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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°104 du 16 novembre 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°104 du 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°104 - 2023
PUBLIE LE 16 NOVEMBRE 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-328-01 du 14 novembre 2023 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar 6
Arrêté n°BSI-2023-317-3 du 13 novembre 2023 autorisant la surveillance sur la voie publique à Kaysersberg 12
Arrêté n°BSI-2023-317-02 du 13 novembre 2023 autorisant la surveillance sur la voie publique à Mulhouse 16
Arrêté n°BSI-2023-317-5 du 13 novembre 2023 autorisant la surveillance sur la voie publique à Neuf-Brisach 20
Arrêté n°BSI-2023-317-4 du 13 novembre 2023 autorisant la surveillance sur la voie publique à Riquewihr 24
Arrêté n°BSI-2023-317-1 du 13 novembre 2023 autorisant la surveillance sur la voie publique à Eguisheim 28
Arrêté BSI-2023-317-06 du 13 novembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Huningue à l'aide de caméra individuelle 32
Secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin (SGCD)
Arrêté du 10 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût 36
Secrétariat général
Servicede la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 6 novembre 2023 portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité de l’immeuble sis 1 rue du Petit Rombach à Ste Croix-aux-Mines, dans le cadre d’une opération de résorption d’une situation d’insalubrité irrémédiable au profit de la
commune de Sainte Croix-aux-Mines 42
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 14 novembre 2023 portant cession d’un appartement situé à Riedisheim par la congrégation des Soeurs de Saint Joseph de Saint Marc à Gueberschwihr 45
2 Arrêté modificatif du 6 novembre 2023 fixant la composition de la commission du titre de
séjour du Haut-Rhin 47
Commission départementale d’aménagement commercial :
Avis n° 2023-05 du 10 novembre 2023 rendu par la CDAC du 8 novembre 2023 48
Décision n° 2023-06 du 8 novembre 2023 rendue par la CDAC du 8 novembre 2023 54
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2023-4489 du 15 septembre 2023 portant modification des tableaux de garde
ambulancière départementale pour la période de juillet à décembre 2023 61
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT- RHIN
Arrêté préfectoral n° 2023-306-SPAE-305 du 31 octobre 2023 organisant la campagne de prophylaxie 2023-2024 pour les ruminants et les suidés 74
Arrêté/DDETSPP/Isn° 117 du 19 octobre 2023 portant constat de l'avenant n°7 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "APA STRATEGIE" 78
Arrêté/DDETSPP/IS n°116 du 20 octobre 2023portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028 82
Décision du 6 novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale-Association pour la médiation animale et l'équithérapie (AMAE) 88
Récépissé du 3 novembre 2023 portant déclaration d’un organisme de service à la
personne 90
Récépissé du 31 octobre 2023 portant déclaration d’un organisme de service à la
personne 91
Récépissé du 31 octobre 2023 portant déclaration d’un organisme de service à la
personne 92
Récépissé du 10 novembre 2023 portant déclaration d’un organisme de service à la
personne 94
3 Récépissé du 10 novembre 2023 portant déclaration d’un organisme de service à la
personne 95
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
HAUT-RHIN (DDFIP)
Décision du 15 novembre 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage-Ressources-Domaine (PRD) 96
Décision du 15 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour la gestion des
cités administratives de Colmar et de Mulhouse 99
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 14 novembre 2023 portant rejet de la demande d'autorisation simplifiée au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de la Fecht sur les communes de Turckheim et Ingersheim, présentée par les syndicats mixtes de la Fecht amont et de la Fecht aval et Weiss 101
Arrêté n°2023-023-BPLH du 14 novembre 2023 autorisant l’augmentation de capital de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial 105
Arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant modification du cahier des charges type des chasses communales approuvé par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, signé par le préfet du Haut-Rhin, ainsi que l'annexe 107
Arrêté préfectoral n°2023-80 du 13 novembre 2023 portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée sise à Soultzeren 109
Arrêté préfectoral n°2023-79 du 9 novembre 2023 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à Sausheim 112
Récépissés de déclaration :
- SCEA VITICOLE COLMAR - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune
de Colmar 116
- Remplacement d'une buse par un pont cadre sur la commune de Dieffmatten 122
- GAEC du Bas Sundgau - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de
Zimmersheim 128
4 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRE DU GRAND EST
Maison Centrale d’Ensisheim
Arrêté du 9 novembre 2023 portant délégation de signature 134
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2023/G-102 du 9 novembre 2023 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles – session 2023 146
Arrêté n°2023/G-101 du 9 novembre 2023 complétant l’arrêté n°2023/G-91 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles – session 2023 151
Arrêté n°2023/G-103 du 9 novembre 2023 fixant la liste des candidats définitivement ad- mis à se présenter au concours de rédacteur territorial – session 2023 152
5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-318-01 du 14 novembre 2023
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 :
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin; VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser-67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2024-01-29-20180371747, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 29 janvier 2019 au 29 janvier 2024 ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2023 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique du lundi 20 novembre 2023 à partir de 19h30 au samedi 31 décembre 2023 à 8h00, à l'occasion du Marché de Noël prévu de se dérouler sur Colmar.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La société « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser à BISCHHEIM (67800),
représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique du lundi 20 novembre 2023 à partir de 19h30 au samedi 31 décembre 2023 à 8h00, à l'occasion du Marché de Noël de Colmar.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent l'ensemble du marché de Noël et en particulier les places suivantes et leur proximité immédiate :
- la Place de l'ancienne douane (Koïfhus),
- la Place Jeanne d'arc,
- la Place des Domicicains,
- la Place de la Petite Venise,
- la Place de la Cathédrale (Marché Gourmand).
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission. Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 14 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à Sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique du lundi 20 novembre au samedi 31 décembre 2023
à l'occasion du marché de Noël de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur SAID ACHIR CAR-068-2026-12-17-20210259879
Monsieur LOM ALI ADAMUSIEV CAR-067-2024-09-18-20190355766
Monsieur ARTOUSH AKOPIAN CAR-068-2026-03-19-20210148861
Monsieur KHUMID ALIEV CAR-067-2025-01-08-20200703816
Monsieur AKHMED ARSOYEV CAR-067-2024-02-14-20190668149
Monsieur SOLOMON ATTA-AGYEI CAR-068-2024-03-01-20190302217
Monsieur ISLAM BAISAROV CAR-067-2027-02-04-20220582684
Monsieur ROUSSLAN BAITRAZOV CAR-067-2027-05-18-20220299973
Monsieur ABOUBAKER BENYAMINA CAR-068-2026-06-22-20210340712
Monsieur ARTUR BERSAEV CAR-067-2028-05-03-20230293220
Monsieur PAUL BOUCLE CAR-068-2024-02-14-20190085845
Monsieur DAVID BOUTTIER CAR-068-2026-06-18-20210765847
Monsieur TAMERLAN DAOUTOV CAR-067-2024-11-27-20190246124
Monsieur CEDRIC DELFORGE CAR-064-2027-04-06-20220200258
Monsieur ROUSLAN DEMILKHANOV CAR-067-2026-02-19-20200744440
Monsieur MURAT DEMIR CAR-067-2024-10-09-20190671400
Monsieur RAMZAN DJABRAILOV CAR-067-2024-02-08-20190665261
Monsieur SALAKH DOUDAYEV CAR-067-2027-08-31-20220599802
Monsieur JEAN-DAVID DRUTINUS CAR-068-2024-03-01-20190343885
Monsieur AKHMAD ELMOURZAEV CAR-067-2025-09-18-20200729740
Monsieur |VISSITA ELMOURZAEV CAR-067-2024-03-18-20190669126
Monsieur | KHASSAN ELSNOUKAIEV CAR-067-2024-03-20-20190668146
Monsieur MOHAMMED ERRACHED CAR-067-2024-11-29-20190037917
Monsieur |SHAMSUDI ESKIYEV CAR-067-2026-04-09-20210406594
Monsieur |SEBASTIEN FIOLLE CAR-068-2026-04-15-20210764788
Monsieur |CHRISTIAN GABRIEL CAR-068-2025-05-28-20200462039
Monsieur | ADAM GULAEV CAR-085-2024-01-22-20190643951
Monsieur LIONEL HEIDERICH CAR-067-2024-07-12-20190053104
Monsieur | MAGOMED IBRAGIMOV CAR-067-2026-06-22-20210499555
Monsieur | ABOUBAKAR |ISRAILOV CAR-067-2024-10-04-20190001525
Monsieur |IMALI ISSAEV CAR-067-2026-01-20-20200354816
Monsieur |FRANCK JOURNOT CAR-068-2024-01-04-20180044007 Monsieur |KHASSAN KATAEV CAR-067-2024-07-17-20190682258
Monsieur |PASCAL KELTZ CAR-068-2027-05-18-20220589102
Monsieur | DAYEN KEBIR CAR-067-2027-06-16-20220815910
Monsieur |ADEL KHAROUBI CAR-067-2026-02-12-20210681882
Monsieur | KHOUSSAIN KHARSAIEV CAR-067-2025-11-10-20200465169
Monsieur | MAGOMED KHOUTSAEV CAR-067-2024-12-18-20190709286
Monsieur |ROUSTAM KHOUTSAEV CAR-067-2024-09-30-20190380489
Monsieur |THIERRY LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020
Monsieur |SEVERINE LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322
Monsieur |LEICHI MAGOMADOV CAR-067-2025-06-17-20200469525
Monsieur |RUSLAN MAKAEV CAR-067-2025-01-31-20190384300
Monsieur |VISITA MAKAEV CAR-067-2024-03-22-2019066/7554
Monsieur |RIZVAN MAKHAMAEV CAR-067-2027-02-10-20220565093
Monsieur |BERNARD MANENT CAR-068-2028-06-26-20230049482
Monsieur | MURAT MATIEV CAR-067-2027-01-17-20220385095
Monsieur | ASLAN MAVLAYEV CAR-067-2025-01-21-20200630113
Monsieur | MOUSLIM MAYERBEKOV CAR-067-2025-09-30-20200730024
Monsieur |UMARKHAI MAZHIEV CAR-077-2027-02-11-20220560575
Monsieur | ABDERRAHMA |MEHIDI CAR-067-2027-10-04-20220818292 NE
Monsieur |ROUSLAN MEJIDOV CAR-067-2024-07-12-20190685498
Monsieur |VAKHARAHMA |MIKIEV CAR-067-2026-05-31-2021077184/
Monsieur |ROUSLAN MINGABIEV CAR-067-2025-12-21-20200684930
Monsieur |MOHAMMED |MRAH CAR-067-2025-12-21-20200472389
Monsieur |JULIEN NAGHOUCHE CAR-068-2025-03-02-20200703690
Monsieur |JACQUES NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227
Monsieur ISAAC NTAMACK CAR-068-2024-04-09-20190642868
Monsieur |CONSTANTIN |OHIN CAR-094-2026-08-09-20210491316 AHLIN
Monsieur |MANUEL RAUSCHER CAR-067-2027-07-12-20220167879
Monsieur | MUKILAN RAVICHANDRAN CAR-068-2025-03-06-20200639675
Monsieur |MOHAMED SKALLI CAR-068-2026-06-18-20210756006 JAWAD
Monsieur |GUILLAUME SUMA CAR-068-2023-11-02-20180352650
Monsieur |REGIS SUTER CAR-068-2025-08-13-20200481774
Monsieur |MIKAIL TADAEV CAR-067-2028-02-20-20230614908 Monsieur |ISLAM TAIPOV CAR-067-2027-07-26-20220620677
Monsieur | MAGOMED TARAMOV CAR-067-2028-08-25-20230545500
Monsieur | HAVAGE TCHANTIEV CAR-067-2026-07-27-20210759701
Monsieur |IBRAGUIM TOUGAEV CAR-067-2024-07-19-20190671421
Monsieur |ILYAS TOUGAEV CAR-067-2028-09-12-20230334153
Monsieur | SULEIMAN TSANTSIEV CAR-067-2027-10-24-20220584197
Monsieur |ZELIMKHAN UMKHADJIEV CAR-067-2024-03-29-20190328000
Monsieur |DAVID VOEGELE CAR-006-2027-04-19-20220209875
Monsieur JEAN MARIE WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023-317-3 du 13 novembre 2023
autorisant la surveillance sur la voie publique à Kaysersberg
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants :
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067 2114 02 26 20150468302 du 26 février 2015, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « SARL FIRST ONE SECURITE », sise 1 rue de Graffenstaden - 67380 LINGOLSHEIM, représentée par Monsieur Abdelhak BENNOUNA ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-08-04-20230107833, délivré à Monsieur Abdelhak BENNOUNA, valable 5 ans, du 4 août 2023 au 4 août 2028:
VU la demande présentée le 2 novembre 2023 par la commune de Kaysersberg, tendant à obtenir pour la société précitée, Une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, à l'occasion du marché de Noël prévu de se dérouler à Kaysersberg, du vendredi 24 novembre 2023 à partir de 9h30 au mardi 19 décembre 2023 à 20h00.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La société « SARL FIRST ONE SECURITE », sise 1 rue de Graffenstaden à
Lingolsheim (67380), représentée par Monsieur Abdelhak BENNOUNA, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique, à l'occasion du marché de Noël organisé sur la commune de Kaysersberg, du vendredi 24 novembre 2023 à partir de 9h30 au mardi 19 décembre 2023 à 20h00.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent en particulier les accès sécurisés suivants et leur proximité immédiate :
S'agissant de la sécurité autour de l'Église de l’Invention de la Sainte-Croix - la Place de la mairie
- l'entrée vers la cour de l'Arsenal
- le porche sous lequel se trouvent les toilettes publiques
- le parvis de l'Église de l’Invention de la Sainte-Croix
S'agissant de la sécurité et du contrôle de l'accès au centre historique - les rues du Collège et du général Rieder
S'agissant du contrôle de l'accès et de la surveillance des 4 parkings : - le parking situé derrière la mairie
- le parking des Malgrés-Nous
- le parking du collège
- le parking Erlenbad (zone de stationnement des bus)
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1. 4
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 13 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à Sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir
du 24 novembre au 19 décembre 2023
à l'occasion du marché de Noël de Kaysersberg
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Ahmat ADAM MAHADIJIR CAR-067 2026 10 18 20210252450
Monsieur Rachid ABDELKADER CAR-067 2026 09 24 20210087914
Monsieur Abdourakhman |BISSOULTZANOV CAR-67 2028 03 20 20230845506
Ibrahimovitch
Monsieur Fridolin ESSENE ABANDA CAR-67 2026 07 29 20210202278
Monsieur Yves HUZINGER CAR-067 2025 02 25 20200180986
Monsieur Nour ISUPKHADIJIEV CAR-067 2025 12 24 20200719078
Monsieur Jules KAMDEM CAR-067 2024 09 16 20190384267
Madame Hind KADDOURI CAR-067 2025 01 07 20190099049
Madame Karima MOUDNI CAR-068 2025 09 08 20200468522
Monsieur Rachid NASSER CAR-067 2024 12 12 20190350696
Monsieur Florian POURRIT-GARGOWITSCH | CAR-067 2024 02 08 20190666571
Madame Emma SARGSYAN CAR-067 2024 04 02 20190674135
Monsieur Yannick SCHERRER CAR-067 2025 02 12 202001482088
Monsieur Mouhamadou |SY CAR-067 2026 06 17 20210773074
Monsieur Adodo TETEGAN-BENISSAN CAR-067 2025 07 23 20208408280
Monsieur Aslan VISAITOV CAR-067 2027 03 21 20220189130
Liste complémentaire d'agents
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Rachid AHAKKAM CAR-068 2025 02 17 20200402560
Madame Anne-Marie DE CAPRIO CAR-068 2028 10 06 20230047112
Madame Lucie KERN CAR-67 2028 01 09 20230834669
Monsieur Mathieu HEYMES CAR-067 2028 10 25 20230857484 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023-317-02 du 13 novembre 2023
autorisant la surveillance sur la voie publique à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.0. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2121-06-03-20220363654 du 14 février 2023, délivrée
par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « AXCESS SECURITE », sise 8 rue Théodore Monod - 67540 OSTWALD, représentée par Madame Faouzia BELLAKAOUT ; VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2024-05-24-20190701523, délivré à Madame Faouzia BELLAKAOUT, valable 5 ans, du 24 mai 2019 au 24 mai 2024;
VU la demande présentée le 7 novembre 2023 par la commune de Mulhouse, tendant à obtenir pour la société précitée, une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, à l'occasion du marché de Noël prévu de se dérouler à Mulhouse du vendredi 24 novembre 2023 au mercredi 27 décembre 2023.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : La société « AXCESS SECURITE », sise 8 rue Théodore Monod à OSTWALD (67540),
représentée par Madame Faouzia BELLAKAOUT, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique, à l'occasion du marché de Noël organisé sur la commune de mulhouse, du vendredi 17 novembre 2023 à partir de 19h00 au vendredi 29 décembre 2023 à 06h00.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent en particulier : - Les Places, de la Réunion, des Cordiers, Lambert, des Victoires et leurs abords immédiats, - Le passage de l'Hôtel de ville et sa proximité immédiate,
- les rues de la Lanterne et Jaquel.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 13 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir
du 17 novembre à 19h00 au 29 décembre 2023 à 6h00
à l'occasion du marché de Noël de Mulhouse
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur |Abdoulaye BA CAR-068 2024 10 23 20190389938
Monsieur |Nordine BEKARI CAR-025 2026 O5 15 20210109442
Monsieur |Mostefa BENDENIA CAR-068 2025 11 26 20200481733
Monsieur |Mohamed Yazid BENSLAMA CAR-067 2026 01 25 200210753146
Monsieur |Youcef BOULOUDINAT CAR-068 2023 07 31 20180606299
Monsieur |Laura CLAUSSE CAR-068 2026 OS 31 202104966263
Monsieur |Saïd MOUMENE CAR-068 2023 12 27 201800011220
Monsieur |Aurélie DROVIN CAR-070 2027 04 11 20220010278
Madame |Youssef ELYADARI CAR-068 2024 04 01 20190016750
Monsieur |Baba FALL CAR-068 2025 11 26 20200490949
Monsieur |Antufdine HAMADA CAR-068 2026 03 11 20210484407
Monsieur |Snc MAKENGA KABONGA CAR-068 2024 09 09 200190056266
Monsieur |Ibrahima GNING CAR-068 2027 12 22 20220302208
Monsieur |José PAULO CAR-068 2026 05 18 20210508444
Madame |Samia TOUA CAR-068 2026 OS 25 202105177392
Monsieur |Kissima TOURE CAR-068 2027 O5 20 20220261514
Madame |Fiona FANTI CAR-068 2024 08 20 20190286953
Monsieur |Mamadou DIA CAR-068 2025 08 26 20200163977
Monsieur |Aldjia KHELIFI CAR-068 2024 04 02 20190615303 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023-317-5 du 13 novembre 2023
autorisant la surveillance sur la voie publique à Neuf-Brisach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants :
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067 2117 O5 11 201803605779 du 11 février 2022, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « SECU'EVENT », sise1 rue du Parc - 67205 Oberhausbergen, représentée par Monsieur David MUNOZ ; VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2024-01-11-2019-0079097, délivré à Monsieur David MUNOZ, valable 5 ans, du 11 janvier 2019 au 11 janvier 2024 ;
VU la demande présentée le 7 novembre 2023 par la commune de Neuf-Brisach, tendant à obtenir pour la société précitée, Une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, à l'occasion du marché de Noël prévu de se dérouler à Neuf-Brisach du vendredi 8 décembre à partir de 14h00 au dimanche 10 décembre 2023 à 18h30.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La société «SECU'EVENT», sise 1 rue du Parc à Oberhausbergen (67205), représentée par Monsieur Monsieur David MUNOZ, est autorisée, à l'occasion du marché de Noël organisé sur la commune de Neuf-Brisach, à assurer la mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique, du jeudi 7 décembre 2023 à partir de 22h00 au lundi 11 décembre 2023 à 6h00.
