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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220203D10 annexe1
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Séance du 15 déce mbre 2021
Compte-rendu du Bureau
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2021 À 18 HEURES
SALLE DU CONSEIL, SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
COMPTE-RENDU
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 22
absents représentés : 2
absents: 3
L'an deux mille vingt et un, le quinze du mois de décembre à 18 heures, le bureau communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 9 décembre 2021, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUÈDE, Pierre LAFFITTE, Louis GALDOS, Jean-
François MONET, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Benoît DARETS, Henri ARBEILLE, Sylvie DE ARTECHE, Philippe
SARDELUC, Pierre PECASTAINGS, Francis BETBEDER, Marie-Thérèse LIBIER, Patrick LACLEDÈRE, Jean-Luc
DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Eric LAHILLADE, Mathieu DIRIBERRY, Alain SOUMAT, Jérôme PETITJEAN,
Christophe VIGNAUD, Régis GELEZ.
Absents représentés :
Madame Aline MARCHAND a donné pouvoir à Monsieur Pierre PECASTAINGS, Monsieur Alexandre LAPEGUE a
donné pouvoir à Monsieur Benoît DARETS.
Absents excusés :
Madame Frédérique CHARPENEL et Messieurs Hervé BOUVRIE et Patrick BENOIST.
Monsieur le président informe les membres du bureau de la nécessité d'ajouter un point à l'ordre du jour de cette
séance. En ef fet, une demande d'avis portant sur la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail
alimentaire implantés sur le territoire de la commune de Soorts-Hossegor au-delà de 5 dimanches pour 2022 a
été reçue le 14 décembre 2021, soit postérieurement à l'envoi de la convocation. Considérant toutefois le délai
limite posé par la législation pour la prise de l'arrêté du maire, il demande aux membres du bureau de se
prononcer sur l'ajout de ce point supplémentaire, ce qu'ils approuvent, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
DÉCISION N° 2021121SDB01A : FINANCES - FONDS D'INVESTISSEMENT LOCAL (FIL) - PARTICIPATION DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR LA CRÉATION D'UN ACCUEIL PÉRISCOLAIRE À SAUBION
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOU~DE
La commune de Saubion a sollicité auprès de MACS un fonds d'investissement local pour la création d'un accueil
périscolaire.
En application du règlement d'intervention, le fonds d'investissement local versé pour financer un projet
d'investissement est plafonné à 40 % de la somme restant à la charge de la commune, après déduction des
subventions prévisionnelles.
1 Séance du 15 déce mbre 2021
Compte-rendu du Bureau
Conformément à l'article 5.5 du règlement d'intervention en vigueur, la participation de la Communauté de
communes s'élève à 113 985,41 € comme détaillé ci-après:
,. Dépenses Recettes
Travaux 491138,00 € FCTVA 106 202,06 €
Maîtrise d' œuvre 40000,00€ Subventions DETR 20 % 150 000,00 €
Mission contrôle technique 4 980,00 € Caisse allocations familiales 106 250,00 €
Mission coordination SPS 3 395,00 € Autofinancement commune 170 978,13 €
Estimation TVA 107 902,60€ MACS FIL 113 985,41 €
Total 647415,60€ Total 647 415,60 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanï'mité, DÉCIDE :
Article 1: d'approuver la participation de la Communauté de communes au travers du fonds d'investissement
local pour la création d'un accueil périscolaire par la commune de Saubion, pour un montant de
113 985,41 euros correspondant à 40 % du reste à charge de la commune.
Article 2: d'autoriser le versement du montant total sur présentation des pièces justificatives exigées par le
règlement d'intervention applicable.
Article 3: d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 20211215DB01B : FINANCES - FONDS D'INVESTISSEMENT LOCAL (FIL) - PARTICIPATION DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR LA RÉHABILITATION DE LA SALLE DES FÊTES COMMUNALE D'ORX
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
La commune d'Orx a sollicité auprès de MACS un fonds d'investissement local pour la réhabilitation de la salle
des fêtes communale.
En application du règlement d'intervention, le fonds d'investissement local versé pour financer un projet
d'investissement est plafonné à 40 % de la somme restant à la charge de la commune, après déduction des
subventions prévisionnelles.
Conformément à l'article 5.5 du règlement d'intervention en vigueur, la participation de la Communauté de
communes s'élève à 21108,62 € comme détaillé ci-après:
Dépenses Recettes ' - -
Études, honoraires d'architecte 833,33 € FCTVA 12 893,17 €
Estimation TVA 166,67 € Subventions DETR 20 % 12 933,00 €
Travaux isolation thermique 64 664,77 € Autofinancement commune 31662,93 €
Estimation TVA 12 932,95 € MACS FIL 21108,62 €
Total .,. 78597,72€ Total 78 597,72 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1: d'approuver la participation de la Communauté de communes au travers du fonds d'investissement
local pour la réhabilitation de la salle des fêtes communale d'Orx, pour un montant de 21108,62 euros
correspondant à 40 % du reste à charge de la commune.
