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Arrêté - Arrete du maire 2026 05 permission de voirie EDF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2026 05 permission de voirie EDF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTE
DU MAIRE
N° 2026/05
Arrêté
portant
autorisation
d’occupation
du
domaine
privé
PERMISSION
DE
VOIRIE
EDF
Chemins
ruraux
—
Voie
communale
n°
2
Le
Maire
de
la Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la route
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
le Code
des
Communes ;
Vu
la requête
présentée
le
15/01/2026
par
laquelle
Monsieur
Stephan
Pierrat,
représentant
la société
ATHEMIS,
sise
24
Boulevard
Marcel
Dassault
64200
BIARRITZ,
sollicite
l’autorisation,
à
partir
du
16/01/2026
pour
110
jours
calendaires,
d’élaguer
des
arbres
le
long
des
chemins
ruraux
et
de
reprendre
certaines
chaussées
de
chemins
de
la
commune,
à
l’issue
d’une
opération
de
détection
de
présence
de
mines
et
de
déminage
éventuel,
pour
le
compte
d'EDF
dans
le
cadre
de
la campagne
d'imagerie
géophysique
sismique
3D
portée
par
EDF
par
l'intermédiaire
de
la
société
ATHEMIS
SMART
SEISMIC
SOLUTION
visant
à cartographier
le sous-sol
autour
de
la centrale
nucléaire
de
Cruas-Meysse.
Vu
le dossier
technique ;
Vu
l'intérêt
général ;
ARRETE
:
Article
1
: Permission
de
voirie
L'entreprise
EDF
et ses
sous-traitants
sont
autorisés
à occuper
les chemins
ruraux
et la voie
communale
n° 2 dans
le
cadre
de
travaux
visant
à
préparer
la
campagne
d'imagerie
géophysique
sismique
3D
portée
par
EDF
par
l'intermédiaire
de
la
société
ATHEMIS
visant
à
cartographier
le
sous-sol
autour
de
la
centrale
nucléaire
de
Cruas-
Meysse.
Les
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
portant
permission
de
voirie
ainsi
que
leur
localisation
sont
détaillés
à
l'article
3
« Nature
des
ouvrages
».
Cette
permission
de
voirie
est
délivrée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable,
exercée
par
le
bénéficiaire
et
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
auxquelles
il est
soumis
et
des
dispositions
particulières
détaillées
ci-après.
Dans
le
cadre
des
travaux
d’élagage
et
de
déminage,
le permissionnaire
sera
assisté
de
sociétés
agissant
pour
le compte
d'EDF.
Article
2
: Cession
et durée
Pour
les
ouvrages
détaillés
à l’article
3,
la permission
de
voirie
est
établie jusqu’au
24
mai
2026
inclus
et prend
effet
au
04
février
2026,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
3. Elle
ne
peut
être cédée
sans
accord
préalable
de
l’autorité
gestionnaire.
S'il
souhaite
maintenir
l’occupation
sur
le
domaine
privé,
autorisée
au
titre
du
présent
arrêté
au-delà
de
la
date
d'échéance
suscitée,
le permissionnaire
devra,
au
moins
huit jours
avant
cette
date,
solliciter
le renouvellement
de
la
permission
de voirie
qui
lui a été accordée.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Article
3
: Nature
des
ouvrages
et
prescriptions
particulières
Pour
le compte
d'EDF,
est
autorisée
la réalisation
des
travaux
suivants
:
-
Atitre
de
précaution,
opération
de
vérification
de
présence
éventuelle
de
mines
ou
munitions
et
le cas
échéant
opération
de
déminage
;
-
Elagage
des
branches
le long
des
chemins
ruraux
;
- __
Reprise
des
chaussées
des
chemins
ruraux
et voies
communales
concernées.
Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d'œuvre
spécialisée,
dans
les
règles
de
l’art
par
ou
pour
le
compte
d'EDF.
Le
permissionnaire
est
informé
que
toute
création
d’accès
à la voie
publique
ou
à un
chemin
rural
doit
avoir
été
préalablement
autorisée
par
M.
le Maire.
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à
la
voie Département
de
la Drôme
République
Française
publique
et à ses
dépendances.
En
cas
d’atteinte
aux
revêtements,
ces
derniers
doivent
être
refaits
à l’identique.
Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Il sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
L'ouverture
du
chantier
est
fixée
au
04
février
2026.
La
durée
des
travaux,
y compris
les
éventuelles
remises
en
état,
ne
devra
pas
excéder
110 jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Le
délai
de
garantie
est
de
2 ans
pour
l’ensemble
des
travaux
réalisés
pour
le compte
du
permissionnaire.
La
présente
permission
de voirie
ne vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et des
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
d’environnement,
d’urbanisme
ou
d’installations
classées
et
ne
préjuge
en
rien
des
suggestions
ou
servitudes
qui
peuvent
être
imposées
au
titre
de
la voirie
communale
et des
chemins
ruraux
lorsque
les
ouvrages
ou
installations
sont
également
situés
en
bordure
de
celles-ci.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d’obtenir
si nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le code
de
l’urbanisme.
Si
les travaux
entrainent
une
restriction
de
la circulation
sur
la voie
départementale,
les voies
communales
et chemins
ruraux,
en
ou
hors
agglomération,
(empiètement
sur
chaussée,
réduction
de
vitesse,
accès),
il appartient
à l’occupant
de
solliciter
l’arrêté
de
circulation
auprès
de
la
commune
3
semaines
avant
le
début
du
chantier,
sans
lequel
les
travaux
ne
pourront
commencer.
Article
4
: Exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
Le
permissionnaire
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux,
de
l’occupation
ou
de
l’exploitation
des
ouvrages.
Il sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et à
ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l’objet
des
permissions
de
voiries.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
permissionnaire
et
récupérés
par
l’administration
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d’entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Article
5
: Retrait
de
la
permission
Les
permissions
de
voirie
sont
par
définition
personnelles,
précaires
et révocables.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
gestions
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Article
6
: Situation
des
ouvrages
au
terme
de
la
permission,
en
cas
de
révocation
et en
cas
d’abandon
Dans
le
cas
de
l'abandon
des
ouvrages
et
dans
tous
les
cas
où
l'autorisation
prendrait
fin
dans
des
conditions
conformes
à la réglementation
en
vigueur,
les
lieux
devront
être
remis
en
état par
le permissionnaire,
à ses
frais,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
7 :
M.
le Maire
de
Condillac,
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Proximité
des
Tourrettes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Proximité
des
Tourrettes,
- M.
PIERRAT,
représentant
la société
ATHEMIS
SMART
SEISMIC
SOLUTION.
Fait
à CONDILLAC,
le 04
février
2026
Cet arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Le
Maire
de
CONDILLAC,
Tribunal Administratif
de
Grenoble,
sis 2 Place
de
Jacky
GOUTIN
Verdun,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la présente
publication.