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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-028
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024 Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/
40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines. Pétitionnaire : M.LORENZI Théo (12
pages) Page 5
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/ DML
40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines. pétitionnaire : M. LORENZI Théo (12
pages) Page 18
40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines. Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
(12 pages) Page 31
40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines. Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
(12 pages) Page 44
40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines. Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
(12 pages) Page 57
40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines. Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
(12 pages) Page 70
40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines. Pétitionnaire : M.LORENZI Théo (12
pages) Page 83
40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines. Pétitionnaire : M.LORENZI Théo (12
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CCRF/2024-0019
portant nomination des membres de la commission de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou
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protection des populations / PES
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40-2024-01-25-00009 - ARRETE DELEGATION IMMO VEHICULES (2 pages) Page 138
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40-2024-01-26-00001 - Délégation de signature à la directrice adjointe et à
la responsable du pôle gestion publique (1 page) Page 141
40-2024-01-26-00003 - Délégation de signature en matière domaniale (1
page) Page 143
40-2024-01-26-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
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40-2024-01-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE (2 pages) Page 148
40-2024-01-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS (2 pages) Page 151
40-2024-01-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE HOURNEUT (2
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40-2024-01-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAHUQUE (2 pages) Page 157
40-2024-01-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL THIOU DE LA LANDE
(2 pages) Page 160
40-2024-01-19-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Franois BLANC (2 pages)Page 163
40-2024-01-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS (2 pages) Page 166
40-2024-01-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE (2
pages) Page 169
40-2024-01-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAURETET (2 pages) Page 172
40-2024-01-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA NIER (2 pages) Page 175
40-2024-01-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEPINIERES PEYRES (2
pages) Page 178
40-2024-01-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PIK'ZOU (2 pages) Page 181
40-2024-01-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE (2
pages) Page 184
3 Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-01-12-00006 - arrêté 2024-029 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de pêche scientifique (3 pages) Page 187
40-2024-01-16-00003 - arrêté 2024-035 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de pêche scientifique (3 pages) Page 191
40-2024-01-16-00002 - arrêté 2024-036 autorisant la capture et le transport
à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 195
40-2024-01-10-00001 - arrêté 2024-037 autorisant la capture et le transport
à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 200
40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant
autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas (10 pages) Page 205
40-2023-12-29-00002 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°010037177/40901120 pour l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit
"Petrou" à Baigts (4 pages) Page 216
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral DC2PAT-BDLIT-37 portant
surclassement démographique de la commune de Messanges (2 pages) Page 221
4 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00004
Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 5 PRÉFET. Délégation à la mer et au littoral
ss LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Fraternité Administration de la mer
Arrêté N° 24025 du 01 janvier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des Landes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R: 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 :
|
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;
VU Ia loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales.
interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
1/3 Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atla ntiques et des Landes |
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard)
: 05 59 52 59 70 - Fax :05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 6 VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité
des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département dés Landes :
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, en date du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande n° BA23/0007 de Monsieur LORENZI Théo en däte du 14 juin 2023 ;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 :
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur LORENZI Théo : n° d'administré : **51716, né le 22/10/1998, demeurant 1520 avenue
Charles de Gaulle , 40510 SEIGNOSSE, est autorisé, dans le cadre de l'opération de renouvellement,
à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le
ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
; | SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
: HOSSEGOR
40006002 Léa = NORD | DPM gestion commune 20 m2 21/10/2057
SOORTS-HOSSEGOR Atelier, magasin amortis
Article 2 :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
.
21/3
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 7 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif, géographiquement compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax et: la Déléguée à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
Pour la Préfète des res et par subdélégation,
Pa
uline POTIE |
Déléguée de la mer et au littoral des Pyrénées-
AtlantiqÜes.et des Landes
313 Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique Uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
- Fax : 05 59 63 08.57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 8 EE: H Annexe à l'arrêté n° 24025
DES LAN DES CAHIER DES CHARGES. Fraternité
ARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES .
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 : | |
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernéepar l'autorisation d ‘exploitation de
cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d'autorisation
et en accepter sans restriction ni réserve lai jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
cet arrêté.
ARTICLE 3 : E
Le titulaire est autorisé à implanter. sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de
l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement:
liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour
laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification
des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de
modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à lavoirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES EH
Elle: peut être renouvelée dans lés conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime fixant le régime des autorisations d ‘exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la
date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |
51 Règles générales :
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
2.2 :
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue
de l'objet décrit à l’article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques
prescrites: Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par
arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental
des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines.
1/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 9 5.6 Contraintes particulières et droits de passage
:
Ceux-ci sont décrits à l'annexe ]lI de l'arrêté
d'autorisation.
S.7 Déclaration de production :
En application du'4° de l’article R.923-11 du Code
rural et de la pêche Maritime, le titulaire est tenu de déclarer
annuellement, de manière globale, la Production
réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon
le modèle figurant en annexe IV du présent
cahier des charges,
Cette déclaration concerne là production
effectivement réalisée entre le 1° juillet
de l'année Précédente et le 30 juin de l'année en COUrS.
Elle concerne toutes les catégories de
produits (naissain / alevins, demi-élevage
/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période.
non finis (näissain / alevins, produits de demi-élevage
/ juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours
de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes..
De même, le titulaire déclare, toujours
pour l'ensemble de son exploitation, le
tonnage des produits
Cette déclaration doit être adressée au Directeur
départemental des territoires et de la mer au
plus tard le 31 juillet de chaque année avec Copie au comité
régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut -entendre l'ensemble
des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise
par la même personne physique ou
morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable
de la codétention désigné ‘par les autres codétenteurs (article
R.923-19 du Code rural et de la Pêche
maritime) fournit une déclaration annuelle.
l'utilisation et la Communication des informations contenues dans la déclaration annuelle
ne pourront être effectuéés que conformément aux
lois et règlements en vigueur.
FL 48
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 10 5.8 Activité de dégustation et de toute
autre activité annexe exercée dans
le prolongement de l’ac- tivité principale :
En application du i-1° dé l'article R.923-11
du Code rural et de la pêche maritime,
le titulaire de l'au- torisation d'exploitation de Cultures marines décrit les activités mentionnées au.
2° de l'aiticle R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
tion, cette description comprend la liste
des produits aquacoles issus de l'exploitation
et des ac- compagnements autorisés ;
2-à description des modalités d'exercice
de l’activité (des lieux et des locaux
dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité),
POREACMINÉRRANON TR ee Su;
ee Les thx
Par application des dispositions de l'article R.923-40
du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent
être modifiées, Suspendues temporairement
OU retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet
du département, sans indemnité à Ja
charge de L'État :
1: pour. défaut de paiement soit de la redevance,
soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.91216 du Code rural et de la pêche maritime,
présent cahier des Charges; au. schéma des
structures où en cas de non-respect des
normes sanitaires de commercialisation des produits d‘aquaculture, -
2 - en cas d'infraction à la réglementation
générale des cultures marines ou aux
clauses du
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion
ou la conservation d'une aire marine protégée
telle que définie à l'article L. 3341 du Code de l'environnement,
|
5.- si l'établissement se trouve exposé à des causes
d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de ia pêche
Maritime, .
6 - Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de
réussite au stage de formation en cultures Marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision
d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15
du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par
le bénéficiaire restent acquises sans
préjudice du droit de Poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
|
une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité
publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L'État et Compte tenu des éléments figurant aux täbleaux annexes | et II du présent cahier des chargés
ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article
5-3.
modification du secteur concerné,
le titulaire ainsi évincé a droit pour
les investissements réalisés à
FL 3/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 11 OMANIALE
et publié au Journal Officiel de la République
Française. 1! est exigible le 1°' janvier
de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin, La première redevance relative
à la création OU à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions
particulières Suivantes : elle doit
Dans les cas prévus à l'article 5.3 “du présent
cahier dés Charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
Hormis les cas prévus à l'article 8.2.,
à l'expiration de l'autorisation fixée
par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier.
des charges, ou bien pendant la durée de
la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet
d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis
par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition
est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit.
Le titulaire informe la direction départementale des
territoires et de la mer de la date du début d'exécution des
travaux de démolition au moins deux mois
avant celle-ci.
Pendant ce délai, la direction départementale
des territoires et de la mer péut, s'il le
juge utile, notifier au titulaire qu'il entend exiger le
maintien des Ouvrages et installations.
Dans ce cas l'État se. trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du titulaire
sur ces Ouvrages et installations qui doivent lui être remis
en l'état et sont incorporés äu domaine public
sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation
d’un acte Pour constater le transfert.
du titulaire ou de ces ayants droit après
mise en demeure restée sans effet. En
tout état de cause, le titulaire sortant demeure
responsable des Ouvrages et installations
jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa
ci-dessus.
8.2 :
Les dispositions de l'article 81.ci-dessus
ne sont pas applicables dans lés cas suivants
:
En cas de non-exécution des travaux de
démolition prévus, il peut y être pourvu
d'office aux frais
- renouvellement au profit du bénéficiaire
ou de ses ayants droit (article R.923-31
du Code rural et de la pêche maritime),
- autorisation après vacance dans
les cas prévus à l'article R.923-43 du
Code rural et de là pêche: maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée
par la Commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- Substitutions où transferts prévus aux
articles R. 9323-32 à R.923-39 du Code
rural et de la pêche maritime,
TL 4/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 12 ARTICLÉ9:IMPÔTS LE NSENE
"MR ES
Le titulaire supporte seul la charge de tous
les ;
assujettie l'autorisation.
JARTIGLE 10: DROITS DÉS TIERS REYE ee RS Un era | Tous droits
des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe I] : sans objet sur ce dossier
Anhexe II! : obligations du titulaire
Annexe IV : déclaration annuelle
Internet)
Annexe V : description des activités exercées dans
le prolongement de l'activité principale
Annexe | : description des ouvrages en place
à l'entrée en jouissance
à récupérer auprès de Ja. DDTM (guichet
cultures marines / site
Fait à Anglet, le A410 1/24
Signature du titulaire
(faire précéder de la mention« lu et approuvé
»)
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 13 Annexe |
(Art. 2 du cahier des charges)
Déscription des Ouvrages en place à l’entrée
en jouissance du titulaire
| Ouvrages appartenant à. | Autres ouvrages (1)
Date d'expiration de la! L'État (1)
| période d‘'amortissement
Néant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
| de terre-pleins :
|
de constructions Comportant des aménagements
spéciaux (bureaux, magasins) : d'autres constructions.
Annexe ||
(Art. 3 du cahier des charges)
Description des | Coûts ét | Date
d'expiration de Contraintes L ouvrages (1)
amortissements la. :
période | particulières
prévus d'amortissement LL.
Sans objet.
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
de terre-pleins:
de constructions comportant des aménagements
spéciaux (bureaux, magasins) ; d'autres constructions.
|
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 14 Annexe II]
(Art. S du cahier des charges)
Avis important : le respect par Je Concessionnaire
des dispositions ci-dessous conditionne
le ‘renouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession
il - Droit de passage :
Le titulaire doit :
(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales
au droit des parcs ostréicoles : (2) - maintenir
une distance de 2 mètres 50 entre chaque
concession ; (3) - n'entraver en aucune
manière la circulation dans le chenal de
navigation : (4) - signaler la Concession pour
la rendre visible à marée haute et l'identifier
par son numéro de | Concessionnaire
ll -Entretien et désensablement des
arcs : L'ensablernent
du lac Suppose deux types de travaux
d'entretien : Lo ee - individuels,
par chaque ostréiculteur dans le cadre
de l'obligation réglementaire de bon “entretien ; | a
| : - Collectifs, décidés et effectués Sous [a
maîtrise d'ouvrage du gestionnaire
du lac pour tous les autres travaux.
| h
Dès lors, le titulaire doit : .
+ En ce qui concerne l'entretien
individuel de sa concession :
1, assurer des travaux réguliers de petit
entretien courant : 2. ne
pas porter atteinte au régime hydrologique
du lac, notamment en évitant de rejeter le sable extrait
à l'extérieur de la concession ou dans les chénaux
; 3 veiller à l'entretien et à la propreté des parcs
à huîtres, des cales'et des abords.
*__ Pour les travaux d'entretien collectif
Concernant la zone conchylicole
: 1. : dégager la concession
de toutes les tables et autres installations
dans un délai d'une Semaine avant la date de
début des travaux ; cette date est
arrêtée après consultation des ostréiculteurs :
LL L | oo 2. faciliter
le bon déroulement des travaux ;
3 contribuer. financièrement aux
travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage
du * gestionnaire du lac au prorata de la surface
concédée (Uniquement pour la zone conchylicole).
Co
IV - Positionnement des tables :
| | | Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter
Ja Courantologie naturelle du lac et orienter les tables oStréicoles dans le sens du Courant, c'est-à-dire du
nord au sud.
V - Traitement des déchéts ostréicoles :
.- Le titulaire doit déposer les déchets issus dé l'exploitation dé. sa Concession dans les conteneurs spécifiquement affectés à cet-Usage par le SITCOM.
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 15 "IE
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(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans
le prolongement de l'activité principale
(R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l’exploita-
Liste des produits complémentaires tion
CF: Arrêté préfectoral relatif à l'application
de l'article L. 3114
du code rural et de ia pêche
maritime en matière d'activité de dégustation
proposée par les ostréiculteurs, Concessionnaires
de parcs ostréicoles sur le domaine
public maritime
du lac d'Hossegor, en vigueur.
Huîtres creuses.
Indication des lieux et des locaux
Description générale de l’activité (Le cas échéant,
joindre un plan d'organisation (Produits crus ou cuits, Personnel dédié à l'acti- des locaux)
| vité)
Sans objet.
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 17 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00001
Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
pétitionnaire : M. LORENZI Théo
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 18 PRÉFET __ Délégation à la mer et au littoral
DES ANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landes Éerit Administration de la mer
Arrêté N° 24022 du 01 janvier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
. L.2724-30, R. 2122-4, R. 21251 et R.2125-3 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.9111 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 :
VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
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Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- -dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 19 VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité
des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et dé la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU Iä décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, en
date du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande n° BA23/0007 de Monsieur LORENZI Théo en date du 14 juin 2023 ;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 di
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes :
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur LORENZI Théo - n° d'administré : **51716, né le 22/10/1998, demeurant 1520 avenue
Charles de Gaulle , 40510 SEIGNOSSE, est autorisé, dans le-cadre de l'opération de renouvellement,
à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
F F SURFACE OU
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Huître creuse
HOSSEGOR En surélevé terrain découvrant
HOSSEGOR LAC SUD L | 40000738
EST | | (Captage/Élevage) 38.0 ares 21/10/2057
| SOORTS-HOSSEGOR DPM gestion commune
Atelier, magasin amortis |
Article 2 :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtmn- -dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 20 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Président de la Communauté de communes. Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax et
la Déléguée à à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
PS
ee
Pour la Préfète des Landes et par subdélégation,
Pauline P TIER)
Déléguée de Ê mer et au littoräl des Pyrénées-
Atlantiques et desLandes
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Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 21 Œ : Annexe à l'arrêté n° 24022
CRECET. DES CAHIER DES CHARGES
Énalité Fraternité
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2: L |
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de
cultures marines en.cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation
et en accepter. sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement
liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour
laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification
des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y-a lieu, les frais de démolition et/ou de
modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par.le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à. l'article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au-plus et six mois au moins, avant la
date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
5.1 Règles générales : :
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 :
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuë
de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques
prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par
arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental
des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines.
i.L 1/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 22 5.3 :
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif. du Préfet du département sur demande présentée au directeur
départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de'ce dernier après avis de la
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à
l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. .
54 :
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations
de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 duCode rural et de la
pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient
prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires. |
5.5 : ;
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés äux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à
l'énlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses:
installations.
5.6 Contraintes particulières et droits de passage !
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté d'autorisation.
5.7 Déclaration de production :
En application du'4° de l'article R.923-11 du Code rural ét de la pêche maritime, le titulaire est tenu
de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son
exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne là production effectivement réalisée entre. le 1° juillet de l'année
précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)
qu'il a acquis au cours de là même période.
