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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 1041)
Thèmes du document : Démocratie, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
16 C 1041
séance du 02/12/2016
(58749) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:55 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ENERGIE - ENERGIE
LILLE - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - MARCQ-EN-BAROEUL - Participation aux travaux d'effacement du réseau basse tension
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la Métropole Européenne de Lille (MEL) la compétence de « concession de distribution publique d’électricité et de gaz ».
En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux autorités concédantes exerçant ladite compétence au sein du périmètre métropolitain.
Dans le cadre de la substitution de la MEL au SIMERE, la Métropole a délibéré le 19 juin 2015 (15 C 0673) pour préciser les procédures et conditions de subventionnement des travaux d’effacement du réseau basse tension.
Les communes de LILLE, LOMME et MARCQ-EN-BARŒUL ont déposé à la Métropole Européenne de Lille des dossiers de demande de participation aux travaux d’effacement du réseau basse tension. Ces dossiers satisfont aux conditions de validation définies dans la délibération cadre précitée.
La commune de LILLE a déposé un dossier de demande de participation aux travaux d’effacement du réseau basse tension, le montant de la participation sollicitée étant le suivant :
– avenue Duray : 16 517,90 €
La commune de LOMME a déposé un dossier de demande de participation aux travaux d’effacement du réseau basse tension, le montant de la participation sollicitée étant le suivant :
– rues Lamartine et Petitprez : 8 056,38 €
La commune de MARCQ-EN-BARŒUL a déposé à la Métropole Européenne de Lille 4 dossiers de demande de participation aux travaux d’effacement du réseau basse tension, les montants des participations sollicitées étant les suivants :
– rue de Hurtevent : 35 144,69 €
– rue Lacascade 40 853,44 €
soit un total de 75 998,13 €
Ces participations, d’un montant total de 100 572,40 €, sont versées par ENEDIS dans le cadre de l’article 8 du contrat de concession en rentrent dans l’enveloppe globale 2016 d’un montant total de 950 000 €.
En conséquence, la commission Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide : 16 C 1041
séance du 02/12/2016
(58749) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:55 2 / 2
1) d’autoriser le versement à la commune de LILLE d’une participation d’un montant total de 16 517,90 euros ;
2) d’autoriser le versement à la commune de LOMME d’une participation d’un montant total de 8 056,38 euros ;
3) d’autoriser le versement à la commune de MARCQ-EN-BARŒUL d’une participation d’un montant total de 75 998,13 euros ;
4) d'appeler auprès d'ENEDIS les montants respectifs de participations de 16 517,90 €, 8 056,38 €, 35 144,69 € et 40 853,44 € par titres de recettes émis au compte 1328, de l'opération 710O004 ;
5) de procéder au reversement de ces fonds, une fois perçus, aux communes concernées par mandat au compte 2041412, de l'opération 710O004 « Gérer les réseaux d’électricité-subvention ».
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
M. Thierry ROLLAND s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016