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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°14 du 16 février 2023
Document publié le Jeudi 16 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°14 du 16 février 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°14 – 2023
PUBLIE LE 16 FÉVRIER 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
1 Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2023-47-01 du 16 février 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte Croix aux Mines 5
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 16 février 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas Feld-Grooten, directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin – jeunesse, engagement, sport 9
Arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est par intérim 13
Arrêté du 6 février 2023 prorogeant les effets de l’arrêté du 9 octobre 2018 déclarant d’utilité publique le projet de liaison routière Altkirch-Mulhouse-Burnhaupt-le-Bas 17
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 10 février 2023 portant approbation des statuts modifiés du groupement local de coopération transfrontalière « Centre Hardt Rhin supérieur » 19
Arrêté du 10 février 2023 portant approbation des statuts modifiés du groupement local de coopération transfrontalière « Pays des deux Brisach » 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision n°2023 du 7 février 2023 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims 23
Récépissés de déclarations :
• récépissé déclaration KAUFFMANN Daniel 28
• récépissé déclaration KLINKLIN Maths à dom 29
• récépissé déclaration KOELL Adeline 30
2 • récépissé déclaration OPLA L SERVICES 32
• récépissé déclaration SIGUI NETTOYAGE 33
• récépissé déclaration STYLO A PLUMES 34
• récépissé déclaration VRETIC Jimmy 35
• récépissé déclaration BOLY Claire 36
• récépissé modificatif Betty WELKLEN 38
• récépissé modificatif CLEAN UP ENTRETIEN 39
• arrêté agrément SANA 42
• récépissé déclaration SANA 44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2023-06 du 9 février 2023 prescrivant l’organisation d’opérations de destruction de sangliers sur le territoire de la commune d’Altkirch (zone de non chasse à la carrière Holcim) 46
Arrêté n°02023-7 du 10 février 2023 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à Biltzheim 50
Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement pour la réalisation d'un forage de reconnaissance dans le granit de la vallée de la Fecht et l'obturation d'un ancien puits à Metzeral, présentée par la société VALON SA 54
Arrêté n°2023-CeA-68-008 du 10 février 2023 portant réglementation permanente des dis- positifs lumineux des véhicules d’intervention des services routiers de la Collectivité euro- péenne d’Alsace dans le Haut-Rhin sur le réseau A 35 – A 36 – RD 83 – RD 1066 - RD 430 57
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 16 février 2023 portant autorisation de procéder à des traitements au droit des gîtes larvaires de moustiques identifiés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne 61
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0030 du 31 janvier 2023 portant dérogation aux interventions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées 64
Arrêté SPRNH 2023-2 du 13 février 2023 autorisant Électricité de France pour le compte de la société BASF au titre du Code de l’Énergie pour des travaux de création d’une plateforme sur le grand Canal d’Alsace 76
3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 16 février 2023 portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la navigation liées aux travaux de construction d’un poste de manutention au PK 198, du 24 février au 12 juin 2023 82
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2023/G-22 du février 2023 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours externe sur titres d’auxiliaire de puériculture territorial de classe normale – session 2023 84
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2023- 47-01 du 16/02/2023
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte-Croix aux Mines
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du 31 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
1 Vu l’arrêté du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande en date du 17 novembre 2022 adressée par le maire de la commune de Sainte Croix aux Mines, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État du 27 juillet 2020.
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Sainte Croix aux Mines est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de la commune de Sainte Croix aux Mines au moyen d’une caméra individuelle sur la commune de Sainte Croix aux Mines est délivrée pour une période de 3 ans.
Article 2 : Monsieur Didier PETITDEMANGE Brigadier chef principal de la police municipale de Sainte Croix aux Mines est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle sur la commune de Sainte Croix aux Mines.
Article 3 :Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Sont enregistrées dans les traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par l’agent de police municipale dans les circonstances et pour les finalités ;
- le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Didier PETITDEMANGE Brigadier chef principal de la police municipale, désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaires ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
2 Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, l’agent auquel la caméra est fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèles des faits lors des comptes rendus d’interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle et son logiciel seront stockés au sein du local de la police municipale (sous clef) sis 37 rue Maurice Burrus 68160 Sainte Croix aux Mines. Ces enregistrements seront transférés dès le retour de l’agent au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
La caméra et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l’équipement de l’agent de la police municipale de Sainte Croix aux Mines en caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements ; Lorsque les données ont dans le délai d’un mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. Lorsqu’elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention et consultées, ces données ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté le maire de la commune de Sainte Croix aux Mines adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R,241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par le ministère de l’Intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception de la déclaration de conformité de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Sainte Croix aux Mines adresse annuellement un rapport sur l’emploi de la caméra individuelle de l’agent de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméra utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédure judiciaire, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population.
3 Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles sou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Sainte Croix aux Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 16/02/2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Christophe MAROT
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 16 février 2023
portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin - jeunesse, engagement, sport -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’éducation ;
VU le Code du sport ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
VU le décret du 22 mars 2021 publié au J.O. du 23 mars 2021, portant nomination de M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU le protocole signé entre le préfet du Haut-Rhin et le recteur de région académique Grand Est relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative, applicable à compter du 1er janvier 2021 ;
1 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre de ses attributions et compétences se rapportant aux politiques et missions énumérées dans l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents des collectivités territoriales (conseil régional et collectivité européenne d’Alsace), aux administrations centrales lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service, les mémoires en défense ou les référés au tribunal administratif, tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle, sauf en urgence et à titre temporaire,
les circulaires aux maires lorsqu’elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du fonctionnement du service,
la fermeture définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives ou d’un accueil de mineurs,
les correspondances au préfet de région.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. Nicolas FELD-GROOTEN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : L’arrêté du 9 avril 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas FELD- GROOTEN, directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
A Colmar, le 16 février 2023
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
2 ANNEXE :
Matières faisant l’objet de la délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin
JEUNESSE, ENGAGEMENT, SPORT (SDJES)
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
Sport, équipements et accueils de mineurs
- décisions d’agrément et de retrait
d’agrément des associations sportives ayant
leur siège dans le département
- décisions d’approbation des conventions
passées entre les associations sportives et les
sociétés constituées par elles en application
de l’article L.122-1 du Code du sport
- articles L.121-4 et R.121-1 à R.121-6 du Code
du sport
- article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet
2001, décret n°2002-571 du 22 avril 2002 et
décret n°2019-838 du 19 août 2019
- articles L.122-1 à L.122-19 et R.122-8 à R.122-12
du Code du sport
- D.224-9 à D.224-13 du Code du sport
- décisions relatives à l’exercice des fonctions
mentionnées à l’article L.212-1 du Code du
sport (éducateurs sportifs)
- décisions relatives à l’exploitation d’un
établissement d’activités physiques et
sportives
- décisions relatives à la déclaration des
équipements sportifs en application de
l’article L.312-2 du Code du sport
- articles L.212-1 à L.212-14 et R.212-85 à R.212-
94 du Code du sport (éducateurs sportifs)
- articles L.322-1 à L.322-9 et A.322-1 à A.322-
177 du Code du sport (établissements
sportifs)
- articles L.312-2 à L.312-4 du Code du sport
(équipements sportifs)
- récépissés de déclaration des personnels
assurant la surveillance des baignades
d’accès payant et délivrance des
autorisations saisonnières de surveiller ces
établissements à des personnes titulaires du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA)
- articles D.322-13 à D.322-14 et articles A.322-
10 et A.322-11 du Code du sport
- fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs avec ou sans hébergement,
injonctions, mesures d’opposition et
d’interruption des accueils de mineurs,
décisions de fermeture temporaire de locaux
hébergeant des mineurs
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-
30 du Code de l’action sociale et des familles
- décisions d’interdiction, en urgence,
d’exercer quelque fonction que ce soit dans
un accueil collectif de mineurs ou d’exploiter
des locaux accueillant des mineurs, prises à
l’encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques
pour la santé et la sécurité physique ou
morale des mineurs.
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-
30 du Code de l’action sociale et des familles
- article L.133-6 du Code de l’action sociale et
des familles
3 - actes relatifs au développement et à la
promotion du sport pour tous, du sport
santé et de l’éthique sportive
- 2° du I de l’article 8 du décret 2020-1542 du
9 décembre 2020
- actes relatifs à la promotion de la qualité
éducative en accueils de mineurs
- 3° de l’article 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
Jeunesse et vie associative
- composition et fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative.
