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Arrêté - Arrete du Maire N°94.2023 Permission de Voirie Travaux EDF
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Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire N°94.2023 Permission de Voirie Travaux EDF)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
À
HAUTE
CORSE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
CANTON
BIGUGLIA
NEBBIO
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Cità
di
Biguglia
ARRETE
DU
MAIRE
N°94/2023 Portant
permission
de
voirie
-
Travaux
EDF
- raccordement
PV
Soleco
-
Hangar
Meloni
-
Le
Maire
de
la Commune
de
BIGUGLIA,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-6,
L.2215-4et
L2215-5
;
Vu
le
Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L.2125-3
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
;
Vu
la
loin°2009-526
du
12
mai
2009
et
notamment
l’article
121
;
Vu
la délibération
03-12-01-22
du
12 janvier
2022
portant
règlement
des
droits
de
voirie
etredevances
pour
occupation
du
domaine
public
communal
;
Considérantla
demande
de
permission
de
voirie
présentée par l’entreprise
EDF
CORSE
en
date
du
17
juillet
2023
pour
des
travaux
de
raccordement
Producteurs
HTA
&
BT
—
PV
SOLECO
Hangar
Meloni
(parcelle
B1307)
Ldt
lustincone
20620
BIGUGLIA
(ci-joint
plan
zone
travaux)
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous
pendant
les travaux.
ARRETE
Article
1.
EDF
SEI
CORSE est
autorisée
à
occuperle
domaine
public
routier
communal,
Ldt
lustincone,
dans
le
cadre
de
travaux
de
raccordement
Producteurs
HTA
&
BT
- affaire
22-2296/PV
SOLECO
-
MELONI/BIGUGLIA
(parcelle
B1307)
du
lundi
24
juillet
2023
au
mercredi
26
juillet
2023
inclus,
consistant
à
réaliser
une
tranchée
entravers
de
la
chaussée
de
10
mètres
de
long
sur
0,40
mètres
de
large.
(Ci-joint
plan).
La
circulation
des
véhicules
sera
alternée
et
la limitation
de
vitesse
à 30km/h.
Article
2.
Les travaux
devront
être
exécutés
parune
main
d'œuvre
spécialisée
dans
les
règles
de
l'art.
Article
3. Toute
modification
éventuelle
de
réseaux,
gargouilles,
poteauxélectriques,
bouches
d'égout,
etc.
sont
à la charge
du
permissionnaire.
Article
4.
EDF
SEI
CORSE
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
de
jour
et
nuit
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Elle
sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
5. Le
permissionnaire
précisera
au
maire,
suffisamment
à
l'avance,
la date
à laquelle
débuteront
les travaux
de
façon
qu'il
puisse
en
suivre
l'exécution
ou
vérifier
l'implantation
des
ouvrages.
Article
6.
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et de
réparer
immédiatement
tous
les
-1/2-
Arrêté
N°94/2023
- Permission
de
voirie
—
Travaux
de
raccordement
EDF
- DEPARTEMENT
DE
A
HAUTE
CORSE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
CANTON
BIGUGLIA
NEBBIO
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances.
La
durée
des
travaux,
y
compris
les
éventuelles
remises
en
état,
ne
devra
pas
excéder
5 jours.
Article
7.
La
présente
autorisation
n'est valable
que
pour
une
utilisation
dans
les trois
mois
à
partir
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle sera
périmée
de
plein droit s'iln'en
a pas été
fait usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Elle
est
en
outre
accordée
à titre
précaire
et pourra
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout ou
partie,
soit
en
cas
d'inexécution
des
conditions
d'autorisation,
soit
dans
les
cas
où
l'administration
le
jugerait
utile
pour
les
besoins
de
la
voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d'intérêt
public.
Le
permissionnaire
devrait
alors,
et sur
la notification
d'un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se con
former
aux
mesures
qui
lui seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
8.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
9.
En
application
de
la
délibération
n°03-12-01-22,
EDF
SEI
CORSE
se
devra
s'acquitter
d’une
redevance
de
12,00
€
((10M
x 0,40M)
x1£€)
x 03
jours).
Article
10.
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
de
BIGUGLIA
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Polices
Urbaines
de
BASTIA
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à BIGUGLIA,
le 18 juillet
2023
Le
Maire,
Jean-Charles
GIABICONI
-2/2-
Arrêté
N°94/2023
- Permission
de
voirie
—
Travaux
de
raccordement
EDF
—