Article 2: d'autoriser le versement du montant total sur présentation des pièces justificatives exigées par le
règlement d'intervention applicable.
Article 3: d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
2 Séance du 15 déce mbre 20 21
Compte-rendu du Bureau
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211215DB01C: FINANCES - FONDS D'INVESTISSEMENT LOCAL (FIL) - PARTICIPATION DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR LA RÉHABILITATION D'UN APPARTEMENT LOCATIF À ORX
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
La commune d'Orx a sollicité auprès de MACS un fonds d'investissement local pour la réhabilitation d'un
appartement locatif.
En application du règlement d'intervention, le fonds d'investissement local versé pour financer un projet
d'investissement est plafonné à 40 % de la somme restant à la charge de la commune, après déduction des
subventions prévisionnelles.
Conformément à l'article 5.5 du règlement d'intervention en vigueur, la participation de la Communauté de
communes s'élève à 2 470,16 € comme détaillé ci-après:
Dépenses Recettes
Réhabilitation d'un appartement 6155,99 € FCTVA 1211,79 €
Estimation TVA 1231,20 € Subventions 0,00€
Autofinancement commune 3 705,24 €
MACS FIL 2 470,16 €
Total 7 387,19 € Total 7 387,19€
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: d'approuver la participation de la Communauté de communes au travers du fonds d'investissement
local pour la réhabilitation d'un appartement locatif à Orx pour un montant de 2 470,16 euros correspondant à
40 % du reste à charge de la commune.
Article 2: d'autoriser le versement du montant total sur présentation des pièces justificatives exigées par le
règlement d'intervention applicable.
Article 3 : d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
Monsieur le président rappelle que le fonds de concours communautaire pour accompagner les communes dans leurs projets d'investissements est passé de 3,5 millions d'euros sur le précédent mandat à 5,5 millions d'euros sur ce mandat 2020-2026. Ce qui représente un ef fort significatif de la Communauté de communes en la matière.
DÉCISION N" 20211215DB01D: FINANCES - PORT DE CAPBRETON ET LAC MARIN - ACTUALISATION DU BARÈME
DES DROITS DE PORT POUR 2022
Rapporteur : Monsieur Louis GALDOS
La Communauté de communes MACS est compétente en matière de gestion du port de Capbreton, du lac marin
et du domaine public maritime concédé, depuis le 1 "' janvier 2018. À ce titre, elle fixe les tarifs des droits de
port.
Après examen du rapport d'exploitation de l'année 2021 et du projet de budget 2022, il ressort que le barème
des droits de port doit être actualisé, afin de couvrir partiellement les besoins de financement suivants:
- au titre des dépenses d'investissement: phase 1 du désensablement du bassin portuaire avec le retrait
des sédiments valorisables et clapage en mer, mise en place du wifi sur le port, remplacement de la
3 Séance du 15 décembre 2021
Compte-rendu du Bureau
fabrique à glace;
- au titre des dépenses de fonctionnement : remplacement des platelages sur les pontons N, 1 et J, reprise
de la cale du Bodegon, lancement d'une étude sur la courantologie du port, lancement d'une étude sur la
refonte du règlement de police et la fin de concession.
L'augmentation envisagée de l'ensemble des tarifs de 3 % (annuels, passage, contrats faisant référence au
barème des droits de port - amodiation, autorisations d'occupation temporaires ... , des manutentions à
l'élévateur et autres tarifs appliqués sur la zone technique) a reçu l'avis favorable du conseil portuaire en
réunion du 2 décembre 2021.
Monsieur le président rappelle qu'il s'agit d'une augmentation des droits de port destinée à participer aux projets
d'investissements, en particulier le désensablement du port. Lors du prochain conseil portuaire, il est envisagé
l'intervention d'un expert-comptable pour apporter des précisions sur la situation fiscale du port, qui est assujetti
à l'impôt sur les sociétés.
Monsieur Louis Ga/dos précise que les travaux de désensablement du port représentent 2,5 à 3 millions d'euros
de dépenses.
Monsieur Patrick Laclédère rappelle que les augmentations successives des droits de port, pour mémoire de 3 %
au titre de 2022, 2 % pour 2021 et 6 % auparavant, correspondent à un besoin de provisionnement pour cette
opération de désensablement notamment.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à approuver l'actualisation du barème des droits
de port, conformément aux tableaux annexés à la présente, à compter du 1er janvier 2022, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 2 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
Arrivée de Monsieur Hervé Bouyrie.
DÉCISION N° 20211215DB02A : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR
L'ANNÉE 2022 SUR LA COMMUNE DE MOLIETS-ET-MAÂ-AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
Rapporteur: Monsieur Hervé BOUVRIE
Les règles relatives au travail le dimanche ont été définies par la loi n° 2015-1173 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et codifiées aux articles L. 3132-12 et suivants du code
du travail.
