Procès Verbal - proces verbal du 9 fevrier

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Procès Verbal - proces verbal du 9 fevrier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarzé Villages. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 9 fevrier)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Union Européenne, Registre des délibérations du Conseil Municipal – Séance du 9 février 2026 1

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE JARZE VILLAGES DU 9 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de février à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la

présidence de Madame Elisabeth MARQUET.

Nombre de Conseillers en exercice : 24

Nombre de Conseillers présents : 14

Elisabeth MARQUET Présente André CONGNARD Absent

Jean-Pierre BEAUDOIN Présent Vanessa CULLERIER Absente pouvoir à N LEGRAND

Sylvie HEUVELINE Présente Raphaelle DESPLATS Absente

Cédric JOUSSAUME Présent François EDIN Absent excusé

Nathalie LEGRAND Présente Jennifer JOBERT Absente pouvoir à A PRAIZELIN

Marc BERARDI Présent David LUCIEN Absent pouvoir à D CHAPON

Alexandra PRAIZELIN Présente Nadine LINARD Présente

Yves GOURDON Présent Michel GUILLEUX Présent

Michel COURCELLE Présent Thierry LE MARREC Absent

Katy LOISON Absente Pauline BEAUDOIN Absente

Dominique CHAPON Présent Jérôme TUFFIER Absent

Anne-Laure BELLARD Présente Anita MAUXION Présente

Secrétaire de séance : Mr Marc BERARDI

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 17 novembre 2025

1 – FINANCES

1-1 Vote du Compte Financier Unique 2025 (CFU)

Monsieur CHAPON Dominique, conseiller délégué aux Finances, présente le compte financier unique 2025 du budget communal :

Convocation : 05/02/2026

Publication : 12/02/2026Registre des délibérations du Conseil Municipal – Séance du 9 février 2026 2

➢ FONCTIONNEMENT

RECETTES 2024 2025

013 - ATTENUATION DES CHARGES 31 789.47 € 50 888.89 €

70 - PRODUIT DES SERVICES 201 293.83 € 234 233.06 €

73 - IMPOTS ET TAXES 1 429 383.97 € 1 399 028.03 €

74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 046 224.47 € 1 075 831.82 €

75 - AUTRES PRODUITS 41 127.60 € 77 789.32 €

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 11 820.67 € 156 850.00 €

78 - REPRISES AMORTISSEMENTS 817.61 € 202.10 €

042 - RECETTES D'ORDRE 13 305.14 € 5 011.20 €

TOTAL 2 775 762.76 € 2 999 834.42 €

DEPENSES 2024 2025

011 - CHARGES GENERALES 664 887.80 € 760 072.65 €

012 - CHARGES DE PERSONNEL 1 251 412.45 € 1 359 123.49 €

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 0.00 € 24 376.00 €

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION 257 910.15 € 375 992.00 €

66 - CHARGES FINANCIERES 31 667.49 € 28 243.85 €

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0.00 € 136.01 €

68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS 202.10 € 259.86 €

042 - OPERATIONS ORDRE 17 605.14 € 161 861.20 €

TOTAL 2 223 685.13 € 2 710 065.06 €

DISPONIBLE POUR

INVESTISSEMENTS

RESULTAT DE L'ANNEE 552 077.63 € 289 769.36 €

REPORT (excédent) 382 693.35 € 565 379.66 €

RESULTAT CUMULE 934 770.98 € 855 149.02 €Registre des délibérations du Conseil Municipal – Séance du 9 février 2026 3