- décret 2006-665 du 7 juin 2006
- décret 2006-672 du 8 juin 2006
- instruction 06-139 du 8 août 2006
- actes relatifs à la promotion et à la gestion
du service civique, agréments, réserve
civique.
- articles R.121-33 et R.121-34 du Code du
service national
- décret 2016-137 du 9 février 2016
- décret 2017-930 du 9 mai 2017
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 13 février 2023
portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
1 VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 31 mars 2021 de la préfète de la région Grand Est portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 6 février 2023 du Ministère du Travail, du plein et de l’insertion confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à Mme Corinne CHERUBINI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corine CHERUBINI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du préfet du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Métrologie :
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné
(articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001,
articles 40 et 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du
1er octobre 1981) ;
Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001) ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de
mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
2 Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme
(article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour
lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001) ;
Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur
le marché des instruments du type présentant ces défauts ;
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d’un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2) Consommation et répression des fraudes
Arrêté de fermeture ou cessation d’activités (article L. 521-5 code de la consommation) ;
Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d’être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;
Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n’est pas possible (article L. 521-10 code de la consommation) ;
Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ;
Exécution des contrôles d’office suite à l’injonction (article L. 521-13 code de la consommation) ;
Obligation de fournir des mentions d’avertissement (article L. 521-14 code de la consommation) ;
Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés (article L. 521-16 code de la consommation) ;
Suspension d’une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;
3 Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation) ;
Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non- conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d’un échantillon prélevé (article L. 531-6 code de la consommation).
3) Concurrence, relations commerciales
amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
à la présidence de la République et au Premier ministre ;
aux ministres ;
aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
au président du conseil régional ;
au président du conseil départemental.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Corine CHERUBINI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Article 4 : L’arrêté du 13 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 13 février 2023
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
A R R ÊT É
du 6 février 2023
prorogeant les effets de l’arrêté du 9 octobre 2018
déclarant d’utilité publique
le projet de liaison routière
Altkirch – Mulhouse – Burnhaupt-le-Bas,
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L121-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté du 9 octobre 2018 déclarant l’utilité publique du projet de liaison routière Altkirch – Mulhouse – Burnhaupt-le-Bas, et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Brunstatt-Didenheim, Burnhaupt-le-Bas et Bernwiller, et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Sundgau sur le secteur d’Illfurth ;
VU l’extrait des délibérations de la commission permanente de la collectivité européenne d’Alsace en date du 14 novembre 2022, confirmant l’intérêt général du projet de liaison Altkirch/Mulhouse/Burnhaupt-le-Bas, et prorogeant, pour une nouvelle durée de cinq ans, la durée de validité de la déclaration de projet prononcée par délibération de la commission permanente du conseil départemental du Haut-Rhin le 23 mars 2018 ;
VU le courrier du 28 décembre 2022 du président de la Collectivité européenne d’Alsace sollicitant la prorogation de la durée de validité de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique du projet, pour une nouvelle période de cinq ans ;
1/2 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le délai prévu à l’article 1er de l’arrêté du 9 octobre 2018 susvisé est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2023.
Article 2 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois dans les communes de Froeningue, Heidwiller, Hochstatt, Illfurth, Saint-Berbard, Spechbach, Brunstatt-Didenheim, Galfingue, Bernwiller et Burnhaupt-le-Bas. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifiés par eux.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la collectivité européenne d’Alsace, les maires des communes de Froeningue, Heidwiller, Hochstatt, Illfurth, Saint-Bernard, Spechbach, Brunstatt-Didenheim, Galfingue, Bernwiller et Burnhaupt-le-Bas sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 février 2023
Le préfet,
signé :
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, (SCPPAT-BEPIC, 7 rue Bruat-BP10489-68020 COLMAR CEDEX) • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 10 février 2023
portant approbation des statuts modifiés
du groupement local de coopération transfrontalière « Centre Hardt Rhin supérieur »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 982936 du 22 octobre 1998 portant création du groupement local de coopération transfrontalière « Centre Hardt - Rhin supérieur » ;
VU la délibération du 30 janvier 2023 par laquelle le comité directeur du groupement local de coopération transfrontalière « Centre Hardt - Rhin supérieur » a approuvé la modification de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que le comité directeur du groupement local de coopération transfrontalière « Centre Hardt - Rhin supérieur » a délibéré à la majorité des deux tiers de ses délégués, tel que prévu par l’article 25 de ses statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : les statuts modifiés du groupement local de coopération transfrontalière « Centre Hardt - Rhin Supérieur », annexés au présent arrêté, sont approuvés.
1 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du groupement local de coopération transfrontalière « Centre Hardt - Rhin Supérieur » et le président de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 10 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 10 février 2023
portant approbation des statuts modifiés
du groupement local de coopération transfrontalière « Pays des deux Brisach »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/47 du 10 juin 2013 portant création du district européen « Pays des deux Brisach » ;
VU la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le comité directeur du groupement local de coopération transfrontalière « Pays des deux Brisach » a approuvé la modification de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que le comité directeur du groupement local de coopération transfrontalière « Pays des deux Brisach » a délibéré à la majorité des deux tiers de ses délégués, tel que prévu par l’article 25 de ses statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : les statuts modifiés du groupement local de coopération transfrontalière « Pays des deux Brisach », annexés au présent arrêté, sont approuvés.
1 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du groupement local de coopération transfrontalière « Pays des deux Brisach » et le président de la communauté de communes « Alsace Rhin Brisach » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 10 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2023- xx du 7 février 2023 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté 1er septembre 2022, portant nomination de Monsieur Eloy DORADO sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu l’arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspectiondu travail de la région Grand Est,
Vu la décision n° 2022-32 du 25 août 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, affecté à UC1 – Section 4 M.Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 3 : M. Claude FOEHRLE , inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 89.24.81.37
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
- Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
Affectée à UC1 – section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Poste vacant
Section 1 : Par intérim UC2 section 5 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail
à l’exception de :
- Antenne APAMAD, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussard à Altkirch affectée à UC 3 section 4 . M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail - ASAME, 4 rue des Castors, 68200 Mulhouse,
affecté à UC 2, section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 5 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Pour les communes de Lutterbach, Pfastatt et Richwiller et pour les établissements APALIB et APAMAD sis Allée Glück à Mulhouse : par intérim UC2 section 3, M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Pour le secteur de Mulhouse situé sur la 8e section, à l’exclusion des établissements APAMAD et APALIB et pour les communes de Aspach le Bas, Aspach Michelbach, Bourbach le Bas, Leimbach, Rammersmatt, Reiningue, Roderen, Schweighouse Thann : par intérim UC2 section 4 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail
Section 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail
Section 10 : Par intérim UC2 section 2, M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
Section 11 : Par intérim UC2 section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le département du Haut-Rhin.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l’unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle, conformément aux dispositions de l’article R8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-45 du 4 janvier 2023; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin. Elle prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 février 2023
Le directeur régional
signé
Eloy DORADO Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire
2
Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC1 section 2 UC1
section 5
UC 1 section
9
UC1 section 6 UC1 section 4
Section 2 UC1 section 1 UC1
section 3
UC1 section
4
