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PLU - Rapport de présentation - II 2 RP Justification des choix
unknown - III 1 Reglement
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
1 2 3
SOMMAIRE
PREAMBULE 5 1. CONTENU DU RAPPORT DE PRESENTATION ..................................................................................... 5 2. LA NECESSITE D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PLU .................................................... 7 3. LE SCOT DU PIC SAINT-LOUP EN TANT QUE DOCUMENT INTEGRATEUR DE LA PLANIFICATION TERRITORIALE LOCALE ............................................................................................................................ 7
A. JUSTIFICATION DES CHOIS RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) 9
1. PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT 9
2. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL 11
3. EXPOSE DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) 17 3-1 Rappel du contexte législatif .......................................................................................................... 17 3-2 Justification des orientations générales du PADD ............................................................................ 18 3-3 Prise en compte des objectifs du développement durable dans les orientations du PADD ................. 28
4. JUSTIFICATION DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN 32 4.1 Analyse de la consommation d’espace au cours des dix dernières années ........................................ 32 4.2 Evaluation des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis ...................................... 36 4.3 Justification des objectifs chiffrés ................................................................................................... 39 4.4 Exposé des dispositions qui favorisent la densification des espaces bâtis et la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers .................................................................... 42 4.5 Justification au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés par le SCoT du Pic Saint-Loup / Haute Vallée de l’Hérault ...................................................................................................................... 44
B. JUSTIFICATION DES CHOIS RETENUS POUR ETABLIR LE REGLEMENT 50
1. LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 50 1.1 Présentation des zones .................................................................................................................. 50 1.2 Les zones urbaines ........................................................................................................................ 52 1.3 Les zones à urbaniser..................................................................................................................... 57 1.4 Les zones agricoles ........................................................................................................................ 60 1.5 Les zones naturelles et forestières .................................................................................................. 63
2. JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 67 2.1 Les règles communes à tout ou partie des zones ............................................................................. 67 2.2 Le règlement des zones urbaines.................................................................................................... 68 2.3 Le règlement des zones à urbaniser ................................................................................................ 77 2.4 Le règlement des zones agricoles ................................................................................................... 80 2.5 Le règlement des zones naturelles et forestières ............................................................................. 84 4
3. JUSTIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT 88 3.1 Les prescriptions liées aux enjeux paysagers et environnementaux .................................................. 88 3.2 Les prescriptions liées à la prise en compte des risques et nuisances ................................................ 91 3.3 Les servitudes d’urbanisme ............................................................................................................ 93
C. JUSTIFICATION DES CHOIS RETENUS POUR ETABLIR LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 95
1. PRESENTATION GENERALE DES OAP 95
2. ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PAR SECTEUR 96 2.1 OAP n°1 – La Portalière .................................................................................................................. 96 2.2 OAP n°2 – Chemin des Oliviers ....................................................................................................... 99 2.3 OAP n°3 – Entrée Est – Route des Annelles ................................................................................... 102 2.4 Echéancier d’ouverture à l’urbanisation........................................................................................ 106
D. INDICATEURS NECESSAIRES A L’ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLAN 107 5
PREAMBULE
1. CONTENU DU RAPPORT DE PRESENTATION
Conformément à l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme :
« Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. »
Conformément à l’article R151-1 du Code de l’urbanisme :
« Le rapport de présentation :
1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;
2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4. »
Conformément à l’article R151-2 du Code de l’urbanisme :
« Le rapport de présentation comporte les justifications de :
1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ;
2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ;
3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ;
4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;
5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre.
Ces justifications sont regroupées dans le rapport. » 6
Conformément à l’article R151-4 du Code de l’urbanisme :
« Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :
1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ;
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. »
Conformément à l’article R151-4 du Code de l’urbanisme :
« Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29. »
Le rapport de présentation du PLU s’organise ainsi en plusieurs volets et annexes :
III-1 Exposé et justifications des choix retenus pour établir le PLU
III-2 Évaluation environnementale
III-3 Annexe 1 – Diagnostic territorial
III-4 Annexe 2 – Patrimoine naturel
III-5 Annexe 3 – Potentiel énergétique 7
2. LA NECESSITE D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PLU
Comme suite à la réforme des évaluations environnementales des documents d’urbanisme, la loi n°2020- 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique soumet toutes les procédures d’élaboration d’un plan local d’urbanisme à évaluation environnementale (Cf. Article L.104-2 du Code de l’urbanisme).
Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’élaboration de Viols-le-Fort, l’évaluation environnementale a été réalisée par le bureau d’études AUDDICÉ (cf. volet B).
3. LE SCOT DU PIC SAINT-LOUP EN TANT QUE DOCUMENT INTEGRATEUR DE LA PLANIFICATION TERRITORIALE LOCALE
La commune de Viols-le-Fort appartient à la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup. Elle est donc concernée par le Schéma de Cohérence Territorial du Pic Saint-Loup Haute Vallée de l’Hérault qui a été approuvé à l'unanimité lors du Conseil Communautaire du 8 janvier 2019.
On parle aujourd’hui de SCoT « intégrateur » ; en effet, le rôle du SCoT est désormais renforcé et joue véritablement la fonction de « courroie de distribution » entre les politiques nationales, régionales et départementales et l’échelle communale ou intercommunale.
Le SCoT est devenu depuis les lois Grenelle et ALUR un outil prospectif qui doit permettre la mise en œuvre d’une stratégie territoriale à l’échelle d’un bassin de vie. Pour ce faire, le SCoT devient le document référent et intégrateur pour tous les projets supra communaux.
Les documents d’urbanisme locaux (PLU, carte communale, …) se doivent d’être compatibles (et non conformes) avec le SCoT qui intègre les normes supérieures. L’objectif est d’offrir aux documents locaux d’urbanisme une meilleure stabilité juridique en limitant les rapports directs avec les normes et document supra intercommunaux. Il n’y a pas d’opposabilité directe des normes de rang supérieur au PLU ou au document en tenant lieu et à la carte communale en présence d’un SCoT approuvé. 9
A. JUSTIFICATION DES CHOIS RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET
D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
1. PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE DE VIOLS-LE-FORT
Viols-le-Fort est une commune située au Nord-Est du département de l’Hérault, en région Occitanie (ex- Languedoc-Roussillon). Positionnée entre les vallées encaissées de l’Hérault et de la Buèges et le Pic Saint- Loup, la commune s’implante dans le territoire des garrigues de l’arrière-pays montpelliérain, à l’avant-poste des Cévennes.
Viols-le-Fort est une commune de 1.673 hectares située au sein des « garrigues du Montpelliérais », à une trentaine de kilomètres de la métropole montpelliéraine. Elle compte 1.228 habitants en 20191, soit une densité moyenne de 70 habitants au km2 (densité inférieure à la moyenne observée dans la communauté de communes).
Située en troisième couronne de la métropole montpelliéraine, Viols-le-Fort est marquée par une forte dynamique périurbaine. La commune bénéficie d’une dynamique résidentielle soutenue par une population plutôt jeune et active. Elle se situe sur un axe de communication stratégique, la RD32, qui relie le territoire du Pic Saint-Loup à l'A75 (via Gignac).
Le territoire de Viols-le-Fort bénéficie de fortes valeurs environnementales : la quasi-totalité de la commune est soumise à une protection légale (sites Natura 2000) et/ou à des inventaires écologiques (ZNIEFF). C'est également une commune à valeur patrimoniale avec le site inscrit délimitant le village ancien médiéval.
Le vaste territoire naturel offre peu d'espace à l'agriculture. Les espaces agricoles de plaine et de plateau situés en bordure de la RD32 ont été impactés par l'urbanisation. Aujourd'hui, les surfaces cultivées sont très limitées et les exploitations agricoles peu nombreuses.
Vue sur le village et le causse
1 Source INSEE, Populations légales 2019 entrées en vigueur le 1er janvier 2022 10
Le territoire communal 11
2. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement font l’objet d’annexes au présent rapport de présentation. Le tableau ci-dessous synthétise les enjeux communaux issus de ces analyses.
Composantes socio-
économiques
Constat et enjeux Évaluation Orientation
Contexte institutionnel Communauté de
Communes du Grand Pic
Saint-Loup, compétent en
matière de SCoT
Intercommunalités
techniques
Assez positif S’appuyer sur
l’intercommunalité
Dynamique de la
démographie
Croissance récente
soutenue
(+ 1,5 % en moyenne par
an sur la période 2008-
2018)
Croissance fondée sur
l’arrivée de nouveaux
ménages et soutenue par
le solde naturel
Un infléchissement des
dynamiques sur la
dernière période
intercensitaire
Assez positif Maintenir un niveau de
croissance équilibré et en
adéquation avec les
potentialités / contraintes
de développement
Classes d’âge Population jeune mais
connaissant un
vieillissement progressif
Assez positif Maintenir une population
jeune et s'appuyer sur
l'intergénérationnel
Ménages Réduction de la taille des
ménages (effet de
desserrement)
Assez
négatif
Proposer une offre en
logement adaptée et
contenir l’effet de
desserrement
Parc de logements Parc logements peu
diversifié dominé par la
maison individuelle
Faible représentation de la
location
Stabilisation de la vacance
(36 logements vacants en
2018)
Assez
négatif
Diversifier le parc
logements (modes
d’habitat et modes
d’habiter)
Logements catégoriels Parc locatif social
important
Assez positif Maintenir et conforter la
mixité de l’habitat 12
Construction neuve Dynamique constructive
récente soutenue (67
logements sur les 10
dernières années)
Prix du foncier assez élevé
et les terrains à bâtir
deviennent rares
Négatif Maîtriser la
constructibilité des
terrains afin d'anticiper les
équipements à réaliser
Adopter une stratégie
foncière
Renouvellement urbain Dynamique de
renouvellement urbain à
l’œuvre (2/3 des
constructions neuves)
Assez positif Maintenir une dynamique
de densification des tissus
urbains adaptée aux
caractéristiques urbaines
et paysagères et à la
présence des réseaux
Population active et
emploi
Augmentation de la
population active (les
nouveaux ménages sont
des actifs)
Augmentation du nombre
d’emplois sur la commune
Fortes mobilités
pendulaires
professionnelles
quotidiennes
Assez positif Éviter le village dortoir
Profiter de la dynamique
de la polarité voisine de
Saint-Martin-de-Londres
S'appuyer sur les fonctions
économiques existantes
(industrie liée à l'artisanat
d'art, services de santé) et
les valoriser
Structure économique Activité tournée vers les
services, les commerces
de proximité et l’artisanat
Présence d’une petite
zone artisanale et d’une
carrière
Présence d’une entreprise
à rayonnement
international
Assez positif Favoriser le
développement de
l'économie résidentielle
en plus des activités
économiques de base
S'appuyer sur
l'intercommunalité
Agriculture Forte déprise agricole
Quasi-disparition des
exploitations agricoles
Potentiel agronomique
limité pour la
diversification des cultures
Négatif Impulser une
redynamisation de
l’activité agricole
Besoin exprimé de locaux
de transformation et de
diversification (agri-
tourisme)
Positif
Équipements collectifs et
services à la population
Pôle de proximité dans
l’armature du SCOT
Présence d’une gamme
d’équipements et services
éducatifs, sportifs et de
Positif Prévoir l'adaptation des
équipements en fonction
des besoins futurs
S'appuyer sur
l'intercommunalité 13
loisirs et médico-sociaux
(centre médical)
Absence de locaux
associatifs, besoin
d’agrandir la bibliothèque
Equipements numériques
présents mais peu
performant
Patrimoine Village fortifié pas assez
mis en valeur
Espaces publics
périphériques peu
valorisés
Eléments de patrimoine
vernaculaire (murets de
pierre sèche, …) menacés
par l’urbanisation
Assez
négatif
Assurer la protection du
patrimoine bâti et
vernaculaires
Poursuivre la valorisation
des espaces publics du
centre-village et de sa
périphérie
Tourisme Environnement naturel
attractif mais une faible
capacité d’hébergement
touristique
Négatif Permettre le
développement d’un
tourisme culturel, sportif
et environnemental
S'appuyer sur
l'intercommunalité
Composantes
environnement, paysage
et urbanisme
Constat Évaluation Orientation
Géologie Prédominance des
formations calcaires
Exploitation du sous-sol
(carrière du Pic Saint-
Loup)
Topographie assez peu
contraignante
Risque de retrait-
gonflement des argiles
(aléa moyen sur les
quartiers Nord et Ouest)
Secteurs soumis à un
risque d'effondrement et
de chutes de blocs (hors
partie urbaine)
Assez positif Prendre en compte les
contraintes physiques
dans le développement
urbain futur
Ressource en eau Ressource d'intérêt
économique majeur
exploitée : Calcaires et
marnes jurassiques des
Assez
négatif
Faire attention à la
vulnérabilité des aquifères
Prendre en compte les
orientations du SAGE « Lez 14
garrigues Nord
Montpelliéraines
– Mosson – Étangs
palavasiens »
Hydrographie,
écoulements torrentiels et
pluvieux
Faible réseau
hydrographique
Peu de vulnérabilité à
l’inondation par crue
Contraintes fortes liées au
ruissellement
Assez
négatif
Intégrer la gestion du
pluvial dans les secteurs
urbanisés
Limiter
l’imperméabilisation des
sols dans les secteurs Nord
et Ouest
Ressources naturelles Gisement solaire
Formations calcaires
exploitées (carrière du Pic
Saint-Loup)
Assez positif Valoriser les ressources
naturelles pour leur valeur
économique et leur
potentiel de contribution à
la transition énergétique
Biodiversité et espaces
naturels
Présence de 5 ZNIEFF, 2
sites Natura 2000 (dont un
concernant les quartiers
Nord et Ouest du village)
et plusieurs PNA
Espaces forestiers
constitutifs de réservoirs
de biodiversité
Corridor écologique
(milieu ouvert) concernant
les quartiers Nord et
Ouest et les espaces
agricoles
Positif Protéger les richesses et
fonctionnalités
écologiques du territoire
Protéger les secteurs les
plus sensibles (espaces
forestiers)
Cadre végétal Importante végétation de
type méditerranéenne
avec garrigue haute à
chêne vert et garrigue
basse
Assez positif Préserver les espaces
naturels et forestiers
Sensibilité aux feux de
forêts
Forte vulnérabilité au feu
de forêt
Secteurs vulnérables au
contact de l'urbanisation
Assez
négatif
Prendre en compte le
risque feu de forêt dans
les développements
urbains
Faire respecter les
obligations en matière de
débroussaillement
Autres risques naturels et
technologiques
Risque sismique d’aléa
faible
Risque radon faible
Risque d’exposition au
plomb
Risques pyrotechniques
(dépôt d’explosifs et de
munitions du Ministère de
l’Intérieur)
Assez positif Prendre en compte dans
les risques pyrotechniques
dans les développements
urbains 15
Déchets, nuisances et
pollutions
Collecte des déchets avec
collecte sélective
Pas de pollutions
atmosphériques
significatives
Pas de secteurs
d’information sur les sols
Deux sites et sols
potentiellement pollués
(carrière et ancienne
décharge)
Assez positif Préserver la qualité de vie
Paysage et patrimoine
rural
Qualité du paysage à
valeur patrimoniale et
emblématique (vues sur le
Pic Saint-Loup)
Paysage assez bien
protégé et mis en valeur
Importante trame
végétale à valeur
paysagère sur les quartiers
Nord et Ouest
Entrées de village
qualitatives, mais entrée
Est dégradée
Patrimoine vernaculaire
(murets de pierres sèches,
drailles, mazets) mais
menacé et peu valorisé
Présence de sites
archéologiques
Positif Contenir l'étalement
urbain
Préserver la trame
paysagère (jardins
arborés, masses boisées)
Préserver / augmenter la
qualité des entrées de
village
Protéger le petit
patrimoine vernaculaire
Village ancien Valeur patrimoniale du
village ancien (site inscrit)
Espaces publics de qualité
mais envahis par la voiture
Assez positif Assurer la protection du
patrimoine bâti
Poursuivre la valorisation
des espaces publics du
centre-village
Extensions urbaines Consommation notable
d’espaces (mosaïque agro-
naturelle) autour du
village pour le
développement
résidentiel (10,73 ha entre
2012 et 2021)
Voiries sous-dimensionnée
dans les quartiers Nord
Insuffisance des
équipements (eaux usées)
Coupure de la RD32
Négatif Structurer les futures
greffes urbaines dans un
plan d'ensemble cohérent
et soucieux des
contraintes fonctionnelles,
paysagères et
environnementales
Maîtriser l'étalement
urbain 16
Composantes réseaux Constat Évaluation Orientation
Réseau routier Traversée de village trop
« routière » (RD32) mais
en cours de requalification
Voirie inadaptée
(extensions urbaines
situées au Nord du village)
Négatif Poursuivre la
requalification de la RD32
en boulevard urbain
Redimensionner la trame
viaire à travers dans les
quartiers Nord
Mobilités, déplacements,
stationnement
Modes de déplacements
dominés par la voiture
individuelle
Peu de recours aux
transports en commun
Absence d'aménagements
pour les modes actifs de
déplacements (cycle et
piétons)
Offre adaptée en
stationnement public mais
fort encombrement des
espaces publics
Négatif Prendre en compte les
besoins de déplacements
« doux » en particulier
entre les polarités du
village (équipements)
Repenser le
stationnement à l’échelle
du village
Eau potable Forage du Boulidou en
limite de capacité
Ressource
complémentaire du
Redonel à moyen terme
(2026)
Négatif Maîtriser les besoins en
eau potable
Phaser l’ouverture à
l’urbanisation
Assainissement Station d’épuration
dimensionnée pour 1300
EH présentant une
capacité résiduelle mais
des dépassements
ponctuels des valeurs
limites sur les paramètres
bactériologiques
Environ 1/3 des logements
en assainissement non
collectif (quartiers Nord et
Ouest)
Assez
négatif
Surveiller la performance
de la station sur les
charges polluantes
Maîtriser le renforcement
de l’urbanisation dans les
quartiers non desservis
par le réseau
Phaser les ouvertures à
l’urbanisation
Eaux pluviales Insuffisance du réseau
pluvial
Négatif Intégrer la gestion du
pluvial dans les secteurs
urbanisés
Limiter
l’imperméabilisation des
sols dans les secteurs Nord
et Ouest 17
3. EXPOSE DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
3-1 Rappel du contexte législatif
Le PADD doit respecter les principes énoncés aux articles L101-1 et L101-2 du Code de l'urbanisme tels que modifiés par la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il s'agit donc de répondre aux grands objectifs du développement durable.
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. »
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L.101-2 suivant, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie. »
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. » 18
3-2 Justification des orientations générales du PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’articule autour de quatre grandes orientations générales déclinées en plusieurs objectifs. Ces orientations, qui établissent le projet de territoire voulus par les élus de Viols-le-Fort à horizon 2030, ont été définies à partir des enjeux identifiés dans le diagnostic et dans l’état initial de l’environnement communal.
Les quatre grandes orientations qui ont été retenues sont les suivantes :
I - Préserver et valoriser l'environnement naturel et paysager
1. Préserver les richesses environnementales et paysagères
2. Renforcer et préserver la qualité urbaine et paysagère des entrées du village et des franges urbaines
3. Valoriser et protéger le patrimoine
4. Prendre en compte les risques, nuisances et pollutions
II - Maîtriser l'urbanisation et favoriser la mixité sociale
1. Optimiser et encadrer la densification urbaine
2. Limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels
3. Favoriser l’accueil des populations jeunes et la mixité sociale
III - Améliorer la vie au village : équipements, espaces publics et mobilités
1. Conforter les équipements et services à la population
2. Renforcer la centralité et l'attractivité du village
3. Organiser le trafic de desserte, développer les modes actifs
IV - Conforter les activités économiques existantes et en accueillir de nouvelles
1. Conforter les fonctions économiques existantes
2. Dynamiser l’activité agricole
3. Développer les activités liées au tourisme vert et aux loisirs nature
4. Valoriser les ressources naturelles du territoire
Orientation 1 - Préserver et valoriser l’environnement naturel et paysager
Cette première orientation constitue le socle du projet communal. Elle s’appuie sur les enjeux environnementaux et paysagers du territoire communal que les élus souhaitent prendre en compte dans le PLU.
A travers cette première orientation, les élus consacrent leur volonté de préserver et de valoriser l’identité du territoire communal qui s’affirme à travers le patrimoine bâti du village, les grands espaces naturels et le paysage des garrigues.
Cette orientation s’appuie sur quatre objectifs stratégiques.
→ Orientation 1-1 - Préserver les richesses environnementales et paysagères
L’objectif mis en œuvre dans le PLU consiste à protéger les grands espaces et paysages naturels (garrigues basses et garrigues arbustives) qui font par ailleurs l’objet de protections réglementaires (SIC, ZPS) ou d’inventaires (ZNIEFF, ZICO).
Le PADD s’appuie sur la trame verte et bleue du territoire afin de déterminer les espaces devant être préservés : 19
- les bois et les garrigues (contreforts de la Montagne de la Selette, Patus de Viols, Bois de Laval, le Bartas, les Gardioles, les Espinouses) ; ces espaces représentent des réservoirs de biodiversité qu’il convient de protéger ;
- les ruisseaux, les fossés (Combe Singla, …), pouvant abriter une végétation de ripisylve ; associés à la trame bleue, ils représentent des corridors écologiques permettant le déplacement de la faune ; les mares et plans d’eau (lac des Sauzes, …) constituent des habitats hygrophiles qui sont autant de micro-réservoirs de biodiversité ;
- les espaces ouverts du plateau de Viols et des talwegs constitués d’une mosaïque agropastorale ; ces espaces concentrent des enjeux paysagers (espaces traversés et habités) et environnementaux (corridors écologiques de milieux ouverts).
Le PADD met également l’accent sur l’importance de la trame verte dans les espaces urbanisés situés au Nord et à l’Ouest du centre-village, qui sont intégrés au site Natura 2000. Le développement urbain très peu dense a permis de maintenir une certaine biodiversité dans ces espaces, avec des continuités écologiques préservées vers les milieux naturels environnants.
Enfin, il s’agit de stopper l’émiettement entre le village et le quartier des Sabels pour conserver la coupure verte dans la continuité du bois des Clausels, identifié comme réservoir de biodiversité par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) Languedoc-Roussillon, et éviter son cloisonnement.
→ Orientation 1-2 - Renforcer et préserver la qualité urbaine et paysagères des entrées du village et des franges urbaines
Les entrées de village constituent des éléments de mise en scène : elles sont la première image du village que reçoit le visiteur et forgent sa première impression. Une entrée de village imprègne ainsi immédiatement l’identité du village.
Le village de Viols-le-Fort possède trois entrées principales à partir des routes départementales : au Nord en venant de Saint-Martin de Londres par la RD 32, à l’Ouest en venant de la vallée de l’Hérault par la RD 32 et à l’Est en venant de Viols-en-Laval par la RD 127. Ces entrées sont très différentes, avec un traitement plus ou moins routier, mais s’accompagnent de motifs paysagers et patrimoniaux qui leur confèrent un caractère rural : épaisseur végétale en accompagnement de voirie, murets de pierre sèche, espaces naturels et agricoles, ouverture sur le grand paysage et notamment sur le relief du Pic Saint-Loup depuis l’entrée Ouest. L’objectif est de maintenir la qualité de ces entrées en protégeant les motifs paysagers et patrimoniaux.
L’entrée Est par la route des Annelles conserve les stigmates d’une voie rurale mais l’urbanisation a fortement détérioré ses qualités : habitat diffus, suppression des murets aux abords de la voie, faible trame végétale, espaces publics sans qualité, autant d’éléments de dégradation qui ne sont pas à l’image des qualités paysagères du village. L’objectif est de revaloriser la qualité paysagère de l’entrée de village, de définir des limites urbaines plus lisibles et de concevoir des espaces publics de qualité en recomposant les motifs paysagers et patrimoniaux identitaires du village.
Par ailleurs, l’objectif est de traiter de manière qualitative les franges urbaines du village pour donner plus de cohérence et de lisibilité aux limites villageoises. Pour ce faire, le PADD mise sur un positionnement judicieux des extensions urbaines. Il s’agit de combler les dentelures des franges urbaines et de retravailler le tissu d’habitat diffus en entrée Est. Cette stratégie s’accompagne de plusieurs leviers de traitement des interfaces avec les espaces agro-naturels qui entourent le village :
- Stopper la diffusion de l’habitat et la dilution du village,
- Stopper l’émiettement entre le village et le quartier des Sabels pour conserver la coupure verte dans la continuité du bois des Clausels et éviter le cloisonnement de celui-ci,
- Maintenir des épaisseurs végétales sur les parcelles constructibles entre le bâti et les espaces agro- naturels pour assurer une transition paysagère de qualité. 20
→ Orientation 1-3 - Valoriser et protéger le patrimoine
Concernant le patrimoine historique et culturel de la commune, les élus de Viols-le-Fort ont à cœur de préserver cet héritage qui forge l’identité de la commune et de le transmettre aux générations futures. Ces dernières décennies, le développement de l’urbanisation a généré la destruction ou la dégradation d’éléments patrimoniaux et notamment les murets de pierre sèche qui bordent les voies et chemins.
