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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-132
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2025-06-05-00006 - Arrêté fixant la composition du conseil de
surveillance de l'établissement public de santé
Barthélémy-Durand (cisrmt) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-06-04-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 80 du 4 juin
2025 Autorisant la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise
à PARKSTEIN en Allemagne, à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 15 juin 2025 sur le site de la société DIAPAR à
CHILLY-MAZARIN (91). (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-06-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-209 du 03
juin 2025 portant prescriptions particulières à la déclaration relative
aux travaux de suppression d'un ouvrage (P26) faisant obstacle à la
continuité écologique de la Prédecelle sur la commune de
VAUGRIGNEUSE, et les déclarant d'intérêt général, au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement. (9 pages) Page 10
91-2025-06-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-210 du 03
juin 2025 portant prescriptions particulières à la déclaration relative
aux travaux de suppression d'un ouvrage (P27) faisant obstacle à la
continuité écologique de la Prédecelle sur la commune de
VAUGRIGNEUSE, et les déclarant d'intérêt général, au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement. (9 pages) Page 20
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-06-06-00003 - 2025-027 réduction de vitesse affaissement N118
sens W (3 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-06-06-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-615 du 6
juin 2025 portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party, free party) et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de musique amplifiée (sound system) dans le
département de l'Essonne du vendredi 6 juin 2025 au lundi 9 juin 2025
inclus (2 pages) Page 34
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 145/25/SPE/BSPA/MOT 03 25 portant
autorisation d'une épreuve de trial moto intitulée "Trial de ligue de
Marcoussis" à Marcoussis (91460) le dimanche 8 juin 2025 (6 pages) Page 37 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-06-05-00006
Arrêté fixant la composition du conseil de
surveillance de l'établissement public de santé
Barthélémy-Durand (cisrmt) Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation de l’Essonne
Immeuble France Evry – tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n°ARS 91/2025/OS-4
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté n°DS-006/2025 en date du 10 avril 2025 du Directeur général de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France, portant délégation de signature à monsieur Richade FAHAS, Directeur de la
Délégation Départementale de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° ARS 91/2024/OS-3 du 06 février 2024 fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Barthélémy Durand ;
Vu le courrier électronique en date du 18 avril 2025 de la direction de l’établissement relatif à la désignation du représentant de la Commission de Soins Infirmiers et de Rééducation Médico- Techniques ; Ar @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté n° ARS 91/2024/0S-3 du 06 février 2024 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’lle de France fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement
public de santé Barthélémy Durand est modifié comme suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Remplacement de Madame Véronique MAHIEUX-ROSA par Madame Emmanuelle
DIARTE, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance de
l'établissement public de santé BARTHELEMY-DURAND, avenue du 8 mai 1945 91152 ETAMPES
(Essonne), est rappelée dans l’annexe ci-dessous :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Ile de France et de la préfecture du département de l'Essonne.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France
Le Directeur
Signé électroniquement par Richade
FAHAS - Directeur de la Délégation
départementale de l'Essone
Le 05/06/2025 à 21:03
Délégation de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation de l’Essonne
Immeuble France Evry – tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr
Annexe
Composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Barthélémy Durand
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Franck MARLIN, représentant de la commune d’Etampes ;
- Monsieur Guy CROSNIER et Monsieur Johann MITTELHAUSSER, représentants de
l’établissement public de coopération intercommunale : communauté de communes de
l’Etampois Sud-Essonne ;
- Madame Marie-Claire CHAMBARET et Monsieur Frédéric PETTITA représentants du
conseil départemental de l’Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Emmanuelle DIARTE, représentante de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le docteur Nicolas BALSSA et Monsieur le Docteur Sofiane BOUDOUR,
représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Madame France FAILLER, et Monsieur Richard SALIVE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur le Dr Marc MONDAN, et Monsieur Michel POUZOL, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Florence ALBISSON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Essonne ;
- Madame Dominique ERGAND (association UNAFAM) et Madame Annie LABBE
(association argos 2001), représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Essonne. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-04-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 80 du 4 juin 2025
Autorisant la société WITRON Logistik +
Informatik GmbH sise à PARKSTEIN en
Allemagne, à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 15 juin 2025 sur le site de
la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91). Es PREFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likers et des solidarités de l'Essonne
