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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20201
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200730 20 annexe contrat DSP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200730 20 annexe contrat DSP)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
AR
PREFECTURE
016-200072023-20200730-20200730_20-DE Reçu
le
31/07/2020
www.coeurdecharente.fr
—
Communauté
de
communes
é
Cœur
de
Charente
cœur
de Charente =
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
pour
la gestion
du
Centre
Equestre
de
Montignac-Charente
Entre
les
soussignés
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARENTE,
Etablissement
public
de
Coopération
Intercommunale,
dont
le
siège
est
à TOURRIERS
(16560),
10
Route
de
Paris,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
200
072
023,
Représentée
par
Monsieur
Christian
CROIZARD,
Président
de
ladite
communauté
de
communes,
dûment
habilité
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du 30 juillet
2020
régulièrement
transmise
à la
Préfecture
qui
l’a reçue
le 31
juillet
2020,
désignée
ci-après
«
la
collectivité
»,
d’une
part,
Et: La
SASU
«
Les
écuries
de
l’espoir
» représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Caroline
PROST-BARBARA
53,
Avenue
des
Aveneaux
Site
des
Marchots
16
330
MONTIGNAC-Charente
désignée
ci-après
«
le fermier
»,
d’autre
part,
Page
1 sur
13 AR
PREFECTURE
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui suit :
L'exploitation
par
affermage
des
équipements
communautaires
situés
au
lieu-dit
"Marchot"
à
Montignac-Charente,
destinés
à
accueillir
des
activités
équestres,
est
confiée
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente
à
Mme
Caroline
PROST-BARBARA
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
contrat
de
délégation
de
service
public
et ses
annexes.
CHAPITRE
1
ECONOMIE
GENERALE
DU
CONTRAT
ARTICLE
1
: OBJET
Le
présent
contrat
d'affermage
a
pour
objet
de
confier
l'exploitation
des
équipements
communautaires
équestres
situés
au
lieu-dit
"Marchot",
sur
la
commune
de
Montignac-
Charente,
à
Mme
Caroline
PROST-BARBARA.
Ces
équipements
sont
destinés
à
accueillir
des
activités
équestres.
La
collectivité,
en
confiant
à
Mme
Caroline
PROST-BARBARA
la
gestion
par
affermage
des
équipements
du
site
des
Marchots,
s'engage
à
mettre
à
sa
disposition
les
ouvrages
et
matériels
publics
correspondants
financés
à ses
frais.
La
collectivité
conserve
le
contrôle
du
service
affermé
et
doit
obtenir
du
fermier
tous
renseignements
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
droits
et obligations.
Le
délégataire,
responsable
du
fonctionnement
du
service,
le gère
conformément
au
présent
contrat.
Il exploite
le service
à ses
risques
et
périls.
ARTICLE
2
: DUREE
La
durée
du
présent
contrat
d'affermage
est fixée
à trois
ans.
Le
présent
contrat
prend
effet
à compter
du
1°
août
2020.
En
tout
état
de
cause,
l'échéance
du
contrat
est
fixée
au | 31
juillet
2023]
Ce
contrat
pourra
être
reconduit
expressément
pour
une
durée
de
3 années
supplémentaires.
Page
2 sur
13 AR
PREFECTURE
CHAPITRE
2
DESCRIPTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
AFFERME
ARTICLE 3
: DESCRIPTION
DE
L'ETABLISSEMENT
L'établissement
affermé
comprend
au
moins
les
terrains,
immeubles,
équipements,
installations
se
décomposant
comme
suit
:
e
Terrain:
Section
n°
Lieu-dit
Contenance
Valeur Comptable
C
1459
Marchot
Lha
41
a
23
ca
37,772,85
euros
Ce
terrain
fait l'objet
d'une
convention
de
mise
à disposition
entre
la Commune
de
Montignac-
Charente
(propriétaire)
et
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente.
e
Equipements
et
infrastructures
existants
:
—
20
boxes
à chevaux
en
bois.
Chaque
box
possède
des
dimensions
de
3 x 3
m.
Une
allée
centrale
sépare
deux
rangées
de
10
boxes.
—
1
carrière
d'attelage
non
couverte
avec
éclairage.