Les élus de Viols-le-Fort entendent conduire une réelle politique de conservation et de mise en valeur de leur patrimoine. Ils portent le projet de classement de la tour du Fanabrégol au titre des Monuments Historiques et la création d’un Site Patrimonial Remarquable. La commune est par ailleurs candidate à l’accueil d’un centre d’interprétation archéologique en lien avec le site préhistorique de Cambous sur la commune voisine de Viols-en-Laval, permettant de créer un espace à visée scientifique, pédagogique et touristique.
Dans la continuité de ces ambitions, le PADD vise à protéger et valoriser le patrimoine historique et culturel de la commune, qu’il s’agisse du centre historique ou du petit patrimoine vernaculaire qui participe à l’identité du village.
Concernant le centre historique, la commune entend entreprendre un travail de valorisation des espaces publics et du plateau urbain :
- Faire de la traversée du village un boulevard urbain qui participe à la qualité des perspectives urbaines et des déplacements, effacer son caractère de frontière entre le village haut et le village bas,
- Continuer à mettre en valeur les places publiques, en rénovant les monuments, les remparts, les façades, en renforçant la place du végétal pour créer des ambiances ombragées luttant contre les îlots de chaleur,
- Evacuer l’automobile du centre ancien et des places publiques par une offre en stationnement de délestage,
- Améliorer les porosités piétonnes entre les différents quartiers, pour apaiser les cheminements et en faire de véritables parcours de découverte du patrimoine bâti.
L’objectif est in fine de rendre aux espaces publics leur vocation première d’espaces de mobilités, de rencontre et d’usages collectifs tout en augmentant la qualité du cadre de vie et l’attractivité touristique du cœur de village.
Concernant le patrimoine vernaculaire, celui-ci est constitué d’un ensemble de petits éléments comme autant de motifs paysagers et identitaires de Viols-le-Fort : murets de pierre sèche, calvaires, mazets, dolmens, ancienne bergerie… qui illustrent le rapport historique de l’homme à son environnement et les modes de vie ancestraux. L’objectif est de protéger et restaurer cet héritage ancestral.
La commune projette de réaliser une étude de référencement du petit patrimoine permettant, à terme, de développer des outils ciblés dans le PLU. Dans l’attente, le PLU pose une clause générale de protection des murs de pierre sèche en déterminant les conditions de leur adaptation aux nécessités du développement urbain (des percements ponctuels pour la création d’accès, des déplacements avec restauration à l’identique) et de leur restauration selon les savoir-faire traditionnels (sans joint de maçonnerie). 21
→ Orientation 1-4 - Prendre en compte les risques, nuisances et pollutions
Face aux risques, aux nuisances et aux pollutions, les élus de Viols-le-Fort souhaitent développer un projet de territoire qui permette aux habitants de bénéficier d’un environnement sain, apaisé et sécurisé.
Face aux risques naturels qui assujettissent le territoire communal (ruissellement pluvial, feu de forêt, …) et à l’augmentation prévisible de leur occurrence et de leur intensité par effet du changement climatique, les élus entendent garantir la protection des personnes et des biens. L’objectif est d’intégrer les risques dans les stratégies de développement urbain, soit par mesure d’évitement (éviter les secteurs les plus sensibles, stopper la diffusion du village et le mitage, …) soit par mesure de gestion (limitation de l’imperméabilisation des sols, gestion des interfaces boisées, …).
En matière de risque de feu de forêt, l’extension du village est fortement contrainte par les zones à risque de feu de forêt. Les extensions urbaines privilégient des sites peu vulnérables (aléa très faible à moyen), des sites en continuité des zones urbaines défendables ou des sites dont la mise en sécurité peut être réalisée dans le cadre d’opérations d’ensemble.
Au niveau des risques technologiques, la vulnérabilité la plus importante est liée à la présence du centre de stockage d’explosifs et de munitions du Ministère de l’Intérieur. L’objectif est de prendre en compte les zones d’effets pyrotechniques déterminées par les études de danger et d’éviter d’exposer les personnes et les biens aux risques de dommages.
Concernant les nuisances, l’objectif est d’augmenter la qualité du cadre de vie et notamment :
- Réduire les nuisances sonores en reconsidérant la place de la voiture dans le village et favoriser le développement des modes actifs,
- Prendre en compte les nuisances liées à la station d’épuration (odeurs, …),
Enfin, l’objectif est de limiter les atteintes aux milieux pour préserver ou améliorer le cadre de vie et la qualité de l’air, de l’eau, des sols et des sous-sols et notamment. Il s’agit notamment de :
- Gérer les prélèvements et rejets dans les milieux (eau potable, eaux usées, déchets), - Limiter la croissance urbaine pour préserver les fonctions agronomiques, biologiques et écologiques des sols,
- Augmenter les mobilités actives pour limiter la production de gaz à effet de serre, la production de particules fines, la consommation d’énergies fossiles, lutter contre le bruit.
Orientation 2 - Maîtriser l’urbanisation et favoriser la mixité sociale
Située dans la troisième couronne de la métropole montpelliéraine, dans un des départements les plus attractifs de France en terme démographique, la commune de Viols-le-Fort est soumise à une forte pression démographique et résidentielle.
Au vu des données de l’INSEE, la commune bénéficie d’une dynamique démographique favorable depuis plusieurs décennies même si on enregistre un infléchissement des indicateurs sur la dernière période intercensitaire (2013-2018). Sur la dernière décennie (2008-2018), le taux de croissance annuel moyen est de +1,5 %.
Sur le constat d’un vieillissement progressif de la population, l’accueil de nouvelles populations est nécessaire pour garder un village actif et dynamique et pour pérenniser les équipements et services à la population, notamment les équipements scolaires.
Pour autant, les élus de Viols-le-Fort aspirent à conserver l’identité de leur village et à maîtriser le développement urbain par une croissance démographique et résidentielle à la mesure de la commune. 22
Le projet de territoire se fonde sur une hypothèse de croissance démographique légèrement en deçà de celle du SCoT, qui permet de projeter une population de 1525 habitants à horizon 2030, sur la base d’un taux annuel moyen de +1,5 % sur la période 2013-2030. Cela correspond à l’accueil d’environ 340 habitants sur la période 2013-2030 (période du SCoT) et d’environ 300 habitants au regard de la population 2018.
Pour répondre à la pression démographique et au desserrement des ménages, les besoins en logements sont évalués à 218 logements supplémentaires sur la période 2013-2030. Considérant que sur la période 2013- 2021, 67 logements ont été autorisés, les besoins à l’horizon 2030 sont évalués à 151 résidences principales supplémentaires, arrondis à 150 logements.
Face à cette pression résidentielle, le PADD se fixe pour orientation de maîtriser l’urbanisation et de favoriser la mixité sociale.
Cette orientation exprime un double défi, celui de stopper une dynamique d’étalement urbain peu ordonnée, et celui de répondre au cadre législatif ainsi qu’aux prescriptions du SCoT en matière de limitation de la consommation d’espaces.
Cette orientation s’appuie sur trois objectifs stratégiques.
→ Orientation 2-1 - Optimiser et encadrer la densification urbaine
La Loi Climat et Résilience2 a fixé l’objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050, avec un objectif intermédiaire en 2031 de réduction de moitié du rythme de consommation d’espaces.
Au terme de l’article L151-5 du Code de l’urbanisme :
« Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols (…), le projet d’aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
« Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (…). »
Faisant siens les attendus de la loi, la commune met en place une stratégie de développement misant prioritairement sur le renouvellement urbain, à la faveur d’un potentiel notable de densification du tissu urbanisé (Cf. supra 4.2). La stratégie consiste à injecter 70 % des besoins en logements évalués dans l’emprise du village existante, en mobilisant les différents leviers de la densification (réinvestissement de logements vacants, comblement des dents creuses, mobilisation des sites à potentiel d’intensification, divisions des parcelles bâties).
Cette stratégie prend place dans la volonté affirmée de la commune d’une densification « choisie » qui maintienne les qualités paysagères et environnementales des différents quartiers et, en particulier, les quartiers Nord et Ouest. Caractérisés par une urbanisation de faible à moyenne densité, ces quartiers présentent de forts enjeux qui nécessitent de maîtriser la densification :
- Enjeux paysagers liés à l’importante trame végétale qui participe à la qualité du village, - Enjeux de biodiversité liés à leur interception par la Zone de Protection Spéciale « Hautes garrigues du Montpelliérais » classée au réseau Natura 2000 au titre de la Directive « Oiseaux », et à leur participation au corridor écologique de milieux ouverts,
2 Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
à ses effets 23
- Enjeux de fonctionnalité liés à l’insuffisance des réseaux (assainissement non collectif, sous- dimensionnement de certaines voies)
- Enjeux environnementaux liés au ruissellement pluvial : le schéma pluvial préconise de limiter l’imperméabilisation des sols sur ces quartiers pour éviter l’augmentation des bassins versants à forts enjeux situés en aval.
Les orientations en matière de densification du village sont ainsi définies :
- pour les quartiers pavillonnaires récents et bien équipés (quartiers Est et Sud), le renouvellement et la densification du bâti sont possibles suivant les règles fixées par le PLU, avec la volonté de maintenir les formes urbaines existantes ;
- pour le centre-ancien, le renouvellement urbain est possible sans densification ; les objectifs du PLU visent ici une requalification et une préservation du patrimoine ;
- pour les principales « dents creuses », la réalisation d’opérations d’ensemble permettant de répondre aux besoins futurs en logements ;
- pour les quartiers pavillonnaires récents insuffisamment équipés (quartiers Nord et Ouest) et situés en secteurs sensibles (paysage, environnement, risque hydraulique), le renouvellement du bâti avec une densification limitée et contrôlée suivant les règles fixées par le PLU, avec la volonté de préserver la trame végétale et les continuités écologiques.
→ Orientation 2-2 - Limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels
Le PLU prévoit des extensions urbaines pour répondre aux besoins en logements ne pouvant pas être absorbés par le renouvellement urbain sur l’échelle du PLU, soit 30 % des besoins évalués. Le PLU repose sur une stratégie de délimitation des extensions urbaines fondée sur deux principes :
- le principe de continuité : il s’agit de définir les extensions de l’urbanisation en continuité immédiate du village, en venant « compléter » les dentelures du tissu urbain et leur donner plus de lisibilité tout en respectant la morphologie urbaine et paysagère des tissus limitrophes ; tout développement d’un habitat diffus hors de l’emprise urbaine est stoppé ; cela permet également d’optimiser les réseaux existants et futurs (voiries, réseaux secs et humides) sans nécessiter de travaux d’extension majeur ;
- le principe de compacité : il s’agit de limiter la consommation foncière et l’étalement urbain en calibrant les extensions de l’urbanisation sur la densité cible moyenne du SCoT de 20 logements à l’hectare.
→ Orientation 2-3 - Favoriser l'accueil des populations jeunes et la mixité sociale
La commune souhaite inscrire son développement résidentiel dans une dynamique plus sociale et plus solidaire. Il s’agit de répondre aux besoins de toutes les catégories de population, de permettre à chacun de se loger ou d’entamer un parcours résidentiel à Viols-le-Fort, par une diversification de l’offre de logements. Il s’agit ainsi de conjuguer les modes d’habitat (individuel pur, individuel groupé, petit collectif ou semi- collectif) et les modes d’habiter (propriété / location, accession abordable, logement locatif aidé).
Les élus orientent résolument leur choix vers l’accueil de jeunes ménages et de familles avec enfants pour maintenir la vitalité de la commune.
La stratégie consiste à :
- proposer une offre foncière adaptée et financièrement attractive pour permettre l’installation de jeunes ménages et primo-accédants (accession abordable),
- développer l’offre en logements locatifs aidés,
- conjuguer habitat pavillonnaire "à la parcelle" avec des opérations d’ensemble intégrant une mixité de logements. 24
Les sites à potentiel d’intensification et les ouvertures à l’urbanisation seront prioritairement mobilisés pour diversifier l’offre en logements à travers de petits programmes d’individuel groupé ou de petit collectif.
En matière de logement aidé, la commune disposant d’un parc de logements locatifs sociaux notable, souhaite à court terme privilégier l’accession abordable en direction des jeunes ménages dans ces opérations. Les gisements sous plus forte pression foncière (zone UD2, 1AU et 0AU1) comprendront ainsi des logements en accession abordable pour répondre rapidement à la demande.
Le reste du village sera mis à contribution pour proposer des logements locatifs sociaux dans les opérations en densification. Un effort sera porté sur le site d’intensification urbaine du Triol où la surface foncière et le programme de logements envisagé permettent une production significative de logements locatifs sociaux.
Orientation 3 - Améliorer la vie au village
La qualité de vie au village est une préoccupation essentielle des élus de Viols-le-Fort. La commune doit garder son identité, son caractère rural et ses fonctions sociales tout en répondant aux besoins induits par la croissance démographique et au développement résidentiel : besoins en équipements, augmentation du trafic et des besoins en stationnement. Cette orientation s’appuie sur trois objectifs stratégiques :
- Conforter les équipements et services à la population
- Renforcer la centralité et l’attractivité du village
- Organiser le trafic de desserte, développement les modes actifs
→ Orientation 3-1 - Conforter les équipements et services à la population
Cette orientation répond à la volonté d’inscrire Viols-le-Fort dans la dynamique d’une polarité de proximité au sens du SCoT, complémentaire avec les équipements et services à la population du pôle urbain de Saint- Martin-de-Londres.
La commune dispose d’une gamme d’équipements publics et de services à la population qui assure un bon niveau d’équipements : établissements scolaires, équipements sportifs et de loisirs, bibliothèque, services médicaux et paramédicaux.
Le dynamisme de la commune et l’accueil de nouvelles populations nécessitent de pérenniser et d’adapter ces équipements en fonction des besoins futurs de toutes les tranches d’âge, en lien direct avec la volonté d’accueillir des familles avec enfants et avec le vieillissement constaté de la population. Plusieurs projets d’équipements sont à l’étude, à plus ou moins long terme, et notamment :
- L’extension de la salle polyvalente pour le déplacement et l’agrandissement de la bibliothèque municipale afin de la rendre plus accessible, plus ergonomique et permettre d’élargir l’offre culturelle,
- Compléter la gamme d’équipements sportifs et de loisirs avec l’aménagement d’un parcours sportif au niveau du plateau sportif,
- Soutenir le projet de requalification du bâtiment de l’ancien EHPAD en établissement d’accueil pour personnes en situation de handicap.
Concernant le développement des communications numériques, la commune est associée à la CCGPSL et au Conseil Départemental de l'Hérault dans le cadre du projet de développement de la couverture du réseau.
→ Orientation 3-2- Renforcer la centralité et l’attractivité du village
Le PADD précise le devenir des différentes centralités du village dans le but de permettre un fonctionnement urbain cohérent et équilibré. 25
Le cœur du projet est de revaloriser le centre historique à partir de ses espaces publics. Ces derniers seront progressivement « libérés » du trafic et du stationnement automobile afin de développer les fonctions centrales (services, commerces de proximité, petit artisanat, …), de leur rendre leur fonction première d’espace de rencontre et de révéler le patrimoine bâti. L’aménagement de nouvelles aires de stationnement de délestage est ainsi prévu aux portes du centre historique.
En particulier, la commune souhaite requalifier le plan de l’Eglise en supprimant le stationnement et le bâtiment peu qualitatif afin d’en faire un véritable parvis qui permette de mettre en scène l’église. Ce parvis, devenant entrée principale du centre historique, sera mis en réseau avec les espaces publics présents de l’autre côté de la traversée (équipements sportifs de La Portalière, boulodrome, parking) pour un faire une véritable centralité.
La traversée du village (RD32), ressentie comme une césure dans le village, sera requalifiée en boulevard urbain avec l’appui du Conseil Départemental afin de la convertir en espace public et de mobilités sécurisées à l’usage des piétons.
Il s’agit, d’une part, de structurer le front bâti sur la voie en prévoyant l’accroche urbaine des projets sur les gisements fonciers du cœur du village. D’autre part, l’objectif est de sécuriser la traversée en réduisant la vitesse et d’améliorer les porosités piétonnes entre les différents quartiers et les polarités de la commune.
Enfin, l’amélioration du cadre de vie passe par le renforcement de la qualité des espaces verts (La Portalière, le boulodrome, l’espace vert rue du Moullin à Vent, …) comme espaces de repos et de rencontre mais aussi comme espaces de loisirs, en proposant de nouveaux usages. Ils constituent par ailleurs des îlots de fraîcheur, des espaces ombragés qui doivent être maintenus et renforcés dans un contexte de centre ancien très minéral.
→ Orientation 3-3 - Organiser le trafic de desserte, développement les modes actifs
Le PADD pose les bases d’un nouveau schéma de déplacements à l’échelle du village qui s’articule autour des éléments suivants :
- la RD32 requalifiée en boulevard urbain dans toute la traversée du village, avec l’intégration des modes actifs ;
- le chemin du Mas de Soulas et l’ancien chemin de Murles requalifiés en axes de desserte primaire intégrant les modes « doux » ;
- au centre-village, l’aménagement d’axes « prioritaires » facilitant les circulations internes (sens uniques privilégiés, suppression du stationnement longitudinal) ;
- au Nord du centre-village, les anciens chemins ruraux aménagés en voies douces partagées (sens uniques privilégiés, priorité aux vélos et aux piétons) ;
- dans le secteur de La Portalière, où le tissu urbanisé présente un potentiel de densification, un renforcement du maillage viaire et piéton est anticipé à travers une OAP afin d’améliorer les porosités et permettre une meilleure desserte des futures habitations.
De manière générale, la commune mise sur l’amélioration des cheminements dédiés aux modes actifs pour réduire la place de la voiture dans le village (et les nuisances induites) et rendre toute sa place au piéton par un maillage efficace des différents quartiers. La commune soutient le projet du Conseil Départemental d’aménager une piste cyclable sur la Route des Annelles en direction de Viols-en-Laval, tant pour sa vocation de boucle touristique que pour faciliter et sécuriser les déplacements des enfants vers le groupe scolaire au Sud du village. 26
Orientation 4 - Conforter les activités économiques existantes et en accueillir de nouvelles
Cette orientation répond à la volonté d’inscrire Viols-le-Fort dans la dynamique d’une polarité de proximité au sens du SCoT, complémentaire avec les commerces et services du pôle urbain de Saint-Martin-de-Londres. Elle s’appuie sur quatre objectifs stratégiques :
- conforter les fonctions économiques existantes
- dynamiser l’activité agricole
- développer les activités liées au tourisme vert et aux loisirs « nature »
- valoriser les ressources naturelles du territoire
→ Orientation 4-1 - Conforter les fonctions économiques existantes
Avec une population dépassant 1.500 habitants à l’horizon 2030, Viols-le-Fort se doit de conforter ses commerces, ses artisans et ses services de proximité et de maintenir l’emploi sur la commune pour ne pas devenir un village dortoir mais également pour contribuer au maillage commercial de proximité à l’échelle du SCoT.
Disposant d’une zone d’activités artisanales dans laquelle elle souhaite maintenir les activités installées, la commune fait le choix de ne pas créer de nouvel espace à vocation économique mais opte plutôt pour une diffusion de l’offre dans le tissu villageois et notamment dans le centre du village pour participer à sa vitalité et à son attractivité.
→ Orientation 4-2 - Dynamiser l’activité agricole
Depuis plusieurs décennies, l’activité agricole et pastorale accuse une forte déprise sur le territoire communal et nombre de parcelles agricoles s’enfrichent. Ces dernières années, deux exploitations se sont néanmoins installées, l’une en misant sur une réactivation d’une pratique traditionnelle sur la commune (élevage ovin), l’autre en proposant un nouveau type de culture (aquaculture).
La commune souhaite permettre un redéploiement de l’agriculture et du pastoralisme sur son territoire, pour leur valeur économique, alimentaire et paysagère. Le PLU met ainsi en place les conditions d’une redynamisation agricole. Les espaces agricoles ou présentant un potentiel agricole seront maintenus et les extensions urbaines sont prises sur des espaces agrégées à la zone agglomérée du village pour limiter le mitage du territoire et la consommation des espaces agricoles à enjeux identifiés au SCoT.
Le PLU détermine par ailleurs un régime de constructibilité des espaces agricoles et pastoraux favorables à l’implantation de nouvelles exploitations et se saisit de l’opportunité offerte par la loi ELAN3 d’édifier en zones agricoles des constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles locaux. Il s’agit ici de créer les conditions du développement de circuits courts, qui constituent un formidable vecteur de connaissance et de reconnaissance du terroir.
→ Orientation 4-3 - Développer les activités liées au tourisme vert et aux loisirs « nature »
Au vu du formidable patrimoine naturel et paysager dont bénéficie le territoire communal, celui-ci présente un potentiel touristique notable qu’il convient de valoriser.
La commune est dotée de nombreuses boucles de randonnée mais ne bénéficie que de peu de structures d’hébergement pour capter une clientèle touristique. Comme le constate le SCoT du Pic Saint-Loup Haute Vallée de l’Hérault, « La filière touristique est aujourd’hui peu développée sur le territoire : malgré la présence
3 Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique 27
de sites emblématiques, la faible offre d’hébergements, d’équipements et de commerces dédiés limite la possibilité de bénéficier des retombées économiques du tourisme. »4
La commune se positionne sur le segment du tourisme nature et découverte qui, loin du tourisme de masse, proposent des séjours plus courts, plus « authentiques ». Elle met en place les conditions d’une augmentation de son attractivité touristique par la revalorisation de ses espaces publics, l’amélioration des promenades urbaines et de l’accessibilité au point de départ de randonnées, le maintien et le développement de commerces de proximité.
Elle mise également sur l’accueil d’un centre d’interprétation archéologique pour valoriser le potentiel touristique lié au site préhistorique de Cambous sur la commune de Viols-en-Laval.
→ Orientation 4-4 - Valoriser les ressources naturelles du territoire
Le territoire de Viols-le-Fort dispose de ressources naturelles susceptibles de faire l’objet d’une valorisation économique.
La carrière du Pic Saint-Loup est active depuis 1980 et bénéficie d’une autorisation d’exploitation jusqu’en 2047. Elle valorise les ressources du sous-sol avec une production de granulats naturels concassés et représente une trentaine d’emplois, soit 13 % des emplois des emplois communaux. Elle participe ainsi au maintien d’un tissu industriel et contribue à la vie économique locale.
Les travaux préparatoires du Schéma régional des carrières d’Occitanie concluent que pour maintenir un équilibre entre production et consommation de granulats, il est « nécessaire d’une part d’atteindre les objectifs du PRPGD5 en matière de production de ressources secondaires, mais également de poursuivre la production de ressources primaires par le biais du renouvellement et de l’extension de carrières existantes, ou par l’ouverture de nouvelles carrières. » L’objectif de production de granulats pour le bassin de Montpellier est de 5634 kt à horizon 2031.6
Il est donc dans l’intérêt de la commune mais également à l’échelle régionale de pérenniser l’activité de carrière. Le PLU se doit de mettre en place les conditions favorables à son maintien et à son développement.
Par ailleurs, au vu du gisement solaire dont bénéficie le territoire, la commune souhaite impulser une dynamique de transition énergétique et environnementale par la production d’énergies renouvelables. Dans le respect des enjeux patrimoniaux et paysagers, elle permet le développement d’énergies renouvelables sur les bâtiments (toitures photovoltaïques).
4 Scot Pic Saint-Loup Haute Vallée de l’Hérault – PADD – P. 37
5 Plan régional de prévention et de gestion des déchets
6 Schéma régional des carrières d’Occitanie – Orientations, objectifs et mesures – Rapport provisoire – Novembre
2021 – P. 7 28
3-3 Prise en compte des objectifs du développement durable dans les orientations du PADD
3-3-1 Le principe d’équilibre
Le principe d’équilibre est pris en compte dans les orientations suivantes du PADD :
▪ Pour l’équilibre entre accueil de population et renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé et restructuration des espaces urbanisés
→ Orientation 2 « Maîtriser l'urbanisation et favoriser la mixité sociale » - Objectifs 2-1 « Optimiser et encadrer la densification urbaine »
Les choix retenus dans le PLU reposent sur l’hypothèse d’une croissance limitée (+1,5 % par an) qui permettra à la commune d’atteindre une population d’environ 1 525 habitants à l’horizon du PLU (soit + 300 habitants). Afin de répondre aux besoins futurs en logements (en tenant compte des nouveaux arrivants et de l’évolution de la taille des ménages), le PLU doit permettre la réalisation d’environ 150 logements.
Les capacités mobilisables du PLU tiennent compte des besoins en logements à l’horizon du PLU suivant la répartition suivante :
- 70 % des nouveaux logements réalisés dans le tissu urbain existant,
- 30 % des nouveaux logements réalisés dans les nouvelles extensions.