Fuarisé
fiverrité
ARRETE N°2025-DDETS91- 80 du 4 juin 2025
Autorisant la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise à PARKSTEIN en Allemagne, à
déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 15 juin 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise à PARKSTEIN en Allemagne, adressée par mail le 20 mai 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise à PARKSTEIN en Allemagne, dont l'activité consiste à l'installation de systèmes logistiques automatisés pour la grande distribution et l'industrie ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise à PARKSTEIN en Allemagne a pour objet d'employer 2 salariés volontaires, le dimanche. 15 juin 2025 pour effectuer, une modification mécanique et électronique du système de production automatisé de la société DIAPAR située à Chilly-Mazarin ;
CONSIDERANT que cette modification du système de production, nécessitant un arrêt complet, doit intervenir entre le samedi matin et la dimanche soir, jours de fermeture de la société DIAPAR afin d'éviter une incapacité de réapprovisionnement de 280 supérettes de la région parisienne ;
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas
requis;
D.D.ET.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen -— adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https//idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 {numéro non surtaxé) 1 CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de la société DIAPAR et à ne pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par le texte de réglementation de la société WITRON Logistik + Informatik signé par le président du comité d'entreprise pour la majoration des heures de travail spéciales ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société WITRON Logistik + informatik GmbH sise à PARKSTEIN en Allemagne est autorisée à employer 2 salariés volontaires, le dimanche 15 juin 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de
Ler able du p
D
Stéphäne ROUXEL
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-03-00007
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-209 du 03
juin 2025 portant prescriptions particulières à la
déclaration relative aux travaux de suppression
d'un ouvrage (P26) faisant obstacle à la
continuité écologique de la Prédecelle sur la
commune de VAUGRIGNEUSE, et les déclarant
d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement. Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement
DE L'ESSONNE Bureau de l'eau
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-209 du 03 juin 2025
portant prescriptions particulières à la déclaration relative aux travaux de suppression d’un ouvrage (P26) faisant obstacle à la continuité écologique de la Prédecelle sur la commune de VAUGRIGNEUSE,
et les déclarant d'intérêt général,
au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à
L.214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000O/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU Ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 :
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU Je décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,
VU
VU
VU
VU
VU
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
le décret n° 2023-90/7 du 29 septembre 2023 modifiant la procédure en matière de police de l'eau et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la nomenclature annexée à l’article R.241-1 du code de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;
l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008;
l'arrêté interpréfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin (SAGE Orge-Yvette);
1/9 VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eau le 07 octobre 2024, complétés les 05 février et 10 février 2025, enregistrés sous le n° 91-2024-00082, relatif aux travaux de suppression d’un ouvrage (P27) faisant obstacle à la continuité écologique de la Prédecelle sur la commune de Vaugrigneuse ;
VU l'accusé de réception des dossiers de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général du 20 décembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 27 décembre 2024 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé Île-de-France du 07 janvier 2025 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général susvisées ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 03 avril au 24 avril 2025 inclus ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle, par courrier en date du 28 avril 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'avis réputé favorable du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration de la continuité écologique qui n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet
de la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre prévu à la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d’une étude d'incidence en application de l’article R.214-32 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 et ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêt général ;
2/9 CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité d'améliorer l’état écologique de la Prédecelle, de restaurer la continuité écologique du cours d'eau et de prévenir le risque inondation, en démantèlement l'ouvrage précaire servant de franchissement de la Prédecelle ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt général
Sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle - 163, route de Fleury - 91172 VIRY-CHATILLON Cedex, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative aux travaux de suppression d'un ouvrage (P26) faisant obstacle à la continuité écologique de la Prédecelle sur la commune de VAUGRIGNEUSE.
Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l’article L.271-7 du code de l’environnement.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTA
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux, définis par un décret du ministre chargé de l'environnement, ayant Uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif.
