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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12 180 Zone Dactivites de Saint Maurice LES Charencey Vente Dune Parcelle Charencey)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
oréfecture
le 25/12/2095
RE KR
Publié
le
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 180-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
12.12.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Neuilly-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
12.12.2025,
affichée
le
douze
décembre
2025.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: M
NAËEL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard. Etaient
absents-non
excusés
:
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard,
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.12.180
ZONE
_D'ACTIVITES
DE
SAINT
MAURICE
LES
CHARENCEY
-
VENTE
D’UNE
PARCELLE
-
CHARENCEY La
société
DB
Consulting
souhaite
acquérir
la parcelle
cadastrée
ZD
0029
(25730
m’
en
zone
A) jouxtant
la zone
d'activités
de
Saint
Maurice
les
Charencey.
Cette
parcelle
est
actuellement
exploitée
sous
bail
précaire.
Le
prix
de
vente
est fixé
à 0.70
€
HT,
soit 0.84
€ TTC
Cette
parcelle
est
donc
en
vente
au
prix
de
18
011
€
HT.,
soit
21
613.2
€ T.T.C.
Le
Service
des
Domaines
a
été
consulté.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité
: Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 180-DE
e
De
fixer
le
prix
de
vente
de
ce
terrain
en
zone
A
à
0.70
€
HT,
soit
0.84
€
TTC.
e
De
dire
que
les frais
d'acte
seront
à
la charge
de
l'acquéreur.
e
_D'autoriser
la vente
de
cette
parcelle
au
prix
de
18
011
€ HT,
soit
21
613.2
€ T.T.C
à la société
DB
Consulting.
e
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
opération.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
18
décembre
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Christian
BAILLIF