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Déliberation - 5. delib avis du cm ouvertures dominicales 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°5
OBJET :
Avis du Conseil municipal
sur les ouvertures dominicales pour
Fannée 2024
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
LR: D 6 DEC. 2073
Publiée le: 9 8 DEC, 2073
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le) $ DEC, 2073
Pour le
Le D.G.ASS. |
Anne-Marie SORET
Maire et par
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 30 novembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 novembre 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH
M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M.
GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme
CHARBONNIER, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-
RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX, M.
WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET,
M. BOUTRON, Mme BONNET-CHAMBON, M. ZUILI, M. DUCHÈÊNE.
Absents excusés :
M. CUSMANO. nn rrnnrresssnnnsnns Procuration à Mme DAUBELCOUR
Mme GROSJEAN Procuration à M. BRIANCHON
Mme DARROUX Procuration à M. le Maire
Mme PHILIPPON
Absents
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
délégation Mme SOUMAT
AU Ai Lo l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans
mpter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux marche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Secrétariat Général
AMS/FG
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION N°5
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES OUVERTURES DOMINICALES POUR L’ANNEE 2024
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27-1 et L3132-25-4 :
Vu le courrier du garage automobile Renault Rousseau, dont la concession est située 150, avenue de la Division, reçu le 2 août 2023, sollicitant l’ouverture de sa concession pour 5 dimanches au cours de l’année 2024 et le courriel en date du 9 octobre 2023, ayant pour objet la communication du Procès- verbal du Comité Social et Economique du 13 septembre 2023 ;
Vu l’avis émis par le Comité Social et Economique du 13 septembre 2023 ;
Vu le courrier de MOBILIANS (ex-CNPA), en date du 5 septembre 2023, organisme d’employeurs et de travailleurs intéressés au sens des dispositions de l’article R. 3132-21 du Code du travail ;
Vu la consultation des organismes de travailleurs intéressés au sens des dispositions de l’article KR. 3132-21 du Code du travail en date du 23 octobre 2023 ;
Considérant que la demande formée par le concessionnaire Renault Rousseau respecte les dispositions du code du travail ; /
Vu l’avis de la commission des Finances et du Développement économique du 17 novembre 2023,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
EMET un avis favorable à l’ouverture de la concession automobile Renault Rousseau et des
commerces de détail du secteur automobile les dimanches :
- 14 janvier 2024,
- 17 mars 2024,
- 16 juin 2024,
- 15 septembre 2024,
- 13 octobre 2024.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire ontmorency
LA
Caroline SOUMAT
Secrétaire de séanc