▪ Pour l’équilibre entre développement urbain et utilisation économe des espaces naturels, préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et protection des sites, des milieux et paysages naturels
→ Orientation 2 « Maîtriser l'urbanisation et favoriser la mixité sociale » - Objectif 2-2 « Limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels »
Afin de répondre à l’objectif d’une utilisation économe des espaces naturels et agricoles, le PADD expose les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace par l’urbanisation. Ces objectifs sont les suivants :
- extensions urbaines limitées à 2,26 ha ; ces extensions représentent un accroissement d’environ 2,9 % de la tache urbaine existante (environ 75 ha) ;
▪ Pour l’équilibre entre développement urbain et sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables
→ Orientation 1 « Préserver et valoriser l'environnement naturel et paysager » - Objectif 1-3 « Valoriser et protéger le patrimoine »
Le patrimoine bâti communal, remarquable avec notamment le centre-ancien (site inscrit), est préservé grâce à un encadrement très strict de l’évolution du bâti et la revalorisation des espaces publics
▪ Pour l’équilibre entre développement urbain et satisfaction des besoins en matière de mobilité
→ Orientation 3 « Améliorer la vie au village » - Objectif 3-3 « Organiser le trafic de desserte, développer les modes actifs »
Cet objectif répond au principe d’équilibre entre le développement urbain et la satisfaction des besoins en matière de mobilité en reprenant l’un des principaux objectifs mis en œuvre dans le cadre du SCoT, à savoir le développement des modes « doux » répondant aux besoins quotidiens dans les déplacements de courte distance. 29
3-3-2 La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville
Cet objectif est pris en compte dans l’orientation suivante du PADD :
→ Orientation 1 « Préserver et valoriser l'environnement naturel et paysager » - Objectif 1-2 « Renforcer et préserver la qualité urbaine et paysagère des entrées du village et des franges urbaines »
Le PLU prévoit le maintien de la qualité des principes entrées du village (Nord et Ouest) à travers la protection des motifs paysagers et patrimoniaux.
Le PLU organise la revalorisation de l’entrée de village Est à partir des motifs paysagers et patrimoniaux qui la qualifient.
→ Orientation 3 « Améliorer la vie au village » - Objectif 3-2 « Renforcer la centralité et l’attractivité du village » & Objectif 3-3 « Organiser le trafic de desserte, développer les modes actifs »
Un traitement plus qualitatif et moins « routier » de la RD32 dans la traversée du village est prévu dans le PADD pour participer à la qualité du paysage urbain et à la fonctionnalité du village.
Le principe de diversité
Le principe de diversité est pris en compte dans les orientations suivantes du PADD :
▪ Pour la diversité des fonctions urbaines et rurales
→ Orientation 3 « Améliorer la vie au village » - Objectif 3-1 « Conforter les équipements et services à la population »
Le projet communal est d’asseoir le rôle de « pôle de proximité » par le maintien et le développement des équipements et services à la personne.
→ Orientation 3 « Améliorer la vie au village » - Objectif 3-2 « Renforcer la centralité et l’attractivité du village »
L’objectif est de restituer aux espaces publics leur fonction centrale (fonctionne commerciale et d’animation, fonction sociale, fonction urbaine) en les libérant de la voiture.
→ Orientation 4 « Conforter les activités économiques existantes et en accueillir de nouvelles » - Objectif 4-1 « Conforter les fonctions économiques existantes » & Objectif 4-2 « Dynamiser l’activité agricole »
L’objectif de la commune est de maintenir et développer les activités existantes dans la commune (commerces et services de proximité, artisanat), en complémentarité avec les équipements commerciaux du pôle urbain de Saint-Martin de Londres, pour maintenir une dynamique économique locale.
Il s’agit également de permettre le redéploiement de l’activité agricole et pastorale pour conforter la commune dans ses fonctions rurales ancestrales.
▪ Pour la mixité sociale dans l'habitat
→ Orientation 2 « Maîtriser l'urbanisation et favoriser la mixité sociale » - Objectif 2-3 « Favoriser l'accueil des populations jeunes et la mixité sociale »
Le projet communal met l'accent sur la diversification du parc logements avec la production de logements individuels groupés et de petit collectif dans les opérations d’ensemble, pour favoriser le logement abordable et les logements locatifs sociaux.
▪ Pour une répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services
→ Orientation 4 « Conforter les activités économiques existantes et en accueillir de nouvelles » - Objectif 4-1 « Conforter les fonctions économiques existantes » 30
L’objectif de la commune est de maintenir et développer les activités existantes dans la commune (commerces et services de proximité, artisanat), en complémentarité avec les équipements commerciaux du pôle urbain de Saint-Martin de Londres, pour maintenir une dynamique économique locale et soutenir l’emploi sur la commune.
▪ Pour l’amélioration des performances énergétiques et de développement des communications numériques
→ Orientation 3 « Améliorer la vie au village » - Objectif 3-1 « Conforter les équipements et services à la population »
La commune soutient le projet de déploiement des communications numériques porté par le Conseil Départemental et la CCGPSL.
En matière de performances énergétiques, le PADD s’inscrit dans une dynamique de transition énergétique et environnementale (production d’énergies renouvelables.
▪ Pour la diminution des obligations de déplacements motorisés et le développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile
→ Orientation 3 « Améliorer la vie au village » - Objectif 3-3 « Organiser le trafic de desserte, développer les modes actifs »
Le projet communal s’inscrit dans cette logique à travers les objectifs suivants : - développement des modes « doux » au sein du village, entre les polarités et dans les nouveaux quartiers,
- requalification des voiries (aménagement des axes structurants du village avec l’intégration de cheminements piétonniers et cyclables, traitement de la RD32 en boulevard urbain qui permettra de faciliter les traversées piétonnes entre le centre ancien et les quartiers Nord).
3-3-3 La sécurité et la salubrité publiques
→ Orientation 3 « Améliorer la vie au village » - Objectif 3-3 « Organiser le trafic de desserte, développer les modes actifs »
Le PADD met l’accent sur la nécessité de sécuriser la traversée du village par la RD32 (réduction de la vitesse des véhicules), ce qui participe à la réduction des risques et des nuisances liées au trafic routier et poids-lourds.
3-3-4 La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature (5° du L.101-2 du CU)
→ Orientation 1 « Préserver et valoriser l’environnement naturel et paysager » - Objectif 1-4 « Prendre en compte les risques, nuisances et pollutions »
Le PLU anticipe les risques naturels prévisibles et technologiques dans la mise en œuvre de la densification et des extensions urbaines pour assurer la sécurité des personnes et des biens (risque de ruissellement pluvial, risque de feu de forêt, zones d’effets pyrotechniques, …).
3-3-5 Le principe de protection
Le principe de protection est pris en compte dans l’orientation suivante du PADD :
▪ Pour la protection des milieux naturels et des paysages
→ Orientation 1 « Préserver et valoriser l'environnement naturel et paysager » - Objectif 1-1 « Préserver les richesses environnementales et paysagères » 31
Le PADD fixe comme orientation première la préservation des milieux naturels et des paysages en s’appuyant sur la trame verte et bleue.
▪ Pour la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol, du sous-sol et des ressources naturelles
→ Orientation 1 « Préserver et valoriser l'environnement naturel et paysager » - Objectif 1-4 « Prendre en compte les risques, nuisances et pollutions »
Le PADD prend en compte et gère les nuisances (notamment liées à la station d’épuration) et les pollutions portées aux milieux naturels (gestion raisonnée de l’eau potable, des eaux usées, de la production de gaz à effet de serre par les véhicules, …)
▪ Pour la préservation de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
→ Orientation 1 « Préserver et valoriser l'environnement naturel et paysager » - Objectif 1-1 « Préserver les richesses environnementales et paysagères »
Le PADD appuie toute sa politique de développement sur le maintien des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques pour préserver les habitats, la richesse faunistique et floristique et les fonctions écologiques du territoire, notamment dans les quartiers Nord et Ouest du village.
3-3-6 La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme
→ Orientation 2 « Maîtriser l’urbanisation et favoriser la mixité sociale » - Objectif 2-1 « Optimiser et encadrer la densification urbaine » & Objectif 2-2 « Limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels »
Le PADD développe une stratégie de développement résidentiel reposant de manière privilégiée sur le renouvellement urbain, afin de limiter la consommation d’espaces agro-naturels. Il se place dans une trajectoire ZAN en réduisant de près de moitié sa consommation foncière (Cf. supra 4.4)
3-3-7 La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement
▪ Pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’économie des ressources fossiles
→ Orientation 3 « Améliorer la vie au village » - Objectif 3-3 « Organiser le trafic de desserte, développement les modes actifs »
L’objectif décliné dans cette orientation du PADD vise à réduire l’usage individuel de l’automobile et donc à limiter l’émission de gaz à effet de serre et la consommation d’énergies fossiles.
▪ Pour la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables
→ Orientation 4 « Conforter les activités économiques existantes et en accueillir de nouvelles » - Objectif 4-4 « Valoriser les ressources naturelles du territoire »
En matière de performances énergétiques, le PADD s’inscrit dans une dynamique de transition énergétique et environnementale (production d’énergies renouvelables.
3-3-8 La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive ci-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales
→ Orientation 3 « Améliorer la vie au village » - Objectif 3-1 « Conforter les équipements et services à la population »
La commune soutient un projet de requalification de l’ancien EHPAD en établissement d’accueil pour personnes en situation de handicap. 32
4. JUSTIFICATION DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN
4.1 Analyse de la consommation d’espace au cours des dix dernières années
4-1-1 Occupation du sol
Occupation du sol en 2018
En 2018, les données de la CCGPSL sur l’occupation des sols montrent que le territoire de Viols-le-Fort reste un territoire à forte dominante naturelle, avec une prédominance de forêts (777 ha), de garrigues et milieux naturels ouverts (548 ha) et de prairies (128 ha), soit 87 % du territoire communal. Ces espaces naturels sont présents sur l'ensemble des reliefs, au Nord et au Sud du territoire communal. Les milieux naturels présents sur la commune offrent une remarquable biodiversité. Une grande partie de ces milieux naturels est protégée (sites NATURA 2000) et/ou inventoriée (ZNIEFF, ZICO) pour leur intérêt écologique.
Les espaces artificialisés, comprenant les zones urbanisées, les emprises liées aux équipements et aux infrastructures, les carrières, chantiers et décharges ainsi que les espaces verts urbains, représentent près de 132 ha, soit 7,9 % du territoire communal.
L’empreinte urbaine comprenant les zones urbanisées, les espaces liés aux activités et aux équipements urbains ainsi que les espaces verts urbains représente 82,2 ha, soit près de 5 % du territoire communal. Elle est caractérisée par une tendance à l’urbanisation diffuse autour du village. Ainsi, l’impact de l’urbanisation est très significatif même si elle ne représente qu’une part relative du territoire communal. La densité urbaine ramenée au poids de la population est faible, avec 73 habitants au km².
Autre fait marquant, l’empreinte urbaine est équivalente à la surface des espaces agricoles (81 ha). Sur la commune, les espaces agricoles sont ainsi peu représentés (5 % d’espaces en cultures permanentes et en terres arables). On les trouve principalement autour du village, au Nord et à l’Ouest, constituant une ceinture autour du village. Il convient toutefois de préciser qu’une bonne part des espaces naturels de la commune est utilisée pour des pratiques agricoles (élevage, pastoralisme).
Répartition de l’occupation du sol en 2018
Source : données SIRS/CCGPSL
Surfaces en ha Surfaces en %
Occupation du sol Surface en %
Forêt 46,5 %
Garrigues et autres milieux ouverts 32,8 %
Prairies 7,7 %
Espaces artificialisés 7,9 %
Espaces agricoles 4,9 %
Roches nues et surfaces en eau 0,2 % 33
Occupations des sols en 2018
Source : données SIRS/CCGPSL 34
Evolution de l’occupation du sol 2009-2018
Selon les données de la CCGPSL, l'évolution de l'occupation du sol entre 2009 et 2018 a été la suivante :
• Forêts : + 4 %
• Garrigues et autres milieux ouverts : - 6 %
• Prairies : - 14 %
• Zones urbanisées : + 26 %
• Autres espaces artificialisés : - 0,3 %
• Espaces agricoles : + 12 %
• Roches nues et surfaces en eau : pas d'évolution
L’évolution la plus significative concerne l’urbanisation et la forte réduction des prairies et des milieux naturels ouverts. La réduction de ces espaces naturels n'est pas seulement liée au développement de l'urbanisation : les anciennes terres agricoles ont souvent évolué en friches pour être ensuite colonisées par la végétation. On remarque cependant une évolution à la hausse des terres agricoles avec un léger redéploiement des espaces cultivés sous le coup de l’installation de nouveaux exploitants.
4-1-2 Consommation d’espace sur la période de référence (2012-2021)
Sur les 10 dernières années (2012-2021), la consommation foncière s’est concentrée sur le village, en densification ou dans la continuité des espaces urbanisés. Une consommation diffuse d’espaces agro- naturels s’est réalisée pour l’édification de bâtiments agricoles ou d’équipements publics.
Dans les développements suivants, est prise en compte la consommation autorisée à partir de 2012 (permis délivrés de 2012 à 2021).
Consommation par nature d’espace
Nature Agricole Agro-naturel
et pastoral
Forestier ou
boisement
Jardins Total
Consommation en m² 15.858 107.320 4.779 5.49 133.006 35
La consommation foncière a principalement concerné les espaces agro-naturels et pastoraux en périphérie des espaces bâtis du village (10,73 ha) et, plus particulièrement, sur les quartiers Nord du village.
Plusieurs parcelles cultivées ont été consommées, pour une surface de 1,58 ha ainsi que quelques boisements en milieux urbains (0,48 ha). Toutefois, les massifs forestiers au Nord et les espaces de garrigues au Sud du village ont été préservés.
Au total, ces 10 dernières années, ont été consommés 13,30 ha (hors jardins ou espaces inoccupés en milieu urbain), soit une consommation annuelle moyenne de 1,33 ha.
Consommation par type d’usages
Usages Logement Commerces
et services
Equipements Bâtiments
agricoles
Total
Consommation en m² 104.863 2.500 4.700 20.943 133.006
La consommation foncière est principalement liée à la production de logements neufs (66 logements hors changement de destination), pour une consommation de l’ordre de 10,48 ha.
Cela correspond à :
- une consommation foncière annuelle moyenne de 1,048 ha,
- une taille moyenne des parcelles de 1.588 m² par logement,
- une densité moyenne de 6,3 logements par ha.
Les bâtiments agricoles ont consommé près de 2,1 ha, répondant à des besoins de création et d’extension d’exploitations.
Les consommations pour les autres usages (dépôt d’explosifs - 0,47 ha et maison médicale - 0,25 ha) restent marginales. 36
4.2 Evaluation des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis
4-2-1 Evaluation du potentiel de densification
Définition de l’emprise urbaine 2022
L’emprise urbaine du village a été délimitée à partir de la tâche urbaine 2015 identifiée par la DREAL selon la méthodologie « Erosion-dilatation ». Cette méthode consiste, dans un premier temps, à identifier toutes les parcelles bâties. Ensuite, un disque proportionnel à la superficie urbanisée de la parcelle est créé autour de son centroïde, c’est-à-dire le point situé à mi-chemin entre les extrémités Nord et Sud et Est et Ouest, soit le milieu de la parcelle. Une fois le résultat obtenu, un rayon de 30 m est créé autour de chacun des disques précédemment créés. Ces derniers sont ensuite assemblés afin de constituer une seule entité permettant de déterminer l’emprise considérée comme artificialisée autours des bâtiments. Enfin, à partir de cet assemblage, une zone de 30 m est enlevée, donnant pour résultat la tâche urbaine.
L’emprise urbaine ainsi obtenue a été réinterprétée à la parcelle, sur la base du cadastre le plus récent et de photo-interprétations. Pour obtenir la tâche urbaine 2022, ont ensuite été adjointes les parcelles ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme depuis 2015.
Détermination de l’emprise urbaine 2022
Identification des parcelles à potentiel de densification
Sur la base de l’emprise urbaine 2022, ont été identifiées par l’intermédiaire d’un programme de géoréférencement (SIG) les parcelles libres (ou dents creuses) susceptibles d’accueillir une habitation ainsi que les parcelles bâties susceptibles d’être divisées. 37
Méthodologie d’évaluation
Les dents creuses :
Repérage des parcelles libres d’une superficie supérieure ou égale à 250 m², Evaluation du potentiel :
o Hors site Natura 2000 : application d’un ratio de 20 log. / ha
o Dans le site Natura 2000 : application d’un ratio de 10 log. / ha
Les parcelles divisibles :
Facteur limitant : application d’une zone d’influence de 15 mètres linéaires autour du bâti (y compris les annexes et piscines) considérée comme l’espace de vie et de circulation autour de l’habitation, Evaluation du potentiel :
o Hors site Natura 2000 : repérage des emprises libres d’une superficie supérieure ou égale à 250 m²,
o Dans le site Natura 2000 : repérage des emprises libres d’une superficie supérieure ou égale à 500 m².
Un nouveau travail de photo-interprétation est réalisé pour confirmer le potentiel et l’accessibilité des emprises identifiées : les emprises correspondant aux chemins d’accès aux habitations sont retirées, ainsi que les emprises enclavées du fait de son positionnement dans la parcelle.
Les facteurs d’intensification
Deux sites sont identifiés comme présentant un potentiel d’intensification :
Une parcelle agricole au cœur du quartier du Triol, dont la superficie (1,15 ha) permet la mise en œuvre d’une opération d’aménagement d’ensemble, où est appliqué le ratio de 20 log. /ha en dépit de son positionnement dans le site Natura 2000,
Une parcelle libre en bordure de la RD32 bénéficiant d’un positionnement stratégique sur la traversée, en entrée du centre ancien, permettant de mettre en place des formes urbaines plus denses que sur les autres parcelles.
Les facteurs limitants
L’ensemble des parcelles identifiées est passé au filtre des facteurs limitants, c’est-à-dire des paramètres prohibitifs pour la construction. La sensibilité environnementale du site Natura a ainsi été prise en compte dans la détermination des ratios de densité.
Sont en outre retirés du potentiel :
Les principales masses boisées à conserver,
Les cuvettes d’infiltration des eaux pluviales,
Les secteurs d’activités et d’équipements.
Evaluation du potentiel brut
Potentiel brut de logements
Dents creuses 36
Sites d’intensification 28
Parcelles divisibles 78
Logements vacants 36
Total 178 38
Ce chiffrage brut ne constitue toutefois pas un objectif mais une évaluation du potentiel de densification, qui doit être replacée dans les dynamiques communales, le projet de territoire et les orientations du SCoT. Elle reste destinée à orienter le projet de territoire en favorisant la limitation de la consommation d’espace et l’étalement urbain.
Potentiel de densification des espaces urbanisés
4-2-2 Evaluation du potentiel de mutation des espaces urbanisés
Concernant le potentiel lié à la mutation du bâti existant, celui-ci est négligeable dans la mesure où il n’existe quasiment plus de remises ou de hangars susceptibles d’être transformés en logements. L’analyse des relevés des permis de construire sur les 10 dernières années montre que seulement 2 changements de destinations ont été effectués. 39
4.3 Justification des objectifs chiffrés
Sur la base d’une population de 1184 habitants en 2013 correspondant au T0 du SCoT (Cf. 4-5 Justification des objectifs chiffrés au regard du SCoT), les perspectives d’évolution démographique du PLU sont de 341 habitants supplémentaires à l’horizon 2030, sur la base d’une croissance annuelle moyenne de +1,5 %, portant la population communale à 1525 habitants à échéance du PLU. Sur la base de 1220 habitants en 2018, cela correspond à l’accueil de 305 habitants.
Cette évolution correspond à un besoin de production de 218 logements. Considérant que 67 logements ont été autorisés sur la période 2013-2021, les besoins résiduels sur la période du PLU (2022-2030) sont évalués à 151 logements (± 150).
Afin de s’inscrire dans la trajectoire ZAN portée par la Loi Climat et Résilience et de réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, le projet de territoire mise sur l’optimisation du potentiel de renouvellement urbain offert par le tissu urbain existant et ainsi réduire les extensions urbaines de manière conséquente. La ventilation de la production de logements par le PLU poursuit ainsi l’objectif de produire 70 % des besoins au sein de l’emprise urbaine par la mise en œuvre d’une densification choisie (soit 115 logements) et 30 % en extensions urbaines (soit 45 logements), en s’appuyant sur les principes de continuité et de compacité.
4-3-1 Favoriser le renouvellement urbain pour limiter les extensions de l’urbanisation
Afin de limiter les extensions de l’urbanisation, le projet de territoire mise d’abord sur un levier stratégique : se saisir du potentiel de renouvellement urbain offert par le tissu bâti existant sous ses différentes composantes.
Sur la base de l’évaluation brute des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis, ont été déterminés les objectifs du PLU suivants.
Réinvestissement des logements vacants
En 2018, selon les données de l’INSEE, le parc résidentiel de Viols-le-Fort compte 36 logements vacants, soit 6,2 % du parc. Le taux de vacance excède légèrement le taux structurel de rotation du marché immobilier (généralement évalué à 5 %).
La dynamique de production de logements constatée sur les 10 dernières années n’a que peu donné lieu au réinvestissement de logements vacants, et l’effectif est resté stable depuis 2008.
Le réinvestissement des logements vacants relève d’une initiative privée, en particulier lorsqu’il s’agit de logements vétustes ou insalubres, qui appelle la mobilisation des leviers financiers et réglementaires proposés par l’Etat.
La commune mise sur la remise sur le marché de 20 % des logements vacants, soit 7 logements à l’horizon du PLU, correspondant à un rythme moyen d’un logement réinvesti par an.
Densification par divisions parcellaires
Au regard de l’analyse des permis de construire délivrés sur les dix dernières années, le phénomène de divisions de parcelles bâties pour l’accueil d’un nouveau logement en fond de jardin est resté relativement limité, ne produisant que 3 logements.
La tendance s’est mise en place après le passage de la commune sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU) après la caducité du Plan d’Occupation des Sols (POS) intervenue en 2017 par effet de la loi ALUR. 40
Il peut donc être envisagé, pour la décennie à venir, que la limitation des extensions urbaines prévues par le PLU, va permettre de recentrer la production de logements dans l’emprise urbaine et impulser une dynamique de densification par divisions parcellaires.
Le potentiel de production de logements par divisions parcellaires est évalué à 78 logements, en tenant comptes des caractéristiques urbaines, paysagères et environnementales des différents quartiers. Ce potentiel doit être confronté au phénomène de rétention foncière et à la durée limitée du PLU (horizon 2030). La commune se fixe un objectif de production de 45 logements par divisions parcellaires.
Densification par comblement des dents creuses
Au regard de l’analyse des permis de construire délivrés sur les dix dernières années, le phénomène de densification par comblement des dents creuses s’est fortement manifesté et a permis la construction d’une quarantaine de logements.
L’emprise urbaine du village dispose encore de parcelles libres, dont le potentiel de production de logements est évalué à 36 logements, en tenant comptes des caractéristiques urbaines, paysagères et environnementales des différents quartiers.
En la matière, la commune se fixe un objectif de mobilisation de 70 % des dents creuses, intégrant le phénomène de rétention foncière et l’échéance du PLU à 2030, soit 25 logements.
Densification sur les sites à potentiel d’intensification
Au sein de l’emprise urbaine du village, deux sites à fort potentiel de densification ont été identifiés au regard de leur positionnement stratégique sur la traversée du village : une emprise libre d’environ 1 ha dans le quartier du Triol et une poche d’environ 2000 m² dans le secteur de La Portalière (chemin des Oliviers).
Dans ces secteurs, il est attendu une intensification urbaine par la mise en place d’opérations d’aménagement d’ensemble à vocation résidentielle. Le potentiel est évalué à 28 logements minimum.
Synthèse des objectifs de renouvellement urbain
Ainsi, l’objectif du PLU est de produire 105 nouveaux logements dans l’emprise urbaine actuelle, soit près de 60 % du potentiel brut, en mobilisant les divers leviers du renouvellement urbain et permettre de répondre à 70 % des besoins en logements du PLU.
Synthèse des objectifs de renouvellement urbain
Potentiel brut
En nb de log.
Objectifs du PLU
En nb de log. En % du potentiel brut
Remise sur le marché de logements vacants 36 7 20 % Divisions parcellaires 78 45 58 % Dents creuses 36 25 70 % Sites d’intensification 28 28 100 % TOTAL 178 105 59 % 41
4-3-2 Rationaliser les extensions
Les besoins en extensions de l’urbanisation répondant aux besoins non satisfaits par le renouvellement urbain sont évalués à 45 logements nouveaux.
Le projet de territoire repose sur une stratégie de délimitation des extensions urbaines fondée sur les principes de continuité et de compacité (Cf infra 3-2-2) : combler les dentelures des franges urbaines, stopper l’émiettement du village et le mitage des espaces agro-naturels, densifier les extensions.
Les ouvertures à l’urbanisation sont calibrées sur la base de la densité cible moyenne du SCoT de 20 logements à l’hectare. Ainsi, elles sont calibrées au plus juste des besoins et limitées à 2,26 ha pour la production de 45 logements.
