
Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Mesdames et Messieurs les maires des communes situées en zone vulnérable du
département des Landes,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 0 3 DEC. 2024
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite)...
3/3
Si la récolte est postérieure au 12 novembre, l'épandage doit être réalisé dans les 3 jours, hors jour avec un cumul de pluie supérieur à 10mm.
Article 3 - Application
Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Mesdames et Messieurs les maires des communes situées en zone vulnérable du département des Landes,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 0 3 DEC. 2024
La/Âré^t?2ete Landes,
Frej TAHÉRI
Voies^tdélais de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)..
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au délai de mise en place de la couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines périodes dans le 22 >9hne.l 28h stétôra 81
IA HAT a2lggne 14
•^shrst;J s-b >5}'ït<'»''q sj
jM^:j(.)/i.T .i>8i<'iyri("i':l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-03-00006 - Arrêté n° 2024-1427 portant dérogation temporaire au délai de mise en place de la couverture des sols après une récolte et à l'interdiction d'épandage pendant certaines périodes dans le 23 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-12-07-00001
144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats
Réaménagement durable des plages de
Vielle-Saint-Girons - Plage de la Lette
Blanche
Commune de Vielle-Saint-Girons
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 24 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Réaménagement durable des plages de Vielle-Saint-Girons - Plage de la Lette
Blanche
Commune de Vielle-Saint-Girons
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n°144/2024
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la Commune de Vielle-Saint-Girons le 29 février 2024, complétée le 12 juillet 2024, définissant dans ce document le « dossier »,
VU l'avis favorable du Conseil national de la Protection de la Nature en date du 30 septembre 2024,
VU la consultation du public menée du 23 octobre au 8 novembre 2024 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 25 CONSIDÉRANT que, le projet a pour objectif la protection des milieux dunaires et la lutte contre l'érosion,
CONSIDÉRANT que, le projet a pour objectif de concilier les usages du site, la préservation de son environnement, le développement de l'économie locale en permettant d'améliorer les conditions d'accueil et la sécurité du public,
CONSIDÉRANT que le projet, qui a pour objectif l'amélioration d'équipement existants, permet la désimperméabilisation du sol, favorise les mobilités douces, permet une gestion économe de la ressource en eau et, qu’à ce titre, il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, à l'altération ou à la dégradation des stations d’espèces végétales concernées, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commune de Vielle-Saint-Girons - 80, allée des Cigales, 40560 VIELLE-SAINT-GIRONS - dans le cadre de travaux de réaménagement durable de la plage de la Lette Blanche, à Vielle-Saint-Girons, sur une surface de 8,48 ha (cartographie de l'emprise du projet en annexe 1).
Le projet est localisé sur les parcelles cadastrales AT 0122, 0124, 0125, 0042, 0043 à Vielle-Saint- Girons.
Le projet consiste en :
• la destruction et désimperméabilisation d'équipements existants : ◦ démolition et évacuation du poste de secours, des sanitaires publics et de la piste cyclable en béton ;
◦ désimperméabilisation de la route en enrobé noir (réduction de largeur) ;
• la modification des voiries existantes : suite à la démolition de la piste cyclable en béton, création d'une voie verte plus large (2,50 m) composée d'un revêtement environnemental de type béton bas carbone de couleur ocre en sable de dragage ;
• aménagements du parking et des abords :
◦ élargissement de la piste cyclable de 90 cm et remplacement des dalles béton par un béton bas carbone de couleur ocre en sable de dragage;
◦ aménagement d'une aire de stationnement pour les vélos ;
◦ mise en place de potelets bois sur 250 ml (le long de la D328 et début de la voie d'accès au parking) pour empêcher le stationnement sauvage ;
◦ réparation des nids de poules ;
◦ réduction de la desserte ouest à 4 m ;
2/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 26 ◦ aménagement d'une aire de stationnement pour les deux roues motorisées de 130 m² ;
◦ création des espaces dédiés aux stationnements des écoles de surf (5*25 m² et 2,5*25 m²) ;
◦ aménagement de trois places PMR et une dédiée aux services de secours ;
◦ mise en place de potelets bois et de berlinoises anti stationnement sur la frange ouest ; ◦ renaturation de la frange anti-stationnement ;
◦ création d'un espace de restauration (5 tables) ;
◦ mise en place d'armoire à casiers automatiques ;
◦ installation de toilettes sèches ;
• accès plage :
◦ changement intégral du platelage en bois, mis en œuvre sur deux largeurs de 120 cm (identique à l'existant), de l'entrée des dunes jusqu'au belvédère bois en remplacement du platelage actuel ;
◦ reprise de l'ensemble des clôtures avec si nécessaire la mise en place de ganivelles pour permettre une fermeture totale des accès aux dunes. Seul un accès en arrière- dune est maintenu pour les services communaux et l'ONF ;
• aménagement de la tête de plage :
◦ remodelage des dunes (travaux d'écrêtage et de stabilisation) ;
◦ suppression des douches ;
◦ remplacement du poste de secours actuel par un poste de 4 modules, mobile et intégré à l'environnement local et raccordement au réseau d'eau existant ;
• intégration paysagère de l'ensemble des aménagements légers, en utilisant une palette végétale d’essence locales et adaptées.
La cartographie du plan de masse du projet est en annexe 2.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réaménagement durable de la plage de la Lette Blanche à Vielle- Saint-Girons, tels que présentés dans le dossier, le bénéficiaire est autorisé sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• capture ou enlèvement, destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard ocellé (Timon lepidus) et Lézard vivipare (Zootoca vivipira) ;
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
◦ Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
◦ Avifaune : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia communis), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Pouillot véloce (Phylloscopis collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Tarier pâtre (Saxicola rubicola) et Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;
• enlèvement de spécimens des espèces végétales protégées suivantes : Epervière des dunes (Hieracium eriophorum) et Lotier hispide (Lotus hispidus).
3/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 27 Les impacts portent sur :
• 115 m² d'habitat de reproduction de la Fauvette pitchou (Sylvia undata) ; • 9 042 m² d'habitat favorable au cycle biologique du Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
• 181 m² d'habitat favorable à l'Epervière des dunes (Hieracium eriophorum) ; • des habitats favorables au Lotier hispide (Lotus hispidus).