3350 |Cette rubrique est exclusive des autres rubriques de la! Déclaration UT nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 3 : Localisation
Les travaux se situent sur deux moitiés du fond de lit de la Prédecelle sur la commune de
VAUGRIGNEUSE (Cf: annexe 1).
Article 4 : Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérêt général
Les travaux projetés sur la Prédecelle concernent les parcelles cadastrales B0O062 et B0O064 sur la commune de VAUGRIGNEUSE appartenant à un seul et même propriétaire privé riverain.
Article 5 : Financement
Le déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.
L'estimation financière globale du projet est de 25 760 euros H.T.
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie pourrait subventionner les travaux à hauteur de 80 %.
Le déclarant prend à sa charge la totalité des travaux restants.
Aucune participation financière n'est demandée au propriétaire privé riverain.
3/9 Article 6 : Nature des travaux
L'opération projetée vise l'amélioration de l'état écologique, la restauration de la continuité écologique du cours d'eau et la prévention du risque inondation, sans aucun aménagement du lit du cours d'eau et des berges de la Prédecelle au droit du projet.
Les travaux projetés visent à démanteler l'ouvrage P26 sur la Prédecelle qui est une ancienne vanne à clapet hydraulique inutilisée depuis plusieurs décennies. Elle est constituée d'une structure en béton (radier et une pile sur chaque berge), d'un tablier en métal abaissé, d'un vérin hydraulique de manœuvre, d'une centrale hydraulique et d'une passerelle en métal.
Un ensemble de troncs d'arbres, de branches et un poteau en bois de télécommunication sont bloqués dans l'ouvrage créant un embâcle. L'embâcle a pour conséquence de favoriser des affouillements au niveau des piles (Cf: annexe 2).
Les travaux autorisés portent sur :
la création d'une piste de chantier par un débroussaillage de la strate herbacée. Les produits de coupe restent sur place,
l'enlèvement et l'évacuation des embâcles (troncs d'arbres, branches et déchets flottants anthropiques) en filière appropriée,
la mise en place d'un barrage en boudins absorbants en aval et au plus près de l'ouvrage,
la purge totale du circuit hydraulique de la vanne,
le démantèlement de l'ouvrage.
Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travaux préparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans les dossiers de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général susvisés, et nécessaires à son bon achèvement.
Article 7 : Prescriptions en phase chantier
7.1. : Accès aux zones de chantier
L'accès au chantier est réalisé via un chemin d'accès créé en bord de berge sur la parcelle BOO64.
7.2. : Installation de chantier
La zone de vie est installée hors zone inondable du PPRI de l'Orge-Yvette sur la parcelle privée BO064.
7.3. : Durée des travaux
La durée des travaux est de 5 jours, y compris les périodes de préparation et de réception des travaux.
7.4. : Début des travaux
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze jours avant le commencement de la date de début des travaux.
7.5.: Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation des habitats aquatiques
Avant le commencement des opérations et pendant toute la durée, un barrage en boudins absorbants sera mis en place à l'aval du chantier pour retenir les sédiments mis en suspension.
En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique.
Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable des travaux notamment les mesures suivantes :
la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ; les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel;
les engins de chantier n'empruntent que la piste de chantier balisée et leurs vitesses doivent être adaptées pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune. Un
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4/9 contrôle du bon état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée où simple suintement ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état sera refusé sur le chantier ; le passage à gué est proscrit aux engins de chantier ou autres motorisés ; les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées sur des plateformes spécifiques en dehors du site ;
des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de chantier et le matériel portatif (tronçonneuse);
la mise hors d'eau des produits polluants et des engins de chantier; tout rejet de substances dans le milieu naturel (laitance de béton, produit phytosanitaire...) est proscrit ;
pour éviter les risques de pollution, un kit anti-pollution sera mis en permanence à la disposition des équipes de travaux ;
à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets
des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et
évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue
directement ou indirectement dans le milieu naturel ;
le stockage hors zone inondable de tout engin, matériels et équipements, arbres
débités, terres et matériaux déblayés pouvant faire obstacle à l'écoulement des eaux
sur les zones de chantier en cas de crue importante.