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits
non finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de
la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit.être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus
tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné ‘par les autres
codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la Pêche maritime) fournit une déclaration
annuelle. |
L'utilisation et là communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne
pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 23 5.8 Activité de dégustation ét de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l’ac- tivité principale
: :
En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l’au- torisation d'exploitation
de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article
R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion, cette
description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac- compagnements autorisés
;
2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce
l'activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6 :RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION |
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la Pêche maritime, les autorisations
peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par
décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :
___ 1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles
obligatoires prévues par l’article L.91216 du Code rural et de la pêche maritime, a
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges;
au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes
sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle
que définie à l’article L. 334-1 du Code de l'environnement,
Concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant
une période de trois ans,
.4- dans le cas oÙ-une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont
£-- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-387 du Code
rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,
dans les deux ans à compter de la. date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application
des dispositions du sixième alinéa de l'article R.92315 du ‘Code rural et de la pêche
maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite
du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime
l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité
publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'Utilisation de l'espace entraînant
modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à
Une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les
conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État ét compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux
figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
TL 3e
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 24 ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions. prévues par arrêté
du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture
et publié au Journal Officiel de la République Française. II est exigible le 1“janviér de chaque année et est payable
sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute
modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence
dudit accroissement, est calculée et récouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée
dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris
entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. |
Dans les Cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier dés charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant
de la nouvelle redevance.
En cas de circonstances dommageablés exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État
ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines,
prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du
présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne
fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses
ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la date du début d'exécution
des travaux de démélition aumoins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,
notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se.
trouve, à compter de cette notification, subrogé à-tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent
lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire
ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant
demeure responsable des “ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 :
Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et
de la pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêche
maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines
réunie en formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 2923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche
maritime.
TL 4
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 25 ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie l'autorisation.
ARTICLE 10: DROITS.DES TIERS. x:
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance
Annexe Il : sans objet sur ce dossier
Annexe II! : obligations du titulaire
Annexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / site
Internet)
Annexe V :description des activités éxercées dans le prolongement de l'activité principale
Fait à Anglet, le A410 4/24 Signature du titulaire .-
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
(
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5/9
TL
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 26 Annexe |
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la L'État
(1) période d'amortissement.
Néant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s’agit :
de terre-pleins ; |
de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
d'autres constructions.
Annexe il
(Art. 3 du cahier des charges)
Description des | Coûts ét | Date d'expiration de | Contraintes
ouvrages (1) amortissements la. _
période | particulières
prévus d'amortissement
Sans objet.
(1) Préciser notamment s’il s’agit :
de terre-pleins ;
| de constructions
comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
d'autres constructions. ‘
.6/9
TL
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 27 Annexe Ill
(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne le ‘renouvellement
ou la délivrance de tout nouveau titre de concession
l- Réglementation sanitaire: |
Le titulaire doit respecter strictement là réglementation relative aux conditions sanitaires de production
et de mise sur le marché des coquillages vivants, De ce point de vue, le läc d'Hossegor étant situé en zone
B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommation
humaine qu'après avoir subi Un traitement dans un centre de purification agréé.
Il - Droit de passage :
Le titulaire doit :
(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles : (2)
- maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession :
(3) - n'entraver en aucune manière la circulation dans le chenal de navigation ; (4) - signaler
la concession pour la rendre visible à marée haute et l'identifier par son numéro de | concessionnaire
.
Il - Entretien et désensablement des parcs :
L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien :
- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bon
entretien ; | :
- Collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du lac pour tous les
autres travaux.
Dès lors, le titulaire doit :
° En ce qui concerne l'entretien individuel de sa concession :
1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ;
2. ne pas. porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant de
rejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chenaux ; 3. veiller
à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.
° Pour les travaux d'entretien collectif Concernant la zone conchylicole :
1. : dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'une
semaine avant la date de début des travaux; cette date est arrêtée après consultation
des ostréiculteurs : :
2. faciliter le bon déroulement des travaux ;
3 contribuer. financièrement aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du - gestionnaire
du lac au prorata de la surface concédée (Uniquement pour la zone conchylicole).
IV - Positionnement des tables : | | |
Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac et orienter les tables
ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.
V - Traitement des déchets ostréicoles :
Le titulaire doit déposer les déchets issus dé l'exploitation dé sa concession dans les conteneurs spécifiquement
affectés à cet. usage par le SITCOM.
7/9
TL
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 28 JFANOË SONÉQUENE-SSSUSIAÏ MMM sanoBsonbauene-sosus1{d@up-uapp : je - S 80 £96S S0 : Xe -— 0Z 6S 2S 6SSO : (Piepues) ‘81
(Snon-zepusl ins juawanbiun anbisud |I8n99e) 131ONv 0099 ‘LEEOB SD ‘InOPy,] 2p onuaae GL -
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(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans leprolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural
et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-| Liste des produits complémentaires
tion .
Huîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif
à l'application de
l'article L. 3111 du code rural et de la pêche
maritime en matière d'activité de dégustation
proposée par les ostréiculteurs, concessionnaires
de parés ostréicoles sur le domaine public
maritime du lac d'Hossegor, en vigueur.
Indication des lieux et des locaux . : Description générale de l’activité (Le cas échéant, joindre un plan d’organisation (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti- des locaux)
vité)
À & Sans objet.
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 30 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00005
Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 31 PRÉFET | Délégation à la mer et au littoral
DES LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landes 4 nuq
0e Administration. de la mer
Arrêté N° 24012 du 01 janvier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notäâmment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.9111 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment l’article L121-1 et Suivants ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
1/3
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet —-19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accuëil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-d ml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 32 VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité
des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département des Landes ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de.
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, en
date du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature aù sein de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques :
VU la demande n° BA23/0004 en date du 14 juin 2023 de Monsieur LABEGUERIE Jérôme ;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur LABEGUERIE Jérôme Gorges - n° d'administré: 20155977, SIRET 41911884900027
demeurant 577 avenue de Pascouaou, 40150 SOORTS-HOSSEGOR, est autorisé, dans le cadre de
l'opération de renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes.
£ £ SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Huître creuse
HOSSEGOR 21 « je
HOSSEGOR LAC SUD En surélevé terrain découvrant
40000710 EST : 39.0 ares 19/02/2039
SOORTS-HOSSEGOR (Captage/Élevage) DPM gestion commune
L Atelier, magasin amortis
Article 2 :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
|: . 213 Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'’Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 33 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente. peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax et
la Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
Pour la Préfète des Landes et on éagaion
Pauline POTIER
Déléguée de la mer£t au littoral des Pyrénées-
AtlantiqLes et des Landes
3/3
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous):
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 34 E = Annexe à l'arrêté n° 24012
ÉFET
Dee EAN DES CAHIER DES CHARGES Fraternité
[ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
[ARTICLE 2 : Lun
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de
cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation:
et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
cet arrêté.
ARTICLE3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement
liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité.pour
laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification
des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de
modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuël
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES .
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la
date d'échéance. :
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
51 Règles générales : :
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 :
Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue
de l’objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques
prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par
arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental
des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines.
SC »
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 35 5.3:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif. du Préfet
du département sur demande présentée au directeur
départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à
l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
SA :
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations
de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.92313 du Code rural et de la
pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient
prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5.5 : .
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à
l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses
installations.
5.6 Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe lil de l'arrêté d'autorisation.
5.7 Déclaration de production :
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural èt de la pêche maritime, le titulaire est tenu
de déclarer annuëllement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation
selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne là production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année
précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain f'alevins, demni-élevage / juvéniles ou autres)
qu’il a acquis au cours de là même période.
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son éxploitation, le tonnage des produits non finis (naissain
/ alevins, produits de demi-élevage / juvéniles où autre) qu'il a acquis au cours de la même
période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit.être adressée au Directeur départemental desterritoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec Copie au comité régional de la conchyliculture.
Par «exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs
(article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration
annuelle.
L'utilisation et la Communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne
pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DA
2/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 36 5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l’ac- tivité principale :
En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au- torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R-923-9 de ce même code en précisant,
le cas échéant, au minimum :
1-ia description de l’ensemble des produits Concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion,
cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac- Ccompagnements
autorisés ;
2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 :RETRAIT DE L'AUTORISATIOND'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION |
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspenduès temporairement-ou retirées à tout moment, par décision motivée
du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :
= 1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit
des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, |
__ 2- én cas d'infraction à la réglementation générale des
cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma .des structures où en cas de non-respect des normes
Sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, :
3 - en Cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle
que définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées
ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant
une période de trois ans,
5-si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R: 2317-37 du Code rural
et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite
au stage de formation en cultures marines,
dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions
du sixième alinéa de l'article.R.92315 du Code rural et de la pêche
maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41
du Code rural et de la pêche maritime
l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour Un motif d'utilité
Publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un
plan d'utilisation de l'espace entraînant
modification du secteur concerné, le titulaire ainsi
évincé a droit pour les investissements réalisés à
Une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du
motif d'utilité publique, dans les conditions prévues
par l’article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes
| et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de CEUX
figurant dans l'arrêté modificatif intervenu Comme il
est prévu à l’article 5-3,
JC +
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 37 ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
21 :
Le montant de la redevance est payé annuellement. Il
est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis
du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. li est exigible le
1°janviér de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première
redevance relative à la création OU à toute modification entraînant: un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence
2.2 :
Dans ies cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges,
l'arrêté. de modification doit indiquer le montant
de la nouvelle redevance,
2.3 :
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État
ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre Chargé des domaines,
prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. .
ARTICLE8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX | ES pe Pr |
Hormis les cas prévus à l’article 8.2. à l'expiration
de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier
alinéa) du présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si.
celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les
ouvrages et installations établis par le titulaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire
informe la direction départementale des territoires et de la mer de la date du début
d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avänt celle-ci.
Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer. peut, s'il le juge utile, notifier
au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se. trouve, à compter de cette notification,
subrogé à.tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent
lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indernnité à ce titre ni à passation d’un acte
pour constater le transfert. |
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais
du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et. installations jusqu'à leur. démolition
Complète où à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus,
Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 duCode rural et de là pêche maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réünie en formation restreinte, :
- SUbstitutions où transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche
Maritime.
D} C 4j9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 38 ARTICLE 9 : IMPÔTS NS: E CheSerie Caire
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie l'autorisation.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS ee LR RSS pe
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en placée à l'entrée en jouissance
Annexe Il : sans objet sur ce dossier
Annexe II] : obligations du titulaire
Annexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / site Internet)
Annexe V : description des activités éxercées dans le prolongement de l’âctivité principale
Fait à Anglet, le Signature
du titulaire : -
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
C2/otleo2é
Ca dl A ppaii ve
JC se
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 39 Annexe |
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1)
Date d'expiration de Ja L'État (1)
période d'amortissement
Néant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
_de terre-pleins : |
de constructions comportant des aménagements.spéciaux (bureaux, magasins) ; d'autres constructions.
Annexe ||
(Art. 3 du cahier des charges)
Description des | Coûts et | Date d'expiration de
Contraintes ouvrages (1) amortissements
la | | période | particulières
prévus d'amortissement
Sans objet.
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
de terre-pleins ;
de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) : d'autres constructions.
|
JE 6/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 40 Annexe III
(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respeët par le concessionnaire des
dispositions ci-dessous conditionne le
renouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession
l- Réglementation sanitaire :
Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires de production et de
mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point
de vue, le.lac d'Hossegor étant situé en zone B, les
coquillages ne pourront être mis Sur le marché pour
la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.
1 - Droit de passage :
Le titulaire doit :
(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des
parcs ostréicoles : (2)
- Maintenir une distance de 2 mètres S0 entre chaque
concession : (3) - n'entraver
en-aucune manière la circulation dans le. chenal de navigation : (4) - signaler la concession pour
la rendre visible à marée haute et l'identifier par
son numéro de _ concessionnaire oo
II - Entretien et désensablement des parcs :
L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien : : .
- individuels, par chaque ostréiculteur dans le
cadre de l'obligation réglementaire de bon
entretien ; :
- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise
d'ouvrage du gestionnaire du laë pour tous
les autres travaux:
|
Dès lors, le titulaire doit :
+ Ence qui concerne l'entretien individuel
de sa concession :
1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ; 2. ne pas porter
atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en ‘évitant de rejeter le sable extrait
à l'extérieur de la concession ou dans les chenaux
; 3. veiller à l'entretien et
à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.
*__ Pour les travaux d'entretien collectif Concernant la zone conchylicole :
1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'une
semaine avant la date de début des travaux;
cette date est arrêtée après
consultation des ostréiculteurs D
2. faciliter le bon déroulement des travaux :
| | 3. contribuer financièrement aux travaux réalisés $ous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du lac au prorata
de la surface concédée (uniquement pour la zone
conchylicole).
IV - Positionnement des tables :
|
Afin dé prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac et orienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.
V - Traitement des déchéts ostréicoles :
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: £ © . ù !
0 -
. . .
Le titulaire doit déposer les déchets issus de l'exploitation de sa Concession dans les conteneurs . * Spécifiquement affectés à cet. USage par le SITCOM.
Té
7/8
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 41 2!
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 42 Annexe V
(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de
la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-| Liste des produits complémentaires tion
|
Huîtres creuses. Cf
: Arrêté préfectoral relatif à l'application de
l'article L. 311 du code rural et de la pêche
maritime en matière d'activité de dégustation
proposée par les ostréiculteurs, concessionnaires
de parcs ostréicoles sur le domaine public
maritime du lac d'Hossegor, en vigueur.
Indication des lieux et des locaux . oi Description
générale de l'activité (Le cas échéant,
joindre un plan d'organisation (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti- des locaux)
vité)
Sans objet.
Se
-9/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 43 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00006
Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 44 PRÉFET Délégation à la mer et au littoral
DES LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
ie Administration de la mer
Arrêté N° 24013 du 01 janvier 2024 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 :
VU le Code de l’urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
1/3
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes |
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 45 VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité
des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humäine dans le
département des Landes :
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; :
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, en
date du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques :
VU la demande n° BA23/0004 en date du 14 juin 2023 de Monsieur LABEGUERIE Jérôme ;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur LABEGUERIE Jérôme Gorges - n° d'administré : 20155977, SIRET 4191188490002Z
demeurant 577 avenue de Pascouaou, 40150 SOORTS-HOSSEGOR, est autorisé, dans le cadre de
l'opération de renouvellement, à exploiter les parcelles. désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes.
L SURFACE OÙ
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Huître creuse
HOSSEGOR : _ |
HOSSEGOR LAC NORD Bassin de décantation
os | se spôt) 0.3 ares 19/02/2039 SOORTS-HOSSEGOR , (Dépôt) : . DPM gestion commune
Atelier, magasin amortis
Article 2 :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappeléés dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
| 21/3
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l‘Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 46 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, géographiquement
compétent, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Article 4 :
Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax et
la Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
| TT
. | ZE
Pour la Préfète des Landes et pär subdélégation,
|
auline POTIER
Déléguée de la mer et au littoral des Pyrénées-
Atlantiues.et.des Landes
3/3 Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des La ndes
Site d'Anglet —-19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 47 E = Annexe à l'arrêté n° 24013
DES PANDES CAHIER DES CHARGES Liberté | Égalité Fraternité
ARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 : | |
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de
cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation
et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l'arrêté d’autorisation, exclusivement destinés à àpermettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification
des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de
modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la
dâte d'échéance.
ARTICLE S : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
51 Règles générales :
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 :
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue
de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques
prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par
arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental
des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines.
Té 1/8
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 48 5.3:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif. du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et
de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à
l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54 :
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation
et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche
maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par
le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5.5:
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à
l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses
installations.
5.6 Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté d'autorisation.
5.7 Déclaration de production :
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural ét de la pêche maritime, le titulaire est tenu
de déclarer annuëllement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son
exploitation selon le modèlé figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement -réalisée entre le 1* juillet de l'année
précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles OU autres)
qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits
non finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de
la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit.être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie
au comité régional de la conchyliculture.
Par «exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique où morale.
En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.92319 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration
annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne
pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 49 5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac- tivité principale :
En application du |-1° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au- torisation d'exploitation
de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article -R:923-9 de ce même code
en précisant, le cas échéant, au minimum :
14a description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion,
cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac- compagnements
autorisés ;
2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 :RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :
= 1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles
obligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - ën cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines où aux clauses du
présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes
sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou là conservation d'une aire marine protégée telle
que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées
ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période
de trois ans,
S-si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R: 231-37 du Code rural
et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures
marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision. d'octroi de l'autorisation, en application
des dispositions du sixième alinéa de l'article R.92315 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préiudice du droit de pay ans pré
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due, .