L'article L. 3132-26 du code du travail prévoit ainsi la possibilité, dans les établissements de commerce de détail
où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire, dans la limite de douze dimanches travaillés par année civile.
La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal. En outre, lorsque le nombre de dimanche
excède cinq, un avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération (EPCI) à fiscalité
propre dont la commune est membre est requis. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable.
La commune de Moliets-et-Maâ a saisi la Communauté de communes MACS d'une demande d'avis pour la mise
en œuvre de la règle « des dimanches du maire » concernant les commerces de détail alimentaire implantés sur
son territoire comme suit :
Dimanches 10, 17, 24 et 31 juillet 2022;
Dimanches 7, 14, et 21 août 2022;
En application du 3ème alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail, lorsque les jours fériés sont travaillés dans
les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, il reviendra à
l'établissement commercial de décider des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le maire, dans la limite
de trois.
4 Séance du 15 déce mbre 2021
Compte-rendu du Bureau
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 abstentions de Madame Marie-
Thérèse LIBIER et Monsieur Francis BETBEDER, DÉCIDE :
Article 1: de donner un avis favorable sur la demande adressée par la commune de Moliets-et-Maâ en matière
de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans les conditions
précitées.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Madame le Maire de
Moliets-et-Maâ.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
ou convention se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211215DB02B: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
COMMUNAUTAIRE DE LA HAURIE 2 À SAUBRIGUES - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE
DE VENTE DU LOT N" 4 À MONSIEUR THOMAS FERNANDEZ, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur: Monsieur Hervé BOUVRIE
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique (ZAE), élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier
2017, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé la commercialisation de 14 lots de la
zone d'activité économique de La Haurie 2 sur la commune de Saubrigues.
La Haurie 2 est l'extension de la ZAE initiale La Haurie, pour une superficie de 38 169 m2, située dans la zone AUe
du PLU de la commune de Saubrigues, affectée spécialement aux constructions à usage d'activités économiques.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 42 € HT /m2 pour les lots inférieurs à 1 500 m2 et
40 € HT /m2 pour les lots supérieurs à 1500 m2 conformément à l'avis des domaines en date du 5 août 2020.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au bureau communautaire de vendre le lot n· 4.
Numéro de lot Acquéreur Activité Contenance Prix H.T. approximative
Lot n° 4 Monsieur Thomas Rôtisserie ambulante 1554 m2 62160 € FERNANDEZ Traiteur
La partie logistique de la rôtisserie ambulante« Chez Ferni » est actuellement installée au domicile de Monsieur
Fernandez. Ce dernier souhaite mettre en place un laboratoire, une chambre froide et une zone de stockage
pour faire évoluer son activité concernant la partie traiteur et cocktail. Son évolution d'entreprise nécessite
également un espace de maintenance pour le camion et l'acquisition d'une caravane pour la partie cocktail qui
devra être stationnée sous abris.
Le bureau communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-
dessus, avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des
lots des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
5 Séance du 15 déce mbre 2021
Compte-rendu du Bureau
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et
de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de
conformité des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera
automatiquement prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de
communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais:
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera
minoré de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire
supporter à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix
afin de remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà
réalisée n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments
construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface
utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à
1200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface
utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1 : d'approuver la vente du lot n° 4 d'une surface estimée de 1 554 m2 et situé sur la ZAE communautaire
de La Haurie 2 à Saubrigues à Monsieur Thomas FERNANDEZ, au prix de 40 € HT /m2, soit au prix estimé de
62 160 € HT, augmenté des frais d'actes.
6 Séance du 15 déce mbre 2021
Compte-rendu du Bureau
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de
vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de
crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de
la signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente
promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de
la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe.
Article 3 : de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur les zones d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu de la
délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 20211215DB02C: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR
L'ANNÉE 2022 SUR LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR - AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUVRIE
Les règles relatives au travail le dimanche ont été définies par la loi n° 2015-1173 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et codifiées aux articles L. 3132-12 et suivants du code
du travail.
L'article L. 3132-26 du code du travail prévoit ainsi la possibilité, dans les établissements de commerce de détail
où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire, dans la limite de douze dimanches travaillés par année civile.
La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal. En outre, lorsque le nombre de dimanche
excède cinq, un avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération (EPCI) à fiscalité
propre dont la commune est membre est requis. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable.