4-3-3 Les consommations foncières prévues pour les usages non résidentiels
Services et activités
En matière de services et d’activités, aucune consommation foncière n’est prévue, en l’absence de projets définis.
Cela ne concerne pas les consommations foncières liées aux besoins de développement des exploitations agricoles qui ne peuvent pas être quantifiées, ni les consommations foncières liées à de nouvelles constructions potentiellement édifiées dans l’enceinte de la carrière.
Equipements d’intérêt collectif et services publics
En matière d’équipements d’intérêt collectif et services publics, aucune consommation foncière n’est prévue, en l’absence de projets définis.
Cela ne concerne pas les consommations foncières liées à l’élargissement des voiries. 42
4.4 Exposé des dispositions qui favorisent la densification des espaces bâtis et la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
4-4-1 L’inscription dans une trajectoire Zéro Artificialisation Nette
La Loi Climat et Résilience fixe un objectif à horizon 2031 (première tranche décennale) de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour atteindre le ZAN à horizon 2050. Si tous les décrets d’application de la loi ne sont pas encore sortis et que le SCoT n’a pas encore intégré les objectifs, le PLU s’inscrit résolument dans la trajectoire de la Loi Climat et Résilience en réduisant au maximum les extensions urbaines et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ainsi, le PLU prévoit d’abord d’optimiser le tissu urbanisé par la mise en œuvre d’une densification choisie pour limiter les extensions urbaines à vocation résidentielle à 2,26 ha à horizon 2030 pour la production de 45 logements. Comparativement à la décennie écoulée lors de laquelle 3,80 ha ont été consommés en extension pour la production de 25 logements, cela représente une consommation 1,72 fois moins importante en termes de surface consommée.
Par ailleurs, si l’on considère une densité moyenne de 6,5 logements par ha consommé en extension sur la dernière décennie, la mise en œuvre du PLU aurait nécessité la consommation de 6,92 ha. Ainsi la mise en œuvre du principe de compacité par le PLU permet une économie foncière de l’ordre de 67 % en se limitant à 2,26 ha en extension.
A une échelle plus intégrative prenant en compte l’ensemble des consommations (en densification et en extension pour toutes vocations), le PLU autorise une consommation foncière de l’ordre de 6,32 ha quand la consommation foncière sur la décennie précédente s’est élevée à 11,20 ha, soit un rythme de consommation réduit de 38 %.
Comparatif des consommations foncières
Surfaces
consommées
2012-2021 (en ha)
Consommations
autorisées
2022-2030 (en ha)
Pour les logements 10,48 6,32 En densification 5,78 4,06
En extension du tissu urbain 3,80 2,26
A l’écart du tissu urbain existant 0,90 -
Pour les services et activités (hors agriculture et carrière) 0,25 - En extension du tissu urbain du village 0,25 -
A l’écart du village - -
Pour les équipements 0,47 - En extension du tissu urbain du village - -
A l’écart du village 0,47 -
TOTAL 11,20 6,32 Consommation annuelle moyenne 1,12 0,63
Toutefois, les consommations foncières autorisées par le PLU doivent être nuancées :
- la consommation foncière en densification exposée dans le tableau ci-dessus correspond à la consommation de l’ensemble du potentiel ; or le PLU se fixe pour objectif de combler 70 % des dents creuses (hors sites d’intensification urbaine), soit environ 0,85 ha susceptible de rester non bâti.
Dans l’hypothèse la plus favorable, la consommation foncière autorisée par le PLU est donc réduite à 5,47 ha, soit moins de 50 % de la consommation foncière de la dernière décennie. 43
4-4-2 Les dispositions du règlement
L’objectif de favoriser la densification des espaces urbanisés s’exprime à travers des dispositions réglementaires qui permettent des évolutions du bâti dans le tissu « banal » et une intensification urbaine dans les gisements fonciers stratégiques tout en s’inscrivant dans le respect des caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales de chaque quartier. Les élus souhaitent en effet mettre en place une densification « choisie » qui s’adapte aux caractéristiques et à l’identité du village.
Les règles d’urbanisme relatives à la volumétrie des constructions (implantations, hauteur et emprise au sol) permettent d’optimiser l’occupation des parcelles selon une logique de dégressivité en fonction des contraintes urbaines, paysagères et environnementales de chaque quartier. L’objectif est de cibler la densification sur les quartiers centraux et les mieux équipés (divisions parcellaires, optimisation des dents creuses) et d’encadrer la densification dans les quartiers les plus sensibles pour une densification « douce ».
Parallèlement, les gisements fonciers libres les plus stratégiques (sites d’intensification urbaine identifiés) font l’objet d’une réglementation favorable à des formes urbaines plus compactes.
Règles Zone UD1 Zone UD2 Zone UN Zone UD2b Caractéristiques Typologie de
lotissements
Typologie de
logements libres
Secteurs à enjeux
environnementaux
et paysagers
Gisements foncier
Implantation par
rapport aux voies L ≥ 5 m L ≥ 5 m L ≥ 5 m L ≥ 3 m Implantation par
rapport aux
limites
séparatives
L ≥ H/2 ≥ 3 m L ≥ H/2 ≥ 3 m L ≥ H/2 ≥ 5 m L ≥ H/2 ≥ 3 m
Emprise au sol 50 % 30 % 20 % 60 % Hauteur R+1 R+1 R+1 R+2
Objectifs Densification au fil de l’eau
Optimisation
(dents creuses et
divisions
parcellaires)
Densification
limitée (enjeux
écologiques et
paysagers)
Intensification
urbaine
Concernant les activités économiques, le règlement met en avant la mixité des fonctions urbaines dans les zones centrales en permettant le maintien et le développement des activités économiques dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation résidentielle des espaces urbains proches. La densification des espaces urbains par le renforcement du tissu économique est donc rendue possible. 44
4.5 Justification au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés par le SCoT du Pic Saint-Loup / Haute Vallée de l’Hérault
4-5-1 Les objectifs du SCoT
Les projections d’accueil démographique et de production de logements
A l’échelle intercommunale, le SCoT se fixe pour objectif un apport démographique de 13.800 habitants sur la période 2013-2030, correspondant à une production de 7.720 logements. L’installation des nouvelles populations et la production de logements sont ventilées selon une logique de bassins de vie et de proximité.
Concernant Viols-le-Fort, désignée comme pôle de proximité, le SCoT table sur une augmentation démographique maximale de 367 habitants sur la période 2013-2030, correspondant à un taux de variation de + 1,6 % en moyenne par an.
La production maximale de logements correspondante s’élève à 230 logements sur cette même période, dont au moins 40 % des nouveaux logements en renforcement des tissus existants (optimisation des dents creuses), auxquels s’ajoutent les autres leviers du renouvellement urbain : la mobilisation des logements vacants, les logements issus de divisions foncières de parcelles bâties.
Détermination des enveloppes foncières en extension
Le SCoT détermine des objectifs très ambitieux de modération de la consommation foncière à l’horizon 2030 à l’échelle intercommunale :
- Une enveloppe maximale de 220 ha pour la vocation résidentielle sur la période 2013-2030, soit une réduction de 75 % de la consommation foncière annuelle moyenne en comparaison avec la période 2001- 2012, dont 50 % en renouvellement urbain,
- Une enveloppe maximale de 60 ha pour la vocation économique sur la période 2013-2030, soit une réduction de 40 % de la consommation foncière annuelle moyenne en comparaison de la même période.
Concernant le foncier à vocation résidentielle, le Document d’Orientation et d’Objectifs (D.O.O.) établit une ventilation par commune de l’enveloppe foncière en fonction de leur classification dans l’armature territoriale.
Pour Viols-le-Fort, identifiée comme pôle de proximité dans l’armature territoriale, l’enveloppe foncière maximale en extension du tissu urbain est de 5,9 ha sur la période 2013-2030.
Afin de limiter la consommation d’espace et l’étalement urbain, le SCoT fixe en outre des densités brutes minimales pour les extensions urbaines. Concernant Viols-le-Fort, en tant que pôle de proximité, la densité cible est de 20 logements par hectare.
Au terme du D.O.O. :
« Cette densité globale correspond à une densité cible moyenne minimum à respecter à l’échelle de l’ensemble des opérations de production de logements sur une même commune sur les extensions urbaines définies. Elle pourra néanmoins être ajustée à la marge si la commune réalise en renforcement du tissu urbain existant des densités nettement supérieures à la densité des quartiers avoisinants. Elle permet de favoriser une diversité de densité et donc de formes urbaines sur chacune des opérations qui seront engagées. Les documents d’urbanisme doivent encadrer cette répartition pour veiller à la mise en œuvre globale de la production de logements et du respect de cette densité et la justifier précisément. » 45
4-5-2 Mise en perspective des objectifs chiffrés du PADD avec les objectifs du SCOT
Les projections d’accueil démographique et de production de logements
Considérant que le SCoT court sur la période 2013-2030, les projections démographiques et les besoins en logement prévus par le PLU ont été établis à partir du T0 du SCOT, soit 2013 avec un horizon fixé à 2030, de manière à poser des objectifs sur une période analogue et apprécier au mieux la compatibilité du PLU avec le SCoT.
Projections démographiques :
Le SCoT autorise une croissance démographique de 367 habitants sur la période 2013-2030, sur la base d’une population de 1184 habitants en 2013 et d’un taux de croissance annuel moyen de +1,6 %. Cela correspond à une population totale à terme de 1551 habitants.
Sur la même période, le PLU se fixe pour objectif un rythme de croissance annuelle de +1,5 %, légèrement en deçà de la projection du SCoT, soit une population à terme de 1525 habitants. Sur la base de 1184 habitants en 2013, cela correspond à l’accueil de 341 habitants. Sur la base de 1220 habitants en 2018, cela correspond à l’accueil de 305 habitants.
L’apport démographique autorisé par le PLU est donc en compatibilité avec le SCoT.
Population T0
(en hab.)
Population 2030
(en hab.)
Tx de croissance
annuel moyen
Population
supplémentaire
(en hab.)
SCoT 1184 1551 +1,6 % + 367 Projection 2013-2030 1184 1525 +1,5 % + 341 PLU 2022-2030 1220 1525 +1,5 % + 305
Production de logements :
Le SCoT autorise une production de 230 nouveaux logements sur la période 2013-2030.
Pour l’accueil de 340 habitants sur la période 2013-2030, le PLU établit un besoin de 218 logements supplémentaires, sur la base d’un nombre moyen de 2,16 personnes par ménage incluant le phénomène de desserrement.
Considérant que sur la période 2013-2021, 67 logements ont été construits, les besoins à l’horizon 2030 sont évalués à ± 150 résidences principales supplémentaires sur l’échéance du PLU selon le scénario retenu.
L’objectif de production de logements du PLU est donc en compatibilité avec le SCoT.
Production de
logements
SCoT + 230
Projection 2013-2030 + 218
Nb de logements produits 2013-2021 + 67
PLU 2022-2030 + 151
Objectifs chiffrés de production de logements en renouvellement urbain et en extension
Le SCoT fixe des objectifs de renforcement des tissus urbains existants à travers différents leviers identifiés : mobilisation d’une part des logements vacants, réinvestissement d’espaces bâtis ayant perdu leur vocation 46
(renouvellement urbain), intensification urbaine des sites à fort potentiel de densification à proximité des centralités ou des équipements et urbanisation des autres espaces libres dans les tissus (dents creuses).
A cette part de production de logements en confortement des tissus urbains, s’ajoute la production de logements par division de parcelles bâties.
Par ailleurs, il détermine des enveloppes foncières en extension en définissant un ratio de densité moyen.
Au vu des objectifs chiffrés du SCoT, l’extrapolation suivante peut être faite pour la commune de Viols-le- Fort :
Production de logements SCoT
Part Effectif
Production totale 100 % 230 Renforcement des tissus existants (pôle de proximité) 40 % 92 Divisions parcellaires 9 % 20 Extension (5,9 ha et 20 log. / ha) 51 % 118
Afin d’apprécier la compatibilité du PLU avec les objectifs du SCoT au regard de ces différents paramètres, il convient en premier lieu d’établir l’emprise urbaine correspondant au T0 du SCoT (2013) pour pouvoir, par la suite, comptabiliser et localiser la production de logements sur la période 2013-2030.
Détermination de l’emprise urbaine 2013
L’emprise urbaine 2013 du village a été délimitée à partir de la tâche urbaine 2015 identifiée par la DREAL selon la méthodologie « Erosion-dilatation », telle qu’exposée plus haut.
L’emprise urbaine ainsi obtenue a été réinterprétée à la parcelle et pour obtenir la tâche urbaine 2013, ont ensuite été retirées les parcelles bâties sur la période 2013-2015.
Détermination de l’emprise urbaine 2013 47
Production de logements en renouvellement urbain et en extension 2013-2022
Dynamique constructive 2013-2021 : entre renouvellement urbain et extension
Au vu de la carte ci-dessus, la dynamique constructive communale sur la période 2013-2021 s’est manifestée par la construction de 67 logements. La dynamique s’est réalisée pour 2/3 en densification de l’emprise urbaine et pour 1/3 en extension.
Production de logements 2013-2021
Part Effectif
Production totale 100 % 67 Densification 62,7 % 42 Renforcement des tissus existants 40 % 26 Dents creuses 20 % 13 Divisions parcellaires 4,6 % 3 Extension 37,3 % 25
Production de logements en renouvellement urbain et en extension 2022-2030
Or au vu des objectifs chiffrés exposés plus haut, le PLU mise sur une production d’environ 150 logements répartis entre renouvellement urbain et extensions selon les modalités suivantes :
Production de logements 2022-2030
Part Effectif
Production totale 100 % 150 Densification 70 % 105 Renforcement des tissus existants (dont logements vacants) 20 % 32 Dents creuses à potentiel d’intensification 18 % 28 Divisions parcellaires 32 % 45 Extension 30 % 45 48
Compatibilité avec le SCoT
Production de logements
2013-
2021
2022-
2030 TOTAL
SCoT
2013-
2030
Compa-
raison
Production totale 67 150 217 230 - Densification 42 105 147 112 + Renforcement des tissus existants
(dont logements vacants) 26 32 99 92 + Dents creuses 13 28
Divisions parcellaires 3 45 48 20 + Extension 25 45 70 118 -
Au regard du tableau ci-dessus, les objectifs de production de logements du PLU 2022-2030, ajoutés aux logements produits sur la période 2013-2021, sont en compatibilité avec les objectifs du SCoT.
Ils se présentent comme plus vertueux encore dans la mesure où la production de logements sera plus importante que la part prévue par le SCoT, tant au niveau du renforcement des tissus que de la densification par divisions parcellaires, permettant ainsi de réduire de plus de 40 % le nombre de logements en extension.
Objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière
Pour Viols-le-Fort, le SCoT autorise une consommation foncière de 5,9 ha en extension sur la période 2013- 2030. L’analyse se fonde ainsi sur les consommations foncières en extension de l’emprise urbaine 2013 telle que déterminée plus haut.
Consommation foncière 2013-2021
Consommation foncière en extension 2013-2021 49
Au vu de la carte ci-dessus, la dynamique constructive communale sur la période 2013-2021 s’est manifestée par une consommation en extension de l’emprise 2013 évaluée à 4,43 ha.
Consommation
2013-2021 en m²
Consommation foncière en extension 44.323 Extension à vocation résidentielle 32.756 Extension à vocation de services 2.500 Habitat diffus 9.067
Consommation foncière 2022-2030
Consommation foncière en extension 2022-2030
Au vu des objectifs chiffrés exposés plus haut, le PLU autorise une consommation foncière en extension de 2,26 ha.
Compatibilité avec le SCoT
Au total, la consommation foncière en extension de l’emprise urbaine 2013 s’établit à 6,69 ha pour la période 2013-2030. Cela correspond à une enveloppe de +15 % par rapport au SCoT, jugée compatible avec le SCoT.
Consommation en
en extension en ha
SCoT 5,9 Compatibilité SCoT (+ 15 %) 6,7 Consommations 2013-2021 4,43 Consommations 2022-2030 2,26 Total 2013-2030 6,69 50
B. JUSTIFICATION DES CHOIS RETENUS POUR ETABLIR LE REGLEMENT
Conformément aux dispositions de l’article R151-10 du Code de l’urbanisme, le règlement est constitué une partie écrite et d’une partie graphique (le zonage), laquelle comporte un ou plusieurs plans.
1. LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Afin de répondre et de traduire les orientations du PADD, le règlement graphique divise le territoire communal en zones à vocations différenciées au regard des catégories prévues aux articles R151-17 et suivants.
1.1 Présentation des zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme de Viols-le-Fort est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières conformément aux articles R.151-17 et suivants du Code de l’urbanisme.
Les zones urbaines, dites zones « U », se définissent comme des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les zones à urbaniser, dites « zones AU », se définissent comme des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.
Les zones agricoles, dites « zones A », se définissent comme des secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les zones naturelles et forestières, dites « zones N », se définissent comme des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques et notamment d’expansion des crues soumis à un risque fort d'inondation.
Le zonage du PLU repose sur les des dispositions de l'article L101-2 du code de l'urbanisme qui fait du principe de mixité et de diversité urbaines une règle générale. Ainsi, la définition des zones (et des secteurs) n'est plus seulement fondée sur des critères fonctionnels (zones d'habitat, zone d'activités, zone de loisirs, etc) mais aussi et surtout sur des critères qualitatifs et morphologiques (caractère architectural et urbain). 51
Le découpage du territoire par type de zones 52
1.2 Les zones urbaines
La nomenclature des zones urbaines a été définie comme suit :
- UA, centre ancien
- UD, tissu urbain à dominante résidentielle (zone déclinée en plusieurs secteurs), - UN, tissu urbain résidentiel peu dense et à forte sensibilité environnementale, - UP, polarités d’équipements et d’espaces publics.
Délimitation des zones urbaines 53
1-2-1 La zone UA : zone urbaine mixte à caractère dense
La zone UA correspond à la partie ancienne du village (XVème-XIXème siècles) constituant le cœur historique de l'agglomération ainsi qu’aux mas anciens situés aux portes du vieux village (Mas Neuf, Mas de Soulas). Elle se caractérise par une forte densité bâtie et par une mixité de fonctions urbaines (habitat, commerces, services, artisanat et équipements).
La zone UA est en grande partie concernée par le site inscrit du village (périmètre jaune ci-dessus).
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation de la zone UA :
→ Objectif 1-3 « Valoriser et préserver le patrimoine »
- Préserver le patrimoine bâti et architectural du centre historique et des mas anciens
→ Objectif 2-1 « Optimiser et encadrer la densification urbaine »
- Favoriser le réinvestissement des logements vacants
→ Objectif 3-1 « Conforter les équipements et services à la population »
- Maintenir les équipements et services à la population qui participent à l’attractivité du cœur de village et au positionnement de la commune en pôle de proximité
→ Objectif 3-2 « Renforcer la centralité et l’attractivité du village »
- Requalifier la traversée du village en boulevard urbain
- Libérer les espaces publics de la voiture pour réaffirmer leurs fonctions centrales
→ Objectif 4-1 « Conforter les fonctions économiques existantes »
- Maintenir le commerce, les services et l’artisanat de proximité qui participent à la vitalité du cœur de village 54
1-2-2 La zone UD : zone urbaine à dominante d’habitat individuel
La zone UD est constituée d'un tissu urbain à dominante d'habitat individuel isolé ou groupé, de densité faible à modérée. Elle a vocation principale d'habitat et accueille quelques activités, services de proximité et équipements publics.
La zone UD se compose des secteurs suivants :
- Le secteur UD1 : quartiers d’habitat groupé et d’équipements sanitaires et sociaux de part et d’autre du centre-village, caractérisés par une densité modérée du tissu urbain (formes compactes et petit parcellaire) ;
- Le secteur UD2 : quartiers pavillonnaires récents au Sud et au Nord du village, caractérisés par une faible densité, avec un tissu urbain peu organisé sur un parcellaire généralement lâche. Ce secteur comprend deux sous-secteurs stratégiques à potentiel de densification faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation : le secteur UD2a « La Portalière » et le secteur UD2b correspondant à des gisements fonciers aux abords de la traversée.
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation de la zone UD :
→ Objectif 1-2 « Renforcer et préserver la qualité urbaine et paysagère des entrées du village et des franges urbaines »
- Maintenir la qualité paysagère de l’entrée Nord du village
- Revaloriser l’entrée Est – Route des Annelles à partir des motifs patrimoniaux et paysagers
→ Objectif 2-1 « Optimiser et encadrer la densification urbaine »
- Combler les dents creuses, encourager les divisions parcellaires
- Mettre en place des opérations d’ensemble sur les sites à potentiel d’intensification
→ Objectif 2-3 « Favoriser l’accueil des populations jeunes et la mixité sociale » - Diversifier l’offre en logements par des programmes de logements groupés - Proposer des logements en accession abordable
→ Objectif 3-1 « Conforter les équipements et services à la population »
- Maintenir les équipements et services à la population qui participent à l’attractivité du village et au positionnement de la commune en pôle de proximité 55
→ Objectif 3-2 « Renforcer la centralité et l’attractivité du village »
- Structurer le front bâti sur la traversée pour contribuer à la constitution d’un boulevard urbain
→ Objectif 3-3 « Organiser le trafic de desserte, développer les modes actifs » - Organiser un maillage piéton efficace et des porosités entre les différents quartiers et vers les polarités
- Anticiper la densification du secteur de la Portalière en déterminant un principe de maillage
→ Objectif 4-1 « Conforter les fonctions économiques existantes »
- Maintenir le commerce, les services et l’artisanat de proximité qui participent à la vitalité du village
1-2-3 La zone UN : zone urbaine peu dense à forte sensibilité environnementale et paysagère
La zone UN est une zone urbaine insuffisamment équipée présentant un caractère peu dense avec un bâti de type pavillonnaire en cœur de parcelle. La zone est insuffisamment équipée : en zone d’assainissement non collectif, avec un réseau de voiries de faible gabarit. Elle se caractérise par un important couvert végétal qui représente une trame paysagère de grande qualité et revêt en outre des enjeux environnementaux par son inscription dans le périmètre de la zone Natura 2000.
La commune n'envisage pas de renforcer les équipements dans cette zone qui n’est pas appelée à fortement se densifier au regard de sa sensibilité environnementale et paysagère.
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation de la zone UN :
→ Objectif 1-1 « Préserver les richesses environnementales et paysagères » - Maintenir la trame paysagère des quartiers Nord et Ouest du village
- Maintenir le corridor écologique de milieux ouverts auquel ces quartiers contribuent
→ Objectif 1-2 « Renforcer et préserver la qualité urbaine et paysagère des entrées du village et des franges urbaines »
- Maintenir la qualité paysagère des entrées Nord et Ouest du village
- Stopper l’émiettement de la coupure verte et la dilution du village par l’habitat diffus
→ Objectif 1-3 « Prendre en compte les risques, nuisances et pollutions »
- Limiter l’imperméabilisation des sols pour éviter l’aggravation du risque pluvial sur les zones en aval 56
→ Objectif 2-1 « Optimiser et encadrer la densification urbaine »
- Combler les dents creuses, encourager les divisions parcellaires, selon une densification « choisie » qui respecte les qualités urbaines, architecturales, paysagères et environnementales de la zone
→ Objectif 3-1 « Conforter les équipements et services à la population »
- Maintenir les équipements et services à la population qui participent à l’attractivité du village et au positionnement de la commune en pôle de proximité
→ Objectif 3-3 « Organiser le trafic de desserte, développer les modes actifs » - Organiser un maillage piéton efficace et des porosités entre les différents quartiers et vers les polarités
1-2-4 La zone UP : zone urbaine à vocation d’équipements publics
La zone UP recouvre les principaux équipements et espaces publics du village (équipements sportifs et de loisirs, groupe scolaire, …).
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation de la zone UP :
→ Objectif 3-1 « Conforter les équipements et services à la population »
- Maintenir et développer les équipements et services à la population qui participent à l’attractivité du village et au positionnement de la commune en pôle de proximité 57
1.3 Les zones à urbaniser
La nomenclature des zones à urbaniser a été définie comme suit :
- 1AU, zone d’urbanisation future à court terme
- 0AU, zone d’urbanisation future sous conditions
Délimitation des zones à urbaniser
Il s'agit de zones destinées à des programmes d'habitat à réaliser dans le cadre d'opérations d'ensemble pour compléter l’offre en logements sur la commune.
L’urbanisation de chaque secteur est soumise à un échéancier prévisionnel destiné à lisser les apports de population sur la durée du PLU et éviter un flux démographique soudain qui ne serait pas en adéquation avec la capacité des équipements communaux et en particulier les effectifs scolaires :
- 1AU : urbanisation à court terme (2022-2026) – 8 à 10 logements
- 0AU1 : urbanisation à moyen terme (2026-2028) – 10 à 12 logements
- 0AU2 : urbanisation à long terme (2028-2030) – 20 à 25 logements 58
1-3-1 La zone 1AU : zone d’urbanisation future à court terme
La zone 1AU est une zone à urbaniser couvrant le secteur de développement urbain en entrée Est - Route des Annelles, ouvert à l’urbanisation à court terme après réalisation des équipements nécessaires à la viabilité des terrains. Un permis d’aménager y a été autorisé pour une urbanisation phasée en deux temps : une première tranche sur la période 2022-2024 et une seconde à partir de juin 2026.
