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Arrêté - AR 26 04 Renouvellement autorisation terrasse 80 rue J. Madelin Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 04 Renouvellement autorisation terrasse 80 rue J. Madelin Préf)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
S
L
O7
a
JL
ID
:077-217704071-20260106-AR2604-AR
Sa
° feuillet
202
” Saint-Fargeau
N
6//09
Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N° 26/04
OBJET
: Renouvellement
d'autorisation
d’une
terrasse
au
80
rue
Jacques
Madelin
77310
Saint-Fargeau-
Ponthierry La Maire
de la commune,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales notamment
l'article L.2213-6,
Vu
le code
de la voirie
routière,
notamment
l'article
L.113-22,
Vu
la loi n°8-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le conseil municipal
dans
sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du
Maire
et des Adjoints,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025/82
en
date
du
16
décembre
2025,
fixant
les
montants
des
redevances
à percevoir par la commune
au titre de
l'occupation
du domaine
public pour l'année
2026,
Vu
l'arrêté n°04/22/86
en date du 07 décembre
2022,
portant subdélégation
de fonction et de signature à Madame
Laura
CAETANO,
3ème Adjointe
au
Maire déléguée
dans
les secteurs
du
budget,
de
l'emploi et du développement
économique
et notamment
pour :
-
Les commerces,
l'artisanat,
les professions
libérales et les attestations
pour taxi,
-
La gestion
des
droits de place,
les foires et le marché
alimentaire,
Vu
la demande
présentée
par
Madame
URFAN,
gérante
de
l'établissement
«
EAT
TIME
» de
renouveler
sa
demande
d'autorisation
d'une
terrasse
extérieure
de
son
établissement
situé
au
80
rue Jacques
Madelin,
77310
Saint-Fargeau-Ponthierry, Considérant
que la demande
remplit les conditions fixées par la réglementation en vigueur et que la société connait
les obligations
à respecter en tant que
tel (posséder
les assurances
nécessaires
à jour : extrait K-bis
et disposer
des
documents
obligatoires
pour cette activité),
Considérant
que
rien ne s'oppose
à ce qu'il soit fait de droit à cette demande,
-ARRETE-
ARTICLE
1 - Madame
URFAN,
gérante
de
la société
«
EAT
TIME
» au
80
rue Jacques
Madelin
77310
Saint-
Fargeau-Ponthierry
est autorisée
à occuper
le domaine
public
le long
de son
établissement
les jours d'ouvertures
habituels,
du
191 janvier 2026
au 31
décembre
2026.
La présente
autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable.
Il peut y être mis fin à tout moment,
pour
des
motifs de sécurité des
usagers
ou d'utilisation anormale
du domaine
public,
moyennant
l'information
écrite du
bénéficiaire
de
l'autorisation
précisant la motivation
du
retrait d'autorisation.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
un
délai
de
deux
mois
avec
envoi
d'un
courrier
recommandé
en
cas
de
résiliation.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20260106-AR2604-AR
nn.
Saint-Fargeau ‘ Ponthierry
ARTICLE
2 - Le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu
de respecter les prescriptions
suivantes
:
- Utilisation du domaine public jouxtant
le mur de
l'établissement sur toute
la longueur
de
celui-ci les jours habituels,
-
Assurer
la sécurisation
de
la terrasse
en
hauteur
avec
la mise
en
place
d'un
système
anti
chute
en
périphérie
(type garde-corps,
jardinières
hautes
de
1 mêtre
minimum),
- Ne
pas
entraver
la circulation
automobile,
respecter
la signalisation,
maintenir
des
possibilités
de
passage
pour
les piétons d'1m20
minimum
entre la chaussée
et la terrasse, veiller à la protection des
plantations et au bon
usage
du
revêtement
routier,
marquage
compris,
La
commune
se
réserve
le droit d'interdire
à l'occupant
l'accès
au
domaine
public
pour
des
raisons
de
sécurité
publique pendant de brèves
périodes (l'organisation de manifestations exceptionnelles,
de mesures
anti-terroristes,
l'exécution
de travaux d'aménagement
ou d'entretien,
etc...)
L'emplacement
ne
pourra
ni
être
prêté,
ni
sous-loué,
en
tout
ou
partie,
sans
autorisation
de
la
commune,
le
bénéficiaire
ne
pourra
céder
son
droit
au
présent
arrêté,
il est
précisé
que
cette
autorisation
d'occupation
du
domaine
public est à usage
unique
et exceptionnelle,
La société fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux mis à disposition, la commune
de Saint-Fargeau-
Ponthierry étant dégagée
de toute
responsabilité
découlant de l'usage
des
lieux concernés.
ARTICLE
3 -— L'occupant est seul responsable
de son fait, de celui de son
personnel
et des
biens dont il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immatériel
qui
en
sont
la conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant/ -aux
biens
d'équipements,
matériels
et marchandises
de toute
nature,
-aux
personnes
physiques
notamment
clients.
Le nettoyage
et la remise
en état des
lieux, ainsi que
les dégâts
éventuels
causés
sont à la charge
du demandeur.
ARTICLE
4
—
L'occupant
devra
s'acquitter
auprès
du
receveur
municipal,
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public selon
la tarification par la délibération
n° 2025/82 en date du 16 décembre
2025, fixant les montants
des
redevances
à percevoir par la commune
au titre de l'occupation
du domaine
public
pour l'année
2026,
L'occupant
devra
s'acquitter
auprès
du
Trésor
Public
dans
un
délai
d'un
(01)
mois
sous
réception
d'un
avis
des
sommes
à payer,
trimestriel,
à compter de la date d'émission
de celui-ci.
ARTICLE
5 -
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
devra
fournir
les documents
nécessaires
à l'exploitation
de
son
activité
: carte
de
commerçant,
K-bis,
attestation
d'assurance
professionnelle.
Ce
dernier
document
doit
impérativement
être fourni chaque
année,
au moment
de la demande
de renouvellement
d'autorisation.
ARTICLE
6
- Le présent arrêté doit être obligatoirement
affiché en façade
de l'établissement.
ARTICLE
7_-
L'apposition
de messages
publicitaires
sur le mobilier
urbain
est strictement
interdite et tout usage
de
matériel
sonore
pour
annoncer
l'opération
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
particulière
à
Madame
la Maire.
ARTICLE
8 - La présente
autorisation
est délivrée sous
réserve
du droit des
tiers et des
règlements
en vigueur.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
x
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
SO
ID
:077-217704071-20260106-AR2604-AR
4
N° feuillet 2026/11
Saint- -Fargeau ‘Ponthierry
ARTICLE
9 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et Marne pour contrôle
de
légalité.
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la concurrence,
de
la consommation
et de
la répression
des
fraudes
(DDCCRF),
est chargé,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera
transmis
pour information à
:
-
Monsieur
le commissaire
de
Police
de
Melun,
-
La Police
Municipale
de la commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
-
Les
services
Communication
et évènementiel
de
la commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
-
Le pôle
Ressources
Financières.
ARTICLE
10 - Notification faite au
pétitionnaire dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité de la Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 06 janvier 2026
Lx
la Maire,
par délégation
ÿ,
—FaBve
adjointe en charge du Rpement
économique,
Laura
CAETANO
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
LA
- de sa transmission
en Préfecture
le
|S
/i/ LÉ
La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
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15/01/2026
Reçu
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le
15/01/2026
Publié
le
S
L O7
ID
:077-217704071-20260106-AR2604-AR