—
2
bungalows
:
1
à
usage
de
bureau/accueil
—
1
regroupant
sanitaires
et
douches,
raccordés
à
l’assainissement
collectif
de
la
commune
de
Montignac-Charente,
le tout
avec
rampe
d’accès
pour
handicapés.
—
5
extincteurs
à eau
pulvérisée
de
6
litres
chacun.
Le plan
du
centre
équestre
est annexé
à la présente
convention.
Il
est
ici
précisé
que
le
fermier
ne
pourra
ni
prêter,
ni
sous-louer,
tout
ou
partie
de
l'établissement
mis
à
disposition
sous
aucun
prétexte,
même
provisoirement
ou
à
titre
gracieux.
ARTICLE
4 : ETAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
des
installations
et
équipements
sera
établi
contradictoirement
par
l'Huissier
ALEXANDRE
et
Associés
avant
la
remise
des
clés
et
donc,
avant
l'entrée
dans
les
lieux
du
fermier. A
l'expiration
de
la
délégation
de
service
public,
le
fermier
devra
rendre
en
bon
état
les
installations
et
équipements
mis
à
sa
disposition.
||
sera
procédé
à
un
état
des
lieux
contradictoire
validé
par
huissier
lors
de
la
sortie
de
l’établissement
affermé.
Page
3
sur
13 AR
PREFECTURE
Reçu
le
ARTICLE 5 :
VERIFICATION
ANNUELLE
IE sera
procédé
chaque
année
au
mois
de
juin
à la vérification
contradictoire
des
éléments
de
l'établissement
affermé
par
les services
de
la collectivité.
e
Contrat
d'entretien
des
extincteurs
:
Un
contrat
d'entretien
des
extincteurs
a
été
souscrit
par
la
collectivité
auprès
de
la
société
INCENDIE
SERVICES
(M.
RAMAT
06.84.13.36.49).
Ce
contrat
n'est
pas
transféré
au
fermier.
La
collectivité
informera
le
fermier
du
passage
annuel
du
technicien.
En
cas
de
sinistre
nécessitant
l'utilisation
des
extincteurs,
le
fermier
contactera
la
Société
d'entretien
dans
les
24
heures
suivant
le
sinistre,
afin
qu'elle
procède
aussitôt
à
leur
remplacement
ou
à leur
recharge.
CHAPITRE
3
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
ARTICLE
6 : RESPONSABILITE
DU
FERMIER
Le
fermier
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service
dans
Île cadre
des
dispositions
du
présent
contrat.
Le
fermier
est
tenu
à l'égard
des
usagers,
en
contrepartie
des
redevances
et droits
fixés
par
la
collectivité,
d'assurer
les
services
prévus.
Il
est
responsable
de
la
bonne
exécution
des
prestations. Dans
le
cadre
de
l’exploitation
du
centre
équestre,
le
fermier
s'engage
à
assurer
les
missions
obligatoires
suivantes :
-
Développer
la
pratique
des
sports
équestres
(cheval
et
poney)
pour
la
rendre
accessible
au
plus
grand
nombre
notamment
par
le biais
d’une
école
d'équitation,
-
Veiller
à
l'amélioration
permanente
en
matière
d'accueil
du
public
et
développer
la
fréquentation
du
centre,
-__
Proposer
des
actions
ciblées
en
direction
de
publics
spécifiques
et
notamment
en
partenariat
avec
les
établissements
accueillant
des
enfants,
adoiescents
et
adultes
handicapés,
et jeunes
et formation
professionnelle.
Le
fermier
est
par
ailleurs
libre
de
mettre
en
œuvre
d’autres
activités,
telles
que :
-__
Favoriser
les
animations
sportives
et
de
loisirs
autour
du
cheval,
-
Concevoir
et
vendre
des
produits
touristiques
en
rapport
avec
l’équitation
et
en
collaboration
avec
les
acteurs
locaux
et
notamment
l'office
de
tourisme,
-
Assurer
une
activité
de
pension
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
Page
4 sur
13 AR
PREFECTURE
Reçu
le
-__
Proposer
des
activités
de
dressage
des
chevaux.
Le
fermier
dispose
d’une
liberté
totale
pour
l’organisation
de
sa
gestion,
sous
réserves
toutefois
du
respect
des
règles
relatives
au
service
public
telles
que
la continuité
du
service
et
l’égal
accès
des
usagers
au
service.