Dans le cas où en application de l'article R.923-41
du Code rural et de la pêche maritime
l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département Pour un motif d'utilité
Publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant
modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à
une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par
l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant. aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges où éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté
modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
JC
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 50 ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par
arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Il est exigible le 1°janviér de chaque année et est payable sans intérêts
moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création OU à toute modification entraînant: Un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée
et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation
; son montant est réduit à Une fraction de la redevance annuellé correspondant au nombre de mois entiers
compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
Dans les Cas prévus à l'article 5.3, du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de
la nouvelle redevance. LE |
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de
l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines,
prise Sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier
alinéa) du présent cahier. des charges, ou bien. pendant la durée de la validité de l'autorisation si
celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe
la direction départementale des territoires et de la mer de la date du début
d'exécution des travaux de démélition au moins deux mois avänt celle-ci.
Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,
notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se.
trouve, à compter de cette notification, subrogé à-tous les droits du titulaire sur ces Ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation
d’un acte pour constater le transfert. |
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais
dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant
demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur. démolition complète
ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :
- fénouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et
de la pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de là pêche
maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines
réunie en formation restreinte,
- Substitutions où transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
DC 4
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 51 ARTICLE 9 : IMPÔT RE Ve SRE eu en
oi
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie l’autorisation.
ARTICLE 10 : DROITS DESTIERS CARS EEE RER TE
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annee | : description des ouvrages en placé à l'entrée enjouissance
Annexe II : sans objet sur ce dossier
Annexe 111 : obligations du titulaire
Annexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la. DDTM (guichet cultures marines / site Internet)
Annexe V : description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale
Fait à Anglet, le Signature
du titulaire |
(faire précéder de la mention « Iu et approuvé »)
C2/o1/2024
Ch à / A pprou ve
ve 5/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 52 Annexe |
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la L'État (1)
période d'amortissement
Néant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
de terre-pleins ;
de constructions com
d'autres constructions.
portant des aménagements.spéciaux (bureaux, magasins) ;
Annexe ||
(Art. 3 du cahier des charges)
Description des | Coûts et | Date d'expiration de | Contraintes
ouvrages (1) amortissements la
période | particulières
prévus d'amortissement
Sans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
de terre-pleins ;
de constructions com
d'autres construction
portant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
S.
JE 6/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 53 Annexe |II
(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne le
renouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession .
l- Réglementation sanitaire :
Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires de roduction
et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le. lac d'Hossegor étant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommation
humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.
Il - Droit de passage :
Le titulaire doit :
(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ; (2) -
maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession : (3) - n'entraver
en-aucune manière la circulation dans le chenal de navigation : (4) -signaler la concession pour la rendre visible à marée haute
et l'identifier par son numéro de _ concessionnaire
. | |
IF - Entretien et désensablement des parcs :
L'ensableïnent du lac suppose deux types de travaux d'entretien : : LL - individuels,
par chaque ostréiculteur dans le
cadre de l'obligation réglementaire de bon entretien
; | " L
- Collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du laë pour
tous les autres travaux:
|
Dès lors, le titulaire. doit :
* En ce qui concerne l'entretien individuel de sa
concession :
1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ;
2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant de
rejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chenaux ; 3. veiller à
l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.
*__ Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole :
1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'une
semaine avant la date de début des travaux ;
cette date est arrêtée après
consultation des ostréiculteurs D
2. faciliter le bon déroulement des travaux :
| 3. contribuer financièrement aux
travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du
- gestionnaire du lac aU prorata de la surface concédée (uniquement pour la zone conchylicole).
IV - Positionnement des tables : |
| Afin dé prévenir l'ensablement, le
titulaire doit respecter la Courantologie naturelle du lac et orienter les tables ostréicoles dans
le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.
V - Traitement des déchets ostréicoles : oo
Le titulaire doit déposer les déchets issus dé l'exploitation de sa Concession dans les conteneurs spécifiquement
affectés à cet. Usage par le SITCOM.
TE
7/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 54 2!
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(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de
la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-| Liste des produits complémentaires tion
| |
Hufîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral
relatif à l'application de
l'article L. 3111 du code rural et de la pêche
maritime en matière d'activité de dégustation
proposée par les ostréiculteurs, concessionnaires
de parcs ostréicoles sur le domaine public
maritime du lac d'Hossegor, en vigueur.
Indication des lieux et des locaux . Description générale
de l'activité (Le cas échéant,
joindre un plan d'organisation (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti- des locaux) oo
L vVité)
Sans objet.
Se
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 56 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00007
Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 57 PRÉFET Délégation à la mer et au littoral
ur OS des Pyrénées-Atlantiques et des Landes un, Administration de la mer
Arrêté N° 24014 du 01 janvier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-3 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 :
VU le Code de l’urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU ie décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes :
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l‘Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atla ntiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 58 VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité
des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département des Landes ; | |
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, en
date du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande n° BA23/0004 en date du 14 juin 2023 de Monsieur LABEGUERIE Jérôme :
VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiqués, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur LABEGUERIE Jérôme Gorges - n° d'administré: 20155977 SIRET 41911884900027
demeurant 577 avenue de Pascouaou, 40150 SOORTS-HOSSEGCR, est autorisé, dans le cadre de
l'opération de renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer
‘des Landes.
E SURFACE OÙ y | NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
: HOSSEGOR
| HOSSEGOR LAC NORD DPM gestion commune
40005001. : EST . - 181 m2? 19/02/2039
SOORTS-HOSSEGOR Terre-pleins amortis
| : 1 ___ |
Article 2 :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213 Délégation
à la mer et au littoral des Pyrénées-Atla ntiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 59 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administrati À f, géographiquement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax et
la Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
4
Pour la Préfète des Landes et far subdélégation
Paul{ne POTIEK Déléguée
de la mer et au littoral deé Pyrénées-
Atlantiques et des Landes
3/3 Délégation à la mer
et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : dd
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
(accueil physique uniquement sur rendez-vous)
tm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 60 E = Annexe à l'arrêté n° 24014
NE1 DES CAHIER DES CHARGES Égalité Fraternité
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 : | |
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée Par l'autorisation d'exploitation de
cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation
et en acceptèr sans restriction ni réserve la jouissance en l’état ou elle se trouve à là date d'effet de
cet arrêté.
ARTICLE3 : En
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de
l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directement
liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour
laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification
des ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de
modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer,d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES .
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS DU TITULAIRE
2.1 Règles générales :
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
‘intervenant dans le secteur où est situé son Établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2:
Le titulaire est tenu d ‘exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue
de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d’ autorisation, conformément aux conditions techniques
prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit’ au préalable être autorisée par
arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental
des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines.
TA 1/8
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 61 5.3:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif.
du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental
des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures
marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien
courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54 :
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations
de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi
que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par
le service des phares et balises, au. cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
2.5:
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à
l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses: installations.
|
5.6 Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.
5.7 Déclaration de production ::
En application du‘4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuëllement, de manière
globale, la production réalisée pour l'ensemble de son
exploitation selon le modèlé figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne là production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année
Précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles OÙ autres)
qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain / alevins,
produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis aU'cours de la même période.
Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit.être adressée au Directeur départemental desterritoires et de la mer au plus
tard le 31 juillet de chaque année avec Copie au comité régional de la conchyliculture.
Par «exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul. le mandataire, responsable de la codétention désigné parles autres codétenteurs (article
R.92319 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne
pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 62 5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac- tivité principale
:
En application du.1-1° dé l'article R-923-11 du Code rural et
de la pêche maritime, le titulaire de l'au- torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au
2° de: l’article :R-923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
‘Ha description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta- tion,
cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac- compagnements autorisés :
2-la description des modalités d'exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION RE |
2
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement-ou retirées à tout moment, par décision motivée
du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les
- 1- pour défaut de paiement soit de
la redevance, soit des cotisations professionnelles Obligatoires prévues par l'article L.91216 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - En cas d'infraction à la réglementation générale
des cultures marines où aux clauses du
présent cahier des charges, au schéma des
Structures OU en càs de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle
que définie à l'article L. 3341 du Code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant
une période de trois ans,
S - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R: 231-837 du Code
rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures
marines, dans les deux ans à compter de la date de
la décision. d'octroi de l'autorisation, en
application des dispositions du sixième alinéa de
l’article R.92315 du Code rural et de la pêche
maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41
du Code rural et de la pêche maritime
l'autorisation est retirée par décision motivée du
Préfet du département pour un motif d'utilité
publique et notamment en cas de mise en œuvre
d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant
modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à
une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire
du motif d'utilité publique, dans les conditions
prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier
des charges ou éventuellement de ceux figurant
dans l'arrêté modificatif intervenu Comme il est prévu à l'article 5-3.
D 4 3/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 63 ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
21 :
Le montant de la redevance est payé annuellement.
Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre Chargé des domaines après avis
du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Il est exigible le
1°janviér de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création OU à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée
et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante
jours à compter de la date de notification de l'arrêté
d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuellé correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de
l'autorisation et la fin de ladite année; les fractions de mois étant négligées.
2.2 :
Dans les as prévus à l'article 5.3. du présent
Cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
2.3 :
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles
donnant lieu à intervention financière de
l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut
être réduit par décision du ministre chargé
des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
/ARTICLE 8 :DEVENIR DES OUVRAGES ET
“Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l’article 4 (premier
alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si
celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les
ouvrages et installations établis par le-titulaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire
informe la direction départementale des territoires et de la mer de la date du début
d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de
la mer. peut, s'il le juge utile, notifier au titulaire qu'il
entend exiger le maintien des Ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se. trouve, à compter de cette
notification, subrogé à.tous les droits du titulaire
sur ces ouvrages et installations
quidoivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait
lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater
le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais
du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure
responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur
incorporation dans le domaine public en vertu
de l'alinéa ci-dessus.
8.2 :
Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou
de ses ayants droit (article R.923-31 du Code
rural et de la pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de là pêche
maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines
réunie en formation restreinte,
- Substitutions ou transferts prévus aux articles R.
923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche
Maritime.
D] (a 4/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 64 ARTICLE 9 : IMPÔTS |
|
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie l'autorisation.
ARTICLE 10 :DROITS DES TIERS |
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en placé à l'entrée en jouissance
Annexe II : sans objet sur ce dossier
Annexe III : obligations du titulaire
Annexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de [a DDTM (guichet cultures marines / site Internet)
Annexe V : description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale
Fait à Anglet, le Signature
du titulaire .
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
24/24/2e2 4
Ca 4 approuvé
Des
JC se
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 65 Annexe |
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des Ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1)
Date d'expiration de JÎa L'État (1)
période d'amortissement
Néant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
_de terre-pleins : |
de constructions com
d'autres constructions.
portant des aménagements.spéciaux (bureaux, magasins) ;
Annexe II
(Art. 3 du cahier des charges)
Description des | Coûts ét | Date d'expiration de Contraintes
ouvrages (1) amortissements
la | période | particulières
prévus d'amortissement
Sans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
de terre-pleins ;
de constructions com
d'autres construction
portant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
S.
JE 6e
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 66 Annexe III
(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne le
renouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession :
1 - Réglementation sanitaire :
Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires de production
et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le. iac d'Hossegor étant situé
en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi
un traitement dans Un centre de purification agréé.
Il - Droit de passage :
Le titulaire doit :
(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ; (2) - maintenir
une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession : (3) - n'entraver
en-aucune manière la circulation dans le.chenal de navigation ; (4) -signaler la concession pour
la rendre visible à marée haute et l'identifier par son
numéro de _ concessionnaire oo
|
Ill - Entretien et désensablement des Parcs : .
L'ensablernent du lac suppose deux types de travaux d'entretien : 1. - individuels,
par chaque ostréiculteur dans
le cadre de l'obligation réglementaire de bon entretien
: | |
| - collectifs, décidés et
effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du laë pour tous les autres travaux.
Dès lors, le titulaire doit :
* En ce qui concerne l'entretien individuel de
sa concession :
1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant :
2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant de
rejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chenaux ; 3 veiller
à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des
cales et des abords.
° Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole : 1.
: dégager la concession de toutes les tables et autres
installations dans un délai d'une
semaine avant la date de début des travaux ; cette date est arrêtée après consultation
des ostréiculteurs;
2. faciliter le bon déroulement des travaux :
3 contribuer financièrement aux travaux réalisés Sous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du lac au prorata de [a Surface concédée (uniquement pour la zone ..conchylicole).
|
IV - Positionnement des tables : |
Afin dé prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac et orienter les tables ostréicoles dans le sens du Courant, c'est-à-dire du nord au sud.
V - Traïtement des déchets ostréicoles :
| . nR . # : : 8 * HR È “ . .
, . Le titulaire doit déposer les déchets issus dé l'exploitation de sa
concession dans les conteneurs - Spécifiquement affectés à cet. Usage par le SITCOM.
Té
7}8
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 67 2!
JAnoBsenbnuene-sssus1{d@up-unpp : (snoa-zopua ins quatusnbiun snbisAyd pense) 137 IPANOD SENDUERE-SSSUSIA MAR llEW — ZS 80 £9 68SO : XE4 — OZ 65 25 6S S0 : (PiepueJs) 91 ONV 0099 LEEOB SO ‘InopY,I 8p enusne 61 - 32/80, US. Sopue] Sep 42 sanbnuely-saou914q sep je107] ne 19 Jo e] e uoie519q
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(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le | prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-| Liste des produits complémentaires tion
|
Huîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif à l'application
de l'article
L. 3111 du code rural et de la pêche
maritime en matière d'activité de dégustation
proposée par les ostréiculteurs, Concessionnaires
de parcs ostréicoles sur le domaine public
maritime du lac d'Hossegor, en vigueur.
Indication des lieux.et des locaux :
(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation
Description générale de l'activité
(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l’acti-
des locaux) vité)
Sans objet.
Se
9j9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 69 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00008
Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 70 PRÉFET Délégation à là mer et au littoral
DE FONDS des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Far Administration de la mer
Arrêté N° 24015 du 01 janvier 2024 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes :.
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
1/3
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 71 VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité
des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de
Signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de ia mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, en
date du 03.juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein dé la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande n° BA23/0004 en date du 14 juin 2023 de Monsieur LABEGUERIE Jérôme :
VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur LABEGUERIE Jérôme Gorges - n° d’administré: 20155977 SIRET 41911884900027
demeurant 577 avenue de Pascouaou, 40150 SOORTS-HOSSEGOR, est autorisé, dans le cadre de
l'opération de renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes.
à 2
SURFACE OÙ
NUMERO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
HOSSEGOR
| HOSSEGOR LAC NORD DPM gestion commune
40005002 | "EST . - | 20 m°? 19/02/2039
SOORTS-HOSSEGOR Atelier, magasin amortis
Article 2 :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 72 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquement
compétent, dans.un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax et’ la Déléguée à la mer et.au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
Pourla Préfète des a et par shbdélégetion,
Paüline POTIER
Déléguée de la Ée et au littoral des Pyrénées-
Atlantiques et des Landes
3/3
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous).
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 73 E = Annexe à l'arrêté n° 24015
SALE DES CAHIER DES CHARGES nn Fraternité :
ARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 : |
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de
cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation
et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
cet arrêté.
ARTICLE 3: r
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de
l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directement
liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour
laquelle est accordée la présente autorisation. |
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification
des ouvrages autorisés décrits à l'annexe I!, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de
modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES nl
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la
date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
5:11 Règles générales :
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 :
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue
de l'objet décrit à l’article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques
Prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par
arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental
des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines.
SC 1/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 74 5.3 :
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif. du Préfet du département sur demande présentée au directeur
départemental des territoires et de la mer. compétent et proposition de ce dernier après avis de la
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à
l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54 :
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations
de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de ia
pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient
prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5.5 :
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à
l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses. installations.
5.6 Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.
5.7 Déclaration de production ::
En application du‘4 de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuëllement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne là production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'année
précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles où autres)
qu’il a acquis au cours de là même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits
non finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de
la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par «exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale,
En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné parles autres codétenteurs (article
R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit Une déclaration
annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne
pourront être effectuéés que conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 75 5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac- tivité principale
:
En application du.1-1° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l’au- torisation d'exploitation de cultures
Marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R-923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-
tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac- compagnements
autorisés ;
2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
æ
ER G:RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES RONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement-ou retirées à tout moment, par
décision motivée du Préfet dudépartement, sans indemnité à la charge de L'État :
1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.91216 du Code rural et de la pêche maritime, .