La commune de Soorts-Hossegor a saisi la Communauté de communes MACS d'une demande d'avis pour la mise
en œuvre de la règle « des dimanches du maire » concernant les commerces de détail alimentaire implantés sur
son territoire comme suit :
Dimanche 26 juin 2022;
Dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 juillet 2022;
Dimanches 7, 14, 21 et 28 août 2022 ;
En application du 3ème alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail, lorsque les jours fériés sont travaillés dans
les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, il reviendra à
l'établissement commercial de décider des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le maire, dans la limite
de trois.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 abstentions de Madame Marie-
Thérèse LIBIER et Monsieur Francis BETBEDER, DÉCIDE:
Article 1 : de donner un avis favorable sur la demande adressée par la commune de Soorts-Hossegor en matière
7 Séance du 15 décembre 2021
Compte-rendu du Bureau
de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans les conditions
précitées.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Maire de
Soorts-Hossegor.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
ou convention se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 2021121SDB03 : COMMANDE PUBLIQUE - ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE À BONS DE
COMMANDE POUR L'ACHAT DE DENRÉES ALIMENTAIRES
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée le 14 octobre 2021 pour la passation d'un accord-cadre à
bons de commandes sans montant minimum ni maximum pour l'achat de denrées alimentaires pour le pôle
culinaire de la Communauté de communes MACS. La consultation fait l'objet d'une décomposition en 7 lots
comme suit:
lot 01 : achat de produits déshydratés
lot 02 : achat de produits déshydratés spéciaux
lot 03 : achat de viande de porc et saucisseries
lot 04: achat de viande de porc et saucisseries BIO
lot 05 : achat de viande de boeuf sous signe de qualité
lot 06: achat de viande de veau BIO
lot 07 : achat de charcuterie régionales et de pays
L'accord-cadre permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un
contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée.
L'accord-cadre s'exécutera par émission de bons de commande avec un opérateur économique par lot au fur et
à mesure des besoins, à compter du 1•' janvier 2022 pour chacun des lots. La durée initiale est de 1 an avec la possibilité de 3 reconductions expresses de 1 an chacune.
L'avis d'appel public à la concurrence a été transmis le 14 octobre 2021 pour publication au BOAMP, au JOUE,
sur le profil acheteur de la Communauté de communes, coordonnateur:
https:ljmarchespublics.landespublic.org et sur le site internet de MACS: http:ijwww.cc-macs.org.
La date limite de réception des offres a été fixée au 15 novembre 2021 à 14 heures. 4 plis, comprenant 6 offres,
sont parvenus dans les délais en respectant les conditions d'envoi.
Les lots 1 et 7 n'ont fait l'objet d'aucune candidature ni d'aucune offre.
Le lot 5 a fait l'objet d'une seule offre qui s'est révélée irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la
commande publique.
Le choix des titulaires des marchés précités est réalisé par la commission d'appel d'offres de la Communauté de
communes MACS dont la réunion a eu lieu le 13 décembre 2021 à 9h30 au siège de la Communauté de
communes MACS. Une restitution de l'analyse des offres reçues et du classement qui en a résulté est réalisée en
séance de bureau.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et acte se rapportant à
l'exécution de la présente en vue de l'attribution, la signature et la notification des marchés pour l'achat de
denrées alimentaires avec les sociétés suivantes:
lot n° 02: achat de produits déshydratés spéciaux: COLIN RHO à Chartres de Bretagne (35)
lot n° 03: achat de viande de porc et saucisseries: MAINJOLLE à Confolens (16)
lot n° 04: achat de viande de porc et saucisseries BIO: MAINJOLLE à Confolens (16)
lot n° 06: achat de viande de veau BIO: ILADOY - TERRABUST - MIQUEU à Aramits (64)
8 Séance du 15 déce mbre 2021
Compte-rendu du Bureau
Article 2: de déclarer sans suite pour cause d'infructuosité pour cause d'absence d'offre le lot 1: achat de
produits déshydratés et le lot 7 : achat de charcuterie régionale et de pays,
Article 3: de déclarer sans suite pour cause d'infructuosité pour cause d'offre irrégulière le lot 5: achat de
viande de bœuf sous signe de qualité,
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à relancer les lots 1, 5 et 7.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 20211215DB04A : ENVIRONNEMENT - APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE À
DISPOSITION DE CONTENEURS ET POUR LES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE
COLLECTE DES DÉCHETS SUR LA PLACE DES BASQUES À CAPBRETON
Rapporteur: Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
La commune de Capbreton souhaite, dans le cadre de l'opération de réaménagement de la place des Basques,
aménager les espaces nécessaires à l'implantation d'l conteneur d'ordures ménagères enterré et 5 conteneurs
de tri sélectif enterrés, entraînant des travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des
déchets.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la
mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.
Les travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de
Capbreton ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont financés et réalisés par la commune.
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés», transférée
au SITCOM, et conformément à l'article 3 des statuts de ce dernier, la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud verse une contribution financière au syndicat, correspondant à la mise à disposition d'l
conteneur d'ordures ménagères enterré pour un montant de 1 335 € et 5 conteneurs de tri sélectif enterrés
pour un montant de 24 600 €.
Les modalités techniques et financières de cette opération doivent faire l'objet d'une convention entre le
SITCOM Côte Sud des Landes, la Communauté de communes et la commune de Capbreton.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: d'approuver le projet de convention, tel qu'annexé à la présente, pour la mise à disposition d'l
conteneur d'ordures ménagères enterré et 5 conteneurs de tri sélectif enterrés et les travaux d'embellissement
du cadre de vie liés aux points de collectes de déchets sur la commune de Capbreton dans le cadre de
l'opération de réaménagement de la place des Basques.
