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Déliberation - Deliberations Seance du 2 NOVEMBRE 2022
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Lacoste.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Seance du 2 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation:
26
octobre
2022
Mantes
eu
exerties
à
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
deux
novembre
78
4: 00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est
réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Mare
CARAYON
Présents:
6
Présents
: Marc
CARAYON,
Philippe ANINAT,
Carole VIGNE,
Christian
Représenté
: 1
DOIREAU,
Patrice CRISTOL,
Isabelle TIPHON
VAYSSIERE
me
Représenté : Cathy GENTY
par Marc CARAYON
Pour : 6
Absents excusés : Gisèle OLLIER,
Philippe SALVADOR
Contre :0
Absent : Christine BOUNIOL
Absention
:
1
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE
DE _ 2022
24
Objet:
Approbation
du
règlement
rénovation
façades
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
et adhésion
au programme
de
co-financement
des
demandes
sollicitées
dans
le linéaire
de
la
commune
Afin
de
valoriser
le patrimoine
des
cœurs
de
villes
et de
villages
sur
le territoire
communautaire,
la Communauté
de
communes
à
mis
en
place
un
plan
rénovation
façades
pour
lequel
elle
a
adopté
un
règlement
ainsi
qu'une
cartographie
des
linéaires
éligibles
par
commune.
Ce
plan
rénovation
façades
s'inscrit
dans
une
démarche
volontariste
de
requalification
des
centres
de
vie
et
a pour
objectif
d’initier
une
dynamique
de
revalorisation
visuelle
de
l’ensemble
des
façades
identifiées
sur
plan
cadastral
et
constituant
des
secteurs
stratégiques.
Cette
action
consiste
ainsi
à apporter
:
&
Une
aide
financière
incitative
aux
propriétaires
pour
la réalisation
de
travaux
de
ravalement
d'immeubles
dédiés
aux
babitations
inclus
dans
les
secteurs
délimités,
e
Une
assistance
technique
gratuite
aux
propriétaires,
lors
de
l'élaboration
et
du
suivi
du
projet
de
réfection
des
façades
d’un
immeuble
grâce
à
l'intervention
d’un
agent
du
service
Urbanisme,
Aménagement,
Habitat
de
la
Communauté
de
communes.
Ce
dispositif qui
vise
à encourager
la rénovation
des
façades
se
traduit
par
l'allocation
d’une
subvention
pour
partie
par
la Communauté
de
communes
et par
la commune
de
Lacoste.
Tout
projet
de
rénovation
sollicitant
une
subvention
conjointe
de
la
Communauté
de
communes
et
de
la
commune
devra
faire
l'objet
d’une
validation
préalable
de
la
commune
et
de
l'UDAP.
Les
subventions
seront
accordées
dans
l’ordre
des
demandes
et dans
la
limite
du
budget
disponible.
Le
plan
rénovation
façades
et programmée
pour
la période
du
Oler
Janvier
2023
au
31
Décembre
2026.
Le
plan
rénovation
façades
se
compose
de
trois
pièces
:
e
Le
règlement,
qui
vient
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
les
propriétaires
pourront
solliciter
une
subvention
de
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
du
lieu
de
la
demande
afin
de
les
aider
financièrement
à
la
réalisation
de
leurs
projets
de
rénovation
de
façades,
e
La
cartographie
des
linéaires
éligibles
qui
vient
fixer
le périmètre
d'intervention
commune
par
commune,
e
Le
formulaire
de
demande
de
subvention.