Le
fermier
est
responsable
en
outre,
dans
les
conditions
de
droit
commun,
des
activités
de
son
personnel,
de
l'application
des
règles
de
sécurité,
ainsi
que
de
l'utilisation
régulière
des
locaux,
installations
et
matériels
mis
à sa
disposition
et qu'il
est
chargé
d'exploiter.
ARTICLE
7 : REGLEMENTATION
Le
fermier
exploite
l'ensemble
de
l'établissement
affermé
entièrement
à ses
risques
et
périls.
Il prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
du
personnel
et
de
toute
personne
amenée
à accéder
au
centre
équestre.
Il faisse
en
tout
temps
libre
accès
dans
l'intégralité
des
locaux
et équipements
au
Président
de
la collectivité
ou
à son
représentant
dès
lors
qu’il
aura
été
dûment
prévenu.
Il est
tenu
d'observer
les
dispositions
réglementaires
pouvant
s'appliquer
aux
locaux
et
aux
activités
pratiquées.
il
déclare
bien
connaître
ces
dispositions
réglementaires.
Il
supporte
toutes
les
charges
et
obligations
résultant
de
ces
dispositions
et
de
son
statut
de
fermier.
ARTICLE
8
: PERSONNEL
Le
fermier
est
tenu
de
disposer
d'un
personnel
suffisant
et
qualifié,
rémunéré
ou
bénévole
chargé
de
réaliser toutes
les opérations
lui incombant
en
application
du
présent
contrat.
Ce
personnel
est
notamment
chargé :
+
de
l'encadrement
des
activités,
e
de
la
surveillance
et
du
gardiennage
du
site,
e
de
l'entretien
des
infrastructures
et équipements
mis
à disposition,
e
de
la
comptabilité
et
de
la
caisse.
Le
responsable
de
la
caisse
est
chargé
de
procéder
au
recouvrement
des
redevances
applicables
aux
usagers.
Il
est
chargé
de
tenir
un
journal
permettant
d'établir
le
bilan
de
la
fréquentation
journalière
du
site
par
les
usagers,
en
distinguant
les
différentes
activités.
Le
responsable
de
la comptabilité
tient
les
registres
et documents
comptables.
Toutefois,
le
personnel
visé
au
présent
article
peut
être
chargé
de
tâches
accessoires
sous
réserve
qu'elles
ne
nuisent
pas
à la
bonne
exécution
de
ses
tâches
normales.
ARTICLE
9
: CONTINUITE
DU
SERVICE
A
la
date
d'effet
du
présent
contrat,
le
fermier
reprendra
toutes
les
obligations
contractées
par
la collectivité
pour
la gestion
du
service
et que
celle-ci
lui
à fait
connaître.
Tous
les
contrats
passés
par
le fermier
avec
des
tiers
et
nécessaires
à la continuité
du
service
devront
comporter
une
clause
réservant
expressément
à
la
collectivité
la
faculté
de
se
Page
5
sur
13 AR
PREFECTURE
Reçu
le
substituer
au
fermier
dans
le
cas
où
il serait
mis
fin
au
contrat.
Ces
contrats
sont
soumis
à
l'agrément
de
la collectivité.
ARTICLE
10
: ASSURANCES
Le
fermier
s'engage,
avant
la
prise
en
charge
de
l'établissement,
à
souscrire
des
assurances
pour
couvrir
sa
responsabilité
et
à
assurer
au
profit
de
la
collectivité
les
immeubles
et
je
matériel
qui
lui sont
affermés.
Les
conditions
des
polices
et
les compagnies
sont
agréées
par
la collectivité
auquel
il est
remis
une
copie
de
la {ou
des)
police(s}
souscrite(s).
Le fermier
présentera
à la collectivité
la (ou
les)
première(s)
quittance(s)
le jour
de
la prise
en
charge
et devra
présenter
les
suivantes
à toute
demande. Le
fermier
devra
signaler
tout
sinistre
à la collectivité
dans
les
12
heures
suivant
sa
survenance.