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation de la zone 1AU :
→ Objectif 1-2 « Renforcer et préserver la qualité urbaine et paysagère des entrées du village et des franges urbaines »
- Donner plus de lisibilité aux limites urbaines, notamment en entrée Est
→ Objectif 2-2 « Limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels » - Imposer des opérations d’aménagement d’ensemble proposant de l’habitat groupé dans les extensions urbaines
- Privilégier les principes de continuité et de compacité des extensions urbaines, sur la base de la densité moyenne cible du SCoT (20 log. / ha),
→ Objectif 2-3 « Favoriser l’accueil de populations jeunes et la mixité sociale » - Diversifier l’offre en logements par des programmes de logements groupés - Proposer des logements en accession abordable dans un premier temps - Renforcer l’offre en logement locatifs sociaux dans un second temps 59
1-3-2 La zone 0AU : zone d’urbanisation future sous conditions
La zone 0AU est une zone à urbaniser à plus long terme dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du plan local d’urbanisme. La zone se compose de deux secteurs :
- Le secteur 0AU1 couvrant un secteur de développement urbain dans le quartier Porte de Milan - Le secteur 0AU2 couvrant un secteur à potentiel de densification dans le quartier du Triol.
En l’insuffisance des équipements existants à la périphérie de la zone, l’ouverture à l’urbanisation des secteurs de zone est phasée avec la mise en place des équipements complémentaires nécessaires pour satisfaire les besoins de la population à accueillir. Elle est ainsi subordonnée à :
- la mise en service préalable d’une ressource en eau potable complémentaire, - la mise en service préalable d’un dispositif d’amélioration du traitement bactériologique de la station d’épuration des eaux usées.
De plus, l’ouverture à l’urbanisation du secteur 0AU1, concerné par un aléa fort de feu de forêt, est subordonnée à la réalisation d’une étude de risque et l’intégration des mesures nécessaires à la gestion du risque dans le PLU.
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation de la zone 1AU :
→ Objectif 2-1 « Optimiser et encadrer la densification urbaine »
- Optimiser un secteur à potentiel d’intensification urbaine (zone 0AU2 du Triol)
→ Objectif 2-2 « Limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels » - Imposer des opérations d’aménagement d’ensemble proposant de l’habitat groupé dans les extensions urbaines
- Privilégier les principes de continuité et de compacité des extensions urbaines, sur la base de la densité moyenne cible du SCoT (20 log. / ha),
→ Objectif 2-3 « Favoriser l’accueil de populations jeunes et la mixité sociale » - Diversifier l’offre en logements par des programmes de logements groupés - Proposer des logements en accession abordable dans un premier temps - Renforcer l’offre en logement locatifs sociaux dans un second temps
→ Objectif 1-4 « Prendre en compte les risques, nuisances et pollutions »
- Prendre en compte le risque de feu de forêt (zone 0AU1 Porte de Milan) 60
1.4 Les zones agricoles
1-4-1 La zone A : zone de préservation et de valorisation du potentiel agronomique
La zone A couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La délimitation de la zone A repose sur l'occupation agricole du sol et sur le potentiel agronomique favorable au développement et à la diversification des activités agricoles. Ainsi, elle comprend des surfaces agricoles, exploitées ou non :
- au Nord du village (La Rouvière, Mas de Sales, Les Roumets),
- à l’Ouest du village et du territoire communal (Maset, Champs de Micalies, Cabanis, Puech de Leuze, Le Cros du Cerie).
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation de la zone A :
→ Objectif 1-1 « Préservation les richesses environnementales et paysagères » - Préserver un paysage agro-naturel identitaire
- Entretenir les milieux ouverts pour préserver le corridor écologique
→ Objectif 2-2 « Dynamiser l’activité agricole »
- Permettre le redéploiement de l’activité agricole sur la commune et l’installation de nouveaux agriculteurs
- Permettre le maintien et le développement des activités pastorales
1-4-2 La zone Ap : zone protégée pour des motifs paysagers et environnementaux
La zone comprend un secteur Ap, situé en entrée Ouest du village, protégé pour des motifs paysagers et environnementaux.
En effet, cette parcelle autrefois agricole, participe grandement à la qualité paysagère de l’entrée Ouest du village. Plate et dégagée, elle met en relief la discrète silhouette villageoise en arrière-plan. Toute construction sur cette parcelle viendrait créer un fort cloisonnement paysager.
Par ailleurs, cette parcelle présente un enjeu environnemental notable. Le schéma pluvial identifie un risque d’inondation au niveau de cette parcelle qui reçoit régulièrement les eaux de ruissellement de la RD32. Le schéma préconise de ne pas urbaniser cette parcelle afin de préserver son rôle d’évacuateur des eaux pluviales. 61
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation de la zone Ap :
→ Objectif 1-2 « Renforcer et préserver la qualité urbaine et paysagère des entrées du village et des franges urbaines »
- Maintenir l’ouverture visuelle sur la silhouette villageoise depuis l’entrée Ouest du village
→ Objectif 1-4 « Prendre en compte les risques, nuisances et pollutions »
- Préserver une zone d’écoulement pluvial
Source Google maps 62
Délimitation des zones agricoles 63
1.5 Les zones naturelles et forestières
1-5-1 La zone N : zone naturelle protégée
La zone N couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques. Elle correspond à des espaces naturels et boisés présentant une forte sensibilité écologique, paysagère et/ou environnementale.
La délimitation de la zone N repose sur les justifications suivantes :
- l'occupation du sol (zones forestières, forêt publique)
- les enjeux écologiques traduits au travers des protections existantes (sites NATURA 2000) et des inventaires (ZNIEFF),
- l’espace naturel sensible (ENS) du Domaine départemental de Roussières, - le grand paysage,
- les coupures d’urbanisation au sein des espaces urbanisés et les franges urbaines qui peuvent assurer une fonction de corridors,
- les zones à risque naturel d’inondation (zones d’expansion des crues, axes préférentiels d’écoulement et cuvettes d’infiltration) et à risque de feu de forêt (aléas moyen à exceptionnel) ; lorsque les risques concernent des espaces agricoles, un classement en zone A est privilégié. 64
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation de la zone N :
→ Objectif 1-1 « Préservation les richesses environnementales et paysagères » - Préserver les arrière-plans paysagers constitués par les monts boisés au Nord et les garrigues au Sud - Protéger les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques de milieux boisés
→ Objectif 1-2 « Renforcer et préserver la qualité urbaine et paysagère des entrées du village et des franges urbaines »
- Maintenir la qualité paysagère des entrées Nord et Ouest du village
- Stopper l’émiettement de la coupure verte et protéger le bois des Clauzels
→ Objectif 1-4 « Prendre en compte les risques, nuisances et pollutions »
- Préserver les zones d’expansion des crues, les axes préférentiels d’écoulement des cours d’eau et les cuvettes d’infiltration dans le village
- Sécuriser les personnes et les biens face aux risques naturels (inondation, feu de forêt)
→ Objectif 2-2 « Dynamiser l’activité agricole »
- Permettre le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières
→ Objectif 4-3 « Développer les activités liées au tourisme vert et aux loisirs nature » - Préserver le patrimoine naturel et paysager pour sa valeur touristique
1-5-2 La zone Nc : zone d’exploitation du sous-sol
Le secteur Nc correspond à l’emprise de la carrière d’extraction calcaire en exploitation.
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation de la zone Nc :
→ Objectif 4-4 « Valoriser les ressources naturelles du territoire »
- Pérenniser et conforter l’activité de carrière pour contribuer à la filière industrielle à l’échelle locale et régionale
1-5-3 La zone Nx : centre de stockage d’explosifs et de munitions
Le secteur Nx correspond au centre de stockage d’explosifs et munitions de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) du Ministère de l’Intérieur, installé sur le site de l’ancien champ de tir.
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation de la zone Nx :
→ Objectif 1-4 « Prendre en compte les risques, nuisances et pollutions »
- Sécuriser les personnes et les biens face aux zones d’effets pyrotechniques 65
Délimitation des zones naturelles et forestières 66
Tableau de surfaces des zones
Zones Surfaces (en ha) Surfaces en %
ZONES URBAINES 75,32 4,46
UA 6,25 0,37
UD 33,62 1,99
UD1 8,85 0,52
UD2 21,10 1,25
UD2a 3,30 0,20
UD2b 0,37 0,02
UN 31,64 1,88
UP 3,81 0,22
ZONES A URBANISER 2,07 0,12
1AU 0,52 0,03
0AU1 0,46 0,03
0AU2 1,09 0,06
ZONES AGRICOLES 279,81 16,60
A 277,63 16,47
Ap 2,18 0,13
ZONES NATURELLES ET
FORESTIERES 1328,83 78,81
N 1289,80 76,50
Nc 26,14 1,55
Nx 12,89 0,76
TOTAL 1686,04 100 67
2. JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
2.1 Les règles communes à tout ou partie des zones
Le règlement définit des règles applicables à tout ou partie des zones (Titre II). Ces règles générales complètent les dispositions particulières applicables à chaque zone et donnent des définitions ou des précisions sur l'application de certaines règles et outils.
Ce règlement « commun » comprend des dispositions règlementaires concernant :
→ Les prescriptions du document graphique :
o Description générale des zones,
o Prescriptions en faveur de la protection du patrimoine paysager et environnemental (espaces boisés classés, éléments de patrimoine à protéger, éléments à protéger pour motif d’ordre écologique)
o Servitudes d’urbanisme (emplacements réservés, servitudes de mixité sociale) o Secteurs soumis à orientations d’aménagement et de programmation
→ La définition des destinations et sous-destinations réglementées dans le PLU en référence aux articles R151-27 et R151-28 du Code de l’urbanisme et dispositions applicables aux autres modes d’occupation des sols : campings et stationnement de caravanes, habitations légères de loisirs, antennes de radiotéléphonie, …
→ Les prescriptions en matière de prévention des risques et nuisances
o Risque d’inondation
o Risque de feu de forêt et obligations légales de débroussaillement
o Risque lié au retrait-gonflement des argiles
o Risque sismique
o Risque lié au dépôt d’explosifs et de munitions
o Périmètre sanitaire autour de la station d’épuration
o Risque radon
→ Les prescriptions générales en matière de caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions :
o La définition et le mode de calcul de l’emprise au sol,
o La définition et le mode de calcul de la hauteur des constructions
o La définition et le mode de calcul des implantations des constructions, o La définition et le mode de calcul des espaces libres et des surfaces éco-aménagées, o L’aspect extérieur des constructions et des clôtures,
o Le renvoi aux mesures préventives (évitement, réduction) préconisées par l’évaluation environnementale
o Les modalités d’application des règles de stationnement
o Les possibilités de globalisation des règles en application de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme 68
2.2 Le règlement des zones urbaines
2-2-1 La zone UA : zone urbaine mixte à caractère dense
Objectifs poursuivis :
- Préserver le patrimoine bâti et architectural
- Valoriser le cadre bâti autour des espaces publics
- Maintenir et développer les activités et les services de proximité
Principales règles Justifications
Destinations des
constructions, usages des
sols et natures d’activités
Destinations interdites :
- Exploitation agricole et
forestière
- Industrie
Destinations admises sous conditions de
ne pas porter de nuisances à
l’environnement urbain :
- Artisanat et commerce de détail
- Commerce de gros
- Entrepôt
Favoriser une mixité des fonctions
urbaines compatibles avec la fonction
résidentielle
Affirmer et renforcer la centralité du
centre historique
Mixité fonctionnelle et
sociale
Interdiction des changements de
destination en habitation des rez-de-
chaussée accueillant un commerce ou
une activité de services
Maintenir des activités économiques de
proximité dans le tissu résidentiel
Affirmer et renforcer la centralité du
centre historique
Emprise au sol Définition de bandes de constructibilité
- Bande principale de 20 m de
profondeur depuis l’alignement
des voies
- Bande secondaire au-delà
CES : non réglementé dans la bande de
constructibilité principale et 20 % dans
la bande de constructibilité secondaire
Règles cohérentes avec les emprises
bâties existantes dans le centre ancien
(forte densité)
Volonté de conserver
l’ordonnancement du bâti en front de
rue (alignements structurants) et de
maintenir des espaces libres dans les
fonds de parcelles (limiter
l’imperméabilisation des sols, préserver
des îlots de fraîcheur dans le tissu
urbain dense)
Implantations Alignement sur la voie publique et en
ordre continu, d’une limite latérale à
l’autre, dans la bande de constructibilité
principale
Implantation en retrait des limites
séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 m)
Possibilité ou obligations
d’implantations différentes dans
certains cas
Préservation des formes urbaines
existantes (front bâti continu sur
l’espace public)
Réduire la densité dans les fonds de
parcelle
Règles permettant d’adapter les projets
suivant la configuration de
l’environnement urbain, de la
dimension, de la nature du projet
(équipements publics), les exigences de
sécurité ou pour préserver un motif
d’intérêt environnemental, paysager ou
patrimonial 69
Hauteur maximale 11 m / R+2
Exception pour les équipements publics
Préservation des volumétries bâties
existantes
Règle adaptable pour les équipements
publics selon leurs caractéristiques
techniques
Aspect extérieur des
constructions
Règles particulières s’appliquant au
traitement des façades et aux toitures
Règles strictes s’appliquant aux clôtures
(hauteur et conception architecturale)
Prolonger les caractéristiques urbaines
et architecturales existantes
Prise en compte des sensibilités
patrimoniales (périmètre du site inscrit)
Volonté de préserver le paysage urbain
visible depuis l’espace public
Dispositions particulières aux
interventions sur les constructions
existantes
Maintenir les caractéristiques
architecturales du bâti ancien
Espaces libres et
plantations
50 % des espaces libres à laisser en
pleine terre et végétaliser dans la bande
de constructibilité secondaire
Végétalisation des aires de
stationnement
Plantations nouvelles d’essences
régionales ou adaptées au climat local
Volonté de maintenir des espaces libres
végétalisés dans les fonds de parcelles
pour limiter l’imperméabilisation des
sols, préserver des îlots de fraîcheur,
favoriser une trame végétale qui
valorise la minéralité du centre ancien
et permet une biodiversité ordinaire
Faire contribuer les aires de
stationnement à la trame verte urbaine,
limiter les îlots de chaleur
Privilégier les essences endémiques
adaptées à la pluviométrie locale
(limiter la consommation d’eau) et à la
biodiversité locale (cahier CAUE)
Stationnement Obligations de stationnement
automobile déterminées en fonction
des destinations
Stationnement visiteurs dans les
opérations d’ensemble
Obligations de stationnement vélo dans
les immeubles d’habitation et de
bureau
S’adapter aux usages et prévoir une
gestion du stationnement à la parcelle
pour chaque projet pour ne pas
répercuter le stationnement privatif sur
l’espace public
Favoriser les modes actifs dans le
respect des prescriptions du Code de la
construction et de l’habitation
Accès et voirie Réglementation des accès et voiries Assurer la fonctionnalité et la sécurité des projets
Desserte par les réseaux Raccordement obligatoire aux réseaux
publics
Mise en place de volumes de
compensation pluviale
Assurer une gestion publique et
rationnalisée des prélèvements et rejets
dans le milieu
Maîtriser le risque de ruissellement
pluvial en se conformant aux
prescriptions du schéma pluvial 70
2-2-2 La zone UD : zone urbaine à dominante d’habitat individuel
Objectifs poursuivis :
- Renforcer la centralité villageoise
- Structurer les quartiers en permettant une densification et un
renouvellement du bâti
- Développer la mixité sociale
Principales règles Justifications
Destinations des
constructions, usages des
sols et natures d’activités
Destinations interdites :
- Exploitation agricole et
forestière
- Commerce de gros
- Industrie
- Entrepôt
Destinations admises sous conditions
de ne pas porter de nuisances à
l’environnement urbain :
- Artisanat et commerce de
détail
Favoriser une mixité des fonctions
urbaines compatibles avec la fonction
résidentielle
Mixité fonctionnelle et
sociale
Servitudes de mixité sociale pour le
développement d’une offre en
logements accessibles et sociaux
Favoriser la mixité sociale de l’habitat,
diversifier l’offre en logement
notamment en direction des jeunes
ménages et des ménages à revenu
modeste
Emprise au sol ▪ Secteurs UD1 et UD2b
CES = 50 %
Règle cohérente avec les emprises
bâties existantes (lotissements avec lots
de petites superficies), tout en
permettant des évolutions du bâti
Optimisation du foncier pour la mise en
œuvre de la densification dans les
secteurs à potentiel d’intensification
urbaine
Maintenir des espaces libres non
imperméabilisés
▪ Secteur UD2 et UD2a
CES = 30 %
Règle cohérente avec les typologies
bâties existantes et souhaitées (habitat
pavillonnaire sur des parcelles de
superficies moyennes à grandes)
Volonté de permettre une optimisation
du foncier constructible tout en
maîtrisant la densification
Maintenir des espaces libres non
imperméabilisés
Implantations ▪ Secteurs UD1, UD2 et UD2a
Implantation en retrait de
l’alignement minimum de 5 m
Implantations préservant la
morphologie du cadre bâti environnant
(UD1, UD2, UD2a), tout en permettant
des évolutions des constructions 71
▪ Secteur UD2b
Implantation en retrait de 3 à 5 m
de l’avenue du Castelas
Implantation en retrait minimum
de 3 m des autres voies
Implantation en retrait des limites
séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 m)
Implantation en retrait minimum de 5
m des limites des zones agricoles et
naturelles
Possibilité ou obligations
d’implantations différentes dans
certains cas
Optimiser l’occupation des parcelles
dans les secteurs d’intensification
urbaine (UD2b)
Permettre la constitution d’un front bâti
participant à la structuration du
boulevard urbain (UD2b)
En tous secteurs, proposer des
frontages paysagers qui valorisent le
tissu urbain
Gérer les interfaces et les potentiels
conflits d’usage entre les espaces bâtis
et les espaces agro-naturels ; limiter la
perception du bâti dans les franges
urbaines
Règles permettant d’adapter les projets
suivant la configuration de
l’environnement urbain, de la
dimension, de la nature du projet
(équipements publics), les exigences de
sécurité ou pour préserver un motif
d’intérêt environnemental, paysager ou
patrimonial
Hauteur maximale ▪ Secteurs UD1, UD2 et UD2a
8,5 m au faîtage ou 7 m à
l’acrotère (toitures terrasses) / R+1
▪ Secteur UD2b
9,5 m au faîtage ou 8 m à
l’acrotère (toitures terrasses) / R+2
Exception pour les équipements
publics
Préservation des volumétries bâties
existantes (UD1, UD2, UD2a)
Optimiser l’occupation des sites
d’intensification urbaine (UD2b)
Règle adaptable pour les équipements
publics selon leurs caractéristiques
techniques
Aspect extérieur des
constructions
Règles particulières s’appliquant au
traitement des façades et aux toitures
Règles strictes s’appliquant aux
clôtures (hauteur et conception
architecturale)
Préservation des caractéristiques
urbaines et architecturales existantes
Limiter les cloisonnements paysagers
par les clôtures sur l’espace public
Espaces libres et
plantations
▪ Secteurs UD1 et UD2b
CEL = 40 %, dont 50 % d’espaces de
pleine terre végétalisée
▪ Secteurs UD2 et UD2a
CEL = 60 %, dont 60 % d’espaces de
pleine terre végétalisée
Végétalisation des aires de
stationnement
Plantations nouvelles d’essences
régionales ou adaptées au climat local
Volonté de maintenir des espaces libres
végétalisés pour limiter
l’imperméabilisation des sols, préserver
des îlots de fraîcheur, favoriser une
trame végétale paysagère et permettre
une biodiversité ordinaire
Adaptation des coefficients en fonction
des objectifs de densification et
d’intensification urbaine
Faire contribuer les aires de
stationnement à la trame verte urbaine,
limiter les îlots de chaleur 72
Privilégier les essences endémiques
adaptées à la pluviométrie locale
(limiter la consommation d’eau) et à la
biodiversité locale (Cahier CAUE)
Stationnement Obligations de stationnement
automobile déterminées en fonction
des destinations
Stationnement visiteurs dans les
opérations d’ensemble
Obligations de stationnement vélo
dans les immeubles d’habitation et de
bureau
S’adapter aux usages et prévoir une
gestion du stationnement à la parcelle
pour chaque projet pour ne pas
répercuter le stationnement privatif sur
l’espace public
Favoriser les modes actifs dans le
respect des prescriptions du Code de la
construction et de l’habitation
Accès et voirie Réglementation des accès et voiries
Gabarit minimal des voies nouvelles et
des pistes cyclables
Assurer la fonctionnalité et la sécurité
des projets
Favoriser le développement des modes
actifs
Desserte par les réseaux Raccordement obligatoire aux réseaux
publics
Mise en place de volumes de
compensation pluviale
Assurer une gestion publique et
rationnalisée des prélèvements et rejets
dans le milieu
Maîtriser le risque de ruissellement
pluvial en se conformant aux
prescriptions du schéma pluvial
2-2-3 La zone UN : zone urbaine peu dense à forte sensibilité environnementale et paysagère
Objectifs poursuivis :
- Une densification « douce » du tissu urbanisé respectueuse des qualités urbaines, architecturales, paysagères et environnementales de la zone
- Préserver la vocation résidentielle
Principales règles Justifications
Destinations des
constructions, usages des
sols et natures d’activités
Destinations autorisées :
- Logement
- Locaux techniques et industriels
des administrations publiques
- Equipements sportifs
Destinations admises sous conditions de
ne pas porter de nuisances à
l’environnement urbain :
- Activités de services
Privilégier la fonction résidentielle
dans un secteur insuffisamment
desservi et qui n’a pas de fonction de
centralité
Mixité fonctionnelle et
sociale
Non réglementé
Emprise au sol CES = 20 % Mettre en place une densification douce, respectueuse des qualités
paysagères des quartiers, de leur
sensibilité environnementale (site
Natura 2000) 73
Règle adaptée au maintien de la
typologie bâtie existante dans un
cadre paysager « aéré » et très végétal
Limiter l’emprise au sol selon les
préconisations du schéma pluvial pour
maintenir des zones non
imperméabilisées permettant
l’infiltration des eaux pluviales dans le
sol et éviter le ruissellement sur les
zones en aval
Implantations Implantation en retrait de l’alignement
minimum de 5 m
Implantation en retrait des limites
séparatives (L ≥ H/2 ≥ 5 m)
Distance de 5 m minimum entre deux
bâtiments
Possibilité ou obligations
d’implantations différentes dans
certains cas
Implantations préservant la
morphologie du cadre bâti
environnant et l’aération du bâti, avec
des épaisseurs vertes entre les
habitations et en bordure des voies
Maîtriser la densification des quartiers
au regard des enjeux paysagers et
environnementaux
Afin de maintenir des règles
d’application stricte, la globalisation
de la règle au sens de l’article R151-21
du Code de l’urbanisme est interdite
(Cf. Dispositions applicables à tout ou
partie des zones)
Gérer les interfaces et les potentiels
conflits d’usage entre les espaces bâtis
et les espaces agro-naturels ; limiter la
perception du bâti dans les franges
urbaines
Règles permettant d’adapter les
projets pour les annexes, les
équipements publics ou pour
préserver un motif d’intérêt
environnemental, paysager ou
patrimonial
Hauteur maximale 8 m au faîtage ou 6,5 m à l’acrotère
(toitures terrasses) / R+1
Exception pour les équipements publics
Préservation des volumétries bâties
existantes et limitation de la
perception des volumétries
Règle adaptable pour les équipements
publics selon leurs caractéristiques
techniques
Aspect extérieur des
constructions
Règles particulières s’appliquant au
traitement des façades et aux toitures
Règles strictes s’appliquant aux clôtures
(hauteur et conception architecturale)
Aménager des passages à faune dans
les clôtures en limite séparative
Préservation des caractéristiques
urbaines et architecturales existantes
Limiter les cloisonnements paysagers
par les clôtures sur l’espace public
Assurer la transparence écologique
des clôtures 74
Espaces libres et
plantations
CEL = 70 %, dont 70 % d’espaces de
pleine terre végétalisée
Coefficient de biotope = 0,5
Préservation ou remplacement des
arbres de haute tige
Végétalisation des aires de
stationnement
Plantations nouvelles d’essences
régionales ou adaptées au climat local
Volonté de maintenir des espaces
libres végétalisés pour limiter
l’imperméabilisation des sols et
préserver la trame végétale
paysagère ; préserver la trame verte
dans le site Natura 2000
Fixer un coefficient de biotope pour
compenser les surfaces naturelles
prélevées
Faire contribuer les aires de
stationnement à la trame verte
urbaine, limiter les îlots de chaleur
Privilégier les essences endémiques
adaptées à la pluviométrie locale
(limiter la consommation d’eau) et à la
biodiversité locale (Cahier CAUE)
Stationnement Obligations de stationnement
automobile déterminées en fonction
des destinations
Stationnement visiteurs dans les
opérations d’ensemble
Obligations de stationnement vélo dans
les immeubles d’habitation
S’adapter aux usages et prévoir une
gestion du stationnement à la parcelle
pour chaque projet pour ne pas
répercuter le stationnement privatif
sur l’espace public
Favoriser les modes actifs dans le
respect des prescriptions du Code de
la construction et de l’habitation
Accès et voirie Réglementation des accès et voiries
Gabarit minimal des voies nouvelles et
des pistes cyclables
Assurer la fonctionnalité et la sécurité
des projets
Favoriser le développement des
modes actifs
Desserte par les réseaux Raccordement obligatoire au réseau
d’eau potable et d’électricité
Assainissement autonome obligatoire
Mise en place de volume de
compensation pluviale
Assurer une gestion publique (ou via
le SPANC) et rationnalisée des
prélèvements et rejets dans le milieu
Maîtriser le risque de ruissellement
pluvial en se conformant aux
prescriptions du schéma pluvial
2-2-4 La zone UP : zone urbaine à vocation d’équipements publics
Objectifs poursuivis : - Renforcer la centralité et l’attractivité du village - Développer et améliorer l’offre en équipements