RF
Lodève
Contréle
de
légalité
Date
de
réception
da
l'AR:
04/11/2022
034-213401243-20221102-DE
2022
_24-DE En
conséquence,
il est proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal :
—
D’APPROUVER
le règlement
Plan
Rénovation
façades
de
la
Communauté
de
communes
tel
que
défini
en
annexe
à la présente
délibération,
—
D’ACTER
le
programme
de
co-financement
de
la
commune
et
de
la
Communauté
de
communes
au
plan
rénovation
façades
pour
les
dossiers
relevant
du
linéaire
de
la commune,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles,
—
D'ACTER
la période
de
validité
du ler
janvier
2023
au
31
décembre
2026
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
—
APPROUVER
le
règlement
Plan
Rénovation
façades
de
la
Communauté
de
communes
tel
que
défini
en
annexe
à la présente
délibération,
—
ACTE
le programme
de
co-financement
de
la
commune
et
de
la
Communauté
de
communes
au
plan
rénovation
façades
pour
les
dossiers
relevant
du
linéaire
de
la
commune,
et
dans
la
limite
des
crédits
disponibles,
:
-
ACTE
la période
de
validité
du
ler janvier
2023
au
31
décembre
2026
Fait
et délibéré
à la Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE
'A
Acte
rendu
exécutoire
suite
à
sa
transmission
à la
SP
de
Lodève
et
affichage
le 4/11/2022
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
04/11/2022
034-213401243-20221102-DE 2022
24-DE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation:
26
octobre
2022
herbes
enr
EXGecioe
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
deux
novembre
78
A
00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Mare
CARAYON
Présents:
7
Présents
: Marc
CARAYON,
Philippe ANINAT,
Carole VIGNE,
Christian
Représenté
: 1
DOIREAU,
Patrice CRISTOL,
Isabelle TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle OLLIER
V un
8
Représenté
: Cathy GENTY
par Marc CARAYON
Pour :
8
Absent
excusé
: Philippe
SALVADOR
Contre :0
Absent : Christine BOUNIOL
Absention
: 0
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE
DE _2022
25
Objet:
Instauration
du
régime
d'une
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
Vu
les
dispositions
prévues
au
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L2121-
29,
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
R421-17-1
et R421-2,
Vu
le
décret
du
27
Février
2014
relatif
à
certaines
modifications
visant
à
apporter
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme
un
nouveau
régime
pour
les
travaux
de
ravalement,
Considérant
qu’en
application
des
articles
R
421-17-1
et
R
421-2
du
Code
de
l’urbanisme,
depuis
le
O1®T
Avril
2014,
les
travaux
de
ravalement
des
façades
sont
dispensés
de
toute
formalité
sauf
dans
les
secteurs
et
périmètres
protégés
ou
sauf
délibération
spécifique
du
conseil
municipal
décidant
de
soumettre
à
autorisation
les
travaux
de
ravalement, Afin
de
continuer
à assurer
une
protection
du
paysage
sur
le territoire
de
la Commune
et permettre
la vérification
de
l'application
des
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
il convient
que
la
commune
statue,
à
cet
effet
par
une
délibération
spécifique
pour
rendre
obligatoire
la déclaration
préalable
concernant
les travaux
de
ravalement
dès
lors
qu’ils
sont
effectués
sur
tout
ou
partie
d’une
construction
existante
conformément
à
l’article
R
421-17-1
du
Code
de
l’urbanisme.
Ce
dernier
dispose
en
effet
que,
lorsqu'ils
ils
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire,
les
travaux
de
ravalement
doivent
être
procédés
d’une
déclaration
préalable
dès
lors
qu'ils
sont
effectués
sur
tout
ou
partie
d’une
construction
existante
situé
«
Dans
une
commune
ou
périmètre
d'une
commune
où
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
a
décidé
de
soumettre,
par
délibération
motivée,
les
travaux
de
ravalement
à
autorisation.
»
En
conséquence,
il est proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
—
D'ADOPTER
l'instauration
du
régime
de
déclaration
préalable
conformément
à
l’article
R421
-17-1
du
Code
de
l'urbanisme,
—
D'ACTER
que
ces
déclarations
préalables
s’appliqueront
sur
l’ensemble
du
périmètre
de
la
commune
et
ne
concernant
que
les
travaux
sur
tout
ou
partie
d’une
construction
existante
qui
ne
s'inscrivent
pas
dans
le
cadre
d'un
permis
de
construire,
—
D’'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
RF
Lodève
Contrèle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
04/11/2022
034-213401243-20221102-DE 2022
_25-DE Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
:
—
ADOPTE
l'instauration
du
régime
de
déclaration
préalable
conformément
à
l’article
R421
-17-1
du
Code
de
l'urbanisme,
—
ACTE
que
ces
déclarations
préalables
s'appliqueront
sur
l’ensemble
du
périmètre
de
la
commune
et
ne
concernant
que
les
travaux
sur
tout
ou
partie
d’une
construction
existante
qui
ne
s’inscrivent
pas
dans
le
cadre
d’un
permis
de
construire,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
à la Maine,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire.
