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Déliberation - 2024 03 075 Zone Dactivites Saint Maurice LES Charencey Vente Dune Parcelle
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 075 Zone Dactivites Saint Maurice LES Charencey Vente Dune Parcelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le 27/08/2024
RE KR
ID
: 661-200068856-20240321-2024
03 975-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
21
MARS
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 21
Convocation
du
14.03.2024
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
14.03.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-et-un
mars,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
Normandel
suite
à la convocation
du
14.03.2024,
affichée
le quatorze
mars
2024. Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
SOUTIF
Pascal
(représente
M
COUDRAY
Pascal),
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
Mme
LEVESQUE
Catherine
(représente
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:
Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à
Mme
BERGER
Frédérique),
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
Mme
CHAMARET
Stéphanie},
M
DUGUET
Christian
{donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie},
Mme
EDOU
Bernadette
(donne
pouvoir
à
Monsieur
COUDRAY
Pascal),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUILLET
Denis
(donne
pouvoir
à
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à Monsieur
du
LAC
Jean-Vincent),
M
NAEL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
Mme
RADIGUET
Angéline
(donne
pouvoir
à Mme
ENCELIN
Elyane).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
Mme
OREART
Patricia.
Monsieur
JUSZEZAK
Jean-Claude
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.03.075
ZONE
D’ACTIVITES
SAINT
MAURICE
LES
CHARENCEY
— VENTE
D’UNE
PARCELLE
Le garage
J2C
Automobiles
à Charencey
souhaite
acquérir
la
parcelle
ZD
209
située
sur
la zone
d'activités
de
Saint
Maurice
les
Charencey.
Le
projet
de
cette
société
est
la
création
d’un
garage
qui
remplacerait
l’activité
actuelle
située
44,
rue
de
Paris
à
Saint
Maurice
les
Charencey.
Cette
parcelle
est
actuellement
inutilisée
et d’une
surface
totale
de
3760
m?.
Le
prix
de
vente
fixé
par
délibération
2021.09.177
en
date
du
02
septembre
2021,
est
de
5 €
H.T.
du
m?
pour
les terrains
constructibles
des
zones
d’activités
du
territoire
{hors
ZA
Les
Réhardières).
L’acquéreur
prendra
à sa
charge
le
raccordement
aux
différents
réseaux
qui
sont
en
limite
de
propriété.
Cette
délibération
annule
et remplace
une
première
délibération
2021.07.155
bis qui
avait
été
faite
pour
un
porteur
de
projet
qui
n’a jamais
donné
suite.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
+
De
rappeller
le
prix
de
vente
des
parcelles
constructibles
non
viabilisées
(situées
en
zone
Ux
du
PLUI)
à
5
€
H.T.
du
m°?
(soit
6€
T.T.C.),
e
De
dire
que
le bornage
a déjà
été
réalisé,
+
De
dire
que
les frais
d’acte
seront
à la charge
de
l’acquéreur, Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Pubié le
+
ID
: 061-200068856-20240321-2024
03
075-DE
e
De
confier
la
rédaction
de
l’acte
notarié
à
Maître
LEBEAUT,
Notaire
à
Charencey,
D’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
afférents
à cette
opération.
Parce
d'origine
: ZD n°153
Département
de
l'Orne
(61)
Commune
de Charencey
Les Cravers!t
Vente
par la Communauté
de Communes
du
Haut
Perche
à M.
ELSERMANS
Christophe
: ZD
n°209
sp”
/
PLAN
DE
DIVISION
DMPC
n°361Z numéroté
le 04/11/2021
pa
/
Coordonnées rar2P ESS ei système
RO F. 83: CC]
Watie
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1535312.
815332440
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6162351.73
€
1535335
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1535349
E
1535327.70
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: 04/11/2021
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