Article 2 : d'approuver l'inscription des dépenses et des recettes correspondantes au budget annexe Déchets
Environnement.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
Monsieur Philippe Sardeluc demande si ces opérations d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte induisent une diminution du nombre de conteneurs.
Monsieur Francis Betbeder précise que les conteneurs non utilisés devraient servir à doubler les points de collecte.
Monsieur le président informe par ailleurs les membres du bureau sur la démarche engagée par le 5/TCOM en matière de valorisation et de diminution des déchets. MACS est la première contributrice au budget du syndicat mixte et a souhaité, à ce titre, mettre en œuvre une démarche plus active dans ce sens. C'est ainsi que des actions significatives seront mises en œuvre à partir de 2022 pour diminuer la production de déchets et les valoriser.
9 Séance du 15 décembre 2021
Compte-rendu du Bureau
Monsieur Bertrand Desclaux demande si l'implantation de ces nouveaux conteneurs participe d'une
augmentation des points tri.
Monsieur Jean-Claude Daulouède déclare que l'implantation de nouveaux points tri permet de répondre aux
besoins des nouvelles habitations.
Monsieur Christophe Vignaud confirme l'intervention de Monsieur Daulouède. Le nombre de points tri doit être
augmenté pour faire face aux besoins des nouvelles populations du zonage considéré.
Monsieur Jean-Claude Daulouède fait part de ses échanges récents avec la DDFip sur une jurisprudence
permettant aux administrés situés à plus de 600 m d'un point de collecte de solliciter une exonération de TEOM.
Une délibération communautaire sera nécessaire pour refuser cette exonération. Une expertise juridique sera
sollicitée pour confirmer les modalités de mise en œuvre de cette jurisprudence.
DÉCISION N" 2021121SDB04B : ENVIRONNEMENT - APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE À
DISPOSITION DE CONTENEURS ET POUR LES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE
COLLECTE DES DÉCHETS SUR L'AVENUE D'ALBI À SOORTS-HOSSEGOR
Rapporteur: Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
La commune de Soorts-Hossegor souhaite aménager sur l'avenue d'Albi, les espaces nécessaires à l'implantation
d'l conteneur d'ordures ménagères semi-enterré et 5 conteneurs de tri sélectif semi-enterrés, entraînant des
travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la
mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.
Les travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de Soorts-
Hossegor ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont financés et réalisés par la commune.
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée
au SITCOM, et conformément à l'article 3 des statuts de ce dernier, la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud verse une contribution financière au syndicat, correspondant à la mise à disposition de 5
conteneurs de tri sélectif semi-enterrés pour un montant de 18 450 €. Aucun complément de contribution ne
sera appelé pour la mise à disposition gratuite du conteneur d'ordures ménagères semi-enterré.
Les modalités techniques et financières de cette opération doivent faire l'objet d'une convention entre le
SITCOM Côte Sud des Landes, la Communauté de communes et la commune de Soorts-Hossegor.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: d'approuver le projet de convention, tel qu'annexé à la présente, pour la mise à disposition d'l
conteneur d'ordures ménagères semi-enterré et 5 conteneurs de tri sélectif semi-enterrés et les travaux
d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collectes de déchets sur la commune de Soorts-Hossegor
dans le cadre de l'aménagement de l'avenue d'Albi.
Article 2: d'approuver l'inscription des dépenses et des recettes correspondantes au budget annexe Déchets
Environnement.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211215DB04C : ENVIRONNEMENT - APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE À
DISPOSITION DE CONTENEURS ET POUR LES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE
COLLECTE DES DÉCHETS SUR L'AVENUE DES Ll~VRES À SOORTS-HOSSEGOR
Rapporteur : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
La commune de Soorts-Hossegor souhaite aménager sur l'avenue des Lièvres, les espaces nécessaires à
10 Séance du 15 déce mbre 2021
Compte-rendu du Bureau
l'implantation dI conteneur d'ordures ménagères semi-enterré et 5 conteneurs de tri sélectif semi-enterrés,
entraînant des travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la
mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.
Les travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de Soorts-
Hossegor ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont financés et réalisés par la commune.
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée
au SITCOM, et conformément à l'article 3 des statuts de ce dernier, la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud verse une contribution financière au syndicat, correspondant à la mise à disposition de 5
conteneurs de tri sélectif semi-enterrés pour un montant de 18 450 €. Aucun complément de contribution ne
sera appelé pour la mise à disposition gratuite du conteneur d'ordures ménagères semi-enterré.
