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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 91 Renouvellement autorisation terrasse Eat time)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Institutions publiques,
D”
————
N° feuillet 2025
/193
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N° 25/91
OBJET
: Renouvellement
d'autorisation
d'une
terrasse
au
80
rue
Jacques
Madelin
77310
Saint-Fargeau-
Ponthierry La Maire
de
la commune,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales notamment
l'article L.2213-6,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
notamment
l'article
L.113-22,
Vu
la loi n°8-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le conseil
municipal
dans
sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du
Maire
et des Adjoints,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024/95
en
date
du
17
décembre
2024,
fixant
les
montants
des
redevances
à percevoir par la commune
au titre de l'occupation
du domaine
public
pour l'année
2025,
Vu
l'arrêté n°04/22/86
en date du
.7 décembre
2022,
portant subdélégation
de fonction et de signature à Madame
Laura
CAETANO,
3ère Adjointe
au
Maire déléguée
dans
les secteurs
du budget,
de
l'emploi
et du développement
économique
et notamment
pour
:
Les
commerces,
l'artisanat,
les professions
libérales
et les
attestations
pour taxi,
La gestion
des
droits de place,
les foires et le marché
alimentaire,
Vu
la demande
présentée
par
Madame
URFAN,
gérante
de
l'établissement
«
EAT
TIME
» de
renouveler
sa
demande
d'autorisation
d'une
terrasse
extérieure
de
son
établissement
situé
au
80
rue Jacques
Madelin,
77310
Saint-Fargeau-Ponthierry, Considérant
que la demande
remplit les conditions fixées par la réglementation
en vigueur et que la société connait
les obligations
à respecter
en tant que
tel (posséder
les assurances
nécessaires
à jour : extrait
K-bis et disposer
des
documents
obligatoires
pour cette activité),
Considérant
que
rien ne s'oppose
à ce qu'il soit fait de droit à cette demande,
“ARRETE:
ARTICLE
1 - Madame
URFAN,
gérante
de
la société
«
EAT
TIME
» au
80
rue
Jacques
Madelin
77310
Saint-
Fargeau-Ponthierry
est autorisée
à occuper
le domaine
public
le long
de son
établissement
les jours d'ouvertures
habituels,
du
1 janvier
2025
au 31
décembre
2025.
La présente
autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable.
|] peut y être mis fin à tout moment,
pour
des
motifs de sécurité
des
usagers
ou d'utilisation
anormale
du domaine
public,
moyennant
l'information
écrite du
bénéficiaire
de
l'autorisation
précisant
la motivation
du
retrait d'autorisation.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
un
délai
de
deux
mois
avec
envoi
d’un
courrier
recommandé
en
cas
de
résiliation.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr ‘Saint-Fargeau Ponthierry
ARTICLE
2 - Le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu
de respecter les prescriptions suivantes :
- Utilisation du domaine
public jouxtant
le mur de
l'établissement sur toute
la longueur
de
celui-ci les jours habituels,
- Assurer
la sécurisation
de
la terrasse
en
hauteur
avec
la mise
en
place
d'un
système
anti chute
en
périphérie
(type garde-corps,
jardinières
hautes
de
1 mètre
minimum),
- Ne
pas
entraver
la circulation
automobile,
respecter
la signalisation,
maintenir des
possibilités
de
passage
pour
les piétons d'1m20
minimum
entre la chaussée
et la terrasse, veiller à la protection des plantations et au bon
usage
du
revêtement
routier,
marquage
compris,
La
commune
se
réserve
le droit d'interdire
à l'occupant
l'accès
au
domaine
public
pour
des
raisons
de
sécurité
publique pendant de brèves
périodes
(l'organisation de manifestations exceptionnelles,
de mesures
anti-terroristes,
l'exécution
de travaux d'aménagement
ou d'entretien,
etc...)
L'emplacement
ne
pourra
ni
être
prêté,
ni
sous-loué,
en
tout
ou
partie,
sans
autorisation
de
la
commune,
le
bénéficiaire
ne
pourra
céder
son
droit
au
présent
arrêté,
il est
précisé
que
cette
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est à usage
unique
et exceptionnelle,
La société fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux mis à disposition,
la commune
de Saint-Fargeau-
Ponthierry étant dégagée
de toute
responsabilité
découlant de l'usage des
lieux concernés.
ARTICLE
3 - L'occupant
est seul
responsable
de son
fait, de celui de son
personnel
et des
biens
dont
il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et immatériel
qui
en
sont
la conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant/ -aux
biens d'équipements,
matériels
et marchandises
de toute
nature,
-aux
personnes
physiques
notamment
clients.
Le nettoyage
et la remise
en état des
lieux, ainsi que
les dégâts
éventuels
causés
sont à la charge
du demandeur.
ARTICLE
4
-
L'occupant
devra
s'acquitter
auprès
du
receveur
municipal,
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public selon
la tarification
par la délibération
n° 2024/95
en date du
17 décembre
2024,
fixant les montants
des
redevances
à percevoir par la commune
au titre de l'occupation
du domaine
public pour l'année
2025,
L'occupant
devra
s'acquitter
auprès
du
Trésor
Public
dans
un
délai
d'un
(01)
mois
sous
réception
d'un
avis
des
sommes
à payer,
trimestriel,
à compter
de la date d'émission
de celui-ci.
ARTICLE
5 -
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
devra
fournir
les documents
nécessaires
à l'exploitation
de
son
activité
: carte
de
commerçant,
K-bis,
attestation
d'assurance
professionnelle.
Ce
dernier
document
doit
impérativement
être fourni
chaque
année,
au
moment
de
la demande
de
renouvellement
d'autorisation.
ARTICLE
6
- Le présent arrêté doit être obligatoirement
affiché en façade
de l'établissement.
ARTICLE
7
_- L'apposition
de messages
publicitaires sur le mobilier urbain
est strictement
interdite et tout usage
de
matériel
sonore
pour
annoncer
l'opération
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
particulière
à
Madame
la Maire.
ARTICLE
8 - La présente
autorisation
est délivrée sous
réserve
du droit des tiers et des
règlements
en vigueur.
ARTICLE
9 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et Marne
pour contrôle
de
légalité.
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la concurrence,
de
la consommation
et de
la répression
des
fraudes
(DDCCRF),
est chargé,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera
transmis
pour information
à :
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierrv.fr _—
2
Y
ET
N° feuillet 2025
/195
Saint-Fargeau " Ponthierry -
Monsieur
le commissaire
de
Police de
Melun,
-
La Police
Municipale
de la commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
-
Les services
Communication
et évènementiel
de la commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
-
Le pôle
Ressources
Financières.
ARTICLE
10 — Notification faite au
pétitionnaire dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité de la Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 01 juillet 2025
Pour
la Maire,
par délégation
La 3ème adjointe en charge
du
Développement
éconorrique, etal'emploi
Arrêté certifié exécutoire
compte
tenu
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
04/
ot, / 202S
La présente
décision peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de
Sänt-Fargeau-Ponthienry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-faraeau-vonthierrv.fr