Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260909 ape lescocottesaptou valdoust

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260909 ape lescocottesaptou valdoust Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260909 ape lescocottesaptou valdoust)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT

EARL LES COCOTTES A PATOU

« 7 avenue du Crévy » La Chapelle-Caro

56460 VAL D'OUST Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V (parties législative et réglementaire) et la nomenclature des installations classées ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101 et 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2017 modifié fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027 ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu la lettre instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 modifiée ; Vu la demande d'enregistrement déposée le 20 mai 2026 par l'EARL LES COCOTTES A PATOU, dont le siège social est situé « 7 avenue du Crévy » 56460 VAL D'OUST, en vue d'exploiter au « 6 avenue du Crévy » 56460 VAL D'OUST un élevage de 40 000 poules pondeuses ; Vu les plans joints à la demande susvisée ; Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant ouverture d'une consultation du public en mairie de VAL D'OUST du 26 juin au 24 juillet 2026 sur la demande susvisée ; Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de MONTERTELOT ;

1Vu le rapport del'inspecteur de l'environnement du 31 août 2026 ; Vu le courriel du 2 septembre 2026 par lequel Études Environnement, bureau d'études représentant l'EARL LES COCOTTES A PATOU indique avoir une observation sur le projet d'arrêté d'enregistrement qui lui a été notifié le 2 septembre 2026 ; Considérant que les prescriptions de ['arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié sont respectées; Considérant que le projet est compatible avec le 7ème programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Considérant que les prescriptions liées aux épandages sont respectées ; Considérant que les prescriptions de ['arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE ; Considérant l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; Considérant l'absence de sensibilité du milieu, l'absence de zones naturelles sensibles, l'absence d'habitations et activités particulières à proximité ; Considérant l'absence d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ; Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ; Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du livre V du code de l'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

2f

ARRÊTÉ

TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Les installations de l'EARL LES COCOTTES A PATOU, dont le siège social est situé au « 6 avenue du Crévy » 56460 VAL D'OUST, sont enregistrées. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS Article 2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

Rubriques J Régimes

2111-1

Enregistrement |

2170-2

Declaration

Libellés des rubriques

Volailles (installations dont les activités ne sont pas classées au titre de la rubrique 3660 et

détenant plus de 30 000

emplacements)

l Engrais, amendements et support l de culture, lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/j et

inférieure à 10 t/j

Capacités

Situation

40000

emplacements

poules

Parcelle 305

section ZB

'uses

« 6 av. du C ré vy »

1,2 t/j 156460,yAL i

D'OUST

au titre de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement :

Rubrique

Régime

Libellé de la rubrique

Capacité

2.1.5.0-2

Declaration

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douées

superficielles ou sur le sol sur une surface totale

supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

1,38 ha

Article 2.2 : Effectifs autorisés

Type de production

Effectif maximum en présence

simultanée

Animaux produits par an

Poules pondeuses

40000

40000

3Article 2.3 : Situation de rétablissement Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur les commune, section et parcelle suivantes : Type d'élevage

Commune

Lieu-dit

Section

Parcelle

volaille

VAL D'OU ST

« 6 av. du Crévy »

ZB

502

ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 20 mai 2026. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin aménagées, complétées Ou renforcées par le présent arrêté. ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES Article 4.1 : Prescriptions des actes précédents Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent aux prescriptions des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées.

Actes abrogés par le présent arrêté

Dossier de référence pour apprécier les modifications substantielles : dossier ayant donné lieu au présent arrêté d'enregistrement. Article 4.2 : Arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent à rétablissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Article 4.3 : Cessation d'activité En cas de cessation d'activité, l'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R. 512-75-1 et suivants du code de l'environnement. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qui permette un usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de ['installation. Les différentes opérations à effectuer lors d'une cessation définitive de l'installation sont les suivantes : • évacuation des produits dangereux ou déchets, interdiction ou limitation d'accès du site, mise en sécurité du site, surveillance des effets sur ['environnement.

4ARTICLE 5 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le programme d'action, le code minier, le code de l'urbanisme, le code du travail. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION

ARTICLE 6: FRAIS Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 7: PUBLICATION ET AFFICHAGE Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de VAL D'OUST et MONTERTELOT pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairies de VAL D'OUST et MONTERTELOT pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins des maires de VAL D'OUST et MONTERTELOT et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer). L'arrêté sera publié par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois. ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS En application de l'article L.5U-6 du code de l'environnement et de l'article R.311-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de ['article R.514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nantes - 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4 ou via I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de ('installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.212-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif ne prolonge pas les délais mentionnés aux 1° et 2°. En application de l'article R.16-1 du code de la justice administrative, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.

5La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 9 : APPLICATION Une copie du présent arrêté ainsi qu'un exemplaire visé des plans déposés de rétablissement seront remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute requisition. ARTICLE 10 : EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan (inspection des installations classées) et le maire de VAL D'OUST sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Pour le

Le secré: Stéphane JA'RLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à : - Mmes les maires de VAL D'OUST et MONTERTELOT - M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan - EARL LES COCOTTES A PATOU « 7 avenue du Crévy » La Chapelle-Caro 56460 VAL D'OUST

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