Le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
7.6. : Mesures d'évitement de la propagation de plantes exotiques envahissantes
Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un balisage des zones
contaminées sur le site et un lavage minutieux des engins pour éliminer toute introduction de plantes invasives.
Article 8 : Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, le propriétaire des parcelles concernées est tenu de laisser passer sur ses terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et ce sans indemnité.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives de la Prédecelle concernées par l'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident survenu du fait des travaux ou d'une activité devra être déclaré sans délai au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne et à l'office français pour la biodiversité (OFB).
Article 10 : Surveillance et entretien en phase travaux
Les modalités d'entretien et de suivi sont conformes à celles détaillées dans le dossier de
déclaration loi sur l’eau.
Article 11 : Suivi post travaux
11.1. : Surveillance et entretien
Durant l’année de garantie de parfaite achèvement (GPA), une surveillance du site est réalisée une fois par trimestre.
11.2. : Suivi hydromorphologique
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5/9 Le déclarant prévoit la mise en œuvre d'indicateurs de suivi pour évaluer la restauration de la continuité écologique et de l'hydromorphologie du cours d'eau par: Un suivi photographique pour observer l'évolution hydromorphologique après travaux,
le contrôle, en période d'étiage, de l'effacement intégral de la chute, la comparaison des états initiaux relevés sur le site en N-1 et les états en N+1 et N+5, la détermination du faciès d'écoulement,
la réalisation de mesure sur le linéaire amont ré-ouvert à la circulation piscicole, sur la zone de remous liquide généré par l'obstacle à l'écoulement et sur la typologie sédimentaire des éléments granulométriques dominants.
Article 12 : Modifications
En application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance de la préfète de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 13 : Changement
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète de l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Lorsqu'il s'agit d’une installation ou d'un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code de l'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. La préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 14 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de l'Essonne dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 15 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de ST" classe de l'article R.216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
Article 16 : Contrôles et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.
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6/9 Ils peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14 du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le présent arrêté est notifié au déclarant.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :
à la mairie de VAUGRIGNEUSE, où cette opération doit être réalisée, qui devra mettre
ces documents à la disposition du public, et afficher le présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne, service environnement, bureau de l'eau.
à la Commission locale de l'eau du SAGE de l'Orge-Yvette et à l'office français de la
biodiversité (OFB) pour information.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Essonne durant une période d'au moins six mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
v
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut être différé à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de service de la préfecture prévus à l’article R.214-37 du code de l'environnement, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputée négative.
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7/9 Article 21 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la directrice
départementale des territoires de l'Essonne et le Maire de la commune de VAUGRIGNEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation, è
Le secrétaire général,
a
7
Olivi ELCAYROU
8/9 Annexe 1 : Localisation cadastrale du projet
+
n Vaugrigneuse
À: _ dérasement d'un ouvrage hudraulique Y eu cours d'eau la Prédecelle
BRIIS-SOUS-FORGES
Légende
C1] limites communales
limites de parcelles
cadastrales
parcelle, sect_cad
| | 80062
BI 50064 VAUGRIGNEUSE cours d'eau
Cours d'eau ——— souterrain \
… Cours d'eau
temporaire
—— Çours d'eau visible
Fossé ET d
| Bassins_retenue ;
obstacle à la continuité
écologique L COURSON-MONTELOUP
Pi Emplace mant de
l'ouvrage à déraser
0 0,1 0,2 0,4
Kilomètres
catre imprimée le 0 1.07 2024 ‘ Syndicat de l'Orge/service Aménagement Rivière-Paysage/ Thierry Troalen (2 ‘
Annexe 2 : Vue de profil de l'ouvrage (P26) sur la Prédecelle
sur la commune de VAUGRIGNEUSE
’ rt M Pl ,
h Li AE) "
Te : $ He
9/9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-03-00006
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-210 du 03 juin
2025 portant prescriptions particulières à la
déclaration relative aux travaux de suppression
d'un ouvrage (P27) faisant obstacle à la
continuité écologique de la Prédecelle
sur la commune de VAUGRIGNEUSE, et les
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement. Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement
DE L'ESSONNE Bureau de l'eau
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-210 du 03 juin 2025
