Acte - 46 d1735317982994

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Acte - 46 d1735317982994 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 46 d1735317982994)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/11/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20211109-121133-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 9 novembre

2021

D-2021/373

Aujourd'hui 9 novembre 2021, à 14h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16h49 à 17h03

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET,

Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 14h35, Madame Sandrine JACOTOT présente à partir de 14h55, Madame Catherine FABRE présente à partir de 15h45, Madame Harmonie LECERF présente jusqu'à 15h40, Monsieur Jean-Baptiste THONY présent jusqu'à 17h00, Monsieur Olivier ESCOTS présent jusqu'à 17h23, Monsieur Matthieu MANGIN présent jusqu'à 17h42.

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM,Adhésion au groupement de commandes valorisation des

biodéchets. Approbation - Signature

Monsieur Jean-Baptiste THONY, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Bordeaux Métropole a délibéré le 9 juillet 2021 pour la constitution d’un groupement de commande pour la fourniture d’une prestation de gestion des biodéchets issus de la restauration collective publique à compter du 1er janvier 2023 et renouvelable tous les 4 ans.

Plusieurs collectivités et Etablissement public ont manifesté leur intention d’adhérer à ce groupement de commande : 12 communes du territoire métropolitain (Artigues Près Bordeaux, Bordeaux, Bègles, Bouscat, Carbon Blanc, Gradignan, Haillan, Mérignac, Saint Aubin, Saint Médard, Talence, Villenave d’Ornon), la Direction Restauration de Bordeaux Métropole, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Bordeaux-Mérignac, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bordeaux Aquitaine, le Marché d’Intérêt National (MIN), Le Centre Hospitalier Universitaire, et certains collèges du Département de la Gironde. Ce groupement comprend les prestations de collecte, de transport et de valorisation des biodéchets dans le cadre d’un besoin récurrent, à durée indéterminée qui pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés / accord-cadre.

Le marché est composé des 4 lots suivants :

- Lot n°1 : Location de biodigesteurs sur l’ensemble du périmètre pour les sites produisant plus de 4 tonnes de déchets par an et qui présentent des contraintes d’accès empêchant la mise en place d’une collecte en porte à porte,

- Lot n°2 : Collecte, transport et traitement des déchets avec intégration de critères d’insertion sociale et environnementaux avec solution de proximité encouragée,

- Lot n°3 : Collecte, transport et traitement pour les sites producteurs de moins de 2 tonnes par an et présentant des contraintes fortes d’accès, avec intégration de critères d’insertion sociale et environnementaux

- Lot n°4 : Développement d’unités de valorisation de proximité mutualisées entre certaines communes et acteurs (micro-plateformes de compostage) avec collecte et transport des biodéchets

Ainsi, la ville de Bordeaux sollicite son adhésion au groupement de commande, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique Bordeaux Métropole assure les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, Bordeaux Métropole procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la signature et à la notification des marchés et accords- cadres.

L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

C’est pourquoi, si vous en êtes d’accord, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le Maire à :

- Adhérer au groupement de commande

- Signer la convention constitutive du groupement de commandeADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 novembre 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Baptiste THONYP a g e 1 | 6

Direction Générale haute qualité de vie

Direction Prévention et gestion des déchets

Service Stratégie et économie circulaire

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA GESTION DES BIODECHETS ISSUS DE L’ACTIVITE PUBLIQUE Ville de Bordeaux et Centre Communal d’Actions Sociales Ville de Bordeaux – Bordeaux Métropole

A - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Préambule :

L'article L.2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.

La présente convention concerne :

Groupement de commandes pour la gestion des biodéchets issus de l’activité publique sur le territoire de Bordeaux Métropole

Ce groupement est constitué dans le domaine de la gestion des biodéchets issus de l’activité publique comprenant les prestations de collecte, transport et valorisation des biodéchets.

Il a pour objet de coordonner les procédures de passation des accords-cadres relatifs aux prestations de gestion des biodéchets issus de l’activité publique des membres du groupement, ce qui conduira à la conclusion de plusieurs contrats.

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

B - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation.

C - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur Alain ANZIANI, Président de Bordeaux Métropole.

Le siège du coordonnateur est situé :

Esplanade Charles de Gaulle

33045 BORDEAUXP a g e 2 | 6

Substitution au coordonnateur :

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.