Les modalités techniques et financières de cette opération doivent faire l'objet d'une convention entre le
SITCOM Côte Sud des Landes, la Communauté de communes et la commune de Soorts-Hossegor.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: d'approuver le projet de convention, tel qu'annexé à la présente, pour la mise à disposition d'l
conteneur d'ordures ménagères semi-enterré et 5 conteneurs de tri sélectif semi-enterrés et les travaux
d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collectes de déchets sur la commune de Soorts-Hossegor
dans le cadre de l'aménagement de l'avenue des Lièvres.
Article 2: d'approuver l'inscription des dépenses et des recettes correspondantes au budget annexe Déchets
Environnement.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 2021121SDB04D: ENVIRONNEMENT - APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE À
DISPOSITION DE CONTENEURS ET POUR LES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE
COLLECTE DES DÉCHETS AU CARREFOUR DE L'AVENUE MARCEL PRÉVOST ET DE L'AVENUE JEAN DUBOSCQ À
SOORTS-HOSSEGOR
Rapporteur : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
La commune de Soorts-Hossegor souhaite aménager au carrefour de l'avenue Marcel Prévost et de l'avenue
Jean Duboscq, les espaces nécessaires à l'implantation d'l conteneur d'ordures ménagères semi-enterré et 5
conteneurs de tri sélectif semi-enterrés, entraînant des travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points
de collecte des déchets.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la
mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.
Les travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de Soorts-
Hossegor ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont financés et réalisés par la commune.
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés», transférée
au SITCOM, et conformément à l'article 3 des statuts de ce dernier, la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud verse une contribution financière au syndicat, correspondant à la mise à disposition de 5
conteneurs de tri sélectif semi-enterrés pour un montant de 18 450 €. Aucun complément de contribution ne
sera appelé pour la mise à disposition gratuite du conteneur d'ordures ménagères semi-enterré.
Les modalités techniques et financières de cette opération doivent faire l'objet d'une convention entre le
SITCOM Côte Sud des Landes, la Communauté de communes et la commune de Soorts-Hossegor.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
11 Séance du 15 décembre 2021
Compte-rendu du Bureau
Article 1 : d'approuver le projet de convention, tel qu'annexé à la présente, pour la mise à disposition d'l
conteneur d'ordures ménagères semi-enterré et 5 conteneurs de tri sélectif semi-enterrés et les travaux
d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collectes de déchets sur la commune de Soorts-Hossegor
dans le cadre de l'aménagement du carrefour de l'avenue Marcel Prévost et de l'avenue Jean Duboscq.
Article 2: d'approuver l'inscription des dépenses et des recettes correspondantes au budget annexe Déchets
Environnement.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout
document ou acte se rapporta nt à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211215DBOS : INFRASTRUCTURES - PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT VOIRIE 2021-2026 -
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS COMMUNAL POUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA ROUTE
DES LACS À MESSANGES
Rapporteur: Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
La route des Lacs sur la route départementale n° 652, constituant l'entrée sud de la commune de Messanges,
connaît, d'une part, des vitesses importantes de véhicules et d'autre part, un développement important de
traversées piétonnes et cyclistes vers le centre bourg, avec la présence d'un camping et d'un quartier résidentiel.
Des travaux de réaménagement de la route des Lacs sont donc prévus, avec la création de deux plateaux
surélevés, dans le but d'abaisser les vitesses pratiquées pour sécuriser les déplacements doux en entrée de ville.
Le projet comprend :
un premier plateau surélevé qui sera positionné au croisement de l'avenue de I' Ai rial et de la RD652,
un second, au droit du cimetière.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la
compétence voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2021-2026 et conformément au règlement financier applicable en la
matière, le versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune bénéficiaire de la
solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères inscrits dans le fonds d'investissement local (FIL),
est définie à hauteur de 33 % du montant hors taxes des études et des travaux sans pouvoir excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par MACS.
L'estimation totale de l'opération est de 56 298,00 € TTC.
Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie correspondent aux travaux et études d'aménagement de
compétence communautaire et s'élèvent à 35 355,00 € HT, soit 42 426,00 € TTC.
Le plan de financement de l'opération, intégrant le traitement complet de l'emprise, est retracé dans le tableau
ci-après :
Total des dépenses éligibles HT 35 355,00 €
TVA 7 071,00 €
Total des dépenses TTC 42 426,00 €
Fonds de concours communal HT 11 667,15 €
Financement MACS y compris la TVA 30 758,85 €
Total financement 42 426,00 €
12 Séance du 15 décembre 2021
Compte-rendu du Bureau
Dans le cadre de cette opération, la participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence
au montant réel des dépenses, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement
ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des
personnes publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fonds de concours par la commune interviendra pour chacune des phases selon les modalités
suivantes :
• un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux;
• le solde de 50 % trois (3) mois après la réception de travaux et la transmission du décompte général
définitif.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: d'approuver le versement d'un fonds de concours par la commune de Messanges à la Communauté de
communes, d'un montant total prévisionnel de 11 667,15 € HT, pour la réalisation de l'opération de
réaménagement concernée sous maîtrise d'ouvrage communautaire, et précise que ce montant sera arrêté
définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d'une augmentation de 10 % par
rapport au plan de financement prévisionnel.