CHAPITRE
4
REGIME
DES
TRAVAUX
ARTICLE
11
: PRINCIPES
GENERAUX
Les
travaux
sont
exécutés
dans
les conditions
suivantes
:
e
les travaux
d'entretien
et de
réparation
sont
exécutés
par
le fermier,
à ses frais,
conformément
à
l'article
12
ci-après,
e
les
travaux
de
renouvellement
sont
exécutés
conformément
à
l'article
13
ci-
après,
e
les
travaux
de
modification
et/ou
d'extension
sont
exécutés
conformément
à
l'article
14
ci-après,
ARTICLE
12
: ENTRETIEN
DES
INFRASTRUCTURES
ET
INSTALLATIONS
DIVERSES
Article
12.1
Le
fermier
doit
apporter
tous
les
soins
d'un
bon
père
de
famille
dans
l'usage
des
bâtiments,
des
équipements,
l'emploi
du
matériel,
des
appareils
et
instruments
faisant
partie
de
l'établissement
affermé
et
maintenir
l'ensemble
en
bon
état
de
fonctionnement.
1
doit
maintenir
l'établissement
en
parfait
état
d'hygiène,
et
notamment
assurer
les
soins
généraux
de
propreté
et
les
désinfections
dans
les
conditions
déterminées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Il
sera
porté
une
attention
particulière
aux
soins
donnés
aux
animaux.
Le
fermier
est
notamment
chargé
de
faire
réaliser,
à
ses
frais,
tous
les
soins
aux
animaux
: récurrents
et
ponctuels
(vermifuges,
ferrages,
traitements
des
maladies
et
accidents,
etc.}.
Les
animaux
devront
être
traités
et
soignés
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
D'une
façon
générale,
le fermier
doit
se
conformer
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
concernant
l'hygiène
publique,
la salubrité
et
la sécurité
et
en
assurer
la
mise
en
œuvre.
Page
6 sur
13 AR
PREFECTURE Article
12.2
Le
fermier
s'engage
à maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement,
de
conservation
et
d'aspect
les
équipements
et
immobilisations
de
toute
nature
qui
sont
mis
à
sa
disposition
par
la
collectivité.
Il s'engage
à les
entretenir
durant
toute
la durée
du
contrat.
Il réalise
notamment
l'entretien
des
carrières,
des
boxes,
de
la
plate-forme,
de
la
fosse
étanche
(vidanges,
maintenance},
des
espaces
engazonnés,
des
espaces
gravillonnés,
des
accès
routiers
et
piétons,
etc.
1
doit
la
réparation
de
toutes
détériorations
aux
bâtiments,
installations,
équipements
ou
matériels,
survenues
soit
en
dehors
du
fonctionnement
normal
de
l'établissement,
soit
du
fait
de
son
représentant
ou
de
son
personnel,
sauf
lorsque
ces
détériorations
sont
survenues
par
cas
de
force
majeure.
Le
fermier
assurera
également
le vernissage
de
l'extérieur
des
écuries,
ainsi
que
les
portes
extérieures
des
boxes
tous
les
6
ans,
et
ce
à
compter
pour
la
première
période
en
2022.
Les
vernis
et
produits
nécessaires
respectant
les
normes
en
vigueur
pour
ce
type
d'équipement,
seront
fournis
par
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente.
Le
fermier
doit
les
soins
aux
animaux
survenus
lors
d'accidents
soit
en
dehors
du
fonctionnement
normal
de
l'établissement,
soit
du
fait
de
son
représentant
ou
de
son
personnel.
Article
12.3
Faute
par
le fermier
de
pourvoir
à l'entretien
des
animaux,
ouvrages
et installations
du
service,
la
collectivité
pourra
faire
procéder,
aux
frais
du
fermier,
à
l'exécution
d'office
des
soins
et
travaux
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
quarante-huit
heures
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
résultat.
ARTICLE
13
: RENOUVELLEMENT
Le
remplacement
à
l'identique
des
équipements
dont
le
renouvellement
s'avère
nécessaire,
après
constat
et
reconnaissance
par
la
collectivité
et
le
fermier,
est
régi
par
les
principes
généraux
suivants
:
e
Carrière
non
couverte :
l'éventuel
renouvellement
des
matériaux
de
clôture
et
de
revêtement
du
sol
est
à
la
charge
du
fermier.