portant prescriptions particulières à la déclaration relative aux travaux de suppression d’un ouvrage (P27) faisant obstacle à la continuité écologique de la Prédecelle sur la commune de VAUGRIGNEUSE,
et les déclarant d'intérêt général,
au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à
L.214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000O/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU Ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 :
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU Je décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,
VU
VU
VU
VU
VU
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
le décret n° 2023-90/7 du 29 septembre 2023 modifiant la procédure en matière de police de l'eau et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la nomenclature annexée à l’article R.241-1 du code de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;
l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008;
l'arrêté interpréfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin (SAGE Orge-Yvette);
1/9 VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eau le 07 octobre 2024, complétés les 05 février et 10 février 2025, enregistrés sous le n° 91-2024-00082, relatif aux travaux de suppression d’un ouvrage (P27) faisant obstacle à la continuité écologique de la Prédecelle sur la commune de Vaugrigneuse ;
VU l'accusé de réception des dossiers de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 16 octobre 2024;
VU l'avis de l'agence régionale de santé Île-de-France du 21 octobre 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général susvisées ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 07 mars au 28 mars 2025 inclus ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle, par courrier en date du 02 avril 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'avis réputé favorable du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration de la continuité écologique qui n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet
de la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre prévu à la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d’une étude d'incidence en application de l’article R.214-32 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 et ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêt général ;
2/9 CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité d'améliorer l’état écologique de la Prédecelle, de restaurer la continuité écologique du cours d'eau et de prévenir le risque inondation, en démantèlement l'ouvrage précaire servant de franchissement de la Prédecelle ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt général
Sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle - 163, route de Fleury - 91172 VIRY-CHATILLON Cedex, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative aux travaux de suppression d'un ouvrage (P27) faisant obstacle à la continuité écologique de la Prédecelle sur la commune de VAUGRIGNEUSE.
Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l’article L.271-7 du code de l’environnement.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTA
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux, définis par un décret du ministre chargé de l'environnement, ayant Uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif.
3350 |Cette rubrique est exclusive des autres rubriques de la! Déclaration UT nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 3 : Localisation
Les travaux se situent sur deux moitiés du fond de lit de la Prédecelle sur la commune de
VAUGRIGNEUSE (Cf: annexe 1).
Article 4 : Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérêt général
Les travaux projetés sur la Prédecelle concernent les parcelles cadastrales B0O062 et B0O064 sur la commune de VAUGRIGNEUSE appartenant à un seul et même propriétaire privé riverain.
Article 5 : Financement
Le déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.
L'estimation financière globale du projet est de 10.800 euros H.T.
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie subventionne les travaux à hauteur de 80 %.
Le déclarant prend à sa charge la totalité des travaux restants.
Aucune participation financière n'est demandée au propriétaire privé riverain.
3/9 Article 6 : Nature des travaux
L'opération projetée vise l'amélioration de l'état écologique, la restauration de la continuité écologique du cours d'eau et la prévention du risque inondation, sans aucun aménagement du lit du cours d'eau et des berges de la Prédecelle au droit du projet.
Les travaux projetés visent à déraser l'ouvrage de franchissement P27 sur la Prédecelle en raison de sa dégradation avancée. Celui-ci est constitué de 2 culées maçonnées en pierres de meulière et d’un tablier constitué de 9 poteaux en béton armé de distribution d'électricité basse tension dont certains sont tombés dans le lit du cours d'eau, créant ainsi une chute de 0,40 m de hauteur. Un affouillement est présent autour de la culée en rive gauche fragilisant la structure de l'ouvrage. Plusieurs embâcles exercent une pression sur les culées et le tablier aggravant ainsi le risque d'effondrement de cet ouvrage dans le cours d'eau (Cf : annexe 2).
Les travaux autorisés portent sur :
la création d'une piste de chantier par un débroussaillage de la strate herbacée. Les produits de coupe restent sur place,
le dérasement des 2 culées et le retrait des 9 poteaux en béton armé y compris l'évacuation des gravats et du métal en centre de traitement agréé en vue de leur Valorisation,
l'enlèvement et l'évacuation des embâcles (troncs d'arbres, branches et déchets flottants
anthropiques) en filière appropriée.
Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travaux préparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans les dossiers de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général susvisés.
Article 7 : Prescriptions en phase chantier
7.1. : Accès aux zones de chantier
L'accès au chantier est réalisé via un chemin d'accès créé en bord de berge sur la parcelle BO064.
7.2. : Installation de chantier
La zone de vie est installée hors zone inondable du PPRI de l'Orge-Yvette sur la parcelle privée BO064.
7.3. : Durée des travaux
La durée des travaux est de 5 jours, y compris les périodes de préparation et de réception des travaux.
7.4. : Début des travaux
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze jours avant le commencement de la date de début des travaux.
7.5.: Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation des habitats aquatiques
Avant le commencement des opérations et pendant toute la durée, un barrage filtrant sera mis en place à l'aval du chantier pour retenir les sédiments mis en suspension.
En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique.
Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable des travaux notamment les mesures suivantes :
la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;
les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel ;
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4/9 les engins de chantier n'empruntent que la piste de chantier balisée et leurs vitesses doivent être adaptées pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune. Un contrôle du bon état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état sera refusé sur le chantier ;
le passage à gué est proscrit aux engins de chantier ou autres motorisés ;
les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées sur des plateformes spécifiques en dehors du site ;
des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de chantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;
la mise hors d'eau des produits polluants et des engins de chantier ;
tout rejet de substances dans le milieu naturel (laitance de béton, produit phytosanitaire...) est proscrit ;
pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution sera mis en permanence à la disposition des équipes de travaux ;
à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel ;
le stockage hors zone inondable de tout engin, matériels et équipements, arbres débités, terres et matériaux déblayés pouvant faire obstacle à l'écoulement des eaux sur les zones de chantier en cas de crue importante.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
7.6. : Mesures d'évitement de la propagation de plantes exotiques envahissantes
Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un balisage des zones contaminées sur le site et un lavage minutieux des engins pour éliminer toute introduction de plantes invasives.
Article 8 : Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, le propriétaire des parcelles concernées est tenu de laisser passer sur ses terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et ce sans indemnité.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives de la Prédecelle concernées par l'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident survenu du fait des travaux ou d'une activité devra être déclaré sans délai au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne et à l'office français pour la biodiversité (OFB).
Article 10 : Surveillance et entretien en phase travaux
Les modalités d'entretien et de suivi sont conformes à celles détaillées dans le dossier de
déclaration loi sur l’eau.
Article 11 : Suivi post travaux
11.1. : Surveillance et entretien
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5/9 Durant l'année de garantie de parfaite achèvement (GPA), une surveillance du site est réalisée une fois par trimestre.
11.2. : Suivi hydromorphologique
Le déclarant prévoit la mise en œuvre d'indicateurs de suivi pour évaluer la restauration de la continuité écologique et de l'hydromorphologie du cours d'eau par :
un suivi photographique pour observer l'évolution hydromorphologique après travaux,
le contrôle, en période d'étiage, de l'effacement intégral de la chute,
la comparaison des états initiaux relevés sur le site en N-1 et les états en N+1 et N+5,
la détermination du faciès d'écoulement,
la réalisation de mesure sur le linéaire amont réouvert à la circulation piscicole, sur la zone de remous liquide généré par l'obstacle à l'écoulement et sur la typologie sédimentaire des éléments granulométriques dominants.
Article 12 : Modifications
En application des articles R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance de la préfète de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 13 : Changement
x
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète de l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Lorsqu'il s'agit d’une installation ou d'un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code de l'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. La préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 14 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de l'Essonne dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 15 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-7, L171-8 et R.216-12 du code de l’environnement, ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de 5%" classe de l'article R.216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
•
•
•
•
•
6/9 Article 16 : Contrôles et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14 du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le présent arrêté est notifié au déclarant.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :
à la mairie de VAUGRIGNEUSE, où cette opération doit être réalisée, qui devra mettre
ces documents à la disposition du public, et afficher le présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne, service environnement, bureau de l'eau.