ARTICLE 3 - Durée de la phase chantier
L’ensemble des travaux se déroule du 01/09/2025 au 30/04/2026. En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr) dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début de l’année dénommée « N ».
ARTICLE 4 - Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 1 à 8).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 5 - Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 6), les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8) doit être réalisé.
Il indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats (articles 7.7 et 10).
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l’écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr) à une fréquence adaptée à l’activité du chantier et au minimum tous les 6 mois, du démarrage du chantier jusqu’à la fin des travaux.
4/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 28 ARTICLE 6 - Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations suivantes :
• cartographie de l'emprise du chantier et des secteurs mis en défens à proximité de l'emprise du chantier ;
• cartographie des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage, de circulation et de stationnement, etc.) ;
• démolition de l’ancien poste de secours,
• installation du nouveau poste de secours,
• travaux de compensation,
• dates d'interventions de l'écologue pour :
◦ positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
◦ positionner et contrôler les balisages des espèces exotiques envahissantes, ◦ suivre le déroulement du chantier,
◦ encadrer et suivre les travaux compensation,
◦ adapter si nécessaires les mesures d'évitement, de réduction et compensation.
Le démarrage des opérations est précédé du passage de l'écologue pour le balisage des secteurs évités et des stations d'espèces exotiques envahissantes.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord des travaux (article 5).
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 3 à 8.
ARTICLE 7 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 7.1 - Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du projet par un écologue est mis en œuvre durant l’ensemble des travaux :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
• rédaction de comptes-rendus de suivi environnemental de chantier après chaque passage de l'écologue, à intégrer dans le journal de bord des travaux puis à transmettre à la DREAL/SPN (article 5),
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• balisage de l’emprise du projet,
• balisage des espèces protégées et habitats d'espèces protégées évités,
• définition et adaptation des mesures d’évitement et de réduction,
• formation du personnel technique aux enjeux écologiques.
5/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 29 ARTICLE 7.2 - Evitement des habitats d'espèces floristiques protégées identifiés dans l'emprise des travaux et à proximité immédiate (ME1)
Avant le début de la phase chantier, l’ensemble de l’emprise chantier est mis en défens par un balisage.
Avant le début de la phase chantier, les stations d'espèces protégées listées ci-après sont mises en défens par un balisage sous le contrôle d'un écologue (article 5, 6, et 7.1). Un pointage GPS des stations d'espèces floristiques est réalisé au moment du balisage :
• Achillée maritime (Achillea maritima),
• Luzerne marine (Medicago marina),
• Serapias à petites fleurs (Serapias parviflora),
• habitats favorables au Lotier hispide (Lotus hispidus) sur le parking,
• Epervière des dunes (Hieracium eriophorum).
Les arbres localisés à proximité des aménagements sur le parking de la plage sont protégés par des barrières fixes.
Les balisages sont conservés pendant la durée du chantier, et contrôlés et entretenus régulièrement pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs concernés.
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
La cartographie relative à cette mesure figure en annexe 3.
ARTICLE 7.3 - Evitement des habitats d'espèces protégées faunistiques (ME2)
Avant le début de la phase chantier, l’ensemble de l’emprise chantier est mis en défens par un balisage.
Afin de préserver les habitats d'espèces protégées à enjeu (Chardonneret élégant, Ecureuil roux, Engoulevent d'Europe, Lézard occelé, Verdier d'Europe...), les habitats d'espèces protégées suivant sont évités :
• 1 ha d'habitat de nidification d'Engoulevent d'Europe ;
• 3,2 ha d'habitat favorable au cycle biologique du Lézard ocellé ;
• 10 ha d'habitat de reproduction de l'Ecureuil roux ;
• 11,9 ha d'habitat de nidification du Chardonneret élégant, et du Verdier d'Europe ;
• 1,8 ha d'habitat de nidification de la Tourterelle des bois.
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
La cartographie relative à cette mesure est disponible en annexes 4 et 5.
ARTICLE 7.4 - Adaptation du planning des travaux (MR1)
Le calendrier des opérations est conforme au dossier et adapté de manière à avoir le moins d'impacts sur les espèces protégées :
• les travaux lourds doivent commencer hors période de reproduction de la faune locale, soit de novembre à début mars (annexe 6).
• en cas de période d'arrêt des travaux excédant 15 jours, les travaux ne peuvent reprendre qu'après validation d'un écologue.
6/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 30 ARTICLE 7.5 - Mise en place d'un itinéraire technique (MR2)
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Une circulation adaptée est mise en place lors de la phase chantier et poursuivie pendant toute la durée de la phase d'exploitation.
Les véhicules empruntent les accès préalablement définis et ne doivent pas s'en écarter.
Afin d'encadrer la circulation des véhicules sur site, les panneaux suivants sont mis en place au sein de l'emprise des travaux :
• en entrée de chantier, un panneau présentant le plan de circulation à respecter,
• des panneaux permettant de limiter la vitesse et organiser le sens de circulation,
• des panneaux interdisant l'accès des véhicules aux secteurs évités balisés (articles 7.2 et 7.3).
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
ARTICLE 7.6 - Mise en place de barrière de sécurité amphibiens et reptiles (MR3)
Une barrière de sécurité amphibiens et reptiles est installée en complément du balisage de l'emprise des travaux (articles 7.2, 7.3, 7.5) avant le début des travaux, après vérification de l'absence d'individus au sein de l'emprise du chantier, sous le contrôle d'un écologue.
En cas de découverte d'individus d'amphibiens ou de reptiles au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, une opération de sauvetage est réalisée, par l’écologue, en appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâcher des individus dans les fossés adjacents, à l’extérieur de l’emprise.
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
La cartographie relative à cette mesure figure en annexe 7.