°
Toutes
les dispositions
nécessaires
devront
être
prises
par
le fermier,
en
cas
de
crues,
pour
prévenir
toute
dégradation
des
installations.
e
Les
travaux
d'investissement
lourds
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
ARTICEE
14
: MODIFICATIONS
ET
EXTENSIONS
Le
fermier
ne
peut
procéder
à
des
achats,
modifications
ou
extensions
dans
les
locaux,
installations,
équipements
et
matériels
qu'avec
l'accord
écrit
préalable
de
la
collectivité
qui
en
contrôle
l'exécution,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
exigences
légales
de
sécurité
et
de
salubrité.
Cet
accord
précise
les
conditions
d'installation,
d'utilisation
et
de
rachat
(éventuellement)
à l'expiration
de
l'affermage.
Si des
travaux
ou
des
modifications
sont
réalisées
sans
l'accord
de
la collectivité,
cette
dernière
se
réserve
le
droit
d'exiger
la
remise
en
état
antérieur
dans
les
plus
brefs
délais
aux
frais
du
fermier.
Page
7 sur
13 AR_
PREFECTURE
Reçu
le
Les
modifications
ou
extensions
apportées
aux
locaux,
installations
et
équipements
à
l'initiative
de
la collectivité
sont
exécutées
à ses frais
et sous
sa responsabilité
; les dispositions
à prendre
pour
leur
exécution
doivent
être
arrêtées
d'un
commun
accord
entre
la collectivité
et
le fermier
et
pourront
faire
l'objet
d'un
avenant
au
présent
contrat.
La
mise
à
disposition
de
nouveaux
équipements
au
fermier
doit
faire
l'objet
d'un
avenant.
Lorsque
les
travaux
constituent
à
la
fois
une
modification
ou
une
extension
des
installations
et
un
renouvellement
de
celles-ci
à
la
charge
du
fermier,
la
part
du
coût
correspondant
à un
renouvellement
de
l'installation
à l'identique
est
à la charge
du
fermier.
ARTICLE
15
: DROIT
DE
CONTROLE
DU
FERMIER
Le fermier
dispose
d'un
droit
de contrôle
sur tous
les travaux
dont
il n'est
pas
lui-même
chargé.
Ce
droit
comporte
la communication
des
projets
d'exécution
sur
lesquels
le fermier
donne
son
avis
gratuitement.
Le
fermier
aura
le
droit
de
suivre
l'exécution
des
travaux.
I!
aura,
en
conséquence,
le
libre
accès
aux
chantiers,
sous
réserve
du
respect
des
règles
de
sécurité.
Au
cas
où
il constaterait
quelque
omission
ou
malfaçon
d'exécution
susceptible
de
nuire
au
bon
fonctionnement
du
service,
il pourra
le signaler
à la collectivité,
par
écrit,
dans
le délai
de
huit jours. Le
fermier
sera
invité
à
assister
aux
réceptions
de
travaux
et
autorisé
à
présenter
ses
observations
qui
seront
consignées
au
procès-verbal.
Faute
d'avoir
signalé
à la collectivité
ses
constatations
d'omission
ou
de
malfaçon
en
cours
de
chantier
ou
d'avoir
présenté
ses
observations
lors
de
la
réception,
le fermier
ne
pourra
refuser
de
recevoir
et
d'exploiter
les
ouvrages
exécutés.
Après
réception
des
travaux,
la collectivité
remettra
les
installations
au
fermier.
Cette
remise
des
installations
sera
constatée
par
avenant
auquel
il
sera
annexé
un
dossier
des
ouvrages
exécutés. Le
fermier
ayant
eu
pleine
connaissance
des
avant-projets,
ayant
pu
donner
un
avis
motivé
et
ayant
pu
en
suivre
l'exécution,
ne
pourra
à
aucun
moment
en
invoquer
les
dispositions
pour
se
soustraire
aux
obligations
du
présent
affermage.
Toutefois,
le
fermier
est
autorisé,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
la
collectivité
à exercer
les
recours
ouverts
à celle-ci
par
la législation
en
vigueur
vis-à-vis
des
entrepreneurs
et fournisseurs.
CHAPITRE
5
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
16
: CHARGES
D'EXPLOITATIONS,
IMPOTS
ET TAXES
Le
fermier
assume
en
totalité
les
charges
d'exploitation
du
site,
il
assume
notamment
les
charges
liées
à
l'alimentation
en
eau,
électricité,
téléphone,
etc.
ll supporte
la
charge
de
toutes
les
contributions
et
taxes
de
toute
nature,
présents
et futurs
auxquels
donne
lieu
l'établissement
affermé.