2 - én cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cäs de non-respect des normes sanitaires
de commercialisation des produits d'aquaculture,
3 -en cas d'atteinte portée à la gestion‘ ou la conservation d'une aire marine protégée telle
que définie à l’article L. 3341 du Code de l'environnement,
n :
concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant
une période de trois ans,
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code
rural et de la pêche maritime,
6 - sile titulaire h’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures
marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application
des dispositions du sixième alinéa de l'article. R.92315 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. .
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime
l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité
publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant
modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à
une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article
A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu
comme il est prévu à l’article 5-3.
D 4 3/0
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 76 ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE |
Le montant de la redevance est payé annuellement. il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Il est exigible le 1“janviér de chaque année et est payable
sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant
Un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée
dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant
est réduit à une fraction de la redevance annuellé correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois
étant négligées.
Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant
de la nouvelle redevance.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État
ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines,
prise sur proposition du ministre chaïgé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa)
du présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si
celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le-titulaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire
informe la direction départementale des territoires et de lamer de la date du début
d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avänt celle-ci.
Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer. peut, s'il le juge utile,
notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se: trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et
installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait
lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. :
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais
dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
titulaire sortant démeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 :
Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et
de la pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêche
maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines
réunie en formation restreinte, :
|
- Substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche
maritime.
D'É 4j
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 77 Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie l'autorisation.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe| : description des ouvrages en placé à l'entrée en jouissance
Annexe Il : sans objet sur ce dossier | L
Annexe III : obligations du titulaire
Annexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / site Internet)
Annexe V : description des activités éxercées dans le prolongement de l'éctivité principale
Fait à Anglet, le Signature
du titulaire
|
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
C2/o4/2&2 4
Ca el A ppaols 2
TC se
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 78 Annexe |
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des ouvrages eri place à l'entrée en.jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la L'État
(1) h période d'amortissement
Néant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s’agit :
de terre-pleins ; | |
de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; d'autres constructions.
Annexe Ii
(Art. 3 du cahier des charges)
Description des | Coûts ét | Date d'expiration de | Contraintes
ouvrages (1) amortissements la période
| particulières
| prévus d'amortissement
Sans objet.
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
de terre-pleins ;
de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) : d'autres constructions.
JE 6/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 79 Annexe III
(Art. S du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne le
renouvellement ou Ia délivrance de tout nouveau titre de concession .
1 - Réglementation sanitaire :
Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires de production
et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le lac d'Hossegor étant situé en zone B, les
coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.
Il - Droit de passage :
Le titulaire doit :
(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ; (2) - maintenir
une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession :
(3) - n'entraver en-aucune manière la circulation dans le chenal de navigation ; (4) -signaler la concession
pour la rendre visible à marée haute et l'identifier par son numéro de _ concessionnaire
|
IT - Entretien et désensablement des parcs :
L'ensablerent du lac suppose deux types de travaux d'entretien : nn
- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bon
entretien ; : | oo. _-
- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du lac pour
tous les autres travaux:
Dès lors, le titulaire doit :
* En ce qui concerne l'entretien individuel de sa concession :
1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant :
2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant de rejeter le sable
extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chenaux ;
3. veiller à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.
*__ Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole 1.
1. : dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'une
semaine avant la date de début des travaux: cette date est arrêtée après consultation
des ostréiculteurs :
2. faciliter le bon déroulement des travaux ;
3. contribuer financièrement ‘aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire
du lac au prorata de la surface concédée {uniquement pour la zone conchylicole).
IV - Positionnement des tables :
| Afin dé prévenir
l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac et orienter les‘tables
ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.
V - Traitement des déchets ostréicoles : h
Le titulaire doit déposer les déchets issus de l'exploitation de sa concession dans les conteneurs - Spécifiquement
affectés à cet.usage par le SITCOM.
TE
7/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 80 25
JFAMOD SSNDQUENE-SSS081Ad MAMA 4An08-senbnuene-soaus1{d@iup-Uapp : IE — ZS 80 9 65 SO : XEJ - OZ 65 ZS 68 50 : (piepuezs) 91
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: juepuad snboe 1uesp1 epne] snpusa sinbse |:3 ne ‘aspne| snpusa sinb2e 501s JL ne(538 |ere SNPUBR | sunpoiq Lis quaspid | sunpoig |synpou PAS :juesgid | sunpoig | sanpoi L quespid | {511850159,p Souaneq (-oueq ‘up Jeruen SUNPOI ° HOIS 4D01SH203S' sunpos 4 ss8elpnbo2 28epnbos 'sejednos na) saed ap AP 2pPO2 mu ino d) S1Dior. Sp auI3H10O ap s2edsz ‘soy2od) uones no! ai sHdiuos 4) (334 ue) sopueyaieuu selle (34us) sajjugan( (soyun us)suiessien *P191d uol}3npoud FES ajeaied ej ap ap syun duos ,N 291PPISUOS 2polipd ej 1NS UOTINPOid xej ajqeuod no j21 ,N (VSW N 10) uyeuw 8p ,N iues$11p np WONJUd Jens o%ais np 8s521p\/ AUe93uIp NP WON AN 9PO2 LIUISN 11VI20S NOSIVH 8,1 8p Uoñanpoid 9p sspuuop sa] duos us a1pusaud yop UoONEIEDSP31389 4ÆL NP 4103 uoñe1e[59p 81891ed 3418An02 uohonpoidap apoued e7 “epuue anbeus ap ja]lINf LE a] aueae eJ014y42u09 uoñezo|dxa, 2p [81905 a8ais np nai np 1 8P 7 AP uonesidde da ‘ajpanuué uon2npoid8p uoNelep9p e| 2n1SUO2 JUSUWN9OP jU2591d 97 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 81 Annexe V
(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le | prolongement de l’activité principale (R.923-9-2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita- Liste des produits complémentaires
tion
|
Huîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral
relatif à l'application de
l'article L. 3114 du code rural et de la pêche
maritime en matière d'activité de dégustation
proposée par les ostréiculteurs, concessionnaires
de parcs ostréicoles sur le domaine public
maritime du lac d'Hossegor, en vigueur.
Indication des lieux et des locaux . Description générale
de l’activité (Le cas échéant, joindre
un plan d'organisation (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti- des locaux) vité)
Sans objet.
Te
9j9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 82 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00002
Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 83 PRÉFET Délégation à la mer et au littoral
DES LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
.. Administration de la mer
Arrêté N° 24023 du 01 janvier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
_ La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4, R. 21251 et R.2125-3 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines :
VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 :
VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121:1 et suivants :
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes :
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
1/3 Délégation à la
mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques etdes Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) :05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 84 VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité
des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département des Landes :
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, en
date du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques :
VU la demande n° BA23/0007 de Monsieur LORENZI Théo en date du 14 juin 2023 ;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur LORENZI Théo - n° d'administré : **51716, né le 22/10/1998, demeurant 1520 avenue
Charles de Gaulle , 40510 SEIGNOSSE, est autorisé, dans le cadre de l'opération de renouvellement,
à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le
ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
2 2 SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Huître creuse
HOSSEGOR : Le .. HOSSEGOR
LAC NORD Bassin de décantation
40006000 .. - EST 0.3 ares 21/10/2057
SOORTS-HOSSEGOR (Dépêt) DPM gestion commune
Atelier, magasin amortis »
Article 2 :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213 Délégation
à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 85 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être: saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax et
la Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
FA
Pour la Préfète des Lan et subdélégation,
auline POTIER
Déléguée de là mer et aü littoral des Pyrénées-
Atlantiques et desLafdes
3/3 Délégation à la mer et
au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 86 FE: Annexe à l'arrêté n° 24023
DREFETN DES CAHIER DES CHARGES Fraternité
ARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 : en
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d ‘exploitation de
cultures marines.en cause qui comporte les:‘ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation
et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
cet arrêté.
ARTICLE3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits enannexe Il de
l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement
liées à l'exploitation des cultures marines où exercées dans le prolongement de l'activité pour
laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification
des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de
modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie. publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la
date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
51 Règles générales :
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises. en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 :
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de là mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
1/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 87 commission des cultures marines. Le
titulaire peut cependant entreprendre
les travaux relatifs à l'entretien courant normal
ou à la remise en état après dommage accidentel.
Le titulaire supportera les frais d'établissement,
d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par
les dispositions de l'article R.923-13 du
Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux
relatifs aux installations de signalisation
Maritime qui seraient
Le titulaire demeure responsable: des dommages
causés de son fait ou du fait de ses mandants
OU employés äux ouvrages dû domaine public. 1! devra en
particulier Procéder au renflouement
et à l'énlèvement dé toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès
à ses. installations.
5.6 Contraintes particulières et droits de passage
:
Ceux-ci sont décrits à l'annexe II! de l'arrêté
d'autorisation.
5.7 Déclaration de production :
En application du'4° de l’article R.923-11 du Code
rural et de la pêche maritime. le titulaire est
tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèlé figurant en annexe |V du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la Production
effectivement réalisée entre le 1% juillet
de l'année Précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits
(naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles
ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours
pour l'ensemble de son exploitation, le
tonnage des produits non finis (naissain / alevins,
produits de demi-élevage / juvéniles
ou autre) qu'il a acquis au cours de là même période. Cette déclaration annuelle est exprimée
en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur
départemental des territoires et de la mer au
plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au cornité
régional de la conchyliculture.
Par « exploitation »,. il faut .entendre
l'ensemble des parcelles exploitées
au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire,
responsable de la codétention désigné
par les autres codétenteurs (article R.923:19 du
Code rural et de la Pêche maritime)
fournit une déclaration annuelle. Ce
L'utilisation et la communication des
informations contenues dans la déclaration annuelle ne Pourront être effectuéés que conformément aux lois et règlements en vigueur.
FL .
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 88 5.8 Activité de dégustation et de toute
autre activité annexe exercée dans
le prolongement de i'ac- tivité principale :
En application du 1-1° dé l'article R.923-11
du Code rural et de la pêche maritime,
le titulaire de l'au- torisation d'exploitation de Cultures marines décrit les activités mentionnées au
2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
T-la description de l'ensemble des produits
concernés Par cette activité, Dans le
cas de la dégusta-
2-là description des modalités d'exercice
de l'activité (des lieux et des locaux
dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
1CLE 6 : RÉTRAIT DE L'AUTORISATION D: ls
CRUE
DE
DR SRE
or
Par application des dispositions de l'article
R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime,
les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du
département, sans indemnité à la charge
de L'État :
. 17 POUr défaut de paiement
soit de la redevance, soit des
cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L.91216 du Code rural
et de la pêche maritime, |
3 - en cas d'atteinte portée à là gestion ou la
conservation d'une aire marine protégée telle ‘que définie à l'érticle L. 3341 du Code de l'environnement,
4.- dans le cas où une entreprise n'exploite
pas, au moins, Un tiers des surfaces
qui lui sont Concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment
exploité pendarit
S- si l'établissement se trouve exposé à des
causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article
R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation
de réussite au stage de formation en
cultures marines, dans les deux ans à compter de là date de la décision d'octroi de
l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.92315 du Code
rural et de la pêche maritime,
Les redevances payées d'avance par
le bénéficiaire restent acquises sans
Préjudice du droit de Poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application
de l'article R.923-41 du Code rural
et de la pêche maritime l'autorisation est retirée
par décision motivée du Préfet du département
POUr Un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation
de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évinicé a droit pour
les investissements réalisés à Une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire
du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine
de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent
cahier des charges ou éventuellement de
ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est
prévu à l'article 5-3,
TL 3/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 89 les fractions de mois étant négligées.
Dans les cas prévus à l'article 5.2. du
présent cahier dès charges, l'arrêté
de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
13 :
| En cas de circonstances dommageables
exceptionnelles donnant lieu à intervention
financière de l'État ou du Cônseil régional, le montant de
la redevance peut être réduit par décision du
ministie Chargé des domaines, prise SUr proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Hormis les cas prévus à l'article 8.2.,
à l'expiration de l'autorisation fixée
par l'article 4 (premier alinéä) du présent cahier.
des charges, ou bien pendant la durée
de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas
l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le titulaire A doivent être
intégralement démolis, Cette démolition
est effectuée à ses frais ou à ceux de
ses
du début d'exécution des travaux de démélition
au moins deux mois avänt celle-ci.
Pendant ce délai, la direction départementale
des territoires et de la mer peut, s'il
le juge utile, notifier au titulaire qu'il entend exiger le
maintien des Ouvrages et installations.
Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire
sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être
rémis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater le transfert.
|
dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en
demeure restée sans effet. En tout état de cause,
le 4 titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 :
Les dispositions de l'article 81. ci-dessus
ne Sont pas applicables dans les cas suivants
:
- rénouvellèment au profit du bénéficiaire
où de ses ayants droit (article R.923-31
du Code rural et de la pêche maritime),
- autorisation après vacance dans
les cas prévus à l'article R.923-43 du
Code rural et de là pêche Maritime: et ayänt fait l'objet d'une indemnisation fixée par
la commission des Cultures marines
: réunie en formation restreinte,
- Substitutions où transferts prévus
aux articles R. 923-32 à R.923-39 du
Code rural et de Ja pêche Maritime.
TL 4j9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 90 ————_——
JARTIGLE 10: DROITS.DES TIERS: DE ——
- Tous droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Annexe | : description des ouvrages en placé
à l'entrée enjouissance Annexe
II : sans objet sur ce dossier
Anñexe III : obligations du titulaire
Annexe IV : déclaration annuelle
Internet)
‘Annexe V : description des activités éxercées
dans le prolongement de l'âctivité Principale
à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures
marines / site
Fait à Anglet, le AD oti2y
Signature du titulaire
(faire précéder de la mention « lu et approuvé
»)
Au 2 egprourT #
5/9
T-L
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 91 Annexe |
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des Ouvrages en place à l'entrée en jouissance
du titulaire
Ouvrages appartenant à |Autres ouvrages (1) Date d'expiration de
la L'État (1)
période d‘amortissement
Néant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
deterre-pleins ;.
de Constructions comportant des aménagements
spéciaux (bureaux, Magasins) : d'autres constructions.
Annexe |
(Art. 3 du cahier des charges)
Description des | Coûts ét | Date d'expiration
de | Contraintes ouvrages (1) amortissements
la. Période | particulières
D prévus
d'amortissement
Sans objét.
mn
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
de terre-pieins :
de constructions comportant des aménagements
spéciaux (bureaux, magasins) : d'autres constructions.
6/9
TL
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 92 Annexe lil
(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire
des dispositions ci-dessous conditionne le -_ renouvellement
ou Ja délivrance de tout nouveau
titre de concession
l- Réglementation sanitaire :
IT - Droîit de passage :
Le titülairé doit :
(1) -laisser libre l'accès aux quatre cales
au droit des parcs ostréicoles ; (2)
- maintenir une distance de 2 mètres 50
entre chaque concession : (3) -
n‘entraver en aucune manière la circulation
dans le. chenal de navigation ; (4) - signaler
la concession pour la rendre visible à
marée haute et l'identifier par son numéro
de _ Concéssionnaire ce
1 - Entretien et désensablement des
arcs : |
L'ensablernent du lac Suppose deux types
de travaux d'entretien : _ LL
: - individuels, par chaque ostréiculteur dans le
cadre de l'obligation réglementaire de
bon entretien ; | |
- Collectifs, décidés et effectués sous là maîtrise
d'ouvrage du gestionnaire du lac pour tous les autres travaux.
Dès lors, le titulaire doit :
* En ce qui concerne l'entretien individuel
de sa concession :
1. assurer. des travaux réguliers de petit
entretien courant ; 2.
ne pas porter atteinte au régime hydrologique.
du lac, notamment en évitant de rejeter le sable extrait
à l'extérieur de la concession ou dans les
chenaux : 3. veillér à l'entretien et
à la propreté des parcs à huîtres, des câles'et
des abords.
1. dégager la concession de toutes les
tables et autres installations dans un
délai d'une semaine avant la date de début des travaux; cette date est. arrêtée
après consultation des ostréiculteurs ;
de | | 2. faciliter
le bon déroulement des travaux ; |
3. contribuer. financièrement aux travaux
réalisés sous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire
du lac au prorata de la surface concédée
(Uniquement pour la zone conchylicole),
a
*__ Pour les travaux d'entretien collectif
concernant la zone conch licole :
IV - Positionnement des tables :
pe 3 ° . + +
N . CS .
. L |
s.
Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire
doit respecter la courantologie naturelle
du lac et orienter les täbles ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.
V - Traitement des déchets ostréicolés :
. . .
. »
: 2 :
7 Nr
. ° . - Lo
.
.
.
Le titulaire doit déposer les déchets ISSUS
de l'exploitation de sa Concession dans
les conteneurs spécifiquement affectés à cet usage par le SITCOM.
7/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 93 Le
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6/8
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(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées
dans le prolongement de l'activité
principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus
de l’exploita-| Liste des produits complémentaires tion
Huîtres creuses. [CF : Arrêté préfectoral relatif à l'application
de l'article L.
3114 du code rurat et de la pêche
Maritime en matière d'activité de
dégustation
proposée par les ostréiculteurs,
concéssionnaires
de parcs ostréicoles sur le domaine
public Maritime
du lac d'Hossegor, en vigueur,
Indication des lieux et des locaux |
Description générale de l'activité (Le cas échéant, joindre un plan d'organisation (Produits
crus ou cuits, personnel dédié à l'acti- des locaux)
vité)
Sans objet.
9/9
TU
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 95 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00003
Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 96 PRÉFET Délégation à la mer et au littoral PA ONDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landes Fat Administration de la mer
Arrêté N° 24024 du 01 janvier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.2375, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment l’article L121-1 et suivants ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise én valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
1/3
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail: ddtm- -dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 97 VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité
des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, en
date du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande n° BA23/0007 de Monsieur LORENZI Théo en date du 14 juin 2023 :
VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointé des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes :
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur LORENZI Théo - n° d'administré : **51716, né le 22/10/1998, demeurant 1520 avenue
Charles de Gaulle , 40510 SEIGNOSSE, est autorisé, dans le cadre de l'opération de renouvellement,
à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publie maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
2 d » SURFACE OU NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
_ HOSSEGOR | 40006001 Her NORD DPM gestion commune 173 m2 21/10/2057
SOORTS-HOSSEGOR Terre-pleins amortis
LL |
Article 2 :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes |
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr |
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 98 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
La juridiction administrative. compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax et
la Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
Pour la Préfète des Landes et par sutdélégation,
F |
‘Pauline ROTIE
Déléguée de (a mer et au tra dés Pyrénées- Atlantiques et dés Landes
313
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 99 EX Annexe à l'arrêté n° 24024
DÉS CANDES CAHIER DES CHARGES Fraternité
| ARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 : |
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de
cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation
et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de
cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de
l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement.
liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées. dans le prolongement de l'activité pour
laquelle est accordée la présente autorisation. oo
Sont à la charge exclusive dutitulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification
des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de
modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la
date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
51 Règles générales :
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 :
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue
de l'objet décrit à l’article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques
prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préälable être autorisée par
arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental
des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines. |
1/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 100 5.3 :
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif. du Préfet. du département sur demande présentée au directeur départemental des
territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien
courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54:.
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations
de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923:13 du Code rural et de la
pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux inställations de signalisation maritime qui seraient
prescrites par le service des phares et balises, au
cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : ;
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants OU
employés aux ouvrages du domaine public. 1! devra en particulier procéder au renflouement et à l'énlèvement dé toute épave
due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté d'autorisation.
5.7 Déclaration de production :
En application du'4 de l'articie R.923-11 du Code rural ét de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement,
de manière globale, la: production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle
figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l’année
Précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain falevins, derni-élevage / juvéniles ou autres)
qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclaré, toujours pour l'ensemble de son. exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de
là même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus: tard
le 81 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par «exploitation », il faut .entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R.92319 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration
annuelle.
L'utilisation et la communication des informations
contenues dans la déclaration annuelle ne Pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
FL d
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 101 5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité
annexe exercée däns le prolongement de l'ac- tivité
principale :
En application du 1-1° dé l'article R.923-11 du Code rural
et de la pêche maritime, le titulaire de l’au- torisation
d'exploitation de Cultures marines décrit les
activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au
minimum :
1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité, Dans le cas de la dégusta- tion,
cette description comprend la liste des produits
aquacoles issus de l'exploitation et des ac- compagnements autorisés ;
-24a description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce l'activité, description générale de l'activité).
Per application des dispositions de l'article R.923-40
du Code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité
à la charge de L'État :
__ 1- pour défaut de paiement soit de la redevance,
soit des cotisations professionnelles
obligatoires prévues par l'article L.91216 du Code
rural et de la pêche maritime, |
27 ê€n cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses
du présent cahier des charges,
au schéma des structures ou en càs de non-respect
des normes sanitaires de commercialisation
des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie
à l'article L. 334-1 du Code de l’environnement, :
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au
moins, Un tiers des surfaces qui lui sont
Concédées où si l'emplacemerit concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5-- si l'établissement se trouve exposé à des câuses d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.
2371-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6- sile titulaire h'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,
dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application
des dispositions du. sixième alinéa de l'article R.9235. du Code rural et de la pêche
maritime. |
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de Poursuite du recouvrement de toute somme pouvant
être due
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime
l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département Pour Un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre
d'un plan d'Utilisation de l'espace entraînant Modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à
une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire
du motif d'utilité publique, dans les conditions
prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévuà l’article 5-2,
TL 3/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 102 Le montant de la redevance est payé annuellement.
Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après
avis du ministre chargé de l'aquaculture et:publié au
Journal Officiel de la République Françäise. I! est
exigible le 1°janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première
redevance relative à la création
2.2 :
Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier dés
charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de FÉtat ou du Conseil
régional, le montant de la redevance peut être réduit par
décision du ministie Chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l’aqu a aculture.
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier
alinéa) du présent cahier. des charges, ou bien pendant
la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci
ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les Ouvrages et installations
établis par le titulaire doivent être intégralement démolis.
Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de
ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, la direction: départementale
des territoires et de la mer peut, s’il le juge
utile, notifier au titulaire qu'il entend exiger
le maintien des ouvrages et installations. Dans ce
cas l'État se. trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur
ces ouvrages et installations qui doivent lui
être rémis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité
à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais
du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable
des Ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
-Complète ou à leur incorporation dans ledomaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont
pas applicables dans lés cas suivants :
fenouvellèment au profit du bénéficiaire
ou de ses ayants droit (article R.923-31 du
Code rural et de la pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas
prévus à l’article R.923-43 du Code rural
et de là pêche maritime et ayant
fait l'objet d'une indemnisation fixée par
la commission des cultures marines
réunie en formation restreinte,
- SUbstitutions ou transferts prévus aux articles
R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche
maritime.
TL 4j9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 103 Le titulaire Supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
ARTICLE 10 :DROITS.DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance
Annexe Il : sans objet sur cedossier
Annexe Il : obligationsdu titulaire
Annexe !V : déclaration annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / site Internet)
Annexe V : description des activités éxercées dans le prolon ement de l’âctivité principale P P 18! Princip
Fait à Anglet, le A9) 01/2 Signature du titulaire
: (faire
précéder de la mention « lu et approuvé »)
“ Au LE approuve #
5/9
TL
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 104 Annexe |
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à l'entrée en
jouissance du titulaire
| Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1)
Date d'expiration de la! L'État (1)
période d'amortissement
Néant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
| de terre-pleins
;
de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) : d'autres constructions.
Annexe Il
(Art. 3 du cahier des charges)
| Description des | Coûts ét | Date d'expiration de | Contraintes
| ouvrages (1) amortissements la __. Période
| particulières [
révus d'amortissement
Sans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
de terre-pleins ;
de constructions comportant des aménagements
spéciaux (bureaux, magasins) : d'autres
constructions.
TL
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 105 Annexe li]
(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des
dispositions ci-dessous conditionne le
renoüvellement ou Ja délivrance de tout nouveau titre de concession
| - Réglementation sanitaire :
Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux. conditions sanitaires de production
et de mise sur le marché des coquillages vivants. De
ce point de vue, le läc d'Hossegor étant situé
en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le
marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification
agréé.
Il - Droit de passage :
Le titulaire doit :
(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ; (2) -
maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;. (3) - n'entraver en
aucune manière la circulation dans le chenal de navigation : (4) - signaler la concession
pour la rendre visible à marée haute et l'identifier par
son numéro de _ concessionnaire oo
|
Ill - Entretien et désensablement des parcs :
L'ensablerent du lac suppose deux types de travaux d'entretien : . -
iñdividuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bon
entretien ; : | : |
Collectifs, décidés et effectués sous la
maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du
lac pour tous les autres
travaux. |
Dès lors, le titulaire doit : .
* En ce qui concerne l'entretien individuel de sa
concession :
1. assurer des travaux réguliers de petit entretien Courant ; 2.
ne pas porter atteinté au régime hydrologique du lac, notamment en évitant de rejeter le sable extrait à
l'extérieur de la concession ou dans les chéniaux :
3.’ veiller à l'entretien et à la propreté dés parcs à huîtres, des cäles'et des abords.
3
°__ Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole :
1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'une semaine. avant la date
de début des travaux; cette date est arrêtée après consultation des ostréiculteurs ; L :
2. faciliter le bon déroulement des travaux ; : |
3 contribuer financièrement ‘aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du
gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zone
conchylicole). oo
IV - Positionnement des tables : _-
| Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire
doit respecter la courantologie naturelle du lac
et orienter les tables ostréicoles dans le sens
du courant, c'est-à-dire du nord au sud.
V = Traitement des déchets ostréicoles :
Le titulaire doit déposer les déchets issus de l'exploitation dé sa Concession dans les conteneurs spécifiquement
affectés à cet Usage par le SITCOM.
7/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 106 JFANOG'SENDNUENE-SSauoAd MMM
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S0 : (piepuens) jar
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(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans : le prolongement
de l'activité principale (R.923-9-2° du code fural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita- Liste
des produits complémentaires tion
Huîtres creuses. [CF : Arrêté préfectoral relatif à l'application de
l'article L. 3111 du code rural ét de la pêche
maritime en matière d'activité de dégustation
proposée par les ostréiculteurs, concessionnaires
de parcs ostréicoles sur le domaine public
maritime du lac d'Hossegor, en vigueur...
Indication des lieux et des locaux.
(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation
des locaux)
Description générale de l'activité : |
(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-
vité).
Sans objet.
9/8
TL
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation d'exploitation de cultures marines. 108 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-23-00003
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CCRF/2024-0019
portant nomination des membres de la
commission de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CCRF/2024-0019 portant nomination des membres de la commission de conciliation en matière de baux 109 Eu PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CCRF/2024-0019
portant nomination des membres de la commission de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L145-35, D145-12 à D145-19;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, Préfète des Landes :
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0269 donnant délégation de signature à Monsieur NOLLEN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU la lettre du 24 novembre 2023 adressée à Maître Laure LARRAN, à l'office notarial André Baudoin-Malric, au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Landes, au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes et à la Présidente de la Chambre Syndicale des Propriétaires Immobiliers et Copropriétaires des Landes;
VU le courrier électronique du 27 novembre 2023 de l'office notarial André Baudoin-Malric;
VU le courrier électronique du 6 décembre 2023 de la Chambre Syndicale des Propriétaires Immobiliers et Copropriétaires des Landes ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CCRF/2024-0019 portant nomination des membres de la commission de conciliation en matière de baux 110 ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est constituée comme suit :
PRÉSIDENT
Titulaire : Maître Laure LARRAN, notaire - 130, rue du général Labat - 40350 Pouillon
Suppléant: Maître André BAUDOIN-MALRIC, notaire - 266, rue Paul Lacome - 40000 Mont-de-marsan
REPRÉSENTANTS DES BAILLEURS
Titulaires :
M. Gabriel GROSJEAN, membre de la Chambre de Commerce et d'industrie des Landes
293, avenue du Maréchal Foch - 40000 Mont-de-marsan
M. Jean DUPIN, membre de la Chambre Syndicale des Propriétaires Immobiliers et
Copropriétaires des Landes - 14 rue Cazade -— 40100 Dax
Suppléants :
M. Joël CHASTENET membre de la Chambre de Commerce et d'industrie des Landes
293, avenue du Maréchal Foch - 40000 Mont-de-marsan
M. José PEREZ, membre de la Chambre Syndicale des Propriétaires Immobiliers et
Copropriétaires des Landes — 14 rue Cazade -— 40100 Dax
REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES
Titulaire : M. Jean-Luc LESBATS, membre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des
Landes- 41, avenue Henri Farbos - 40000 Mont-de-marsan
Suppléants :
M. Jean-Luc TACHON, membre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Landes - 41,
avenue Henri Farbos - 40000 Mont-de-marsan
M. Franck CATTIAUX, membre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Landes - 41,
avenue Henri Farbos - 40000 Mont-de-marsan
Article 2: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CCRF/2024-0019 portant nomination des membres de la commission de conciliation en matière de baux 111 Article 4 : l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 et portant nomination des membres de la commission de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est abrogé.
Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes et le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
MONT-de-MARSAN, le 2 3 JAN. 2024
Pouf la préfète et par délégation
Philippe NOLLEN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CCRF/2024-0019 portant nomination des membres de la commission de conciliation en matière de baux 112 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CCRF/2024-0019 portant nomination des membres de la commission de conciliation en matière de baux 113 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-24-00003
ARRETE 2024-0018 PORTANT AGREMENT ASAEL
POUR ACTIVITE IML
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-24-00003 - ARRETE 2024-0018 PORTANT AGREMENT ASAEL POUR ACTIVITE IML 114 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Arrêté du pl lg JAN. 2024
n° Zeilh -ocAy
portant agrément de l’'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION ÉDUCATIVE DES LANDES - ASAEL au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame Françoise TAHERI,
Préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Directeur Départe-
mental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes à compter
du 23 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDETSPP/DIR/2024-0001 et 0002 du 02 janvier 2024 portant subdéléga-
tion de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des so-
lidarités et de la protection de la population des Landes ;
VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l'associa-
tion ASAEL le 03/11/2023 ;
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articles
L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses com-
pétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 1/3
1 Place Saint Louis — BP 90371
40012 MONT DE MARSAN
Tel : 05 58 05 76 30
www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-24-00003 - ARRETE 2024-0018 PORTANT AGREMENT ASAEL POUR ACTIVITE IML 115 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,
ARRÊTE
Article premier : L'association ASAEL sise 11 bd Ferdinand de Candau 40000 MONT DE MARSAN est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
1 - activités couvertes :
-_ la location:
o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
2 — activités non couvertes :
- la location:
o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (ALT 1);
o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de
l'article L. 422-3.
- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 (AIS/AIVS) ;
- la gestion de résidences sociales mentionnéeà l’article R.353-165-1.-9 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département des Landes.
Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modifica- tion statutaire.
Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme ne sa- tisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou ré- pété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-24-00003 - ARRETE 2024-0018 PORTANT AGREMENT ASAEL POUR ACTIVITE IML 116 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 & :AN, 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations
P/Le Directeur Dép arpémsé
La Directfics af
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérar- chique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-24-00003 - ARRETE 2024-0018 PORTANT AGREMENT ASAEL POUR ACTIVITE IML 117 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-22-00004
Récépissé déclaration SAP n°923790471_TRAORE
Moussa
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00004 - Récépissé déclaration SAP n°923790471_TRAORE Moussa 118 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 923790471
SIRET N° 92379047100018
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme TRAORE Moussa, 15 Avenue CHARLES LAMARQUE CANDO 40000 Mont-de-Marsan, le 05/01/2024 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 05/01/2024 par M. TRAORE MOUSSA en qualité de dirigeant, pour l'organisme TRAORE MOUSSA dont l'établissement principal est situé 15 Avenue CHARLES LAMARQUE CANDO 40000 Mont-de- Marsan et enregistré sous le N° SAP923790471 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00004 - Récépissé déclaration SAP n°923790471_TRAORE Moussa 119 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 janvier 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
Stéphanie RIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « T.élérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fT.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en 1absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00004 - Récépissé déclaration SAP n°923790471_TRAORE Moussa 120 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-23-00007
Récépissé déclaration SAP n°924451081_SAD
CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00007 - Récépissé déclaration SAP n°924451081_SAD CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique 121 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 924451081
SIRET N° 92445108100013
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SAD CHALOSSE TURSAN, 19 rue du Docteur Larquier 40700 HAGETMAU, le 16/01/2024 ;
Vu l'arrêté portant transfert d’autorisation de Service Autonomie à Domicile par M. le Président du Conseil Département des Landes en date du 9 Janvier 2024 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 16/01/2024 par Mme. LUBIN Monique en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAD CHALOSSE TURSAN dont l'établissement principal est situé 19 rue du Docteur Larquier 40700 HAGETMAU et enregistré sous le N° SAP924451081 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
*« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
«+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
«+ _ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d’ intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Té] : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00007 - Récépissé déclaration SAP n°924451081_SAD CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique 122 «Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d” intervention Prestataire) *_ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire) *«_ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
«Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)
«Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)
*_ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou Île renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 janvier 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Cheffe du Pdle Emploi Solidarité
téphanie CANT
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00007 - Récépissé déclaration SAP n°924451081_SAD CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique 123 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fT.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Téi : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00007 - Récépissé déclaration SAP n°924451081_SAD CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique 124 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00007 - Récépissé déclaration SAP n°924451081_SAD CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique 125 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-22-00002
Récépissé déclaration SAP
n°953567252_PINHEIRO Patricia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00002 - Récépissé déclaration SAP n°953567252_PINHEIRO Patricia 126 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 953567252
SIRET N° 95356725200010
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PINHEIRO PATRICIA, 4 CHEMIN DES BICHES 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, le 13/01/2024 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 13/01/2024 par Mme. PINHEIRO PATRICIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme PINHEIRO PATRICIA dont l'établissement principal est situé 4 CHEMIN DES BICHES 40230 SAINT-VINCENT- DE-TYROSSE et enregistré sous le N° SAP953567252 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél: 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00002 - Récépissé déclaration SAP n°953567252_PINHEIRO Patricia 127 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 janvier 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Cheffe du Hôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en 1 absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00002 - Récépissé déclaration SAP n°953567252_PINHEIRO Patricia 128 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-11-20-00011
Récépissé déclaration SAP n°979699028_ETXE
LANDEAK_CHAUDRE HETCHART Marie Claire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-20-00011 - Récépissé déclaration SAP n°979699028_ETXE LANDEAK_CHAUDRE HETCHART Marie Claire 129 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 979699028
SIRET N° 97969902800013
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ETXE LANDEAK, 107 Route de
SAUBRIGUES 40230 BENESSE MAREMNE, le 09 Novembre 2023 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 09/11/2023 par Mme. CHAUDRE ETCHART MARIE CECILE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ETXE LANDEAK dont l'établissement principal est situé 107 Route de SAUBRIGUES 40230 BENESSE MAREMNE et enregistré sous le N° SAP979639028 pour les activités suivantes :
«Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-20-00011 - Récépissé déclaration SAP n°979699028_ETXE LANDEAK_CHAUDRE HETCHART Marie Claire 130 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou Je renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 Novembre 2023
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Cheffe du pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-20-00011 - Récépissé déclaration SAP n°979699028_ETXE LANDEAK_CHAUDRE HETCHART Marie Claire 131 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-22-00003
Récépissé déclaration SAP n°982332454_LAURA
LAPRO DU LAVAGE_LEGOLL Laura
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00003 - Récépissé déclaration SAP n°982332454_LAURA LAPRO DU LAVAGE_LEGOLL Laura 132 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 982332454
SIRET N° 98233245400015
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LAURA- LA PRO DU LAVAGE, 256 Route de LAPHEMNE 40270 CASTANDET, le 15/01/2024 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 15/01/2024 par Mme. LEGOLL Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme LAURA- LA PRO DU LAVAGE dont l'établissement principal est situé 256 Route de LAPHEMNE 40270 CASTANDET et enregistré sous le N° SAP982332454 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
«Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) * Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Té] : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00003 - Récépissé déclaration SAP n°982332454_LAURA LAPRO DU LAVAGE_LEGOLL Laura 133 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 janvier 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Cheffe du Pêle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en 1 absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00003 - Récépissé déclaration SAP n°982332454_LAURA LAPRO DU LAVAGE_LEGOLL Laura 134 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-23-00008
Récépissé déclaration SAP n°983421785_SAGET
Arnaud
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00008 - Récépissé déclaration SAP n°983421785_SAGET Arnaud 135 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 983421785
SIRET N° 98342178500012
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SAGET Arnaud, 27 chemin de Liboy 40600 BISCARROSSE, le 12/01/2024 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 12/01/2024 par M. SAGET Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAGET Arnaud dont l'établissement principal est situé 27 chemin de Liboy 40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP983421785 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00008 - Récépissé déclaration SAP n°983421785_SAGET Arnaud 136 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 janvier 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Cheffe du Pôke Emploi Solidarité
Fhanie CANFEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.îfT.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDEFSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00008 - Récépissé déclaration SAP n°983421785_SAGET Arnaud 137 Direction départementale de la sécurité
publique
40-2024-01-25-00009
ARRETE DELEGATION IMMO VEHICULES
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-01-25-00009 - ARRETE DELEGATION IMMO VEHICULES 138 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment l'article L. 325-1-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
_ Vu l'arrêté ministériel du 1” décembre 2023, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice
départementale de la police nationale des Landes et cheffe de la circonscription de police nationale de
Mont-de-Marsan ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des landes,
ARRETE:
Article 1er _:
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de la
police nationale des Landes, et cheffe de la circonscription de police nationale de Mont-de-Marsan, à
l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 2 :
Madame Agnès MAZIN-BOTTIER est autorisée à donner, par arrêté pris au nom de la préfète, délégation
pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services
de l'État.
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-01-25-00009 - ARRETE DELEGATION IMMO VEHICULES 139 Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfète des Landes et la directrice départementale de la police nationale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 25 janvier 2024
1
La préfète
(nr
Françoise TAHERI
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-01-25-00009 - ARRETE DELEGATION IMMO VEHICULES 140 Direction départementale des finances
publiques
40-2024-01-26-00001
Délégation de signature à la directrice adjointe
et à la responsable du pôle gestion publique
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00001 - Délégation de signature à la directrice adjointe et à la responsable du pôle gestion publique 141 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE T Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
|
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et à la responsable du pôle gestion
publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;
Vu le décret du 1“ avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIÈS, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date.du 28 mai 2019 fixant au 1er septembre
2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques des Landes;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Pascal ANOULIES dans le corps des administrateurs de l'État ;
Article 1 - Décide de donner délégation générale de signature à:
Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'État, adjointe du directeur départemental des Finances:
publiques des Landes,
Mme Aurore BLAQUART, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion
publique.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le ‘ ‘ ji: “ns
Le directeur départe finances publiques des Landes
Mistrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00001 - Délégation de signature à la directrice adjointe et à la responsable du pôle gestion publique 142 Direction départementale des finances
publiques
40-2024-01-26-00003
Délégation de signature en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00003 - Délégation de signature en matière domaniale 143 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon °
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de Monsieur Pascal ANOULIES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
Vu le décret n° du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Pascal ANOULIES dans le
corps des administrateurs de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er août 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Pascal ANOULIES, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Arrête :
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Pascal ANOULIËS, directeur
départemental des finances publiques des Landes, sera exercée par Madame Murielle
LARRIVIERE, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur, Madame Aurore BLAQUART,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique et par
Monsieur Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques, chef de division ;
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Monsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques, responsable du service des
domaines.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le %Z À JAN (78 Par délégation de la Préfète des Landes,
le directeur départemental des finances publiques des Landes
Cal À ÈS |
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00003 - Délégation de signature en matière domaniale 144 Direction départementale des finances
publiques
40-2024-01-26-00002
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Stratégie et maîtrise d'activité
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Stratégie et maîtrise d'activité 145 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté pe JES
Égalité . FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et maîtrise d'activité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIÈS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIÈS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des
administrateurs de l'État,
Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
1. Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
Anny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et adjointe
à la cheffe de pôle
2. Mission Risques Audit
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Stratégie et maîtrise d'activité 146 Jérôme ARMENGAUD, inspecteur principal des finances publiques,
Eric FOLIO, attaché principal
Denis CAPDEVIOLLE, inspecteur des finances publiques.
3. Action économique et financière
Katia BARADA, inspectrice des finances publiques.
4. Mission communication
Anny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques.
5. Représentantes commission de surendettement
Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'Etat,
Claire ALMODOVAR, administratrice des finances publiques adjointe,
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Landes. °
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 f :4u ?924
des Landes, Le directeur départemental des Finances publiques
Ke...nn.
ANOULIÈS
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Stratégie et maîtrise d'activité 147 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00002
D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 148 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0395
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 octobre 2023 présentée par Monsieur Denis DEYSINE dont le siège d’exploitation est situé au 67 route de Coslous – 40990 TETHIEU relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 8,32 hectares sur la commune de TETHIEU et appartenant à Madame Claude LASSALLE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Denis DEYSINE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 149 ARRETE
Article premier :
Monsieur Denis DEYSINE dont le siège d’exploitation est situé au 67 route de Coslous – 40990 TETHIEU est au- torisé à exploiter 8,32 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude LASSALLE TETHIEU A 571 / 780 - B 32 / 153
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 150 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS 151 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0391
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 octobre 2023 présentée par l’EARL ANDRAS dont le siège d’exploitation est situé au 865 chemin Andras – 40290 MISSON relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 14,30 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à Madame Rosine DEY- TIEUX,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL ANDRAS au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS 152 ARRETE
Article premier :
L’EARL ANDRAS dont le siège d’exploitation est situé au 865 chemin Andras – 40290 MISSON est autorisée à exploiter 14,30 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Rosine DEYTIEUX POUILLON L 117 à 119 / 121 / 130 / 133 à 136 / 138 / 140 / 151 / 152 / 216 /
218 / 223 / 230 à 233 / 241
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS 153 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE HOURNEUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE HOURNEUT 154 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0357
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 octobre 2023 présentée par l’EARL DE HOUR- NEUT dont le siège d’exploitation est situé au 4850 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN DE HINX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 16,36 hectares sur les communes de SAINT ANDRE DE SEI- GNANX et SAUBRIGUES et appartenant à IIndivision DARRIGRAND et Monsieur Paul BAZANNERY,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE HOURNEUT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE HOURNEUT 155 ARRETE
Article premier :
L’EARL DE HOURNEUT dont le siège d’exploitation est situé au 4850 route du Seignanx – 40390 SAINT MAR- TIN DE HINX est autorisée à exploiter 16,36 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Paul BAZANNERY SAINT ANDRE DE SEIGNANX D 122 / 126 à 128 / 134 / 177 / 420 / 422 / 670 - F 514
Indivision DARRIGAND SAUBRIGUES D 57 / 58 / 61 / 91 à 93 / 102 à 110 / 115 à 126 / 138 / 1016 / 1043
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE HOURNEUT 156 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL LAHUQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAHUQUE 157 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0394
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 octobre 2023 présentée par l’EARL LAHUQUE dont le siège d’exploitation est situé au 1081 route du Boscq – 40300 LABATUT relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 15,04 hectares sur les communes de MISSON et POUILLON et appartenant à Mon- sieur Serge PONDEPEYRE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL LAHUQUE au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAHUQUE 158 ARRETE
Article premier :
L’EARL LAHUQUE dont le siège d’exploitation est situé au 1081 route du Boscq – 40300 LABATUT est autorisée à exploiter 15,04 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Serge PONDEPEYRE MISSON
POUILLON
A 167 à 173 / 178 / 179 / 456
H 23 à 28 / 65 / 68 / 266
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAHUQUE 159 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL THIOU DE LA
LANDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL THIOU DE LA LANDE 160 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Egalité
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0392
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 20 octobre 2023 présentée par l’EARL THIOU DE LA LANDE dont le siège d’exploitation est situé au 1266 route de Siest – 40300 ORIST relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,59 hectares sur la commune de SAINT PAUL LES DAX et appartenant à Ma- dame et Monsieur LABASTE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL THIOU DE LA LANDE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL THIOU DE LA LANDE 161 ARRETE
Article premier :
L’EARL THIOU DE LA LANDE dont le siège d’exploitation est situé au 1266 route de Siest – 40300 ORIST est autorisée à exploiter 3,59 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Geneviève et Patrick LABASTE SAINT PAUL LES DAX BE 280 / 282
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL THIOU DE LA LANDE 162 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00001
D-Autorisation Exploiter-Jean Franois BLANC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Franois BLANC 163 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0388
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 octobre 2023 présentée par Monsieur Jean- François BLANC dont le siège d’exploitation est situé au 245 route de Matelot – 40300 SAINT LON LES MINES relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,95 hectares sur la commune de SAINT LON LES MINES et lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean-François BLANC au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Franois BLANC 164 ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean-François BLANC dont le siège d’exploitation est situé au 245 route de Matelot – 40300 SAINT LON LES MINES est autorisé à exploiter 0,95 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-François BLANC SAINT LON LES MINES AB 213
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Franois BLANC 165 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00008
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS 166 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0402
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 octobre 2023 présentée par la SCEA DE MAR- LUS dont le siège d’exploitation est situé au 300 chemin de Marlus – 40330 AMOU relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 8,66 hectares sur la commune d’AMOU et appartenant à Madame Régine ROC- CO et Messieurs André LALAGUE et Gaétan MINVIELLE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE MARLUS au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS 167 ARRETE
Article premier :
La SCEA DE MARLUS dont le siège d’exploitation est situé au 300 chemin de Marlus – 40330 AMOU est autori- sée à exploiter 8,66 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Régine ROCCO AMOU ZA 66 / 67
Gaétan MINVIELLE AMOU H 27 / 202
André LALAGUE AMOU A 213 / 220 / 235 / 466 / 467
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS 168 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE 169 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0397
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 octobre 2023 présentée par la SCEA LA NATU- RELLE dont le siège d’exploitation est situé au 184 chemin de Masson – 40380 GAMARDE LES BAINS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 41,89 hectares sur les communes de GAMARDE LES BAINS, HINX et PRECHACQ LES BAINS et appartenant à Madame et Monsieur LOUPRET, Madame Muriel LA- BADIE , Indivision LABADIE, Messieurs Laurent LABADIE, Jean-René LOUPRET et Christian DINCLAUX,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA LA NATURELLE au titre de sa création est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE 170 ARRETE
Article premier :
La SCEA LA NATURELLE dont le siège d’exploitation est situé au 184 chemin de Masson – 40380 GAMARDE LES BAINS est autorisée à exploiter 41,89 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian DINCLAUX GAMARDE LES BAINS A 173 à 178 / 254 / 504 - H 1 à 3 / 24 / 25 / 30 / 31 / 507 à 509
Pierre LOUPRET GAMARDE LES BAINS H 32 / 33 / 35 / 36 / 39
Jean-René LOUPRET GAMARDE LES BAINS
PRECHACQ LES BAINS
H 37 / 38 / 41 / 43 / 46 à 49 / 51 à 58 /
68 à 70 et 100
A 280
INDIVISION LABADIE GAMARDE LES BAINS F 414 / 417 - G 117
Laurent LABADIE GAMARDE LES BAINS
HINX
G 115 / 116 / 118 / 588 / 590
E 175 à 177 / 270 / 271
Muriel LABADIE GAMARDE LES BAINS F 409 / 416 / 418 / 683 / 685 - G 95 / 96
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE 171 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA LAURETET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAURETET 172 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0387
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 octobre 2023 présentée par la SCEA LAURE- TET dont le siège d’exploitation est situé au 360 chemin de Peyroulicq – 40700 MONGET relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 31,26 hectares sur les communes de CABIDOS, MANT et MONGET et appartenant à Madame Michèle VERGOIN, Messieurs Sylvain VERGOIN, Denis LAURETET et Hervé LACAS- SAGNE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA LAURETET au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAURETET 173 ARRETE
Article premier :
La SCEA LAURETET dont le siège d’exploitation est situé au 360 chemin de Peyroulicq – 40700 MONGET est autorisée à exploiter 31,26 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé LACASSAGNE CABIDOS
MANT
MONGET
B 193 / 207 à 211 / 221 / 222 / 235 /
244 à 246
ZI 24 - ZM 31 / 33
A 237 / 266 à 268 / 271 / 626 - ZB 7
Denis LAURETET MANT ZK 0037
Michèle et Sylvain VERGOIN MONGET ZB 20
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAURETET 174 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA NIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA NIER 175 PRÉFET
DE LA RÉGION
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Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0396
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 octobre 2023 présentée par la SCEA NIER dont le siège d’exploitation est situé au 621 chemin de Nier – 40300 SORDE L’ABBAYE relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 7,94 hectares sur les communes de SAINT CRICQ DU GAVE et SORDE L’AB- BAYE et appartenant à Madame Sabrina CANO et Madame et Monsieur MALFATTI,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA NIER au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA NIER 176 ARRETE
Article premier :
La SCEA NIER dont le siège d’exploitation est situé au 621 chemin de Nier – 40300 SORDE L’ABBAYE est auto- risée à exploiter 7,94 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sabrina CANO SAINT CRICQ DU GAVE
SORDE L’ABBAYE
AD 215 à 218 - OA 282 / 284 / 301
à 303
AD 328
Madame et Monsieur MALFATTI SORDE L’ABBAYE AC 216 à 218
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA NIER 177 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA PEPINIERES
PEYRES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEPINIERES PEYRES 178 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0401
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 octobre 2023 présentée par la SCEA PEPI- NIERES PEYRES dont le siège d’exploitation est situé au 439 route d’Hastingues – 40300 PEYREHORADE rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 7,32 hectares sur les communes de NARROSSE et SORDE L’ABBAYE et appartenant à Madame Thérèse DE MESMAY et Monsieur Jacques GUILLAT,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA PEPINIERES PEYRES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEPINIERES PEYRES 179 ARRETE
Article premier :
La SCEA PEPINIERES PEYRES dont le siège d’exploitation est situé au 439 route d’Hastingues – 40300 PEY- REHORADE est autorisée à exploiter 7,32 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thérèse DE MESMAY NARROSSE AT 70
Jacques GUILLAT SORDE L’ABBAYE E 237 / 239 à 242 / 285 / 404 - ZI 9
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEPINIERES PEYRES 180 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00013
D-Autorisation Exploiter-SCEA PIK'ZOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PIK'ZOU 181 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0369
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 octobre 2023 présentée par la SCEA PIK’ZOU dont le siège d’exploitation est situé au 870 route de Lahouze – 40320 VIELLE TURSAN relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 33,41 hectares sur la commune de FARGUES et appartenant à Madame Marie Joseph DE LESDAIN et Monsieur François DE LESDAIN,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA PIK’ZOU au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PIK'ZOU 182 ARRETE
Article premier :
La SCEA PIK’ZOU dont le siège d’exploitation est situé au 870 route de Lahouze – 40320 VIEILLE TURSAN est autorisée à exploiter 33,41 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Joseph DE LESDAIN FARGUES B 339 / 352 / 355 / 360 / 362 / 490 et 499
François DE LESDAIN FARGUES B 120 / 340 / 341 / 353 / 357 à 359 / 363 à 367 / 460 / 462 / 501 /
503 - C 41 / 42 / 44
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PIK'ZOU 183 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00007
D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE 184 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0389
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 octobre 2023 présentée par Monsieur Serge LA- BOUDIGUE dont le siège d’exploitation est situé au 50 route du Cap de Gascogne – 40280 HAUT MAUCO rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 25,40 hectares sur la commune d’AURICE et apparte- nant à Madame Thérèse BASCARY et Monsieur Jean-Marie ESQUIE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Serge LABOUDIGUE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE 185 ARRETE
Article premier :
Monsieur Serge LABOUDIGUE dont le siège d’exploitation est situé au 50 route du Cap de Gascogne – 40280 HAUT MAUCO est autorisé à exploiter 25,40 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thérèse BASCARY AURICE B 54 / 60 / 565 / 567 / 569 / 574 / 657
Jean-Marie ESQUIE AURICE B 183 / 185 / 520 / 522 / 524
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE 186 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-12-00006
arrêté 2024-029 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de pêche
scientifique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-12-00006 - arrêté 2024-029 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 187 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-029 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de pêche scientifique
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013
relative à la surveillance de l'état des eaux ;
VU le titre lil du livre IV du Code de i’Environnement et notamment les articles
L.436.9, R.432.6 à 43211, R 43511, R 436.78 du Code de l'Environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1° mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale.