La zone concernée par le présent arrêté couvre en particulier :
- Les rues de l'Hôtel de Ville, du Maréchal Foch, Vauban, du Soleil, du Marché, des Déportés
et leur proximité immédiate,
- La place d'Arme et ses abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 13 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 -— 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2-11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir
du 7 au 11 décembre 2023
à l'occasion du marché de Noël de Neuf-Brisach
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Cédric BISCHOFF CAR-067 2028 04 18 20230845660
Monsieur Christophe BISCHWILLER CAR-067 2026 12 14 202100337971
Monsieur Frédéric GILARDOT CAR-067 2027 02 25 20220555329
Monsieur Ilias HAOUALA CAR-067 2024 02 06 20190068752
Monsieur Lucas HEITZMANN CAR-068 2027 06 22 20220810831
Madame Lucie KERN CAR-067 2028 01 09 20230834669
Monsieur Philippe LAOUT CAR-067 2027 07 20 20220824775
Monsieur David MUNOZ CAR-067 2027 04 29 20220079097
Monsieur Marc NEDAF CAR-067 2024 06 14 20190084834 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023-317-4 du 13 novembre 2023
autorisant la surveillance sur la voie publique à Riquewihr
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants :
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067 2114 02 26 20150468302 du 26 février 2015, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « SARL FIRST ONE SECURITE », sise 1 rue de Graffenstaden - 67380 LINGOLSHEIM, représentée par Monsieur Abdelhak BENNOUNA ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-08-04-20230107833, délivré à Monsieur Abdelhak BENNOUNA, valable 5 ans, du 4 août 2023 au 4 août 2028:
VU la demande présentée le 2 novembre 2023 par la commune de Riquewihr, tendant à obtenir pour la société précitée, Une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, à l'occasion du marché de Noël prévu de se dérouler à Riquewihr, du samedi 25 novembre 2023 à partir de 10h00 au mercredi 20 décembre 2023 à 17h30.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La société « SARL FIRST ONE SECURITE », sise 1 rue de Graffenstaden à
Lingolsheim (67380), représentée par Monsieur Abdelhak BENNOUNA, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique, à l'occasion du marché de Noël organisé sur la commune de Riquewihr, du samedi 25 novembre 2023 à partir de 10h00 au mercredi 20 décembre 2023 à 17h30.
La zone concernée par le présent arrêté couvre en particulier :
- Le porche de l'Hôtel de ville, ainsi que l'entrée de la rue du Général de Gaulle et ses abords immédiats,
- l'intersection entre la rue de la première Armée et l'avenue Méquillet, ainsi que sa proximité immédiate,
- là Porte haute au nord de la ville, ainsi que l'intersection entre la rue du Général de Gaulle et
la rue dite du Steckgraben et ses abords immédiats,
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission. Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 13 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2-11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir
du 25 novembre au 20 décembre 2023
à l'occasion du marché de Noël de Riquewirh
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Rachid ABDELKADER CAR-067 2026 0924 20210087914
Monsieur Abdoulaye ABAKAR KASSAMBARA CAR-067 2024 10 04 201907116837
Monsieur Amadou BABA DOUNAMA CAR-067 2024 O5 21 20190010028
Monsieur Abdourakhman |BISSOULTZANOV CAR-67 2028 03 20 20230845506
Ibrahimovitch
Monsieur Yves HUNZINGER CAR-067 2025 02 25 20200180986
Monsieur Nour ISUPKHADIJIEV CAR-067 2025 12 24 20200719078
Monsieur Hind KADDOURI CAR-067 2025 01 07 20190099049
Monsieur Jules KAMDEM CAR-067 2024 09 16 20190384267
Madame Karima MOUDNI CAR-068 2025 09 08 20200468522
Monsieur Rachid NASSER CAR-067 2024 12 12 20190350696
Monsieur Modibo NIANGADOU CAR-067 2026 10 04 20210789680
Monsieur Florian POURRIT GARGOWITSCH |CAR- 067 2024 02 08 20190666571
Monsieur Justin SONE CAR-067 2024 11 06 20190033328
Monsieur Mouhamadou |SY CAR-067 2026 06 17 20210773074
Monsieur Adodo TETEGAN-BENISSAN CAR-067 2025 07 23 20208408280
Monsieur Aslan VISAITOV CAR-067 2027 03 21 20220189130 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023-317-1 du 13 novembre 2023
autorisant la surveillance sur la voie publique à EGUISHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants :
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 :
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067 2117 01 19 20180638910 du 10 décembre 2020, délivrée
par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « HOGOON SECURITY », sise 76 rue de la Plaine de Bouchers - 67100 STRASBOURG, représentée par Monsieur Hervé NGUETDAM SIMO NKAMTA: VU l'agrément dirigeant n° AGD-067 2026 08 17 20210122877, délivré à Monsieur Hervé NGUETDAM SIMO NKAMTA, valable 5 ans, du 17 août 2021 au 17 août 2026;
VU la demande présentée le 3 novembre 2023 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique, à l'occasion du marché de Noël prévu de se dérouler sur la commune d'Eguisheim, du vendredi 24 novembre 2023 au samedi 30 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: La société « HOGOON SECURITY », sise 76 rue de la Plaine de Bouchers à
Strasbourg (67100), représentée par Monsieur Hervé NGUETDAM SIMO NKAMTA, est autorisée à assurer Une mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique, à l'occasion du marché de Noël organisé sur la commune d’'Eguisheim, du vendredi 24 novembre 2023 à compter de 10h00 au samedi 30 décembre 2023 à 20h00;
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent en particulier : - la place du Château Saint-Léon et sa proximité immédiate,
- la place de l'église et ses alentours,
- le dispositif anti intrusion « plot béton », situé à l'intersection entre la rue des trois Châteaux et la Grand'Rue, ainsi que ses abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 13 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 -— 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2-11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir
du 24 novembre au 30 décembre 2023
à l'occasion du marché de Noël d'Eguisheim
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Frédéric AQUINO CAR-067 2028 09 21 20230764246
Monsieur Jean AWANDOH CAR-060 2025 O5 27 202007177554
Monsieur Jean-Claude BEHANZIN CAR-067 2024 11 06 20190371851
Monsieur Asset BIBOULATOVA CAR-067 2028 09 21 20230646289
Monsieur Jean Laroy DJEUGA CAR-067 2024 12 19 20190682457
Monsieur Joel KUENTZ CAR-068 2025 09 03 20200264163
Monsieur Mulumba MUKANDA CAR-067 2024 04 18 201900042990
Monsieur Jacques NOLGA CAR-068 2028 03 14 20230619127
Monsieur Mohammed SANOH CAR-067 2028 07 24 20230853523
Madame Nadège TCHIMKAP TCHOUTOU |CAR-067 2025 10 23 20200737611 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2023- 317-06 du 13/11/2023
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Huningue
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 Vu la demande en date du 14 septembre 2023 adressée par le maire de la commune de Huningue, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 29 mars 2023.
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Huningue est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de la commune de Huningue au moyen de trois caméras individuelles sur la commune de Huningue est délivrée pour une période de 3 ans.
Article 2 : Les différents policiers municipaux habilités sont :
- monsieur Emmanuel SZUMILAS Emmanuel chef de service de la police municipale de la commune de Huningue est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Huningue ;
- monsieur Thomas ANDRÉ gardien brigadier de la police municipale de la commune de Huningue est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Huningue ;
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
Sont enregistrées dans les traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités :
- le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification des agents porteurs des caméras lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
2 Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître ont seul accès aux données et informations :
- monsieur Emmanuel SZUMILAS chef de service de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaires ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
- monsieur Thomas ANDRÉ gardien brigadier de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaires ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 : les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, l’agent auquel la caméra est fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèles des faits lors des comptes d’interventions.
Le support informatique sur lequel sont transférées les données enregistrées les caméras individuelles et son logiciel seront stockés dans les locaux de la police municipale sis au CACL -3 place Abbatucci 68330 Huningue. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale de Huningue en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont dans le délai d’un mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. Lorsqu’elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention et consultées, ces données ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté le maire de la commune de Huningue adresse à la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement
3 complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Huningue adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire Huningue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 13/11/2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 novembre 2023
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût
Le directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DD1) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services du secrétariat général commun du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature aux porteurs de carte achat nominative ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchernent de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature en matière d'administration générale est donnée
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, pour l'ensemble des matières énumérées dans l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 visé ci-dessus ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines,
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et des
mobilités,
- Madame Maryse GRONDIN, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents en charge des ministères sociaux, du travail, de l'agriculture et des finances, - Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l’action sanitaire et sociale,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers,
rapports, documents, et constat de service fait relevant du service des ressources
humaines.
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,
- Monsieur Alix DUMORD, chef du bureau du budget de fonctionnement,
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tout document relevant du service budget.
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier,
- Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau des achats et de la logistique, - Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l'immobilier,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents, devis et constat de service fait relevant du service des achats, de la logistique et de l'immobilier.
- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de
communication
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents, devis et constat de service fait relevant du service des systèmes d'information et de communication.
- Monsieur Christian MICHEL, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des systèmes d'information et de communication,
- Monsieur Gabriel SCHMITT, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des systèmes d'information et de communication,
- Monsieur Raphaël STEHLI, responsable du pôle préfecture, adjoint au chef de service des systèmes d'information et de communication,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers,
rapports, documents, et constat de service fait relevant du service des systèmes d'information et de communication.
Préfecture du Haut-Rhin — 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr
2
: - Madame Christelle GUIDAT, chargée de mission pilotage de la performance, - Madame Isabelle SENAY, chargée de mission pilotage de la performance,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers,
rapports, documents et constat de service fait relevant de leurs missions.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier,
- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de
communication
- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines,
à l'effet de signer, pour les agents de leurs services respectifs : - les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles de travail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation et utilisation des CET,
- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,
- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail...) et la validation des états de frais correspondants.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et de
mobilités,
- Madame Maryse GRONDIN, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents en charge des ministères sociaux, du travail, de l'agriculture et des finances, - Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale,
- Monsieur Alix DUMORD, chef du bureau du budget de fonctionnement,
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau des achats et de la logistique, - Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l'immobilier, - Monsieur Christian MICHEL, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des systèmes d'information et de communication,
- Monsieur Gabriel SCHMITT, responsable de pôle DDI, adjoint au chef de service des systèmes d'information et de communication,
- Monsieur Raphaël STEHLI, responsable du pôle préfecture, adjoint au chef de service des systèmes d'information et de communication,
à l'effet de signer, pour les agents de leurs bureaux ou pôles respectifs : - les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles de travail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation et utilisation des CET,
- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,
- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail...) et la validation des états de frais correspondants.
Préfecture du Haut-Rhin — 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr
3 Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines,
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et des mobilités,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles : - les conventions de stage non rémunéré,
- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,
- Madame Géraldine TAVONE, cheffe du service des ressources humaines,
- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles : - les décisions individuelles de prestation d'action sociale de nature ministérielle et interministérielle.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier, - Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de communication,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de
l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le
SGCD dans la limite de 10 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 8 000 € HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD.
- Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau des achats et de la logistique, - Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l'immobilier,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives :
- les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de
l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le
SGCD dans la limite de 2 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 1 000 € HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 visé ci-dessus est donnée à Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, chef du service budget.
En cas d'absence où d'empêchement de la direction du SGCD, subdélégation de signature à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué :
- est donnée à Monsieur Alix DUMORD, chef du bureau du budget de fonctionnement,
pour le BOP 354,
Préfecture du Haut-Rhin — 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr
4 - est donnée à Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers, pour
les autres BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 visé ci-dessus.
Article 8 : Pour l'outil Chorus formulaire, une subdélégation de signature est accordée à :
- Monsieur Alix DUMORD, chef du bureau du budget de fonctionnement,
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,
- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
- Madame Rolande JENNE, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Sophie KOEHRLEN, gestionnaire comptable,
- Madame Karine PINEL, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l'effet de valider et de certifier dans l'application informatique les demandes d'achat, les demandes de subventions, les services faits tous flux confondus, sur présentation d'un constat de service fait établi par le service ayant passé commande, ainsi que la création des titres de perception pour l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 visé ci-dessus.
Article 9 : Pour l'outil Chorus DT, une subdélégation de signature est accordée à :
- Monsieur Alix DUMORD, chef du bureau du budget de fonctionnement,
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,
- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
- Madame Rolande JENNE, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais valant engagement et ordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels des BOP concernés énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 visé ci-dessus,
à l'effet de comptabiliser et certifier pour mise en paiement les relevés d'opérations (ROP) émis par l'opérateur financier.
Article 10 : Pour l'outil Chorus Pro, une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
à l'effet de valider les services faits pour les opérations immobilières du BOP 348.
Article 11 : Pour l'application interfacée Escale une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
à l'effet de valider les opérations valant engagement et ordonnancement des dépenses associées aux paiements des honoraires vétérinaires du BOP 206.
Préfecture du Haut-Rhin — 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr
5 Article 12 : Dans le cadre de la remise d'une carte achat pour des achats éligibles aux marchés nationaux ou des achats de faible valeur unitaire, une subdélégation d'autorisation d'achat est accordée à chaque porteur du SGCD, dans la limite du plafond défini en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 visé ci-dessus.
Article 13 : L'arrêté du 25 septembre 2023 du directeur du SGCD portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 10 novembre 2023
le directeur du SGCD
Signé
Pascal SCHMITT
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NU
EU
-
Préfecture du Haut-Rhin — 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté
du 06 novembre 2023
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité
de l’immeuble sis 1 rue du Petit Rombach à Ste Croix-aux-Mines, dans le cadre d’une opération de résorption d’une situation
d’insalubrité irrémédiable,
au profit de la commune de Sainte Croix-aux-Mines.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L511-1 à L511-9, et R511-1 à R511-3 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble sis 1 Petit Rombach à Sainte-Croix-aux-Mines, (Invariant fiscal n° 682940116326-section 05-parcelle 172) avec interdiction définitive d’habiter ;
VU le rapport d’information n° 21/03/001 du 1er mars 2021 de la police municipale de Sainte-Croix-aux-Mines, effectué en exécution de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 susvisé, qui fait état de vacance totale de l’immeuble sis 1 rue du Petit Rombach à Sainte Croix-aux-Mines, et de la mise à exécution de la condamnation des accès des lieux ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil de communauté du Val d’Argent, séance du 24 février 2022, approuvant la résorption de l’habitat insalubre et l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique et de l’expropriation de l’immeuble 1 petit Rombach.
VU la demande du 22 août 2023 du président de la communauté de communes du Val d’Argent, de mise en œuvre de la procédure spéciale d’expropriation de biens insalubres ;
1/3 VU la lettre de l’inspecteur des finances en date du 20 septembre 2023 prorogeant de douze mois supplémentaires, soit jusqu’au 21 janvier 2024, la valeur vénale fixée par l’avis du domaine du 21 janvier 2022 ;
VU les pièces du dossier transmis le 17 octobre 2023 par le président de la communauté de communes du Val d’Argent ;
Considérant que l’immeuble sus-visé a été déclaré insalubre avec impossibilié d’y remédier ;
Considérant que les locaux de l’immeuble situé 1 rue du Petit Rombach à Sainte-Croix-aux- Mines sont interdits définitivement à l’habitation en raison du risque qu’ils constituent pour la santé et la sécurité des personnes qui sont susceptibles de les occuper ;
Considérant que les propriétaires de l’immeuble sus-visé ne manifestent aucune volonté d’engager des travaux de réhabilitation ;
Considérant que la procédure spéciale d’expropriation de biens insalubres ou menaçants de ruine, permet à la commune de Sainte-Croix-aux-Mines d’acquérir le bien cadastré section 05 parcelle 172, afin d’engager des travaux de réhabilitation du site ;
Considérant que la commune de Sainte Croix-aux-Mines envisage d’acquérir ce bien pour procéder à sa démolition afin d’améliorer la sécurité et la visibilité du carrefour routier situé à proximité immédiate du bien et souhaite y aménager un square avec une aire de jeu publics ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : est décaré d’utilité publique, l’expropriation de l’immeuble d’insalubrité irrémédiable sis au 1 rue du Petit Rombach à Sainte Croix-aux-Mines, conformément au plan et à l’état parcellaire ci-annexés, au profit de la commune de Sainte Croix-aux-Mines.
Article 2 : la parcelle n° 172 cadastrée section 05, désignée sur l’état parcellaire ci-annexé, est déclarée cessible au profit de la commune de Sainte Croix-aux-Mines.
Article 3 : l’indemnité dûe aux propriétaires est calculée selon la méthode de la récupération foncière : la valeur du bien est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l’habitation des locaux expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition.
• La valeur du terrain nu de la parcelle section 05 n° 172 a été fixée par l’avis des Domaines à 11 600 €.
• Le coût de la démolition pour la maison seule retenu par l’avis des Domaines s’élève à 14 750 €
• La valeur de récupération foncière est de : 11 600 - 14750 = 0 € (zéro euro),
Aucune indemnisation n’est dûe aux propriétaires.
2/3 Article 4 : la commune de Sainte Croix-aux-Mines pourra prendre possession du bien au plus tôt après un délai d’un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : dans le mois qui suit la prise de possession, la procédure d'expropriation est poursuivie par la phase judiciaire de l’expropriation.
Article 6 : le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
• affiché à la mairie de Sainte Croix-aux-Mines pendant deux mois par les soins du maire qui en attestera,
• notifié en recommandé avec avis de réception, par les soins du maire ou de la communauté de communes du Val d’Argent, à tous les propriétaires connus. En cas de propriétaire sous curatelle, il convient de notifier séparément le présent acte, à l’intéressé et à son curateur.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la communauté
de communes du Val d’Argent et le maire de Sainte Croix-aux-Mines, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 06 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
Délai et voies de recours
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision.
- Recours gracieux : auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin – Service de la coordination des politiques publique et de l’appui territorial – Bureau des enquêtes publiques et installations classées - 7 rue Bruat, BP 10489 - 68020 COLMAR Cedex.
- Recours hiérarchique : auprès de monsieur le ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau- 75800 Paris Cedex 8.
- Recours contentieux : il doit être formulé dans un délai de deux mois après notification ou publication de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), auprès de monsieur le président du tribunal administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 14 novembre 2023
portant sur la cession d’un appartement situé à Riedisheim par la congrégation des Sœurs de Saint Joseph de Saint Marc à Gueberschwihr.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes,
VU la loi du 17 avril 1899 sur l’exécution du code civil local, et notamment son article 7b,
VU la loi du 1er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7, paragraphes 13ème et 14ème et 14,
VU l’ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes,
VU l’ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans les trois départements recouvrés,
VU le décret impérial du 22 mars 1902 portant agrément de la fondation Saint-Marc créée par acte notarié du 8 mars 1902,
VU le décret du 1er juillet 1999 (JORF du 8 juillet 1999) portant reconnaissance légale de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Marc sise à Gueberschwihr (Haut-Rhin),
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil,
VU les statuts de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Marc Province de France à Gueberschwihr, notamment son article 11,
1 VU l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil général de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Marc Province de France du 08 août 2023 approuvé par l’archevêque de Strasbourg le 14 août 2023, par laquelle elle décide de vendre à M. Silvio VACCA et Mme Cécile, Nathalie, Mathilde CROUZY, un appartement situé à Riedisheim,
VU le compromis de vente, établi par Maître Jean-Luc GIROD, notaire à Mulhouse,
VU l’avis du service des domaines du 30 octobre 2023,
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil,
VU l’avis du 30 octobre 2023 du pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP du Haut-Rhin ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1er.- : La Congrégation des Soeurs de Saint Joseph de Saint Marc, dont le siège est à Gueberschwihr (68420) et représentée par Soeur Sheeba KEENANCHERY, Supérieur provinciale, à ce dûment habilitée, est autorisée à vendre aux clauses et conditions énoncées dans le compromis de vente précité à M. Silvio VACCA et Mme Cécile, Nathalie, Mathilde CROUZY, demeurant 3 rue des Grains à Eschentzwiller (68440), le bien cadastré comme suit :
un appartement situé à Riedisheim (68400), de 11,42 ares, section AM - n°27 - adresses/lieux-dits 1 rue du Général de Gaulle, comprenant trois lots :
- lot n°37, au sous-sol, deux garages,
- lot n°47, au sous-sol, une cave,
- lot n°64,un appartement situé au 2ème étage.
Cette session a été conclue moyennant le prix de 199 500 euros.