Page
8
sur
13 AR
PREFECTURE
Reçu
le
Les
impôts
fonciers
sont
à la charge
de
la collectivité.
ARTICLE
17
: REMUNERATION
DU
FERMIER
En
contrepartie
des
charges
qui
lui
incombent
en
exécution
du
présent
contrat,
le fermier
se
rémunérera
directement
auprès
des
usagers
du
service.
A
cet
effet,
le fermier
fixera
les tarifs
des
activités
et
services
proposés,
qu’il
communiquera
préalablement
à la collectivité.
ARTICLE
18
: REDEVANCE
Le fermier
verse
une
redevance
mensuelle
à la collectivité.
Cette
redevance
s'élève
à
350.00
euros
par
mois,
soit
une
redevance
annuelle
de
4
200,00
euros.
Le versement
de
la
première
redevance
interviendra
le
1°" août
2020.
Ce
loyer
sera
payable
avant
le
40
de
chaque
mois,
Les
paiements
se
feront
auprès
du
comptable
du
Trésor
public
dont
dépend
la collectivité.
ARTICLE
19
: PRODUCTION
DES
COMPTES
Article
19.1
: comptes
rendus
annuels
Pour
permettre
la vérification
et
le contrôle
du
fonctionnement
des
conditions
financières
et
techniques
du
présent
contrat,
le
fermier
produira
les
comptes
de
l'exploitation
du
service
affermé,
un
compte-rendu
technique
et
un
compte-rendu
financier,
avant
le 31
décembre
de
chaque
année,
l'exercice
comptable
étant
du
1°
septembre
au
31
août.
La
non
production
de
ces
documents
constitue
une
faute
contractuelle
qui
sera
sanctionnée,
dans
les
conditions
définies
à l'article
21
du
présent
contrat.
Article
19.2
: comptes
de
l'exploitation
Dans
le cadre
d'un
plan
comptable
particulier
agréé
par
l'administration,
le fermier
devra
tenir
sa
comptabilité
de
façon
à faire
apparaître
distinctement
l'ensemble
des
opérations,
objet
du
présent
contrat.
Il présentera
à
la
collectivité
les
comptes
de
ses
opérations
(bilans,
compte
d'exploitation,
compte
de
profits
et
pertes)
arrêtés
au
31
août.
La
comptabilité
visée
ci-dessus
se
rapporte
exclusivement
au
service
affermé.
Si
le
fermier
exerce
d'autres
activités
que
l'exploitation
du
service
objet
du
présent
contrat,
les
dépenses
et
recettes
du
service
liées
directement
ou
indirectement
à ces
autres
activités
devront
être
clairement
individualisées
et
précisées
dans
les
comptes.
Article
19.3
: compte-rendu
technique
Au
titre
du
compte-rendu
technique,
le fermier
fournira
au
moins
les
indications
suivantes
:
e
caractéristiques
actualisées
des
installations
et
équipements,
dont
ceux
acquis
par
le fermier,
Page
9 sur
13 AR
PREFECTURE
évolution
générale
des
ouvrages
et
installations,
fréquentation
des
installations
sur
l'année
complète
: nombre
de
personnes,
répartition
par
tranches
d'âges,
répartition
par
communes,
cantons
et
départements, répartition
de
la fréquentation
par
activité,
bilan
du
personnel
employé
sur
la
saison
: nombre
et
nom
des
salariés,
type
de
contrat,
durée
du
contrat,
nombre
d'heures
effectuées,
bénévolat
éventuel,
approvisionnement
: nature,
quantité
et
provenance,
bilan
des
jours
d'ouverture/fermeture
de
la structure,
travaux
d'entretien
effectués
ou
à
effectuer
avec
leurs
coûts,
travaux
de
renouvellement
effectués
ou
à effectuer
avec
leurs
coûts.
Article
19.4
: compte-rendu
financier
Le
compte-rendu
financier
devra
notamment
préciser
:
en
dépenses,
à l'appui
du
compte-rendu
technique
visé
à l'article
19.3,
le détail
des
dépenses
et
leur
évolution
par
rapport
à
l'exercice
antérieur
et
ce
sous
forme
analytique
(personnel,
matériel,
matériaux,
énergie,
frais
généraux,
travaux
de
renouvellement
effectués,
provisions
et frais
financiers),
en
recettes,
le
détail
des
recettes
de
l'exploitation
faisant
apparaître
les
produits
des
activités
gérées
par
le
fermier
et
l'évolution
de
ces
recettes
par
rapport
à
l'exercice
antérieur
et
au
cours
de
l’année,
les tarifs
appliqués
par
activités
et services
proposés,
à chaque
révision
des
tarifs
: les tarifs
révisés
avec
le détail
du
calcul
et
te calcul
de
la
révision.