ARTICLE 7.7 - Lutte contre les pollutions accidentelles (MR4, MA1)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser l’organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d’environnement. Cette cellule est composée d’un représentant du maître d’ouvrage, des représentants des entreprises coordonnant les travaux et d’une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure et contrôle l’exécution du cahier des charges durant les travaux, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d’accompagnement à la conduite du chantier sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l’utilisation d’une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l’entretien, raccordée à un décanteur/déshuileur,
7/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 31 ◦ le stockage d'hydrocarbures sur des zones étanches sur le site, avec volume de rétention, et mise en œuvre de cuves double paroi,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d’un volume au moins égal à 1,5 fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l’entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant pas de sensibilités environnementales, type friches forestières),
◦ le recueil des produits de vidange et l’évacuation en fûts fermés vers des filières de traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d’un décanteur,
◦ l’intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins lors du chantier d’installation avec la circulation des engins et l’absence de travaux de terrassement par vents forts. Le recours à l’arrosage sera néanmoins limité au strict nécessaire afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, ◦ la mise en place d’un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle pour pallier à toute pollution de l’aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l’export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une filière agréée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution,
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les produits polluants continuant à se déverser,
◦ si la fuite s’étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l’étendue du polluant à l’aide de barrage de terre, de boudins, etc,
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
L'ensemble des incidents ou accident figurent au journal de bord des travaux (articles 5 et 10).
ARTICLE 7.8 - Gestion des espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces exotiques envahissantes, la gestion des déchets verts et la remise en état du chantier.
En cas de reprise constatée d'espèces exotiques envahissantes par l'écologue en charge du suivi des travaux (article 7.1), des opérations de lutte ponctuelle sont menées par arrachage des individus et de l'intégralité du système racinaire.
Les apports de matériaux ou de terre extérieurs au site sur l'emprise du chantier sont proscrits.
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
8/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 32 ARTICLE 7.9 - Mise en place d'un dispositif de protection définitif des milieux dunaires permettant leur restauration (MC1)
Espèce ciblée : Epervière des dunes (Hieracium eriophorum).
Surface/quantification : 2 300 m², dont 820 m² favorables à l'Epervière des dunes.
Localisation : parcelles cadastrales AT 0122, 0124, 0125, 0042, 0043 à Vielle-Saint-Girons.
Durée : 30 ans.
Calendrier de mise en œuvre : pendant la phase chantier.
Description détaillée :
L'objectif de cette mesure est de réduire les incidences sur les habitats naturels, la flore et la faune liées à la fréquentation touristique, en limitant le phénomène d'érosion et de piétinement des dunes et en permettant la recolonisation des espèces présentes.
Le projet prévoit la mise en place de dispositifs de limitation des accès à l'arrière-dune. Trois types de dispositifs de canalisation du public sont mis en œuvre :
• réparation et renforcement des clôtures types URSUS ;
• ajout de ganivelles le long des accès à la plage ;
• fermeture des accès sauvages existants par pose de branchages/ajoncs.
L'accès à la piste au sud est limité par la poste d'un portail adapté.
L'ensemble de ces opérations figure au journal de bord des travaux (article 5).
La cartographie relative à cette mesure figure en annexe 8.
ARTICLE 7.10 - Suivis écologiques en phase exploitation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des secteurs aménagés afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 5 ans, les processus de restauration des communautés végétales, l’émergence des espèces protégées floristiques et la dynamique des espèces exotiques envahissantes, de capitaliser les connaissances relatives à ce type d'opération et d’adapter la gestion de la plage le cas échéant.
Les 2 premières années, deux passages mensuels sont réalisés aux mois de mai et juin.
Les suivis sont réalisés de façon annuelle et à la même période (fin-mai) pendant les 5 années de suivi.
L’ensemble des modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) est établi par un écologue botaniste et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées et leur analyse, est transmis à la DREAL/SPN et au CBNSA, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
ARTICLE 8 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 8.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
9/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 33 À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA/SPN via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2025 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
ARTICLE 8.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 8.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA/SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL NA/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 3 15 jours avant la date de démarrage des travaux
- Planning prévisionnel
- Plans localisant de façon précise les différentes
opérations et types d'installations (secteurs évités
et mis en défens...)
article 6 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté
• Comptes-rendus de l’écologue
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats
article 5
Tous les 6 mois, depuis la
date de démarrage du
chantier jusqu'à la fin des
travaux
10/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 34 - Modalités de suivi (objectifs, indicateurs,
protocoles, forme des rendus)
- Compte-rendu de suivi
article 7.10
6 mois à compter de la
notification de l'arrêté
A l’issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 décembre de
l’année de suivi (N+1, N+2,
N+3, N+4, N+5)
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 8.1 Avant le 31/12/2025
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 8.2
A l’issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 décembre de
l’année de suivi (N+1, N+2,
N+3, N+4, N+5)
ARTICLE 9 - Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL NA/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord des travaux (article 5). En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 - Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL NA/SPN et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
11/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 35 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
ARTICLE 12 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes, • Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité, • Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes,
• Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Mont-de-Marsan, le 7 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
12/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 36 Commune de Vielle-Saint-Girons
Projet de réaménagement des plages (Eren"
NA_2022_BCO1S_040 m
43 “
125,
Légende : Fe ne 102 E=1 Limites porcelloires LS
3 Emprise du projet de réaménagement
Carte 1 :
145)
39
124
122
1
110)
Emprise du projet de réaménagement et terrain d’assiette
474
Emprise du projet de réaménagement et terrain d'assiette - Lette blanche
Réabsation
ETEN Environnement 02/2023
Source : IGN
89)
88
48)
76
95
100 200 m
fs |
ANNEXES
Annexe 1 - cartographie de l'emprise du projet (article 1 ; page 11 du dossier)
13/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 37 caffjune de Vielle-Saint-Girons Réalisation : W V ETEN Environnement 05/2024 ( ETEN Projet de réaménagement durable des plages Plan de masse du projet Source:IGN NA_2022_BC015_D40
un
..