Article 2.- : Les revenus de cette vente seront affectés selon les besoins de la communauté de la congrégation des Soeurs de Saint Joseph de Saint Marc.
Article 3.- : Transcription de cette opération a été faite au Livre Foncier.
Article 4.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à Strasbourg,
à l’archevêque de Strasbourg,
à la Supérieure générale de la congrégation,
au notaire chargé de la vente,
au maire de Riedisheim.
Pour le préfet et par délégation,
Secrétaire général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration de la citoyenneté et
de la légalité
Service de l’immigration et de l’intégration
Bureau de l’admission au séjour
Arrêté modificatif du 6 novembre 2023
fixant la composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.432-13 et suivants et R.432-6 et suivants ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2020 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin ;
VU le courrier en date du 12 juillet 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné les conseillers du tribunal administratif pour siéger à la commission du titre de séjour ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 2 novembre 2020 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin est modifié comme suit en ce qui concerne les magistrats du tribunal administratif de Strasbourg siégeant en tant que personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées :
Monsieur Stéphane DHERS, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, ayant comme suppléant Monsieur Romain CORMIER, conseiller au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté en date du 2 novembre 2020 fixant la composition de la
commission du titre de séjour demeurent inchangées ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC
1 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
CDAC
À Colmar, le 10 novembre 2023
AVIS n° 2023-05 du 8 novembre 2023
portant sur une demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC)
REKKKKRERERERRRRKEEE
Extension d'un ensemble commercial par la création
d'un magasin de l'enseigne ALDI d'une surface de vente de 1 037,20 m° situé route de Ferrette à VIEUX-FERRETTE
KEAKKKEKEE
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Au terme de sa délibération du mercredi 8 novembre 2023, prise sous la présidence de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général, représentant Monsieur le préfet du Haut- Rhin,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénOVÉ ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
1/4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021; |
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la présente demande d'avis ;
le dossier de permis de construire n° 068 347 23 E 0004, déposé en mairie de VIEUX-
FERRETTE le 22 juin 2023 par la SARL LE VILLAGE en qualité de titulaire d’un bail à construction et valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) par la SAS IMMALDI et COMPAGNIE, agissant en qualité de locataire et exploitant des constructions, concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial de 400 m°, par l'ajout de 1 037,20 m° de surface de vente pour l'implantation de l'enseigne ALDI Marché, totalisant une surface de vente globale de 1 437,20 m° situé route de Ferrette à VIEUX-FERRETTE ;
le dossier de permis de construire n° 068 090 23 E 0003 déposé en mairie de FERRETTE, le 22 juin 2023 par la SARL LE VILLAGE en qualité de titulaire d’un bail à construction et valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) par la SAS IMMALDI et COMPAGNIE, agissant en qualité de locataire et exploitant des constructions, concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial de 400 m° par l'ajout de 1 037,20 m° de surface de vente pour l'implantation de l'enseigne ALDI Marché, totalisant une surface de vente globale de 1 437,20 m, situé route de Ferrette à VIEUX-FERRETTE ;
les pièces complémentaires sollicitées par courriers des 12 et 13 juillet 2023, réceptionnées le 11 septembre 2023, et du 25 septembre 2023, réceptionnées le 27 septembre 2023, date de réception du dossier complet, enregistré sous le n°2023-
OS;
le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du Häut-Rhin ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial (ScoT) du pays du Sundgau approuvé le 10 juillet 2017 ;
Considérant qu'il ressort du rapport de la DDT que les critères d'aménagement du territoire et de développement durable sont globalement respectés sous réserves des observations ci- après:
Aménagement du territoire :
Le projet de démolition d’un bâtiment existant et construction d'un magasin ALDI, de 1037 m° de surface de vente, prend place dans une zone commerciale sur le ban communal de Vieux-Ferrette et également de façon minoritaire sur celui de Ferrette. Compatible avec le SCoT du Sundgau qui classe la commune de Vieux-Ferrette comme lun des 4 pôles principaux du territoire, son implantation contribue à la lutte contre l'évasion commerciale vers les pôles d'Altkirch, Saint-Louis et Mulhouse. Cependant, le SCoT demande, pour un tel projet, l'établissement d'un plan d'aménagement d'ensemble, ce qui n’a pas été fait dans ce dossier. La conformité au PLU de Vieux-Ferrette nest pas clairement démontrée, notamment en terme de gestion des eaux pluviales.
Malgré une décroissance démographique de la zone de chalandise, au vu de la faible vacance commerciale dans un périmètre rapproché et une sous-densité en magasin discount alimentaire, le magasin peut répondre aux besoins des habitants. Les premières habitations sont proches, à moins
214 de 200m et un arrêt TC cadencé se situe à moins de 100m. L'étude sur le trafic induit par le projet conclut à une faible incidence. Le stationnement est mutualisé.
Développement durable :
Le projet dispose de places PMR, de places de vélos à proximité de l'entrée et sous auvenit, de cheminements piétons sécurisés et de places pour la recharge des véhicules électriques. Des panneaux photovoltaïques couvrent la toiture et des façades vitrées font place à l'éclairage naturel de l'entrée du magasin. L'espace extérieur est remanié, désimperrméabilisé et végétalisé, notamment par plantations d'arbres mais le projet artificialise cependant. Il remplit toutefois les critères dérogatoires à cette artificialisation. La gestion des eaux pluviales n'est pas clairement définie dans le dossier qui pare d'infiltration mais également de rejet dans le réseau. Les nuisances sonores, olfactives et visuelles apportées par le projet sont minimes voire absentes, et le bâtiment intégré parmi ceux de la zone commerciale, même si le projet architectural n'est pas spécialement soigné. La Loi Alur, quant à elle, n'est pas démontrée.
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-Laure BERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
APRES avoir.entendu Madame Yolande MARCHYLLIE et Madame Christine BALLARGAU, représentant l'association de commerçants II! et Jura;
APRES avoir entendu Monsieur Julien MOSSER, responsable développement et Monsieur Pierre EYERMANN, directeur développement, représentant la SAS IMMALDI et COMPAGNIE ;
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN A RENDU UN AVIS FAVORABLE
concernant la demande d'extension d'un ensemble commercial existant situé route de Ferrette à AE RERRENE par la création d’une enseigne ALDI d'une surface de vente de 1 037,20 m2 présentée par la SAS IMMALDI et COMPAGNIE agissant en qualité de locataire et exploitant des constructions, objet de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC), dont le dossier complet a été réceptionné le 27 septembre 2023 en préfecture du Haut-Rhin et enregistré sous le n° 2023-08.
ar : 9 votes favorables - 0 vote défavorable - 0 abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
e Monsieur Gilbert SORROLDONI, maire de VIEUX-FERRETTE,
e Monsieur Christian SUTTER, vice-président de la communauté de communes du Sudgau,
+ Madame Nicole BEHA, représentant la Collectivité européenne d'Alsace,
e Monsieur Gilles FREMIOT, représentant la région Grand-Est,
+ Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, représentant l'association des maires du Haut-Rhin,
e Monsieur René HENGEL, représentant l’association UFC QUE CHOISIR, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
+ Madame Christiane KOBEL, représentant la chambre de consommation d'Alsace, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
3/4 + Monsieur Serge PIAZZON, Architecte urbaniste, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
° Monsieur Thomas GOLDSTEIN, Architecte urbaniste, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
A voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
S'est abstenu : sans objet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Christophe MAROT
Délais et voies de recours
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : |
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75 703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L.752-17 du code de commerce :
« Conformément à l’article L425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute. association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. »
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d’un mois. || court :
e Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis :
e Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
e Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé »,
4/4 Superficie totale du lieu d'implantation (en m°}
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° duI de l’article art, R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Avant
projet
Après
projet
Nombre de A
Nombre de $
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en
Autres surfaces végétalisées
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m°? et matériaux /
S), En
utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
& 845m°
section 04 Îles 366 à 370, section 01
330,556,329,553,554,559,565,571,561,577,564
563,574,573,569,558
101 places de stationnement soit 1 378m?
879m° en toiture
Les meubles froids seront équipés d'un dispositif de
récupération d'énergie permettant lé récupération
des calories produites par les condenseurs
(production du froid alimentaire) pour chauffer la
totalité du magasin (ballon tampon isolé 1 0001)
Éclairage LED + Baies vitrées pour éclairage naturel
Pompe à chaleur air/eau réversible
Parking pour 14 cycles
13 arbres à haute tige plantés
Création de 10 emplois (ETP)
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de ia décision. Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
Surface de vente (SV) totale
Avant
1° du T de ne Magasins Nombre
l'article R. 752- Pro] de SV SV/magasin
6) >300 m°
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, dete du Nombre
1° du I de Après Magasins Ps
L'arti _ rojet de SV in{ l'article R.752-6) Pro] 00e SV/magasin | HOMME | 1 037, 2m°
Secteur (1 ou 2) | 2 1
Total 160
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-part 0 Capacité de nn,
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l'article Total 101
R.752-6) Electriques/hybrides | 12
DPie Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant |
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet |.
Perméables
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de là décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
a cf.) PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
CDAC
À Colmar, le 10 novembre 2023
DECISION n° 2023-06 du 8 novembre 2023
portant sur une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC)
KKKKKRAKAEKERARREEE
Exploitation d’une cellule commerciale existante vacante
de 241 m°, sous l'enseigne Jules,
au sein de la galerie marchande de l'HYPER U
situé rue du Capitaine Dreyfus à SIERENTZ
KKRKRRKHKE
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
AU terme de sa délibération du mercredi 8 novembre 2023, prise sous la présidence de
Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général, représentant Monsieur le préfet du Haut- Rhin,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU là loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU Ja loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
1/4 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral du 28 juillet
2021;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la présente demande d'avis ;
le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), réceptionné en préfecture le 20 septembre 2023, sollicitée par la SAS TS DISTRIBUTION, agissant en qualité d'exploitant de l'HYPER U, sis rue du Capitaine Dreyfus à SIERENTZ, concernant le projet d'exploitation d'une cellule commerciale existante vacante de 241m?, sous l'enseigne « Jules », au sein de la galerie marchande de l'HYPER U. Dossier complet réceptionné le 20 septembre 2023 et enregistré sous le n° 2023-06.
le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial (ScoT) de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION approuvé le 29 juin 2022 ;
Considérant qu'il ressort du rapport de la DDT que les critères d'aménagement du territoire et de développement durable sont globalement respectés :
Aménagement du territoire :
Le projet de reprise d'une cellule vacante dans une galerie marchande de l'ensemble commerciale à Sierentz permet de densifier l'activité commerciale du site, en diversifiant l'offre en « mode », offre commerciale inférieure à la moyenne nationale dans la zone de chalandise. Le projet est compatible avec le SCoT, s’implantant dans un pôle intermédiaire, et conforme au PLU, se situant dans la zone UE dévolue notamment aux activités commerciales. La zone est en croissance démographique forte et au revenu médian qui a augmenté depuis 2020. La circulation après projet ne subira pas d'impact négatif. La vacance nette est faible à nulle dans la zone rapprochée autour du site du projet et ne déstabilisera pas l'offre commerciale en centre- ville selon le dossier. Cependant, la vacance structurelle étant assez forte, notamment à Sierentz, n'y a t-il pas moyen de réhabiliter ces boutiques demandant de gros travaux avec l'aide des collectivités, sous peine de voir s'installer des locaux vacants de longue durée en plein centre ?
Développement durable :
Reprenant une cellule vacante, le projet ne consomme pas d’espäce ni n'artificialise. La zone commerciale étant très éloignée des premières habitations et d'autant plus du centre, l'HYPER U n'est pas vraiment accessible aux piétons. Cependant, l'arrêt TC à proximité est cadencé et accessible. L'accessibilité aux cyclistes est également permise par voies cyclables aménagées et aménagements pour vélos à l'intérieur du site. Les travaux dans la boutique n'ont pas été prétexte à amélioration de la façade, en végétalisant par exemple, mais en supprimant des surfaces vitrées qui rythmaient pourtant quelque peu la façade. Le projet n'améliore donc en rien l'existant mais ne l’aggrave pas non plus. |
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-Laure BERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
APRES avoir entendu Madame Christelle BOLTZ, représentant la SAS TS DISTRIBUTION et
Monsieur Damien PHILIPPON, chargé de développement pour la coopérative U ENSEIGNE;
2/4 LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN A RENDU UN AVIS FAVORABLE
concernant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sollicitée par la SAS TS DISTRIBUTION, agissant en qualité d’exploitant de l'HYPER U, sis rue du Capitaine
Dreyfus à SIERENTZ, d'une cellule commerciale existante vacante de 241m, sous l'enseigne « Jules », au sein de la galerie marchande de l'HYPER U. Le dossier complet a été réceptionné
le 20 septembre 2023 en préfecture du Haut-Rhin et enregistré sous le n° 2023-06.
Par : 9 votes favorables - 0 vote défavorable - 0 abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
+ Monsieur Pascal TURRI, maire de SIERENTZ,
+ Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, président de Saint-Louis Agglomération,
° Madame Nicole BEHA, représentant la Collectivité Européenne d’ Alsace,
+ Monsieur Gilles FREMIOT, représentant la région Grand-Est,
+ Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, représentant l'association des maires du
Haut-Rhin,
+ Monsieur René HENGEL, représentant l'association UFC QUE CHOISIR, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
e Madame Christiane KOBEL, représentant la chambre de consommation d'Alsace, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
°_ Monsieur Serge PIAZZON, Architecte urbaniste, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
° Monsieur Thomas GOLDSTEIN, Architecte urbaniste, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
A voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
S'est abstenu : sans objet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Christophe MAROT
3/4 Délais et voies de recours
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75 703 PARIS cedex 13
Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. »
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :
e Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
e Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; -
e Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Avant
projet
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de À
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées
to
Autres surfaces non
S), en
imperméabilisées : m°? et matériaux /
utilisés
Panneaux photovoltaïques :
ni et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m°? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
109 420 m°
N° des parcelles :
625-579-748-750-36-793-734-794-702-792-749-
733-731-704-549
3
31 024 n°
106 arbres
600 m° de stationnement perméables (soit 43
places)
RAS
RAS
Création d’un magasin spécialisé en équipement de la personne sous l’enseigne JULES de
214 m°.
Reprise d’un local vacant.
Pas d’artificialisation des sols.
Le parc de stationnement ainsi que les espaces verts restent inchangés.
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision. Surface de vente
Surface de vente (SV) totale
Avant
(cf. a, b, d'ou e du Avant Magasin Nombre | 1
1° du I de projet de SV à
l’article R. 752-6) En SV/magasin >300 nv
Et LL, Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale (cf. a, b, d'et e du
1° sr Î _ article Après Magasin Nombre
7524 projet s de SV SV/magasin‘ >300 nm?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 1 242
Electriques/hybrides | 5
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de _
stationnement Perméables.| 43
(cf. g du 1° du I de
l'article R.752-6) Total 1 242
Electriques/hybrides | 5
ARS Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
: , 12
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après 12
projet
Emprise au sol Avant | 1 150 m°
affectée au retrait projet
des marchandises Aprè près 2
(en n°) projet 1150m
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
Perméables
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 cf. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ ) Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE N° 2023 - 4489
Modifiant l’arrêté n° 2023-3348 du 21 juin 2023 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département du Haut-Rhin
pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R.
6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la san -
té et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle dé-
limitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie
CAYRE en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici -
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence
des sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se -
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution
pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non
couvert par une garde ambulancière ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à
l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l’arrêté ARS n°2023 - 4244 en date du 25 août 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Se-
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX ARS DT 68 – 45 rue de la Fecht – 68000 COLMAR crétaire Général, et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est;
Vu l’arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de
l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des six secteurs : 68-1 ALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-3 GUEB-
WILLER ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER et 68-6 THANN, proposés par le président de l'Association des Transports Sanitaires d’Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) ;
Vu l’avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni en date
du 9 juin 2023 ;
ARRETE
Article 1er : Les tableaux de garde ambulancière du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 des secteurs de
68-1 ALTKIRCH ; 68-4 MULHOUSE figurant en annexe de l’arrêté n° 2023-3348 du 21 juin 2023 sont
abrogés et remplacés par les plannings de garde des secteurs de 68-1 ALTKIRCH ; 68-4 MULHOUSE
annexés au présent arrêté.
Article 2 : En cas d’indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s’effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU 68, aux responsables
d’entreprises de transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au
Service d’incendie et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin.