Principales règles Justifications
Destinations des
constructions, usages des
sols et natures d’activités
Destinations autorisées :
- Equipements d’intérêt collectif
et services publics (toutes sous-
destinations)
Destinations admises sous conditions :
Spécialiser la zone pour conforter et
développer les équipements publics
au bénéfice des habitations
Autoriser de petites unités de
restauration pour contribuer à
l’animation ou à la valorisation de 75
- Restauration
Interdiction des établissements recevant
du public de catégories 1 à 4
l’espace public ou des équipements
publics
Limiter la vulnérabilité au risque de feu
de forêt
Mixité fonctionnelle et
sociale
Non réglementé
Emprise au sol Non réglementé Optimisation des assiettes foncières disponibles en vue de la réalisation
d’équipements d’intérêt public
Implantations Implantation en retrait de l’alignement
minimum de 5 m
Implantation en retrait des limites
séparatives (L ≥ H/2 ≥ 5 m)
Possibilité ou obligations
d’implantations différentes dans
certains cas
Maintenir une aération avec les
parcelles voisines (gestion des
potentiels conflits d’usages) et en
bordure des voies
Règles permettant d’adapter les
projets pour des impératifs techniques
ou pour préserver un motif d’intérêt
environnemental, paysager ou
patrimonial
Hauteur maximale Non réglementé pour les équipements
publics
4,5 m au faîtage et 3 m à l’acrotère
(toitures terrasses) / R+0
Répondre aux besoins des
équipements publics
Limiter la volumétrie des unités de
restauration (plain-pied)
Aspect extérieur des
constructions
Règles particulières s’appliquant au
traitement des façades et aux toitures
Règles strictes s’appliquant aux clôtures
(hauteur et conception architecturale)
Harmoniser l’aspect extérieur avec
l’environnement bâti tout en
permettant une adaptabilité des
projets
Limiter les cloisonnements paysagers
par les clôtures sur l’espace public
Espaces libres et
plantations
CEL = 10 %
Végétalisation des aires de
stationnement
Plantations nouvelles d’essences
régionales ou adaptées au climat local
Optimiser l’occupation des parcelles
supports d’équipements publics
Préserver un minimum d’espaces
libres supports de végétalisation
Faire contribuer les aires de
stationnement à la trame verte
urbaine, limiter les îlots de chaleur
Privilégier les essences endémiques
adaptées à la pluviométrie locale
(limiter la consommation d’eau) et à la
biodiversité locale (Cahier CAUE)
Stationnement Permettre une adaptabilité des besoins
en stationnement selon l’équipement
S’adapter aux besoins, dans le respect
de la réglementation sur les
établissements recevant du public
Stationnement vélo : les obligations
sont liées au Code de la construction
et de l’habitation 76
Accès et voirie Réglementation des accès et voiries
Gabarit minimal des voies nouvelles et
des pistes cyclables
Assurer la fonctionnalité et la sécurité
des projets
Favoriser le développement des
modes actifs
Desserte par les réseaux Raccordement obligatoire aux réseaux
publics
Mise en place de volume de
compensation pluviale
Assurer une gestion publique et
rationnalisée des prélèvements et
rejets dans le milieu
Maîtriser le risque de ruissellement
pluvial en se conformant aux
prescriptions du schéma pluvial 77
2.3 Le règlement des zones à urbaniser
2-3-1 La zone 1AU : zone d’urbanisation future à court terme
Objectifs poursuivis :
- Structurer les quartiers en imposant la réalisation d’opérations
d’aménagement d’ensemble
- Diversifier l’offre en logement et renforcer la mixité sociale
Principales règles Justifications
Destinations des
constructions, usages des
sols et natures d’activités
Destinations interdites :
- Exploitation agricole et
forestière
- Commerce de gros
- Cinéma
- Industrie
- Entrepôt
- Centre de congrès et
d’exposition
Destinations admises sous conditions de
ne pas porter de nuisances à
l’environnement urbain :
- Artisanat et commerce de détail
Favoriser une mixité des fonctions
urbaines compatibles avec la fonction
résidentielle
Modalités d’urbanisation Réalisation d’une opération
d’aménagement d’ensemble
Compatibilité avec l’OAP propre à la
zone
Urbanisation phasée en deux temps
Définir une composition cohérente de
la zone, en menant une réflexion
d’ensemble sur les problématiques,
les enjeux, les besoins et les solutions
en termes de fonctionnement urbain,
de mixité sociale, de gestion
hydraulique, d’accompagnement
environnemental et paysager, de
stationnement, …
Traduction des principes
d’aménagement (affectation des
espaces, desserte et mobilités,
invariants paysagers, ...) et de
programmation de la zone (nombre de
logements prévus, formes urbaines,
mixité sociale, …)
Lisser l’ouverture à l’urbanisation sur
deux tranches successives en lien avec
le protocole signé avec l’aménageur
pour maîtriser les impacts sur les
réseaux
Mixité fonctionnelle et
sociale
Servitude de mixité sociale pour le
développement d’une offre en
logements accessibles (25 %)
Favoriser la mixité sociale de l’habitat,
diversifier l’offre en logement
notamment en direction des jeunes
ménages à court terme
Implantations Implantation en retrait de l’alignement
minimum de 5 m
Implantations préservant la
morphologie du cadre bâti
environnant : toutefois, la 78
Implantation en retrait des limites
séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 m)
Implantation en retrait minimum de 5
m des limites des zones agricoles et
naturelles
Possibilité ou obligations
d’implantations différentes dans
certains cas
globalisation des règles au sens de
l’article R151-21 du Code de
l’urbanisme permettra de proposer
d’autres formes urbaines à l’intérieur
des opérations ; les règles
d’implantation déterminées ci-contre
restent applicables en limite
d’opération
Proposer des frontages paysagers qui
valorisent le tissu urbain
Gérer les interfaces et les potentiels
conflits d’usage entre les espaces bâtis
et les espaces agro-naturels ; limiter la
perception du bâti dans les franges
urbaines
Règles permettant d’adapter les
projets suivant la nature du projet
(équipements publics), les exigences
de sécurité ou pour préserver un motif
d’intérêt environnemental, paysager
ou patrimonial
Emprise au sol CES = 40 % Règle cohérente avec l’environnement bâti
Maintenir des espaces libres non
imperméabilisés et proposer une
trame végétale qui participe à la
valorisation de l’entrée Est
Hauteur maximale 6,5 m au faîtage ou 5 m à l’acrotère
(toitures terrasses) / R+0
Règle cohérente avec l’environnement
bâti, le plus souvent en plain-pied
Limiter la volumétrie et l’impact
paysager des constructions en entrée
de village
Aspect extérieur des
constructions
Règles particulières s’appliquant au
traitement des façades et aux toitures
Règles strictes s’appliquant aux clôtures
(hauteur et conception architecturale)
Préservation des caractéristiques
urbaines et architecturales de
l’environnement bâti
Limiter les cloisonnements paysagers
par les clôtures sur l’espace public
Espaces libres et
plantations
CEL = 50 %, dont 60 % d’espaces de
pleine terre végétalisée
Végétalisation des aires de
stationnement
Plantations nouvelles d’essences
régionales ou adaptées au climat local
Volonté de maintenir des espaces
libres végétalisés pour favoriser une
trame végétale paysagère qui
participe à la valorisation de l’entrée
de village, limiter l’imperméabilisation
des sols et permettre une biodiversité
ordinaire
Faire contribuer les aires de
stationnement à la trame verte
urbaine, limiter les îlots de chaleur 79
Privilégier les essences endémiques
adaptées à la pluviométrie locale
(limiter la consommation d’eau) et à la
biodiversité locale (Cahier CAUE)
Stationnement Obligations de stationnement
automobile déterminées en fonction
des destinations
Stationnement visiteurs dans les
opérations d’ensemble
Obligations de stationnement vélo dans
les immeubles d’habitation et de
bureau
S’adapter aux usages et prévoir une
gestion du stationnement à la parcelle
pour chaque projet pour ne pas
répercuter le stationnement privatif
sur l’espace public
Favoriser les modes actifs dans le
respect des prescriptions du Code de
la construction et de l’habitation
Accès et voirie Réglementation des accès et voiries
Gabarit minimal des voies nouvelles et
des pistes cyclables
Assurer la fonctionnalité et la sécurité
des projets
Favoriser le développement des
modes actifs
Desserte par les réseaux Raccordement obligatoire aux réseaux
publics
Mise en place de volumes de
compensation pluviale
Assurer une gestion publique et
rationnalisée des prélèvements et
rejets dans le milieu
Maîtriser le risque de ruissellement
pluvial en se conformant aux
prescriptions du schéma pluvial
2-3-2 La zone 0AU : zone d’urbanisation future sous conditions
Principales règles Justifications
Modalités d’urbanisation Ouverture à l’urbanisation
conditionnée à :
- la mise en service préalable
d’une ressource en eau
complémentaire
- la mise en service préalable
d’un dispositif d’amélioration
du traitement bactériologique
de la station d’épuration
En outre, en secteur 0AU1 :
- la réalisation d’une étude de
risque feu de forêt et
l’intégration des mesures
nécessaires à la gestion du
risque dans le PLU.
Suspendre l’aménagement dans
l’attente d’équipements et ressources
pour répondre aux besoins de la
population des opérations (eau potable
et eaux usées)
Subordonner l’urbanisation à une étude
de sécurité liée au risque de feu de forêt
afin de déterminer les modalités de prise
en compte et de gestion du risque dans
l’aménagement du secteur (formes
urbaines, circulations, lutte contre le feu
de forêt, …)
Mixité fonctionnelle et
sociale
Servitude de mixité sociale pour le
développement d’une offre en
logements accessibles (25 %) en 0AU1
et en logements locatifs sociaux (40 %)
en 0AU2
Favoriser la mixité sociale de l’habitat,
diversifier l’offre en logement
notamment en direction des jeunes
ménages 80
2.4 Le règlement des zones agricoles
2-4-1 La zone A : zone de préservation et de valorisation du potentiel agronomique
Objectifs poursuivis : - Préserver et valoriser le potentiel agronomique des terres - Préserver les paysages agricoles
Principales règles Justifications
Destinations des
constructions, usages des
sols et natures d’activités
Destinations admises sous conditions :
- Constructions et installations
nécessaires à l’exploitation
agricole ou au stockage et à
l'entretien de matériel agricole
par les CUMA agréées
- Constructions et installations
nécessaires à la transformation,
au conditionnement et à la
commercialisation des produits
agricoles ; pour les locaux de
commercialisation : un seul
point de vente par exploitation
dans la limite de 70 m² SDP
Permettre le redéploiement de
l’activité agricole et pastorale en
ouvrant le régime de constructibilité à
l’ensemble des constructions
nécessaires à l’exploitation permises
par le Code de l’urbanisme
Eviter la multiplication des points de
vente pour éviter un mitage des
espaces agricoles, en limitant leur
nombre et leur surface
- Logement des agriculteurs
autorisé lorsqu’il est justifié par
la présence permanente et
rapprochée de l’exploitation,
sous réserve d’être implanté à
moins de 50 m des bâtiments
de l’exploitation et dans la
limite de 120 m² SDP et de 30
m² d’emprise au sol totale pour
les annexes
Lier le logement aux besoins réels de
l’exploitation (critère de nécessité
formalisé par la notion de présence
permanente et rapprochée)
Le logement de l’agriculteur nécessaire
à l’exploitation agricole est considéré
comme accessoire. Il sera ainsi
considéré comme relevant de la sous-
destination « exploitation agricole »
conformément au Guide de la
modernisation du contenu du PLU
(Ministère en charge du logement,
avril 2017)
Maîtriser la volumétrie des logements
Formaliser le lien avec l’exploitation
par un rapprochement physique
- Constructions et installations
techniques nécessaires à des
équipements collectifs, sous
réserve d’être compatible avec
l’exercice d’une activité agricole
et de ne pas porter atteinte à la
sauvegarde des espaces
naturels et des paysages
Limiter le champ des équipements
collectifs aux installations techniques
(telles que celles liées aux
infrastructures et réseaux d’intérêt
public)
Reprendre les conditions posées par le
Code de l’urbanisme pour limiter la
perte d’activités et de surfaces
agricoles et préserver le paysage 81
- Logement des non agriculteurs :
Seules sont autorisées les
extensions limitées (30 %) des
habitations existantes
régulièrement édifiées, sans
création de nouveau logement
et dans la limite de 120 m² SDP
Sont autorisées les annexes,
dans la limite de 30 m²
d’emprise au sol et dans un
rayon de 25 m autour de
l’habitation
Permettre une continuité de vie des
habitations existantes en zone
agricole, en limitant leur évolution et
préserver l’espace agricole
Toute création de nouveau logement
non nécessaire à une exploitation
agricole est interdite.
Mixité fonctionnelle et
sociale
Non réglementé
Emprise au sol Non réglementé Les emprises au sol sont le cas échéant définies ci-dessus
Implantations Implantation en retrait minimum de 25
m de l’axe des routes départementales
Implantation en retrait minimum de 10
m de l’alignement des autres routes
Implantation en retrait des limites
séparatives (L ≥ H/2 ≥ 5 m)
Possibilité ou obligations
d’implantations différentes dans
certains cas
Limiter la perception visuelle des
bâtiments agricoles depuis les voies
Gérer les interfaces et les potentiels
conflits d’usage entre les espaces bâtis
et les espaces agro-naturels
Règles permettant d’adapter les
projets pour une bonne intégration
dans un ensemble bâti existant, les
installations techniques des
équipements publics, pour préserver
un motif d’intérêt environnemental,
paysager ou patrimonial ou pour
prendre en compte les risques
naturels
Hauteur maximale ▪ Logements d’agriculteurs :
8 m au faîtage ou 6,5 m à l’acrotère
(toitures terrasses) / R+1
▪ Autres logements :
Extension limitée à la hauteur de
l’existant
▪ Annexes :
4 m au faîtage
▪ Autres constructions (bâtiments
d’exploitation) :
10 m au faîtage
Limiter la volumétrie des habitations
dans les espaces agricoles
Une hauteur plus élevée pour
permettre de répondre aux besoins
des constructions agricoles
Aspect extérieur des
constructions
▪ Pour les habitations :
Règles particulières s’appliquant au
traitement des façades et aux toitures
Aligner sur les caractéristiques
architecturales des zones urbaines
Limiter les cloisonnements paysagers
par les clôtures 82
Règles strictes s’appliquant aux clôtures
(hauteur et conception architecturale) ;
Aménager des passages à faune dans
les clôtures
Dispositions particulières aux
interventions sur les constructions
existantes
Assurer la transparence écologique
des clôtures
Maintenir les caractéristiques
architecturales du bâti ancien
▪ Pour les bâtiments agricoles :
Réglementation plus souple avec
principe de simplicité et de sobriété des
constructions, selon une conception
globale et paysagère de l’ensemble bâti
Règles strictes s’appliquant aux clôtures
(hauteur et conception architecturale) ;
non applicables aux clôtures agricoles
Aménager des passages à faune dans
les clôtures
S’adapter aux nécessités techniques
des bâtiments agricoles, sans
préjudicier aux perspectives
paysagères
Les clôtures agricoles désignent celles
nécessaires à l’activité agricole au sens
de l’article R421-2 CU
Assurer la transparence écologique
des clôtures
Espaces libres et
plantations
▪ Uniquement pour les projets de
constructions :
Conservation ou remplacement des
arbres de haute tige
Accompagnement paysager des
constructions et des dépôts extérieurs
Plantations nouvelles d’essences
régionales ou adaptées au climat local
Volonté de maintenir la trame verte
dans les espaces agricoles et leur
fonctionnalité écologique
Intégrer au mieux les constructions
dans le paysage environnant
Privilégier les essences endémiques
adaptées à la pluviométrie locale
(limiter la consommation d’eau) et à la
biodiversité locale (Cahier CAUE)
Stationnement Non réglementé
Accès et voirie Réglementation des accès et voiries Assurer la fonctionnalité et la sécurité des projets
Desserte par les réseaux Raccordement obligatoire au réseau
d’eau potable ou captage particulier
dûment autorisé
Assainissement autonome obligatoire
Mise en place de volume de
compensation pluviale
Assurer une gestion publique (ou via
le SPANC) et rationnalisée des
prélèvements et rejets dans le milieu
Maîtriser le risque de ruissellement
pluvial en se conformant aux
prescriptions du schéma pluvial
Prise en compte du
risque de feu de forêt
dans les zones d’aléa
moyen à exceptionnel
▪ Logements d’agriculteurs :
Seule l’extension limitée (30 %) des
logements existants est autorisée dans
la limite de 120 m² SDP et 20 m²
d’emprise au sol pour les annexes
Réduction des droits à construire et
mesures de gestion suivant la doctrine
de l’Etat pour limiter l’exposition au
risque
▪ Logements des non
agriculteurs : 83
L’emprise au sol totale des annexes est
réduite à 20 m²
Aspect extérieur : veiller à la résistance
au feu des constructions et des
matériaux
2-4-2 La zone Ap : zone protégée pour des motifs paysagers et environnementaux
Objectifs poursuivis : - Préserver la qualité de l’entrée de village - Préserver une zone à enjeu pluvial
Principales règles Justifications
Destinations des
constructions, usages des
sols et natures d’activités
Constructions autorisées :
- Constructions et installations
techniques nécessaires à des
équipements d’intérêt
collectif, sous réserve d’être
compatible avec l’exercice
d’une activité agricole et de
ne pas porter atteinte à la
sauvegarde des espaces
naturels et des paysages
Interdire toutes constructions pour
maintenir l’ouverture visuelle sur la
silhouette villageoise en entrée de
village
Eviter l’imperméabilisation de la parcelle
pour préserver sa fonction d’évacuateur
des eaux pluviales qui ruissellent depuis
la RD32 84
2.5 Le règlement des zones naturelles et forestières
2-5-1 La zone N : zone naturelle protégée
Objectifs poursuivis :
- Protéger les espaces naturels à enjeux écologiques et paysagers
- Permettre le développement des activités pastorales et forestières
- Conforter la trame verte de la commune
- Prendre en compte les risques naturels
Principales règles Justifications
Destinations des
constructions, usages des
sols et natures d’activités
Destinations admises sous conditions :
- Constructions et installations
nécessaires à l’exploitation
agricole ou forestière
- Constructions et installations
nécessaires à la transformation,
au conditionnement et à la
commercialisation des produits
agricoles ; pour les locaux de
commercialisation : un seul
point de vente par exploitation
dans la limite de 70 m² SDP
Permettre le redéploiement de
l’activité pastorale et forestière en
ouvrant le régime de constructibilité à
l’ensemble des constructions
nécessaires à l’exploitation permises
par le Code de l’urbanisme
Eviter la multiplication des points de
vente pour éviter un mitage des
espaces naturels et forestiers, en
limitant leur nombre et leur surface
- Logement des agriculteurs
autorisé lorsqu’il est justifié par
la présence permanente et
rapprochée de l’exploitation,
sous réserve d’être implanté à
moins de 50 m des bâtiments
de l’exploitation et dans la
limite de 120 m² SDP et de 30
m² d’emprise au sol totale pour
les annexes
Lier le logement aux besoins réels de
l’exploitation (critère de nécessité
formalisé par la notion de présence
permanente et rapprochée)
Maîtriser la volumétrie des logements
Formaliser le lien avec l’exploitation
par un rapprochement physique
- Constructions et installations
techniques nécessaires à des
équipements collectifs, sous
réserve d’être compatible avec
l’exercice d’une activité agricole
et de ne pas porter atteinte à la
sauvegarde des espaces
naturels et des paysages
Limiter le champ des équipements
collectifs aux installations techniques
(telles que celles liées aux
infrastructures et réseaux d’intérêt
public)
Reprendre les conditions posées par le
Code de l’urbanisme pour limiter la
perte d’activités et de surfaces
pastorales et forestières et préserver
le paysage
- Logement des non agriculteurs :
Seules sont autorisées les
extensions limitées (30 %) des
habitations existantes
régulièrement édifiées, sans
création de nouveau logement
et dans la limite de 120 m² SDP
Sont autorisées les annexes,
Permettre une continuité de vie des
habitations existantes en limitant leur
évolution et préserver les espaces
naturels et forestiers
Toute création de nouveau logement
non nécessaire à une exploitation
agricole est interdite. 85
dans la limite de 30 m²
d’emprise au sol et dans un
rayon de 25 m autour de
l’habitation
Mixité fonctionnelle et
sociale
Non réglementé
Emprise au sol Non réglementé Les emprises au sol sont le cas échéant définies ci-dessus
Implantations Implantation en retrait minimum de 25
m de l’axe des routes départementales
Implantation en retrait minimum de 10
m de l’alignement des autres routes
Implantation en retrait des limites
séparatives (L ≥ H/2 ≥ 5 m)
Possibilité ou obligations
d’implantations différentes dans
certains cas
Limiter la perception visuelle des
bâtiments d’exploitation depuis les
voies
Gérer les interfaces et les potentiels
conflits d’usage entre les espaces bâtis
et les espaces agro-naturels et
forestiers
Règles permettant d’adapter les
projets pour une bonne intégration
dans un ensemble bâti existant, les
installations techniques des
équipements publics, pour préserver
un motif d’intérêt environnemental,
paysager ou patrimonial ou pour
prendre en compte les risques
naturels
Hauteur maximale ▪ Logements des exploitants :
8 m au faîtage ou 6,5 m à l’acrotère
(toitures terrasses) / R+1
▪ Autres logements :
Extension limitée à la hauteur de
l’existant
▪ Annexes :
4 m au faîtage
▪ Autres constructions :
10 m au faîtage
Limiter la volumétrie des habitations
dans les espaces agricoles
Une hauteur plus élevée pour
permettre de répondre aux besoins
des constructions agricoles et
forestières
Aspect extérieur des
constructions
▪ Pour les habitations :
Règles particulières s’appliquant au
traitement des façades et aux toitures
Règles strictes s’appliquant aux clôtures
(hauteur et conception architecturale) ;
non applicable aux clôtures agricoles
Aménager des passages à faune dans
les clôtures
Dispositions particulières aux
interventions sur les constructions
existantes
Aligner sur les caractéristiques
architecturales des zones urbaines
Limiter les cloisonnements paysagers
par les clôtures
Assurer la transparence écologique
des clôtures
Maintenir les caractéristiques
architecturales du bâti ancien 86
▪ Pour les bâtiments d’exploitation :
Réglementation plus souple avec
principe de simplicité et de sobriété des
constructions, selon une conception
globale et paysagère de l’ensemble bâti
Règles strictes s’appliquant aux clôtures
(hauteur et conception architecturale) ;
non applicables aux clôtures agricoles
ou forestières
Aménager des passages à faune dans
les clôtures
S’adapter aux nécessités techniques
des bâtiments d’exploitation, sans
préjudicier aux perspectives
paysagères
Les clôtures agricoles ou forestières
désignent celles nécessaires à
l’activité agricole ou forestière au sens
de l’article R421-2 CU
Assurer la transparence écologique
des clôtures
Espaces libres et
plantations
▪ Uniquement pour les projets de
constructions :
Conservation ou remplacement des
arbres de haute tige
Accompagnement paysager des
constructions et des dépôts extérieurs
Plantations nouvelles d’essences
régionales ou adaptées au climat local
Volonté de maintenir la trame verte
dans les espaces agricoles et leur
fonctionnalité écologique
Intégrer au mieux les constructions
dans le paysage environnant
Privilégier les essences endémiques
adaptées à la pluviométrie locale
(limiter la consommation d’eau) et à la
biodiversité locale (Cahier CAUE)
Stationnement Non réglementé
Accès et voirie Réglementation des accès et voiries Assurer la fonctionnalité et la sécurité des projets
Desserte par les réseaux Raccordement obligatoire au réseau
d’eau potable ou captage particulier
dûment autorisé
Assainissement autonome obligatoire
Mise en place de volume de
compensation pluviale
Assurer une gestion publique (ou via
le SPANC) et rationnalisée des
prélèvements et rejets dans le milieu
Maîtriser le risque de ruissellement
pluvial en se conformant aux
prescriptions au schéma pluvial
Prise en compte du
risque de feu de forêt
dans les zones d’aléa
moyen à exceptionnel
▪ Logements d’exploitants :
Seule l’extension limitée (30 %) des
logements existants est autorisée dans
la limite de 120 m² SDP et 20 m²
d’emprise au sol pour les annexes
Réduction des droits à construire et
mesures de gestion suivant la doctrine
de l’Etat pour limiter l’exposition au
risque
▪ Logements des non
exploitants :
L’emprise au sol totale des annexes est
réduite à 20 m²
Aspect extérieur : veiller à la résistance
au feu des constructions et des
matériaux 87
2-5-2 La zone Nc : zone d’exploitation du sous-sol
Objectifs poursuivis : - Valoriser les ressources naturelles
- Pérenniser l’activité de carrière
Principales règles Justifications
Destinations des
constructions, usages des
sols et natures d’activités
Constructions autorisées :
- Constructions, installations et
aménagements liés à l’activité
de carrière
Spécialiser la zone et interdire tout autre
type d’occupation
Implantations Implantations particulières peuvent
être admises en fonction des
nécessités techniques
S’adapter aux nécessités techniques de
la carrière
Aspect extérieur des
constructions
Simplicité de volume et unité d’aspect
et de matériaux compatibles avec le
respect des perspectives et de
l’environnement naturel
S’adapter aux nécessités techniques des
bâtiments d’exploitation, sans
préjudicier aux perspectives paysagères
2-5-3 La zone Nx : centre de stockage d’explosifs et de munitions
Objectifs poursuivis : - Pérenniser le centre de stockage de la DGSCGC
Principales règles Justifications
Destinations des
constructions, usages des
sols et natures d’activités
Constructions autorisées :
- Extensions limitées des
constructions, installations et
aménagements liés au centre
de stockage et de munitions,
sans augmentation du risque
de feu de forêt et sous réserve
de la présence des
équipements de défense
contre le feu de forêt
Spécialiser la zone et interdire tout autre
type d’occupation
Ne pas augmenter la vulnérabilité du
site et le risque de feu de forêt
Aspect extérieur des
constructions
Simplicité de volume et unité d’aspect
et de matériaux compatibles avec le
respect des perspectives et de
l’environnement naturel
S’adapter aux nécessités techniques des
bâtiments d’exploitation, sans
préjudicier aux perspectives paysagères 88
3. JUSTIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT
Le règlement graphique (zonage) et le règlement écrit (Dispositions communes à tout ou partie des zones), contiennent des prescriptions particulières correspondant à des enjeux spécifiques à prendre en compte dans les projets d’aménagements (urbains ou agricoles).