Article 2: d'approuver le projet de convention s'y rapportant, ainsi que ses annexes décrivant le projet de
réaménagement de la route des Lacs à Messanges, tels qu'annexes à la présente.
Article 3: d'approuver l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux en dépenses et
l'inscription en recettes dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 20211215DB06A: LOGEMENT SOCIAL - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL À JOSSE
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
L'opération concernée consiste en la réhabilitation d'un logement de type T3 de 83,36 m2, sis 12 rue Carrere du
Moulin à Josse. Les travaux englobent le remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres et volets) et la
réfection des peintures pour un coût total de 7 301,15 € TTC.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Coût de l'opération Montants TTC Financements Montants
Remplacement menuiseries 5 697,35 € Subvention MACS 3 000,00 €
Remplacement volets 1603,80 € Fonds propres Commune 4 301,15 €
TOTAL TTC 7 301,15 € TOTAL TTC 7 301,15 €
Conformément au règlement d'intervention communautaire en faveur du logement social, et notamment à la
fiche 3 annexée, l'aide à la réhabilitation du parc de logement communal apportée par la Communauté de
communes s'élève à 3 000 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention entre la commune et la Communauté de
communes.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1 : d'approuver la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 3 000 € pour les
13 Séance du 15 déce mbre 2021
Compte-rendu du Bureau
travaux de réhabilitation du logement communal situé 12 rue Carrere du Moulin à Josse.
Article 2: d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal de la
Communauté de communes.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
et convention se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 20211215DB06B: LOGEMENT SOCIAL - PARTICIPATION FINANCltRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL À MAGESCQ
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
L'opération concernée consiste en la réhabilitation d'un logement de type T4 de 60 m2, sis 387 rue du Pignada à
Magescq. Les travaux concernent la réfection de la salle de bain (plomberie, électricité, carrelage et faïence)
pour un coût total de 8 251,92 € TTC.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Coût de l'opération Montants TTC Financements Montants
Travaux de réhabilitation 7 151,92 € Subvention MACS 3 000,00€
Divers 1100,00 € Fonds propres Commune 5 251,92 €
TOTAL 8 251,92 € TOTAL 8 251,92 €
Conformément au règlement d'intervention communautaire en faveur du logement social, et notamment à la
fiche 3 annexée, l'aide à la réhabilitation du parc de logement communal apportée par la Communauté de
communes s'élève à 3 000 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention entre la commune et la Communauté de
communes.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: d'approuver la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 3 000 € pour les
travaux de réhabilitation du logement communal situé 387 rue du Pignada à Magescq.
Article 2: d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal de la
Communauté de communes.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
et convention se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 20211215DB06C: LOGEMENT SOCIAL - PARTICIPATION FINANCltRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES À L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX« L'ÉTANG BLANC » PAR
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE À SOUSTONS
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en la construction de logements à vocation sociale par Patrimoine SA
Languedocienne et situés sur la commune de Soustons. Le programme de cette opération « l'étang blanc»
comprend 32 logements locatifs sociaux au total (22 PLUS et 10 PLAI composés de 10 T2, 16 T3 et 6 T4) pour un
coût global estimé de 4 142 171,31 € TTC.
14 Séance du 15 décembre 2021
Compte-rendu du Bureau
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 1034071€ Prêts PLUS et PLAI 2 847 506 €
Bâtiments 2 544 635 € Subventions dont 244167 €
Honoraires 534 987 € État 95 000€
Divers -€ MACS/Commune 114 667€
Révisions de prix 28 478 € Fonds propres 1050 498 €
Fais financiers -€
TOTAL 4142171 € TOTAL 4142171 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Conformément au règlement d'intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe
de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante:
3/4 pour la Communauté de communes, soit 85 999,92 €,
1/4 pour la commune, soit 28 666,64 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la
Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1 : de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 85 999,92 € pour la
construction de 32 logements locatifs sociaux dans la résidence « l'étang blanc» par Patrimoine SA
Languedocienne sur la commune de Soustons.
Article 2: d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente décision au budget principal de la
Communauté de communes.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat
à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la présente.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
Monsieur le président informe le bureau sur les dossiers suivants :
le CRTE pour lequel les communes ont été sollicitées pour remettre leurs listes de projets, ce qui représente, avec MACS, un total de 270 actions correspondants à 180 millions d'euros d'investissements. Il est vraisemblable que la Préfecture va demander une priorisation des actions identifiées. La volonté était de ne pas « censurer» de projets communaux. La présentation communiquée a été structurée autour de thématiques et il convient désormais d'attendre les suites qui y seront données par la Préfecture. Pour mémoire, les outils financiers mobilisés correspondent aux outils existants {DSIL, DETR) mais les fonds sont fléchés en tenant compte d'objectifs de transition écologique.
les aides à domicile: certains maires ont reçu la visite d'aides à domicile dans le cadre d'un mouvement de grève. Un travail intéressant est en cours avec les organisations syndicales et des agents sur les questions de contrat, des 35 heures. Il a été répondu qu'une décision politique interviendrait avant le vote du budget 2022. Ce mouvement de grève est lié à un contexte dif ficile sur le plan national et pas uniquement à MACS. Monsieur le président demande à ce que les maires puissent rassurer les personnels lorsqu'ils sont interpellés.