Colmar, le 15 septembre 2023
Pour la Directrice Générale,
Par délégation,
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin,
Signé Pierre LESPINASSE
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX ARS DT68 – 45 rue de la Fecht – 68000 COLMAR 7 BEEN
EU ns nn = re
PLANNING 2023 HPH H24 MULHOUSE OCTOBRE MODIFIE Nbr Nbr Vhc
Jour 22 176
WE 9 54
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 308
1 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5
2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 Jours We Nuits Total
3 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 BOOS 19% 33 33 0 10 10 0 15 15 0 58 58 0
5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 GAGEST 54% 95 95 0 29 29 0 42 41,5 0 166 166 1
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 18 18 0 5 5 0 8 8 0 31 31 0
7 1,0 2,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 RESCUE 10% 18 19 -1 5 6 -1 8 8 0 31 33 -2
8 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 WITT. 7% 12 12 0 4 4 0 5 5 0 22 21 1
9 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Total 308
11 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
12 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
13 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
14 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
15 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
16 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
17 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
18 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
19 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
20 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0 1,0
21 1,0 2,0 1,0 2,0 0,5 1,0 1,0
22 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5
23 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
28 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
29 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
31 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
Total
Total
Boos 14 19 12,5 5 5 2,5 58
Gagest 51 44 30,5 15 14 11 165,5
Mulhou. 8 10 4,5 2 3 3,5 31
Rescue 9 10 5 3 3 3 33
Witt. 6 6 2,5 2 2 2,5 21
oct-23
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00
J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00 Planning UPH 24h - Altkirch
6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest Gagest Gagest Marques Marques
Adam Adam
Gagest Gagest Gagest Marques Marques
Gagest Gagest Gagest Marques Marques
Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Hungler Hungler
Gagest
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
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Jeudi 31-août-23
Lundi 28-août-23
Mardi 29-août-23
Mercredi 30-août-23
Mercredi 23-août-23
Jeudi 24-août-23
Vendredi 25-août-23
Samedi 26-août-23
Dimanche 27-août-23
Vendredi 18-août-23
Samedi 19-août-23
Dimanche 20-août-23
Lundi 21-août-23
Mardi 22-août-23
Dimanche 13-août-23
Lundi 14-août-23
Mardi 15-août-23
Mercredi 16-août-23
Jeudi 17-août-23
Mardi 08-août-23
Mercredi 09-août-23
Jeudi 10-août-23
Vendredi 11-août-23
Samedi 12-août-23
Jeudi 03-août-23
Vendredi 04-août-23
Samedi 05-août-23
Dimanche 06-août-23
Lundi 07-août-23
août-23
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
Mardi 01-août-23
Mercredi 02-août-23 Planning UPH 24h - Altkirch
6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h
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Gagest Dimanche 31-déc-23
Jeudi 28-déc-23
Vendredi 29-déc-23
Samedi 30-déc-23
Lundi 25-déc-23
Mardi 26-déc-23
Mercredi 27-déc-23
Vendredi 22-déc-23
Samedi 23-déc-23
Dimanche 24-déc-23
Mardi 19-déc-23
Mercredi 20-déc-23
Jeudi 21-déc-23
Samedi 16-déc-23
Dimanche 17-déc-23
Lundi 18-déc-23
Mercredi 13-déc-23
Jeudi 14-déc-23
Vendredi 15-déc-23
Lundi 11-déc-23
Mardi 12-déc-23
Jeudi 07-déc-23
Vendredi 08-déc-23
Samedi 09-déc-23
Mercredi 06-déc-23
Mercredi 01-déc-23
Samedi 02-déc-23
Dimanche 03-déc-23
Dimanche 10-déc-23
novembre-23
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
Lundi 04-déc-23
Mardi 05-déc-23 Planning UPH 24h - Altkirch
6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h
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Mardi 28-nov-23
Mercredi 29-nov-23
Mercredi 22-nov-23
Jeudi 23-nov-23
Vendredi 24-nov-23
Dimanche 19-nov-23
Lundi 20-nov-23
Jeudi 30-nov-23
Samedi 25-nov-23
Dimanche 26-nov-23
Lundi 27-nov-23
Mardi 21-nov-23
Jeudi 16-nov-23
Vendredi 17-nov-23
Samedi 18-nov-23
Lundi 13-nov-23
Mardi 14-nov-23
Mercredi 15-nov-23
Samedi 11-nov-23
Dimanche 12-nov-23
Mardi 07-nov-23
Mercredi 08-nov-23
Jeudi 09-nov-23
Vendredi 10-nov-23
Lundi 06-nov-23
Mercredi 01-nov-23
Jeudi 02-nov-23
Vendredi 03-nov-23
Samedi 04-nov-23
Dimanche 05-nov-23
novembre-23
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES Planning UPH 24h - Altkirch
6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h
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Mardi 31-oct-23
Samedi 28-oct-23
Dimanche 29-oct-23
Lundi 30-oct-23
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Jeudi 26-oct-23
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Jeudi 19-oct-23
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Samedi 21-oct-23
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Mardi 17-oct-23
Mercredi 18-oct-23
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Mercredi 11-oct-23
Jeudi 12-oct-23
Samedi 07-oct-23
Dimanche 08-oct-23
Lundi 09-oct-23
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Mardi 03-oct-23
Mardi 10-oct-23
octobre-23
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
Mercredi 04-oct-23
Jeudi 05-oct-23 Planning UPH 24h - Altkirch
6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h
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Hungler Gagest
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Jeudi 28-sept-23
Vendredi 29-sept-23
Samedi 30-sept-23
Lundi 25-sept-23
Mardi 26-sept-23
Mercredi 27-sept-23
Vendredi 22-sept-23
Samedi 23-sept-23
Dimanche 24-sept-23
Mardi 19-sept-23
Mercredi 20-sept-23
Jeudi 21-sept-23
Samedi 16-sept-23
Dimanche 17-sept-23
Lundi 18-sept-23
Mercredi 13-sept-23
Jeudi 14-sept-23
Vendredi 15-sept-23
Lundi 11-sept-23
Mardi 12-sept-23
Jeudi 07-sept-23
Vendredi 08-sept-23
Samedi 09-sept-23
Mercredi 06-sept-23
Vendredi 01-sept-23
Samedi 02-sept-23
Dimanche 03-sept-23
Dimanche 10-sept-23
septembre-23
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
Lundi 04-sept-23
Mardi 05-sept-23 2 GEL:
FRS = So SS = … = À
PLANNING 2023 HPH H24 MULHOUSE JUILLET MODIFIE Nbr Nbr Vhc
Jour 20 160
WE 11 66
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 304
1 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 Jours We Nuits Total
2 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 BOOS 19% 30 30 0 13 14 -1 15 14 1 58 58 0
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 GAGEST 54% 86 86 0 31 31 0 42 42 0 159 159 0
5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 16 16 0 9 10 -1 8 8,5 -1 32 34,5 -3
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 RESCUE 10% 16 16 0 7 6 1 8 8 0 30 30 0
7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 WITT. 7% 11 11 0 5 5 0 5 4 1 21 20 1
8 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
9 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 Total 301
10 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
11 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
12 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
13 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 1,5
14 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
15 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
16 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
17 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
18 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
19 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 1,0 1,5
20 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
21 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
22 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
23 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
24 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,0 0,5
26 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,5
27 2,0 1,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,0 0,5
28 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
29 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
30 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
31 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,5
Total
Total
Boos 16 14 11,5 6 8 2,5 58 Gagest 39 47 28,5 18 13 13,5 159
Mulhou. 9 7 3 4 6 5,5 34,5
Rescue 8 8 4,5 3 3 3,5 30
Witt. 7 4 1,5 2 3 2,5 20
juil-23
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00
J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00 -juil-23
05-juil-23
07-juil-23
-juil-23
12-juil-23
-juil-23
19-juil-23
21-juil-23
-juil-23
lercredi
28-juil-23
dirch Planning UPH 24h - Altkirch
6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h 6h-13h 13h-19h 19h-20h 20h-24h 0h-6h
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest Marques Marques
Gagest Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest
Gagest Gagest Gagest Marques Marques
Gagest Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest
Gagest Gagest Gagest Marques Marques
Gagest Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Adam
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest Mulhousiennes Mulhousiennes
Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Hungler Hungler
Gagest
Gagest Gagest Gagest Mulhousiennes Mulhousiennes
Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Hungler Hungler
Gagest
Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Hungler Hungler
Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Hungler Hungler
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Hungler Hungler
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Mulhousiennes Mulhousiennes
Gagest Gagest Gagest
Hungler Hungler
Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest Hungler Hungler
Hungler Adam Adam
Gagest
Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest Hungler Hungler
Hungler Adam Adam
Gagest
Gagest Gagest Gagest Marques Marques
Gagest Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest
Gagest Gagest Gagest Marques Marques
Gagest Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Mulhousiennes Mulhousiennes
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Mulhousiennes Mulhousiennes
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest
Adam Hungler Hungler
Gagest Gagest Gagest Marques Marques
Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Hungler Hungler
Gagest
Gagest Gagest Gagest Marques Marques
Gagest Gagest Gagest Gagest
Adam Hungler Hungler
Gagest
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest
Adam
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest
Adam
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest
Gagest Gagest Gagest Gagest
Hungler Adam Adam
Gagest
Dates
juillet-23
DIMANCHE-JOURS FERIES SAMEDI SEMAINE
Samedi 01-juil-23
Dimanche 02-juil-23
Lundi 03-juil-23
Mardi 04-juil-23
Mercredi 05-juil-23
Jeudi 06-juil-23
Vendredi 07-juil-23
Samedi 08-juil-23
Dimanche 09-juil-23
10-juil-23
Mardi 11-juil-23
Mercredi 12-juil-23
Jeudi 13-juil-23
Vendredi 14-juil-23
Samedi 15-juil-23
Dimanche 16-juil-23
Lundi 17-juil-23
26-juil-23
Jeudi 27-juil-23
Samedi
Mardi 18-juil-23
Mercredi 19-juil-23
Jeudi 20-juil-23
Vendredi 21-juil-23
22-juil-23
Dimanche 23-juil-23
Lundi 24-juil-23
Lundi 31-juil-23
Lundi
Vendredi 28-juil-23
Samedi 29-juil-23
Dimanche 30-juil-23
Mardi 25-juil-23
Mercredi 7 EEL:
FRS = = = … re À
PLANNING 2023 HPH H24 MULHOUSE AOUT MODIFIE Nbr Nbr Vhc
Jour 22 176
WE 9 54
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 308
1 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Jours We Nuits Total
5 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
6 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 BOOS 19% 33 33 0 10 10 0 15 13,5 1 58 56,5 2
7 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 GAGEST 54% 95 95 0 29 29 0 42 44 -2 166 168 -2
8 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 18 18 0 5 5 0 8 7,5 0 31 30,5 0
9 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 RESCUE 10% 18 18 0 5 6 -1 8 8 0 31 32 -1
10 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 WITT. 7% 12 12 0 4 4 0 5 4,5 1 22 20,5 1
11 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
12 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 Total 308
13 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
14 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
15 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
16 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
17 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
18 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
21 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
22 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
24 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
26 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5
27 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
28 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
29 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
31 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
Total
Total
Boos 15 18 11 3 7 2,5 56,5 Gagest 51 44 32 16 13 12 168
Mulhou. 10 8 5 4 1 2,5 30,5
Rescue 7 11 5 2 4 3 32
Witt. 5 7 2 2 2 2,5 20,5
août-23
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00
J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00 2 GEL:
FRS = So SS = … = À
PLANNING 2023 HPH H24 MULHOUSE JUILLET MODIFIE Nbr Nbr Vhc
Jour 20 160
WE 11 66
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 304
1 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 Jours We Nuits Total
2 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 BOOS 19% 30 30 0 13 14 -1 15 14 1 58 58 0
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 GAGEST 54% 86 86 0 31 31 0 42 42 0 159 159 0
5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 16 16 0 9 10 -1 8 8,5 -1 32 34,5 -3
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 RESCUE 10% 16 16 0 7 6 1 8 8 0 30 30 0
7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 WITT. 7% 11 11 0 5 5 0 5 4 1 21 20 1
8 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
9 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 Total 301
10 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
11 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
12 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
13 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 1,5
14 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
15 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
16 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
17 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
18 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
19 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 1,0 1,5
20 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
21 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
22 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
23 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
24 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,0 0,5
26 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,5
27 2,0 1,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,0 0,5
28 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0
29 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
30 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
31 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,5
Total
Total
Boos 16 14 11,5 6 8 2,5 58 Gagest 39 47 28,5 18 13 13,5 159
Mulhou. 9 7 3 4 6 5,5 34,5
Rescue 8 8 4,5 3 3 3,5 30
Witt. 7 4 1,5 2 3 2,5 20
juil-23
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00
J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00 7 BIEIEL :
D RSR COR COR "ES — rl
PLANNING 2023 HPH H24 MULHOUSE NOVEMBRE MODIFIE Nbr Nbr Vhc
Jour 21 168
WE 9 54
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 30 75
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 297
1 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,5 1,0
2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Jours We Nuits Total
4 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
5 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 BOOS 19% 32 31 1 10 10 0 14 12 2 56 53 3
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 GAGEST 54% 91 91 0 29 29 0 41 43,5 -3 160 164 -3
7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 17 16 1 5 5 0 8 7 1 30 28 2
8 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 RESCUE 10% 17 17 0 5 6 -1 8 8 -1 30 31 -1
9 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 WITT. 7% 12 13 -1 4 4 0 5 4,5 1 21 21,5 -1
10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
11 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Total 297
12 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
13 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
14 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
15 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
16 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
17 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,5 1,0
19 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
20 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
21 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
23 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
24 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
25 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
26 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
27 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
28 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
30 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
Total
Total
Boos 14 17 12 4 6 0 53 Gagest 49 42 31,5 15 14 12 163,5 Mulhou. 8 8 3 3 2 4 28 Rescue 8 9 4 3 3 4 31 Witt. 5 8 2 2 2 2,5 21,5
mars-23
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00
J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00 2 ERIE:
D ne en À |
PLANNING 2023 HPH H24 MULHOUSE SEPTEMBRE MODIFIE Nbr Nbr Vhc
Jour 21 168
WE 9 54
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 30 75
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 297
1 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
2 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Jours We Nuits Total
3 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 BOOS 19% 32 31 1 10 8 2 14 11 3 56 50 6
5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 GAGEST 54% 91 91 0 29 26 3 41 42,5 -2 160 160 1
6 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 17 17 0 5 5 0 8 6,5 1 30 28,5 1
7 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 RESCUE 10% 17 17 0 5 5 0 8 8 -1 30 30 0
8 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 WITT. 7% 12 12 0 4 4 0 5 4,5 1 21 20,5 0
9 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
10 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0 Total 297
11 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
12 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
13 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
14 2,0 1,0 1,0 1,0 3,0 1,0 1,5
15 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,5 1,0
17 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
18 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5
21 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
22 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
23 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
24 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
25 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
26 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
28 3,0 1,0 1,0 3,0 1,5 1,0
29 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
30 1 2 1 2 1,5 1
Total
Total 13 18 11 3 5 0
Boos 47 44 31,5 14 12 11 50
Gagest 10 7 4 3 2 2,5 159,5 Mulhou. 9 8 4 2 3 4 28,5
Rescue 5 7 2 2 2 2,5 30 Witt. 20,5
sept-23
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00
J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Page Î sur 4 Page 1 sur 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2023-306-SPAE-305
organisant la campagne de prophylaxie 2023-2024 pour les ruminants et les suidés d’élevage
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (5 législation sur la santé animale 6) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-1, L.203-4 et R.203-14 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus 5 indemnes de maladie d'Aujeszky 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 05 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin ; Page 2 sur 4 Page 2 sur 4
VU la convention bipartite du 27/10/2023 relative à la fixation des tarifs des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoire mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Article 1er – objet de l’arrêté :
Le présent arrêté fixe pour la campagne 2023-2024 les prélèvements individuels et les tests à réaliser au titre de la prophylaxie collective obligatoire des maladies des ruminants et des suidés.
L’arrêté préfectoral n° 2022-301-SPAE-0349 organisant la campagne de prophylaxie 2022–2023 du 02 novembre 2022 est abrogé.
Article 2 – prescriptions générales :
Les opérations décrites dans le présent arrêté débutent et doivent être achevées, sauf exigence particulière fixée par le ministre chargé de l’agriculture :
• entre le 1er novembre 2023 et le 30 avril 2024 pour les bovins ; • entre le 9 novembre 2023 et le 31 juillet 2024 pour les ovins/caprins ; • entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 pour les porcs.
Elles sont facturées aux tarifs fixés par la convention bipartite du 27/10/2023 visée dans cet arrêté.
L’éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie pour qu’elles se déroulent dans le délai prévu par la réglementation. Il lui appartient d’assurer la contention de ses animaux et la sécurité des intervenants.
Article 3 – rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) :
Les cheptels bovins laitiers doivent être soumis à un prélèvement de lait de mélange par la laiterie qui est transmis aux laboratoires laitiers pour IBR.
Les bovins de plus de 24 mois des ateliers non contrôlés sur le lait de grand mélange doivent être soumis à un prélèvement de sang pour la recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Les bovins entre 12 et 24 mois doivent être testés en l’absence de bovin de plus de 24 mois dans les troupeaux indemnes d’IBR.
Article 4 – maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) :
Le dépistage des veaux par prélèvement de cartilage est obligatoire dans les 7 jours suivants la naissance. Ce dépistage pourra être remplacé sur décision du GDS soit : • par une surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;
• par une surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d’un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l’élevage depuis au moins trois mois. Page 3 sur 4 Page 3 sur 4
Article 5 – brucellose des bovinés et leucose bovine enzootique :
Les cheptels bovins laitiers doivent être soumis à un prélèvement de lait de mélange par la laiterie qui est transmis aux laboratoires laitiers pour analyse de brucellose et le cas échéant leucose bovine enzootique.
Une recherche de brucellose et de leucose bovine enzootique doit être effectuée sur les prélèvements de sang réalisés pour la détection de la rhinotrachéite infectieuse bovine si le document d’accompagnement des prélèvements le précise.
Pour la leucose, les cheptels à prélever sont ceux situés dans les communes classées par le code INSEE de 68080 (EMLINGEN) à 68159 (JUNGHOLTZ) inclus.
En l’absence de bovin de plus de 24 mois dans le troupeau, les sérums des animaux entre 12 et 24 mois prélevés pour recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine pourront servir à des fins de recherche de brucellose, voire de leucose.
Article 6 – brucellose des petits ruminants :
Tous les cheptels ovins ou caprins du département qualifiés 5 officiellement indemne de brucellose 6 des communes classées par le code INSEE de 68080 (EMLINGEN) à 68159 (JUNGHOLTZ) inclus, ainsi que tous les cheptels ovins ou caprins en cours de qualification 5 officiellement indemne de brucellose 6 sont soumis à des prélèvements de sang pour la recherche de la brucellose.
Sont également concernés, les cheptels ovins ou caprins dont la qualification 5 officiellement indemne de brucellose 6 a été retirée.
Pour chaque troupeau, les animaux suivants doivent être prélevés : • tous les petits ruminants mâles non castrés de plus de six mois ; • tous les petits ruminants nouvellement introduits dans l’exploitation depuis le contrôle précédent ;
• toutes les femelles âgées de plus de six mois ou, selon la taille du cheptel, au moins 25 % des femelles avec un minimum de 50 prises de sang.
Cas particulier des petits détenteurs : les contrôles sérologiques ne sont pas obligatoires pour les petits ruminants appartenant à des détenteurs dont la dérogation à la prophylaxie a été accordée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 7 – maladie d’Aujeszky :
Pour la maladie d’Aujeszky, les opérations de prophylaxie chez les porcs sont réalisées par un examen sérologique trimestriel sur 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs de tous les cheptels sélectionneurs, multiplicateurs et un examen sérologique annuel de tous les élevages de plein air selon le protocole suivant :
• pour les sites naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : 15 porcins reproducteurs (ou tous les reproducteurs si moins de 15 reproducteurs détenus) ;
• pour les sites engraisseurs : 20 porcins charcutiers (ou tous les porcs charcutiers si moins de 15 porcs charcutiers détenus).
Les petits détenteurs plein air sont également concernés par cette prophylaxie. accessible sur le site : www.telerecours.fr
Page 4 sur 4 Page 4 sur 4
Article 8 – peste porcine classique :
Pour la peste porcine classique, les opérations de prophylaxie chez les porcs sont réalisées par un examen sérologique annuel sur 15 reproducteurs en service de tous les cheptels sélectionneurs, multiplicateurs.
Article 9 – délai et voie de recours :
La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours1. Ce recours juridictionnel n’aura pas d’effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
Article 10 – exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 06 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Emmanuel GIROD
1 accessible sur le site : www.telerecours.fr PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
2023/DDETSPP/IS n° 117 du 19 octobre 2023
portant constat de l’avenant n° 7 à la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-sociale
) APA STRATEGIE+
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194 à R.312-194-25 ;
VU l’arrêté n° 2013-002-0003 du 02 janvier 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 8APA STRATEGIE: ;
VU l’arrêté n° 2018/DDCSPP/IS n°7 du 12 juin 2018 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 8APA STRATEGIE: ;
VU l’arrêté n° 2019/DDCSPP/IS n°127 du 17 octobre 2019 portant approbation de l’avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 8APA STRATEGIE: ;
VU l’arrêté n° 2020/DDCSPP/IS n°2 du 20 janvier 2021 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale 8APA STRATEGIE: ;
VU l’instruction DGAS/5D N° 2007-309 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre des Groupements de Coopération Sociale et Médico-sociale ; 2
VU la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé 8APA STRATEGIE: signée le 27 novembre 2012 ;
VU l’extrait des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de l’association haut- rhinoise d’Aide aux Personnes Agées- APALIB’- en date du 10 décembre 2012 ;
VU l’extrait des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de l’Association Pour l’Accompagnement et le Maintien A Domicile-APAMAD- en date du 10 décembre 2012 ;
VU l’extrait des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de l’Association Soins et Hébergement pour Personnes Agées dépendantes- ASHPA- en date du 10 décembre 2012 ;
VU l’extrait des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de l’association Domicile Services Haute-Alsace- DSHA- en date du 10 décembre 2012 ;
VU l’avis en date du 28 décembre 2012 des services du Conseil Général du Haut-Rhin sur la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé 8 APA STRATEGIE: signée le 27 novembre 2012 ;
VU l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration de l’Association Inter Job en date du 16 février 2018 ;
VU la délibération de l’assemblée générale du Groupement de coopération sociale et médico-sociale en date du 29 mars 2018 ;
VU l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration des associations ADAPAH 08 et Assistance service en date du 26 avril 2019 ;
VU l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration de l’association ASAME en date du 4 juin 2019 ;
VU l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration de l’association ARADOPA en date du 12 juin 2019 ;
VU l’extrait des délibérations de l’assemblée générale de l’association DOMICILE 90 en date du 7 novembre 2019 ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association ASSAD en date du 25 novembre 2019 ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association de l’ASAME en date du 29 mars 2021 ;
VU la délibération de l’assemblée générale Extraordinaire de d’APAMAD en date du 31 mars 2021 ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale 8APA STRATEGIE: du 10 juin 2021 consécutivement à la fusion- absorption de l’ASAME par l’APAMAD, approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire d’APAMAD du 31 mars 2021 ; 3
VU la délibération de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale 8 APA STRATEGIE : du 12 avril 2022 consécutivement à l’intégration Réseau APA 71 comme nouveau membre ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale 8 APA STRATEGIE : du 6 octobre 2022 supprimant l’association Assistance Service, 18 avenue Georges Corneau à Charleville-Mézières, de la liste de ses membres et actant la dissolution de l’association Assistance Service ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale 8 APA STRATEGIE: du 9 février 2023 excluant l’ADAPAH 08, association départementale d’aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes sise 18 avenue Georges Clémenceau 08000 Charleville-Mézières, de la liste de ses membres ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er :
La présente décision acte l’avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) dénommé 8 APA STRATEGIE :.