Article
19.5
: contrôle
exercé
par
la collectivité
La
collectivité
aura
le
droit
de
contrôler
les
renseignements
donnés
tant
dans
les
comptes
rendus
annuels
que
dans
les
comptes
visés
plus
haut.
A cet
effet,
les
services
de
la collectivité
pourront
se faire
présenter
toutes
les
pièces
de
comptabilité
nécessaires
à leur vérification.
Ils pourront
procéder
à toutes
vérifications
utiles
pour
s'assurer
que
l'installation
est
exploitée
dans
les
conditions
du
présent
contrat,
et
prendre
connaissance
localement
de
tous
les
documents,
techniques
et
autres,
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leur
mission.
Le
fermier
s'engage
à
mettre
à
leur
disposition
le
personnel
éventuellement
nécessaire
à
l'exercice
dudit
contrôle.
CHAPITRE
6
GARANTIES,
SANCTIONS
ET
CONTENTIEUX
Page
10
sur
13 ARTICLE
20
: CAUTIONNEMENT
Le
fermier
est
astreint
à
Un
cautionnement
de
350.00
euros,
représentant
1
mois
de
redevance,
ladite
somme
affectée
à la garantie
de
l'exécution
par
le fermier
de
ses obligations.
Son
règlement
se
fera
auprès
du
comptable
du
Trésor
public
dont
dépend
la collectivité.
ARTICLE
21
: SANCTIONS
PECUNIAIRES,
PENALITES
Dans
les
cas
prévus
ci-après,
faute
par
le
fermier
de
remplir
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
par
le
présent
contrat,
des
pénalités
pourront
lui être
infligées
sans
préjudice,
s'il y
a lieu,
des
dommages
et intérêts
envers
les tiers.
Les
pénalités
seront
prononcées
au
profit
de
la
collectivité
par
son
représentant.
Les
pénalités
seront
fixées
forfaitairement.
Les
pénalités
seront
applicables
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
dans
le délai
imparti.
e
Non
respect
constaté
par
l'administration
concernée
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
et/ou
mise
en
danger
des
usagers
: 500€
e
Défaut
d'entretien
des
installations
et équipements
: 200€
e
En
cas
de
non
production
ou
d'insuffisance
des
documents
prévus
à
l'article
19:
150€
«+
Défaut
de
tenue
des
registres
obligatoires
: 50€
°
Retard
de
paiement
du
loyer
mensuel :
50€
par
mois
de
retard.
ARTICLE
22
: SANCTION
COERCITIVE
En
cas
de
faute
grave
du
fermier,
notamment
si
l'hygiène
ou
la
sécurité
publique
viennent
à
être
compromises,
ou
si
le
service
n'est
exécuté
que
partiellement,
la
collectivité
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
frais
et
risques
du
fermier.
Ces
mesures
seront
précédées
d'une
mise
en
demeure,
sauf
circonstances
exceptionnelles.
ARTICLE
23
: SANCTION
RESOLUTOIRE
: LA
DECHEANCE
- CONTENTIEUX
Le
fermier
pourra
également
être
déchu
du
bénéfice
du
contrat
en
cas
de
manquement
à
la
réglementation
en
vigueur
où
de
transgression
répétée
aux
clauses
du
contrat.
La
déchéance
sera
prononcée
par
la
collectivité
après
mise
en
demeure
du
fermier
de
remédier
aux
fautes
constatées
dans
un
délai
qu’elle
lui
communique.
La
déchéance
prendra
effet
à
compter
du
jour
de
sa
notification
au
fermier.
Le
fermier
encourra
la déchéance
de
plein
droit
dans
les
hypothèses
suivantes
:
e
Mauvaise
exécution
des
opérations
lui
incombant,
+ _ Abandon
de
l'exploitation
avant
la
fin
du
contrat
et
sans
qu’il
puisse
être
fait
état
d’une
raison
de
force
majeure,
e
En
cas
de
liquidation
des
biens
propres
du
fermier,
+
En
cas
de
règlement
judiciaire,
si
le
fermier
n’est
pas
autorisé
à
continuer
l’exploitation.