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE
A
Acte
rendu
exécutoire
suite
À sa transmission
à la SP
de
Lodève
et affichage
le 4/11/2022
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
04/11/2022
034-213401243-20221102-DE
2022
_25-DE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation:
26
octobre
2022
Mérahres
eu
exercies
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le deux
novembre
78 4
00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est
réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Marc
CARAYON
Présents
:
7
Présents
: Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
Représenté
:1
DOIREAU,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
OLLIER
V as
: 8
Représenté
: Cathy GENTY
par Marc
CARAYON
Pour
: 8
Absent
excusé
: Philippe SALVADOR
Contre :0
Absent : Christine BOUNIOL
Absention
: 0
Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE
DE 2022
26
Objet:
Régularisation
d'une
partie
de
la
route
de
la
voie
ferrée
M.
le Maire
fait part
au
conseil
municipal
de
l'état juridique
d'une
partie
de
la route
de
la voie
ferrée
dont
il conviendrait
de
régulariser.
Depuis
de
très
nombreuses
années
une
partie
de
cette
route
appartenant
à des
personnes
privés,
commençant
à la parcelle
D
593,
rejoint
la route
de
la voie
ferrée.
Il conviendrait
de
régulariser
cette
situation
en
transformant
ce
chemin
privé
emprunté
par
tous,
en
chemin
communal.
La
modification
du
parcellaire
cadastral
a été
faite
dans
les années
1990
mais
pas
acté. M.
le Maire
demande
avis
aux
élus
pour
entamer
toutes
les
démarches
nécessaires
à cette
régularisation
auprès
des
propriétaires
et du
service
du
cadastre.
La
régularisation
auprès
de
ces
derniers
sera
proposée
sans
soulte.
Des
actes
administratifs
de
régularisation
en
la forme
authentique
seront
établis
pour
acter
cette
formalité
si nécessaire. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- Autorise
M.
le Maire
à engager
les
démarches
auprès
des
propriétaires
et du
service
du
cadastre
pour
la
régularisation
de
la route
de
la voie
ferrée
- Autorise
M.
Le
Maire
à établir
des
actes
administratifs
de
régularisation
en
la forme
authentique
pour
acter
les
régularisations
si nécessaire.
Fait
et délibéré
à la Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE RF
Lodève
Contre
de légalité
Acte
rendu
exécutoire
suite à sa transmission
Date
de réception
de l'AR: 04/11/2022
à la SP
de
Lodève
et affichage
le 4/11/2022
034-213401243-20221102-DE
2022
_26-DE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation:
26
octobre
2022
Membres
enexer
ice
s
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le deux
novembre
78 k
00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est
réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Mare
CARAYON
Présents:
7
Présents
: Marc
CARAYON,
Philippe ANINAT,
Carole VIGNE,
Christian
Représenté
: 1
DOIREAU,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
OLLIER
ee
: 8
Représenté
: Cathy GENTY
par Marc CARAYON
Pour
: 8
Absent
excusé
: Philippe
SALVADOR
Contre :0
Absent : Christine BOUNIOL
Absention: 0
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE
DE _
2022
27
Objet:
Motion
sur
les
conséquences
de
la
crise
économique
et financière
sur
les
comptes
de
la
commune
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Lacoste,
Exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la crise
économique
et financière
sur
les
comptes
de
la commune,
sur
sa
capacité
à investir
et sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et 2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md£.