Article 2 :
Le GCSMS 8 APA STRATEGIE : a pour missions :
- de déterminer l’ensemble de la stratégie du réseau et de veiller à son application par chacune des structures ;
- d’assurer la gouvernance ;
- d’assurer la représentation de l’ensemble des structures et de ses membres, notamment auprès des pouvoirs publics, des collectivités publiques et privées et des organismes de protection sociale ;
- d’assurer la direction opérationnelle grâce à la mise en place d’une direction générale unique et coordonnée.
Ces missions sont exercées au bénéfice du réseau APA et des structures juridiques le constituant.
Article 3 :
Les membres du GCSMS 8APA STRATEGIE: sont : 4
- APALIB, association haut-rhinoise d’Aide aux Personnes Agées - sise 75 allée Glück 68100 Mulhouse ;
- APAMAD, association Pour l’Accompagnement et le Maintien A Domicile, sise 75 allée Glück 68100 Mulhouse ;
- ASHPA, association Soins et Hébergement pour Personnes Agées dépendantes sise 24 rue de Verdun, 68100 Mulhouse ;
- DSHA, association Domicile Services Haute-Alsace - sise 75 allée Glück 68100 Mulhouse ;
- INTER JOB, association Inter Job, sise 18 rue Kienzler 68100 Mulhouse ; - ARADOPA, association rèmoise d’aide à domicile aux personnes âgées, sise 32 rue de Barbâtre 51100 Reims ;
- DOMICILE 90, association, sise Centre Atria, 1 avenue de l’Espérance 90000 Belfort ; - ASSAD, association solidaire de soutien à domicile sise 75 allée Glück 68100 Mulhouse ;
- RESEAU APA 71, association, sise, 48 rue des Oiseaux 71306 Monceau-Les-Mines.
Article 4 :
Le GCSMS 8 APA STRATEGIE : est constitué sous la forme d’une personne morale de droit privé.
Article 5 :
Le siège social du GCSMS 8 APA STRATEGIE : est situé 75 allée Glück 68 100 MULHOUSE. Par simple décision de l’assemblée générale, le siège pourra être transféré en tout autre lieu de la même région ou d’une autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un des établissements médico-sociaux, membre du groupement.
Article 6 :
Le GCSMS 8 APA STRATEGIE : est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention constitutive.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut Rhin.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Signé : Christophe MAROT Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale
Arrêté DDETSPP/IS n° 116 du 20 octobre 2023
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312- 204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er
Le présent arrêté fixe la programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code.
Cette programmation est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés. Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet
Signé Thierry QUEFFELEC Annexe
Relative à la programmation du 1
er
janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux autorisés par le préfet du HAUT RHIN
Année de transmission du rapport
Echéance
trimestrielle de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire
ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale
N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2024
1 er
trimestre
APAMAD
68
001
819 9
Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs
68
001
887 6
ACCES
68
000
174 0
FJT Les chaudronniers
68
001
854 6
2024
2 ème
trimestre
APROMA
68
001
890 0
Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs
68
001
891 8
UDAF
68
001
214 3
Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs
68
001
886 8
UDAF DPF
68
001
214 3
Service Délégué aux Prestations Familiales
68
001
886 8
ATA
68
001
910 6
Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs
68
001
911 4
UMPT
68
001
908 0
Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs
68
001
909 8
ALEOS
68
000
286 2
CPH
68
001
000 6
ALEOS
68
000
286 2
CHRS
68
001
043 6 Année de transmission du rapport
Echéance
trimestrielle de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire
ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale
N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2024
3 ème
trimestre
ACCES
68
000
174 0
CADA PREISS
68
001
642 5
ACCES
68
000
174 0
CADA VICTOR HUGO
68
001
790 2
ACCES
68
000
174 0
CADA MUNSTER
68
001
779 5
ADOMA
75
080
851 1
CADA PROVENCE
68
000
354 8
ADOMA
75
080
851 1
CADA LES VIGNES
68
001
603 7
APPUIS
68
000
159 1
CADA
68
001
643 3
APPUIS
68
000
159 1
CPH
69
002
148 2
2024
4 ème
trimestre
SOLIDARITE FEMMES
68
001
459 4
CHRS
68
001
644 1
2025
4ème trimestre
APPUIS
68
000
159 1
CHRS Mulhouse
68
000
451 2
APPUIS
68
000
159 1
CHRS Colmar
68
000
434 8
2027
4ème trimestre
ARMEE DU SALUT
75
072
130 0
CHRS Le Bon Foyer
68
000
470 2
ESPOIR
68
001
146 7
CHRS Tjibaou
68
000
468 6
ESPOIR
68
001
146 7
CAVA
68
001
013 9
ESPOIR
68 001
146 7
CHRS Schoelcher
68
000
437 1 Année de transmission du rapport
Echéance
trimestrielle de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire
ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale
N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2028
4 e
trimestre
ACCES
68
000
174 0
CHRS Insertion Mulhouse
68
001
118 6
ACCES
68
000
174 0
CAVA
68
001
119 4
ACCES
68
000
174 0
CHRS URGENCE Mulhouse
68
001
776 1 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex -
Direction départementale de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
D E C I S I O N
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l’arrêté n° 2023-462 du 30 août 2023 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021,
VU l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Girod, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
VU l’arrêté du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine Motyl-Maupas, cheffe du service emploi insertion professionnelle
VU la demande de renouvellement d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » présentée par Madame Cloé MISLIN présidente de l’Association pour la Médiation Animale et l’Equithérapie (AMAE), sise 36 rue de la Montée 68720 FLAXLANDEN. Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex -
VU la demande de pièces complémentaires formulée par le service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin le 15 septembre 2023 ainsi que les éléments de réponse apportés par l’association AMAE en date du 23 octobre 2023
DECIDE :
Article 1 :
L’association « AMAE » sise 36 rue de la Montée à FLAXLANDEN, n° SIRET 791 439 102 00017 en tant qu’association reconnue d'utilité publique et considérée comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 est agréée « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’un renouvellement pour une durée de 5 ans à compter du 6 octobre 2023, sous réserve du maintien de la qualité d’association reconnue d'utilité publique et considérée comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Fait à Colmar, le 6 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin
Par subdélégation
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex - Ex b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980155196
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-S ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 27 octobre 2023 par Mme. GAELLE ANTA MAHPAH en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE DU MAL JOFFRE 68330 HUNINGUE et enregistré sous le N° SAP980155196 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 3 novembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE D" =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980724694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 30 octobre 2023 par Mme Duberville Simonette en qualité de dirigeante, pour l'organisme Simonette Duberville dont l'établissement principal est situé 9 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP980724694 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 31 octobre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE Ex b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921276861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 27 octobre 2023 par Mme KREITE HALIMA en qualité de dirigeante, pour l'organisme HAL BUREAUTIK dont l'établissement principal est situé 2 RUE DES PERVENCHES 68390 SAUSHEIM et enregistré sous le N° SAP921276861 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 31 octobre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE D" =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890210123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 10 novembre 2023 par Mme MERTZ ELODIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'As du Propre dont l'établissement principal est situé 1 Rue Des fleurs 68320 Urschenheim et enregistré sous le N° SAP890210123 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 10 novembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE D" =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883426066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin, le 10 novembre 2023 par M. MURA GEOFFREY en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES MAGNOLIAS dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU BAECHEL 68470 FELLERING et enregistré sous le N° SAP883426066 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Strasbourg, BP1038F 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 10 novembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 15 novembre 2023 DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Gestion des ressources humaines
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques, - Mme Elodie THOMANN, inspectrice des finances publiques,
2-Speciales polePRD - 2 1/3 Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques, - Mme Catherine BILDSTEIN, agent de catégorie B.
2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la Formation spécialisée du CSAL.
3. Pour la division Budget Logistique Immobilier Cités :
- M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, directeur adjoint assurant l'intérim de la division.
Budget - Logistique
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
Immobilier
- Mme Carole-Anne DIDIER, inspectrice des finances publiques, Mme Estelle BERNHARD, agente de catégorie B, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
Chargé de mission
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
Gestion des cités administratives
- Mme Linda LAURENT, agente de catégorie B pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
Délégué Sûreté
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction de Délégué Sûreté.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- M. Philippe KUBLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques, - Mme Nelly LAMMARI, agente de catégorie B,
- M. Anthony LEGGERI, agent de catégorie B.
2-Speciales polePRD - 2 2/3 5. Pour le Secrétariat général et les Assistantes de direction :
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques, - Mme Corinne DUPRET, agente de catégorie B,
pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
6. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division, et également correspondant départemental de la politique immobilière de l’Etat.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
Gestion des ressources humaines,
- Mme Florence SOYEUX, Mme Stéphanie VUILLEMARD, Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, M. Sacha VITTONATO, agents de catégorie B, Mme Sylvie ZANON, agente de catégorie C, pour signer en l’absence du responsable de service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur.
Budget - Logistique - Immobilier,
- Mme Aline ALTINKAYA, M. Axel CARNEVALI, Mme Fabienne WAGNER, agents de catégorie B, , pour signer en l’absence du responsable de service les bordereaux d’envoi de ce service.
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur, ainsi que Mme Aline ALTINKAYA, M. Axel CARNEVALI, Mme Fabienne WAGNER, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C, pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
Administrateur général des Finances publiques
2-Speciales polePRD - 2 3/3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 15 novembre 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Subdélégation de signature pour la gestion financière
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O.R.F. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ;
5-Subdel-cites adm-21 1/2 ARRETE :
Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques pour l’ensemble des matières énumérées dans l’article 1er de l’arrêté du 21 août 2023 visé ci-dessus.
Art. 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.
Art. 3 : Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
Administrateur général des Finances publiques
5-Subdel-cites adm-21 2/2 EM
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 14 novembre 2023
portant rejet de la demande d'autorisation simplifiée au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de la Fecht sur les
communes de Turckheim et Ingersheim, présentée par les syndicats mixtes de la Fecht amont
VU
Vu
Vu
Vu:
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de la Fecht aval et Weiss
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
le code de l’environnement et notamment ses articles R.214-113, R.562-14 et R181-
34 ;
le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
le plan de prévention des risques inondations du bassin versant de la Fecht en
vigueur ;
le courrier du préfet du Haut-Rhin adressé aux présidents des syndicats mixte de la Fecht amont et de la Fecht aval et Weiss en date du 27/07/2023 précisant les
conditions pour bénéficier du régime d'autorisation simplifiée ;
. les demandes des Syndicats mixtes de la Fecht amont et de la Fecht aval et Weiss en
date du 19 novembre 2019 sollicitant une prorogation de 18 mois pour le dépôt du
dossier de régularisation du système d’endiguement sur les communes de Turckheim et Ingersheim ;
le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques ;
la demande présentée le 20 juin 2023 par les syndicats mixtes de la Fecht amont et de
la Fecht aval et Weiss pour intégrer les digues de la Fecht sur les communes de
1/4 Turckheim et Ingersheim dans un système d‘'endiguement autorisé de classe B;
Vu le rapport des études de danger réalisé par le bureau d'étude agréé Setec
Hydratec daté de juin 2023 ;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, en
date du 08 août 2023;
Vu le courrier du 19 septembre 2023 adressé au syndicat mixte de la Fecht amont et au
syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss pour observations sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations du syndicat mixte de la Fecht amont et au syndicat mixte de la
Fecht aval et Weiss sur le projet d'arrêté réceptionnées en date du 3 octobre 2023;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les ouvrages (digues) constituant le système d'endiguement de la Fecht
à Turckheim-Ingersheim ne sont pas manifestement illégaux, étant
identifiés dans le plan de prévention du risque inondation de la Fecht en
vigueur, mais qu'ils n'ont pas d'existence légale reconnue au titre de la
réglementation IOTA ;
qu'en application de l’article R.562-14, alinéa 11 du code de l’environnement,
l'autorisation d’un système d'endiguement par une procédure simplifiée
nécessite obligatoirement que ce système comprenne au moins une digue
autorisée, c'est-à-dire reconnue au titre de la réglementation IOTA soit par
un arrêté d'autorisation, soit par un acte de reconnaissance d'antériorité de
l'ouvrage au titre de la rubrique 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions »
les résultats de l'étude de danger du système d'endiguement de Turckheim-
Ingersheim jointes au dossier concluant que ce système protège une
population supérieure à 3000 personnes, dont environ 700 pour les
établissements scolaires de Ingersheim situés dans la zone protégée, ce qui
justifie par conséquent son classement en classe B au sens de l'article R.214-
113 du code de l’environnement ;
qu'en application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, pour un
système d’endiguement de classe B, le dossier de demande d'autorisation
simplifiée devait être déposé au plus tard le 30 juin 2021, après décision de
prorogation par le préfet du Haut-Rhin par courrier 16 décembre 2019 et
devait donc être régulièrement autorisé (arrêté préfectoral et travaux
réalisés) avant le 30 juin 2022;
que le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss n'a pas fait de demande au
préfet de prolongation de délais par dérogation avant le 30 juin 2021 pour
bénéficier du régime de l'autorisation simplifiée pour le système
d'endiguement de la Fecht à Turckheim-Ingersheim ;
2/4 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1” : Rejet de la demande d'autorisation simplifiée
La demande de régularisation administrative par voie simplifiée du système d'endiguement de classe B de la Fechtà Turckheim-Ingersheim est rejetée.
Le système d'endiguement de classe B de la Fecht à Turckheim-Ingersheim pourrait être autorisé via une autorisation environnementale à l'initiative des Syndicats mixtes de la Fecht amont et de la Fecht aval et Weiss. Le cas échéant, l'autorisation de ce système
d'endiguement est soumise à la procédure d'examen au « cas par cas » au titre de la rubrique 21 du tableau en annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement. À défaut, les
ouvrages devront être neutralisés.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Fecht amont et au syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss, représentés respectivement par leur président.
Il est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies de Turckheim et Ingersheim pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et une copie est adressée au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires.
Article 4 : Voies et délais de recours
1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R181-50 du code de
l'environnement :
1. parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l‘accomplissement de la dernière des formalités
d'affichage et de publication prévues à l'article 3.
Il. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
3/4 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes de Turckheim et Ingersheim, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le A4 aovembae Yo23
Pour le préfet du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires
rnaud REVEL
4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté n ° 2023-023-BPLH du 14 novembre 2023
autorisant l’augmentation de capital
de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, notamment son article L. 225-127 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 422-1 et son annexe 5 (composition et modification du capital social) ;
Vu Le procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 27 juin 2023 statuant sur la délégation au conseil d’administration de la compétence à effet de décider d’augmenter le capital social de la société, entre le 1er juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
Vu la délibération du 27 juin 2023 de l’assemblée générale mixte de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial approuvant une augmentation de capital social de la société par l’émission de 449 631 actions ;
Vu le courrier du 4 septembre 2023 par lequel la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial sollicite une autorisation pour l’augmentation de son capital de 27 217 664 € à 34 411 760 €;
1 Considérant l’arrêté préfectoral n ° 2022-25-BPLH du 29 décembre 2022, portant le capital de la société à 27 217 664 € ;
Considérant l’augmentation des capacités d’investissement occasionnées par ces apports en capital pour la société Domial ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l’augmentation de capital de la société anonyme d’habitation à loyer modéré Domial d’un montant de 7 194 096 € par émission de 449 631 actions d’une valeur nominale de 16 euros chacune.
Le capital est ainsi porté de 27 217 664 (vingt-sept millions deux cent dix-sept mille six cent soixante-quatre) euros à 34 411 760 (trente quatre millions quatre cent onze mille sept cent soixante) euros.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 novembre 2023
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique K télérecours citoyens L accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 novembre 2023
portant modification du cahier des charges type des chasses communales approuvé par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.429-2 à L.429-18 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC,
préfet du Haut-Rhin ;
VU la concertation menée par l’association des maires du Haut-Rhin avec les
organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et
des propriétaires agricoles et forestiers ;
VU l'avis de l'institut du droit local alsacien-mosellan en date du 30 mai 2023 ;
VU la consultation du public organisée du 15 mai au 5 juin 2023 en application des
articles L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 14 juin 2023 concernant la rédaction du cahier des
charges type du Haut-Rhin ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage consultés par message électronique du 20 octobre 2023 concernant les
modifications de rédaction à apporter aux articles 7.5, 8.1.2, 8.2.6 et 9 du cahier
des charges type du Haut-Rhin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er:
Le cahier des charges type des chasses communales modifié en ses articles 7.5, 8.1.2, 8.2.6 et 9, annexé au présent arrêté, qui s’applique pour la période du 2 février 2024 au 1 er février 2033, est approuvé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur des finances publiques du Haut- Rhin, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le président du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l’office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 10 novembre 2023
Le préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2023-80 du 13 novembre 2023
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à SOULTZEREN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société ENEDIS,
mandataire, enregistrée le 6 novembre 2023, complétée le 13 novembre 2023,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société ENEDIS, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,0015 ha sur le ban communal de Soultzeren, parcelle cadastrée section 30 n°145 pour partie au lieu-dit « Forêt du Bichtstein Kerbholz ».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement (par plantation artificielle) sur une surface de 0,0015 ha d’un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également s’acquitter de cette obligation de reboisement en finançant la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration sylvicole) sera préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. En cas de reboisement, l’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3.
Article 3 :
La société ENEDIS dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés. Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Soultzeren sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Soultzeren et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 13 novembre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2023-79 du 9 novembre 2023
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à SAUSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société PSA
AUTOMOBILES SA, propriétaire, enregistrée le 16 octobre 2023, complétée les 18, 19 et 20 octobre 2023 et 9 novembre 2023, VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Hardt,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société PSA AUTOMOBILES SA, renommée STELLANTIS AUTO SAS, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,2000 ha sur le ban communal de Sausheim, parcelle cadastrée section 31 n°76 pour partie au lieu-dit « Route de Chalampé ».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,4000 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,4000 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3.