UC1 section 8 UC1 section 5
Section 3 UC1 section 9 UC1
section 4
UC1 section
2
UC1 section 10 UC1 section 6
Section 4 : UC1 section 7 UC1
section 10
UC1 section
8
UC1 section 9 UC1 section 1
Section 5 UC1 section 6 UC1
section 8
UC1 section
10
UC1 section 3 UC1 section 7
Section 6 UC1 section 5 UC1
section 2
UC1 section
3
UC1 section 7 UC1 section 9
Section 7 UC1 section 4 UC1
section 1
UC1 section
5
UC1 section 2 UC1 section 8
Section 8 UC1 section 10 UC1
section 9
UC1 section
6
UC1 section 1 UC1 section 3
Section 9 UC1 section 3 UC1
section 7
UC1 section
1
UC1 section 5 UC1 section 10
Section 10 UC1 section 8 UC1
section 6
UC1 section
7
UC1 section 4 UC1 section 2
Pour l’unité de contrôle 2 :
UC 2 Intérimaire 1 Intérimaire
2
Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC2 section 7 UC2
section 3
UC2 section
2
UC2 section 4 UC2 section 6
Section 2 UC2 section 6 UC2
section 5
UC2 section
3
UC2 section 4 UC2 section 7
Section 3 UC2 section 9 UC2
section 6
UC2 section
7
UC2 section 2 UC2 section 4
Section 4 : UC2 section 5 UC2
section 6
UC2 section
7
UC2 section 2 UC2 section 9
Section 5 UC2 section 3 UC2 UC2 section UC2 section 7 UC2 section 2 section 4 6
Section 6 UC2 section 4 UC2
section 3
UC2 section
2
UC2 section 5 UC2 section 7
Section 7 UC2 section 2 UC2
section 6
UC2 section
3
UC2 section 4 UC2 section 5
Section 8
Pour le secteur
intérimé par UC2
Section 3
UC2 section 9 UC2
section 6
UC2 section
7
UC2 section 2 UC2 section 4
Section 8
Pour le secteur
intérimé par UC2
Section 4
UC2 section 5 UC2
section 6
UC2 section
7
UC2 section 2 UC2 section 9
Section 9 UC2 section 4 UC2
section 5
UC2 section
6
UC2 section 7 UC2 section 2
Section 10 UC2 section 3 UC2
section 9
UC2 section
7
UC2 section 5 UC2 section 6
Section 11 UC2 section 6 UC2
section 2
UC2 section
5
UC2 section 3 UC2 section 4 D" =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444015069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-S ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 20 octobre 2022 par M. Kauffmann Daniel en qualité de dirigeant pour l'organisme
ARTISAN KAUFFMANN, n° SIRET 444015069 00024 dont l'établissement principal est situé 37 RUE DE L ESPERANCE 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP SAP444015069 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 19 janvier 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE
, D" =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922874250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 20 janvier 2023 par M. KLINKLIN FLORENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme KLINKLIN MATHS A DOM, n° SIRET 9228742650 00017, dont l'établissement principal est situé 9 rue Niklausbrunn Weg 68000 Colmar et enregistré sous le N° SAP SAP922874250 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 24 janvier 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525025151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-S ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 30 décembre 2022 par Mme KOELL ADELINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LES COUPS DE POUCE D'ADELINE, n° S/RET 5250251571 00024, dont l'établissement principal est situé 2 RUE DU MOULIN 68780 LE HAUT SOULTZBACH et enregistré sous le N° SAP525025151 pour les huit activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :
. Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités ci-dessous nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
° Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (68) -— activité soumise à agrément
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (68) - activité soumise à agrément
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 10 février 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947812988
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 22 janvier 2023 par Mme NICOLE Laurry en qualité de dirigeante, pour l'organisme OPLA L SERVICES, n° SIRET 947 812 988 00014, dont l'établissement principal est situé 14 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 68350 BRUNSTATT et enregistré sous le N° SAP947812988 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :
._ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 7 février 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE D" =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520296203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 1° décembre 2022 par M. BATILI MAMADOU en qualité de dirigeant pour l'organisme SIGUI SERVICE NETTOYAGE, n° SIRET 520296203 00034, dont l'établissement principal est situé 9 RUE DE SAINT NAZAIRE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP SAP520296203 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 19 janvier 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE Ex b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908855448
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°’ juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 17 janvier 2023 par Mme SEILER JULIE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme STYLO A PLUMES, n° SIRET 908 855 448 00019, dont l'établissement principal est situé 4 CHEMIN DE LA KRUTENAU 68127 NIEDERENTZEN et enregistré sous le N° SAP SAP908855448 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 20 janvier 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE Ex b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884063611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 29 décembre 2022 par M. VRETIC JIMMY en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme, n° SIRET 884063611 00013 dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU 3EME ZOUAVE 68130 ALTKIRCH et enregistré sous le N° SAP884063611 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 10 février 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE
, D" =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841429392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 16 janvier 2023 par Mme BOLY CLAIRE en qualité de dirigeante, pour l'entreprise individuelle, N° SIRET 841 429 392 00027, dont l'établissement principal est situé 37 RUE DE HAGENTHAL 68220 LEYMEN et enregistré sous le N° SAP841429392 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) e Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Haut-Rhin où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 7 février 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personne
Affaire suivie par: Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 520 486 689
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne ;
VU la circulaire NOR: ECO11907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
VU la déclaration N° SAP520486689 accordée le 6 janvier 2023 à Madame Betty
WELKLEN, au titre de son entreprise (BETTY WELKLEN ET) n° SIRET 520 486 689 00018,
sise 5 RUE DES VOSGES 68800 VIEUX-THANN.
CONSIDÉRANT une erreur de saisie concernant le numéro SIRET enregistré auprès du
répertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d'activités N° SAP 520 486 689, accordée le 6 janvier 2023, est maintenue
à Madame Betty WELKLEN, au titre de son entreprise (BETTY WELKLEN El) dont le numéro
SIRET, mentionné et vérifié sur l'avis de situation au répertoire SIRENE, est le suivant:
520 486 689 00026.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 22 janvier 2023.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 6 janvier 2023 restent inchangées.
Fait à Colmar, le 31 janvier 2023
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
la Responsable
du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personne
Affaire suivie par: Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 907 573 943
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne ;
VU la circulaire NOR: ECO11907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
VU la déclaration N° SAP907573943 accordée le 21 décembre 2021 à Madame Laure
HOAREAU, au titre de sa micro entreprise (CLEAN UP ENTRETIEN) n° SIRET 907 573 943
00072, sise 92 Grand Rue 68230 TURCKHEIM.
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex CONSIDÉRANT le changement de siège social de la micro entreprise au 3 rue de
l'Ancienne Porte 67230 BENFELD à compter du 15 juin 2022, changement enregistré
auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d'activités N° SAP 907573943, accordé le 21 décembre 2021, est maintenue
à Madame Laure HOAREAU, au titre de sa micro entreprise (CLEAN UP ENTRETIEN), n°
SIRET 907 573 943 00020, dont le nouveau siège social est situé 3 rue de l’Ancienne Porte
67230 BENFELD.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 2 octobre 2022.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 21 décembre 2021 restent
inchangées.
Fait à Colmar, le 20 janvier 2023
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
la Responsable
du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment Tour – 68025 COLMAR Cedex D" 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP921585931
N° SIREN 921585931
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur
Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle;
Vu la demande d'agrément reçue le 29 novembre 2022, présentée par Madame Cécile SEVE en qualité de dirigeante (n° SIRET 921 585 931 00014);
Le préfet du Haut-Rhin
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SANA SAP921585931, dont l'établissement principal est situé 15 rue des Frères Lumière 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément, soit avant le 28 août 2027.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (68)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (68)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (68)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (68)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal de Strasbourg BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 7 février 2023
Pour le préfet et par
subdélégation,
La responsable du service Emploi,
Insertion Professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE D" =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921585931
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SANA, 15 RUE DES FRÈRES LUMIERE 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM, le 29 novembre 2022 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 29 novembre 2022 par Mme SEVE Cécile en qualité de dirigeante, pour l'organisme SANA, n° SIRET 921 585 931 00014, dont l'établissement principal est situé 15 RUE DES FRERES LUMIERE 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM et enregistré sous le N° SAP921585931 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire) « Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire)
. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 7 février 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE PRÉ
DU.