à la Commission locale de l'eau du SAGE de l'Orge-Yvette et à l'office français de la biodiversité (OFB) pour information.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Essonne durant une période d'au moins six mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être différé à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr}/) :
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de service de la préfecture prévus à l'article R.214-37 du code de l'environnement, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter Un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
•
•
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•
7/9 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputée négative.
Article 21 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne et le Maire de là commune de VAUGRIGNEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation,
Le secrétaire général,
D
7
Olivier DELCAYROU
8/9 Annexe 1 : Localisation cadastrale du projet
ob
‘0
Légende
C1 limites communales
parcelle, sect_cad
= B0062
=) B0064 VAUGRIGNEUSE
——— Cours d'eau visible
ni) Bassins_retenue
écologique (le : LL
2 N LT Vaugrigneuse
"À | dérasement d'un ouvrage d'art cours d'eau la Prédecelle
BRIIS-SOUS-FORGES
limites de parcelles
cadastrales
cours d'eau
Cours d'eau
souterrain
. Cours d'eau
temporaire
Fossé
stacle à la continuité
COURSON-MONTELOUP
© Emplacement de | L J l'ouvrage à déraser | Ÿ Ty: 1
0,1 02 0,4 - Kilomètres
catre imprimée le 01.072024 LUI LE EL 4 Syndicat de l'Orge/service Aménagement Rivière-Paysage/ Thierry Troalen 117 VF | PRgEs
Annexe 2 : Vue aval de l'ouvrage (P27) de franchissement de la Prédecelle sur la commune de VAUGRIGNEUSE
9/9 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-06-06-00003
2025-027 réduction de vitesse affaissement N118
sens W PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île de France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IF/DIRIF n°2025-027
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la route nationale N118, sens Province-Paris, du PR 11+000 au PR 10+450
La Préfète de l’Essonne
Chevalière de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l’Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l ’ arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l ’ e n v i r o n n e m e n t , de l ’ aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territoriale ; Vu l’arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de l’Essonne
portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, relative à la gestion du
domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national
structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui
territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°n° 2025-0393 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l’Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le
calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France du 3 décembre 2021 ;
Vu l’avis de du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-
de-France du 30 novembre 2021 ;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France du 6 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que suite à un affaissement indéterminé de la chaussée et pour assurer la
sécurité des usagers de la voie publique, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation sur la Route Nationale RN118, dans le sens Province-Paris, du PR11+000 au PR10+450
par la réduction ponctuelle de la vitesse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à l’achèvement des travaux, les
conditions de circulation sur la Route Nationale 118, dans le sens Province-Paris, sont
modifiées comme suit :
• La vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h entre les PR 11+000 et le PR 10+450.
ARTICLE 2 :
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l’arrêté du
6 novembre 1992.
La mise en place des panneaux réglementaires est assuré par la direction des routes Île-de-
France (DRIEAT/ DiRIF / AGER Sud / UER d’Orsay-Villabé / CEI d’Orsay). ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
Monsieur le directeur des routes Île-de-France,
Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-
de-France,
Le commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Une copie sera adressée aux
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne.
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’ Île-de-France
Pour le directeur des routes d’Ile de France
le directeur adjoint PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-06-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-615 du 6 juin
2025 portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party,
free party) et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de musique amplifiée
(sound system) dans le département de l'Essonne
du vendredi 6 juin 2025 au lundi 9 juin 2025
inclus EM Direction du Cabinet PRÉFET : DE L'ESSONNE Bureau de l'ordre public et de la
Éalié coordination des sécurités Fraternité
ARRETE
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-615 du 6 juin 2025
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party, free party) et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de musique amplifiée (sound system) dans le département de l'Essonne du vendredi 6 juin 2025 au lundi 9 juin 2025 inclus
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.271-8, L.211-16, |
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA‘92 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l’État du deuxième grade, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours de la période du vendredi 6 juin 2025 au lundi 9 juin 2025 inclus ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
1/2 ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg (sonorisation, sound system, amplificateurs) sont interdits sur le département de l'Essonne du vendredi 6 juin 2025 au lundi 9 juin 2025 inclus ;
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonne et les réseaux sociaux.
