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Conseil Municipal - 83 d1638800034918
Conseil Municipal - 83 d1688031933777
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 83 d1688031933777)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 20/06/2023
Publication :
le 30/06/2023
SEANCE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° D-2023-222
Cession d'une parcelle bâtie - Rue des Equarts - DR938 et
DR939
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023
Délibération n° D-2023-222
Direction Patrimoine et Moyens Cession d'une parcelle bâtie - Rue des Equarts - DR938 et DR939
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort est propriétaire d’une parcelle bâtie, sise 67 rue des Equarts, cadastrée DR938 et DR939, constituant un ensemble parcellaire de 1 527 m². Inoccupé, ce bien immobilier du domaine privé de la Ville ne présente pas d’intérêt particulier pour la collectivité.
Un avis du Service des Domaines, à hauteur de 166 000 € plus ou moins 15% pour l’ensemble, a été produit en date du 20 janvier 2023.
Le bien a été mis en vente sur le site Leboncoin.fr sur la période du 20 février 2023 au 6 avril 2023. 10 visites ont été effectuées et ont abouti à 3 offres. L’offre la mieux disante, au regard du projet proposé, est à hauteur de 165 000 € net vendeur, l’objectif étant la rénovation de l’immeuble afin de réaliser un logement familial, au titre d’une résidence principale.
La cession des parcelles DR938 et DR939 est donc proposée au montant net vendeur de 165 000 €, frais d’acte en sus, à la charge de l’acquéreur. L’acte de vente prévoira une obligation de réalisation du projet décrit.
Il s’agit d’une opération strictement patrimoniale de la Ville, dans le but de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. En conséquence, cette opération n’est pas soumise à TVA.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession des parcelles DR938 et DR939 pour un montant de 165 000 € net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le compromis et/ou l’acte de vente à intervenir, ainsi que toute pièce afférente.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lucien-Jean LAHOUSSE
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Le 20/01/2023
Direction départementale des Finances Publiques de la Vienne
Pôle d'évaluation domaniale de la Vienne
11, rue Riffault - CS 70549 La Directrice départementale des Finances
86020 Poitiers Cedex publiques de la Vienne téléphone : 05 49 55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr ©
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie SERVANT
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 49 00 85 73/06 24 34 67 58
Ville de Niort
Réf DS:10953644
Réf OSE : 2022-79191-95362
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
L j ë
Nature du bien : Maison de 1957 avec jardin
Adresse du bien : 67 rue des Equarts, 79 000 Niort
Valeur : 166 000 £, assortie d’une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
-
1
7302 - SD 1- CONSULTANT
affaire suivie par :
2 - DATES
de consultation :
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable l]
par voie de préemption [1 avec révision de prix
par voie d’expropriation [1]
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
3.3. Projet et prix envisagé
La Ville de Niort souhaite céder un bien inutile à la Commune.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
23/12/2022
23/12/2022
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Niort se situe à 50 minutes en voiture de la Rochelle (64 km) et de la côte atlantique. La ville se
trouve à la convergence de deux autoroutes : l’A10 (Paris-Bordeaux) et l’A83 (Nantes Bordeaux), à 50 minutes de Poitiers (76 km), 1h30 de Nantes (144 km), 1h50 de Bordeaux (185 km), 3h45 de Paris (409 km). Le TGV Atlantique place Niort à moins de 2h de Paris. Les aéroports de Poitiers et La Rochelle proposent des vols directs vers des villes françaises ou européennes. Avec plus de 59 000 habitants, Niort est la ville-centre d'une communauté d'agglomération d'environ 121 000 habitants (40 communes). Son aire urbaine s'étend sur 74 communes. La ville concentre plus de 60 % des emplois de l'aire urbaine et polarise la majorité des déplacements domicile-travail. La présence sur son territoire des sièges nationaux de la MAIF, de la MAAF, de la MACIF et de SMACL Assurances en a fait la capitale française des mutuelles d'assurance, la 4e place financière française et la capitale régionale de l'économie sociale et s
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Niort DR938 67 rue des Equarts 786m°? Maison d'habitation
Niort DR939 Rue des Equarts 741m° jardin
4.4. Descriptif
Maison comportant au sous-sol une cave et une chaufferie avec deux garages.
AU RDC : un salon, salle à manger et cuisine.
Au 1/2 étage : un petit bureau,
A l'étage : 6 chambres.
4.5. Surfaces du bâti
L'habitation a une surface habitable de 150m°.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Niort par acte de 2017.
5.2. Conditions d'occupation
Le bien est estimé libre de toute occupation
6 - URBANISME
Règles actuelles
Zone UM du PLU en vigueur sur Niort approuvé la 16/04/2016,
olidaire.
3 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison : qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Recherche de maison sur Niort de superficie habitable comprise entre 70 et 200m°? dans un périmètre de 300m autour du bien à estimer sur la période de 2019 à 2022:
Biens bâtis : immeuble de rapport... - valeur vénale
N date commune cadastre Surface urba- Prix € Prix/m? Observations mutation adresse SU nisme
1 01/02/2021 |9rue E Poe DR571/717 100 129 000 1290 Maison de 1978
2 | 08/01/2020 | 32 rue des Equarts DR127 116 200 000 1724 Maison de 1939
3 | 15/07/2020 |6 rue E POE DR931/773 94 130 000 1383 Maison de 1996 avec terrain de 1146m?
4 | 04/03/2022 | 78 rue des Equarts DR610 96 128500 1338 Maison de 1942
5 | 19/08/2022 | 28 rue J ZAY DR884 135 250 000 1852 Maison de 1958 en très bonne état
moyenne | 1517€/m?
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
En 2017, la commune a acquis ce bien pour 145 000€, soit 967€/m°. Le terme n°3, sis au 6 rue E Poe à Niort possède un grand terrain similaire au bien à estimer et la maison est d'année de construction identique, par conséquent, ce terme est considéré comme un terme privilégié.
Cependant, la maison à évaluer nécessite des travaux avant d'être à nouveau habitable. De plus les maisons vides s'’abîment. Un abattement de 20 % sera appliqué sur le tarif du terme n° 3, soit 1383*0,8-1106€/m°
Ce tarif de 1106€/m° est identique à l'estimation produite en 2019. La valeur vénale de 166 000€ sera reconduite.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 166 000 €.
4 Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 141 OOO£ (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus haut sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#vour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir Un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
5 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice et par délégation,
CN
Florence COUTON
Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territ_rialement compétentes de /a Direction Générale des Finances Publiques.
6 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [14 plan visualisé sur cet extrait est géré Département : DEUX SEVRES À mm par le centre des impôts foncier suivant : PTGC
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 171 Avenue de PARIS 79061
NIORT 79061 NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
Section : DR
Feuille : 000 DR 01
Echelle d'origine : 171000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 20/04/2021
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
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