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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D08A annexe1
Document publié le Mardi 24 novembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D08A annexe1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Saint-Vincent de Tyrosse - Avenue du Chenil - RD 810 - SAS L'ORÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société SAS L'ORÉE, société par action simplifiée au capital de 1.000,00 Euros, immatriculée au
registre du commerce et de sociétés de Bordeaux, sous le numéro 821 508 991, dont le siège social
est à Bordeaux, 32 allées Boutaut, représentée par Monsieur Philippe SEIXO, Directeur de la société,
agissant en qualité de gérant,
d'une part,
ET
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège social est situé Allée des
camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en qualité de
président dûment habilité par délibération en date du .
ET
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse, sise 24 avenue nationale, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse
représentée par Monsieur Régis GELEZ, en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5214-16;
VU les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 et suivants du code de l'urbanisme;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des
compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à la compétence « PLU,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale»;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté
préfectoral n° 2017 /1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité
des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2
mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications
de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
CONSIDÉRANT que le projet immobilier porté par la société SAS L'OREE, représentée par Philippe
SEIXO, consistant en la création de 61 logements, situé avenue du Chenil, sur les parcelles cadastrées
AD 321 et AD 157, sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, nécessite la réalisation d'équipements
publics autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme;
CONSIDÉRANT que l'article L. 332-11-3 code de l'urbanisme permet le financement et la réalisation,
sous maîtrise d'ouvrage publique, d'équipements publics rendus nécessaires par le projet
d'aménagement porté par la société SAS L'ORÉE, représentée par Monsieur Philippe SEIXO;
CONSIDÉRANT que la réalisation des équipements publics situés sur l'avenue du Chenil et sur la
RD 810 relève de la compétence simultanée de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, de la
Communauté de communes et du Département des Landes;
1 Préambule
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des
équipements publics dont la réalisation par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, maître
d'ouvrage, est rendue nécessaire par l'opération immobilière portée par la Société SAS L'ORÉE, située
avenue du Chenil et RD 810, sur les parcelles cadastrées AD 321 et AD 157 d'une contenance globale
de 13 689 m2.
Cette opération consiste en la construction de 61 logements comprenant des logements collectifs, des
logements individuels et des logements sociaux.
Ce projet entraîne divers aménagements de voirie nécessaires à la fluidité et à la sécurité de la
circulation dans le quartier.
La qualité de maître d'ouvrage de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour la réalisation de
l'ensemble des équipements publics autres que les équipements propres au sens de l'article L. 332-15
du code de l'urbanisme et rendus nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier procèdera d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à
intervenir entre la commune, la Communauté de communes MACS et le Département des Landes au
titre des travaux relevant de leurs compétences respectives sur le fondement de l'article L. 2422-12 du
code de la commande publique.
En conséquence, il est convenu entre les parties ce qui suit:
Article 1 - Équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier
La commune s'engage à ce que soient réalisés les travaux listés en annexe, relatifs aux aménagements
de voirie nécessaires à la fluidité et à la sécurité de la circulation dans le quartier.
Au final, le montant prévisionnel total de l'opération s'élève à 697 200 € HT.
Article 2 - Délai de réalisation
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard le
31 décembre 2025.
Article 3 - Participation de la société SAS L'OREE
La SAS L'ORÉE s'engage à verser à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, la fraction proportionnelle
du coût des équipements publics prévus à l'article 1 et listés en annexe, nécessaires aux besoins des
futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le projet immobilier situé avenue du
Chenil/RD 810.
Cette fraction ferme et définitive est fixée à 524 000 € HT, décomposée comme suit:
une participation acquittée sous forme de contribution financière d'un montant de 264 000 €;
une participation acquittée sous forme de foncier non bâti : parcelles cadastrées AD 86 et AD 87,
nécessaires à la réalisation des aménagements publics, d'une superficie totale de 688 m2, dont la
valeur est fixée à 260 000 €.
Article 4 - Périmètre
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la
présente convention.
2 Article 5 - Paiement de la participation
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la
société SAS L'ORÉE s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial
mise à sa charge dans les conditions suivantes: un versement de 50 % de la somme à l'ouverture du
chantier de l'opération (date de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier portant cachet
de la Mairie) et 50 % à la fin de la première tranche de travaux.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, cette participation
sera versée directement à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse.
Article 6 - Opérations comptables et mouvements financiers
Il est rappelé que la commune de Saint-Vincent de Tyrosse est maître d'ouvrage pour l'ensemble des
travaux d'équipements publics de l'opération d'aménagement, en exécution d'une convention de
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à intervenir avec la Communauté de communes MACS et
le Département des Landes (CD40) compétents pour la réalisation de certains travaux, conformément
à la répartition figurant dans l'annexe à la présente convention.
Les mouvements comptables et financiers sont définis comme suit:
Pour la commune:
Enregistrement comptable des dépenses
Compte Libellé Montant
23 Dépenses de la compétence Commune TTC
4541 Dépenses de la compétence EPCI TTC
4541 Dépenses de la compétence CD40 TTC
Enregistrement comptable des encaissements
Compte Libellé Montant
13 Remboursement par le promoteur de la compétence Commune HT
4542 Remboursement par le promoteur de la compétence EPCI HT
4542 Remboursement par le promoteur de la compétence CD40 HT
4542 Remboursement par l'EPCI de la TVA TVA
4542 Remboursement par le CD40 de la TVA TVA
102 FCTVA pour la part des dépenses de la compétence Commune FCTVA
La commune constate en immobilisation la valeur du bien correspondant aux travaux liés à sa
compétence et constate en subvention le financement par le promoteur de ce bien communal.