Légende :
C2 emprise du périmètre de réaménagement
KE Aire d'étude immédiate
Plan de masse du projet de réaménagement
lourds ires où
=] Plontation d'arbres et arbustes
[E=3] pris de voies et
F5 Aménagements légers
Re. MP
Annexe 2 - cartographie plan de masse du projet (article 1 ; page 15 du dossier)
14/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 38 Réalisation :
ETEN Environnement 01/2024
Commune de Vielle-Saint-Girons
Projet de réaménagement durable des plages
NA.2023 QMps. 040
MEO01 : Evitement et balisage de la flore patrimoniale
Carte 33 : Mesure d’évitement et balisage de la flore patrimoniale (MEO1)
Sources : 8D ORTHO® IGN
inventaires de terrain 2023
= -
| Aire d'étude immédiate
MEO1 : Evitement et balisage de la flore patrimoniale
À Station de flore patrimoniale balisée en phase chantier
Habitat favorable au lotier balisé en phase chantier r L
Plan de masse du projet de réaménagement
(= 1 Aménagements lourds temporaires ou permanents
EM Pisntations d'arbres et arbustes
EM Repriso/, de voies et
ER Aménagements légers
Annexe 3 - cartographie mesure d'évitement et balisage de la flore protégée ME1 (article 7.2 ; page 187 du dossier)
15/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 39 Commune de Vielle-Saint-Girons
MEO2 - Évitement des habitats de l'Engoulevent d'Europe, du Lézard ocellé
et de la Tourterelle des bois
Projet de réaménagement durabledes plages
NA_2022_BC015_D40
PELLE
0 . * .
# ..
à]
"| Plan de masse du projet de réaménagement
Légende :
| Fan | Emprise du périmètre de réaménagement
TU Aire d'étude immédiate
lourds ou
UM plontations d'arbres et arbustes
| L de voles et
EE Aménagements légers
Habitats d'espèces évités
Habitat de nidification de l'Engoulevent d'Europe
Habitat de nidification de lo Tourterelle des bois
Réalisation :
ETEN Environnement 11/2023
Source: IGN
Habitats favorables au cycle de vie du Lézard ocellé
.æ :
Carte 34 : Mesure d’évitement des habitats favorables au cycle de vie de l'Engoulevent d'Europe, du Lézard ocellé et de la Tourterelle des bois
Annexe 4 - cartographie mesure d'évitement des habitats de faune protégée ME2 (article 7.3 ; page 189 du dossier)
16/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 40 Réalisation
ETEN Erwironnement 11/2023
Source : IGN
MEO2 - Évitement des habitats du Chardonneret élégant, de l'Écureuil roux
et du Verdier d'Europe
Commune de Vielle-Saint-Girons
Projet de réaménagement durable des plages
NA_2022_8C015_D40
1,
CR
ns
.,
»
l | Légende :
11777 Aire d'étude immédiate
Plan de masse du projet de réaménagement
(| Emprise du périmètre de réaménagement
lourds et ou
EM Prantations d'arbres et arbustes
=] de voies et
Œi Aménagements légers
Habitats d'espèces évités
_ Habitats de nidification du Chardonneret élégant
S' Habitats favorables au cycle de vie de l'Écureuil roux
etdu Verdierd'Europe
Carte 35 : Mesure d’évitement des habitats favorables au cycle de vie du Chardonneret élégant, de l’Écureuil roux et du Verdier d'Europe
Annexe 5 - cartographie mesure d'évitement des habitats de faune protégée ME2 (article 7.3 ; page 190 du dossier)
17/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 41 Type de travaux
JanvierFévrier
v «] v nn
_ m S 4 s 9 | El = | £<| 2 | à& E | S £ E > = 5 = [] © [e] à
Zz | < F4 <| | 8| 3| #8 à Z (a)
Destruction et reconstruction du
poste de secours et de la piste
cyclable
Modification de la voirie et du
parking
Pose et aménagement du mobilier
urbain
Pose du nouveau platelage en bois
Légende :
E Période de travaux proscrite Période de travaux recommandée E Période de travaux déconseillée
Annexe 6 - adaptation du planning des travaux MR1 (article 7.4 ; page 193 du dossier)
18/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 42 Commune de Vielle-Saint-Girons Réalisation
Fe NY . CRT 2 » ETEN Environnement 11/2023 ( ETEN ‘| Proiet de réaménagement éurabe des plges MRO3 - Actions spécifiques en faveur de l'herpétofaune NA_2022 Mp15 D40 Source : IGN
‘| Légende :
im] Emprise du périmètre de réaménagement
3 Aire d'étude immédiate
Plan de masse du projet de réaménagement
À lourds
=] Plantations d'erbres et arbustes
Œ Reprise/création de voies et
= Aménagements légers
Habitats d'espèces
Habitat de reproduction du Lézard ocellé
Habitat favorable à l'alimentation du Lézard ocellé
MRO3 - Actions spécifiques en faveur de l'herpétofaune
= Barrières de sécurité temporaires (phase chantier)
ou
Carte 36 : Mesure de réduction en faveur de l’herpétofaune
Annexe 7 - mise en place de barrière de sécurité amphibiens et reptiles MR3 (article 7.6 ; page 197 du dossier)
19/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 43 Commune de Vielle-Saint-Girons Réalisation :
MCO01 : Mise en place d'un dispositif de ETEN Environnement 07/2024
protection définitif des milieux dunaires Sources : 8D ORTHO? IGN Projet de réaménagement durable des plages
NA_2023_BCO15_D40 inventaires de terrain 2023
Es Chz ; 245 Es
C1 sifile-vent/cheminement sauvage existant
MROS : Mise en place d'un dispositif de protection
définitif des milieux dunaires
COR 0000 Clôture type URSUS
HATARS 000 Ganivelle
— fermeture d'accès par pose de branchage/clôture
Plan de masse du projet de réaménagement
ES] Aménagements lourds temporaires ou permanents
EM Pantations d'arbres et arbustes
Es] Reprise/création de voies et stationnements
[Es] Aménagements légers
Carte 37 : Mesure de mise en place d’un dispositif de protection définitif des milieux dunaires (MCO1)
Annexe 8 - mise en place d'un dispositif de protection définitif des milieux dunaires MC1 (article 7.9 ; page 208 du dossier)
20/20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-07-00001 - 144 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens 44 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00037
ARRETE DSEC-BSI 2024-1141 autorisation
vidéoprotection VM LAVERIE SPEED QUEEN à
LABENNE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1141 autorisation vidéoprotection VM LAVERIE SPEED QUEEN à LABENNE 45 En
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Lguiite
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1141 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickaël DESHAYES pour l'établissement VM LAVERIE - SPEED QUEEN, situé 46 avenue Charles de Gaulle à LABENNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Mickaël DESHAYES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement VM LAVERIE - SPEED QUEEN, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0272. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
— secours aux personnes et défense contre l'incendie; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; protection des abords immédiats et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1141 autorisation vidéoprotection VM LAVERIE SPEED QUEEN à LABENNE 46 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mickaël DESHAYES, 37 avenue
Nationale à SAINT VINCENT DE TYROSSE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la
8
par délégation,
recteur de cabinet,
Cyrillé LEFEUVRE
dd
Voies et délais de recour
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1141 autorisation vidéoprotection VM LAVERIE SPEED QUEEN à LABENNE 47 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00038
ARRETE DSEC-BSI 2024-1142 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à
LABOUHEYRE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1142 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à LABOUHEYRE 48 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberte
Egalité
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1142 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2, ‘
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d’ autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
général de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24812 situé 67 allée des Genêts à
LABOUHEYRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 24812, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0273. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1142 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à LABOUHEYRE 49 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général de
l'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ,
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la pr#fète ion,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1142 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à LABOUHEYRE 50 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00039
ARRETE DSEC-BSI 2024-1143 autorisation
vidéoprotection SARL MANKAI à CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1143 autorisation vidéoprotection SARL MANKAI à CAPBRETON 51 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
fgsiite
Fratersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1143 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Louise
ASCHARD pour l'établissement SARL MANKAI, situé 24 b rue Jean Baptiste Gabarra à CAPBRETON et
ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 30 août 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Louise ASCHARD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures de
vidéoprotection pour l'établissement SARL MANKAI, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0274. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1143 autorisation vidéoprotection SARL MANKAI à CAPBRETON 52 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Louise ASCHARD, 24 b rue
Jean Baptiste Gabarra à CAPBRETON.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la pæéfète e ion,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1143 autorisation vidéoprotection SARL MANKAI à CAPBRETON 53 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00040
ARRETE DSEC-BSI 2024-1144 autorisation
vidéoprotection SARL TOCCY BAR à SAINT PAUL
LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1144 autorisation vidéoprotection SARL TOCCY BAR à SAINT PAUL LES DAX 54 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fratéruiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1144 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de .
