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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 013 1 2026 Taux+d'imposition+et+GEMAPI+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 013 1 2026 Taux+d'imposition+et+GEMAPI+)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°021-5-2019 du conseil communautaire du 30 septembre 2019 relative à l’extension du régime de la Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ) et délimitation du périmètre concerné ;
Vu la délibération n°027-5-2019 du conseil communautaire du 30 septembre 2019 relative à l’instauration de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
La Présidente propose au conseil communautaire d’appliquer un coefficient de variation proportionnelle de 2 % pour les taux d’imposition 2026 des quatre taxes additionnelles.
Pour la CFE de zone, il n’est proposé aucune augmentation.
Aussi, elle propose de voter les taux d’imposition comme présentés ci-dessous :
Taxes
Rappel
Taux d'imposition
2025
Taux d'imposition
2026
TFB 6,17 6,29
TFNB 21,08 21,50
TH 11,50 11,73
CFE 13,04 13,30
CFE Z 28,68 28,68
Le taux de la CFE de zone proposé à 28,68% est inférieur au taux maximum pouvant être voté au titre de l’année 2026, soit 28,80%. La différence de 0,12% qui en résulte pourrait être mise en réserve.
La Présidente ajoute que le produit de la taxe GEMAPI attendu pour l’année 2026 est de 52 263,71 €.
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- Mesdames Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Juliette NOIROT, Brigitte GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Fabienne PETITRENAUD, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Florence BERLO, Laurence GUILLAUME, Chantal BERNIER
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean- Max GLORIFET, Sylvain MATHIEU, Éric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Fabien BAZIN, Christian PAUL, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Georges FLECQ, Sébastien DAVIOT, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN.
M. Laurent COTTIN à M. Emmanuel MONNIER
Mme Sandrine DURAND à Mme Chantal-Marie MALUS
Mme Marie-Christine GROSCHE à Mme Christine PIN
Mme Nacera VERSPIEREN à Mme Martine DAOUST
Jean Luc VIEREN
Acte certifié exécutoire :
- Après publication ou notification le 08/04/2026
- Après transmission au contrôle de légalité le 08/04/2026
Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature de la Présidente Aussi, elle propose également de valider le montant 2026 du produit de la taxe GEMAPI.
1. Approuve les taux d’imposition tels que présentés ci-dessus.
2. Approuve la mise en réserve de la fraction du taux capitalisé, pour la CFE de zone, à hauteur de 0,12%.
3. Approuve le produit de la taxe GEMAPI tel que présenté ci-dessus.
4. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
La Présidente
Marie LECLERCQ
Le secrétaire
Jean Luc VIEREN