Les prescriptions graphiques revêtent un caractère réglementaire au même titre que le zonage et trouvent, le cas échéant, leur prolongement ou leur traduction dans les dispositions écrites du règlement.
3.1 Les prescriptions liées aux enjeux paysagers et environnementaux
3-1-1 Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme sont repérés au règlement graphique sous une trame spécifique.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV livre III du Code Forestier.
Les espaces boisés classés du PLU ont été définis en réponse aux orientations du PADD et sur la base des critères de délimitation suivants :
- boisements et ripisylves7 d’une surface supérieure à 5.000 m2 et situés en dehors des zones A, U et AU; ces ensembles boisés principalement situés dans la partie Nord (Montagne de la Selette, bois de Laval, …) et Sud (les Espinouses, …) du territoire communal sont significatifs et présentent suffisamment d’intérêt écologique et paysager pour devoir être protégés ; - forêts soumises au régime forestier (forêts communales du Patus de Viols à Viols-le-Fort et forêt communal du Pialapor à Argelliers).
- principales masses boisées au sein et au pourtour du village qui constituent des motifs paysagers des tissus urbanisés et des entrées de village.
Afin de faciliter la reconquête agricole des espaces naturels, les boisements existants en zone agricole ne sont pas identifiés en EBC, excepté au niveau du domaine agricole de La Rouvière ; pour ces espaces, il s’agit de permettre d’éventuels défrichements ou une exploitation forestière.
Objectifs du PADD ayant justifié la délimitation des EBC :
→ Objectif 1-1 « Préservation les richesses environnementales et paysagères » - Préserver les arrière-plans paysagers constitués par les monts boisés au Nord et les garrigues au Sud - Protéger les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques de milieux boisés
→ Objectif 1-2 « Renforcer et préserver la qualité urbaine et paysagère des entrées du village et des franges urbaines »
- Maintenir la qualité paysagère des entrées Nord et Ouest du village
Les espaces boisés classés du PLU représentent une surface totale de plus de 768 hectares.
7 d'après la base de données « OCSOL » de l’IGN 89
3-1-2 Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger (EPP)
En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.
De manière générale, le régime de protection associé aux EPP par le Code de l’urbanisme prévoit que :
- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié en application de l’article L151-19 sont soumis à déclaration préalable. - Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-19 sont soumis à déclaration préalable.
- Les clôtures édifiées dans un secteur identifié en application de l’article L151-19 sont soumises à déclaration préalable.
- Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un élément que le PLU a identifié en application des articles L151-19 et L151-23 sont soumis à permis de démolir.
La bergerie du Triol
Le PLU identifie la bergerie du Triol comme EPP. En effet, cet ancien mas ayant accueilli une bergerie, dont les premières pierres remontent au XVIe siècle, forme un élément remarquable de l’héritage agro-pastoral du causse de Viols-le-Fort. A l’état de ruine, le bâti conserve l’essentiel de ses murs porteurs. Construit en pierre de pays, il conserve des éléments architecturaux qui témoignent des usages et des modes de vie anciens (porche voûtée de l’ancienne bergerie, escalier, …). Le bâtiment mérite d’être revalorisé pour révéler et pérenniser ce patrimoine historique et vernaculaire.
Objectifs du PADD ayant justifié la protection du Mas du Triol :
→ Objectif 1-3 « Valoriser et protéger le patrimoine »
→ Protéger les éléments de patrimoine vernaculaire, véritable carte d’identité de la commune
Les prescriptions afférentes sont précisées dans le corps du règlement de la zone concernée (zone N) et en annexe du présent règlement. Les travaux de restauration devront respecter les principales caractéristiques architecturales du bâtiment et permettre d’en affirmer le caractère patrimonial (volumétrie, matériaux, …).
Les murets de pierre sèche
Les murets de pierre sèche qui bordent les parcelles cultivées, les drailles et, aujourd’hui les routes et parcelles habitées du village, constituent un patrimoine culturel et paysager omniprésent dans le village.
Ce foisonnement rend complexe une identification exhaustive de ces éléments sur l’ensemble du territoire communal, qui nécessite un travail de référencement minutieux. La commune s’est déterminée, dans un premier temps, à établir une clause générale de protection dans le règlement du PLU, à charge dans un second temps d’établir une étude de référencement, d’état des lieux et de géolocalisation des murets de pierre qui sera intégrée ultérieurement dans le PLU.
Les prescriptions afférentes sont précisées dans le corps du règlement des zones concernées. Ainsi, les murs en pierre sèche existants seront conservés et restaurés en respectant les modes traditionnels de mise en œuvre (sans joint de maçonnerie). Seuls des percements ponctuels pourront être autorisés pour permettre la création d’un accès lorsqu’aucune autre solution n’est possible. En cas de nécessité d’élargir l’espace 90
public, les murs de pierre sèche existants pourront être déplacés mais rétablis à l’identique au droit de la parcelle.
Objectifs du PADD ayant justifié la protection des murets de pierre sèche :
→ Objectif 1-3 « Valoriser et protéger le patrimoine »
- Protéger les éléments de patrimoine vernaculaire, véritable carte d’identité de la commune
3-1-3 Les éléments à protéger pour motif d’ordre écologique (EPME)
En application de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Le régime général associé à cette désignation est analogue à celui des éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L151-19.
Les mares et zones humides
Le PLU identifie en EPME le lac du Tailleur, au sein de la zone urbanisée, et le lac des Sauzes, à proximité de la carrière. Le niveau d’eau de ces mares est largement dépendant des précipitations et subit avec beaucoup d’acuité les périodes de sècheresse estivale. Malgré leur surface restreinte et leur caractère temporaire, elles peuvent néanmoins être qualifiées de zones humides.
Le lac du Tailleur est une zone humide identifiée par le SYBLE. Zone humide artificielle, elle se présente comme un bassin carré bétonné mais dont le fond, en pente douce, est très végétalisé. Situé en dévers au croisement de la RD 127 et de la D32, il semble alimenté par le réseau pluvial. Le mur de ceinture délimite l'espace de fonctionnalité de la zone humide mais une buse à l'angle de la route semble apporter des eaux pluviales. Des espèces remarquables ont pu être observées (Pélodyte ponctué, Triton marbré). L'urbanisation et les infrastructures routières situées à proximité de la zone humide constituent une source potentielle de pollution. (Source SYBLE)
Le lac des Sauzes est une petite mare bordée de végétation représentant un habitat d’intérêt communautaire.
Les EPME font l’objet d’une fiche descriptive annexée au règlement du PLU, assortie de prescriptions particulières destinées à assurer leur protection. Toute intervention doit permettre de garantir le maintien et l’amélioration du caractère de zone humide. Concernant le lac du Tailleur, la préconisation du SYBLE est reprise : il s’agit de renforcer la coupure végétale entre la mare et la route.
Objectifs du PADD ayant justifié la protection des zones humides :
→ Objectif 1-1 « Préserver les richesses environnementales et paysagères » - Protéger les éléments de la trame bleue 91
3.2 Les prescriptions liées à la prise en compte des risques et nuisances
Le territoire communal est assujetti à un ensemble de risques naturels et de nuisances dont la gestion donne lieu à des prescriptions et préconisations spécifiques dans le règlement, destinées à assurer la sécurité et la tranquillité des personnes et des biens.
En application des articles R151-31 et R151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement fait apparaître, s’il y a lieu, les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à conditions les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.
Objectifs du PADD ayant justifié les mesures de prise en compte et de gestion des risques et nuisances :
→ Objectif 1-4 « Prendre en compte les risques, nuisances et pollutions »
- Prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels et technologiques prévisibles
- Maintenir et améliorer la qualité du cadre de vie par la prise en compte des nuisances et pollutions
3-2-1 Les zones inondables
Sont repérées au règlement graphique au titre de l’article R151-31 :
- les zones inondables comprenant les zones d’écoulement préférentiel des cours d’eau et les cuvettes d’infiltration issues du zonage pluvial et les zones d’expansion des crues identifiées par le SYBLE, - des marges de recul de 20 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement des cours d’eau non étudiés par le zonage pluvial.
Le règlement définit un régime d’inconstructibilité de ces espaces, où seules des clôtures transparentes aux écoulements pourront être autorisées, sous réserve de respecter les conditions d’accès aux cours d’eau et aux fossés pour permettre leur entretien.
3-2-2 Le risque de feu de forêt
Le territoire est soumis à un risque de feu de forêt d’aléa nul à exceptionnel. La carte des aléas est reportée en annexe du règlement et le règlement intègre les mesures de prise en compte définies par la doctrine préfectorale reportée aux annexes du PLU. L'échelle de validité de la carte d'aléa ne permettant pas de connaître le niveau d'aléa à l'échelle cadastrale, lorsque la parcelle d’assiette du projet est concernée par plusieurs niveaux d’aléa, le règlement prévoit qu’il sera fait application de la norme la plus stricte, sauf à préciser l’aléa à l’échelle cadastrale par une étude d’aléa complémentaire. Les études d’aléas complémentaires consisteront le plus souvent à transposer à l’échelle cadastrale la carte d’aléas départementale, sur la base d’une expertise de terrain par un bureau d’études ou un expert compétents. La carte précisée sera ainsi cohérente avec l’aléa départemental, et prendra en compte la réalité de la zone boisée constatée sur le terrain augmentée d’une zone d’effet mise en évidence par la carte départementale (zone d’effet liée au rayonnement thermique).
Des prescriptions particulières peuvent être définies dans le corps du règlement des zones concernées. En tout état de cause, les établissements vulnérables ou à caractère stratégique (tels qu’école, crèche, maison de retraite, hôpital, caserne, mairie, …) ainsi que les établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 4 sont interdits dans les zones d’aléa moyen à exceptionnel. 92
Pour être autorisés, quel que soit l’aléa, les projets sont conditionnés à la présence d’équipements de défense active suffisants (voirie, hydrants-PEI, dispositif d’isolement avec l’espace naturel boisé) et à la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Les prescriptions d’équipement de défense extérieure prévues par le règlement départemental de défense extérieure contre les incendies de l’Hérault (RDDECI) sont reportées en annexe du règlement.
La carte des parcelles soumises aux OLD est reportée en annexe du PLU en application de l’article L134-15 du Code forestier.
3-2-3 Le risque lié au retrait-gonflement des argiles
Le territoire communal est soumis à un risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles d’aléa nul à moyen. La carte d’aléa ainsi que les mesures constructives et de gestion du risque sont reportés en annexe du règlement.
L’échelle de validité de la carte d’aléa ne permet pas de connaître le niveau d’aléa à l’échelle cadastrale. L’objet de cette carte consiste alors à alerter les maîtres d’ouvrage sur l’existence potentielle de ce risque sur la parcelle d’assiette de leur projet. Seule une étude géotechnique menée par un bureau d’études techniques spécialisé permettra de déterminer la nature des terrains des parcelles concernées et d’adapter au mieux les caractéristiques de la construction aux contraintes géotechniques locales.
3-2-4 Le risque sismique
Le territoire communal est classé en zone de sismicité 2 (aléa faible) en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010. Il sera donc fait application, dans toute zone, de la nouvelle réglementation parasismique en application et dans les conditions prévues par le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » et par l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux.
La réglementation parasismique est reportée en annexe du règlement.
3-2-5 Le risque lié au centre de stockage d’explosifs et de munitions
Sont reportés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article R151-34 les zones d’effets liées au centre de stockage d’explosifs et de munitions de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) du Ministère de l’Intérieur.
Dans ces zones, le règlement prévoit un régime d’inconstructibilité pour toute construction ou installation nouvelle, excepté celles liées à l’activité de dépôt.
3-2-6 Le périmètre sanitaire de la station d’épuration
Est reporté aux documents graphiques du règlement au titre de l’article R151-34 un périmètre d’une largeur de 100 mètres autour du terrain d'assiette support de la station d’épuration. Dans cette zone, le règlement prévoit un régime d’inconstructibilité pour toute construction ou installation nouvelle, excepté celles nécessaires au fonctionnement des ouvrages sanitaires.
Dans les secteurs où les zones d’effets liées au centre de stockage d’explosifs et de munitions et le périmètre sanitaire de la station d’épuration se superposent, les deux réglementations définies ci-dessus ne sont pas exclusives l’une de l’autre. 93
3-2-7 Le risque radon
D’après le « zonage radon » établi par l’arrêté du 27 juin 2018, la commune relève de la catégorie 1 correspondant aux communes où les teneurs en uranium dans les sous-sols sont les plus faibles.
Il existe plusieurs moyens de protéger un bâtiment pour diminuer l’exposition intérieure des occupants. Cependant, chaque bâtiment a ses propres caractéristiques et un environnement particulier. Il est alors nécessaire d’adapter les principes de protection à une situation spécifique pour être efficace. Les dispositions préconisées par le Ministère de la Santé sont disponibles sur le site du ministère.
3.3 Les servitudes d’urbanisme
Le règlement graphique et écrit établit différentes servitudes d’urbanisme destinées à transcrire et mettre en œuvre les orientations du PADD.
3-3-1 Les emplacements réservés
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ou aux installations d’intérêt général au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme sont repérés aux documents graphiques du règlement. Leur destination, leurs caractéristiques et leurs bénéficiaires sont précisés dans une annexe du règlement.
Les emplacements réservés prévus au PLU concernent les projets suivants :
N° Objet / Justification Bénéficiaire D1, D2 Aménagement et élargissement des voiries du réseau départemental. Ces projets concernent les RD32 et RD127
Conseil
Départemental
C1 à C18 Aménagement et élargissement des voiries du réseau communal. Pour la commune, il s’agit de permettre l’aménagement et la
requalification de certaines voies publiques afin d’améliorer les
conditions de circulation (voitures et modes actifs) dans le village. La
plupart des voies concernées par ces projets d’aménagement sont
d’anciens chemins ruraux qui, en l’état, ne permettent pas de
répondre aux besoins futurs en accessibilité et en desserte des zones
urbanisées ni ne permettent la mise en place de cheminements
modes actifs.
Commune
C19 Aménagement et sécurisation du carrefour RD 32 / Chemin des Sabels.
Ce croisement présente une visibilité limitée qui crée une insécurité
quotidienne.
Commune
C20, C21 Création d’aires de stationnement aux portes du centre ancien (rue des Muriers, rue Neuve) pour délester les espaces publics du centre
historique du stationnement
Commune
Objectifs du PADD ayant justifié l’institution des emplacements réservés :
→ Objectif 3-2 « Renforcer la centralité et l’attractivité du village »
- Faire du cœur de village un lieu de rencontre intergénérationnel et de convivialité, en limitant au maximum le stationnement des voitures sur les places avec l'aménagement, en périphérie immédiate du centre, d'aires de stationnement de délestage
- Conforter l'attractivité touristique du cœur de village par la mise en valeur des espaces publics, du patrimoine bâti et des cheminements piétonniers 94
→ Objectif 3-3 « Organiser le trafic de desserte, développer les modes actifs » - Prévoir des axes de déplacements mixtes suffisamment confortables et sécurisés afin de fluidifier le trafic de desserte, d'améliorer les liaisons, en particulier les liaisons douces, avec le centre village et ses polarités
3-3-2 Les servitudes de mixité sociale
En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, le règlement graphique fait apparaître les secteurs de mixité sociale (SMS) dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements que le règlement définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Les conditions d’application et les catégories de logements sont précisées dans le corps des zones concernées.
Zones Justification Modalités UD1, UD2
et UD2a
Dans ces secteurs présentant un potentiel de densification du tissu
urbanisé, la mixité sociale sera assurée progressivement par les
programmes de plus de 5 logements au travers d’une clause
générale de production de LLS.
20 % de la SDP affectés
à des LLS
UD2b,
1AU et
0AU1
Ces secteurs sous forte pression foncière et où des opérations
d’ensemble permettent un aménagement cohérent, sont
mobilisés pour proposer à court terme une offre en accession
abordable à la propriété, permettant de cibler de jeunes ménages
(primo-accédants).
25 % des logements
affectés à de l’accession
abordable
0AU2 Mobiliser le plus important gisement foncier de la commune pour produire un programme mixte comprenant une part significative
de logements locatifs sociaux
40 % des logements
affectés à des LLS
Objectifs du PADD ayant justifié l’institution des SMS :
→ Objectif 2-3 « Favoriser l’accueil de populations jeunes et la mixité sociale » - Proposer une offre foncière adaptée et financièrement attractive pour permettre l’installation de jeunes ménages et primo-accédants (accession abordable)
- Développer l’offre en logements locatifs aidés 95
C. JUSTIFICATION DES CHOIS RETENUS POUR ETABLIR LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Conformément aux dispositions de l’article L151-2 du Code de l’urbanisme, le règlement comprend des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
1. PRESENTATION GENERALE DES OAP
S’appliquant sur des secteurs à enjeu ou en devenir, les OAP sont destinées à traduire les principes d’aménagement à l’échelle du projet. Elles déterminent le programme de constructions ainsi que les principes d’aménagement fondés sur les objectifs urbains, sociaux, paysagers et environnementaux poursuivis dans l’aménagement du site.
Elles comprennent une partie écrite ainsi qu’un schéma d’orientations qui vient spatialiser les orientations d’aménagement. Elles se font ainsi le relai des dispositions écrites et graphiques du règlement, permettant ainsi de mieux appréhender les attendus dans l’aménagement du site. Elles doivent être lues de manière complémentaire avec le règlement.
Obligatoires dans les zones à urbaniser, les OAP peuvent également porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, restructurer ou aménager.
Les OAP définies dans le présent PLU visent ainsi, en cohérence avec les orientations du PADD, à préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs à potentiel de densification, à enjeu de restructuration ou de développement urbain. Il s’agit d’assurer la lisibilité des choix communaux et des équilibres recherchés dans l’espace et dans le temps de l’aménagement, qui concourent à la mise en œuvre d’un projet d’ensemble valorisant pour le village de Viols-le-Fort.
Elles portent sur quatre secteurs stratégiques du village :
- OAP 1 / La Portalière (zones UD2a et UD2b), destinée à anticiper et organiser la densification potentielle du secteur,
- OAP 2 / Les Oliviers (zone UD2b), qui s’inscrit dans le secteur de La Portalière, vise à structurer l’aménagement d’un gisement foncier à potentiel d’intensification urbaine,
- OAP 3 / Entrée Est - Route des Annelles (zones UD2 et 1AU), dont l’ambition est de revaloriser l’entrée de village par la RD 127 et d’organiser la densification et le développement urbain sur ce secteur en les faisant contribuer à l’amélioration des qualités urbaines et paysagères de l’entrée Est ;
Cas particuliers :
La zone 0AU ne fait pas, pour l’heure, l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation. Etant soumise à une évolution préalable du PLU, les conditions d’aménagement de chaque secteur seront précisées ultérieurement. Ces secteurs, qui intègrent cependant pleinement le projet d’ensemble du village, font néanmoins l’objet d’objectifs programmatiques et d’un phasage dans le temps précisés dans l’échéancier d’urbanisation. 96
Localisation des zones soumises à OAP
2. ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PAR SECTEUR
2.1 OAP n°1 – La Portalière
2-1-1 Etat des lieux
Le secteur de La Portalière (zone UD2a et UD2b) se positionne à l’interface du centre historique de Viols-le- Fort, dont il est séparé par l’avenue du Castelas (RD32) qui a longtemps représenté une barrière au développement du village vers le Nord. La RD32 est une voie structurante qui permet l’accès au village et qui constitue son épine dorsale. Sa requalification en une voie plus urbaine (moins routière) avec l’aménagement de liaisons douces est en cours, entre le carrefour avec la RD127 (entrée de village Est) et le carrefour avec le chemin du Mas de Soulas (entrée de village Ouest).
Correspondant à une emprise d’environ 3,50 ha, le secteur de La Portalière est un espace d’urbanisation de faible densité au cœur du village, constitué sur un large parcellaire. La douzaine d’habitations est desservie par des chemins privés connectés aux voies publiques périphériques (chemin des Oliviers et chemin du Patus), sans logique de maillage. La faible densité du secteur a permis le maintien d’une trame paysagère arborée et de conserver quelques stigmates des anciens usages agricoles (olivette, murets de pierre sèche). La dynamique de densification s’est peu mise en place sur ce secteur mais son positionnement au contact du centre ancien et d’un secteur d’équipements publics majeurs pour la commune lui offre un fort potentiel de réinvestissement urbain par divisions parcellaires, d’autant qu’il se trouve en zone d’assainissement collectif. Il recouvre deux secteurs d’environ 2000 m² chacun accrochés à la RD32 qui pourraient contribuer, par une structuration de la façade urbaine, à la requalification de la traversée en boulevard urbain. Au total, le potentiel de densification, comprenant l’OAP n°2 « Chemin des Oliviers » est estimé à une vingtaine de logements. 97
2-1-2 Justification des choix retenus
L’objectif est d’anticiper et d’organiser l’évolution probable de ce secteur stratégique pour le renforcement de la centralité du village, en définissant :
- un principe de maillage viaire et piéton structuré et participant au fonctionnement général du quartier,
- un principe de structuration paysagère préservant les principaux motifs paysagers et patrimoniaux, - des principes d’accroche urbaine à la RD32 pour contribuer à la requalification de la traversée en boulevard urbain.
Toutefois, il n’est pas attendu une densification massive de ce secteur afin d’en respecter les qualités paysagères.