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Lysiane
FONSECA pour l'établissement SARL TOCCY BAR, situé 42 avenue de la Liberté à SAINT PAUL LES DAX
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Madame Lysiane FONSECA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures de
vidéoprotection pour l'établissement SARL TOCCY BAR, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le n° 2024/0276. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1144 autorisation vidéoprotection SARL TOCCY BAR à SAINT PAUL LES DAX 55 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
sécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Lysiane FONSECA, 42 avenue de la Liberté à SAINT
PAUL LES DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
t par délégation,
irecteur de cabinet,
Pour la
lé
CyrilleilLEFEUVRE
ed
Voies et délais de recour
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1144 autorisation vidéoprotection SARL TOCCY BAR à SAINT PAUL LES DAX 56 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00041
ARRETE DSEC-BSI 2024-1145 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
GEOURS DE MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1145 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT GEOURS DE MAREMNE 57 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
d'ratersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1145 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
général de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23772 situé 145 route de Lalanne à SAINT
GEOURS DE MAREMNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 23772, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0277. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression e de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1145 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT GEOURS DE MAREMNE 58 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général de
l'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ,
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes, ;
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1145 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT GEOURS DE MAREMNE 59 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00042
ARRETE DSEC-BSI 2024-1146 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à SAINT
PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1146 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à SAINT PAUL LES DAX 60 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
raieraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1146 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric LAHBIB
pour L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES, située 10 rue Gustave
Eiffel à SAINT PAUL LES DAX et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 5 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Eric LAHBIB est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de
vidéoprotection pour L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0278. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1146 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à SAINT PAUL LES DAX 61 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la.
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric LAHBIB, 11 boulevard Ferdinand de Candau à
MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
bar délégation,
de cabinet,
Pour la
Cyrille LEFEUVRE
se
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1146 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à SAINT PAUL LES DAX 62 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00043
ARRETE DSEC-BSI 2024-1147 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à
MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1147 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 63 En
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraieruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1147 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric LAHBIB
pour L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES, située 20 avenue du
Chemin Creux à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Eric LAHBIB est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de
vidéoprotection pour L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0279. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1147 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 64 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric LAHBIB, 11 boulevard Ferdinand de Candau à
MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Cyrille LEFEUVRE
dd
Voies et délais de r rs
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1147 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 65 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00044
ARRETE DSEC-BSI 2024-1148 autorisation
vidéoprotection ASSOCIATION DE
SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à
MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1148 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 66 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Lgaiité
Frareraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1148 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric LAHBIB
pour L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES, située 406 chemin de
Thore à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Eric LAHBIB est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure de
vidéoprotection pour L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE DES LANDES,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0280. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1148 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 67 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric LAHBIB, 11 boulevard Ferdinand de Candau à
MONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la pffète ar délégation,
le irecte#f de cabinet,
LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Cyrill
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1148 autorisation vidéoprotection ASSOCIATION DE SAUVEGARDE et D'ACTION EDUCATIVE à MONT DE MARSAN 68 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00045
ARRETE DSEC-BSI 2024-1149 autorisation
vidéoprotection SCEA LES AGUIARDS à
SOLFERINO
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1149 autorisation vidéoprotection SCEA LES AGUIARDS à SOLFERINO 69 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaiité
Frasernité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1149 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérôme
DUCOURNAU pour l'établissement SCEA LES AGUIARDS, situé Le Platiet à SOLFERINO et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Jérôme DUCOURNAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et
2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SCEA LES AGUIARDS, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0286. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1149 autorisation vidéoprotection SCEA LES AGUIARDS à SOLFERINO 70 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme DUCOURNAU, Le
Platiet à SOLFERINO.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1149 autorisation vidéoprotection SCEA LES AGUIARDS à SOLFERINO 71 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00046
ARRETE DSEC-BSI 2024-1150 autorisation
vidéoprotection LE GOLF à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1150 autorisation vidéoprotection LE GOLF à MONT DE MARSAN 72 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaiiss
Frareraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1150 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° PR/CAB 2018-45 du 29 janvier 2018 portant autorisation d'installer un système :
de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien
TAUZIEDE pour l'établissement GOLF DE MONT DE MARSAN, situé voie Pessourdat à SAINT AVIT et
ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Julien TAUZIEDE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras extérieures de
vidéoprotection pour l'établissement GOLF DE MONT DE MARSAN, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le n° 2017/0301 - Opération n° 2024/0287. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouverts
aux public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1150 autorisation vidéoprotection LE GOLF à MONT DE MARSAN 73 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254- à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien TAUZIEDE, 1419 route
de Pessourdat à SAINT AVIT.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la pr par délégation,
le difctebr de cabinet,
CyrilleLEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1150 autorisation vidéoprotection LE GOLF à MONT DE MARSAN 74 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00047
ARRETE DSEC-BSI 2024-1151 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1151 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX 75 En
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Lemedise
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1151 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
général de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25979 situé ZC des Carolins à MORCENX
LA NOUVELLE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 25979, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0288. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression e de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public : |
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1151 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX 76 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général de
l'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ,
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la péfète #t par délégation,