Liberté
Égalité
FET Direction départementale
HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°2023-06 du 9 février2023
prescrivant l’organisation d'opérations de destruction de sangliers
sur le territoire de la commune de Altkirch
(zone de non chasse à la carrière Holcim)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
‘Officier de l'Ordre national du Mérite
lë code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 fixant la liste et les modalités de destruction à tir
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
des espèces. d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application” de l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au 30 juin
2023 dans le Haut-Rhin;
l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier jusqu'à la fin de:sa période de chasse (1* février 2023) et la destruction par des tirs de
jour et de nuit jusqu'au 14 avril 2023 en tant que de besoin dans le cadre de la
prévention des dégâts ;
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 fixant du 1* janvier au 30 septembre 2023,
les règles de sécurité à la chasse pour les chasseurs et non chasseurs, de gestion des
règles d'agrainage du sanglier (sus scrofa) et de gestion des plans de chasse dans le département du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
la demande du 1* février 2023 de Madame Magali LINDENMAYER, responsable
environnement sécurité, de l’entreprise HOLCIM Haut-Rhin située 1 route de Thann à Altkirch (68130) ;
l'avis du lieutenant de louveterie du 3 février 2023 ; VU l'avis favorable de l'office national des forêts du 3 février 2023 ;
VU la consultation de la commune d’Altkirch du 3 février 2023 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin du 6 février 2023;
Considérant que les dégâts causés par les sangliers aux prairies naturelles présentes dans les carrières et aux exploitations agricoles avoisinantes qui abritent notamment
plusieurs espèces végétales d'intérêt patrimonial bénéficiant de mesures de
protections départementales rendent indispensable la destruction de ces animaux;
Considérant la présence d'espèces phares qui peuvent être impactée par l‘'écrasement de leur habitat dans les zones humides, la destruction des pontes voir
potentiellement la prédation directe ;
Considérant l'importance de poursuivre les efforts de réduction des populations de sangliers en vu de rechercher l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que cette zone non chassée constitue un refuge à uné population importante e sangliers;
SUR proposition du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : objet, limite de validité
Des opérations de destruction de sangliers sont conduites sur le territoire suivant: Altkirch (zone de non chasse de la carrière Holcim) par les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et dans les conditions fixées aux articles suivants.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés aux alentours de la carrière.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 14 avril 2023 inclus.
Article 2 : direction des opérations
La direction des opérations est exercée par Monsieur Roland NOBLAT, lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.
Pour ces actions, il définit la liste des participants et la transmet au préalable à la direction départementale des territoires.
Article 3 : modalités techniques
Les modalités techniques liées à l'organisation des tirs de nuit sont définies par le directeur des opérations pour tous les participants.
L'utilisation des sources lumineuses et des lunettes de visée thermiques est autorisée dans le cadre des opérations nocturnes de destruction menées.
2/4 Article 4 : mesures de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité prévu par la réglementation s'applique au cours des opérations.
Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des gyrophares placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer ces opérations et ce afin d'en assurer la sécurité.
Article 5 : éviscérations et destination des animaux
Le gibier est éviscéré sur place. Les viscères sont enterrés dans un lieu désigné par le directeur des opérations désigné à l’article 2, ou évacués sous sa responsabilité.
Le gibier peut être vendu pour couvrir les frais d'organisation.
Dans l'hypothèse de capture accidentelle ou de prélèvement autorisé de gibier soumis à plan de chasse, les animaux sont marqués par un dispositif spécifique de marquage de la
louveterie, afin d'assurer la traçabilité en cas d'achat de la venaison par un acheteur
professionnel.
Article 6 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue :
, la brigade de gendarmerie compétente ;
° le chef du service départemental de l'OFB.
Article 7: contrôles des prescriptions en matière de sécurité
Les personnels assermentés de l'OFB peuvent procéder à des contrôles relatifs à la sécurité.
Article 8 : compte-rendu et rapport d'activités
À l'issue de la période de validité du présent arrêté et dans un délai maximum de 5 jours, un compte-rendu précis et détaillé est adressé à la direction départementale des territoires par le directeur des opérations.
Ce compte-rendu comprend un report cartographique des différentes battues réalisées et des prélèvements correspondants (âge, masse et sexe des animaux).
3/4 Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire de la commune désignée à l'article 1”, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
C 9 FEV. 2073 À Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturéls
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211,R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision: "7" —
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) : |
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, |
+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois:
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2023-7 du 10 février 2023
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à BILTZHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 5 août 2022 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société Anneau du Rhin
SA, propriétaire, enregistrée le 20 janvier 2023, complétée le 2 février 2023,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Hardt,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société Anneau du Rhin SA, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,2746 ha de forêt sur le ban de la commune de Biltzheim, parcelles cadastrées section 07 n°7 pour partie de 0,1028 ha au lieu-dit « Hart » et section 24 n°34 pour partie de 0,1718 ha au lieu-dit «Unterer Hart».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,5492 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,5492 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras. Le projet de boisement (ou de reboisement) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 :
La société Anneau du Rhin SA dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 6 293 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Biltzheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Biltzheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 10 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
*** Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 0 8 FEV. 2023 ds
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l’environnement pour la réalisation d'un forage de reconnaissance dans le granit de la vallée de la Fecht et l'obturation d’un ancien puits à Metzeral, présentée par la société VALON SA
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhin-Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la demande présentée le 14 décembre 2021 et complétée le 9 juin 2022 par la société VALON SA - route de Muhlbach - 68380 METZERAL, représentée par M. Samuel VAUTHRIN, en vue d'obtenir une autorisation environnementale pour la réalisation d'un forage de reconnaissance dans le granit de la vallée de la Fecht et l'obturation d'un ancien puits à Metzeral, enregistrée sous le n°Aenv 0006702129
Vu l'avis défavorable de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est du 18 août 2022;
Vu l'avis de la Mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Grand Est du
15 septembre 2022 ;
Vu le courrier du 8 novembre 2022 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté ;
Vu L'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
1/3 Considérant que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L181-2 code de l'environnement ;
Considérant que le projet consiste en un forage de reconnaissance à une profondeur de 150 m dans le socle granitique de la vallée de la Fecht ;
Considérant que le pétitionnaire ne démontre pas la compatibilité de son projet avec le SDAGE Rhin-Meuse et notamment son orientation T4.01.2 (dans l'ensemble des masses d’eau souterraine, maintenir l'équilibre entre les prélèvements et leur capacité de renouvellement) ;
Considérant que le pétitionnaire ne démontre pas l'absence d'impact de son forage sur l'aquifère des alluvions de la Fecht, utilisé pour l'alimentation en eau potable, notamment le risque de mise en relation des deux aquifères ;
Considérant le risque de transfert de substances chimiques de l'aquifère du socle vers l'aquifère des alluvions en cas de mise en relation ;
Considérant que le forage projeté est situé dans le périmètre sanitaire d'émergence du forage F 1 où seules sont autorisées les activités nécessaires à l'entretien et l'exploitation des captages ;
Considérant l'avis défavorable de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
Considérant Les insuffisances et incohérences du dossier relevées dans son avis par l'Autorité environnementale ;
Considérant que le dossier présenté par le pétitionnaire ne permet pas d'apprécier l'ensemble des impacts de son projet sur l’environnement ;
Considérant que l’article R181-34 du code de l'environnement dispose que le préfet est . tenu de rejeter la demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3, qui fixe .notamment l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en no 4eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande concernant le projet de réalisation d'un forage de reconnaissance dans le granit de la vallée de la Fecht et l'obturation d'un ancien puits à Metzeral est rejetée.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune d'implantation du projet ;
*__un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
2/3 commune d'implantation du projet. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin qui à délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1. parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 2. parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités d'affichage et de publication prévues à l'article 3.
Il.— La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai _de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et2.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Metzeral, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture .
Fait à Colmar, le Q 8 FEV, 2023
| préfet
D
EE
Louis LAUGIER
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN Fiberté
Egalité
Frateruiti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-CeA-68-008
portant réglementation permanente des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services routiers de la Collectivité européenne d’Alsace dans le Haut-Rhin sur le réseau A35 - A36 - RD83 — RD1066 - RD430
_Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
© VU le code de la voirie routière :
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU la demande du directeur des routes des infrastructures et des mobilités de la collectivité
européenne d'Alsace du 8 février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents des services routiers de la Collectivité européenne d'Alsace, d'équiper certains véhicules d'intervention, des services gestionnaires d'autoroute, de routes à deux chaussées séparées devant se déplacer dans l'urgence, de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'identifier les véhicules autorisés à être équipés de ces dispositifs ;
Page 1/4 SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Pour les interventions de sécurité sur les autoroutes, voies à deux chaussées séparées, les véhicules
d'urgence, les véhicules des responsables d'intervention ainsi que les patrouilleurs de la Collectivité européenne d'Alsace sont autorisés à être équipés de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B. Les dispositifs lumineux doivent être conformes aux spécifications définies dans l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié.
Ces dispositifs lumineux spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'intervention urgentes et nécessaires.
Les engins de service hivernal ne seront équipés que lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux prévu au présent article doit être retiré sur ces engins.