Principes d’aménagement
Principes
d’aménagement
Déclinaison OAP Justification au regard du PADD
Affirmer le caractère
urbain de l’avenue du
Castelas
- Un principe de structuration du
bâti futur sur les gisements
fonciers libres (zones UD2b)
permettant la constitution d’un
front bâti en cohérence avec la
voie
- Prévoir des accroches urbaines à
la traversée du village par des
traverses piétonnes
→ Objectif 3-2 « Renforcer la
centralité et l’attractivité du
village »
- Renforcer le caractère de
boulevard urbain de la traversé
Organiser les mobilités - Prévoir un maillage viaire pour
structurer le découpage
parcellaire du secteur en vue de
sa densification
- Optimiser les accès existants et
permettre des bouclages viaires
- Développer les cheminements
modes actifs, notamment vers le
centre du village (traverses
piétonnes)
→ Objectif 3-3 « Organiser le trafic
de desserte, développer les
modes actifs »
- Améliorer les liaisons inter-
quartiers
- Donner plus de place aux
modes actifs
Préserver la trame
paysagère
- Conserver les principales masses
boisées
- Préserver les motifs paysagers et
patrimoniaux : olivette et murs
de pierre sèche en bordure des
voies
→ Objectif 2-1 « Optimiser et
encadrer la densification
urbaine »
- Une densification choisie
préservant les qualités
paysagères du village
→ Objectif 1-3 « Valoriser et
protéger le patrimoine »
- Préserver le petit patrimoine
vernaculaire 98
2-1-3 Complémentarité avec le règlement
Principes
d’aménagement
Règlement Zone UD2 / UD2b Déclinaison OAP
Affirmer le caractère
urbain de l’avenue du
Castelas
Secteur UD2b :
Le règlement prévoit une implantation
des constructions entre 3 et 5 mètres
de l’avenue du Castelas pour créer un
front urbain et aménager le frontage
L’OAP définit un principe de façade
urbaine à composer pour structurer
un front bâti.
L’implantation entre 3 et 5 m
permettra l’aménagement d’un
frontage qualitatif de type courette à
l’avant de constructions relevant de
la typologie de maisons de village
Organiser les mobilités Le règlement graphique institue des
emplacements réservés pour
élargissement des voies périphériques
et aménagement de modes doux
L’OAP complète le dispositif avec un
principe de maillage interne du
secteur à partir des voies
périphériques et des traverses
piétonnes dans les zones UD2b
Préserver la trame
paysagère
Le règlement prévoit la conservation
des murets de pierre sèche (ou leur
rétablissement à l’identique en cas de
nécessité d’élargissement de l’espace
public)
Le règlement prévoit la conservation
des masses boisées et des arbres de
haute tige identifiés au schéma de
l’OAP.
L’OAP identifie les murets de pierre
sèche.
L’OAP localise les masses boisées et
arbres de haute tige à conserver. 99
2.2 OAP n°2 – Chemin des Oliviers
2-2-1 Etat des lieux
Au sein du secteur de La Portalière (OAP n°1), le secteur du chemin des Oliviers (secteur UD2b) se présente comme une dent creuse de près de 2000 m² qui offre un fort potentiel d’intensification urbaine de par sa position stratégique en bordure de la traversée, à l’interface du centre ancien. Cet espace est aujourd’hui soumis à une forte pression foncière.
Marquant l’entrée du site inscrit du vieux village, ce site présente des forts enjeux en termes de composition urbaine et architecturale.
2-2-2 Justification des choix retenus
L’objectif est de structurer l’urbanisation de ce secteur afin qu’il s’inscrive dans son contexte urbain et qu’il participe à la fois à la structuration du secteur de La Portalière et à l’affirmation du caractère urbain de l’avenue du Castelas, en définissant :
- un principe de mixité des formes urbaines,
- les principes d’insertion urbaine et paysagère des nouvelles constructions, - les principes de desserte et d’organisation des mobilités.
Principes d’aménagement
Principes
d’aménagement
Déclinaison OAP Justification au regard du PADD
Mixité des formes
urbaines
- Proposer des logements
mitoyens de type maisons de
ville en front de rue (R+1
minimum) et des logements
individuels groupés en deuxième
rang
→ Objectif 2-1 « Optimiser et
encadrer la densification
urbaine »
- Les opérations d’ensemble
comme modes d’urbaniser pour
l’avenir
→ Objectif 2-3 « Favoriser l’accueil
des populations jeunes et la
mixité sociale »
- Diversifier l’offre en logement
Insertion urbaine et
paysagère des
constructions
- Un principe de structuration du
bâti futur permettant la
constitution d’un front bâti en
cohérence avec la voie
- Une hauteur minimum de R+1 en
front sur rue, dans la limite de
R+2
- Gestion de la rupture de niveau
entre l’avenue et le terrain par la
création d’un niveau R-1 par
rapport au niveau de la rue
→ Objectif 3-2 « Renforcer la
centralité et l’attractivité du
village »
- Renforcer le caractère de
boulevard urbain de la traversé 100
- Aménagement d’un frontage
paysager et préservation du
muret en limite de l’avenue du
Castelas
- Conserver la masse boisée
- Prévoir un habillage végétal du
mur pignon
→ Objectif 2-1 « Optimiser et
encadrer la densification
urbaine »
- Une densification choisie
préservant les qualités
paysagères du village
→ Objectif 1-3 « Valoriser et
protéger le patrimoine »
- Préserver le petit patrimoine
vernaculaire
Organiser les mobilités - Accès à l’opération par l’arrière
de l’opération en cohérence avec
le maillage du secteur de La
Portalière
- Prévoir une traverse piétonne
vers l’avenue du Castelas
→ Objectif 3-3 « Organiser le trafic
de desserte, développer les
modes actifs »
- Améliorer les liaisons inter-
quartiers
- Donner plus de place aux
modes actifs
Objectifs programmatiques
Au vu de la position stratégique du secteur mais également afin de faire contribuer son aménagement à la structuration urbaine de la traversée, le site est désigné pour la mise en œuvre d’une opération d’intensification urbaine optimisant la densité de logements.
Les objectifs programmatiques sont fixés entre 8 et 10 logements, soit une densité minimale de 40 log. / ha.
L’opération contribuera à la diversification de l’offre en logement dans le cadre fixé par le PADD. Susceptible d’être réalisée à très court terme, l’opération proposera des logements en accession abordable (au minimum 25 % des logements produits) pour répondre à la demande des jeunes ménages.
2-2-3 Complémentarité avec le règlement
Principes
d’aménagement
Règlement Zone UD2b Déclinaison OAP
Mixité des formes
urbaines
Le règlement propose des règles
d’implantation, d’emprise au sol et de
hauteur des constructions optimisées
permettant plusieurs typologies de
logements
L’OAP détermine et spatialise les
formes urbaines avec un front sur
rue constitué de logements type
maisons de village (entre R+1 et R2)
et de l’habitat individuel groupé à
l‘arrière
Insertion urbaine et
paysagère des
constructions
Le règlement prévoit une implantation
des constructions entre 3 et 5 mètres
de l’avenue du Castelas pour créer un
front urbain et aménager le frontage
L’OAP définit un principe de façade
urbaine à composer pour structurer
un front bâti.
L’implantation entre 3 et 5 m
permettra l’aménagement d’un
frontage qualitatif de type courette à
l’avant de constructions relevant de
la typologie de maisons de village. 101
Le règlement prévoit la conservation
des murets de pierre sèche, en
autorisant des percements ponctuels
pour l’accès aux parcelles
Le règlement prévoit la conservation
des masses boisées et des arbres de
haute tige identifiés au schéma de
l’OAP.
L’OAP identifie le muret de pierre
sèche existant en limite de l’avenue
du Castelas, et limite les percées aux
accès piétons
L’OAP identifie les masses boisées et
arbres de haute tige à conserver.
Organiser les mobilités Le règlement définit le gabarit des
voies nouvelles et des cheminements
piétons ainsi que les caractéristiques
des accès.
L’OAP traduit les principes d’accès
adaptés au contexte urbain de
l’opération. Elle positionne l’accès à
l’opération par l’arrière, à partir de
la voie à élargir pour éviter tout
accès depuis la RD32.
L’OAP localise la traverse piétonne,
qui permettra de préférence de
réactiver le portillon existant.
Programmation Règlement Zone UD2b Déclinaison OAP Intensification
urbaine
Des règles d’implantation, d’emprise
au sol et de hauteur des constructions
optimisées permettant la densité de
l’opération
Objectif programmatique de
8 à 10 logements
Diversification de l’offre
en logement
Servitude de mixité sociale (25 %
d’accession abordable)
L’OAP définit un principe de mixité
des formes urbaines et relaie la SMS.
Elle favorise la production de petits
logements (T2, T3) 102
2.3 OAP n°3 – Entrée Est – Route des Annelles
2-3-1 Etat des lieux
En venant de Viols-en-Laval, l’entrée Est du village se structure autour de la Route des Annelles (RD 127), qui pénètre dans le village pour rejoindre la traversée (RD 32) au niveau du Lac du Tailleur.
La Route des Annelles présente un paysage de garrigue qui imprègne une image rurale de grande qualité avec ses murets de pierres sèches. Toutefois, dès le panneau d’entrée d’agglomération, la qualité paysagère du site se dégrade progressivement : les murets ont été supprimés pour une succession de clôtures maçonnées ou en bois disparates et peu qualitatives, l’abri bus présente un aspect délabré, les abords du lac du Tailleur sont peu qualitatifs avec une forte présence visuelle d’éléments techniques (transformateur EDF, dalles bétons et plaques d’égout, garde-corps en mauvais état, …).
La voie accueille une diversité de modes de déplacement peu organisée (voitures, vélos, piétons). C’est par cette route que cheminent les enfants de Viols-en-Laval se rendant à l’école de Viols-le-Fort. Etant très étroite par endroit, elle n’est pas aménagée pour rendre les cheminements modes actifs lisibles et les sécuriser.
L’entrée conserve toutefois des atouts paysagers et patrimoniaux qui sont autant de motifs à (re)valoriser : large perspective sur le pic Saint-Loup au Nord-Est et sur les monts boisés au Nord-Ouest, présence de sujets de haute tige en bordure de voie – chênes, oliviers, …, – murets de pierres sèches et espace vert paysager au croisement de la RD 32.
Par ailleurs, ces dernières années, s’est développée de part et d’autre de la route une urbanisation diffuse sur de grandes parcelles (zone UD2) et une zone d’extension urbaine est positionnée par le PLU (zone 1AU). Ce secteur présente ainsi un potentiel de développement qui nécessite d’être organisé pour réussir son inscription dans l’environnement urbain et paysager.
2-3-2 Justification des choix retenus
Les objectifs sont multiples sur ce secteur :
- revaloriser l’entrée de village par la réaffirmation de son caractère rural, en s’appuyant sur ses atouts paysagers et patrimoniaux,
- améliorer la qualité des espaces publics, pour contribuer à la revalorisation paysagère de l’entrée de village et pour faciliter les mobilités, notamment les mobilités actives,
- définir les principes d’une densification choisie des espaces résidentiels de part et d’autre de la Route des Annelles, dans le respect des caractéristiques paysagères des lieux et comme levier de revalorisation paysagère de l’entrée de village.
Principes d’aménagement
Principes
d’aménagement
Déclinaison OAP Justification au regard du PADD
Réaffirmer le caractère
rural de l’entrée de
village
S’appuyer sur les motifs paysagers et
patrimoniaux du secteur :
- Maintien des murets de pierre
sèche
- Revalorisation des clôtures en
maçonnerie
- Maintenir les arbres isolés en
bordure de voie et les masses
→ Objectif 1-2 « Renforcer et
préserver la qualité urbaine et
paysagère des entrées du
village et des franges urbaines »
- Revaloriser l’entrée Est 103
boisées les plus significatives
dans les parcelles
- Aménager des bandes
paysagères au premier plan des
parcelles avec un habillage
végétal et le maintien de percées
visuelles sur le grand paysage (Pic
Saint-Loup)
→ Objectif 1-3 « Valoriser et
protéger le patrimoine »
- Préserver le petit patrimoine
vernaculaire
Gérer les mobilités,
valoriser l’espace public
Des actions à mener par la commune
pour améliorer l’image renvoyée par
l’espace public :
- Résorber les points noirs (abri
bus, transformateur)
- Retravailler les abords du Lac du
Tailleur et renforcer sa
fonctionnalité de zone humide
- Proposer des nouveaux usages
sur l’espace vert de la rue du
Moulin à Vent pour permettre à
la population de se l’approprier
Des actions à mener par la collectivité
pour rendre plus fonctionnelles les
mobilités :
- Elargir la RD 127
- Rendre plus lisibles les
cheminements modes actifs
→ Objectif 1-2 « Renforcer et
préserver la qualité urbaine et
paysagère des entrées du
village et des franges urbaines »
- Revaloriser l’entrée Est
→ Objectif 3-3 « Organiser le trafic
de desserte, développer les
modes actifs »
- Prévoir des axes de
déplacements mixtes
suffisamment confortables et
sécurisés
- Donner plus de place aux
modes actifs
Inscrire l’urbanisation
dans les caractéristiques
paysagères et
environnementales des
lieux
- Des constructions de plain-pied,
en recul de la voie, pour limiter
les cloisonnements paysagers
- Maintenir des fenêtres
paysagères entre les
constructions
- Optimiser les accès existants
pour éviter d’en créer de
nouveaux
- Des faîtages orientés Est-Ouest
pour des façade exposées au Sud
tirant le meilleur parti du site
→ Objectif 1-2 « Renforcer et
préserver la qualité urbaine et
paysagère des entrées du
village et des franges urbaines »
- Revaloriser l’entrée Est
Dispositions
particulières à la zone
1AU
- Mise en œuvre d’une opération
d’aménagement d’ensemble
- Recréer le muret de pierre sèche
lié à l’élargissement de la RD 127
- Une desserte à partir de l’accès
existant
→ Objectif 2-1 « Optimiser et
encadrer la densification
urbaine »
- Les opérations d’ensemble
comme modes d’urbaniser pour
l’avenir
→ Objectif 1-3 « Valoriser et
protéger le patrimoine »
- Préserver le petit patrimoine
vernaculaire 104
- Une connexion modes actifs
entre la RD127 et le hameau de
Cassillac pour les écoliers de
Viols-en-Laval
- Favoriser des matériaux
drainants et/ou perméables
- Un espace de rétention et
d’infiltration paysagé
- La mise en place d’un poteau
incendie, une voie de desserte et
une composition de l’opération
répondant aux exigences de la
défense contre l’incendie
→ Objectif 3-3 « Organiser le trafic
de desserte, développer les
modes actifs »
Donner plus de place aux
modes actifs
→ Objectif 1-4 « Prendre en
compte les risques, nuisances et
pollutions »
- Anticiper et gérer les risques
(ruissellement, feu de forêt)
Objectifs programmatiques
Zone 1AU
La zone 1AU, qui constitue un gisement foncier libre, est destinée à la réalisation d’une opération de logements groupés. Considérant son positionnement en entrée de village, l’objectif est de mettre en place une densité urbaine compatible avec le tissu urbain environnant et avec les enjeux de qualité paysagère de l’entrée.
L’objectif programmatique est fixé entre 8 et 10 logements, soit une densité de 16 à 20 log. / ha.
L’opération contribuera à la diversification de l’offre en logement dans le cadre fixé par le PADD. Susceptible d’être réalisée à court terme (2022-2026), l’opération proposera des logements en accession abordable (au minimum 25 % des logements produits) pour répondre à la demande des jeunes ménages.
Zone UD2
La densification des parcelles bâties reste d’initiative privée et ne pourra se réaliser que par des divisions parcellaires. Une dizaine de logements nouveaux est projetée sur ce secteur.
2-3-3 Complémentarité avec le règlement
Principes
d’aménagement
Règlement Zone UD2 / 1AU Déclinaison OAP
Réaffirmer le caractère
rural de l’entrée de
village
Le règlement prévoit la conservation
des murets de pierre sèche
Le règlement prévoit la conservation
des masses boisées et des arbres de
haute tige identifiés au schéma de
l’OAP.
Le règlement prévoit un recul
minimum des constructions de 5 m de
l’alignement pour permettre la
création de bandes paysagères
Le règlement prévoit un recul
minimum de 3 m entre les
constructions
L’OAP identifie les murets de pierre
sèche existants en limite de la Route
des Annelles.
L’OAP identifie les masses boisées et
arbres de haute tige à conserver.
L’OAP identifie les espaces destinés à
l’aménagement de bandes
paysagères.
L’OAP définit un principe de
maintien de fenêtres sur le grand
paysager en arrière-plan 105
Gérer les mobilités,
valoriser l’espace public
Le règlement graphique prévoit un
emplacement réservé pour
élargissement de la RD 127
L’OAP prévoit un confortement des
circulations automobiles et modes
actifs, ainsi que des aménagements
pour rendre plus lisibles les
cheminements piétons/vélos
Inscrire l’urbanisation
dans les caractéristiques
paysagères et
environnementales des
lieux
Le règlement limite les constructions à
R+1 en UD2 et à R+0 en 1AU
L’OAP encadre les hauteurs par un
principe de limitation des
volumétries et de maintien des
ouvertures visuelles sur le grand
paysage
Dispositions
particulières à la zone
1AU
Le règlement impose une opération
d’aménagement d’ensemble
Le règlement prévoit la reconstitution
des murets de pierre sèche en cas de
nécessité d’être déplacés
Le règlement impose la création de
bassins pluviaux
L’OAP impose une opération
d’aménagement d’ensemble
L’OAP localise au doit de l’opération
l’emplacement du muret à
reconstituer du fait de
l’élargissement de la RD127
L’OAP localise l’emplacement du
bassin
Programmation Règlement Zone 1AU Déclinaison OAP Objectif
programmatique
Le règlement impose une opération
d’aménagement d’ensemble.
Des règles d’implantation, d’emprise
au sol et de hauteur des constructions
adaptées à l’objectif programmatique
Objectif programmatique de
8 à 10 logements
Diversification de l’offre
en logement
Servitude de mixité sociale (25 %
d’accession abordable)
L’OAP relaie la SMS et favorise la
production de petits logements (T2,
T3) 106
2.4 Echéancier d’ouverture à l’urbanisation
Les OAP comprennent un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser destiné à lisser les apports de population sur la durée du PLU et éviter un flux démographique soudain qui ne serait pas en adéquation avec la capacité des équipements communaux et en particulier les effectifs scolaires.
L’échéancier permet également de répondre aux enjeux en termes de ressource en eau potable en différant l’ouverture à l’urbanisation des zones 0AU1 et 0AU2 dans le temps avec la mise en service préalable d’une ressource complémentaire (horizon 2026).
Afin de permettre une meilleure appréhension du projet global, l’échéancier intègre l’ensemble des zones d’intervention ciblées par le PLU, qu’il s’agisse des sites d’intensification urbaine en densification ou des extensions du village.
URBANISATION A COURT TERME (2022-2026) Justification
Chemins des Oliviers / OAP 2
Zone UD2b
Objectifs programmatiques :
8 à 10 logements
dont 25 % en accession abordable à la
propriété
Sites sous forte pression
foncière permettant la
production d’une offre en
logements abordables à court
terme
Urbanisation de la zone 1AU
en deux tranches selon le
protocole signé avec
l’aménageur pour maîtriser
les impacts sur les réseaux
Entrée Est / OAP 3
Zone 1AU
Objectifs programmatiques :
8 à 10 logements
dont 25 % en accession abordable à
la propriété
URBANISATION A MOYEN TERME (2026-2028)
Porte de Milan
Zone 0AU1
Objectifs programmatiques :
10 à 12 logements
dont 25 % en accession abordable à la
propriété
Site nécessitant une étude de
risque de feu de forêt
URBANISATION A LONG TERME (2028-2030)
Le Triol
Zone 0AU2
Objectifs programmatiques :
20 à 25 logements
dont 40 % de logements locatifs
sociaux
Site permettant de relancer la
dynamique constructive et
l’offre de logement à l’issue de
la commercialisation des autres
opérations
Le programme pourra être
ajusté en fonction des résultats
du bilan d’application du PLU
après 6 ans maximum de mise
en application 107
D. INDICATEURS NECESSAIRES A L’ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLAN
Conformément à l’article L153-27 du Code de l’urbanisme, la commune doit procéder, dans les six premières années de l’application du PLU, à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération sur l'opportunité de réviser le PLU.
Le rapport de présentation doit ainsi définir les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan.
Les indicateurs ci-après sont déclinés en fonction des orientations et objectifs du PADD. Seules les thématiques pouvant faire l’objet d’une évaluation quantifiable donnent lieu à la définition d’indicateurs, dans la mesure où ils peuvent s’appuyer sur des données tangibles et vérifiables. Ces indicateurs constituent un socle minimum pour l’analyse des résultats de la mise en œuvre du plan ; ils n’ont pas vocation à être exhaustifs et tout indicateur complémentaire jugé opportun pourra venir nourrir l’analyse.
Indicateurs Objectif chiffré Ressource / Outil indicatif
ORIENTATION 1 – PRESERVER ET VALORISER L’ENVIRONNEMENT NATUREL ET PAYSAGER 1-1 Préserver les richesses environnementales et paysagères
Cf. Evaluation environnementale
1-2 Renforcer et préserver la qualité urbaine et paysagère des entrées du village et des franges urbaines Entrée Est : résorption des points noirs - Mairie Entrée Est : préservation des motifs paysagers et
patrimoniaux (arbres isolés, murets de pierre sèche) - Mairie Entrée Est : élargissement de la RD127 et cheminement
modes actifs - CD34 Entrée Ouest : conservation de la zone Ap - Mairie Entrée Nord : état des boisements en bordure de RD32 - Mairie 1-3 Valoriser et protéger le patrimoine
Etat d’avancement da la création du site patrimonial
remarquable - Mairie / UDAP Préservation / Destruction des murets de pierre sèche
(linéaires et/ou nombres) - Mairie 1-4 Prendre en compte les risques, nuisances et pollutions
Mise en œuvre du schéma pluvial - CCGPSL Sécurisation effective des zones ouvertes à l’urbanisation
exposées au risque de feu de forêt - Mairie Qualité des eaux superficielles et souterraines - ARS, SDAGE Autres pollutions - - 108
Indicateurs Objectif chiffré Ressource / Outil indicatif
ORIENTATION 2 – MAITRISER L’URBANISATION ET FAVORISER LA MIXITE SOCIALE Prévisions démographiques :
- Nombre total d’habitants
1525 hab.
(horizon 2030)
INSEE
- Evolution du nombre d’habitants (2018-2030) + 300 hab. INSEE - Indicateurs démographiques et taux de variation +1,5 % / an INSEE - Effectif du parc de logements principaux + 150 RP INSEE - Desserrement des ménages 2,16 pers. / mén. (horizon 2030)
INSEE
2-1 Optimiser et encadrer la densification urbaine
Nombre de logements vacants réinvestis 7 Mairie, INSEE Nombre de logements créés par division parcellaire 50 Mairie, CCGPSL Nombre de logements créés en dents creuses 25 Mairie, CCGPSL Nombre de logements crées en sites d’intensification urbaine 28 Mairie, CCGPSL Nombre de logements créés par changement de destination - Mairie, CCGPSL Nombre d’opérations d’ensemble mises en œuvre - Mairie, CCGPSL 2-2 Limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels
Consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers 2,26 ha Mairie, OCSOL Nombre de logements créés dans les extensions 45 Mairie, CCGPSL Nombre d’opérations d’ensemble mises en œuvre 2 OAP en extension Mairie
Évaluation de la densité moyenne produite (nombre de
logements / hectare)
20 log. / ha
en moyenne Mairie
2-3 Favoriser l’accueil des populations jeunes et la mixité sociale
Formes des logements créés (individuel, collectif, …) - Mairie, CCGPSL Typologie des logements créés (T2, T3, T4, …) - Mairie, CCGPSL Nombre de logements en accession abordable créés 8 à 10 minimum dans les OAP Mairie, CCGPSL
Nombre de logements locatifs sociaux créés 8 à 10 minimum sans les OAP Mairie, CCGPSL
Nombre de demandes de logements locatifs sociaux en attente - Mairie, CCGPSL Evolution de l’indice de jeunesse - INSEE
Indicateurs Objectif chiffré Ressource / Outil indicatif
ORIENTATION 3 – AMELIORER LA VIE AU VILLAGE
3-1 Conforter les équipements et services à la population
Nouveaux équipements créés / confortés / fermés - Mairie Evolution des effectifs scolaires - Mairie 3-2 Renforcer la centralité et l’attractivité du village
Etat d’avancement de la restructuration de la traversée - CD34 Mise en valeur des places et espaces publics - Mairie
Réalisation des parkings de délestage / Nb de places créées - Mairie
3-3 Organiser le trafic de desserte, développer les modes actifs
Etat d’avancement de la restructuration de la traversée - CD34 Linéaire de voies élargies (emplacements réservés) - Mairie Linéaire de modes actifs créé - Mairie, CD34 109
Indicateurs Objectif chiffré Ressource / Outil indicatif
ORIENTATION 4 – CONFORTER LES ACTIVITES ECONOMIQUES EXISTANTES ET EN ACCUEILLIR DE
NOUVELLES
4-1 Conforter les fonctions économiques existantes
Nombre d’entreprises créées (artisanat, commerces, services,
industrie, …) - INSEE Evolution du nombre d’emplois locaux - INSEE 4-2 Dynamiser l’activité agricole
Nombre d’exploitations agricoles créées - RGA, Agreste Evolution de la Surface Agricole Utilisée (SAU) - RGA, Agreste Nombre de pointes de vente créés - Mairie
4-3 Développer les activités liées au tourisme vert et aux loisirs nature
Nombre de lits touristiques créés - Mairie Evaluation de la fréquentation touristique - Mairie, CCGPSL 4-4 Valoriser les ressources naturelles du territoire
Production annuelle de la carrière - Carrière