r de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l‘administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1151 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX 77 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00048
ARRETE DSEC-BSI 2024-1152 autorisation
vidéoprotection CTA 40 à AIRE SUR L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1152 autorisation vidéoprotection CTA 40 à AIRE SUR L'ADOUR 78 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1152 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète, |
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe
ROLLIN pour l'établissement CTA 40, situé 25 avenue Pierre Bouneau à AIRE SUR L'ADOUR et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Christophe ROLLIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures de
vidéoprotection pour l'établissement CTA 40, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
n° 2024/0289. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1152 autorisation vidéoprotection CTA 40 à AIRE SUR L'ADOUR 79 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe ROLLIN, 25 avenue
Pierre Bouneau à GRENADE SUR L'ADOUR.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Cyrille LEFEUVRE
IT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1152 autorisation vidéoprotection CTA 40 à AIRE SUR L'ADOUR 80 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00049
ARRETE DSEC-BSI 2024-1153 autorisation
vidéoprotection KAHLD CHOCOLAT à SAINT
PIERRE DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1153 autorisation vidéoprotection KAHLD CHOCOLAT à SAINT PIERRE DU MONT 81 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egaiité
Fratérasté
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1153 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé LIONS
pour l'établissement KAHLD CHOCOLAT, situé 327 boulevard Oscar Niemeyer à SAINT PIERRE DU
MONT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés, :
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Hervé LIONS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras intérieures de
vidéoprotection pour l'établissement KAHLD CHOCOLAT, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le n° 2024/0290. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1153 autorisation vidéoprotection KAHLD CHOCOLAT à SAINT PIERRE DU MONT 82 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé LIONS, 327 boulevard Oscar Niemeyer à
SAINT PIERRE DU MONT.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
par délégation,
de cabinet,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la péfète
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1153 autorisation vidéoprotection KAHLD CHOCOLAT à SAINT PIERRE DU MONT 83 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00050
ARRETE DSEC-BSI 2024-1154 autorisation
vidéoprotection SCM-MSP DE LA SAUVETE à
MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1154 autorisation vidéoprotection SCM-MSP DE LA SAUVETE à MIMIZAN 84 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaiisé
Frareraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1154 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Tristan PETIT
pour l'établissement SCM-MSP DE LA SAUVETE DE MIMIZAN, situé 10 rue des trois pignes à MIMIZAN
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Tristan PETIT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SCM-MSP DE LA SAUVETE DE MIMIZAN,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0291. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1154 autorisation vidéoprotection SCM-MSP DE LA SAUVETE à MIMIZAN 85 des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Tristan PETIT, 10 rue des trois
pignes à MIMIZAN.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
par délégation,
nde cabinet,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la péfète
#
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1154 autorisation vidéoprotection SCM-MSP DE LA SAUVETE à MIMIZAN 86 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00051
ARRETE DSEC-BSI 2024-1155 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE DESPUJOLS à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1155 autorisation vidéoprotection PHARMACIE DESPUJOLS à DAX 87 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
CRC
Frateruiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1155 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Florence
DESPUJOLS pour l'établissement PHARMACIE DESPUJOLS, situé 30 avenue Saint Vincent de Paul à DAX
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Florence DESPUJOLS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures de
vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DESPUJOLS, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le n° 2024/0296. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1155 autorisation vidéoprotection PHARMACIE DESPUJOLS à DAX 88 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
sécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Florence DESPUJOLS, 30 avenue Saint Vincent de Paul
à DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfête efpar délégation,
cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1155 autorisation vidéoprotection PHARMACIE DESPUJOLS à DAX 89 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00052
ARRETE DSEC-BSI 2024-1156 autorisation
vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à
DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1156 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à DAX 90 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
fgedité
Frateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1156 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean PETREAU
pour l'établissement POMPES FUNEBRES PETREAU, situé 27 rue Joseph de Laurens à DAX et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Jean PETREAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure de vidéoprotection pour l'établissement POMPES FUNEBRES PETREAU, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0297. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1156 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à DAX 91 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
sécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean PETREAU, 27 rue Joseph de Laurens à DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la féfète £t par délégation,
le Sirectéyr de cabinet,
Cyrille LEFE RE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Loc BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1156 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à DAX 92 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00053
ARRETE DSEC-BSI 2024-1157 autorisation
vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à
SAINT PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1157 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à SAINT PAUL LES DAX 93 Ex
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1157 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean PETREAU
pour l'établissement POMPES FUNEBRES PETREAU, situé Rue des Cerfs à SAINT PAUL LES DAX et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Jean PETREAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure de vidéoprotection pour l'établissement POMPES FUNEBRES PETREAU, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0298. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1157 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à SAINT PAUL LES DAX 94 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
sécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean PETREAU, Rue des Cerfs à SAINT PAUL LES DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la
le
t par délégation,
r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
ed
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1157 autorisation vidéoprotection POMPES FUNEBRES PETREAU à SAINT PAUL LES DAX 95 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00054
ARRETE DSEC-BSI 2024-1158 autorisation
vidéoprotection SARL LA BODEGUITA DEL
SANGO à BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00054 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1158 autorisation vidéoprotection SARL LA BODEGUITA DEL SANGO à BISCARROSSE 96 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egaiité
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1158 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Louis ROBERTS
pour l'établissement SARL LA BODEGUITA DEL SANGO, situé 123 avenue de la plage à BISCARROSSE et
ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Louis ROBERTS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures et
3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SARL LA BODEGUITA DEL SANGO,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0299. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol; protection des abords immédiats et des installations des
commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00054 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1158 autorisation vidéoprotection SARL LA BODEGUITA DEL SANGO à BISCARROSSE 97 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Louis ROBERTS, 123 avenue de
la plage à BISCARROSSE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la péfète £t par délégation,
r de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00054 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1158 autorisation vidéoprotection SARL LA BODEGUITA DEL SANGO à BISCARROSSE 98 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00055
ARRETE DSEC-BSI 2024-1159 autorisation
vidéoprotection SARL LA BOUTIQUE DU MEUBLE
à SAINT PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1159 autorisation vidéoprotection SARL LA BOUTIQUE DU MEUBLE à SAINT PAUL LES DAX 99 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaiité
Fraicraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1159 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles
LAMARQUE pour l'établissement SARL LA BOUTIQUE DU MEUBLE, situé 570 avenue de la Résistance à
SAINT PAUL LES DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Gilles LAMARQUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 3 caméras
extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SARL LA BOUTIQUE DU MEUBLE, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0300. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce lé droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1159 autorisation vidéoprotection SARL LA BOUTIQUE DU MEUBLE à SAINT PAUL LES DAX 100 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles LAMARQUE, 570 avenue de la Résistance à
SAINT PAUL LES DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la pr par délégation,
le dirêcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1159 autorisation vidéoprotection SARL LA BOUTIQUE DU MEUBLE à SAINT PAUL LES DAX 101 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00056
ARRETE DSEC-BSI 2024-1160 autorisation
vidéoprotection CIGUSTO SOCIETE MAVADA à
DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1160 autorisation vidéoprotection CIGUSTO SOCIETE MAVADA à DAX 102 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalire
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1160 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien ANFRAY
pour l'établissement CIGUSTO - SOCIETE MAVADA, situé centre commercial Boulevard des Sports à
DAX et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Julien ANFRAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures de
vidéoprotection pour l'établissement CIGUSTO - SOCIETE MAVADA, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le n° 2024/0302. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; lutte contre la démarque
inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1160 autorisation vidéoprotection CIGUSTO SOCIETE MAVADA à DAX 103 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien ANFRAY Boulevard Yves du Manoir à DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
ar délégation,
le difecteuW#de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE :
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
‘- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1160 autorisation vidéoprotection CIGUSTO SOCIETE MAVADA à DAX 104 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00057
ARRETE DSEC-BSI 2024-1161 autorisation
vidéoprotection CHATEAU à SAINT JUSTIN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1161 autorisation vidéoprotection CHATEAU à SAINT JUSTIN 105 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egaiité
Frateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1161 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yann POINCY
pour l'établissement CHATEAU SAINT JUSTIN, situé 2 allée Gaston Phoébus à SAINT JUSTIN et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Yann POINCY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de
vidéoprotection pour l'établissement CHATEAU SAINT JUSTIN, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le n° 2024/0303. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1161 autorisation vidéoprotection CHATEAU à SAINT JUSTIN 106 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant là protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Yann POINCY, 2 allée Gaston
Phoébus à SAINT JUSTIN.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfète efpar délégation,
le difecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
PS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1161 autorisation vidéoprotection CHATEAU à SAINT JUSTIN 107 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00058
ARRETE DSEC-BSI 2024-1162 autorisation
vidéoprotection MADELEINES LAMOTHE à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1162 autorisation vidéoprotection MADELEINES LAMOTHE à DAX 108 E =
PRÉFET
DES LANDES
Liberte
Egalité
Fraseraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1162 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent
DELFOUR pour l'établissement MADELEINES LAMOTHE DE DAX, situé 8 place de la fontaine chaude à
DAX et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Vincent DELFOUR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement MADELEINES LAMOTHE DE DAX, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0304. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1162 autorisation vidéoprotection MADELEINES LAMOTHE à DAX 109 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Vincent DELFOUR, Boulevard Yves du Manoir à DAX.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfèt#et par délégation,
le dfecteur de cabinet,
Cyrille LÉFEUV 7
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1162 autorisation vidéoprotection MADELEINES LAMOTHE à DAX 110 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00059
ARRETE DSEC-BSI 2024-1163 autorisation
vidéoprotection AGRI SASO à LABOUHEYRE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1163 autorisation vidéoprotection AGRI SASO à LABOUHEYRE 111 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1163 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Anthony
GARNIER pour l'établissement AGRI SASO, situé Rue Jean-Jaurès à LABOUHEYRE et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Anthony GARNIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras intérieures et
4 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement AGRI SASO, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le n° 2024/0305. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ; |
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1163 autorisation vidéoprotection AGRI SASO à LABOUHEYRE 112 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Anthony GARNIER, Rue Jean
Jaurès à LABOUHEYRE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfète gt par délégation,
ecteyr de cabinet,
Cyrille LEFEU |
Voies e lai recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1163 autorisation vidéoprotection AGRI SASO à LABOUHEYRE 113 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00060
ARRETE DSEC-BSI 2024-1164 autorisation
vidéoprotection CARROSSERIE DOSBA à
TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1164 autorisation vidéoprotection CARROSSERIE DOSBA à TARNOS 114 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1164 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Maylis DOSBA
pour l'établissement CARROSSERIE DOSBA, situé 2315 rue départementale 817 - Quartier Milan à
TARNOS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Maylis DOSBA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de
vidéoprotection pour l'établissement CARROSSERIE DOSBA, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le n° 2024/0306. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1164 autorisation vidéoprotection CARROSSERIE DOSBA à TARNOS 115 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Maylis DOSBA, 2315 rue
Départementale 817 - Quartier Milan à TARNOS.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1164 autorisation vidéoprotection CARROSSERIE DOSBA à TARNOS 116 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00061
ARRETE DSEC-BSI 2024-1165 autorisation
vidéoprotection BIOCOOP LES JARDINS DE
TYROSSE à SAINT VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1165 autorisation vidéoprotection BIOCOOP LES JARDINS DE TYROSSE à SAINT VINCENT DE TYROSSE 117 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
#rateriité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1165 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérémy
BEULQUE pour l'établissement BIOCOOP LES JARDINS DE TYROSSE, situé 32 avenue de Terreblanque à
SAINT VINCENT DE TYROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Jérémy BEULQUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et
1caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement BIOCOOP LES JARDINS DE TYROSSE,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0307. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
-— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1165 autorisation vidéoprotection BIOCOOP LES JARDINS DE TYROSSE à SAINT VINCENT DE TYROSSE 118 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérémy BEULQUE, 32 avenue
de Terreblanque à SAINT VINCENT DE TYROSSE.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préf£te par délégation,
le dirgcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1165 autorisation vidéoprotection BIOCOOP LES JARDINS DE TYROSSE à SAINT VINCENT DE TYROSSE 119 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00062
ARRETE DSEC-BSI 2024-1166 autorisation
vidéoprotection CINEMA MEGA CGR
LANESMOND à TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1166 autorisation vidéoprotection CINEMA MEGA CGR LANESMOND à TARNOS 120 EH
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frarersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1166 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2020-20 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier
SAMSON pour l'établissement CINEMA MEGA CGR - SARL LANESMOND, situé Boulevard Jacques
Duclos à TARNOS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Olivier SAMSON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 20 caméras intérieures de
vidéoprotection pour l'établissement CINEMA MEGA CGR - SARL LANESMOND, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le n° 2014/0231 - Opération n° 2024/0308. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès. de
laquelle s'exerce l e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1166 autorisation vidéoprotection CINEMA MEGA CGR LANESMOND à TARNOS 121 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254- à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier SAMSON, 16 rue Blaise
Pascal à PERIGNY.