La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.

Capacité à agir en justice :

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le Comité de Pilotage des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

D - MISSIONS DU COORDONNATEUR

Il incombe au coordonnateur désigné à l’article C de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés, accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment : - Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point), - Signature des marchés et accords-cadres,

- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation, - Notification,

- Information au Préfet, le cas échéant,

- Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.

Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :

- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures, gestion des sous-traitances.

- Avenants le concernant : signature, traitement, notification… avec avis de sa propre Commission d’appel d’offres pour les avenants supérieurs à 5%.

A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.P a g e 3 | 6

Il est également responsable des missions suivantes :

- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Choix de la procédure,

- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,

- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr

- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres,

- Analyse des candidatures et demandes de compléments éventuels, - Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux, - Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, - Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,

- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), - Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point), - Finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion (seulement en cas de groupement permanent) ou de sortie du groupement.

Le cas échéant, le coordonnateur du groupement s’assurera que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l’exig(ent).

Comité de pilotage :

Le coordonnateur anime le comité de Pilotage qui est composé selon la volonté de chaque membre, d'un représentant de chacun d'entre eux. Le comité se réunit au moment de la notification puis au moins une fois par an jusqu’à la fin de l’exécution du marché.

Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.

Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.

Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées. Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.

Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics.

Le Comité de pilotage a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre l’exécution des marchés publics, et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution de ces marchés.

Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.P a g e 4 | 6

E - MEMBRES DU GROUPEMENT

Un groupement de commandes est constitué entre :

- Bordeaux Métropole (direction Restauration)

- Ville d'Artigues-Près-Bordeaux

- Ville de Bordeaux

- Ville de Bègles

- Ville de Carbon Blanc

- Ville de Gradignan

- Ville du Bouscat

- Ville du Haillan

- Ville de Mérignac

- Ville de Saint-Aubin de Médoc

- Ville de Saint-Médard en Jalles

- Ville de Talence

- Ville de Villenave d’Ornon

- Centre Communal d’Actions Sociales de la Ville de Bordeaux - Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Bordeaux Aquitaine - Le Marché d’Intérêt National (MIN)

- Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Bordeaux-Mérignac (SIVU) - Le centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (CHU)

- Certains collèges du Département de la Gironde

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords- cadres de ses membres en ce qui concerne la présente convention.

Responsabilité des membres :

Conformément à l’article L.2113-6 du code de la commande publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur. Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n’étant pas menées dans leur intégralité conjointement.

F - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s'engage à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres,

- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,

- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son établissement public de coopération intercommunale (EPCI)/son établissement public administratif (EPA) et à assurer l’exécution comptable des marchés, accords-cadres qui le concernent,

- Informer le Comité de Pilotage de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et accords-cadres. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés et accords- cadres relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement, - Participer au bilan de l’exécution des marchés et accords-cadres en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, dans le cadre du Comité de pilotage.

Le cas échéant, le(s) membre(s) du groupement s’assurera(ont) que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l’exige(nt).P a g e 5 | 6

G - ORGANE DE DECISION

L'organe de décision devant intervenir dans les choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.

Elle interviendra dans les conditions fixées aux articles 1414-2 à 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et se réunira en tant que de besoin.

H - FRAIS DE GESTION DU GROUPEMENT

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

I - MODALITES FINANCIERES

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

J - MODALITES D'ADHESION AU GROUPEMENT

L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.

La présente convention de groupement de commandes ne pourra faire l'objet d'une nouvelle adhésion d'un membre durant son exécution. Il pourra intervenir qu'au terme des 4 ans, soit lors du renouvellement du marché.

K - MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.

La présente convention de groupement de commandes ne pourra faire l'objet d'un retrait d'un membre durant son exécution. Il pourra intervenir qu'au terme des 4 ans, soit lors du renouvellement du marché.

Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.

Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

L - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet

BP 947

33063 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05 56 99 38 00

Télécopie : 05 56 24 39 03

Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.frP a g e 6 | 6

Fait à BORDEAUX,

Le ........................................,

Président de Bordeaux Métropole Maire de la ville de Bordeaux

Monsieur Alain ANZIANI Président du Centre Communal d’Actions Sociales de la ville de

Bordeaux

Monsieur Pierre HURMIC