Article 2
Ces véhicules d'intervention d'urgence équipés des dispositifs prévus à l’article premier sur le réseau autoroutier concédé ou assimilé, des voies à chaussées séparées à 2x2 voies ainsi que les bretelles d'accès et de sorties qui lui sont associées, interviendront sur réseau les réseaux suivants :
- A35
- A36
- RD83
- RD430
- RD1066
La liste de ces véhicules est annexée au présent arrêté.
Article 3
La modification de tout ou partie de la liste des véhicules annexée au présent arrêté donnera lieu à la publication d'un arrêté modificatif au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Article 4
Ces véhicules ne bénéficient pas de la priorité de passage et sont ténus au strict respect du code de la route. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, ils doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté, de justifier de l'urgence de leur déplacement, ainsi que de leur destination. Le présent arrêté ne pourra être transféré à un autre véhicule (ÿ compris en cas de panne ou accident du véhicule du titulaire de l'autorisation).
Article 5
Toute infraction aux dispositions du code de la route et aux disposition du présent arrêté sera
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté et son annexe entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Page 2/4 Article 7
e M.le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
e M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, - M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Haut-Rhin, - M. le Commandant du groupement des Compagnies Républicaines de Sécurités du Haut- Rhin
- M.le Général, commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,
- M.le Directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- _M.le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - M. le Procureur de la République près les TGI de Colmar
- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 1 0 FEV. 2093
Le Rréfte Préfet.
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) : ‘ - soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, - soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par cèlle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/4 Annexe à l’AP n° 2023-CeA-68-008
Liste des véhicules d'intervention équipés de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B .
X
Service autoroutier
Département d'intervention CEI Immatriculation Modèle
Rixheim CN 380 JR CLIO 3 Haut-Rhin
Rixheim DA 262 OR CLIO 3 . Haut-Rhin
Rixheim CS 064 ZV KANGOO Haut-Rhin
Rixheim CS 173 ZV KANGOO Haut-Rhin
Rixheim DQ 769 WZ KANGOO Haut-Rhin
Rixheim FR 296 JW KANGOO Haut-Rhin
Rixheim FR 428 JX KANGOO Haut-Rhin
Rixheim DS 314 EQ FOURGON MASTER Haut-Rhin
Rixheim FF 479 WA FOURGON MASTER Haut-Rhin
Rixheim CD 603 SC FOURGON MASTER Haut-Rhin
Rixheim ED 070 TP FOURGON MASTER Haut-Rhin
Rixheim FY 238 KP FOURGON MASTER Haut-Rhin
St Croix en Plaine CM-553-QS Renault Clio Haut-Rhin
St Croix en Plaine DW-811-LN Renault Kangoo Haut-Rhin
St Croix en Plaine EZ-134-AB Renault Kangoo Haut-Rhin
St Croix en Plaine FF-313-YC Ford tournéo connect Haut-Rhin
St Croix en Plaine FP-475-HQ Boxer tollé Haut-Rhin
St Croix en Plaine FP-301-HQ Master tollé Haut-Rhin
St Croix en Plaine DR-926-LX Master tollé Haut-Rhin
St Croix en Plaine EN-874-FF Master tollé Haut-Rhin
St Croix en Plaine FY-220-KP Master tollé Haut-Rhin
Soultz FX 745 BD Renault Master Haut-Rhin Soultz EX-325-TQ Renault Master Haut-Rhin Soultz EP-032-KL Renault Master Haut-Rhin Soultz FG-421-AX Renault Kangoo Haut-Rhin
Page 4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT Du GRAND EsT
Arrêté du À 6 FEV. 2023
portant autorisation de procéder à des traitements au droit des gîtes larvaires de moustiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
identifiés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles nationales ;
le décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion 2012-2016 de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
l'arrêté préfectoral n°547 du 12 février 2002 portant création de la zone de lutte contre les moustiques dans le département du Haut-Rhin;
l'arrêté du 27 avril 2021 portant autorisation de procéder à des traitements au droit des gîtes larvaires de moustiques identifiés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
la demande formulée par la Brigade verte du Haut-Rhin afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation préfectorale permettant de mener des opérations de démoustication au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle recueilli par voie électronique du 1° au 10 février 2023 ; |
Considérant les nuisances causées aux habitants des communes avoisinantes par la présence de moustiques,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article 1% : Les agents de la Brigade Verte sont autorisés à traiter au BTI (Bacillus Thuringiensis Israelensis) les gîtes larvaires situés dans la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne.
Article 2 : L'essentiel des tâches sera effectué à pied.
les opérations suivantes peuvent être réalisées :
— création et entretien par débroussaillage de transects pour faciliter l'accès aux gîtes larvaires lors des périodes d'intervention.
- pose de pièges à des fins de suivi et de détermination des individus rencontrés.
En cas de précipitations exceptionnelles, un traitement héliporté pourra être réalisé après avoir pris toutes les mesures nécessaires à savoir un prélèvement mettant en évidence l'occurrence d’une nuisance exceptionnelle.
La brigade verte informera systématiquement le gestionnaire des opérations effectuées.
Article 3: Le gestionnaire adréssera un compte-rendu de ces interventions à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et présentera un bilan annuel au comité de gestion de la réserve naturelle nationale, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de un an à partir de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler le respect de ces prescriptions.
Article 6 : Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l'arrêté préfectoral est déposée en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pour y être consultée,
- un extrait de l'arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pendant une durée minimum d'un mois, - l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 : « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation», en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-
dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », - article R.421-2 du Code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, la conservatrice de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, les agents de la police de l'environnement de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral dont une copie est adressée aux maires des communes de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf.
46 FEV. 2023 À Colmar, le
Le préfet,
Signé,
Louis LAUGIER Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-DREAL-EBP-0030
portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 3 février 2020 portant délégation de signature à M Vanlaer ;
VU l’arrêté du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature à M Paul ;
VU la demande présentée par la société Habitats de Haute Alsace
VU la consultation du public réalisée du 7 au 21 décembre 2022 ;
VU l’avis du CSRPN en date du 7 février 2023 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d’espèces d’avifaune protégées ;
Considérant que le nombre important de nids d’Hirondelle de fenêtre présents sur les bâtiments entraînent des contraintes de salubrités et de nuisances sonores ;
Considérant que pour ces raisons le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont satisfaisantes pour permettre un maintien dans un état de conservation favorable de la population des espèces impactées dans leur aire de répartition naturelle ;
1 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Habitats de Haute-Alsace, 73 rue Morat, BP10049, 68001 Colmar Cedex.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le projet concerne la destruction de 70 nids d’Hirondelle de fenêtre, situés sur 2 bâtiments, rue des Jardins à Turckheim. La localisation exacte de ces bâtiments figure en annexe 1.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproductions d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et présentés ci-après.
Un hôtel à Hirondelle de fenêtre, comptant un minimum de 65 nids est installé. La localisation de cet hôtel figure en annexe 1.
Aucun nid ne doit être enlevé entre le 15 mars et le 1er octobre.
La dépose des nids se trouvant sur les bâtiments, rue des jardins, est réalisée de manière proportionnelle, soit à nombre égal par rapport au nombre de nids colonisés, et après concertation avec le bureau d’étude en charge du suivi et la Ligue de Protection des Oiseaux. La dépose ne peut avoir lieu qu’entre le 1er octobre et le 15 mars, après vérification de l’absence d’une troisième nichée.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre, dès 2023, pour augmenter l’attractivité de l’hôtel à Hirondelle :
• mise en place de repasse
• limiter les zones de dépôt et le dérangement à proximité
• sensibilisation des agents d'entretien et des utilisateurs du complexe sportif
En cas d'échec de la recolonisation, un bac à boue sera créé, à travers la réalisation d’une dépression topographique de faible envergure dans les espaces verts brodant les bâtiments ; afin d’accumuler l’eau de pluie sous forme de flaque. En l'absence de pluie, la dépression doit être alimentée en eau régulièrement. La dépression doit se trouver à plus de 10m d’une haie, ou d’arbres isolés.
2 Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations
Un compte-rendu annuel, présentant le suivi de l’hôtel à Hirondelle et le nombre de nids déposés, est envoyé à la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages avant le 31 décembre, de chaque année.
Le pétitionnaire s’engage à suivre la mesure compensatoire, soit le dénombrement des nids occupés, pendant 10 ans, de manière annuelle.
Article 5 – Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l’État, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L163-5 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 2 ; • pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 3, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
• au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ; • à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 4 du présent arrêté.