Cyrille LEFEUVRE
D _d
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1166 autorisation vidéoprotection CINEMA MEGA CGR LANESMOND à TARNOS 122 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00063
ARRETE DSEC-BSI 2024-1167 autorisation
vidéoprotection GROUPE GIFI à MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1167 autorisation vidéoprotection GROUPE GIFI à MIMIZAN 123 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaiité
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1167 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2020-42 du 20 Janvres 2020 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Denis
BINET pour l'établissement GROUPE GIFI, situé 4 avenue Claude Monet à MIMIZAN et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 30 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Denis BINET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 8 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure de vidéoprotection pour l'établissement GROUPE GIFI, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le n° 2018/0103 - Opération n° 2024/0309. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; lutte contre la démarque
inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1167 autorisation vidéoprotection GROUPE GIFI à MIMIZAN 124 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images). |
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis BINET, Z.I LA BARBIERE
à VILLENEUVE SUR LOT.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfèt par délégation,
le dfecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ‘
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1167 autorisation vidéoprotection GROUPE GIFI à MIMIZAN 125 Préfecture des Landes
40-2024-12-09-00064
ARRETE DSEC-BSI 2024-1168 autorisation
vidéoprotection LIDL à SAINT GEOURS DE
MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1168 autorisation vidéoprotection LIDL à SAINT GEOURS DE MAREMNE 126 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Lgatité
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1168 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ludovic DEVOS
pour l'établissement LIDL, situé 35 rue des artisans à SAINT GEOURS DE MAREMNE et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 30 septembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité
des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques
susmentionnés, :
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Ludovic DEVOS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 26 caméras intérieures et
2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement LIDL, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le n° 2024/0310. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1168 autorisation vidéoprotection LIDL à SAINT GEOURS DE MAREMNE 127 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de
son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à
disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou
ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Ludovic DEVOS, Chemin Saint-
Eloi à CESTAS.
Mont-de-Marsan, le 9 décembre 2024
Pour la préfête e ion,
Cyrille LÉFEUVRE
ed
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-09-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1168 autorisation vidéoprotection LIDL à SAINT GEOURS DE MAREMNE 128 Préfecture des Landes
40-2024-11-29-00002
AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de
M.MAGE, directeur du SGCD
Préfecture des Landes - 40-2024-11-29-00002 - AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de M.MAGE, directeur du SGCD 129 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Départemental des Landes
Direction
Arrêté n° SGCD 2024-15
pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur
Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun
départemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise
TAHERI préfète des Landes,
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation de
M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental
des Landes (SGCD), à compter du 1° juillet 2024, pour une période de 5 ans;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-11-29-00002 - AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de M.MAGE, directeur du SGCD 130 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-14 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Syvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1° juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE
directeur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégations
de signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1*
juillet 2024, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE
et de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues par
l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2024-10 du 1° juillet 2024 sont attribués à :
- Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines, pour
l'ensemble des actes relevant des attributions du pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie VEAUX, la
subdélégation relative aux ressources humaines est attribuée à Mme Flavie
GRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VEAUX et de Mme
Flavie GRONDIN et en ce qui concerne l'action sociale, la formation et la
prévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffe de la section
action sociale, formation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature, dans le cadre de documents
administratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :
- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Violaine FOUGERON, adjointe au
chef de pôle ;
- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique et à Sylvie DANE,
adjointe au chef de pôle ;
- M. Patrick PETIT, chef du pôle SIDSIC et à Olivier GESTIN, adjoint au chef de
pôle.
ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au
moyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Anne-Marie TASTET
- Mme Sabrina CONOVCIUC
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Véronique VIGUIER
- M. Patrick PETIT
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Marine ARDOUIN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Sylvie RUGGERI
Préfecture des Landes - 40-2024-11-29-00002 - AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de M.MAGE, directeur du SGCD 131 Délégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins de certification du service fait, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Anne-Marie TASTET
- Mme Sabrina CONOVCIUC
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Véronique VIGUIER
- Patrick PETIT
ARTICLE _5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion des
déplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnée
à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Sabrina CONOVCIUC
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Sylvie RUGGERI
ARTICLE 6 : L'arrêté 2024-11 en date du 1° juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE _7_: Monsieur le directeur du secrétaire général commun
départemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29 novembre 2024
Le directeur du sécrétariat général
commun départemental des Landes
Préfecture des Landes - 40-2024-11-29-00002 - AP SGCD 2024-15 subdélégation de signature de M.MAGE, directeur du SGCD 132