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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 9
Document publié le Mercredi 22 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 9)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Justice et droit,
AT © DAgence Régionale de Santé Océan hdien
DECISION TARIFAIRE N° 9 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DU
SAMSAH ENSEMB (EPSMR) - 2970408480
La Directrice Générale de l’ARS Océan Indien
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 22 aout 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Océan Indien ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2011 du SAMSAH ENSEMB (EPSMR) (0970408480) sis 4, R CAMILLE VERGOZ, 97400, SAINT-DENIS et géré par P'EPSMR (970411005) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH ENSEMB (EPSMR) (0970408480) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019, par l'ARS Océan Indien ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2019. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 305 961.08 € au titre de 2019,
dont 66 840.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 25 496.76 €.
Soit un forfait journalier de soins de 54.58 €,
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 239 121.08 €
(douzième applicable s’élevant à 19 926.76 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 42.65 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Océan Indien est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’'EPSMR (97041 1005).
Fait à SAINT-DENIS, Le 24/07/2019
La Directrice Géné se
Diregfice Générale, . .
Ï ecteur de ja Véille et Sécurité Sanitaire
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