B) Système d’Information sur la Nature et les Paysages
Le pétitionnaire s’engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
Article 6 – Durée et validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 1er avril 2029.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
3 Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 9 – Exécution
Le Préfet du département du Bas-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Á Strasbourg, le 10 février 2023
Pour le préfet,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Pour le chef du service eau, biodiversité et
paysages ,
Le chef du pôle espèces et expertise
naturaliste
signé
Benoît PLEIS
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4 2 a
LOCALIS ION DE MESURE
OMPENSATOIRE
BB Hotel à Hirondelles
LC zone d'étude
Réañsation : ECOSCOF - Août 2021
Fond da carte : © IGN - 80 ORTHO ® 2018
Sources : Ecoscop 2021
s ECOSc OP
Annexe 1 : localisation des bâtiments (zone d’étude) et de la mesure compensatoire
5 LOU USE put
Fiche PROJET
Fr qi Que un, ar te ee qe ar fe ès Ramos de 5 RER Gas Fe :
D installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
D Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mstallés au sol
D installation en mer de production d'énergie
CO Lignes électriques aériennes très haute tension
D Lignes électriques sous-mannes
[D Canabsations d'eau chaude et vapeur d'eau
[D Canabsations destinées au transport de gaz inflammables. nocifs ou toxiques et CO2
D Autres canalisations pour ke transport de fluides
[1 Forages et mines (FM!)
D Forages D Exploitations minières
[] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
D ICPE agro-abmentares (144) D ICPE élevages (-ELE)
[D ICPE carnères (-CAR) D ICPE ndustelles (=IND)
D ICPE déchets (=DEC) DO ICPE méthanisation (=MET)
O ICPE éolien (=PEO) D ICPE autre (=ICA)
[1 Installations nucléaires de base (=INB)
[1 Installations nucléaires de base secrètes (=INS)
[D NS D INS autre
D Stockage déchets radioactifs
UT infrastructures de transport (=INF)
D Voies ferroviaires (y compris ponts. tunnels et tranchées couvertes supportant des 4 ferrouaires)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
C] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
Voies navigables
Ports et installations portuaires
Canalsation et régularisation des cours d'eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtère
Travaux de récupération de territoires sur la mer
Travaux de rechargement de plage
Travaux. ouvrages et aménagements
1 Le (CODEPROJET] est constitué des 2 letres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant La typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Enerpie, FMI = Forages et mines, LAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC =ICPE déchets, PEO = ICFE éoben, ELE EICPE élevages, ND = CPE idusgitnes METE ICFE méthanisadion, ICA = ICPE auve, INB = Installations nucleaires de base, INS = Insallstions nucléaires de base secrètes, INF = Infraswuchwes de transport, EAU = Milieux aquatiques, litoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = = Travaux de protection contre es crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit ètre reporte sur toute transmission de fichier informatique (cé fichier compressé accompagnant Le « fiche mesure »).
2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R 122- 2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au Cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
0000000
OQO0T0ODOO0E
Annexe 2 :
6 D Réois artficiels
D Projets d'hydraufique (agricoles, y compns projets d'imigation et de drainage de terres) D Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
O Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
D Travaux, ouvrages et aménagements réaksés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la
D Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
DO Installation d'aqueducs sur de longues distances
D Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins uviaux
D Système de collecte et de traitement des eaux résiduares
D Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
D Stockage et épandage de boues et d'effluents
[1 Sécurisation de falaises (=FAL)
C] Travaux de protection contre les crues (=CRU)
[] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
D Travaux, constructions et opéraëons d'aménagement
D Villages de vacances et aménagements associés
D Aires de staSonnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de residences mobiles de loisirs
D Terrains de camping et caravanage
D Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
D Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
[D Opéraëons d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF) D Projets d'affectation de terres incuktes ou d'entendues semi-natvrelles à l'exploitason Pie irteni
DO Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
D Crématoriums
C] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
[T1 Autre (à préciser) (=AUT) :
LJAutorsé LJ Cessation d'activité
7 Date de début du chant Durée prévisionnelle d
(format : jÿmm/aaaa) chantier (en jour)
D ss = Durée d'exploitati
(format : ÿmm/aaaa) (en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de Minimal Maximal
[environnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité* liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet :
»> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_ INOMPROJET] [AAAAMMI] pdf ».
3 Le nombre de meswe(s) de compensation des ameintes à la biodiversité doit étre obligatoirement renseigné « On entend par biodiversite, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes
des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf article L.110-1 du code de l’enviroenement).
4 Les menures autres que les mesures de compensation des ataintes à la biodiversité à comprise sont : les mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au fruit (population et santé humaine) à l'air (tres, 50 eau, ar et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversits.
S [NOMPROJET] conespond au nom du proiet sans espace, mi accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant I] y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitioanaire.…. L [AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chuffres) de remise du fichier au format zip au service instructeur
8 LOST TRE Up
AUS ES Ù
Faure mmulsnge de cuis Scie, ae de pe or le se Bémnet de à DRE Guns Et +
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
[] Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
C] Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
[1 Autorisation au titre des installations dassées pour la protection de l'environnement (ICPE)
CT Enregistrement et déclaration d'une ICPE
C] pérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
C] Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
[1 Autorisation de travaux en site classé
C] Autorisation de défrichement
O] Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
CT Autre (à préciser) :
Données informatiques
: :
=
C] PCI Image Cl pci Vecteur
——_ DO — BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur C1 80 orho 20 em D] Autre (à préciser) :
2 æ i efe di ] œil +
Commentaire sur la
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit tre au fonmat compressé « 2 » (inchuant la compression des fichiers .shx, .shp, dbé, pri, qpi) et est obteou à partir du gabarit QGIS disponible sur le site intemet de la DREAL Grand Est ( Para. durable souvfr/ 1! ER RRARRR ES REU eq ee eee ce en Las Ru sur la forme« QGIS_[OODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]| "D]zip est constitué des 3 lemmes codifiant le type de projet concerne, repris dans Là liste suivante -NRJ = FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE camieres, DEC = ICPE déches, PEO = = ICPE éoben, ELE = ICPE IND = ICPE industrielles, MET = ICPE methanisation, ICA = ICPE autre, INEB = Installations nucléages de base, INS = Instzllations nucleaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, lisoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les œues, URB = Travaux, ouvrages, amenagements ruraux et urbains, PNN == Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT =Aume. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute mamsmission de fichier informatique. [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitioanaire…}. LAAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. ON°1D] correspond à l'identifiant de ls mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du sabarit QGIS associé à la mesure (cf champ 41.4
Annexe 3 :
9 Nom de la mesure”
Numéro ID de la mesure”
s sort
C1 Air OI Faune et flore
Cl giens matériels C] Habitats naturels
Cl gruit C] Patrimoine culturel et archéologique
: C] Continuités écologiques C] Population
Champ cible
CO] Eau C1 Sites et paysages
C] Équiibre biologique Cl Sois
[] Espaces naturels, agricoles, forestiers. maritimes ou de loisirs
C] Facteurs climatiques
Description de la mesure
C1 oui C] Non
Mesure géolocalisable
Si non, pourquoi ?
Dates de mise en œuvre
Date prescrite Durée prescrite
(format : j/mm/aaaa) (en jour)
Date réelle
(format : j/mm/aaaa)
État d'avancement actuel Cl En projet C] Mise en œuvre en cours [] Terminée
C] Réalisée C] Abandonnée
2
3
4
Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doët être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nor »).
Le numero ID de la mesure doit comespondre à l’identifiant de ls mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »)
Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie »renseigné dans le fichier compressé de La mesure obtenu à partir du gabarit QCIS, et dot être choisi à l'aide du guide d'aide à La définiion des mesures ERC (Théma CGDD = janvier 2018) disponible à l'adresse :
D A " RC D € ep et initio œù pages 56 «€ muiventes du guide). Cnémmenent à pes à Que pic, mu éme suegie dem Ge dasifeaie L .] peut être tansmis à l’adresse mail suivante -
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11 » La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET] INOMPROJET] [AAAAMM]_ MESUREIN"ID].pdf».