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande de la société FISH-PASS du 21 décembre 2023 :
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 10 janvier 2024 :
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 10 janvier 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-12-00006 - arrêté 2024-029 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 188 ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
FISH PASS - Ingénierie des Milieux Aquatiques — 18, rue de la Plaine ZA des 3 prés -
35890 LAILLE
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Laura BEON.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sont
les membres du bureau d'études FISH-PASS et notamment :
° M. ALLIGNE Matthieu
. M. CHARRIER Fabien
. M. LE PERU Yann
. M. BERTHELOT Yoann
° Mme BEON Laura
° Mme MOYON Fanny
e M. DURY Maxime _
° M. PÈRES Vincent
. M. BELHAMITI Nicolas
° Mme LE GOFF Lise
. Mme DUVAL Eloïise
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Mme Emilie RAPET ( membre du CAPENA) pourra également intervenir dans
l'opération de pêche.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
-Ces pêches sont effectuées dans le cadre du suivi scientifique de l'opération de
repeuplement en civelles réalisé sur le lac de Cazaux en février 2023 (alevinage de
322kg).
-Ces pêches sont effectuées dans le cadre du suivi scientifique de l'opération de
repeuplement en civelles réalisé sur le lac de Biscarrosse en février 2023 (alevinage
de 231kg). |
Une fraction du lot aleviné a subi un marquage de masse. Cette opération a pour
objet d'évaluer la contribution de l’alevinage au soutien de la population en place.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Pour le Lac de Cazaux: les échantillonnages seront réalisés au niveau des
communes de Biscarrosse et Sanguinet.
Pour le Lac de Biscarrosse: les échantillonnages seront réalisés au niveau des
communes de Biscarrosse , Gastes, Parentis-en-Born et Sainte-Eulalie-en-Born.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Matériel utilisé: appareil de pêche électrique modèle EL64-II-F ou EL64-II-GI
(fabricant Hans Grassl) avec une anode, épuisettes, embarcation ( en fonction des
stations)
ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les échantillonnages cibleront uniquement l'espèce anguille.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-12-00006 - arrêté 2024-029 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 189 Les autres espèces seront immédiatement rejetées dans le milieu naturel (sauf les
espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique qui seront détruites)
Une cinquantaine d’anguillettes pouvant provenir de l’alevinage (en fonction de
leur taille) seront prélevées pour analyse du marquage en laboratoire.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
Le suivi sera réalisé à 2 reprises durant une campagne d'une semaine sur la période :
- entre le 1° avril et le 31 juillet 2024 (pour le suivi à + 1an)
-entre le 1° avril et le 31 juillet 2026 (pour le suivi à + 3ans)
Le service départemental de l'Office Français de Biodiversité sera préalablement
informé des dates précises et des horaires des opérations programmées (par mail :
sd40@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 8 :ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser Un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'OFB, à
la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à
l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 10 :EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale
des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des
Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la
biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommié, les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 12 janvier 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-12-00006 - arrêté 2024-029 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 190 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-16-00003
arrêté 2024-035 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de pêche
scientifique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00003 - arrêté 2024-035 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 191 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-035 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de pêche scientifique
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013
relative à la surveillance de l’état des eaux ;
VU le titre I du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles
L.436.9, R432.6 à 43211, R 43511, R 436.78 du Code de l'Environnement :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1° mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2020-484 du 29 avril 2020 portant autorisation de
prélèvements dans le cadre du suivi Anguille
VU la demande de l'association Migradour du 12 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 15 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 15 janvier 2024 :
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00003 - arrêté 2024-035 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 192 ARRÊTE:
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN :
représentée par son président Olivier BRIARD.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :
- Olivier BRIARD, Président de MIGRADOUR.
- Benoît DARTAU, responsable technique à MIGRADOUR.
- Le personnel MIGRADOUR
- Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
- Les AAPPMA localement concernées
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
L'association Migradour bénéficie d’une autorisation administrative de captures à
des fins scientifiques dans le cadre d'un réseau de suivi des peuplements d'anguille
( arrêté DDTM/SPEMA/2020-484 du 29 avril 2020)
La présente autorisation vient en complément de l'arrêté 2020-484 à des fins
d'analyse concernant la maladie kystique branchiale de la civelle et dans le cadre
de recherches sur l'émergence de cette maladie.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Les lieux de capture correspondent aux lieux de capture définis dans l’article 4 de
l'arrêté DDTM/SPEMA/2020-484 du 29 avril 2020.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Matériel utilisé : appareil de pêche électrique de type HERON
ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les échantillonnages cibleront uniquement l'espèce anguille au stade « civelle »
Seuls les individus présentant les symptômes de la maladie kystique branchiale
feront l'objet d'un prélèvement. |
50 individus maximum seront prélevés et expédiés à l'association Santé Poissons
Sauvages (1, rue Lei Dindouletto -13790 PEYNIER) en collaboration avec les
Docteurs Armand Lautraïite et Patrick Girard.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
les pêches auront lieu du 1°’juin 2024 au 31 août 2024.
ARTICLE 8 :ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00003 - arrêté 2024-035 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 193 Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'OFB, à
la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à
l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 10 :EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale
des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des
Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la
biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef
Minéent de BARMON
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un récours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00003 - arrêté 2024-035 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de pêche scientifique 194 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-16-00002
arrêté 2024-036 autorisant la capture et le
transport à des fins de sauvetage piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00002 - arrêté 2024-036 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 195 E 3
PRÈFET
DES LANDES
Lifsere
en
Ércless
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-036 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, KR. 435. 11, R. 436. 78 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande du 10 janvier 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique :
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 15 janvier 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00002 - arrêté 2024-036 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 196 ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines — 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente
autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans la zone
court-circuitée dans le cadre de travaux de déviation du cours d'eau vers un bras de
décharge. L'objectif est de soulager l'ouvrage du Pont du Mort de la RD626.
Ces travaux sont réalisés par le conseil départemental des Landes.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau du Bourg sur la commune
de SAINT-PAUL-EN-BORN (voir carte en annexe). .
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 de
Hans Grassl ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 29 janvier et le 31 décembre 2024.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval de la station.
Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront
détruites.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00002 - arrêté 2024-036 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 197 Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de We.
Es
Vincent de BARMON
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : wwwr.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00002 - arrêté 2024-036 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 198 Le ruisseau du Bourg à Saint-Paul-en-Born (40200) :
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Saint-Paul-en-Born
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00002 - arrêté 2024-036 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 199 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-10-00001
arrêté 2024-037 autorisant la capture et le
transport à des fins d'inventaire piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-10-00001 - arrêté 2024-037 autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 200 PRÉFET
DES LANDES
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-037 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.432.6 à R.43211, R.43511 et R.436.78 du code de l’environnement ;
VU les articles L436.9, R432.6 à 43211, R 43511, R 436.78 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande du 9 janvier 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique :
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 15 janvier 2024;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-10-00001 - arrêté 2024-037 autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 201 ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes |
- Mme Florence DUHAA, garde-pêche particulier de l'AAPPMA de Soustons
- M. Christophe HUGUES, président de l’'AAPPMA de Mimizan
Le personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors
des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle
et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est d'étudier la reproduction du sandre (Sander lucioperca
linnaeus) et plus particulièrement :
- le comportement des géniteurs (marquage) :
- le suivi des juvéniles (piégeage)
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de pêche se dérouleront sur l'étang d'Aureilhan - Mimizan (346ha
‘avec marquage et piégeage) , sur l'étang de Soustons (423ha uniquement piégeage
avec nasses) et sur la gravière de Saint-Cricq-du-Gave (14,5ha avec marquage et
piégeage )
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
2 techniques seront utilisées :
- Un Suivi par marquage individuel de sandre via des marques spaghetti à plusieurs
couleurs tout au long de la reproduction (de février à mai 2024) pour pouvoir.
comptabiliser le nombre de géniteurs contribuant à la reproduction, le temps de
séjour sur frayère et étudier le déplacement des mâles.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-10-00001 - arrêté 2024-037 autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 202 La technique de capture pour le marquage sera la pêche à la ligne. Si cette
technique s'avère inefficace, nous procéderons à une capture par pêche électrique
(modèle 1G600 de hans Grassl)
- Un suivi par piégeage (nasses à vairons à mailles fines) pour capturer des alevins de
sandres de l'année (0+) entre avril et juillet 2024 et étudier leur croissance.
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu :
- entre le 1” février et le 31 mai 2024 (marquage des géniteurs)
- entre 1° avril et le 15 juin 2024 (piégeage desjuvéniles - Saint-Cricq-du-Gave)
- entre 1” avril et le 30 juin 2024 (piégeage des juvéniles - Soustons)
- entre 1°” avril et le 31 juillet 2024 (piégeage des juvéniles - Mimizan)
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés par nasse seront relâchés sur le lieu de capture après
détermination et comptage. | |
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet.2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Dans le cadre de cette étude scientifique, il est demandé que tous les sandres
marqués capturés à Aureilhan/Mimizan et à saint-Cricq-du-Gave par les pêcheurs
soient obligatoirement remis à l'eau.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-10-00001 - arrêté 2024-037 autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 203 Article 10 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. |
Mont-de-Marsan, le 10 janvier 2023
Pour la préfète des Landes et par délégation
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
J
délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la!
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
‘exercer Un recours contentieux. oo EL:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-10-00001 - arrêté 2024-037 autorisant la capture et le transport à des fins d'inventaire piscicole 204 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-23-00006
arrêté préfectoral n°0100008716-40902108
portant autorisation de curage de l'étang des
Forges à Brocas
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 205 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
_Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de l'Eau
et des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang
des Forges à Brocas
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 17112 et les
articles L. 214-1 à L. 214-11,
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables
aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R. 2141 du code de l'environnement,
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze,
VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 19 janvier 2022 portant
décision d'examen au cas par cas n° 2021-1965 en application de l’article R. 122-3 du
code de l'environnement,
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne,
VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine n°75-2022:1367 du 23
novembre 2022 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie
préventive,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 206 VU le dossier déposé le 16 novembre 2022 par la commune de Brocas, représentée
par son maire Monsieur Jean-Luc BLANC-SIMON, pour le curage de l'étang des Forges
à Brocas,
VU l'avis du 2 décembre 2022 de l'association Landes Nature, structure animatrice
du document d'objectifs du site Natura 2000 « Réseau hydrographique des affluents
de la Midouze »,
VU l'avis du 6 décembre 2022 de la conservatrice régionale des monuments historiques adjointe à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Nouvelle- Aquitaine,
VU l'avis du 12 décembre 2022 de la fédération des associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) des Landes,
VU les avis du 16 décembre 2022, du 24 mai 2023 et du 13 octobre 2023 du président
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Midouze,
VU l'avis du 16 janvier 2023 du service départemental des Landes de l'office français
de la biodiversité (OFB),
VU le rapport de l'institut national de recherches archéologiques préventives
(INRAP) transmis le 17 juillet 2023 suite aux interventions sur site du 7 au 10 mars
2023,
VU l'avis du 16 août 2023 du syndicat mixte Adour Midouze,
VU le courrier du service régional de l'archéologie de la direction régionale des
affaires culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine en date du 25 septembre 2023
renonçant à prescrire des mesures post-diagnostic et libérant la suite du projet de
toute contrainte archéologique suite aux mesures conservatoires retenues dans le
cadre des travaux,
VU la note complémentaire déposée par la commune de Brocas le 10 octobre 2023
synthétisant les notes déposées les 2 mai 2023, 6 juillet 2023 et 6 septembre 2023,
VU Flavis du 20 octobre 2023 du service nature et forêt de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes,
VU l'avis du 30 octobre 2023 de mise en ligne du dossier dans le cadre de la
participation du public par voie électronique du 20 novembre 2023 au 20 décembre
2023 inclus :
VU l'avis du 6 novembre 2023 du conseil municipal de Brocas,
VU le bilan établi le 26 décembre 2024 de la consultation du public organisée du 20
novembre 2023 au 20 décembre 2023,
VU le courrier adressé le 5 janvier 2024 par lequel la commune de Brocas a été
invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis :
CONSIDÉRANT qu'un curage de l'étang est nécessaire pour éviter la disparition du
plan d'eau et des milieux qui le constituent ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l’environnement :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 207 Article 1 - Objet de l'autorisation
La commune de Brocas, représentée par son maire Monsieur Jean-Luc BLANC-
SIMON, est autorisée au titre des articles L. 1811 et suivants du code de
l'environnement à à curer l'étang des Forges à Brocas situé sur les parcelles B845, B846,
B848, B849, B854, E185, E187 et E463.
La commune de Brocas est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Les travaux sont rangés dans la rubrique suivante de la nomenclature annexée à
l'article R. 2141 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
| | générales
3.210 Entretien de« cours d'eau, le volume des. Autorisation Arrêté du 30
sédiments extraits étant au cours d'une mai 2008
année :
NOR : O # + Cr 3 . » , . 1° Supérieur à 2 000 m° (Autorisation) ; DEVO0774486A
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la
teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (Aütorisation) :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la
teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1
(Déclaration).
L'autorisation est valable pour une durée]
qui ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et
leur devenir.
|
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales relatives. au curage.
