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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0802 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0802)Thèmes du document : Énergies, Guerre en Ukraine, Justice et droit, 16 C 0802

séance du 14/10/2016

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - ENERGIE - ENERGIE

Convention relative à l'usage des supports aériens des réseaux publics de distribution électrique pour l'installation de répéteurs destinés au service de télérelève des compteurs d'eau

En vertu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux autorités concédantes exerçant la compétence de concession de distribution publique d’électricité et de gaz au sein du périmètre métropolitain.

Ainsi, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE), la MEL dispose désormais d’un patrimoine d’équipements et d’ouvrages qu’elle peut mettre à disposition de tiers afin d’y installer des équipements compatibles avec l’activité de distribution électrique comme elle le fait déjà pour les réseaux numériques privés (délibération 15 C 0681 du 19 juin 2015).

Après la procédure de délégation de service public, Iléo s’est vu confier le nouveau contrat de distribution d’eau pour 62 communes de la MEL le 1er janvier 2016 pour une durée de 8 années.

Iléo a décidé de confier à la société M2O la prestation de télé relève des compteurs. Celle-ci est spécialisée dans la fourniture de service de télé relevé des compteurs d’eau et de collecte de toutes données issues de capteurs environnementaux pouvant être raccordés à ses réseaux de communication électronique.

Afin de relier les compteurs d’eau communicants aux concentrateurs eux même en liaison avec le serveur central, la société M2O a prévu d’implanter des répéteurs sur des points hauts. Celle-ci sollicite donc l’utilisation de supports aériens du réseau de distribution d’électricité pour y installer des répéteurs. Les premières estimations aboutissent à l’installation de répéteurs sur 400 appuis communs.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer la convention tripartite MEL-ENEDIS-M2O ci-annexée.

Le périmètre de cette convention porte sur le territoire de 56 communes métropolitaines où la MEL exerce directement la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE).

Cette convention, d’une durée de 10 ans (tacitement renouvelable), définit les conditions juridiques, techniques et financières d’utilisation des appuis aériens basse tension (BT) pour le déploiement de répéteurs.

En contrepartie du service rendu, la société M2O versera à ENEDIS une redevance d’usage du réseau public de distribution d’énergie électrique, fixée à 55 € HT16 C 0802

séance du 14/10/2016

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(montant valeur 2016), par support, facturée en une fois pour la durée de mise à disposition des supports de 10 ans (montant identique à la convention annexée à la délibération 15 C 0681).

Propriétaire du réseau de distribution d’électricité, la MEL percevra à ce titre une redevance d’utilisation, fixée au titre de l’année 2016 à 27,5 €, non assujettie, par support, facturée en une fois pour la durée de mise à dispositions des supports de 10 ans (montant identique à la convention annexée à la délibération 15 C 0681). Cette redevance d’utilisation des supports n’est pas exclusive de la redevance d’occupation du domaine public due annuellement.

Enfin, il est précisé que le déplacement des répéteurs, qui seraient nécessités par une modification du réseau public de distribution d’électricité devront être pris en charge par la société M2O. De même, certaines prestations réalisées par ENEDIS au profit de la société M2O (visites terrains, contrôles de conformité) lui seront facturées selon les modalités définies dans la convention ci-annexée.

Par ailleurs, la MEL engagera une démarche comparable en sa qualité de membre du Syndicat d’Electrification de la Région de Radinghem, lui-même membre de la Fédération d’Électricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL), aux fins de faciliter le déploiement des répéteurs pour cette partie de territoire.

En conséquence, la commission Ecologie Urbaine consultée, il est proposé au Conseil de la Métropole :

1) d’autoriser M. le Président à signer la convention tripartite entre la MEL, ENEDIS et M2O ci-annexée.

2) d'approuver la tarification des redevances d'utilisations des supports aériens 3) d'autoriser l'émission des titres de recettes correspondants

4) d'imputer les recettes correspondantes au budget général, sur l'opération 710O003 "Gérer les réseaux de distribution d'électricité" sur le compte fonction 514 nature 757

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016