Les
coûts
de
l’énergie,
des
produits
alimentaires
et des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l’équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et les
capacités
d'investissement
des
communes
et de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la réduction
des moyens
s’est poursuivie
depuis
2017
avec
le gel
de
la DGF
et
la baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la suppression
de
la CVAE
et une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
MdE
d'ici
2027,
par
un
dispositif d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
MdE
a conduit
à l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019, juste
avant
la crise
sanitaire,
est resté
au même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à l'impact
de
la crise
économique,
il ést
essentiel
de
garantir
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à la population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d’achat
des
ménages.
RF
Lodève
Contrèle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
04/11/2022
034-213401243-20221102-DE 2022
27-DE Face
à la faiblesse
de
la croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l’investissement
public
et constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la transition
écologique
des
transports,
des
logements
et plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la mesure
de
cette
réalité
et permettre
aux
communes
et intercommunalités
dé
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
Lacoste
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à l’Executif
:
- d'indexer
la DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la DGF,
visant
notamment
à réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à la consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de renoncer
à la suppression
de
la CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa suppression.
Adossée
à la valeur
ajoutée
et déductible
du
bénéfice
imposable
à l’IS,
la CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et leur
territoire
d'implantation. Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si la suppression
de
la CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le pouvoir
de
taux
et/ou
d'assiette.
Dans
l’attente
d’un
dispositif élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la commune
de
Lacoste
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale. - de
renoncer
à tout
dispositif punitif d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
MdE
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de réintégrer
les
opérations
d’aménagement,
d'agencement
et d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette réintégration doit être opérée
en urgence
pour permettre
notamment
aux collectivités locales
frappées par les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les procédures
d’attribution
de
la DETR
et de
la DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en lois
de
finances.
En
particulier,
la commune
de
Lacostedemande
la suppression
des
appels
à projets,
et, pour
l'attribution
de
la DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Lacoste
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la DETR
et pour
la DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est possible,
il faut
que
le même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l’attribution
des
deux
dotations.
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
04/11/2022
034-213401243-20221102-DE 2022
27-DE Concernant
la crise
énergétique,
la Commune
de
Lacoste
soutient
les propositions
faîtes
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
- Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le prix
d’achat
de
l'électricité
pour
toutes
les collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
- Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont dû
signer à des
conditions
tarifaires
très défavorables.
- Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
-
c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à la concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et aux
parlementaires
du
département.
Fait
et délibéré
à la Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE
Acte
rendu
exécutoire
suite
à sa
transmission
à la
SP
de
Lodève
et
affichage
le 4/11/2022
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
04/11/2022
034-213401243-20221102-DE_ 2022 27.DE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation:
26
octobre
2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le deux
novembre
Z8 4
00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est
réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Marc
CARAYON
Présents
:
7
Présents
: Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
Représenté
: 1
DOIREAU,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
OLLIER
FRE
8
Représenté
: Cathy GENTY
par Marc CARAYON
Pour
: 8
Absent excusé : Philippe SALVADOR
Contre :0
Absent : Christine BOUNIOL
Absention
: 0
|
Secrétaire
de
séance:
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE
DE 2022
28
Objet:
Dénomination
rue
de
la
mairie
M.
le Maire
fait
part
au
conseil
que
la commune
à compétence
pour
renommer
les
voies,
mêmes
les
voies
départementales. Afin
de
mettre
en
conformité
l'existant,
il convient
de
régulariser
"rue
de
la mairie"
de
la parcelle
AB
243
et AB
143 jusqu'à
la parcelle
AB
162
et AB
82
en
lieu
et place
de
route
de
Clermont
et rue
de
Clermont
tel
qu'indiqué
sur
le cadastre.
Après
en
avoir
délibéré
:
- Régularise
la dénomination
« rue
de
la mairie
»
de
la parcelle
AB
243
et AB
143
à la parcelle
AB
162
et AB
82.
- Charge
Monsieur
le maire
de
communiquer
cette
information
auprès
des
différents
mtervenant.
Fait
et délibéré
à la Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE
N ke
Acte
rendu
exécutoire
suite
à sa
transmission
à la SP
de
Lodève
et
affichage
le 4/11/2022
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
04/11/2022
034-213401243-20221102-DÈ
2022
28-DE