Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260204 apc prestia sbg valdoust

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260204 apc prestia sbg valdoust Document publié le Mercredi 4 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260204 apc prestia sbg valdoust)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternits Service eau biodiversité risques Unité gestion des procédures environnementales

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Direction départementale des territoires et de la mer

Installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU '* *t rl-ï'

modifiant certaines prescriptions de l'arrêté du 24 novembre 2017 et du 7 mai 2021

imposant des mesures de réhabilitation au site exploité par la Société Bretonne de Galvanisation

société PRESTIA SBG - La Gare - La Chapelle-Caro 56460 VAL D'OUST

Le préfet du Morbihan

Chevalier de I'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et ses annexes, et notamment les articles R.539-1 et suivants ; VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY, préfet du Morbihan ; VU la note du 19 avril 2017 du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer aux préfets relative à la mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués ; VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 mars 1992 délivré à la SOCIÉTÉ BRETONNE DE GALVANISATION (SBG) en vue d'exploiter une usine de traitement de surface et de galvanisation à chaud au lieu dit La Gare 56460 La Chapelle-Caro ; VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val d'Oust ; VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 24 novembre 2017 prescrivant des mesures de réhabilitation au site exploité par la SOCIÉTÉ BRETONNE DE GALVANISATION ; VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 décembre 2019 à la société PRESTIA SOCIÉTÉ BRETONNE DE GALVANISATION (PRESTIA SBG) en vue de poursuivre l'activité exercée préalablement par l'entreprise SBG ; VU l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale délivré le 15 janvier 2021 à la société PRESTIA SOCIÉTÉ BRETONNE DE GALVANISATION (PRESTIA SBG) ; 1 allée du général Le Troadec- BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00 www.morbihan.gouv.fr

1/7VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 7 mai 2021 modifiant certaines prescriptions de l'arrêté du 24 novembre 2017 imposant des mesures de réhabilitation au site exploité par la SOCIÉTÉ BRETONNE DE GALVANISATION ; VU la notification par la SOCIÉTÉ BRETONNE DE GALVANISATION adressée au préfet du Morbihan le 10 octobre 2011 de la cessation des activités classées de traitement de surface exercées historiquement dans un premier bâtiment et de leur transfert dans un nouveau bâtiment d'exploitation sur le même site ; VU l'étude de faisabilité technico-économique (EFTE) de juin 2018 ; VU le courrier du 18 septembre 2018 transmettant le rapport de synthèse afférent à l'EFTE et sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 novembre 2017 ; VU le rapport de tierce-expertise relatif au projet de réhabilitation transmis le 21 août 2019 ; VU le bilan de surveillance des eaux souterraines 2008-2019 du 7 janvier 2020 transmis le 4 mars 2020; VU le plan de gestion de juin 2020 transmis le 14 août 2020; VU l'interprétation de l'état des milieux du 27 avril 2020 transmise le 2 juin 2020 ; VU le rapport de l'inspection du 23 février 2021 proposant une modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 24 novembre 2017 ; VU les investigations sur les infrastructures du site SBG1 de décembre 2021 ; VU le plan de conception de travaux pour le traitement des sols et des eaux souterraines de décembre 2021 ; VU la campagne de surveillance des eaux souterraines d'octobre 2021, de décembre 2021 et de septembre 2022 ; VU les investigations complémentaires sur les sols et les eaux souterraines de mars 2022 ; VU les rapports de tierce-expertise du Plan de Conception de Travaux et du process de gestion des pollutions historiques de janvier 2023 ; VU la proposition technique et financière pour la réhabilitation environnementale des sols au niveau des anciens bains SBG1 de mars 2023 ; VU la campagne de surveillance des eaux souterraines sur et hors site d'octobre 2023 ; VU le bilan de surveillance des eaux souterraines 2020-2023 ; VU la visite d'inspection du 28 juin 2023 ; VU le rapport de surveillance des eaux souterraines d'octobre 2024 ; 1 allée du général Le Troadec- BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00 www.morbihan.gouv.fr

2/7VU la visite d'inspection du 4 mars 2025 ; VU le rapport de fin de travaux d'avril 2025 ; VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 1er septembre 2025 ; VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires adressé au demandeur par courrier du 20 octobre 2025, dans le cadre de la procédure du contradictoire ; VU la réponse de la société PRESTIA SBG par courriel du 4 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT que la société PRESTIA SBG a satisfait à ses obligations en matière de cessation d'activité pour une partie de rétablissement (ancienne usine SBG1) exploité dans la commune de VAL d'OUST, pour un usage de type industriel sous réserve d'anomalies non visibles actuellement ou de désordres, non prévisibles aujourd'hui, inhérents à l'ancienne activité et qui se manifesteraient dans le futur ; CONSIDÉRANT que le site a été mis en sécurité et que les sources de pollutions concentrées ont fait l'objet d'un traitement conformément à la méthodologie nationale applicable en matière de sites et sols pollués ; CONSIDÉRANT que l'exploitant a répondu en partie à la nouvelle stratégie d'intervention sur les sources sol proposée et validée par la tierce expertise du BRGM ; CONSIDÉRANT que malgré les travaux de réhabilitation, il subsiste des pollutions résiduelles sur le site ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de maintenir la surveillance des eaux souterraines afin notamment d'affiner les connaissances sur le panache de pollution des eaux souterraines et de suivre revolution de la qualité des eaux souterraines suite aux travaux de réhabilitation ; CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certaines prescriptions des arrêtés préfectoraux complémentaires du 24 novembre 2017 et du 7 mai 2021 qui sollicitaient la mise en œuvre de mesures de réhabilitation tout en garantissant la protection des intérêts mentionnés à l'article L.181- 3 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'imposer dans les formes de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRÊTE

La société PRESTIA SBG, dont rétablissement se trouve au lieu dit La Gare - La Chapelle-Caro 56460 VAL D'OUST, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté. 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel ; 02.97.68.12.00 www.morbihan.gouv.fr

3/7ARTICLE 1 - Description générale L'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 7 mai 2021 modifiant certaines prescriptions de l'arrêté du 24 novembre 2017, imposant des mesures de réhabilitation à la société PRESTIA SBG pour son site exploité dans la commune du VAL d'OUST, est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 7 mai 2021 est modifié comme suit : Les objectifs de réhabilitation concernant les eaux souterraines hors site, déterminés au regard des usages vises à l'article 1-2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 novembre 2017, sont modifiés comme suit :

Paramètres recherchés

Objectif de qualité (en Mg/1) HORS SITE

Ammonium

4 000

Chlorures Zinc

5 000

Nickel

20

Cadmium

5

Cuivre Plomb

50

PH

Entre 5,5 et 8,5

Fer

200

Aluminium

200

ARTICLE 3 - L'article 4 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 24 novembre 2017 est abrogé. ARTICLE 4 - L'article 4 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 7 mai 2021 est modifié comme suit :

Milieux

Fréquence de mesure

Paramètres recherchés

Eaux souterraines sur site (9) : E1, E3, E4, ES bis, P3, PzM4, PzM5,PzM10, PzM7

Semestrielle

pH, ammonium, chlorures, ETM (Zn,Ni,Cd,Pb,AletFe),T°C, conductivité. Oxygène dissous, Potentiel redox

Eaux souterraines hors site (9) : E10, En, E13, Ext GEF, Ext TOU, Ext AVE, Ext X, Ext HOU, Ext BIG

Trimestrielle

pH, ammonium, chlorures, ETM (Zn, Ni, Cd, Pb, Al et Fe), T°C, conductivité. Oxygène dissous, Potentiel redox

Les prélèvements devront être réalisés conformément aux dispositions de la norme X 31-615 en vigueur. Les analyses correspondantes seront effectuées par un laboratoire accrédité. 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.9768.12.00 www.morbihan.gouv.fr

4/7Les paramètres analytiques à rechercher sont les suivants (codes sandre entre parenthèses) : - Physico- Chimie : pH (1302), température (1301) et conductivité (1303) - Métaux (selon normes propres adaptées)

Cadmium (Cd, 1388) Nickel (Ni, 1386) Plomb (Pb, 1382)

• Zinc (Zn, 1383) • Fer (Fe, 1393), • Aluminium (Al, 1370)

L'ouvrage PzM10 ne sera pas prélevé en cas de pluviométrie trop importante le jour de la campagne de prélèvement. L'exploitant procédera à la fermeture des piézomètres E2, E6, P1, P2, PzM6, PzM8, PzM9 et E14 dans les règles de l'art (norme NFX10-99 ou équivalent). Article 4-1 - Transmission des résultats Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet (GIDAF). La télédéclaration est effectuée dans un délai d'un mois suivant la réception des résultats par l'exploitant. A chaque fin de campagne de surveillance, l'exploitant élabore un rapport d'analyse sur les résultats obtenus accompagnés des commentaires appropriés : il propose le cas échéant des mesures adaptées en cas de constats d'anomalies. Article 4-2 - Bilan quadriennal L'exploitant réalise un bilan des résultats de la surveillance au moins tous les quatre ans à compter de la fin des travaux de réhabilitation (avril 2025), accompagné d'une analyse et d'une exploitation de ces résultats de la surveillance environnementale. Ce bilan élaboré est adressé au préfet au plus tard dans les six mois suivants son achèvement, avec une copie à l'inspection des installations classées. Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines ou une évolution de la situation remettant en question les conclusions de revaluation des risques réalisée, l'exploitant déterminera par tous les moyens utiles si les travaux de réhabilitation sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informera sans délai le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées. Le bilan quadriennal se substitue au bilan annuel l'année de son élaboration. 1 allée du général Le Troadec- BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00 www.morbihan.gouv.fr

5/7/

ARTICLE 5 - Sanctions L'inobservation des prescriptions fixées par le présent arrêté entraînera l'application des sanctions pénales et administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement. ARTICLE 6-Publicité Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté est déposée à ta mairie de VAL d'OUST et peut y être consultée ; 2° Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de VAL d'OUST pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune précitée et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer). 3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 7- Délais et voies de recours Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative soit le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 Rennes cedex) : 1°) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr. Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la décision peut faire ['objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux : - d'un recours gracieux, adressé au préfet du Morbihan - DDTM - 1 allée du général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex ; - ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - direction générale de la prévention des risques - Grande Arche de la Défense Paroi Sud - 92055 La Défense Cedex ; qui interrompt le cours de ce délai. 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00 www.morbihan.gouv.fr

6/7Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à ['encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de cette décision, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet du Morbihan et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours au préfet et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 8-Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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r c^fégation, général,

Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressé à : • Mme la sous-préfète de Pontivy

Mme la maire de Val d'Oust M. le président de la communauté de communes De l'Oust à Brocéliande Communauté M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - UD56 M. le directeur de la société PRESTIA SBG - La Gare - La Chapelle-Caro 56460 Val d'Oust

•

1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00 www.morbihan.gouv.fr

7/7