Monsieur Jean-Luc Oelpuech observe qu'un travail important a été réalisé par le C/AS. Néanmoins, il préconise de ne pas attendre le prochain budget 2022 pour rassurer les aides à domicile qui se trouvent en situation de grande dif ficulté.
Monsieur Pierre Laf fitte indique que trois réunions successives se sont tenues au cours desquelles a notamment été évoqué le chantier des 35 heures. En particulier, la séance du groupe de travail du 9 décembre dernier était très pertinente, constructive et consensuelle, car les trois organisations syndicales se sont retrouvées sur bien des points. Il ajoute que l'activité est réellement là pour 60 à 70 % des agents (les 35 heures sont bel et bien réalisées, avec une répartition 32 heures d'activité et 3 heures d'inter vacation). Une étude devra toutefois être menée avec le futur responsable du parcours autonomie, car l'enjeu est social mais avec des répercussions sur le plan 15 Séance du 15 déce mbre 2021
Compte-rendu du Bureau
financier. Il faudra également tenir compte des variations d'activité d'une semaine à l'autre, impliquant une nécessaire modulation (à distinguer de l'annualisation) et un rattrapage sur les semaines suivantes. La prochaine réunion du groupe de travail est programmée le 13 janvier 2022 pour échanger avec les trois organisations syndicales sur le sujet des 35 heures.
Monsieur le président, en réponse à Monsieur Delpuech, précise que le délai indiqué pour prendre une décision est volontairement large pour être certain de respecter les engagements. Mais tout est mis en œuvre pour apporter des réponses avant le vote du budget au printemps 2022. S'agissant par ailleurs du volet économique, la situation est favorable avec un accroissement du nombre de bénéficiaires et donc de ressources via l'APA. Enfin, les deux expériences de forum des métiers aides à domicile ont été positives. Il est en ef fet très important de pouvoir recruter pour garantir l'accroissement d'activité. Il invite les maires à cammuniquer et informer leurs administrés sur ce métier.
Monsieur Pierre Laf fitte précise, qu'un cabinet sera également missionné pour réaliser un diagnostic sur les risques psycho-sociaux. Par ailleurs, lors de la dernière séance de conseil d'administration du C/AS, le recrutement d'un agent d'accueil a été validé pour soulager les gestionnaires de plannings. Enfin, le recrutement lancé pour les deux postes de responsables « parcours autonomie » et « parcours résidentiel» progresse avec un jury prévu le 16 décembre 2021.
Madame Marie-Thérèse Libier rejoint l'intervention de Monsieur Delpuech. Il est indispensable de rassurer les aides à domicile, dont le malaise est réel. Et la réflexion en cours sur les 35 heures constitue une avancée.
Monsieur Jérôme Petijean reconnaît, s'agissant du volet recrutement, que les initiatives menées à Vieux-Boucau et à Saint-Vincent de Tyrosse ont été intéressantes. Il souhaite néanmoins attirer l'attention sur la nécessité d'un travail plus collaboratif entre le C/AS et le service développement économique de MACS, de favoriser leur rapprochement. En ef fet, il déclare que Pôle emploi est surpris d'être interpellé en la matière par plusieurs services au niveau de MACS. Il fait enfin part de perspectives intéressantes avec la réforme de la formation au Diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) vers une seule filière. Ce qui peut laisser présager davantage d'intérêts des candidats pour les métiers du maintien à domicile.
Monsieur Régis Gelez souhaite, dans le cadre de cette remise à plat, qu'il soit porté une attention particulière aux heures supplémentaires. Il faut éviter la multiplication des semaines à 40, voire 45 heures parfois, avec l'usure induite et les problématiques de reclassement très compliquées à mettre en œuvre à l'avenir.
Avant la clôture de la séance, Monsieur Francis Betbeder fait part de son très fort mécontentement à l'égard des services préfectoraux dans le cadre de la gestion des dernières crues. Il déplore l'absence totale des services de l'État à ses côtés pour gérer cette crise. Heureusement, la commune a pu compter sur la forte mobilisation de bénévoles.
Monsieur le président souhaite à tous de passer de bonne fêtes de fin d'année. Il rappelle que les vœux ont été annulés en raison du contexte sanitaire mais il espère qu'une date pourra être trouvée ultérieurement pour un temps institutionnel convivial.
L'ordre du jour étant épuisé et plus aucun membre ne demandant la parole, la séance est levée à 19h15.
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