Article 2- Curage pour la restauration de l’état d'origine
21- Caractéristiques du curage de restauration
La première année, le curage est réalisé à sec par dragage mécanique avec des outils
de type bennes, godets ou pelles.
Le volume des sédiments à extraire est de 3000 m°, réparti sur les trois zones
suivantes :
- la zone « sud » à une cote de 61,60 m NGF et hauteur d'eau moyenne de 1,50 m,
- la zone « centrale » à une cote de 61,85 m NGF et hauteur d'eau moyenne de 1,25 m
- la zone « nord » à une cote de 62,30 m NGF et hauteur d'eau moyenne de 0,80 m.
Les hauteurs d'eau moyennes sont indiquées pour un niveau normal du plan d'eau à
la cote 6310 m NGF. La pente des berges est de 10 %.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 208 Les travaux doivent être réalisés en période diurne et en semaine. La durée
prévisionnelle des travaux est de 15 jours. Les travaux ont lieu en dehors de la
période estivale.
Une piste d'accès à la berge « Ouest » de l'étang est créée.
Au début des travaux, les espèces végétales invasives (Robinier faux acacia, Bident à
fruits noirs, Paspale dilaté et Cerisier tardif) sont arrachées sur les zones à curer afin
d'éviter leur dissémination dans le milieu.
Durant les travaux, les massifs les plus denses de végétation aquatique autochtones
sont évités, et des bulbes et rhizomes sont collectés afin de procéder à des
replantations pour accélérer les processus de recolonisation naturelle.
À l'issue des travaux, une bathymétrie est effectuée puis comparée à celle réalisée
avant les travaux afin de s'assurer que l'extraction est conforme au projet.
2.2 - Gestion à terre des sédiments
Les sédiments extraits font l’objet d’un égouttage ou ressuyage sur la zone de
stockage temporaire qui est aménagée dans la partie « Ouest » de l'étang, afin
d'obtenir une siccité supérieure à 30% des sédiments.
Si besoin, un bassin de transit d'une capacité de 100 m° est créé à proximité de la
zone « Ouest » pour stocker momentanément les sédiments. Les sédiments sont
ensuite chargés dans des camions-bennes étanches pour être acheminés vers la
parcelle forestière.
En cas de présence de macro-déchets, des bennes de stockage transitoire sont
installées près de la zone de chantier selon le type de déchet. Ces déchets sont
ensuite pris en charge par les différentes filières selon leurs natures.
2.3- Valorisation des sédiments
Les sédiments sont valorisés en reconstitution des sols sur la parcelle forestière
n°169d de la section E à Brocas. Cette parcelle appartient à la commune de Brocas
qui est tenue d'informer l'office national des forêts (ONF) avant le début des travaux.
Cette parcelle a fait l’objet d’une coupe rase. La végétation doit être rabattue par
passage du rouleau landais avant le début des travaux.
Une bande de 30 m de terrain est mise en défens sur le pourtour intérieur de la
parcelle sur deux secteurs :
- le long de la limite « Sud » de la'‘parcelle qui longe le cours d'eau du Champoou,
- le long de la limite « Ouest » de la parcelle qui longe un fossé.
Les camions-bennes étanches déposent les sédiments sur la parcelle forestière. Un
second engin de chantier les régale ensuite de manière uniforme sur l'ensemble de la
zone. L'objectif est une épaisseur de sédiments de 10 cm sur les 3 hectares de la
zone.
Après le régalage des sédiments, la parcelle est restituée à son utilisation forestière
d'origine.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 209 Article 3 - Curage d'entretien de l'étang des Forges
2
À l'issue du curage de restauration, le bénéficiaire est autorisé à procéder à des
curages d'entretien de l'étang des Forges pour un volume de 250 m° par an ou 500
m tous les deux ans.
Un suivi topographique de l'étang des Forges est réalisé avant le curage d'entretien
afin d'évaluer les besoins de curage.
La phase préparatoire à chaque curage d'entretien est établie en concertation avec
le syndicat de rivière Adour Midouze afin de déterminer si les sédiments peuvent
être remis dans le cours d’eau de l’Estrigon sans perturber le profil d' équilibre du
cours d'eau.
Le curage d'entretien est réalisé durant la période de début décembre à fin février.
Ce curage d'entretien est effectué par des moyens hydrauliques, soit une pompe
aspiratrice montée sur une potence posée sur une petite barge ou sur la flèche du
bras d'une pelle mécanique, soit par aspiro-dragage au moyen d'une drague
aspiratrice stationnaire (DAS) de petite dimension.
Les sédiments sont refoulés dans le cours d'eau, en aval du barrage de l'étang des
Forges, au moyen d’une conduite. À cet effet, un regard est aménagé 3 m en aval de
la vanne rive droite du barrage pour introduire la conduite de refoulement (@ 150-
200) dans la conduite d'évacuation existante traversant le barrage (21400mm).
La conduite est prolongée en aval du barrage sur une longueurde 250 m. Durant le
curage, des sections de cette conduite 10 m sont retirées progressivement afin
d'éviter toute formation de bouchon sableux dans le lit du cours d'eau et de façon à
restituer les sédiments dans le cours d'eau de façon homogène.
Le refoulement des rejets hydrauliques sableux est interdit à moins de 40 m de
l'exutoire de la conduite d'évacuation existante (91400mm).
Le chantier est interrompu et le matériel est replié si le débit du cours d'eau dépasse
6 m°/s, correspondant à une crue biennale, ou si le niveau du plan d'eau s'élève de
plus de 30 cm en moins de 72 heures.
La conduite de refoulement est retirée en dehors des périodes de dragage.
Article 4 — Zones d'exclusion des travaux
La queue de l'étang n'est pas concernée par les travaux. Les stations d'espèces
végétales patrimoniales en rive Nord et Nord-Est de l'étang sont délimitées et mises
en défens dès les phases préliminaires du chantier. Les travaux évitent les zones les
plus sensibles pour ces espèces végétales patrimoniales en berges (distance comprise
entre 3 et 5 m des berges).
Par ailleurs, deux zones sont concernées par les restrictions de travaux en raison des
vestiges archéologiques :
- une bande de 10m suivant la berge «Est » de la zone « Sud » dans l'emprise du plan
d'eau. Cette zone est exclue du périmètre du curage. Elle doit être préalablement
balisée,
- la berge «Est » et les terrains situés à l'est du lac. Les affouillements, terrassements,
roulements d'engins lourds, bassins ou aires de stockage, ne peuvent pas être réalisés
dans ce secteur en marge des travaux. Cette zone ne peut pas être utilisée comme
accès au chantier. Elle doit être préalablement balisée. Tous les accès au chantier
doivent se faire par l'ouest du lac.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 210 Article 5 - Organisation du chantier
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes, le service régional
de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Nouvelle-
Aquitaine des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage programmé.
Dans le même délai, il informe l'exploitant de la pisciculture de l’Estrigon située sur la
commune de Campet-et-Lamolère.
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un balisage avant le début des travaux et
d'informer le public et les usagers à l'entrée de la zone des travaux.
Les engins doivent être propres à leur arrivée sur le chantier et seront entretenus (lavage des engins de chantier) durant le chantier de dragage et de rénovation du
barrage afin. d'éviter la dissémination des espèces exotiques envahissantes. Les
réservoirs des engins de chantier doivent être équipés de dispositifs anti-
refoulement pour limiter les débordements.
La vidange des engins de chantier est interdite à proximité de l'étang des Forges. Les
huiles des engins de chantier sont biodégradables. Les huiles usées des vidanges et
des liquides hydrauliques sont récupérées et stockées dans des réservoirs étanches
et évacuées par un professionnel agréé.
Un schéma d'organisation et de suivi de l'évacuation des déchets (SOSED) précisant
la mise en œuvre des différentes mesures de suivi et de gestion des déchets du
chantier est mis en place. Un « kit antipollution » est stocké dans un local technique.
En cas d'accident, il, doit être utilisé pour limiter les incidences dé la perte
d'hydrocarbures. Une personne responsable du suivi est présente sur la totalité du
chantier
Article 6 - Dispositifs de filtration
Lors du curage de restauration, un barrage retenant les matières en suspension (MES)
est installé à une vingtaine de mètres de la zone de curage. Il est déplacé à
l'avancement des travaux pour faire face à la remise en suspension des fines.
Lors du curage d'entretien, un barrage à bottes de paille est installé à une vingtaine de mètres de l’exutoire de la conduite de refoulement. Il est déplacé à l'avancement des travaux pour faire face à la remise en suspension des fines et à la dispersion des éventuelles plantes exotiques envahissantes.
Article 7 - Suivi de la qualité des eaux
Avant le début des travaux, la concentration en matières en suspension (MES) est
mesurée dans le cours d'eau de l'Estrigon 100 m en aval du barrage. Par ailleurs, une
courbe de corrélation entre la concentration en MES et la turbidité est établie
préalablement au chantier sur la base de mesures. Ces données sont transmises au
service chargé de la police de l’eau.
Durant les travaux, une sonde néphélométrique placée 30 cm sous la surface de l'eau
mesure en continu la turbidité du cours d'eau. Cette sonde est placée 100 m en aval
durant le curage de restauration et 350 m en aval durant le curage d'entretien.
Le bénéficiaire convertit la turbidité en concentration en MES en utilisant la courbe
de corrélation préalablement établie.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 211 Deux seuils sont définis :
- le seuil d'alerte si la concentration en MES mesurée durant les travaux dépasse de
250 mg/L celle mesurée avant les travaux. Dans ce cas, le bénéficiaire réduit la
cadence d'extraction du curage de restauration ou le débit de refoulement du
curage d'entretien, :
- le seuil d'arrêt si la concentration en MES mesurée durant les travaux dépasse de
500 mg/L celle mesurée avant les travaux. Dans ce cas, le bénéficiaire interrompt le
curage. La reprise des travaux est conditionnée par le retour d'une différence
inférieure à 500 mg/L
Par ailleurs, une sonde est mise en place durant le chantier pour suivre la
concentration en oxygène dissous du cours d'eau de L'Estrigon. Cette sonde est
placée 100 m en aval du barrage durant le curage de restauration et 350 m en aval du
barrage durant le curage d'entretien.
Si la concentration en oxygène dissous est inférieure à 6 mg/L pendant une heure ou
plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service
chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des
concentrations mesurées à Un niveau supérieur à 6 mg/L.
Article 8 - Carnet de bord
Le bénéficiaire tient à jour un carnet de bord dans lequel sont consignés :
- les rendements d'extraction,
- le suivi quotidien de la turbidité et de la concentration en oxygène dissous,
- les éventuelles pollutions accidentelles intervenues durant le chantier,
- le résultat des relevés bathymétriques,
Ces données sont tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau.
Article 9 - Échéance pour le début des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été réalisé dans un
délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de
l'environnement.
Article 10 - Durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 10 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présente
autorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,
conformément aux dispositions de l’article R. 181-49 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 212 Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,
prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'Une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de
la notification du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 12 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation
et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire
tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire change l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l’État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 213 Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les:
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, -qui sont de nature à à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 15 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de ia direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 17 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Brocas pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Midouze
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 214 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale d’un mois.
Article 18 -Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Brocas,
La directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 3 JAN, 2024
Pour la préfète
: Secrètajé générale
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 4211 du code de la
justice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter de la date de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-
avant définies.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr.
Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justice
administrative.
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 215 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-29-00002
récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°010037177/40901120 pour l'agrandissement
d'un plan d'eau au lieu-dit "Petrou" à Baigts
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-29-00002 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°010037177/40901120 pour l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Petrou" à Baigts 216 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°0100037177 / 40901120 pour l’agrandissement d’un plan d'eau au lieu dit «Petrou» à Baigts
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officer de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes,
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ,
VU l’arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer,
VU l’arrêté n°DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d’administration générale,
VU le compte rendu de la visite du site réalisée le 31 janvier 2023 qui a permis de déterminer l’absence de cours d’eau sur le site,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 26 décembre 2023 par l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Lambert, représentée par Monsieur Philippe Lambert et Madame Viviane Lambert, enregistré sous le n° 0100037177 / 40901120 pour l’agrandissement d’un plan d'eau au lieu dit «Petrou» à Baigts,
CONSIDÉRANT que le plan d’eau n’est pas établi en travers d’un cours d’eau ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-29-00002 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°010037177/40901120 pour l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Petrou" à Baigts 217 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL Lambert
1401, route des coteaux
40380 BAIGTS
concernant l’agrandissement d’un plan d'eau au lieu dit «Petrou» à Baigts,
Les caractéristiques principales de l’ouvrage sont indiquées dans le tableau ci- dessous :
Commune Baigts
Lieu-dit Petrou
Coordonnées RGF93 X = 393764 m et Y = 6293814 m
Parcelles cadastrales Section OH, n° 107, 108, 109, 111, 129, 130, 251, 273, 276,
Superficie en eau 15 120 m²
Volume retenu 43 000 m³
Cote de la crête du barrage 57,00 m NGF
Cote du plan d’eau normal 56,30 m NGF
Hauteur maximale du barrage 5 m
Largeur en crête 4 m
Largeur maximale en pied de digue 37 m
Longueur du barrage 194 m
Pente des talus amont et aval 1 / 2,5
Dispositif de trop-plein Seuil avaloir en béton d’une largeur de 2 m suivi d’un busage d’un diamètre de 300 mm
positionnés à la cote 56,30 m NGF
Évacuateur de crue Pente déversante enherbée d’une largeur de 30 m positionnée à la cote 56,40 m NGF
Dispositif de vidange Conduite d’une longueur de 53 m d’un diamètre de 120 mm avec plots béton tous les
10 m et vanne à l’aval
Clé d’ancrage Largeur de 3 m pour une profondeur minimale de 3 m
Drainage 3 éperons drainants dirigés vers un drain d’un diamètre de 100 mm positionné dans un fossé
d’une profondeur de 60 cm pour une largeur
de 40 cm et rempli de grave roulée
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l’ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-29-00002 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°010037177/40901120 pour l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Petrou" à Baigts 218 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (AUTORISATION) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DECLARATION).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens
de la présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant
en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange
de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9
juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 février 2024, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de Baigts pour affichage. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-29-00002 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°010037177/40901120 pour l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Petrou" à Baigts 219 Baigts, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 29 décembre 2023
La préfète,
Par délégation, la directrice départementale,
Par subdélégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-29-00002 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°010037177/40901120 pour l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Petrou" à Baigts 220 Préfecture des Landes
40-2024-01-25-00001
Arrêté préfectoral DC2PAT-BDLIT-37 portant
surclassement démographique de la commune
de Messanges
Préfecture des Landes - 40-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral DC2PAT-BDLIT-37 portant surclassement démographique de la commune de Messanges 221 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2024- 37
portant surclassement démographique de la commune
de Messanges
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du tourisme, notamment son article L 1133-17, L 133-19 et D 133-60 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme ;
VU les décrets n° 99-567 du 6 juillet 1999 et n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris en
application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-55 du 13 mars 2023 portant classement de la
commune de Messanges comme station de tourisme pour une durée de douze ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346 du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes :
VU la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de M sollicite le surclassement démographique de la commune dans la catégorie des villes de 10 000 à 20 000 habitants ;
VU la demande de surclassement déposée par Monsieur le maire le 17 avril 2023,
complétée en janvier 2024 ;
CONSIDERANT la population totale (chiffre INSEE) de la commune de Messanges en
vigueur à compter du 1° janvier 2024 s'élève à 1024 habitants ;
CONSIDERANT que la population touristique moyenne de la commune de Messanges, calculée selon les critères fixés par le décret n°99-567 du 6 juillet 1999, s'établit à 14 516 habitants ;
CONSIDERANT que l'addition de la population permanente et de la population
touristique moyenne de la commune de Messanges est par conséquent estimée à 15
540 habitants ;
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN cedex
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Préfecture des Landes - 40-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral DC2PAT-BDLIT-37 portant surclassement démographique de la commune de Messanges 222 SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Dax,
ARRÊTE
Article 1° : La commune de Messanges est surclassée dans la catégorie des villes de
10 000 à 20 000 habitants.
Article 2 : La commune de Messanges est surclassée en tant que station classée de
tourisme, dans la catégorie démographique des communes de 10 000 à 20 000
habitants, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa
population permanente et de sa population touristique moyenne.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement de Dax, M. le maire de Messanges sont chargés de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation,
Stéphanie MONTEUIL
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Préfecture des Landes - 40-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral DC2PAT-BDLIT-37 portant surclassement démographique de la commune de Messanges 223