L'ensemble des mouvements financiers liés au transfert de maîtrise d'ouvrage sont enregistrés en
compte de tiers (budgétaire) et doivent être équilibrés.
Le reste à charge pour la commune s'élève au montant de la TVA sur les travaux de sa compétence,
compensé par le versement du FCTVA, soit un écart proche de zéro.
Pour la Communauté de communes (comme pour le département des Landes) :
La commune présentera un certificat administratif détaillant les noms des fournisseurs, le numéro de
factures et les montants HT, TVA, TTC ayant grevé la dépense initiale correspondant à la compétence
de MACS ou du département des Landes. La copie des factures pourra être demandée à tout moment,
notamment en cas de contrôle comptable ou fiscal.
3 La commune présente de façon simultanée le montant des encaissements perçus du promoteur en
indiquant la répartition par compétence.
La commune facturera alors à MACS et au département des Landes pour la valeur des dépenses
relevant de leurs compétences respectives, le montant de la TVA non remboursé par le promoteur et
justifié par les éléments présentés ci-dessus.
L'enregistrement comptable se fera alors par écriture globale au sein de MACS et du département des
Landes :
Actif
Compte Libellé Montant
Valeur du bien de la compétence MACS
23 ou CD40 TTC
Passif
Compte Libellé Montant
13 Valeur prise en charge par le promoteur HT
102 FCTVA pour la part des dépenses de la compétence commune FCTVA
Le reste à charge pour MACS et le Département des Landes s'élève au montant de la TVA sur les
travaux relevant de leurs compétences, compensé par le versement du FCTVA, soit un solde proche de
zéro.
Pour le promoteur:
Seront établis les appels de fonds de la commune par la constatation de contributions
d'investissement versées en valeur HT. La TVA n'ayant pas grevé sa dépense, le promoteur ne sera pas
en capacité de déclarer de la TVA déductible sur ce bien.
Article 7 - Exonération de la taxe d'aménagement
Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera
affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes et en mairie de Saint-Vincent de
Tyrosse.
La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement pour les constructions
édifiées dans le périmètre défini à l'article 4 et annexé à la présente convention est de 5 ans dès
l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 332-25-2 du code de l'urbanisme.
Article 8 - Caractère exécutoire de la convention
La présente convention est exécutoire après transmission au contrôle de légalité, à compter de
l'affichage de la mention de sa signature et du lieu de sa consultation au siège de la Communauté de
communes MACS et en mairie de Saint-Vincent de Tyrosse.
Article 9 - Disposition en cas de non-réalisation des équipements publics
Si les équipements publics définis à l'article 1 n'ont pas été achevés dans les délais prescrits par la
présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à
SAS L'OREE, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
Article 10 - Avenants
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain
partenarial doivent faire l'objet d'avenants à la présente convention.
4 Article 11 - Abandon du projet
Dans le cas d'un abandon de cette opération d'aménagement, il est défini ce qui suit:
Le promoteur pourra demander décharge de la participation s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de
réaliser son programme.
Toutefois:
les équipements publics déjà réalisés ne peuvent faire l'objet d'aucune restitution des
sommes versées au titre des participations au Projet Urbain Partenarial;
pour les équipements publics en cours de réalisation, aucun remboursement de la
participation de l'aménageur déjà payée ne peut être réclamé.
Les justificatifs des réalisations seront transmis au promoteur le cas échéant.
Si les équipements publics à créer, dont la liste est fixée par l'article 3, n'ont pas été achevés et
réalisés par la commune dans le délai prévu, les sommes représentatives du coût des travaux non
réalisés seront restituées au promoteur dans les meilleurs délais, sans préjudice d'éventuelles
indemnités fixées par les juridictions compétentes.
Cette disposition ne s'applique pas si le promoteur n'a pas versé le montant de la participation prévue
à l'article 3, dans les délais et conditions prévus à l'article 5.
Liste des annexes :
Annexe 1 : Descriptif des travaux et estimation
Annexe 2 : Plan du projet
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
En trois (3) exemplaires originaux
Pour la Communauté de communes MACS,
Le président,
Pour SAS L'ORÉE,
Pierre FROUSTEY
Pour la commune de Saint-Vincent de Tyrosse,
Le Maire
Régis GELEZ
5 ANNEXE 1 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX - ESTIMATION
PRISE EN CHARGE
MAÎTRE D'OUVRAGE MONTANT LISTE TRAVAUX
COMPÉTENT HT SAS L'ORÉE PICHET TOTAL HT (SEIXO}
MACS/ DÉPARTEMENT
dans les conditions d'une
AMÉNAGEMENT D'UN GIRATOIRE convention sur les 403 200 € 252 000 € 151 200 € 403 200 € RD 810 modalités de financement
et d'entretien (règlement
de voirie CD40 en vigueur)
PLATEAUX D'ACCÈS AVENUE DU 12 000 € CHENIL/ RUE DU PÉCHIN MACS 34 000 € 22 000 € 34 000 €
TOTAL TRAVAUX 437 200 € 264 000 € 173 200 € 437 200 €
APPORT FONCIER NON BÂTI COMMUNE 260 000 € 260 000 € 260 000 €
TOTAL GÉNÉRAL 697 200 € 524 000 € 173 200 € 697 200 €
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