» Possibilité de joindre en fichier au format pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] INOMPROJET] [AAAAMM]_MESUREIN*MESURE] PJIN°PJ] pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
12 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, DU HAUT-RHIN de l'Aménagement et du Logement du Grand Est Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral SPRNH 2023-2
autorisant Électricité de France pour le compte de la société BASF au titre du Code de l'Energie pour des travaux de création d'une plateforme sur le grand canal d'Alsace
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment son livre V et l’article R.521-40 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 211-1 ;
Vu le décret du 25 septembre 1959 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fessenheim (département du Haut-Rhin), troisième chute du grand canal d'Alsace ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux, activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature à M Hervé Vanlaer, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, en date du 30 décembre 2020 ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2022-40 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse 2022-2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) II Nappe Rhin approuvé par le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1° juin 2015 ;
Vu le dossier d'exécution transmis en date du 17 octobre 2022 par EDF, en vue d'obtenir l'autorisation de travaux portés par la société BASF, concernant la réalisation d'une plateforme dans le grand canal d'Alsace au niveau de la zone industrielle d'Ottmarsheim, ainsi que les compléments à ce dossier en date du 9 février 2023 ;
VU l'avis du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est, en date du 9 janvier 2023 ; VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Haut-Rhin en date du 12 janvier 2023 ;
VU l'avis d'EDF en date 10 février 2023 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 31 janvier 2023 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022- 2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ;
Considérant que le projet porté par BASF, concerne la création d'une nouvelle plateforme d'appontement au droit de la zone industrielle d'Ottmarsheim en rive gauche du grand canal d'Alsace sur le bief de Fessenheim, dans le cadre du projet TANDEM, entre les PK 198.000 et 198.130, et que cette plateforme d'appontement est destinée à permettre le maintien dans de bonnes conditions d'amarrage des bateaux ;
Considérant, eu égard à la nature et à l'ampleur des travaux projetés, que le projet de BASF est susceptible d'engendrer une incidence faible sur le milieu aquatique, que les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubriques 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et que les mesures prévues pour l'exécution des travaux garantissent le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement;
Considérant que ce projet affecte la géométrie des berges qui font partie de l'aménagement hydroélectrique de Fessenheim concédé à EDF;
Considérant que les travaux que nécessite ce projet sont susceptibles d'affecter la sûreté des berges ;
Considérant qu'il faut donc prescrire à EDF des mesures permettant de prévenir les risques générés par ces travaux ;
Après échange contradictoire ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'arrêté
Les travaux portés par BASF, visant à créer une nouvelle plateforme dans le grand canal d'Alsace, au droit de la zone industrielle d'Ottmarsheim, sur la commune de Bantzenheim, en vue de l’amarrage de péniches pour alimenter la plateforme chimique WEurope, dans le cadre du développement industriel de cette dernière, en rive gauche du grand canal d'Alsace entre les PK 198.000 et 198130 sur le bief de Fessenheim, sont approuvés au titre de l’article R. 521- 40 du code de l'énergie.
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions du dossier d'exécution dans sa version du 9 février 2023 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : description des travaux autorisés
Les travaux consistent en la mise en place, sur le grand canal d'Alsace, entre les PK 198.000 et 198.130, de :
3 nouvelles plateformes fixes composées de : Une plateforme de chargement centrale soutenue par 4 ducs d'Albe, comprenant une passerelle elle-même soutenue par 4 ducs d'Albe. La dimension de la plateforme est de 7X7 m. Cette plateforme viendra remplacer une plateforme existante ;
Deux passerelles servant d'issues de secours, situées de part et d'autre de la
plateforme centrale. Chaque passerelle mesurera un mètre de large et sera soutenue par 2 ducs d’Albe ;
Mise en place de 4 ducs d’Albe pour l'amarrage des péniches composés de 2 tubes chacun;
Suppression de 6 ducs d’Albe actuels, qui seront recépés au plus proche de la surface des dalles en béton et nettoyés sur une profondeur de 50 cm minimum avant d'être rebouchés par mise en œuvre d'un béton sur l'ensemble de la hauteur nettoyée ; Mise en place de nouvelles bittes d'amarrage en fonte. Ces bittes d'amarrage seront positionnées sur la rive avec un ancrage béton ou sur les ducs d'Albe ; Localisation de la zone de gestion de chargement (bureau de gestion, station de pompage...) en dehors de la zone de concession hydroélectrique d'EDF.
Article 3 : conditions d'exécution des travaux
Une signalisation de chantier conforme à la réglementation en vigueur sur le Rhin est mise en place et un avis à la batellerie est sollicité.
Les travaux seront réalisés dans les conditions suivantes :
L'entreprise travaux sera accréditée pour la réalisation d'ouvrages en maçonnerie, battage, enrochement en milieu fluvial ;
L'entreprise réalisera au préalable un plan masse topographique et bathymétrique de la zone d'investigation, permettant de vérifier l'absence d'ancien duc d'albe, de sédiments. ;
Les travaux seront réalisés avec des plongeurs ;
La découpe de la dalle béton du grand canal d'Alsace, se fera soigneusement pour la mise en place des ducs d’Albe. La distance de la dalle au duc d'Albe est de 10 cm ; L'étanchéité du dispositif sera assurée par bétonnage. Le coulage est réalisé sous l'eau par une équipe de plongeurs. Pour éviter sa dispersion dans l'eau, la formulation du béton intègrera un agent de cohésion ;
À chaque phase, un compte rendu vidéo où photo est réalisé pour que l'entreprise et le maître d'œuvre puissent valider les travaux ;
Les piézomètres existants permettront de vérifier l'absence d'impact sur l'étanchéité de la berge pendant la phase travaux et dans le temps.
Les travaux seront réalisés sous le contrôle et la responsabilité de la société SAFEGE, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.
BASF fournira à l'achèvement des travaux, un dossier de récolement, comprenant a minima
les plans de récolement et un descriptif des travaux réalisés à EDF, copie de ce dossier de récolement sera adressé à la DREAL Grand Est.
Article 4 : sécurité, protection de l'environnement, événements exceptionnels et incidents
4.1 Prescriptions générales
Les travaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
o
o
à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubriques 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement.
4.2 Prévention du risque de pollution
L'ensemble des dispositions suivantes doivent être mises en œuvre durant la phase chantier : vérifier que le plan chantier et le schéma d'organisation des déchets assurent la prise en compte des risques environnementaux tant sur le planning, les lieux d'entreposage et stockage (matériels et matériaux), les accès et les mesures d'intervention ; prévenir l'accès au site par des personnes étrangères au chantier, par des moyens spécifiques (affichage, barrières supplémentaires, ..)
Les prescriptions suivantes seront mises en œuvre sur les aires de stationnement des engins et du matériel :
les zones de stationnement des engins de chantier seront réalisées sur des surfaces imperméabilisées ;
le nettoyage, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des engins de chantier se feront exclusivement sur des zones réservées à cet effet ;
Les entreprises devront récupérer, stocker et éliminer les huiles de vidange des engins conformément aux articles R.211-60 et suivants du Code de l'Environnement
Un coordinateur sécurité et protection de la santé sera nommé et devra réaliser un cahier technique de chantier reprenant les prérequis détaillés dans le dossier d'exécution.
En complément de ces éléments, les prescriptions suivantes seront également mises en place lors de l’utilisation des engins de chantier :
Mettre en place des confinements et bacs de rétention sous les dispositifs susceptibles d'engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, stockage de produits...),
Équiper les flexibles de clapets anti retour afin de minimiser l'écoulement d'huile en cas de rupture ;
Utiliser des cuves de stockage de carburant à double enveloppe ; Mettre en place un kit anti-pollution sur site ;
Mettre en place des extincteurs disposant d'un certificat valide pour pallier les situations d'urgence ;
Assurer l'entretien régulier de l'ensemble du matériel présent sur le chantier afin d'éviter le départ de produits polluants vers le milieu aquatique (fuites d'huile, d'hydrocarbures, ….).
4.3 Gestion des risques de pollution
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de cette autorisation et portant atteinte à l’un où plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et notamment tout déversement accidentel de produits polluants pouvant s'écouler dans le Rhin, doit être déclaré dans les meilleurs délais au CARING (Centre d'Alerte Rhénan et d'information Nautique de Gambsheim) - Tél. 03.88.59.76.59, 24h/24), au maire de la commune concernée et au service de police de l'eau.
EDF, en lien avec BASF, doit prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier dans les meilleurs délais. Si EDF ou BASF est à l’origine de l'incident ou de l'accident, EDF, en lien avec BASF, fournit au service chargé de la police de l’eau sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en œuvre ou prévues avec les échéanciers correspondants pour éviter qu'il ne se reproduise.