Article 3 :
La société PSA AUTOMOBILES SA, renommée STELLANTIS AUTO SAS, dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 3 944 €. Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Sausheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Sausheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 novembre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Projet de Forage - SCEA Viticole Colmar sur la commune principale COLMAR
68000.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 15/09/2023, présenté par DOMAINE VITICOLE DE LA
VILLE DE COLMAR , enregistré sous le n° et relatif à Projet de Forage - DIOTA-230915-100848-707-005
SCEA Viticole Colmar ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR
2 RUE DU STAUFFEN
68000 COLMAR
concernant :
Projet de Forage - SCEA Viticole Colmar
dont la réalisation est prévue à :
- COLMAR 68000
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 Sondage, forage 5 000 5 000 D Le volume prélevé annuellement est de 5000 m3. Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/11/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230915-100848-707-005
Le code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Projet de Forage - SCEA Viticole Colmar
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 80857054300039
Organisme : IROLA ENVIRONNEMENT
Nom : SPINATO
Prénom : SALIMATA
Fonction : GERANTE
Adresse email : info@irola-environnement.fr
+ Téléphone portable : 33 667151937
Mandat (Pièce jointe) : 20230809_148_MandatDepot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 38196069900019
Raison sociale : DOMAINE VITICOLE DE LA VILLE DE COLMAR
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole SCEA
Adresse en France
2 RUE DU STAUFFEN
68000 COLMAR
Signataire
Nom : HARDY
Prénom : ROXANE
Qualité : GERANTE DU SITE
+ Téléphone fixe : 33 123456789 + Téléphone portable : 33 646281814
Adresse email : roxane.hardy@lgcf.fr
Référent
Nom : HARDY
Prénom : ROXANE
Fonction : GERANTE DU SITE
+ Téléphone portable : 33 646281814
Adresse email : roxane.hardy@lgcf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : roxane.hardy@lgcf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68000 COLMAR
Numéro et voie ou lieu dit : RUE DU STAUFFEN
Géolocalisation du projet
X : 1023192
Y : 6785204
Projection : Lambert 93
Parcelles : 20230915_148_Parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Ill Nappe Rhin (SAGE02004)
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 Sondage, forage 5 000 5 000 D Le volume prélevé annuellement est de 5000 m3.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents 5 - Documents
Résumé non technique : 20230915_148_ResumeNonTechnique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 20230915_148_DeclarationIOTA.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 20230915_148_Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 20230809_148_MaitriseFonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 20230915_148_Localisation.pdf
Précisions : Le numéro de téléphone fixe fournis n'est pas conforme à la réalité. Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Remplacement d'1 buse par un pont cadre sur la commune
principale DIEFMATTEN 68780.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 09/11/2023, présenté par Collectivité européenne
d'Alsace , enregistré sous le n° et relatif à Remplacement d'1 buse par DIOTA-230908-092209-773-006
un pont cadre ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Collectivité européenne d'Alsace
100 avenue d'alsace
null
68000 COLMAR
concernant :
Remplacement d'1 buse par un pont cadre
dont la réalisation est prévue à :
- DIEFMATTEN 68780
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 15.000 m 15.000 m D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09/01/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230908-092209-773-006
Le code postal du projet (commune principale) est : DIEFMATTEN 68780
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée. 6 - Plans
Fichier supplémentaire : Note_projet_complementaire_Diefmatten.pdf - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Remplacement d'1 buse par un pont cadre
Numéro d'AIOT : 0100030165
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20009433200018
Raison sociale : Collectivité européenne d'Alsace
Forme Juridique : Département
Adresse en France
100 avenue d'alsace
68000 COLMAR
Signataire Nom : RICHERT
Prénom : Jean
Qualité : Directeur de l'environnement et de l'agriculture
+ Téléphone fixe : 00000 389306541
+ Téléphone portable : 00000 603809350
Adresse email : samuel.audinot@alsace.eu
Référent
Nom : Audinot
Prénom : Samuel
Fonction : Chef de projet ENS
+ Téléphone fixe : 33 389306541
+ Téléphone portable : 33 603809350
Adresse email : samuel.audinot@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : samuel.audinot@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68780 DIEFMATTEN
Numéro et voie ou lieu dit : ZAID
Géolocalisation du projet
X : 1007402
Y : 6742721
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la Largue
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 15.000 m 15.000 m D
Caractéristiques du projet Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Note projet Diefmatten.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence projet Diefmatten.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : incidence projet Diefmatten.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Acte acquisition terrain Diefmatten.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Diefmatten steinacker buse - ouvrage cadre.jpg
Fichier supplémentaire : Note_projet_complementaire_Diefmatten.pdf
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage GAEC du Bas Sundgau sur la commune principale ZIMMERSHEIM
68440.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 11/09/2023, présenté par GAEC du Bas Sundgau ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage GAEC du Bas Sundgau ; DIOTA-230911-095803-565-002
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
GAEC du Bas Sundgau
14 rue de l'Ecole
68440 ZIMMERSHEIM
concernant :
Forage GAEC du Bas Sundgau
dont la réalisation est prévue à :
- ZIMMERSHEIM 68440
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Seul forage de l'exploitation
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 10 000 m3 10 000 m3 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/11/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230911-095803-565-002
Le code postal du projet (commune principale) est : ZIMMERSHEIM 68440
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage GAEC du Bas Sundgau
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : Chambre d'Agriculture d'Alsace
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller irrigation
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
Mandat (Pièce jointe) : lettre de demande gaec du bas sundgau.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 39212428500025
Raison sociale : GAEC du Bas Sundgau
Forme Juridique : GAEC
Adresse en France
14 rue de l'Ecole
68440 ZIMMERSHEIM
Signataire
Nom : Fischer
Prénom : Mathieu Qualité : Gérant
+ Téléphone fixe : 33 389441247
Adresse email : lafermefischer@gmail.com
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary-Paul
Fonction : Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68440 ZIMMERSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Langmatt
Géolocalisation du projet
X : 1028173
Y : 6744528
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : localisation gaec du bas sundgau.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Seul forage de l'exploitation
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 10 000 m3 10 000 m3 D
Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Résume non technique GAEC du Bas sundgau.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Document incidence gaec du bas sundgau.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura 2000 gaec du bas sundgau.pdf
Justificatif de maitrise foncière : attestion de propriété gaec du bas sundgau.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Elements_graphiques_gaec_sundgau.pdf
Fichier supplémentaire : document supplémentaire.zip
Précisions : En |
DE LAJUSTICE D ] S TP RE NT
Égebe Freteruitf
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
Maison Centrale d’Ensisheim
À Ensisheim, le 9 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
VU le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
VU l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ; :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° mai 2021 nommant Madame Catherine
EHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à BINKOUMINA Meril, Directeur
des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à GRANDPIERRE Solenne,
Directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente’ de signature est donnée à SAHLER Timothée, Attaché
d'Administration de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée PIERREL Alexandra, Cheffe des
Services Pénitentiaires, Cheffe de détention et responsable du BGD de la Maison Centrale
d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée ZERROUGUI Kamel, Chef des
Servicés Pénitentiaires, adjoint au chef de détention, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à HELGEN Régis, Capitaine
pénitentiaire, officier infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à CABAS Élodie Capitaine
pénitentiaire, responsable de la planification, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des.
attributions visées dans le tableau ci-joint.
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
À 49, Rue de la 19 Armée 112
68 190 ENSISHEIM EE: Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE ; DE LA JUSTICE [D] S Parande y Direction interrégionale Fed ES des services pénitentiaires du Grand Est Frateraitf | Maison Centrale d'Ensisheim
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à SLIMANI Nadir, Capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à SCHWOERER Isabelle, Capitaine
pénitentiaire, cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à BERKAT Zehoudine, Capitaine
pénitentiaire, adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint :
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à GEORGEL Fabien, Capitaine
pénitentiaire de là Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint |
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée aux Majors et Premiers surveillants
‘de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, ci-dessous désignés, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
e ABDERRAZAK Abdesslam, Premier surveillant
e BOCOUM Thierno, Premier surveillaht
e CHAMBON Alexis, Premier surveillant
e CHOUITA Kamel, Premier surveillant
e CORDIER Steve, Premier surveillant
e DE CAPRIO Cindy, Première surveillante
e KRIOUTCHKOV Sergueï, Premier surveillant
e MASSON Raphaël, Premier surveillant
°e MOKRANI Morad, Premier surveillant
Article 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Catherine EHRLACHER
Chef d'Établissement
Signée
| MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
À 49, Rue de la 18 Armée 2/2 68 190 ENSISHEIM 1
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Arrêté n° 2023/G-102 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2023 -
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010, fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-26, en date du 21 février 2023, portant ouverture du concours d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2023 ;
VU l’arrêté n° 2023/G-80, en date du 31 août 2023, fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2023 - ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le premier jour des épreuves des différentes voies de concours soit le 11 octobre 2023 pour les concours « externe » et « 3ème voie » et le 25 octobre 2023 pour le concours « interne » ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à concourir à la session 2023 du concours donnant accès au grade d’ATSEM principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
ABALI Hakima
ABBOUD Jhoane
ABDOU Faïna
ADAM Mélanie
ADERBACHE Andréa
AHMACH Marina
AKIR Gaelle
ALAFACI Laetitia
ALAZARD Angélique
ALBER Sonia
ALBERT Laetitia
AMBS Eleonore
AMOURDOM Aurore
ANDRE Celine
ANDREOLETTI Marion
ANDRES Pauline
ANGONIN Patricia
ANTZ Hélène
ARDITO Sandrine
ARNOLD Laura
ATTIAS Evelyne
AUDREN Valérie
AZADMEHR Marie
BADEL Chrystele
BALAIA Camille
BANET Claire
BARAZZUTTI Cathy
BARKAT Sabrina
BASTIN Véronique
BECU Lauriane
BELLON Pascaline
BERTHOLAT Rosa
BIAZZO Morgane
BIEDERMANN Cynthia
BITTIGER Sandrine
BLAS Violaine
BLONDE Océane
BOHN Muriel
BOLE Emmanuelle
BONNOT Micheline
BORLUZZI Marina
BOUFERCHA Maissa
BOULAKHRYF Hafida
BOULANGER Laetitia
BOULGHOBRA Nadia
BOURBIZA Shaïma
BOUTHIERE Agnès
BOUTOUATOU Myriam
BRAND Fanny
BRAULT Elodie
BRAZ ENDERLIN Garance
BRINGEL Marie-Christine
BRISSET Ludivine
BRITO DA CUNHA Lina
BRUDER Annick
BRUZZESE Fanny
BUECHER Lauriane
BUENO Vanessa
BYTYCI Barbara
CACHERA Anne
CAHUN Elise 2/5
CALPETARD Marie
CAMBA ABRANTES Maeva
CANTIN Laurence
CARITEY Christelle
CARRIERE Vanessa
CARTIER Blandine
CARUANA Priscillia
CARVALHO Catherine
CARVALHO SERDOIRA Laura
CECEN Ese
CEREZO Eléonore
CESUR Esma
CESUR KARAKISLA Elif
CHAARI Djessila
CHABOD Noémie
CHANIOL Elisabeth
CHARNOZ Emmanuelle
CHARPIAT Géraldine
CHAVIN Nina
CHEBBAH Samira
CHEMAI Amel
CHEMLA Thomas
CHOULET Sophie
CHOULET Sabrina
CINI Hanzey
CLAUDEPIERRE Julie
CLAVIER Anne-Laure
CONTI Pauline
CORDIER Emmanuelle
CORLU Seda
COTÉ Laura
COUNOT Laura
COUSY Aurélie
COUTECHIER Muriel
CUINET Catherine
CUNÉ Sophie
CYRE Aymeline
DAL GOBBO Laura
DAMOUR Stéphanie
DAN Magali
DASSE Elodie
DE ARAUJO IMPERADEIRO Vera
DE GUIGNE Noemie
DEBS Anne-Catherine
DECONIHOUT Leslie
DEL-AMO Prescilla
DELACOTE Emilie
DEMANGE Fleur
DEPREDURAND Stéphanie
DESMOULINS Jeanne
DESMOUSSEAUX Jessica
DHEROUVILLE Mathilde
DHOME Angelique
DI MAURO Léa
DIDIER Marine
DIEUDONNE Hana
DIJOUX Laetitia
DORMEGNIE Peggy
DOUGOUD Charline
DUBOIS Lucie
DUFOUR Sandrine
DUFOUR Marie
DUMONT Delphine
EKINCI Hatice
EL ANKACHE Nabila
EL ANSARI Amina
EL ARFAOUI Rahma
EL KOUCHI Hayat
ELVIRA Aline
ERMACORA Marie-José
FAWER Laetitia
FEDDI Samira
FELLMANN Stéphanie
FERNANDES Carole
FERNANDES CORREIA Céline
FIGENWALD Stéphanie
FILLION Océane
FIRAT Emilie
FONNE Delphine
FOUQUET Lou-Ann
FREYBERG Valérie
FRICK Maïté
FRITSCH Sandra
FRITZ Marie
GALATI Alicia
GALLECIER Annabelle
GANDRE Mathilde
GARRIDO Marion
GAUDILLAT Elodie
GAULTIER Adeline
GAUTHERAT Myriam
GAUTHIER Aurore
GAUTHIER Méline
GEISSLER Maeva
GERMAIN Mathilde
GLEMET Patricia
GOETTAZ Sophie
GORAL Ozlem
GOULOUZELLE Edith
GRANDVUILLEMIN Lise
GRATPANCHE Lisa
GREINER Sonia
GRIEDLICH DEL FIOL Sandra
GROSJEAN Céline
GUELHOULI Rachida
GUERRIER Marine
GUIGON Sonia
GUTZWILLER David
HADJI Samia
HAOUAOUSSA Amel
HARTMANN Véronique
HECKY Fiona
HEDJEM Ouahiba
HENRIOT Adeline
HERNANDEZ Cindy
HERRGOTT Sophie
HEYER Pauline
HOFSTETTER Margot
HOLTZMANN Louise
HORRENBERGER Mélodie
HOUBERDON Delphine
HOUDAYER Doriane
HOWARD Jenny
HUMMEL Zoé
HURTLIN Maeva
HUTTENBERGER Morgane
IARIA Marie-Claude
JACQUOT Sarah
JAKMA Hassana
JAMAI Léna
JANAUDY Sonia
JEANGUYOT Aurélie
JECKER Jessica
JEDRZEJCZAK Céline
JELSCH-KLEIN Amandine
JOACHIME Axelle
JONOT Vanessa
JOURNOUD Marie
KAELBEL Stéphanie
KAZ Ipek
KESSLER Perrine
KHAYAT Cécilia
KIEFFER Alexandra
KLEIN Sandrine
KOCAK Medine
KRAEMER Laurence
KURTZEMANN Candice
LAFANECHERE-DELICOURT Marie
LALLEMAND Gwendoline
LAMBERT Julie
LAMY Isabelle
LANGLOIS Marlène
LAPP Marie Christine
LATSCHA Gaelle
LAUSECKER Hélène
LE PORT Julie
LENORMAND Ivana
LERAT Laure
LEROY Amélie
LINDENBERGER Gwendoline
LODTER Cassandra
LOPEZ Jessica
M'HAIA Khémissa
MACCARI Jessika
MAHAMMED Mazouza
MAHER Latifa
MAHMAH Siham
MAILLARD Mélanie
MAITREJEAN Stéphanie
MAMLOUK Rim
MANCHE Sylvia 3/5
MANSOURI Nehla
MARCHAL Laureline
MARME Edwige
MARTIN Lucie
MARTIN-SORDET Alexia
MARTINEZ Marie-Océana
MARZAK Fatima
MATHIE Laetitia
MATROUGUI Nacéra
MAURAND Nathalie
MAYER Sandrine
MEDER Mélanie
MENDES Vanessa
MENIGOZ Joëlle
MENNERET Anaïs
MERIMECHE Rabiaa
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METIN Sultan
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MICHAUD Isabelle
MICHEL Amandine
MIEHE Valerie
MIKES Gwendoline
MILLION Léna
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MINERY Céline
MINGINETTE Anne
MJAMA Sandy
MOLLA Martine
MONIN Jennifer
MOREAU Amandine
MOREIRA DE ALBERGARIA Emma
MORGANTI Océane
MOSCHLER Justine
MOUALEK Smina
MOUCHOT Amandine
MOUGIN Evelyne
MOUS Salima
MULLER Julia
MULLER Sabine
MULLER Véronique
MULLER Laetitia
MULLER-ARNOLD Emmanuelle
MUNICH Aurore
MURA Catherine
NACHBAUR Alexandrine
NAEGELEN Catherine
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NAVIAUX Stéphanie
NECTOUX Laure
NEPOTE-CIT Aurélie
NESME Amélie
NEUMULLER Marine
NICOLAS Amandine
NICOLAS Tifany
NICOLET Pauline
NICOLET Manon
NOIR Aline
OSTERMANN Kelly
OUERHANI Sarah
PALUMBO Sabine
PARIS RODRIGO Mélanie
PARRIAUX Magalie
PATOIS Camille
PAULIEN Alice
PAVAGEAU Carole
PELLETIER Sophie
PEREIRA Karine
PEREIRA DEJARDIN Clémentine
PEREJI Emilie
PERRET Adeline
PERRETTE Maud-Charlène
PERRIGUEY Marie
PETIT Marine
PETITJEAN Marie
PETREMAND Véronique
PEULTIER Jennifer
PIAT Alicia
PIERRE Aurelia
PIERSON Amandine
PINHEIRO Lydie
PINTO Carla
POCHET Elisabeth
PONCET Clara
PORTET Sylvie
POURCELOT Jessica
PREISS Oceane
RADJATI Najiba
RAGOT Amélie
RAMPANT Stéphanie
RANDOLFI Catherine
REHABI Djamila
REICH Evelyne
REYMOND Laetitia
RIBSTEIN Julie
RICHARD Véronique
RIGOULET Mégane
RITTER Aline
ROBIN Rachel
ROBINET Laetitia
ROLLÉE Charline
ROLQUIN Vanessa
ROMERA Aurélie
ROQUEL-VERDY Marion
ROTHLISERGER Angelique
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ROUSSEY Aurélie
ROUX Lydie
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SCHUMACHER Marie
SCHUPP-DIENGER Delphine
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SCHWALM Virginie
SCHWEIGER Sandra
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WALLISER Gwendoline
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ZIMMERMANN Caroline
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ANGONIN Patricia
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AUBRY Anais
BANTEGNIE Mélanie
BARTHEL Judicaëlle
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BERTET Christiane
BILGER Véronique
BINDER Stéphanie
BOIVIN Armelle
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DA SILVA MULIN Charline
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GASPER Aurélie
GERDY Morgane
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GODDE Fanny
GUELHOULI Rachida
GUENAT Sandrine
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HAEFFELIN Bianca
HAKKAR Imen
HARTMANN Véronique
HAUSSENER Maëva
HERSBERGER Marie
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KOELL Adeline
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KRAEMER Laurence
KRUST Nathalie
LAFEUILLE Emilie
LAINE Eliane
LAMBRICH Marina
LAUX Bénédicte
LAYDU Elise
LEHMANN Johanna
LEJEUNE Claire
LOUVET Edwige
MAGEY - FRITSCH Laetitia
MAHMOUDI Karima
MANCHAUD Diana
MARCK Chrystel
MARTIN Gaetan
MARTIN Nathalie
MARTINS Rachel
MARY Sylvie
MASSON Stéphanie
MATROUGUI Nacéra
MATTER Claire
MERLIN Amina
MEYER Marie Pascale
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MOKEDDEM Nadia
MONIN Gemma
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MULLER-ARNOLD Emmanuelle
NAVIAUX Stéphanie
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PAGOT Myriam
PEREIRA DEJARDIN Clémentine
PIEUCHOT Elodie
PIMENTA Gisèle
PORTET Sylvie
PRODHON Sandrine
REMETTER Véronique
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RINDERKNECHT Jessica
ROTH Aurélie
ROTHLISERGER Angelique
RUNSER Nathalie
SAILLET Isabelle
SALOMON Maud
SCHAEDELIN Corinne
SCHOELLKOPF Barbara
SPERISSEN Sylvie
STIRN Amélie
TABET Fatima
THIEBAUT Valérie
THUEILLON Solène
TISSIER Mélanie
TOSOLINI Mélanie
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VOEGTLIN Gabrielle
VUILLEMIN Angélique
WANNER Mireille
WEYERS Virginie
WOJTOWICZ Edyta
ZICCARDI Muriel
ZIMMERMANN Véronique
ZUMBIEHL Fanny
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ALBER Sonia
ARNAL Emmanuelle
BARAZZUTTI Sandra
BAU Séverine
BONNOT Delphine
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CARVALHO Catherine
CHOULET Stéphanie
GALLO Caroline
GIRARD Adeline
KARAKUS Senay
KLIANTZOS Vanessa
MEYER Nathalie
MOUS Salima
MUFF Evelyne
NAVIAUX Stéphanie
NEDELEC Florence
SCHMIDT Elodie
SCHUR Gisele
YAYLA ZORLU Yasemin
ZAUNER Adeline 5/5
Art.2 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis au Centres de gestion du Doubs et de Saône et Loire,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 9 novembre 2023
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2023/G-101 complétant l’arrêté n° 2023/G-91 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2023
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-26 du 21 février 2023 portant ouverture des concours externe, interne et de 3ème voie d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2023 ;
VU l’arrêté n° 2023/G-91 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles – session 2023
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 10 janvier 2023 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : M. Nicolas COLOMB est également désigné comme examinateur lors des épreuves orales et se rajoute donc à la liste des personnes énumérées dans l’article 4 de l’arrêté n° 2023/G-91.