Page
11
sur
13 À
défaut
de
conciliation,
les
litiges
qui
résulteraient
de
l’application
du
contrat
seront
soumis
à la juridiction
territorialement
compétente,
à savoir
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
ARTICLE
24
: ELECTION
DU
DOMICILE
Le
fermier
fait
élection
de
domicile
: Centre
équestre
—
53,
Avenue
des
Aveneaux
- site
des
Marchots
—
16330
MONTIGNAC-CHARENTE.
Toute
notification
à lui adresser
sera
valable
lorsqu'elle
sera
faite
à cette
adresse.
CHAPITRE
7
FIN
DE
L'AFFERMAGE
ARTICLE
25
: CESSION
DE
L'AFFERMAGE
Toute
cession
partielle
ou
totale
de
l'affermage,
tout
changement
de
fermier
ne
pourront
avoir
lieu
qu'en
vertu
d'une
autorisation
résultant
d'une
délibération
de
l'assemblée
compétente,
et selon
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
Faute
de
cette
autorisation,
les
conventions
de
substitution
seront
entachées
d'une
nullité
absolue.
ARTICLE
26
: CONTINUITE
DU
SERVICE
EN
FIN
D'AFFERMAGE
Si
un
cas
de
force
majeure
met
le
fermier
dans
l'impossibilité
d'assurer
l'exploitation
de
l'établissement,
il
doit
désigner
un
remplaçant,
mais
il
conserve
la
responsabilité
de
l'exploitation. Le
remplaçant
doit
être
agréé
par
la
collectivité.
L'acte
d'agrément
précise
la
durée
du
remplacement. D'une
manière
générale,
la
collectivité
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le
passage
progressif
de
l'affermage
au
régime
nouveau
d'exploitation.
A
la
fin
de
l'affermage,
la
coilectivité
sera
subrogée
aux
droits
du
fermier.
ARTICLE
27
; REMISE
DES
INSTALLATIONS
A
l'expiration
de
l'affermage,
le
fermier
sera
tenu
de
remettre
gratuitement
à
la
collectivité,
en
état
normal
d'entretien,
tous
les
ouvrages
et
équipements
qui
font
partie
intégrante
de
l'affermage. Les
installations
financées
par
le
fermier
avec
l'accord
express
de
la
collectivité
et
faisant
partie
intégrante
de
l'affermage,
seront
remises
à
la
collectivité
moyennant,
si
ces
biens
ne
sont
pas
amortis,
une
indemnité
égale
à
la
part
non
amortie
des
biens
concernés,
éventuellement
actualisée
par
l'application
du
coefficient
de
variation
de
la
rémunération
du
fermier
à la
date
d'expiration
de
l'affermage.
Une
visite
contradictoire
sera
effectuée
entre
les
parties
concernées
pour
contrôler
et
évaluer
l'état
des
ouvrages.
Page
12
sur
13 AR
PREFECTURE
016-2
20200730_20-DE
Reçu
le
31/07/2020
Les
travaux
de
mise
à
niveau
des
ouvrages
dans
un
état
normal
d'entretien
seront
réalisés
par
la
collectivité
aux
frais
du
délégataire.
Les
montants
correspondants
seront
payés
par
le
délégataire
trois
mois
après
leur
réalisation
ou
déduits
par
la collectivité
des
sommes
dues
au
titre
des
installations
financées
par
le fermier.
ARTICLE
28
: CESSION
DES
BIENS
En
cas
de
cession
des
biens
par
la collectivité,
une
option
d’achat
pourra
être
proposée
avant
le terme
de
la présente
délégation.
Une
condition
suspensive
sera
actée
par
rapport
la durée
de
l'utilisation
des
terrains
appartenant
à la Commune
de
Montignac-Charente,
par
le fermier.
Fait
à Tourriers
en
deux
exemplaires
originaux,
le 30
juillet
2020
Le
Fermier,
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
Christian
CROIZARD
Page
13
sur
13 y
5 e
à eo F=
= =
Es] =
LI
e F=
s =
« =
«
AR
PREFECTURE