.
.
4.4 Mesures de sauvegarde de la sécurité des ouvrages hydrauliques pendant les travaux
Les justifications concernant le calcul et l'étude des fondations devront être fournies au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le début des travaux. Le bénéficiaire de cette autorisation, devra également tenir informer ce service des dispositions qu'il compte mette en œuvre pour le suivi de la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté.
Article 5 : délai d'exécution des travaux
EDF informe au plus tard 10 jours avant le début des travaux le service en charge du suivi des concessions des dates effectives du chantier et de la date prévue de repli des installations et équipements de chantier.
La présente autorisation a une durée de validité de trois (3) ans à compter de sa notification à EDF.
Article 6 : contrôle des travaux
EDF tient à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les opérations ont été réalisées conformément au dossier d'exécution. Il tient également à la disposition du service en charge du suivi des concessions hydroélectriques les pièces nécessaires permettant de contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les agents du service chargé du suivi des concessions hydroélectriques et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
EDF est tenue de se conformer à tous les règlements existant en matière de législation sur l'eau. Elle est également tenue, en lien avec BASF, de se conformer, et d'intervenir, le cas échéant, aux demandes spécifiques du service chargé de la police de l'eau.
Article 7 : modification des travaux projetés
Toute modification apportée à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'exécution, doit être portée, par le concessionnaire EDF, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, ou pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le préfet rejette la demande de modification par une décision motivée.
Article 8 : Convention fixant les prescriptions applicables à BASF
Compte tenu des enjeux associés à la géométrie, la sûreté et la fonctionnalité des ouvrages de la concession de Fessenheim concernés par le projet de plateforme, EDF et BASF devront conclure une convention, qui déterminera, sur le fondement du dossier d'exécution déposé et du présent arrêté, les prescriptions concernant les travaux devant être respectées par BASF. Cette convention définira également les responsabilités de BASF en tant que Maitre d'Ouvrage de la plateforme.
Article 9 : Mise à jour des plans
Si les travaux autorisés par le présent arrêté entraïnent une mise à jour des plans et descriptions d'ouvrages transmis au titre du dossier d'exécution, les plans mis à jour devront être remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de trois mois à l'issue de l'exécution des travaux. Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 12 : délai et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Strasboureg :
1. par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lÎa décision lui a été notifiée, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, conformément à l'article R. 514-3-1 du même code.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Bantzenheim et un extrait est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Bantzenheim.
De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Article 14 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
- Le Maire de la commune de Bantzenheim,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 13février 2023
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le chef du pôle Rhin et Systèmes Connexes
Florent FEVER PRÉFET
DU HAUT-RHIN nf Eté ÉAGsr: LTe
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 16 FEV. 2073
portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la navigation liées aux travaux de construction d'un poste de manutention au PK 198, du 24 février au 12 juin 2023.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1948, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de. France, notamment ses articles 3 et 13 ;
.
VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la
navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour
la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'article 1.22 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin ;
VU la résolution 2022-11-20 prise lors de la Session Plénière de la CCNR du 8 décembre
2022; VU la demande présentée par la Société DEKRA en date du 10 février 2023;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1er : Les travaux entrepris dans le cadre de la construction d’un poste de manutention pour la société ALSACHIMIE au PK 198 du Grand Canal d'Alsace nécessitent une modification des conditions de navigation du 24 février au 30 juin 2023.
Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
sur le Grand Canal d'Alsace entre les PK 197700 et 198,300
° Réduction de la vitesse,
* Extrême vigilance à l'approche du chantier,
e Eviter les remous.
Article 3: Des mesures restrictives supplémentaires voire d'arrêt de navigation pourront, le cas échéant, suivant les circonstances (mise en œuvre, intempéries, retard dans l'exécution du chantier, etc.) à la demande du pétitionnaire, être prescrites en informant le gestionnaire de la voie d'eau. Ces mesures feront l'objet d'un avis à la batellerie complémentaire. En outre, dans les mêmes circonstances, les présentes mesures pourront également être prolongées de quelques jours en informant le gestionnaire de la voie d'eau. Dans ce cas, le préfet sera informé des nouvelles mesures prises par l'avis à la batellerie complémentaire à l'appui du
présent arrêté.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie,
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, - M. le Maire de la Ville de Bantzenheim.
A Colmar, le À 6 FEV. 2023
Le préfet,
Pour le Préiet,
gt par délégation,
! Le Secrétaire Générai
Christophe MAROT Centre de Gestion
Cag$ de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2023/G-22
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2023
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452- 34 et 35) ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
VU l’arrêté n° 2022/G-93 en date du 11 août 2022 portant ouverture du concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2023 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2023 du concours d’auxiliaire de puériculture de classe normale est arrêtée comme suit :
AGARD Chloé
AMORIN Christine
ANSARD Isabelle
AUBIN Léane
AVET L'OISEAU Lea
BALTZINGER Océane
BAREY Monise
BAUD-DEMON Cassandra
BELEY Céline Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
BERKANE Maéva
BERNARD Alice
BLAISE Laurine
BOIGEOL Manon
BONY Emilie
BORGO Julie
BOUGDAH GROSJEAN Cindy
BOUGEDRAWI Latifa
BOURQUIN Aurélie
BOUVARD Mélanie
BRIALI Melisande
BROUCKER Lola
BUTEAU Hélène
CARNET Nathalie
CARTEREAU Léa
CASCALES Tiphany
CHAMBEURLANT Virginie
CHANEL Julie
CHAPEAU Karine
CHARTON Marion
CIESLAK Caroline
COLLIN Julie
COLY Marie
COMPEAU Camille
COPPENS Kelly
CORNUS Rasmata
DABO Aissata
DE AZEVEDO Coline
DEBRESSE Laura
DEBROSSE Mylène
DELACÔTE Nathalie
DESCOLLONGES Nadege
DESMURS Vickie
DJIMERA N’diaye
DUBRAY Charlise
DUFFET Stéphanie
EL BARDE Charlotte
EMONIN Virginie
FAVRET Tiffany
FERRAROLI Elodie
FLUCK Jennifer
FONTANA Justine
FOREST Marie
FOURNAUX Emeline
FRANÇOIS Marine
FRÉMONT Céline
GADIE Waze
GALAND Amandine
GAUTIER Sonia
GROSGOJAT Vanessa
GUENNAI Samira
GURLER Olivia
GUYON Anaïs
HENRY Blandine
HUGENDOBLER Marine
JACQUEL Lindsay
JACQUINET Sharlène
JORGE Mélanie
KESSLER Doriane
KIPP Justine
KLEE Manon
LAFORET Amélie
LAGARDE Sandra
LALIRE Magalie
LANDELLE Laetitia
LAURE Laure
LAVALLIERE Anne-Victoria
LIGNON Emilie
LUTTMANN Sophie
MAILLARDET Lena
MAKSIMOVIC Violetta
MANGOLD Clémence
MANZONI Magalie
MARGUIN Angelique
MARLINE Estelle
MARTIN Angelique
MAUVAIS Laurine
MION Elodie
MOESSNER Mélanie
MOREAU Amélie
MOSBACH Lucile
ODIOT Marie
PAPIN Elodie
PAVIA Charlène
PELTIER Alicia
PERIAT Caroline
PERNOT Aurélie
PETER Fanny
POURNY Jennifer
RATTAIRE Tiffany
REHRI Anaïs
REISS Darie
RICHARD Amandine
SACCHI Laurence
SARRET Claire
SCANDELLA Sandra
SCHERRER Pauline
SCHNEIDER Camille
SICK Mathilde
SIMON Laura
STEMPF Jessica
SZABO Ilona
TELLIER Caroline
THOMÉ Manon
TRIPP Ophélie
VERARD Melanie
VERMOT-DESROCHES Marie
VERNAND Marine
VIARD Caroline
VU Thi Hon Nga
VUILLAUMIER Charline
YESILYAPRAK Bahar
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2023 du concours d’auxiliaire de puériculture de classe normale, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
SIMON Cindy Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus, · transmis aux Pôle Emploi des départements cités ci-dessus,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est, · publié au Journal Officiel de la République française,
Fait à Colmar, le 9 février 2023,
« Signé »
Lucien MULLER