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché aux Centres de gestion du Doubs, du Haut-Rhin et de Saône et Loire, - publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 9 novembre 2023
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
1/10
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -
www.cdg68.fr
Arrêté n° 2023/G-103 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours de Rédacteur territorial - session 2023
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2023/G-03 du 4 janvier 2023 portant ouverture du concours de rédacteur territorial - session 2023 ;
VU l'arrêté n° 2023/G-79 du 3 août 2023 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours de Rédacteur territorial - session 2023 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le jour des épreuves soit le 19 octobre 2023 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à concourir à la session 2023 du concours donnant accès au grade de rédacteur est arrêtée comme suit :
EXTERNE
ABDOU Latifa
ABDOU Moina-Maoulida
ADJEDJ Kevin
AICHHOLZER Elodie
AIME Coline
AKBABA Cheyma
ALBERT Stéphanie
ALIBERT Bérangère
ALTUN Aysem
AMANN Léa
ANDOLFATTO Noemie
ANNEHEIM Léa
ANSART Fanny
ANTOINE Anaïs
ARDIZIO Juliette
ARNOUX Morgane
ATTILI Anaïs
ATTILI Laetitia
ATTOUMANI ChaKrina
AYDIN Aslihan
AYDIN Necmettin
AZZOUZ Yamina
BALANDRA Ilona
BALANDRET Théo
BALDASSI Manon
BALLARD Chloé
BANGEL Emeline
BARBIER Anaëlle
BARTHELEMY Alice
BARTHLY Lucile
BATAILLARD Audrey
BATT Nathalie
BATTMANN Laurence
BAUDET Alizée
BAUGEY Charline
BAUMANN Mylène
BAUVAIS Joevin
BAYER Cyril
BAYLE Amédée
BAZIN-MERLET Cécile
BELTZUNG Amélie
BELVOIX Marine
BENHAMOUDA CHARLY Arthur
BERGMANN Sarah
BERTHELIN Angelina
BERTHELOT Marie
BERTHO Claude
BEUTEL Aurélie
BEY Myriam
BIDON Ornella
BISCHOFF Clémence
BITAR Lucas
BLANCHARD Louis
BLENNER Camille
BOHAIN Sabrina
BOIVIN Carine
BOJENS Charlotte
BONICHON Melissa
BONNEMAISON Karine
BORD Caroline
BOREL Aline
BORGETTO Véronique 2/10
BORTOLON Léa
BOTO Sarah
BOTTOS Priscilla
BOUAMDA Hayette
BOUAZZAOUI Nina
BOUCARD Chloé
BOUILLOT Perrine
BOUKHCHAM Nouria
BOULANGER Lucie
BOULET Marion
BOUMAGOUTE Sonia
BOURALEM Maliha
BOVIGNY Wioletta
BRAGUIER Pauline
BRAULT Angèle
BRECKENFELDER Aline
BRUNEL Léa
BRUNNENSTEIN Geoffroy
BURCKEL Mélanie
BUTSCHA Hélène
CALLANQUIN Thomas
CANEY Florian
CAOUISSIN Alain
CASBONNE Jean-Baptiste
CATINAT-CURE Fabien
CECCONI Anaïs
CERAN Selin
CERNI Alexia
CHABBI Yasmina
CHALLINE Magali
CHARLIER Clémentine
CHARLOT Cindy
CHARPENTIER Alexandra
CHARRAS Aurélie
CHARRON Catherine
CISSÉ Dalloba
CIVADE Léandra
CLAUDE Cindy
CLERC Sandra
COLIN Anouk
COLL Elodie
COLSON Mathieu
COMANESCU-ZURAK Maria
CORCINI VANDAMME Angélique
COSTE Morgane
COTTET Manon
COUPELELA Sylvie
COURBET Mélanie
CRESSIER Pierre-Louis
CUSENIER Jordane
D'AGUANNO Maria
DAHAOUI Rachida
DAMBACH Cécile
DAROUICH Julie
DAUBIGNEY Alexia
DE SOUSA FERNANDES DA SILVA
Marie-Sophie
DEBUS Carole
DEFRAIN Marie
DEGAND Maëlie
DELAHAYE Léona
DELAIRE Audrey
DEMANZE Claire-Estelle
DEMARQUE Savannah
DEROUAND Lucie
DESHAYES Lucille
DEVILLERS Jean-Pierre
DEVILLERS Julie-Christie
DIEUDONNÉ Jennifer
DIRIAN Emmanuelle
DOLLE Elise
DOLLINGER-DI SERIO Sarah
DONER Funda
DONIN Mandy
DORIZE Amandine
DOUEZ Marie Hélène
DOUVIER Stéphanie
DUBAIL WIRCKEL Eléonore
DUBOIS AUBRY Céline
DUBOST Ulric
DUCHENE Laetitia
DUCROT Doriane
DURAFOUR Tifaine
DURMAZ Demet
EBERLING Quentin
EDEL Marie
EHRHART Alexis
EKOUAGA ALLOGO Kozyscia
ELJANATI Inès
ENDERLÉ Alexis
ERTZBISCHOFF Clara
ESSER Judith
ESSLINGER Chloé
EVEN Véronique
FABY TAGLANG Virginie
FAUSSER HAZEMANN Cinthia
FEGHOUL Sabrina
FELDIS Veronique
FELICE Céline
FERNBACH Delphine
FISCHER Josephine
FIX Laetitia
FLOREANI Sabrina
FLORIANT Emilie
FOFANA Ismael
FOFIE Augustin
FONTANELLI Lucie
FRANCOIS Fabienne
FRANK Laura
FROEHLICH Yann
GAGLIARDO Yann
GAILLOT Emilie
GARNICHEY Karine
GARREC Alexia
GARREC Odile
GASSER Jennifer
GAULARD Christopher
GAUROIS Alexandra
GAY Mélanie
GELLY Marie-Laure
GERDY Virginie
GERHARD Antoine
GHRIBI Lammia
GHRIBI Sana
GIACOMIN Carla
GICQUEL Floriane
GILET Mathilde
GILLET Pascale
GIRARDIN Violaine
GODEBERT Charlotte
GOGUEY Emilie
GOUDEAU Amaëlle
GRAFF Eponine
GREUSARD Jodie
GROS Clarisse
GROSSE Lise
GROTZINGER Jérôme
GUERRIER Steffy
GUETAL Maëlle
GUIDO Isabelle
GUILLEMANT Marina
GUYOT Sonia
GÉHIN Vincent
HAEGELEN-SÉNÉGAS Nathalie
HARTER Estelle
HEDJERASSI Florian
HEGY Sophie
HEIMANN Marlon
HELFER Véronique
HELM Valérie
HERBACH Frédérique
HERNANDEZ Christophe
HIEBLER Camille
HIMBER Antoine
HIPPERT Fanny
HISLER Sandrine
HOCHARD Manon
HOFFMANN Céline
HOFSTETTER Benjamin
HOLDER Valérie
HOLLENDER Noemie
HOLZER Anne
HONCA Mesut
HORNECKER Amandine
HOUSSIN Amélie
HUART Fanny
HUBER Delphine
HUBER Laetitia
HUCKENDUBLER Floriane
HURTER Anaïs
IDIRI Eva
IDOUX Sarah 3/10
IFFRIG Alexandre
ILMANE Sarah
JACOB Mélissa
JACOB Pierre
JACOBE Celine
JACQUENET Aline
JACQUOT Geraldine
JAEGLE Marie
JAEGY Katia
JAUTZY Virginie
JEANDOT Barbara
JEGO Eric
JEHL Estelle
JOLY Déborah
JUNG Gauthier
KADDOUR Khadidja
KALT Sandra
KATIKA Manzaki
KEMPF Laetitia
KHAZOV Mariia
KHOKHOLKOFF Jean
KIEFFER Charline
KIELBASA Agnès
KILE Stéphanie
KILFIGER Elisabeth
KINDER Corentin
KIRMANN Pauline
KIROMEROGLU Pervin
KNITTEL Melodie
KNOBLOCH Elodie
KOEBERLE Hélène
KOS Camille
KRESS Philippe
KRIEGER Eva-Maria
KWASNY Charlène
LABBE Sophie
LABOUS Nadine
LANG Marion
LANG Valérie
LAROCH Sophie
LASFARGUES Vivien
LAUNAY Fabienne
LECAT Fabienne
LECLERCQ Clotilde
LEFRANCOIS Anne Liliane
LEJEUNE Laurane
LELEU Buernis
LENFANT Ashley
LENFRAY Océane
LOGEL Johanna
LOUIS Emilie
LOZZA Jennifer
LUSTENBERGER Jennifer
MACAGNINO Cynthia
MACOR Estelle
MAFFEI Sandra
MAGNOLIA Elena
MAHON Jennifer
MAILLOT Laetitia
MAINENTI Ophélie
MANAVELLA Frederik
MANZONI Gaëlle
MARCHAL Melanie
MARCHAL Paul
MARIEY Jérôme
MARONNAT Elodie
MAROTTA Assunta
MAROTTE Lauréline
MARTEL Pauliina
MARTIN Auriane
MARTINAUX Frank
MASSING Sabine
MAYET Eliaz
MELE Stéphanie
MENNOUCHE Stéphane
MERAT Alexis
MESTRIAUX Rémi
MEY Céline
MEYER Cyrielle
MEYER Mathilda
MEYER Pauline
MEZINE Nicolas
MHADJI Antufika
MICHAILLE Antoine
MILLION SOSA GONZALEZ Inès
MITTNACHT Jerome
MOKHTARI Sonia
MONFLIER Aurore
MONNIER Chloé
MORIANI Magali
MOSCHLER Sophie
MOUNIS Solène
MULLER-SCHNEIDER Isabelle
MUNSCH Eric
MUSIL PALERMITI Marie
NAPPEY Elisabeth
NASTAS Ionela
NEST Gaëlle
NETH Cyril
NGUYEN Laurent
NGUYEN Ophélie
NGUYEN Thi Ngoc Chan
NICOD Anaïs
NOSS Pauline
OBI Titouan
OESCHGER Hélène
OFFNER Céline
OTTELARD Valérie
OUANANE Leila
PAILLET Laurenne
PAUWELS ETIEVANT Ingrid
PAVIC Milena
PEDICONE Rayanne
PELOT Julie
PERRET Alexandra
PERRET Thomas
PERRIN Marie
PETIOT Manon
PETITJEAN Jennie
PEUTAT Sophie
PFIRSCH Aurélie
PHEULPIN Fanny
PHILIPPE Gaelle
PIASKOWSKI Thomas
PIATTI Salomé
PICHOT Adeline
PICOLO Anne-Sophie
PIERRON Estelle
PINOT Catherine
PLAISANCE Julie
PONCET Mathilde
PONSARDIN Marie
POURCHASSE Johanna
PREUD'HOMME Rosalie
PUGLIESE Dorothée
QUENETTE Zoé
QUINTIN Francine
RAKOTOMALALA Harimalala
RALISA Lisihery
RAPP Chantal
RATOLOJANAHARY Marie
RATSIZEHENA Haingo Felaniaina
RAYMOND Joséphine
REEB Floriane
REICHENBACH Juliette
REINBOLD Hervé
REINDERS Zélia
REMBUSCH Elisabeth
REMY Emilie
RENNER Sarah
REPPEL Lorianne
REUTENAUER Eva
RICHARD Charlotte
RICK Jessika
RIEDINGER Sandra
RIMLINGER-MODAT Aude
RISSER Alexandre
RITTER Célia
ROCK Sabrina
ROLLHAUS Camille
ROMANET Justine
RONDEAU Isabelle
ROOS Caroline
ROSSE Mylène
ROUSSEAUX Romain
ROUY Olivia
ROY Thibaut
ROYER Marie
RUDOLF Arnaud
SALIOT David
SAMSON Jessica 4/10
SAUERWALD Caroline
SCHAAL Sylvain
SCHEBACHER Cécile
SCHEERS Vanessa
SCHEIBEL Aurélie
SCHINDLER Mylène
SCHOEBEL Delphine
SCHUH Lea
SCHWEGLER Aurélie
SCHWEITZER Adeline
SCHWEITZER Damien
SCHWEITZER Isabelle
SENNE SCHAAF Manon
SIEBERT Jean-Philippe
SIEFFER Solène
SIMON Alice
SINS Laetitia
SIRIN Alperen
SLAMI Sophie
SMOLENSKI Pascale
SOLIMANI Naoual
SOSSONG Teresa
SOUFACHE Elsa
SOUNDARAMOURTY Savita
STACKLER Céline
STASZEWSKI Pauline
STEFANOV Stefan
STEIER Séverine
STRAUB Régine
STRUB Arnaud
SUDRES Marie-Hélène
SUGNY Manon
SULJIC Mersiha
SUTTER Vanessa
TAALBI Hana
TALUREAU Fanny
TERES Esteban
TESNIERE Emilie
THEURET Maryline
THIEL Adélaïde
THIERY Agathe
THOMASSE Eve
TOURNAY Ingrid
TOURNIER Anaëlle
TRAUTMANN Véronique
TRUNTZER Aline
TUGLER Célia
USTA Emre
UTZ Clara
VACA Léa
VANLANDE Alexandra
VAREIL Gwendal
VARIN Fanny
VAUCHY Arthur
VELATI Nathalie
VENUAT Céline
VIDAL Nathalie
VIENNET-OLIVIER Johane
VOEGELI Patricia
VONFELT Caroline
WACH Lucie
WALTER Armelle
WALTER Aurore
WALZER Alicia
WEBER Edouard
WEBER Lucie
WEHRLE Marine
WEHRLEN Nadine
WEIDNER Claire
WEISS Céline
WEISS Martine
WERNERT Chloé
WISNIEWSKI Karla
WISSON Sarah
WLODKOWSKI Angelique
WOLOSZYN Céléna
WOOCK-SPIESS Hélène
YASUMA Marie-Anne
YIGIT Gulsum
YILDIZ Canan
YILMAZ Lale
YVET Aziliz
ZAGMOUT-EL AMIMRI Noura
ZAMUDIO Annecy-Rachel
ZEHLER Joseph
ZIMMERMANN Frederique
ZIMMERMANN Jessalynn
ZINNIGER Aurore
ZIRNHELD Antoine
INTERNE
ABINAMBA Suzanne
ACHOUR BOUAKKAZ Salima
ACKERMANN Anne-Aymone
ADAM Charline
AERENS Marina
AGU Sylvie
AH-TOY Sandra
AIB Nadia
AKAMBA MONTI Marie
AKTAS Filiz
ALFARELA Maria-Irène
ALI GONZALEZ Lindsay
ALIBERT Bérangère
ALLEMANDET Annie
ALMEIDA SILVA Julie
ALTERMATT Nathalie
ALVIANI Stephan
AMELOOT Aurélie
ANAIR Saâida
ANDELFINGER Florence
ANDRE Delphine
ANDRE Hélène
ANDREOLLI Melinda
ANDRES Jocelyne
ANTUNES Emeline
APTEL Sophie
AQUILANO Shirley
ARBEY TOURNIER Sylvie
ARNOLD Joelle
ARNOULD Audrey
ARNOULD Cindy
AZZOUZ Karim
AÏSSAOUI Malika
BA Fatoumata
BAKSI-CEYLAN Zeynep
BALBOA Nadine
BALLAY Marie-Noëlle
BALTAZAR Sylvia
BALTENWECK Line
BARTH Carine
BARTH Cyrille
BARTIER Sigolene
BARYGA Marion
BASTARD Léa
BASTIAN Véronique
BAUMANN Elise
BAUMGAERTNER Delphine
BEAUBLAT Laetitia
BECK Sarah
BECKER Gülseren
BEDAINE Lucie
BEDEZ Martine
BEGARD Caroline
BELKAHLA Sehem
BELMOURI Karine
BENAISSA Catherine
BENALI Assia
BENGOLD Valérie
BENKHALIFA Imad
BENMEHDI Stéphanie
BENOIT Pierre
BENTALEB Assia
BENTZ Aurore
BENZAKKI Marine
BERARD Charlotte
BERINGER Mélanie
BERINGER Virginie
BERNARD BRUDER
Christelle 5/10
BERNARDIN Vanessa
BERNHARD Ana
BERNHARD Mélanie
BERRA Marie-Laure
BERREL Amélie
BERTON Agathe
BERTSCH Marina
BESANCON Joelle
BESIN Olivier
BICHLER Camille
BIELLMANN Catherine
BIGE Delphine
BIRRER Lucile
BITTERLIN Anne
BLANCHARD Leonor
BLOCH Nathalie
BOCHENSKI Marielle
BOCQUET Isabelle
BONESTEVE Christelle
BONNET Sarah
BONTEMS Laurence
BORNOT Vincent
BOSSART Marie-France
BOTTERO Nadine
BOUCHARD Carmela
BOUCHARD Hélène
BOUCHATON Valérie
BOUDGOUST Audrey
BOUDJEMA Séverine
BOUGHEDIR Myriam
BOULAY Céline
BOURAHLI Zohra
BOURDARIAS Stephanie
BOUREAU Carole
BOURGEOIS Dorine
BOURGEOIS Sandrine
BOURLETT Abla
BOURMAUD Sonia
BOURQUARD Claire
BOUTAHRI Mouna
BOUZIANE Karima
BOWE Adeline
BOYER Nathalie
BRANGER Tiffany
BRAZZO Martine
BREJOT Delphine
BRENDLE Muriel
BRENGARD Emilie
BRETON Adrien
BRETZ Laura
BRINGUEZ Aurélie
BRIOLET Carine
BROCARD Yannick
BROQUARD Claire
BROQUARD Léa
BROSIUS Mariana
BRUBACH Céline
BRUCKER Katia
BRULISAUER Myriam
BRUN Catherine
BRUNNER Nicolas
BUREL Laura
BUREL Myriam
BURG Aurelia
BURT Elisabeth
CAILLET Florence
CALABRESE Barbara
CAMUSET Caroline
CARDOSO Cristina
CARRIERE Anne
CARUSO Margaux
CASELLA Emmanuelle
CASTILLON Mélody
CATELLA Isabelle
CAUDRON Aurelia
CAULLEE Angela
CECCARONI Anne
CHAPUIS Marie-Laure
CHAPUIS Sarah
CHAUDY Laetitia
CHAUPRADE Sandrine
CHAUVIN Jean-Claude
CHAZALETE-BOUR Mélina
CHENDEROWSKY Marc
CHEVALLIER-GROSS
Stéphanie
CHILARD Nathalie
CHINKARENKO Karine
CHIPPEAUX Sabrina
CHMIEL Anne
CHOPARD-AYMONIER
Elodie
CHOPINET Stéphanie
CHRISTIANI Alison
CHTIBI Sayda
CHUDANT Stephanie
CITOYEN Pauline
CLEMENCON Bénédicte
CLERGET Julie
CLERGET Sophie
COGNATA Marie
COLICCHIO Estelle
COLLIN Betty
COLNEL Karine
COLOMBIER Elodie
CONRATH Philippe
CONSTANTIN Aurélie
CORNEC Sophie
CORNET Fanny
CORTONE D'AMORE Souad
COSTANTINI Audrey
COSTILLE Muriel
COUVREUR Céline
CRETIN Caroline
CROMER Nadia
CUCUAT Sandra
CUINET Géraldine
CUNEY Amélie
CUNY Hilda
CURIEN Christelle
CURTIL Aurélie
CURTO Letizia
CUSEY Frédérique
DA CONCEIÇAO PEREIRA Annie
DABROWSKI Igor
DAHCHOUR Keltoum
DALL'ARMI Anne-Claire
DAMBACH Vanessa
DARD Cecile
DAUCOURT Sylvie
DAVEZIES Sabrina
DE ALMEIDA Ludris
DE OLIVEIRA Paula
DE VITTORI Sylvie
DECIZE Laetitia
DECKER Marina
DELMOTTE Cyrielle
DELOULE Elodie
DELVAL Sarah
DEMOULIN Laurence
DENISET Thomas
DEPARIS Aurelie
DESCHAMPS Sonia
DETOUILLON-JEANNINGROS Lise
DETRE Nathalie
DEVES Virginie
DEXET Bérengère
DIDIER Madeline
DIDIER Pauline
DIETERLE Xavier
DIEZIGER Charlene
DIF Sibel
DIRNINGER Joanna
DISS Hajiba
DJEDID Ymene
DO SOUTO Nuno
DOIGNIES Amélie
DOLENKO Laetitia
DOMERGUE Anne
DONZELOT Aurore
DORN Eric
DORSCHNER Marie
DOS SANTOS Julie
DREYER Anne Catherine
DROMARD Nadege
DUARTE Alexis
DUBAIL Bénédicte