Article 4: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel. commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Er
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-06-00001
Arrêté n° 145/25/SPE/BSPA/MOT 03 25 portant
autorisation d'une épreuve de trial moto
intitulée "Trial de ligue de Marcoussis" à
Marcoussis (91460) le dimanche 8 juin 2025 PRÉFET Sous-Préfecture DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° |l5 /25/SPE/BSPA/MOT 03 25
portant autorisation d’une épreuve de trial moto
intitulée « Trial de ligue de Marcoussis » à Marcoussis (91460)
le dimanche 8 juin 2025
La Préfète de l'Essonne
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, en qualité de Sous- Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU la demande formulée par M. Laurent CHASSAGNE, Président de l'Association Trial Club de
Marcoussis - 3 Clos du Houssay - 91460 Marcoussis, à l'effet d'être autorisé à organiser le dimanche
23 février 2025 une épreuve motocycliste sur un terrain non homologué aménagé sur la commune
de Marcoussis (91460);
VU le règlement de l'épreuve ;
VU le visa de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (ci-joint en annexe) ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h
1/3 ARRÊTE
ARTICLE premier : Le Trial Club de Marcoussis, représenté par M. Laurent CHASSAGNE, est
autorisé à organiser Une épreuve de trial motocycliste intitulée « Trial Vintage de Marcoussis » le
dimanche 8 juin 2025 de 7 h à 20 h, sur un circuit occasionnellement aménagé à cet effet sur le
territoire de la commune de Marcoussis (91460), sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées sur le procès-verbal de la Commission Départementale de Sécurité Routière figurant
en annexe.
ARTICLE 2 : L'organisateur devra être en possession des accords des propriétaires de tous les
terrains traversés.
ARTICLE 3: Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement
particulier de cette manifestation sportive.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité
des concurrents et du public. En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le début
de la manifestation le Chef du groupement territorial compétent du Service Départemental
d'incendie et de Secours (cf plan ci-joint).
l'organisateur devra s'assurer de laisser un libre accès des circulations, dans la zone de
l'évènement ainsi qu'aux moyens de secours du type « poteau d'incendie ».
L'organisateur devra assurer l'accessibilité aux engins de secours et assurer la prise en charge des
équipes de secours et des forces de l'ordre à leur arrivée pour les conduire sur les lieux de
l'accident. Le lieu précis de l'accueil des services de secours devra être indiqué lors de l'appel. Si
l'accident a lieu dans un endroit peu accessible, l'organisateur devra le préciser à l'opérateur du
SDIS.
l'organisateur doit communiquer à la gendarmerie ainsi qu'aux services de secours une liste avec
les coordonnées téléphoniques du directeur de course, son adjoint, du président du club.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et notamment mettre en place un nombre suffisant de commissaires de course,
munis du brassard réglementaire, chargés d'assurer le maintien de l'ordre, et porteurs d'une copie
du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'association Trial
Club de Marcoussis qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient
et de tous les dommages causés aux tiers tant du fait de la manifestation que de ses
conséquences.
L'organisateur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu'il
puisse exercer aucun recours contre l'État, le Département ou la Commune. Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la Sous-
Préfecture d'Étampes (couriel: pref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr) une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les Services de la
Gendarmerie Nationale s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne
se trouvent plus respectés.
Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement national de la
Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier de l'épreuve.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex)
ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les mêmes conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un
recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du
code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation
par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet d'Étampes, le Maire de Marcoussis, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur Départemental
du Service d'Incendie et de Secours ainsi qu'à l'organisateur. Cet arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Étampes, le À 6 JUN 2%
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
le Sous-préfet d'Étampes,
Bähoît VIDDN PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture
d'Etampes
PROCES VERBAL de la CDSR du OS juin 2025
Compétition de trial moto du 8 juin 2025 - Trial du Grand Parc
Circuit de trial de Marcoussis
Avis des services
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AVIS DE LA COMMISSION ET OBSERVATIONS :
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