DISPONIBLE POUR INVESTISSEMENTS 2025 855 149.02 €

➢ INVESTISSEMENT

RECETTES 2024 2025

10 - DOTATIONS (FCTVA-TA-EXCEDENT) 87 610.27 € 419 458.11 €

13 - 16 SUBVENTIONS-EMPRUNT 15 555.00 € 5 120.00 €

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0.00 € 62 000.00 €

040 - 041 RECETTES D'ORDRE-OPERATIONS

PATRIMONIALES 17 605.14 € 161 861.20 €

TOTAL 120 770.41 € 648 439.31 €

DEPENSES 2024 2025

16 - EMPRUNTS 157 236.48 € 160 660.12 €

21 - DEPENSES D'EQUIPEMENT 435 594.38 € 290 632.22 €

204 - SUBVENTIONS EQUIPEMENT 0.00 € 0.00 €

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0.00 € 768.00 €

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0.00 € 200 000.00 €

040 -041 DEPENSES D'ORDRE-OPERATIONS

PATRIMONIALES 13 305.14 € 5 011.20 €

TOTAL 606 136.00 € 657 071.54 €

SOLDE EXECUTION A

REPORTER

RESULTAT DE L'ANNEE -485 365.59 € -8 632.23 €

REPORT (déficit ou excédent) 151 614.56 € -333 751.03 €

RESULTAT DE CLOTURE -333 751.03 € -342 383.26 € RESTES A REALISER AU 31/12

DEPENSES -39 000.00 € -1 858 141.41 €

RESTES A REALISER AU 31/12

RECETTES 0.00 € 1 897 267.00 €

RESULTAT CUMULE -372 751.03 € -303 257.67 €

SOLDE EXECUTION REPORTER SUR 2025 -303 257.67 €Registre des délibérations du Conseil Municipal – Séance du 9 février 2026 4

Madame le Maire se retire pour le vote.

Par 16 voix pour, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le Compte Financier Unique 2025 du

Budget communal.

1-2 Affectation des résultats

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice 289 769.36

B. Résultats antérieurs reportés 565 379.66

C Résultat à affecter 855 149.02

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement R001 -342 383.26

E. Solde des restes à réaliser d'investissement 39 125.59

Besoin de financement F. = D. + E. 303 257.67

AFFECTATION =C. 855 149.02

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 303 257.67

2) Report en fonctionnement R 002 551 891.35

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette affectation des résultats

2 – RENOUVELLEMENT CONTRAT D’ECOPATURAGE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE JARZE

Madame le Maire propose de renouveler pour 2026 le contrat d’éco-pâturage de la société EDELWEISS

pour la commune déléguée de Jarzé pour un coût annuel de 1 142.16 € TTC (pour rappel en 2025 : 1 121.94

€ TTC).

Le Conseil Municipal de la Commune de Jarzé Villages après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de

renouveler le contrat d’éco-pâturage de la société EDELWEISS.

3 – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires auRegistre des délibérations du Conseil Municipal – Séance du 9 février 2026 5

fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis

préalable du Comité Technique.

A l’unanimité des membres présents, après délibération, le Conseil Municipal décide :

➢ Les créations de postes suivants :

- Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 15 février 2026 et la suppression d’un

poste de rédacteur principal de 2ème classe, pour tenir compte d’avancement de grade

- Adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er mai 2026 et la

suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial, pour tenir compte d’avancement de grade

- Adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps non complet 25.15/35 à compter du 1er

septembre 2026 et la suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial, pour tenir compte

d’avancement de grade

➢ De modifier ainsi le tableau des emplois

➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants

4 – MOTION DE SOUTIEN AU MONDE AGRICOLE DANS LE CADRE DE L’ACCORD UE-MERCOSUR

Intervention volontaire de la commune et de ses administrés au soutien du recours de l’Etat

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil,

Paraguay, Uruguay) ;

VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit

accord ;

VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union

européenne (CJUE) ;

Exposé des motifs

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :

CONSIDÉRANT que la commune de JARZE VILLAGES compte 8 exploitations agricoles qui constituent un

pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant des emplois directs et indirects sur son territoire;

CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des

revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales

CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-

américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de

sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;

CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas

les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et

européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance

ou de farines animales ;Registre des délibérations du Conseil Municipal – Séance du 9 février 2026 6

CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la

détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;

CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait

entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations

agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;

CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les

risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines

et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union

européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;

CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement

insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs

effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;

CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté,

invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe

d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;

CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne

étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;

CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts

économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au

besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de

PARIS nous représentant pro bono ;

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal

de JARZE VILLAGES,

DECIDE :

Article 1 : Soutien au recours Le Conseil municipal de JARZE VILLAGES apporte son soutien plein et entier

au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la

décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord

d'association UE-Mercosur.

La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant désigné à

cet effet en pro bono.

Article 2 : Demande de transmission Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement

français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant

ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement

avant la date de signature formelle de l'accord.

Article 3 : Motivations Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger

les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de

préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables

et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.Registre des délibérations du Conseil Municipal – Séance du 9 février 2026 7

5 – INFORMATIONS DIVERSES

• Commission finances le 10 février à 18h30 : préparation du Budget 2026

• Commission association le mardi 17 février à 15h30 : dossiers de subvention

• 1er tour des élections municipales le 15 mars 2026

• Vide grenier de l’APE de l’école du Grand Noyer le dimanche 15 mars 2026

Prochaine réunion le 2 mars 2026 à 20h30.