DUBIER Nathalie
DUBOIS-PACQUET Emmanuelle
DUCHENE Marie-Laure
DUCHESNE Chloé
DUCRET Astrid 6/10
DUFETEL Elise
DUMONT Anne
DUMONT VUILLET Brice
DUQUESNE Josiane
DUSAUSOY Julie
DUSSART Carole
DUTTO Laetitia
EBER Sophie
EBERHART Nathalie
ECK Thomas
ECKERT Anita
EDELINE Melody
EKINCIER Cennet
EL ARABI Nadia
EL OUAKKAF Houria
EPPINGER Ysabelle
ERYILMAZ Yasemin
ESCAICH Anaïs
ESTEVEZ Maria
ETTLIN Nathalie
EUVRARD Faustine
FABACHER Alexia
FACCHI Nathalie
FAHR Michaela
FAIVRE-PIERRET Fanny
FALL Mariame
FASS Céline
FAUCHART Virginie
FAY Laurence
FECHTER Laetitia
FEDERICI Nathalie
FEIG Caroline
FELIP-JORDANA Aurore
FELLMANN Mélodie
FERRY Alicia
FIGUEROA Marie
FINOCCHIO Elodie
FIRMERY Nathalie
FISCHER Peggy
FISCHER Stéphanie
FLOHR Alicia
FLORIAN Nicolas
FONNÉ Lucie
FONSECA PIRES Sandra
FORGEOT Elodie
FORTES Catherine
FOURNIER Séverine
FRANCKHAUSER Cindy
FRANDJI Laetitia
FRANTZ Emilie
FRANZ Jessica
FRANÇOIS Laurence
FREBILLOT Maylis
FRECHARD Anaïs
FRESSE Sabrina
FRICKER Martial
FRICKERT Karin
FRIEDRICH Christel
FRIES Marie-Eve
FRIESE Muriel
FRIGANT Christiane
FRITSCH Julie
FRITSCH Marjorie
FRITSCH Sylvie
FRITZ Adeline
FRITZ Marilyne
FROMENT Stéphanie
FROTTE Angélique
FUCHS Amandine
FUCHS Sabine
FUDA Claudine
FUHRER Stéphanie
FULLHARDT Sophie
FUMEY Denis
GAEL-DOBERSEK Virginie
GALLET Lucie
GANGLOFF Muriel
GANNARD Amandine
GANTOU-INGOLD David
GARCIA Sylvie
GARNIER Marilyn
GARREC Odile
GASS Carole
GAUDOT Fanny
GAUDRÉE-WALDNER Melanie
GAUTHIER Benedicte
GAUTHIER Vanessa
GAUTIER Françoise
GAY Muriel
GAZZETTA Audrey
GAZZOLI Julie
GEHIN Caroline
GERARDIN Caroline
GERBER-THORAVAL Elise
GESSIER Laure
GHACHI Hélène
GHOUATI Louisette
GIESSLER Cédric
GIESSLER Régine
GIRARD Lucie
GIRARDIN Benedicte
GIRARDIN Violaine
GIRARDOT Sandra
GIRAUD Sophie
GLASSER Mélanie
GODOT Aurore
GODOY Nathalie
GOEPFERT Frédérique
GOERIG Gratiane
GOETZ Céline
GOGEL Sylvie
GONCALVES Laetitia
GOUIGAH Soumia
GOURDON Elena
GRAIZELY-ROY Isabelle
GRANDIDIER Karine
GRASSER Sandra
GRASSI Eloïse
GREDER Emmanuelle
GREDNER Doriane
GROS Virginie
GROSJEAN Coralie
GROSJEAN Patricia
GROSSMANN Valérie
GRUNY Evelyne
GSTALTER Virginie
GUARINO Fanny
GUELAI Rachida
GUENDOUZ Imen
GUENOT Sylvie
GUERET-RIPP Bénédicte
GUERY Maëlle
GUGELMANN Valérie
GUIBELIN Clara
GUIDEZ Céline
GUILLAND Fabien
GUILLEMAIN Stephanie
GUILLEMIN Fany
GUILLET Sandrine
GUINEBERT Amandine
GUTAPFEL Line
GUYOT Mathilde
GUYOT-BOTTAZZI Marie-Deliane
HAAS Melissa
HACKERT Elisabeth
HAENSLER Rachel
HAMDI Margot
HAMMANE Fatima
HAMMOUCH Hynesse
HAMOUTEN Laetitia
HANTZ Morgane
HARGUEME Sara
HARNIST Annick
HARSTER Marie
HARTER Céline
HARTMANN Brigitte
HAUCK Severine
HECKMANN Delphine
HEGELE Nathalie
HEILIGENSTEIN Rachel
HEILMANN Aline
HEIMBURGER Aline
HEISSLER Christelle
HEITZ Corinne
HEITZ Mélanie
HENRIOT Sophie
HENRIQUES Sandra
HENRY Sandrine
HERCOLE Nancy
HERMANN Elodie
HINZ Geraldine 7/10
HIRTH Christophe
HIRTZ Lauranne
HOCQUART Paméla
HOERLE Géraldine
HOFFMANN Nathalie
HOFMANN Marion
HOLL Elodie
HORNECKER Kamini
HUARD Madeleine
HUCK Virginie
HUFSCHMITT Cindy
HUMBRECHT Anaïs
HUND Amélie
HUNTZICKER Emilie
HUOT Angelina
HURTER Catherine
ICHOU Saméra
IMATITE Khadidja
IMBERT Denis
ISAIJA Claire
ITTY Claire
JABOT Caroline
JACKY Arthur
JACOBIERE Hada
JACQUARD Jessica
JACQUET Angela
JACQUET Howard
JACQUET Julie
JACQUIN Patrick
JACQUOT Nathalie
JANON Sandrine
JEANNE Nathalie
JEANNEROD Carole
JEANNIN Cindy
JEANNOT Stéphanie
JELSCH Lucie
JOHO Myriam
JOLIDON Elanor
JOLY Nathalie
JOSEPH Isabelle
JOSEPH Marie-Anne
JUNCKER Nadine
JUND Laurence
JUNG Anne-Caroline
KAMMERER Sophie
KAPPLER Carole
KARA Melia
KARDOUH Latifa
KARST Isabelle
KASSI Klara
KAYA Ayse
KENTZINGER Angélique
KHALFALLAH - AFIF Fatima
KIBLER Vincenza
KICHOU Safia
KIEFFER Charlotte
KIEFFER Laetitia
KIEN Nathalie
KIENER Jacques
KIENTZ Christelle
KILIC Can
KIRILOWITS Romuald
KLANFAR Tania
KLEE Vanessa
KLEIBER Géraldine
KLEIN Joanna
KLEIN Nadia
KLEIN Virginie
KLIPFEL Claudine
KLOCK Mickael
KLOCK Odile
KLOTZ Matthieu
KNOERR Céline
KOLB Angélique
KOLB-BILGER Véronique
KOLIFRATH Valérie
KOSCHER Marina
KRAMARCZYK Géraldine
KUENTZ Séverine
KUHN Cindy
KUHN Nicolas
KUNSTLER Alexandre
KUNTZ Sylvie
LACHAUX-MARTINEZ Maeva
LAHAYE Mélody
LALE Ferya
LALLEMAND Marion
LAMBERT Agnes
LAMBERT Benoit
LAMBERT Laurent
LAMBOLEY Christelle
LAMRINI Hafida
LANCHE Amélie
LAROCH Sophie
LARONZE Eva
LARRIEU Estelle
LASNE Flora
LAURENT TEDESCO Anne-Elisabeth
LAVRY Julie
LAZARUS Olivier
LE ROY Alexia
LECHAT Floriane
LECLERCQ Manon
LEDRU Maxime
LEFORT Annabelle
LEHMANN Karine
LEHMANN Marie France
LELASSEUR Karine
LEMAIGNEN Claire
LEMBLE Marina
LEONARDI Fabien
LEPERE Sarah
LEROY Céline
LHERITIER Angélique
LIDIN Camille
LIEPPE Claire
LIMIER Katleen
LIPPUS Nathalie
LOCATELLI Emilie
LOEFFLER Marion
LOPES Felicie
LOPEZ Cyril
LOTT Jonathan
LOUCHENE Nabila
LUCE Annick
LUDWIG Muriel
LUDWIG Noémie
LUTTMANN Sophie
LUTZLER Manon
MAAS Marie-Ange
MABOUNGOU Ludovic
MACHAVOINE Jessica
MACRI Fiona
MAGNOUNGOU
KEL'MBONGOU Wilma
MAHON Jennifer
MAITRE Cathy
MAIZA Yamina
MALHERBES Chloé
MAMMAR Amel
MAMOUNI Farida
MANCASSOLA Julie
MANDIGON Christophe
MANUNZA Patricia
MANZANARES Cécile
MARCHADOUR Laurie-Anne
MARGERIE Thomas
MARSIGAGLIA Laurence
MARTEEL Corinne
MARTIN Laetitia
MARTINA Magali
MARX Catherine
MARY Elodie
MASTIO Joanna
MASTROIANNI Gwenaelle
MATHERN Jean-François
MATHIA Laetitia
MATHIEU Estelle
MATHIEU Karen
MATHIS Angélique
MAURER Rebecca
MAUVAIS Natahalie
MEAL Julie
MEGNENT Fabrice
MEICHLER Laurie
MEILLER Caroline
MELE Stéphanie
MELLARD Julie
MENEGHIN Anne
MENG Marina
MENIGOZ Aurore 8/10
MERAIHIA Samia
MERCIER Emilie
MERCIER Maud
MERCKLING Nathalie
MERKLEN Isabelle
MESNIER Laetitia
MESNIER Sarah
METRAL Marie
METTEY Stéphanie
METZGER Sabrina
MEYER Anais
MEYER Gregory
MEYER Sandrine
MHINE Laurence
MICHAUD-VIEILLE Cécile
MICHEL Virginie
MICHELAT Nathalie
MILLOT Uriell
MIRENDA Catherine
MIREY Nadège
MIRO Magali
MISCHO Gaelle
MITRE Cathy
MOLINARI Amalia
MOLLE Florence
MONNIER Celine
MONTAROU Madeline
MORAT Sabrina
MOUKHLES-MULLER Amal
MOUROT Christelle
MULLER Audrey
MULLER Berthe
MULLER Géraldine
MULLER Lucie
MULLER Maurane
MULLER Maxime
MULLER Olivier
MULLER Sandrine
MULLER Séverine
MUNCH Sabine
MURA Marie-Laure
MURER Marie
NAEGELEN Laurence
NAKHAL Anne
NAUD Véronique
NAULET Emilie
NELLAN Marine
NEMETH Blandine
NICOLET Valérie
NICOLEY Elodie
NOBRE FELIX Noemie
NOIRMAIN Sophie
NOWINSKI Katia
NOYER Fabienne
NUSSBAUMER Katia
OCHSNER Marie-Paule
OED Christelle
OTTO Julie
PACHOD Laurence
PAGANI Lucie
PALMIER Céline
PARIS Mathilde
PARMENTELOT Myriam
PARVE Christelle
PASQUA Alice
PAULUZZO Fanny
PAYEN Rony
PECHIN Marilyn
PEKER Angelique
PELLETEY Marine
PENNERAD Julien
PEPIN Séverine
PEREZ Emmanuelle
PERRET Océane
PERRIN Diana
PERRIN Laetitia
PERROT Elise
PERY Catherine
PETER Nathalie
PETIT Aline
PETITDEMANGE Léna
PETITJEAN Emeline
PETITJEAN Florian
PETITJEAN Tatiana
PHILIBERT DIT JAIME Célia
PICARD Celine
PIERRAT Jessie
PIERSON Claire
PIZARD Nathalie
PLANTE Amélie
PLATON Frédéric
PLISSON Yvonne
POETE Sandrine
PONAM Nelly
PONE Maxime
PONLEVE Emilie
POTIER Laetitia
POULAT Ludivine
PROST Manon
QORIA Faïza
QUIGNON Isabelle
QUIMPERT Nadine
QUIRIN Sara
RABIER Camille
RADZIOCH Aline
RAEL-OLEO Diana
RAGBI Soumiya
RAGOT Virginie
RALL Caroline
RAMSTEIN Katia
RASORI Léa
RASPILAIRE Nathan
RAYMOND Elodie
RECHT Julie
REEB Cindy
REGAL Françoise
REICHARDT Carine
REIF Nathalie
REINERS Marie-Christine
REITZER Jean
RENNIE Jacques
RENTZ Virginie
REYNAUD Cyril
REYNAUD Sandrine
RIBEIRO Martine
RICARD Annick
RICHERT Gisèle
RIDUET Eloïse
RIEBEL Julie
RINOLDO Malory
RISSER Celine
RITZMANN David
RIVIERE Nathalie
ROBERT Mathieu
ROBERT Nathalie
ROBERT-SCHWEITZER
Nadine
ROBEZ Florence
ROCHET Delphine
RODRIGUEZ-SANCHO Catherine
ROLL Agathe
ROLL Anne
ROLLAND Christelle
ROPITEAUX Céline
ROSE Stéphanie
ROSENFELDER Aurélie
ROSIN Audrey
ROSSIGNOL Julia
ROTH Aurelie
ROTH Thomas
ROUSSEAU Anne-Sophie
ROUSSET Charles
ROUX BREGAND Laure
ROY Emilie
RUDENKO Aurélie
RUESZ Florent
RUFRA Patrick
RUH Yoann
RUHLMANN Geneviève
SABATER Emmanuelle
SADI Noura
SAIDANI Delphine
SAINT-DIZIER Gwendoline
SAINT-DIZIER Nathalie
SALOMON Isabelle
SAMEDOVA Zahra
SANDOZ Mélanie
SANTINA Florent
SANTOS Stéphanie
SARI Malika
SARRAZIN Maryvonne 9/10
SARRAZIN Southisa
SAUDER Peggy
SAVENKOFF Cathy
SCANO Christelle
SCARRAMAZZA Fatiha
SCHAAL Angélique
SCHAAL Virginie
SCHALLON Amandine
SCHALLWIG Sandrine
SCHERBECK Sophie
SCHERER Françoise
SCHERRER Alicia
SCHERRER David
SCHIEB Carine
SCHISSELE Marina
SCHMEISSER Corinne
SCHMELTZ Morgane
SCHMID Deborah
SCHMIDT Alexandra
SCHMITT Christel
SCHMITT Magali
SCHMITTER Elodie
SCHMITTER Estelle
SCHMITZ Aude
SCHNECKENBURGER Nadine
SCHNEE Alain
SCHNEIDER Alicia
SCHNEIDER Céline
SCHNEIDER Isabelle
SCHNEIDER Marie
SCHOTT Delphine
SCHUELLER Pascale
SCHULER Géraldine
SCHWARTZ Laetitia
SCHWARTZ Noémi
SCHWEIGHARDT Céline
SCHWEITZ Sandra
SCHWOOB Aline
SCHÄFER Nelly
SEGUIN Virginie
SENECHAULT Emilie
SERVIN Carole
SIAMEY Stéphanie
SIEGEL Caroline
SIEGEL Inès
SIEGEL Marina
SIMON Cathie
SIMONIS Christelle
SNEIJ Sandrine
SOLTNER Alexandra
SOMMER Claudia
SOUDIER Catherine
SOULET Pascale
SPALLETTA Valerie
SPATROHR Noémie
SPIESER Sophie
SPINDLER Myriam
SPITZ Rachel
SPITZ Virginie
STA Carole
STEINMETZ Bircan
STEMMELIN Marie-Noëlle
STENGER Paméla
STEPHAN Fabienne
STOCKY Mélanie
STOLL Muriel
STUTZ Mike
SUDRE Vanessa
TANNACHER Françoise
TANOVAN Karine
TAURAN Cynthia
TERRIER Sophie
THALMANN Fanny
THEOBALD Mélanie
THIEBO Mélanie
THOMAS Sharon
THURNHERR Valerie
TIROLE Sandrine
TISSERANT Patricia
TOITOT Sandrine
TORRES Elsa
TOUCHARD Sandra
TOURNEUX Nathalie
TOURSCHER Claire
TREVE Alexia
TRICHET-KAUPP Cedric
TRIF Nadège
TRINCAT Anne
TSCHIRHART Françoise
UHL Emilie
UITZ Nathalie
URBAN Angélique
URBAN Cathy
UTTER Stéphanie
UZUNOVA Ozlem
VACCARO Sabrina
VAILLAUT-PRÉVOT Emeline
VANDERBECKEN Peggy
VANDEWALLE Nathalie
VANTAL Delphine
VAUBOURG Claire
VAUTHIER Céline
VAVRA Natacha
VAYSSE Lucie
VAZ DA COSTA Dulce
VEJUX Laurence
VERHAEGHE Tiphaine
VERNEL Audrey
VIAL Laëtitia
VIELHOMME Céline
VIGNERON Jonathan
VILLAUME Amaury
VILLEGAS Barbara
VILLEPINTE Delphine
VILMINOT Virginie
VIRLOUVET Regine
VISENTIN Laure
VIT Jacques
VOGEL Carole
VOGEL Carole
VOISARD Christelle
VOISIN Lucie
VOLLMAR Alexia
VOLLMER Céline
VOLTZ David
VOVILIER Mélanie
VUILLAUMIE Johanna
VUSCHNER Fabienne
WAGENTRUTZ Julie
WAGNER Celine
WAGNER Delphine
WAGNER Emmanuelle
WALDERT-BERRING
Bérénice
WALTER Stéphanie
WALTHER Estelle
WARNIER Elodie
WEBER Emilie
WEBER Severine
WEHRLIN Vanessa
WEISS Esther
WEITEL Angelique
WELLER Céline
WELLY Magali
WENDLING Aurélie
WESSANG Audrey
WETTLY Dorian
WETZEL Virginie
WEUREITHER Julie
WIEDER Christelle
WILHELM Camille
WILHELM Laura
WINTENBERGER Nathalie
WISSEN Laetitia
WISSLÉ Christelle
WOEHREL Laetitia
WOELTZ Katia
WUNDERLICH Célia
WURGES Marie
YOLARTIRAN Refika
YVINEC Brigitte
ZAINABA Naswati
ZAVAGNI Sarah
ZEHNER-ABDERRAHMANE Angelique
ZEHOUANI Naoual
ZIBRET Magali
ZIMMERMANN Manuela
ZIMMERMANN Severine
ZOTTNER Anne
ZWINGELSTEIN Julie 10/10
TROISIEME CONCOURS
AQUILANO Shirley
ARBOGAST Céline
BELMIR Samia
BERNARD Angélique
BERNHARD Ana
BEUTEL Aurélie
BINDLER Dominique
BOULAY Céline
BOUQUET Lucie
BRILLON Christelle
BROLIS Géraldine
CHATEAU Nathalie
CONVERS Caroline
CORNEILLE Peggy
COURCET Christophe
CREUX Loïc
DEHAYE Anne
DENNI Virginie
DORDOR Vanessa
EL ABBOUDI Nassira
ENDERLIN Katia
ENEE Audrey
FOLZER Martine
FRANCOIS Annie
FUIN Florence
GAMELON Laurence
GONCALVES Angelina
GRANDJEAN Mathilde
GROS Sabine
GUIDO Isabelle
GUILLEMANT Laëtitia
GUYON Barbara
HAETTICH Stéphanie
HARTER Estelle
HEINIS Sandrine
HIEBLER Camille
HILLEBRANDT Laure
HOARAU Muriel
JACOBE Celine
JEANNEROD Carole
JOLIAT Stéphanie
KACI-MOUSSA Boualem
KINDER Corentin
KIRSCH Fanny
KLEMENT Nadia
KOLB Angélique
KUL Safinaz
LANGLOIS Elodie
LOMBARDOT Eloïse
LOZZA Delphine
LOZZA Jennifer
MALHERBES Chloé
MAULE Anastasia
MICHON Patricia
MOKHTARI Sonia
MONTARLIER Nathalie
MUNTZ Corinne
MUTZIG Camille
OFFNER Céline
PFEIFFER Marine
PINHO Amelia
REBILLET Emilie
RIESTER Muriel
SAUERWALD Caroline
SCHIRLEN Carole
SCHMIT Stéphanie
SPENLÉ TAILLARD Hélène
STAEHLY GOMES Rosalie
STASZEWSKI Pauline
STEIER Séverine
TAILLEUX Carine
THURNHERR Valerie
TUR Marilyne
TURK Hilal
VANCLEENPUTTE Aurélie
VELATI Nathalie
VERDOT Maryline
WEISLOCKER Leslie
WIRA Florence
WOELTZ Katia
ZIMMERMANN Sandra
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
▪ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
▪ transmis aux Présidents des Centres de Gestion du Doubs (25), du Jura (39), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90),
▪ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
▪ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 9 novembre 2023
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim